1 Le lundi 21 novembre 2005

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 27.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Général, je vais vous

7 rappeler le fait que la déclaration solennelle que vous avez prononcée au

8 début de votre témoignage est toujours en vigueur.

9 LE TÉMOIN: IMRA AGOTIC [Reprise]

10 [Le témoin répond par l'interprète]

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Agha.

12 M. AGHA : [interprétation] Oui. Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

13 Juges, à la levée d'audience la dernière fois, la question s'est posée qui

14 était de savoir si l'accord d'évacuation devait être versé en tant que

15 pièce à conviction. Mon éminent confrère, Me Vasic, avait quelques

16 objections à soulever à ce sujet. L'Accusation s'est entretenue avec la

17 Défense depuis. Me Vasic a accepté de prendre contact avec le général

18 Raseta pour vérifier s'il a signé le document, et par la suite, à partir du

19 moment où nous l'aurons su, nous allons voir comment il convient de

20 poursuivre.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Nous nous en

22 tiendrons là pour le moment avec ce document.

23 M. AGHA : [interprétation] Je vous remercie.

24 Interrogatoire principal par M. Agha : [Suite]

25 Q. [interprétation] Général, la dernière fois que vous avez répondu

26 aux questions à la fin de votre témoignage, nous avons examiné l'accord

27 d'évacuation, puis, le problème de signature.

28 M. AGHA : [interprétation] Maintenant, j'ai un autre document que je

1 voudrais vous inviter à commenter. C'est la pièce 65 ter 209. Son numéro

2 ERN est ZA004342. Nous n'avons qu'une traduction anglaise. Nous n'avons pas

3 de traduction en B/C/S pour le moment.

4 Q. Général, est-ce que vous avez un exemplaire de ce document ?

5 R. [hors micro]

6 L'INTERPRÈTE : Microphone pour le témoin, s'il vous plait.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vois le document.

8 M. AGHA : [interprétation]

9 Q. Il s'agit d'un document qui est rédigé en anglais et qui vous a été lu

10 en langue croate. C'est un ordre émanant du général Tus qui s'adresse aux

11 commandements des différentes unités de la ZNG qui agissent à Osijek, et il

12 s'agit du cessez-le-feu à Osijek, Vinkovci et il s'agit d'un cessez-le-feu

13 qui doit entrer en vigueur le

14 20 novembre dans cette région pour que le convoi puisse passer. Est-ce que

15 vous êtes au courant de ce document ?

16 R. Oui. C'est la manière habituelle d'envoyer des ordres aux unités

17 déployées sur le terrain pour mettre sur pied un cessez-le-feu.

18 Mais si je puis faire une remarque, dans cette traduction anglaise,

19 il semblerait qu'en haut, dans l'en-tête, il y a eu une erreur. On a écrit

20 le 11 novembre. Or, j'en suis certain, il s'agit de la date du 20 novembre.

21 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander le versement de ce

22 document avec l'autorisation de la Chambre ?

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 94, Monsieur le

25 Président.

26 M. AGHA : [interprétation] L'Huissier pourrait-il nous présenter un autre

27 document, le document également de la série de documents 65 ter, au numéro

28 210; son numéro ERN est 00099955. En version B/C/S, son numéro est

1 03269948.

2 Q. Est-ce que vous voyez ce document, Général ?

3 R. Le document, le voici qui apparaît à présent.

4 Q. Il s'agit d'un document que vous avez envoyé, je crois, vous-même, au

5 général Raseta et ce document porte sur l'évacuation de l'hôpital le 20

6 novembre, et vous dites qu'on doit assurer la sécurité de cette évacuation;

7 est-ce exact ?

8 R. Oui. C'est exact. C'est ma proposition suite à un accord verbal que

9 j'ai passé avec le général Raseta, et on voit que c'est un autre itinéraire

10 prévu pour l'évacuation, autre itinéraire que celui dont on est convenu le

11 18 novembre. C'est un itinéraire qui passe par une zone qui est passée sous

12 le contrôle de la JNA, de ces forces-là, puis, par Bosna vers la rive

13 droite de la Sava.

14 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander le versement de ce document,

15 Monsieur le Président ?

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 95, Monsieur le

18 Président.

19 M. AGHA : [interprétation]

20 Q. Je vais vous inviter à examiner un autre document et il s'agit d'une

21 réponse qui intervient suite à votre proposition.

22 M. AGHA : [interprétation] Puis-je avoir ce document, s'il vous plaît, à

23 l'écran. Il s'agit d'un document 65 ter 209, son numéro ERN est ZA004343.

24 Malheureusement, nous ne l'avons qu'en anglais, puisque nous n'avons pas de

25 traduction en B/C/S.

26 Q. Général, est-ce que vous avez un exemplaire de ce document ?

27 R. Voici, il vient d'apparaître à l'instant à l'écran.

28 Q. C'est un document qui porte la date du 21 novembre 1991, il provient du

1 général Raseta; c'est lui qui accepte votre proposition. Est-ce que ce que

2 je viens d'avancer est exact ?

3 R. Est-ce qu'on peut revoir le document, s'il vous plaît ? Oui, c'est ce

4 document-ci. Oui. C'est sa réponse, pour autant que je m'en souvienne. Je

5 l'ai vu et on a agi conformément à cette réponse, et ce, suite à mon mémo

6 qui, lui, portait la date du 20 novembre 1991.

7 M. AGHA : [interprétation] Est-ce que je peux demander le versement de

8 cette pièce ?

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.

10 Maître Lukic.

11 M. LUKIC : [interprétation] Au nom de la Défense, par rapport à ce

12 document, je demanderais qu'on ne lui attribue qu'une cote MFI, et ce, pour

13 la raison suivante : on ne voit que la traduction anglaise ici. Nous

14 n'avons jamais eu l'occasion d'examiner la version en B/C/S. A en juger,

15 d'après tous les documents que nous avons vus jusqu'à présent par rapport

16 au texte rédigé par M. Raseta et au sujet desquels nous n'avons pas eu

17 d'objection, nous avons vu qu'il y a bien un original. Si nous avons une

18 version en B/C/S, qui porte naturellement une signature, dans ce cas-là, je

19 n'aurais pas d'objection.

20 Mais comme nous n'avons ici que la traduction anglaise et que la signature

21 manque, est-ce qu'on pourrait attribuer simplement une cote MFI et nous

22 allons vérifier ce qu'il en est de ce document. Nous allons nous enquérir

23 directement auprès de M. Raseta car on ne peut pas penser qu'il s'agit d'un

24 des documents authentiques, du moment que la version en B/C/S n'est pas

25 accessible, nous n'avons que cette version en anglais.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Une cote sera attribuée aux fins

27 d'identification.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 96, Monsieur le

1 Président.

2 M. AGHA : [interprétation] Juste pour préciser sur la question des

3 traductions, le bureau du Procureur jusqu'à présent a agi de la manière

4 suivante : lorsqu'un document a été présenté dans une affaire dont est déjà

5 saisi ce Tribunal et ici, c'était l'affaire Milosevic, et qu'il n'y avait

6 pas de traduction, en règle générale, on ne cherchait pas à le faire

7 traduire.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce qui est important pour le versement

9 des pièces, c'est qu'on ait soit l'original, soit le meilleur exemplaire

10 accessible de l'original. De toute évidence, ici, nous n'avons pas

11 d'original et nous n'avons pas d'exemplaire de copie de l'original. C'est

12 une version anglaise au mieux.

13 M. AGHA : [interprétation] Très bien. Nous allons essayer de résoudre cela.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

15 M. AGHA : [interprétation]

16 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous pouvez examiner un autre document ?

17 C'est un document qui a été rédigé le

18 26 novembre 1991, après l'évacuation de l'hôpital.

19 M. AGHA : [interprétation] Je vais demander de nouveau une pièce en

20 application du 65 ter, la pièce 211 où figure la traduction en anglais --

21 un instant. Le numéro 00269903, c'est le numéro ERN. La version en B/C/S,

22 03269903. Excusez-moi, pour ce qui est de la version anglaise, c'est

23 03269903. Je ne voyais pas bien, ce n'était pas très lisible, là où j'ai lu

24 sur mon exemplaire.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons ce numéro, mais nous ne

26 l'avons pas en anglais, ce document.

27 M. AGHA : [interprétation] En version en anglaise, 03269903.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais c'est le même numéro pour les

1 deux langues.

2 M. AGHA : [interprétation]

3 Q. Général, est-ce que vous avez un exemplaire de ce document ?

4 R. Oui, je l'ai sous les yeux.

5 Q. C'est un document qui vient du Dr Mate Granic et qui est adressé à M.

6 l'ambassadeur DJ van Houten qui est le chef de la MCCE. Il est question des

7 forces d'occupation de la JNA qui devraient relâcher M. Bili Vidic.

8 Est-ce que vous savez qui était le Dr Mate Granic ?

9 R. C'était le vice-président du gouvernement croate. Le gouvernement

10 l'avait chargé de suivre l'évolution des négociations et d'être responsable

11 des rapports avec la MCCE.

12 Q. Est-ce que vous êtes au courant de cette missive ou de cette

13 correspondance ?

14 R. Cette lettre, pour autant que je puisse le voir ici, je ne l'ai pas

15 reçue, mais je sais que M. Granic a écrit quelque chose dans ce sens-là à

16 M. l'ambassadeur van Houten puisque nous entretenions des contacts tous les

17 jours. Je pense bien que ce texte est conforme à l'original.

18 M. AGHA : [interprétation] Je demande le versement de cette pièce.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cette pièce sera reçue au dossier.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 97, Monsieur le

21 Président.

22 M. AGHA : [interprétation]

23 Q. Général, après l'évacuation de l'hôpital, la question qui s'est posée

24 encore une fois, est de savoir où sont passés certains patients.

25 Avec l'aide de l'Huissier, je voudrais qu'on examine la pièce 65 ter 212,

26 avec la version anglaise 03269880 et en B/C/S, 03269880. Pour préciser, je

27 vais dire que la version en B/C/S est l'original et c'est la version

28 anglaise qui est la traduction de l'original.

1 Général, est-ce que vous avez ce document à l'écran devant vous

2 maintenant ?

3 R. Oui. Je l'ai.

4 Q. C'est une lettre envoyée par le professeur Andrija Hebrang à la Mission

5 européenne au sujet du sort des blessés et du personnel médical. D'après ce

6 qu'on lit ici, c'est que d'après la liste, juste un petit nombre des

7 employés de l'hôpital ont été reçus contrairement à l'accord et

8 contrairement aux conventions de Genève. Même à ces dates-là, le 27

9 novembre, il semblerait qu'il y ait des patients qui sont portés disparus

10 encore. Est-ce que vous saviez que le professeur Hebrang a rédigé cette

11 lettre ?

12 R. Je savais que le professeur Hebrang a rédigé cette lettre et à

13 plusieurs reprises, d'ailleurs, il est intervenu. Celle-là, c'est l'une des

14 nombreuses lettres qui ont été envoyées, adressées à la Mission européenne

15 à cette époque-là et qui, toutes, avaient une teneur comparable car le

16 ministre de la Santé de la République de Croatie, le professeur Hebrang

17 était chargé de s'occuper de l'évacuation de l'hôpital et il était chargé

18 de négociations portant là-dessus, sur l'évacuation.

19 Q. Est-ce que vous savez s'il n'y a jamais eu une réponse, réponse

20 satisfaisante expliquant ce qu'il en est des patients dont le cas est

21 évoqué dans cette lettre du Dr Hebrang ?

22 R. Dès la réception de cette lettre ou de telles lettres, le même jour ou

23 dès le lendemain, nous avions cela à l'ordre du jour de notre entretien,

24 moi et le général Raseta. Si je me souviens bien, il a dit à ce moment-là :

25 "Vous aurez une réponse. Mais pour le moment, on ne peut pas vous fournir

26 plus de détails. On ne peut pas vous en dire plus que ce que vous savez

27 déjà, et ce que je vous avez déjà." Une réponse satisfaisante sur le sort

28 des blessés qui ne sont pas arrivés à Sremska Mitrovica faisant partie de

1 ce convoi, nous n'avons jamais reçu de telles réponses de la part du

2 général Raseta.

3 M. AGHA : [interprétation] Est-ce que je peux demander le versement de la

4 pièce ?

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera versée au dossier.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce numéro 98, Monsieur le

7 Président.

8 M. AGHA : [interprétation]

9 Q. Je voudrais maintenant aborder une autre lettre, une lettre du Pr

10 Hebrang. C'est la même date, le 27 novembre. Cependant, il ne s'agit pas

11 dans cette lettre du convoi de l'hôpital, ni de l'évacuation de l'hôpital.

12 Il s'agit ici des difficultés qui sont rencontrées à Lovas par la

13 communauté croate.

14 M. AGHA : [interprétation] Est-ce que l'on peut, s'il vous plaît, examiner

15 ce document ? C'est un document qui fait partie du même jeu de documents 65

16 ter. C'est le dernier document dans cette série en B/C/S, numéro 03269881,

17 et dans la version anglaise, 03269881.

18 Q. Est-ce que vous avez ce document sous les yeux ?

19 R. Oui, je l'ai.

20 Q. En substance, ce document parle de la nécessité d'évacuer différentes

21 personnes de Lovas. Est-ce que vous pouvez formuler des commentaires au

22 sujet de ce document ?

23 R. Lovas, c'est un village. Dans ce village, il y a une résistance plutôt

24 longue face à l'agression. Lovas s'est trouvé encerclé. Le siège était

25 établi par les unités de la JNA, et je suppose par des unités

26 paramilitaires. A partir du moment où il a été occupé, je ne sais pas par

27 quel chemin, par quelle voie, mais de ce côté-là, on a informé de la

28 situation de la population qui s'est trouvée dans le village encerclé.

1 A ce moment-là, le Pr Hebrang s'est adressé à la Mission européenne

2 pour qu'elle cherche à résoudre le problème de l'évacuation de ces

3 personnes. Je vois ici qu'il signale les itinéraires d'évacuation. Il a

4 considéré, tout comme moi, j'ai proposé à l'époque que l'une des voies soit

5 de passer par la Hongrie, parce que cela aurait été le chemin le plus court

6 et le plus rapide. Nous avons également une troisième option, qui est de

7 les évacuer par hélicoptère ou autre option, en passant par le Danube.

8 Aucune de ces options n'a été adoptée par la JNA, car ce sont eux qui

9 exerçaient le contrôle du village. La partie croate était impuissante. Par

10 la suite, ce que nous savons, c'est qu'il y a eu des arrestations de gens à

11 Lovas, qu'on les a forcés de s'avancer dans les champs de mine, et qu'à ce

12 moment-là, il y en a eu un grand nombre qui ont été tués ou blessés parmi

13 les gens du cru.

14 Q. Merci.

15 M. AGHA : [interprétation] Est-ce que je peux demander le versement de

16 cette pièce ?

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce sera reçue.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce numéro 99, Monsieur le

19 Président.

20 M. AGHA : [interprétation]

21 Q. Général, comme on peut le voir sur la base du dernier document que nous

22 avons examiné, nous n'allons plus parler de l'évacuation de l'hôpital, nous

23 n'allons plus parler des expulsions des citoyens croates d'autres parts de

24 Croatie par la JNA et par les forces paramilitaires. Donc, le document

25 suivant sera le document 65 ter qui porte le numéro 213. Cette traduction

26 porte le numéro 00310190, et nous n'avons qu'un exemplaire en anglais,

27 puisqu'il s'agit d'une information qui a été reçue suite à une réunion avec

28 le premier ministre Granic le 15 janvier 1992.

1 Au paragraphe 1, vous verrez qu'il s'agit d'une réunion à laquelle vous

2 avez assisté vous-même. Au paragraphe 4, il est dit que les deux priorités

3 croates sont d'arrêter le processus d'intimidation des Croates, le

4 processus par lequel on les chasse de leurs foyers dans les zones qui sont

5 placées sous le contrôle de la JNA, et de mettre fin à leur remplacement

6 par les personnes serbes qui viennent s'installer aux mêmes endroits. Je

7 voudrais maintenant lire le paragraphe 5. Est-ce qu'on peut passer à la

8 page suivante, où on dit que le ministre Budisa a affirmé que la Serbie

9 profitait de la paix pour finir d'atteindre ses objectifs de guerre, et

10 premièrement d'expulser par la force les Croates du territoire occupé et

11 d'installer, de manière systématique, les Serbes à leur place.

12 Le paragraphe 12 également dit qu'il y a un territoire qui était 98 %

13 croate et qu'il n'y a pas d'excuse dont pourrait légitimement se servir la

14 JNA pour y entrer afin de protéger les minorités.

15 R. Oui. Il y a eu une réunion à l'hôtel I. Il y avait la présidence de

16 l'ambassadeur Salgueiro, qui présidait la Mission européenne depuis le 1er

17 janvier 1992.

18 Il me semble que cela était la première dans une série de réunions

19 qui allaient avoir lieu. C'était aussi 12 jours après l'entrée en vigueur

20 du cessez-le-feu après l'accord de Sarajevo du

21 2 janvier 1992. A ce moment-là, les forces d'occupation de la JNA se sont

22 employées à mettre sur pied un système d'occupation le long des lignes

23 qu'elles ont atteintes ou plutôt, sur le territoire qu'elles ont placé sous

24 leur contrôle. De ces zones-là, on recevait de nombreuses plaintes

25 relatives au comportement de ces forces d'occupation. La teneur de ce texte

26 est tout à fait fidèle à la situation qui prévalait sur ces territoires-là

27 en Croatie pendant cette période-là, au moment où ont eu lieu ces

28 entretiens.

1 M. AGHA : [interprétation] Est-ce que l'on peut verser, s'il vous plaît, ce

2 document ? Est-ce qu'il peut devenir une pièce à conviction ?

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, la pièce sera reçue.

4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 100, Monsieur le

5 Président.

6 M. AGHA : [interprétation]

7 Q. Général, encore une fois, pour ce qui est de l'expulsion des Croates de

8 villages, et cette expulsion étant le fait de la JNA et des paramilitaires

9 serbes,

10 M. AGHA : [interprétation] Je voudrais citer un autre document, le document

11 65 ter, au numéro 214. Sa traduction anglaise est ZA002090, et la version

12 en B/C/S ZA002091.

13 Q. Alors, il s'agit pour l'essentiel d'une télécopie que vous avez reçue

14 et qui porte sur l'expulsion des Croates d'un village croate, Boksic. C'est

15 quelque chose qui aurait été fait par des Chetniks, et ce, en la présence

16 de la JNA, et vous avez demandé que l'on envoie sur place en toute urgence

17 une équipe de la MCCE pour qu'elle voie ce qui en est sur le terrain. Est-

18 ce que vous pouvez nous dire qui est la personne qui a envoyé ce document,

19 qui est Kobas Iljo ?

20 R. J'ai ce document sous les yeux. Alors, le Pr Iljo Kobas, ce monsieur,

21 n'est pas quelqu'un que je connaisse, mais de toute évidence, il s'agit du

22 secrétaire de la municipalité de Zuljpanja [phon], car on a un cachet à

23 côté de ces signatures, et ce cachet nous montre qu'il s'agit de cela. Il

24 ressort clairement qu'il a reçu cette information portant sur les habitants

25 expulsés du village de Boksic. Ce village apparemment se situe à côté du

26 village de Cakovci, car il dit que c'est de là que les Chetniks sont entrés

27 dans Boksic.

28 Comme on peut le voir dans la partie qui a été ajoutée, que j'ai

1 ajoutée à la main, car là il s'agit de ma propre écriture, on voit que j'ai

2 ajouté quelque chose à l'attention de M. Ramljak, qui était vice chef du

3 gouvernement, que je lui ai fait suivre cette télécopie, que je voulais que

4 la télévision croate et la HINA, qui est notre agence de presse, soit mise

5 au courant. J'ai demandé que, de toute urgence, on adresse l'équipe de la

6 MCCE de Belgrade, de Belgrade sur place, afin de protéger la population

7 face à ces pressions qui s'exerçaient pour les déplacer, les expulser.

8 Q. Les observateurs européens, pour autant que vous le sachiez sont-ils

9 allés sur place ?

10 R. Je n'ai pas d'informations dans ce sens, car la Mission d'observation

11 avait une partie qui était basée à Belgrade. C'était elle qui était

12 concernée. Je ne me souviens pas quelle est l'information par retour que

13 j'ai reçue là-dessus.

14 Q. Dans ce que vous écrivez là, ce que l'on lit de votre écriture, vous

15 dites constatant à une escalade dans l'expulsion, des placements des gens.

16 Est-ce que vous avez vu juste ? Est-ce qu'effectivement, il y a eu une

17 escalade dans les départs des habitants croates ?

18 R. Une fois que le cessez-le-feu a été mis sur pied le 2 -- ou plutôt, le

19 3 janvier 1992, les unités d'occupation ont procédé au nettoyage du reste

20 de la population croate sur le territoire qu'elles contrôlaient, qu'elles

21 venaient d'occuper. Dans certaines localités, cela a pris des proportions

22 plus importantes que dans d'autres. Dans d'autres, c'était plus long. Il y

23 a eu des individus qui ont pu rester pendant une période prolongée dans

24 certaines localités, mais je ne sais pas exactement comment ils y sont

25 parvenus. Cette crainte que l'on fait valoir ici dans ces dernières phrases

26 s'est révélée tout à fait justifiée par la suite.

27 Q. Général, lorsque vous parlez de forces d'occupation, à qui pensez-vous

28 plus précisément ?

1 R. Je pense à ceux qui contrôlaient ce territoire. Lorsqu'on parle de la

2 Slovénie orientale jusqu'à la ligne atteinte, j'estime que ce sont les

3 unités de la JNA qui en sont responsables, car ce sont elles qui devaient

4 exercer le contrôle sur tout le reste des unités qui exerçaient le contrôle

5 sur ce territoire. Populairement, elles étaient connues sous le nom

6 d'unités chetniks ou c'était les unités de la Défense territoriale qui

7 avaient été engagées dès le début des opérations de guerre dans cette zone-

8 là.

9 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander le versement de ce document ?

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cette pièce sera versée au dossier.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 101, Monsieur le

12 Président.

13 M. AGHA : [interprétation]

14 Q. Nous avons parlé des expulsions de la population croate, et maintenant

15 je reviens au document qui porte la date du 28 mars 1992 et qui concerne le

16 même sujet.

17 M. AGHA : [interprétation] Je vais demander à l'Huissier de nous présenter

18 ce document, 65 ter, au numéro 215, 00796553 est son numéro ERN. Nous n'en

19 avons qu'une version. C'est la version anglaise. Nous n'avons pas de

20 traduction.

21 Q. Il s'agit d'un document qui provient du général Nambiar, qui

22 faisait partie de la FORPRONU basée à Sarajevo, et il s'adresse aux Nations

23 Unies à New York, et cela concerne une réunion à laquelle ont assisté M.

24 Ramljak et vous-même, ainsi que d'autres personnes. Il est question des

25 expulsions des habitants croates de différents villages, des villages de

26 Tovarnik et de Nijemci.

27 En page 2 de ce document, et je vais demander à l'Huissier de nous

28 présenter le deuxième paragraphe de la page 2, vous dites que

1 M. Ramljak s'est exprimé en termes très forts au sujet des rapports qui

2 arrivaient quotidiennement sur les pillages, les expulsions, les

3 harcèlements, et en particulier dans les trois régions qui sont

4 mentionnées, et que vous, Agotic, insistiez sur l'importance de la

5 coordination technique sous les auspices à la fois des Nations Unies et de

6 la MCCE.

7 Vous vous rappelez de cette réunion ?

8 R. Je me souviens que nous avons eu une réunion. Je crois que ceci a eu

9 lieu dans les locaux du Parlement de la République de Croatie, et je crois

10 que c'était peut-être l'une des premières ou la toute première réunion avec

11 le général Nambiar, qui était le commandant de la FORPRONU sur le

12 territoire de l'ex-Yougoslavie. Des personnes énumérées ici, elles y ont

13 assisté. A ce moment-là, bien sûr, mis à part la partie croate, il y avait

14 aussi la Mission d'observation de la Communauté européenne, et ici l'on

15 mentionne

16 M. l'ambassadeur Salgueiro, qui était le président à l'époque. A l'époque,

17 l'on a parlé des tâches qui devaient être effectuées s'agissant du

18 territoire occupé. Ces tâches devaient être effectuées, accomplies par la

19 FORPRONU. Je ne connais pas suffisamment l'anglais, donc, je ne peux pas

20 confirmer tout ce qui est écrit dans ce texte, mais je suppose que cela

21 doit être le cas. Je sais que par la suite j'ai assisté à d'autres réunions

22 semblables.

23 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander à la Chambre que l'on verse au

24 dossier ce document ?

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera admis.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction 102,

27 Monsieur le Président.

28 M. AGHA : [interprétation]

1 Q. Général, je sais que vous connaissez, vous savez qui est le général

2 Anton Tus, et que vous êtes au courant des activités du ZNG également,

3 compte tenu de votre fonction à l'époque. Je souhaite que l'on se penche

4 maintenant sur un document qui a déjà été marqué aux fins d'identification

5 en tant que numéro 71, le numéro en vertu de 65 ter 184. Le numéro anglais

6 ERN est RO320966. Il s'agit d'un article de presse intitulé : "La guerre

7 était gagnée en bloquant les garnisons," et il se fonde sur une conférence

8 donnée par le général Anton Tus, le principal conseiller militaire du

9 président de la Croatie.

10 Au fond, Général, dans ce document, le général Tus, entre autres choses,

11 souligne que l'une des tactiques du ZNG était de bloquer les casernes de la

12 JNA afin d'obtenir des armes, car les forces de l'armée croate ne

13 disposaient presque pas d'armes, puisqu'ils avaient été désarmés. S'agit-il

14 d'une affirmation correcte au sujet de la politique ?

15 R. Je connais le général Tus très bien. Nous avons travaillé ensemble

16 jusqu'à la fin de l'année 1992. Il était le chef d'état-major de l'armée

17 croate. Depuis, il est devenu le conseiller militaire du président de la

18 république. Je ne peux pas vous garantir car je ne connais pas la langue

19 croate, et je ne peux pas confirmer le contenu du document, mais je sais

20 que dans ses conférences, il émettait toujours ce type d'évaluation avec

21 lesquelles je suis d'accord, d'ailleurs. Quant à la question de savoir si

22 l'ordre des raisons pour lesquelles les casernes étaient bloquées était tel

23 qu'il fallait obtenir les armes pour le ZNG ou parce qu'il fallait rendre

24 impossible à la JNA d'armer les formations paramilitaires afin qu'elles

25 aident la JNA, on pourrait discuter là-dessus, mais au fond, c'est exact.

26 Q. Au cours de cette même conférence et dans le même document, le général

27 Tus a dit que l'agresseur avait renoncé à l'occupation de l'ensemble de

28 Croatie et avait essayé au moins d'atteindre les buts formulés dans le

1 mémorandum, c'est-à-dire, capturer les parties de la Croatie allant de long

2 de la ligne Karlobag, Karlovac, Vitrovitica; et que c'est la raison pour

3 laquelle une grande bataille s'est déroulée pour la Slavonie orientale avec

4 ses villes, telles que Vinkovci, Osijek et Vukovar.

5 Est-ce que l'évaluation du général Tus prononcée dans sa conférence

6 est conforme à votre déposition au sujet des trois plans : le plan A, la

7 prise de contrôle de l'ensemble de la Croatie; le plan B, jusqu'à Karlobag,

8 Karlovac et Vitrovitica; finalement; le plan C tronqué qui portait sur les

9 villes de la Slavonie de l'est ?

10 R. C'est exact. Le plan B prévoyait d'aller jusqu'à

11 Virovitica-Karlovac-Karlobag et de capturer le territoire croate, y compris

12 en Bosnie jusqu'à ces zones-là, les zones à l'est de cette ligne.

13 Lorsqu'ils ont réalisé que cet objectif n'était pas réaliste, ils se sont

14 attelés à mettre en œuvre ledit plan C, à savoir, la prise de contrôle de

15 30 % du territoire de la République de Croatie, et ceci a été réalisé avant

16 la fin de l'année 1992 et quelque part consacré par le biais du cessez-le-

17 feu signé à Sarajevo le 2 janvier 1992.

18 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander à la Chambre que ce document,

19 qui avait été marqué aux fins d'identification en tant que numéro 71, soit

20 versé au dossier ?

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

22 M. AGHA : [interprétation]

23 Q. Général, nous sommes en train de parcourir de nombreux documents et

24 nous avons mentionné plusieurs zones, villes et endroits de Croatie. Je

25 pense qu'il serait utile, du point de vue de la Chambre, si nous nous

26 penchions sur les emplacements de certaines de ces villes sur une carte.

27 M. AGHA : [interprétation] Je demanderais à l'Huissier de montrer la carte

28 4 dont le numéro est le 04626620.

1 Q. Pourriez-vous nous montrer cet endroit sur la carte ? Pourriez-vous

2 nous dire lorsque vous verrez la carte ?

3 R. Oui.

4 Q. Puis-je demander l'aide de l'Huissier pour qu'il fournisse au général

5 un marqueur ? Général, je vais vous demander de marquer les emplacements

6 différents que vous avez mentionnés sur la carte.

7 R. Je vois la carte maintenant. Vous pouvez y aller.

8 M. AGHA : [interprétation] Avant que je ne demande au général de procéder

9 aux annotations, je souhaite dire à la Chambre que nous avions versé cette

10 carte au dossier en tant que document sans annotations et nous demanderons

11 qu'une nouvelle cote soit attribuée à ce document lorsqu'il sera annoté.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous le ferons.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction 103.

14 M. AGHA : [interprétation]

15 Q. Général, cette carte représente une partie de la Croatie et comporte de

16 nombreuses villes et villages que vous avez mentionnés dans votre

17 déposition. Est-ce que vous pourriez tout d'abord entourer Vukovar d'un

18 cercle ?

19 R. [Le témoin s'exécute]

20 Q. Ilok.

21 R. [Le témoin s'exécute]

22 Q. Lovas.

23 R. Attendez, je vais le trouver, mais on voit mal.

24 Q. Prenez votre temps.

25 R. [Le témoin s'exécute]

26 Q. Tovarnik.

27 R. [Le témoin s'exécute]

28 Q. Nijemci.

1 R. [Le témoin s'exécute]

2 Q. La région approximative du village de Bruska ?

3 R. Bruska.

4 Q. Bruska.

5 R. Bruska, c'est un village qui est près de Benkovac. De l'autre côté,

6 dans la partie occidentale de la Croatie vers l'Adriatic, la partie qui

7 n'est pas visible sur cette carte, près de Ravni Kotari.

8 Q. Général, nous verrons une autre carte tout à l'heure et vous pourrez

9 annoter cela.

10 Vous avez mentionné également la ligne Virovitica, Karlobag, Karlovac, qui

11 correspondait audit plan B. Est-ce que vous pourriez nous montrer cette

12 ligne sur cette carte, si possible ?

13 R. Ceci n'est pas possible sur cette carte, car cette carte montre

14 seulement la partie orientale du pays; or, cette ligne se situe à l'est par

15 rapport à la partie de la carte visible ici. Je ne peux que marquer ici le

16 secteur est qui était occupé. Je peux marquer cette ligne-là.

17 Q. Oui. Est-ce que vous pourriez marquer la ligne du secteur est; ensuite,

18 nous marquerons l'autre ligne sur l'autre carte ?

19 R. [Le témoin s'exécute]

20 Tout ce qui est à l'est de cette ligne était le territoire occupé de

21 la République de Croatie, et par la suite, avec l'arrivée des forces de la

22 FORPRONU, ce secteur a été appelé secteur est.

23 Q. Merci, Général.

24 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander qu'on verse au dossier ce

25 document avec les annotations ?

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction 104,

28 Monsieur le Président.

1 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander à la Chambre ou à l'Huissier de

2 montrer une autre carte ? Il s'agit de la carte 3 dont le numéro ERN est

3 04626619.

4 Q. Vous verrez, Général, lorsque cette carte apparaîtra, vous verrez qu'il

5 s'agit de la carte générale de la Croatie sur laquelle on voit l'ensemble

6 de la Croatie, puis, on voit la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie. J'espère

7 que nous pourrons y apposer des annotations correspondant aux lignes qui

8 restent. Veuillez me dire lorsque vous verrez la carte à l'écran.

9 R. Je la vois.

10 M. AGHA : [interprétation] Puis-je demander à la Chambre encore une fois

11 que cette carte sans annotations soit versée au dossier ?

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera fait.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction

14 numéro 105.

15 M. AGHA : [interprétation]

16 Q. Général, comme je l'ai déjà dit, il s'agit ici d'une carte plus

17 générale, et je demanderais que vous apposiez certaines annotations afin

18 que la Chambre puisse avoir une image d'ensemble plus concrète. Est-ce que

19 vous pourriez indiquer la ville de Vukovar ?

20 R. [Le témoin s'exécute]

21 Q. Ilok.

22 R. [Le témoin s'exécute]

23 Q. Lovas.

24 R. [Le témoin s'exécute]

25 Q. Nadin.

26 R. [Le témoin s'exécute]

27 Q. Tovarnik.

28 R. [Le témoin s'exécute]

1 Q. Nijemci.

2 R. [Le témoin s'exécute]

3 Q. Skabrnja.

4 R. [Le témoin s'exécute]

5 Q. Le village de Bruska.

6 R. [Le témoin s'exécute]

7 Q. Benkovac.

8 R. [Le témoin s'exécute]

9 Q. Dubrovnik.

10 R. [Le témoin s'exécute]

11 Q. Ratkovici.

12 R. Rakovica.

13 Q. Rakovica.

14 R. [Le témoin s'exécute]

15 Ce n'est pas en Bosnie, mais du côté croate de la frontière, alors

16 que le point que j'ai apposé est allé un peu trop à droite. Mais c'est un

17 peu plus à l'ouest sur le territoire croate.

18 Q. Est-ce que vous pourriez noter cela ?

19 R. Oui, je l'ai fait. C'est ce point qui y correspond et qui a été apposé

20 ici du côté bosniaque. Mais cette localité se trouve du côté croate, vers

21 Zagreb et Lika occidental.

22 Q. Pour finir, Saborsko.

23 R. [Le témoin s'exécute]

24 Voilà, c'est le dernier point.

25 Q. Général, je pense que c'est moi qui ai commis une erreur, mais je pense

26 qu'aux fins de mieux les identifier, il vaut mieux, à mon avis, apposer les

27 numéros 1, 2, 3, et cetera, à côté des villes et villages en question.

28 Nous allons commencer par Vukovar. Est-ce que vous pouvez y apposer

1 le chiffre 1 ?

2 R. [Le témoin s'exécute]

3 Q. Ilok, 2.

4 R. [Le témoin s'exécute]

5 Q. Lovas, 3.

6 R. [Le témoin s'exécute]

7 Q. Nadin, 4.

8 R. [Le témoin s'exécute]

9 Q. Tovarnik, 5.

10 R. [Le témoin s'exécute]

11 Q. Nijemci, 6.

12 R. [Le témoin s'exécute]

13 Q. Skabrnja, 7.

14 R. [Le témoin s'exécute]

15 Q. Le village de Bruska, 8.

16 R. [Le témoin s'exécute]

17 Q. Benkovac, 9.

18 R. [Le témoin s'exécute]

19 Q. Dubrovnik, 10.

20 R. [Le témoin s'exécute]

21 Q. Rakovica, 11.

22 R. [Le témoin s'exécute]

23 Q. Boksic, 12.

24 R. [Le témoin s'exécute]

25 Q. Saborsko, 13.

26 R. [Le témoin s'exécute]

27 Q. Général, vous avez dit, auparavant, que sur votre carte, vous aviez des

28 difficultés à marquer la ligne Virovitica, Karlovac, Karlobag. Est-ce que

1 vous pourriez marquer cela sur cette carte-ci, si possible ?

2 R. Virovitica, Karlovac, Karlobag.

3 [Le témoin s'exécute]

4 Q. Pourriez-vous apposer le chiffre 1 suivi de A à coté ?

5 R. [Le témoin s'exécute]

6 Q. Pourriez-vous également tirer une ligne pour indiquer le secteur est de

7 nouveau ?

8 R. [Le témoin s'exécute]

9 Q. Et apposer le chiffre 1B à côté.

10 R. [Le témoin s'exécute]

11 Q. Si on regarde la carte, Général, d'après votre déposition, le plan de

12 la JNA, c'est d'abord le plan A visant à s'emparer de l'ensemble de la

13 Croatie ?

14 R. Oui.

15 Q. Le plan B, d'après la carte, était de prendre le contrôle des zones

16 marquées par A et B ?

17 R. Le plan B était de s'emparer des territoires jusqu'à Vitrovitica,

18 Karlovac, Karlobag. La ligne 1A et tout ce qui vient à l'est par rapport à

19 cette ligne.

20 Q. Ceci comporterait également la zone marquée par 1B ?

21 R. C'est exact. Ce qui était mis en œuvre, en réalité, était le plan C qui

22 comporte cette ligne 1B, puis, trois autres secteurs en Croatie qui ne sont

23 pas marqués ici, mais je peux le faire.

24 Q. Très bien. Mais puisque c'est surtout la Slavonie orientale qui nous

25 intéresse, la zone 1B, nous allons nous en arrêter là.

26 M. AGHA : [interprétation] Je vais demander que cette carte soit versée au

27 dossier.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera le cas.

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction 106,

2 Monsieur le Président.

3 M. AGHA : [interprétation] Ce sont toutes les pièces à conviction que le

4 bureau du Procureur souhaitait verser au dossier par le biais de ce témoin,

5 et c'est ce qui a été accompli. Mais peut-être qu'il serait utile pour la

6 Chambre de clarifier un point si l'Accusation pouvait poser une question

7 particulière, en particulier, au témoin en sujet de ses connaissances

8 portant sur l'administration de sécurité.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

10 M. AGHA : [interprétation]

11 Q. Général, vous avez passé environ 20 ans au sein du service de Sécurité.

12 Vous avez expliqué lors de votre déposition dans l'affaire Milosevic, qui a

13 été versée au dossier également dans cette affaire, la manière dont

14 fonctionnaient les chaînes de commandement des organes de sécurité et

15 d'autres chaînes de commandement au sein de la JNA.

16 Ma question est la suivante : si un commandant de l'unité donnait un

17 ordre en particulier à un officier chargé de la sécurité, par exemple,

18 visant à procéder à l'évacuation de l'hôpital, est-ce que l'officier chargé

19 de la sécurité devait soumettre un rapport sur l'avancement de la mise en

20 œuvre de cet ordre auprès du commandant qui lui avait donné l'ordre ?

21 R. C'est exact. Il aurait dû le faire. Chaque ordre émis par le commandant

22 devait être exécuté par tout le monde de l'unité. Si l'organe de sécurité

23 recevait l'ordre émanant du commandant, dans ce cas-là, il était tenu d'en

24 informer également ses supérieurs selon la chaîne de commandement

25 professionnel. Il devait les informer du fait qu'il avait reçu un tel

26 ordre, mais il devait également procéder à son exécution. S'agissant de

27 tous les ordres qu'il avait à exécuter, il devait informer des résultats à

28 la fois à son commandant, qui lui avait donné l'ordre, et ses supérieurs

1 hiérarchiques selon la chaîne de commandement du service.

2 Q. Merci.

3 M. AGHA : [interprétation] C'est ainsi que la procédure en vertu de

4 l'Article 92 bis pour ce témoin se termine.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Agha.

6 Maître Vasic ?

7 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Contre-interrogatoire par M. Vasic :

9 Q. [interprétation] Bonjour, Général. Tout d'abord, je souhaite me

10 présenter. Je suis l'avocat, Miroslav Vasic, et je représente M. Mrksic.

11 Puisque nous parlons tous les deux une même langue, je vous demanderais de

12 faire une petite pause après ma question pour permettre aux interprètes

13 d'interpréter nos propos en anglais pour permettre aux autres participants

14 de nous suivre. J'espère qu'il n'y aurait pas de problèmes puisque vous

15 avez déjà eu une certaine expérience devant ce Tribunal.

16 Je souhaite que l'on revienne momentanément à votre carrière

17 militaire pour que la Chambre de première instance puisse savoir quelles

18 étaient vos obligations et vos activités, et dans quelle période de temps.

19 Je vais donc vous poser des questions.

20 Votre carrière au sein de la JNA avait commencé en 1966, à Pula, et

21 en 1968 déjà, vous êtes devenu le commandant du centre de reconnaissance

22 d'une unité des forces aériennes, n'est-ce pas ?

23 R. Ceci n'est pas exact. Ma carrière militaire a commencé après la

24 fin de l'Académie militaire, le 27 septembre 1965. Je suis devenu le

25 commandant du poste de radar à Bihac en 1968 ou début 1969.

26 Q. Deux ans après cette nomination, vous êtes devenu le chef chargé

27 de la sécurité du 117e Régiment de chasseurs et de bombardeurs ?

28 R. Oui. Il s'agissait d'un régiment des forces aériennes de combat,

1 et je suis devenu le chef de sécurité en 1974.

2 Q. Général, à quel moment êtes-vous devenu l'adjoint du chef du

3 département de la sécurité militaire du 5e Corps des forces aériennes à

4 Zagreb ?

5 R. Je suis devenu l'adjoint -- ou plutôt, je n'étais pas son adjoint

6 formellement, mais j'étais son aide ou assistant depuis 1974, depuis le

7 mois de juin 1974.

8 Q. Ce 5e Corps d'armée que l'on a mentionné était subordonné au

9 commandement des forces aériennes à Zemun, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. Après avoir fini votre temps à l'école de guerre en 1986, vous êtes

12 devenu le chef de la sécurité du 5e Corps aérien de l'armée de l'air ?

13 R. Oui. C'est exact. Plusieurs mois après avoir obtenu mon diplôme, je

14 suis devenu chef des services de Sécurité du 5e Corps aérien.

15 Q. Vous êtes resté dans ce poste et dans ces fonctions jusqu'au mois de

16 mars 1991, puis vous avez été limogé de votre poste par votre supérieur

17 Slobodan Rakocevic; est-ce que c'est exact ?

18 R. Oui.

19 Q. Je vous prie de m'excuser. En juillet 1991, vous avez demandé et vous

20 avez reçu l'approbation pour quitter le service, l'armée ?

21 R. Oui.

22 Q. Dès le début du mois d'août, vous êtes devenu chef d'état-major du

23 Corps de la Garde nationale ?

24 R. Oui, c'est exact.

25 Q. Lorsque l'état-major principal de l'armée croate a été créé en

26 septembre 1991, vous êtes devenu le commandant de l'aviation et des

27 éléments de défense antiaérienne ?

28 R. J'étais commandant de l'aviation et de la défense antiaérienne. En

1 fait, je suis devenu commandant de l'aviation et de la défense antiaérienne

2 au début de décembre 1991.

3 M. VASIC : [interprétation]

4 Q. En 1996, est-ce que vous avez été promu au rang de lieutenant-colonel,

5 et est-ce que vous avez été désigné comme chef adjoint de l'état-major du

6 Grand état-major de l'armée croate ?

7 R. Ce n'est pas exact. En 1996, j'ai obtenu le grade de colonel général,

8 mais j'ai été désigné comme assistant du chef d'état-major du Grand état-

9 major de l'armée croate pour l'armée de l'air pour l'aviation et la défense

10 antiaérienne.

11 Q. Je vous remercie beaucoup. C'est donc en décembre 2002 que vous avez

12 pris votre retraite, et à ce moment-là, votre grade était général d'armée

13 en l'occurrence dans l'ancienne JNA, n'est-ce pas ?

14 R. Oui. C'est exact. J'étais général de corps d'armée, général d'état-

15 major. C'était l'équivalent de quatre étoiles, mais il y avait un autre

16 général et un autre grade en temps de guerre dans l'armée croate. Ce serait

17 très difficile de traduire d'une armée à une autre, mais ce serait

18 l'équivalent d'un général d'armée dans la JNA.

19 Q. Est-ce que c'était le grade le plus élevé possible auquel on pouvait

20 obtenir dans votre armée ?

21 R. Oui. C'était le grade le plus élevé à l'exception de ceux qui se

22 trouvaient chef du Grand état-major.

23 Q. Après votre départ à la retraite, vous êtes devenu conseiller du

24 président de la république, d'abord pour les questions de défense et les

25 questions militaires, et après cela, conseiller pour ce qui est question de

26 sécurité nationale ?

27 R. Je suis devenu conseiller du président de la République de Croatie même

28 avant mon départ à la retraite, lorsque le président de la Croatie, Stipe

1 Mesic, a commencé son premier mandat. Après mon départ à la retraite, je

2 suis devenu conseiller pour la Sécurité nationale et je suis resté dans ces

3 fonctions jusqu'à la fin de ce premier mandat du président.

4 Q. Je vous remercie. Lorsque je regarde votre carrière militaire très

5 impressionnante, il faut bien reconnaître que pendant 20 ans vous avez

6 participé à des questions qui avaient trait à la sécurité et des tâches

7 relatives à la sécurité. Lorsque vous étiez un officier de la JNA, vous

8 faisiez partie d'une unité chargée de la sécurité de l'armée de l'air qui

9 couvrait l'ensemble du territoire de l'ancienne JNA, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, précisément. Il n'y a qu'une seule chose qui soit discutable,

11 c'est de savoir si cela couvrait l'ensemble du territoire de l'ex-

12 Yougoslavie. D'un point de vue professionnel, on pourrait en débattre, mais

13 je pense que d'autres questions vont suivre, donc nous ne perdrons pas de

14 temps sur ce point maintenant.

15 Q. En plus des écoles militaires, l'Académie militaire que vous avez

16 fréquentée, en plus de votre expérience pratique dans l'armée, vous avez

17 également obtenu une maîtrise de la faculté de sciences politiques de

18 Zagreb ?

19 R. Oui, c'était en 1985.

20 Q. Lorsque vous étiez au service actif comme officier, la structure de

21 l'armée de l'air était répartie en corps aérien, n'est-ce pas ?

22 R. Oui. C'était après la dernière réorganisation, le dernier plan de

23 réorganisation. Jusqu'à ce moment-là, les choses avaient été différentes.

24 On avait différents systèmes qui étaient en vigueur tout au long de ma

25 carrière.

26 Q. Après cette nouvelle organisation au niveau des corps aériens, le

27 premier se trouvait à Nis, le troisième à Zagreb, le cinquième était à

28 Zagreb, et vous en étiez le chef à l'époque, n'est-ce pas ? Dans chacun de

1 ces corps, il y avait des services chargés de la sécurité qui étaient

2 subordonnés au chef de la force aérienne de guerre à Zemun; est-ce exact ?

3 R. Oui.

4 Q. Le chef de la sécurité de l'aviation militaire était subordonné au chef

5 de l'administration de la sécurité du secrétariat de la Défense populaire;

6 est-ce exact ?

7 R. Oui.

8 Q. Quel était le territoire qui était couvert par le 5e Corps aérien dont

9 vous faisiez partie à l'époque ?

10 R. Le 5e Corps aérien de l'armée de l'air couvrait l'ensemble de la zone

11 est, suivant la ligne suivante : Virovitica-Banja Luka- Split, ou plutôt, à

12 l'ouest de la ligne que je viens de décrire.

13 Q. Donc, nous pouvons conclure que ceci couvrait l'ensemble du territoire

14 de Slovénie et de la Croatie du sud-ouest ?

15 R. Le nord, le nord-ouest, et l'ouest de la Croatie.

16 Q. Je vous remercie. Vous avez parlé de vos fonctions et des tâches qui

17 vous étaient confiées dans votre déclaration, et dans votre déposition dont

18 le compte rendu d'audience a été déposé comme élément de preuve versé au

19 dossier, la transcription, concernant les tâches que l'administration de la

20 sécurité et du secrétariat fédéral de la Défense populaire confiait à leurs

21 organes chargés de la sécurité qui leur étaient subordonnés. Ces tâches se

22 subdivisaient essentiellement en trois groupes : le fait de pouvoir

23 neutraliser les actions des services de renseignements étrangers, de

24 neutraliser les extrémistes des cercles d'immigration, et de s'opposer à un

25 ennemi interne ?

26 R. Oui, en gros. Mais il y avait une autre chose qui était la protection

27 de la confidentialité qui était également essentielle à ce que nous

28 faisions.

1 Q. Pendant la période pertinente, juste avant les événements de 1991, à la

2 différence des forces aériennes, les forces terrestres étaient subdivisées

3 en trois districts ou régions militaires, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Pourriez-vous nous dire quelles étaient ces trois régions militaires et

6 quels étaient leurs ressorts au point de vue territoriale ?

7 R. La 1ère Région militaire était à Belgrade, la 3e Région militaire était à

8 Nis, et la 5e Région militaire était à Zagreb. Quant à leurs territoires ou

9 leurs ressorts respectifs, je ne pourrais pas le dire avec certitude, mais

10 il n'y avait pas de chevauchement par rapport au territoire qui était

11 couvert par l'aviation, par l'armée de l'air, bien que dans une large

12 mesure elles se correspondaient.

13 Q. Je vous remercie, Général. En ce qui concerne la 5e Région militaire

14 qui était basée à Zagreb, est-ce qu'elle n'était pas composée de cinq

15 corps ?

16 R. Je pense qu'il y avait cinq corps. J'en ai donné la liste dans ma

17 déclaration dans un autre procès.

18 Q. Rijeka, Zagreb, Ljubljana, Maribor et Varazdin ?

19 R. Oui, c'est exact.

20 Q. Chacune de ces régions militaires des forces terrestres avaient ses

21 propres services de sécurité qui avaient des chefs de service, ainsi que

22 des groupes de contre-espionnage, n'est-ce pas ?

23 R. Je pense que nous avions des sections de sécurité pas des services -

24 c'était à un niveau légèrement plus élevé - et des groupes de contre-

25 espionnage, oui.

26 Q. Qu'est-ce qu'était la situation dans l'armée de l'air par rapport à la

27 région militaire des forces terrestres ? Est-ce que cela correspondait ?

28 R. Non. L'armée de l'air, au niveau du commandement de la force aérienne,

1 il y avait un groupe central, un groupe de contre-espionnage qui se

2 composait de trois détachements établis dans leurs quartiers généraux de

3 leurs corps. Mais ils n'étaient pas subordonnés au corps aérien. Ils

4 étaient subordonnés directement au groupe central de renseignements du

5 commandement de l'armée de l'air.

6 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur les

7 Juges, je me demande si --

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] L'heure convient très bien, je crois,

9 Maître Vasic.

10 Nous pourrions suspendre la séance maintenant et reprendre à 16 heures

11 cinq. La séance est suspendue.

12 --- L'audience est suspendue à 15 heures 44.

13 --- L'audience est reprise à 16 heures 08.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, c'est à vous.

15 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

16 Q. Général, au cours de la suspension de séance, les interprètes m'ont

17 prié de vous demander de ralentir un peu et de faire des pauses entre les

18 questions et les réponses.

19 Les 29 et 30 mai, et ce, jusqu'au 1er juillet 2002, vous avez fait une

20 déclaration au bureau du Procureur ? Vous vous en souvenez ?

21 R. Oui. J'ai fait une déclaration, mais je ne me souviens pas de la date

22 exacte. C'est probablement indiqué sur la déclaration elle-même.

23 Q. Lorsque vous avez parlé des différentes unités de l'armée de l'air et

24 plus précisément celles du 5e Corps aérien, vous avez dit que le 5e Corps

25 avait plusieurs bases aériennes et que chacune avait son propre organe

26 chargé de la sécurité ?

27 R. Oui, c'est exact.

28 Q. Vous avez également dit que chacune de ces bases avait également une

1 unité de police militaire qui était subordonnée au département chargé de la

2 sécurité ?

3 R. Oui. Mais c'était pour ce qui en était des questions professionnelles.

4 Q. La même chose s'appliquait aux forces terrestres ?

5 R. Oui, c'est exact.

6 Q. Dans votre déclaration, vous avez décrit deux chaînes de commandement

7 parallèles qui s'appliquaient aux organes chargés de la sécurité. Pour les

8 questions militaires, la chaîne remontait jusqu'au commandant de l'armée de

9 l'air, et pour l'armée de terre, cela remontait jusqu'au commandant de la

10 région militaire, et l'autre chaîne hiérarchique, en ce qui concerne les

11 questions professionnelles, remontait jusqu'au chef de l'administration de

12 la sécurité de la Défense populaire, et ceci valait à la fois pour l'armée

13 de l'air et l'armée de terre ?

14 R. Oui, en gros, c'est vrai, sauf que cette partie-là ne remontait que

15 jusqu'à l'état-major du corps. Chaque commandement qui disposait d'un

16 organe de sécurité, cet organe de sécurité était subordonné au commandant

17 avant toute chose, pour ce qui était des questions militaires. Quant à des

18 questions qui étaient purement techniques, comme nous les appelons, on ne

19 parlait pas à ce moment-là de chaîne de commandement ou d'hiérarchie. On

20 parlait de chaîne de contrôle ou de direction.

21 Q. Que pouvez-vous dire des activités des organes de sécurité ? Est-ce que

22 la plus grande partie de leurs tâches n'étaient pas essentiellement

23 techniques ?

24 R. Oui.

25 Q. Ces aspects techniques dépendaient pour l'essentiel du chef de l'organe

26 de sécurité. Pouvez-vous expliquer cela, s'il vous plaît ?

27 R. Plus les organes de sécurité s'occupaient des questions techniques et

28 des questions de sécurité, plus ils enregistraient de succès parce que

1 leurs supérieurs chargés des questions techniques insistaient toujours pour

2 qu'ils s'occupent essentiellement d'aspects techniques, ce qui n'impliquait

3 pas qu'ils aient à suivre des ordres de leurs commandants lorsqu'il

4 s'agissait de questions militaires. Il fallait tout de même qu'il existe un

5 équilibre, toutefois, entre les deux.

6 Q. Quelle était l'importance des organes de sécurité au sein de la JNA ?

7 Elles étaient très importante, n'est-ce pas, pour ce qui était des

8 officiers qui ne faisaient pas partie de la chaîne chargée de la sécurité

9 en l'occurrence ? Est-ce que les organes de sécurité étaient consultés

10 lorsque des officiers étaient désignés comme commandants à des postes de

11 commandement ?

12 R. Oui, ils étaient consultés.

13 Q. S'ils émettaient une opinion négative, est-ce que cela pouvait avoir

14 pour résultat que quelqu'un ne soit pas désigné ?

15 R. Oui. Il y a eu des cas de ce genre, mais aussi des cas dans lesquels

16 les organes de sécurité s'étaient opposés à une désignation d'une personne

17 et que cette personne soit, néanmoins, nommée au poste en question. Il

18 pouvait y avoir appel aux structures supérieures, à un niveau plus élevé.

19 Ces appels ou ces recours, parfois, n'aboutissaient pas, mais dans la

20 plupart des cas, lorsque l'organe de sécurité avait une certaine autorité

21 dans leur travail avec le commandement, d'une façon générale, normalement,

22 ils réussissaient à imposer leur point de vue et leur opinion.

23 Q. Envisageons maintenant la période de la fin des années 1990 et du début

24 de l'année 1991. Qu'en est-il des activités de l'administration de la

25 sécurité pour cette période ? Vous avez dit que c'était une structure de

26 commandement, que les voies des services de Sécurité étaient utilisées pour

27 transmettre les ordres les plus importants au sein de la JNA au cours de

28 cette période. Est-ce que c'est exact ?

1 R. C'est très difficile à dire, pour définir exactement la période, à

2 partir de quand et jusqu'à quand, mais oui, c'est important, il est vrai

3 que les renseignements des informations importantes ont été transmises par

4 cette voie, par cette chaîne et que la plupart des instructions qui étaient

5 reçues venant des supérieurs hiérarchiques étaient basées sur des

6 renseignements recueillis par le service et pas nécessairement par les

7 meilleurs membres du service.

8 Q. Dans la déclaration que vous avez faite aux enquêteurs du bureau du

9 Procureur, n'avez-vous pas dit que le secrétaire fédéral, lui-même,

10 Kadijevic, lui-même, à l'époque je crois, estimait que la voie de

11 transmission par la sécurité était la plus fiable et la plus rapide pour

12 transmettre des informations vers le haut et vers le bas, le long de la

13 chaîne de commandement de la JNA ?

14 R. Oui. C'est exact. Mais cette déclaration était faite à propos du

15 commandement de la guerre en Croatie et je ne suis pas sûr pour ce qui est

16 de la Slovénie. Mais ceci se référait à cette époque précise. Je ne parlais

17 pas de 1990 et 1991, l'ensemble de ces années, pour l'ensemble.

18 Q. Ceci se référait à la deuxième moitié de 1991. C'est bien cela, si j'ai

19 bien compris ?

20 R. Oui. Je crois que ce serait une façon exacte de présenter les choses.

21 Q. Lorsque vous avez déposé dans une autre affaire devant le Tribunal,

22 n'avez-vous pas dit à ce sujet que celui qui était à l'époque chef de

23 l'administration de la sécurité, Vasiljevic, aurait pu transmettre des

24 renseignements le long de la chaîne de sécurité sans en informer les

25 commandants intéressés ?

26 R. Oui, c'est exact. Quant à savoir s'il informait qui que ce soit de

27 telle ou telle chose, je ne saurais le dire. S'il informait son propre

28 supérieur ou le secrétaire général de la Défense populaire, je ne sais pas.

1 Toutefois, au sein du service, les renseignements étaient transmis et je

2 pense que les supérieurs hiérarchiques de la chaîne de commandement

3 n'étaient pas nécessairement au courant de cela, de ce qui y était

4 transmis.

5 Q. Qu'en est-il de l'indépendance dont jouissaient les officiers chargés

6 de la sécurité lorsqu'ils traitaient de questions techniques, ceci, en

7 application des ordres qu'ils avaient reçus de leurs propres supérieurs

8 dans le service de Sécurité par rapport à leurs propres unités ?

9 R. Lorsqu'il s'agissait de questions de sécurité, ils étaient totalement

10 indépendants. Toutefois, à partir du rang ou du grade du commandant, du

11 chef d'armée ou chef de région militaire, par la suite et plus haut dans la

12 hiérarchie, ces officiers, en principe, savaient tout ce que faisait

13 l'organe de sécurité concerné. Mais si on descendait la voie hiérarchique,

14 à ce moment-là, les renseignements étaient transmis de façon sélective,

15 tout au moins en ce qui concernait les renseignements en matière de

16 questions techniques.

17 Q. Est-ce que ceci veut dire que l'organe de sécurité aurait été à même

18 d'utiliser certaines activités concernant ces aspects techniques sans en

19 informer le commandant du corps, de l'unité ?

20 R. Oui, c'est précisément ce que je veux dire.

21 Q. Est-ce que cette position de l'organe de sécurité permet de déceler

22 l'existence d'une chaîne de commandement distinct ou d'une chaîne de

23 commandement spécial par rapport aux ordres donnés, et ce, par rapport à

24 des organes plus élevés ou supérieurs de cette structure ?

25 R. Oui, c'est révélateur de cela.

26 Q. A l'époque dont nous parlons, est-ce qu'un officer chargé de la

27 sécurité était autorisé ou habilité de remettre un membre de la JNA ou un

28 civil suspect d'avoir commis un délit par rapport à la JNA ?

1 R. Je pense que l'officier de sécurité n'avait pas ce droit. Le seul droit

2 qu'il avait, c'était dans une situation d'urgence, de faire détenir une

3 personne s'il y avait des motifs pour soupçonner cette personne de quelque

4 chose, et cette personne pouvait être détenue jusqu'à ce que les organes

5 chargés de l'enquête seraient arrivés sur place.

6 Q. Nous avons parlé d'activités de l'administration des questions de

7 sécurité, des organes de sécurité pour ce qui était de neutraliser certains

8 facteurs ou certains facteurs de déstabilisation de l'ordre social. La

9 troisième de ces activités était de neutraliser l'ennemi intérieur. A

10 certains moments, est-ce que cette troisième activité est devenue une

11 priorité, une activité prioritaire pour ce qui est de ces organes de

12 sécurité ?

13 R. Oui, c'est exact. Cela est devenu une priorité.

14 Q. Pour s'opposer aux activités de l'ennemi intérieur, est-ce que ceci

15 signifiait les ennemis intérieurs de toutes les nations et nationalités qui

16 vivaient dans l'ancienne République fédérative de Yougoslavie à l'époque ?

17 R. Oui, c'est exact.

18 Q. Après 1976 [comme interprété], cet élément d'activités des organes de

19 sécurité a reçu une forme particulière pour ce qui était de découvrir quels

20 étaient les membres dits irrédentistes, du mouvement irrédentiste.

21 C'étaient les ennemis internes d'origine ethnique albanaise ?

22 R. Je ne dirais pas que c'était à partir de 1986. Je dirais même que

23 c'était depuis une période bien antérieure à cela.

24 Q. Est-ce qu'un événement qui a lieu dans les casernes de la JNA à

25 l'époque, est-ce que cet événement a appelé plus particulièrement

26 l'attention des organes de sécurité à ce problème, si vous voyez ce dont je

27 veux parler ?

28 R. Oui, c'est exact. Si vous avez le compte rendu, il y a l'endroit où

1 j'ai déjà expliqué ceci.

2 Q. Prenons en compte toutes les circonstances, y avait-il une

3 préoccupation justifiée, une inquiétude justifiée à cause de cette tendance

4 à s'organiser par les irrédentistes, par les forces irrédentistes ?

5 R. Oui. Il y avait une inquiétude à ce sujet. Mais je pense que certains

6 exagéraient cela, et parfois abusaient de la situation.

7 Q. Vous avez dit qu'il y avait des exagérations et des abus commis par

8 certaines personnes. Mais pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire ce que

9 vous voulez dire lorsque vous parlez de ces individus ?

10 R. Si nous voulons parler du nationalisme albanais précisément et du

11 mouvement irrédentiste, comme nous en parlions officiellement au sein du

12 service de Sécurité à l'époque, certaines personnes qui étaient à la tête

13 du service insistaient pour que les organisations irrédentistes soient

14 découvertes dans toute unité de la JNA. Par exemple, s'il y avait trois

15 Albanais dans une unité quelle qu'elle fut, ceci correspondait à trois

16 éléments organisés. Il y avait un certain nombre d'individus qui étaient au

17 sein du service de Sécurité et qui réussissaient à imposer ce point de vue

18 au service. C'est cela que je vous dis lorsque je dis qu'il y avait des

19 abus de cette manière en l'occurrence.

20 Q. Je vous remercie. L'une des personnes qui est à l'origine d'une telle

21 attitude à l'égard d'un mouvement irrédentiste, cela avait été M. Aca

22 Vasiljevic. Diriez-vous que c'est exact ?

23 R. J'ai expliqué que je pense qu'à l'époque, lui-même et son équipe était

24 l'une de ces personnes appartenant à la 7e Région militaire. Excusez-moi, 7e

25 Armée.

26 Q. Est-ce que cette méthode de travail s'est diffusée dans l'ensemble du

27 service lorsque M. Vasiljevic est devenu le chef de l'administration de la

28 sécurité du SSNO ?

1 R. Oui, je pense que cela s'est étendu de façon considérable dans les

2 services et dans les organes de sécurité qui n'avaient pas découvert

3 d'activités irrédentistes et étaient considérés comme n'ayant pas réussi

4 dans leurs tâches.

5 Q. Avez-vous eu personnellement des problèmes en ce qui concerne cet

6 aspect des choses, pour ce qui est de vos relations avec vos supérieurs des

7 organes de sécurité ?

8 R. Oui. Dans une certaine mesure, effectivement. J'ai réussi à résister à

9 cette tendance et au sein du 5e Corps, il n'y a eu que très peu de cas

10 d'irrédentistes ou de nationalistes qui se soient organisés. Il y a eu des

11 cas individuels qui étaient considérés comme révélateurs, et mon supérieur

12 de l'époque avait considéré que c'était une évaluation peu satisfaisante et

13 que cela traduisait à un travail mal fait.

14 Q. Un de vos collègues du service de Sécurité, M. Bogdan Vujic, est-il

15 venu vous trouver dans votre corps au sujet de cette question qui était de

16 découvrir des activités d'irrédentisme dans votre corps ?

17 R. Je me souviens de M. Vujic à l'époque. C'était un ambassadeur itinérant

18 à l'époque dans toute la Yougoslavie. Il se déplaçait chaque fois que ces

19 événements de mouvement irrédentiste étaient d'actualité. Il est venu

20 effectivement aussi au 5e Corps. Personnellement, je n'ai pas travaillé

21 avec lui. Je n'ai pas été dans son équipe, même si au cours de la même

22 période, nous avons eu des contacts fréquents.

23 Q. D'après ce que j'ai compris, il était une sorte de spécialiste pour

24 repérer des activités irrédentistes ?

25 R. Oui. Dans le service, il était considéré comme tel, on pourrait le

26 dire.

27 Q. Ce que vous en savez, est-ce que cela vous permettrait de dire que

28 c'était un officier honorable, intègre ?

1 R. C'était un homme qui était doté d'une riche imagination et aussi il a

2 investi des efforts considérables dans son travail. Il était doté d'une

3 grande capacité de travail. Il pouvait travailler d'arrache-pied, mener des

4 entretiens sans cesse. Mais pour autant que je le sache, c'était un

5 officier d'une vraie intégrité et pour autant que je le sache, il n'a pas

6 monté de toutes pièces des cas ou l'existence des organisations et en

7 particulier, dans ce qu'il a traduit dans les faits, dans son activité.

8 Q. D'après ce que vous savez, il a identifié l'existence des troïkas

9 irrédentistes sur le territoire du 5e Corps d'armée. Comment est-ce qu'il

10 s'y est pris pour le faire ?

11 R. Je vous ai dit qu'on n'a eu que des cas sporadiques. C'était très

12 marginal comme manifestation et je n'ai pas pris part à l'activité réelle,

13 directe. C'est mon suppléant, le lieutenant-colonel de l'époque, qui s'en

14 est chargé. Aussi, je ne sais pas exactement quel a été le rôle qu'il a

15 joué, lui, le colonel Vujic, dans les cas concrets. Ce que je sais

16 cependant, c'est qu'on respectait son assistance.

17 Q. Dans le cadre de votre déposition devant ce Tribunal, avez-vous dit que

18 M. Bogdan Vujic, en identifiant les soi-disant troïkas de l'activité

19 irrédentiste, aurait demandé la liste des Albanais faisant partie de telle

20 ou telle unité pour les déclarer par la suite membres de cette organisation

21 irrédentiste ?

22 R. La liste des membres de l'unité était un point de départ pour apprécier

23 ce qu'il convenait de faire par la suite. Je suppose qu'effectivement, lui

24 aussi, il a demandé des listes parce qu'il ne pouvait pas commencer sans

25 cela. Mais je sais aussi que lui, ainsi que d'autres hommes qui ont

26 travaillé sur l'identification de ces troïkas, que c'est sur papier qu'ils

27 réalisaient les schémas de leur organisation et que c'est par la suite

28 qu'ils passaient à l'aveu, entre guillemets, de la part des individus quant

1 à leur appartenance à ces troïkas, sans véritable preuve ou argument ou

2 indice permettant d'arriver à cette conclusion.

3 Q. Mais est-ce qu'en réalité cela veut dire qu'on les forçait à

4 reconnaître qu'ils étaient membres de ces organisations irrédentistes ?

5 R. Oui, forcer ou ils les organisaient, ils mettaient sur pied un

6 coopération, collaboration et faisaient des promesses. Le plus souvent,

7 devant les tribunaux, cela est tombé à l'eau. Il y a eu des cas de

8 personnes innocentes qui ont été condamnées pendant cette période-là.

9 Q. Est-ce qu'on voyait d'un très bon œil ce genre d'activités dans les

10 milieux de la sécurité militaire ?

11 R. Oui. Pour autant que je le sache, oui. Je n'étais pas dans

12 l'administration chargée de la sécurité, mais à ce niveau-là, oui, c'était

13 une assistance apportée aux gens qui étaient chargés de travailler dans ce

14 domaine-là, sur ces activités-là.

15 Q. Est-ce que vous pensez que le colonel Vujic avait quelque chose à voir

16 contre les soldats d'appartenance albanaise ou qu'il le faisait parce qu'il

17 était particulièrement bien vu dans le service ?

18 R. Non. Je ne pense pas qu'il avait quelque chose à voir contre les

19 soldats de quelque appartenance que ce soit. Mais je pense que c'était une

20 tendance à l'époque et qu'il était d'accord avec cette politique et qu'il a

21 pris part à ces activités-là.

22 Q. Est-ce qu'il a collaboré avec M. Aleksandar Vasiljevic à l'époque ?

23 R. Il lui a probablement fait rapport, mais je ne connais pas la nature de

24 leurs relations.

25 Q. Est-ce que vous avez dit que pendant cette période-là, à partir du

26 moment où on a mené cette procédure contre l'activité irrédentiste,

27 lorsqu'Aca Vasiljevic est devenu chef adjoint chargé de la sécurité, est-ce

28 qu'il s'est entouré de gens qui partageaient ces opinions ?

1 R. Qui partageaient son opinion ou qui le suivaient aveuglément. C'était

2 cela les gens dont il s'est entouré.

3 Q. Bogdan Vujic a-t-il fait partie de cette équipe ?

4 R. Bogdan Vujic, me semble-t-il, était à deux doigts de la retraite. Est-

5 ce qu'il a exercé des fonctions importantes au sein de l'administration

6 chargée de la sécurité, je ne le sais pas. Mais il est venu avec un grade

7 de colonel, avec la réputation d'un homme expérimenté, avec une grande

8 ancienneté qui inspirait le respect. Je ne sais pas quel a été son rapport

9 avec Aca Vasiljevic, mais je suppose qu'ils étaient proches.

10 Q. Au cours des années 1980, sur le plan de la neutralisation de l'ennemi

11 intérieur, dans ce domaine-là, je parle de la fin des années 1980,

12 lorsqu'on voit naître plusieurs parties politiques sur le territoire de

13 l'ex-RFSY, est-ce que la cible des organes de la sécurité, sur ce plan-là,

14 la lutte contre l'ennemi intérieur, est-ce que cette cible change à ce

15 moment-là ? En d'autres termes, est-ce que le service recherche des

16 collaborateurs parmi les affiliés des nouveaux partis politiques ?

17 R. C'est exact. La situation change.

18 Q. En même temps, on voit disparaître la Ligue des Communistes de

19 Yougoslavie, c'était la base idéologique de l'armée populaire yougoslave

20 jusqu'à sa disparition, est-ce qu'il y a eu des tentatives visant à recréer

21 une nouvelle base à travers la Ligue des Communistes mouvement pour la

22 Yougoslavie, et si tel a été le cas, qui a été à l'origine de cette idée ?

23 R. Oui, c'est exact. Il y a eu des tentatives visant à créer le SK

24 mouvement pour la Yougoslavie. Pour autant que je le sache, cela est venu

25 de la part de quelques généraux et amiraux à la retraite de la JNA, plus

26 concrètement, Mamula, le général Mirkovic. Dans cette veine, ils ont

27 également recruté ou ils se sont rapprochés des individus qui évoluaient

28 dans d'autres centres, dans d'autres républiques.

1 Q. Est-ce qu'on a tenté, par là, de préserver la cohésion de l'armée ?

2 Est-ce qu'on a voulu prévenir l'éventuel démantèlement de l'état ?

3 R. Je suppose que c'est ainsi qu'ils l'ont vu eux, que c'était cela

4 l'intention qui les a poussés à adhérer à cette option-là. Mais d'un point

5 de vue objectif et même aujourd'hui, 14 ou 15 ans plus tard, on voit que

6 cette tentative n'était pas bien fondée, qu'elle n'avait pas de fondement.

7 Personnellement, je n'ai pas prôné cette option-là et je n'ai pas voulu y

8 prendre part et cela a été l'une des raisons pour lesquelles je suis entré

9 en conflit avec mes supérieurs au sein de mon service.

10 Q. M. Vasiljevic et M. Rakocevic, qu'on a mentionnés aujourd'hui, est-ce

11 qu'ils ont pris part à cette entreprise ?

12 R. Messieurs Vasiljevic et Rakocevic -- il m'est difficile maintenant de

13 vous préciser la date, mais en 1988, 1989, ils étaient catégoriquement pour

14 préserver la Yougoslavie, et je peux dire que moi aussi, j'étais du même

15 avis. C'était cela leurs objectifs, ils étaient hostiles à tout

16 nationalisme. Mais avec le temps et comme on a autorisé la création de ce

17 système pluripartite, ils ont voulu repérer le parti politique sur le

18 territoire ex-yougoslave qui allait prôner leurs idées, qui allait chercher

19 à la réaliser. C'est dans le Parti socialiste de Serbie, sous la présidence

20 du président de ce parti, qu'ils ont trouvé cette option. A partir de ce

21 moment-là, ils ont rejeté le nationalisme serbe qui était placé sur le pied

22 d'égalité avec les autres nationalismes et qui allait briser la

23 Yougoslavie.

24 Q. Vers la fin des années 1980 et au début des années 1990, n'a-t-on pas

25 vu se créer une situation où certains officiers de la JNA haut placés se

26 sont vus placer sous la surveillance par les services de Sécurité parce

27 qu'ils étaient considérés comme faisant partie de cette catégorie de

28 nationalistes serbes ?

1 R. C'est exact, il en a été ainsi. Mais j'ai dit que c'était jusque vers

2 l'année 1989, voire même 1990. Mais 1988, 1989, je suis convaincu, et j'ai

3 été présent à toute une série de ces réunions, des conférences où ces deux

4 hommes et par là aussi, l'administration chargé de la sécurité, ont

5 stigmatisé tous les nationalismes.

6 Q. Après la tenue des élections pluripartites - on les a abordées

7 brièvement ici - une fois que dans les différentes républiques il y a eu

8 victoire aux élections des partis purement nationaux, aux échelons les plus

9 élevés de l'armée, est-ce qu'on a estimé que les dirigeants de la Slovénie,

10 de la Croatie, de ces républiques-là constituaient un risque pour le

11 maintien de la Yougoslavie ?

12 R. Oui. Aux échelons les plus élevés de l'armée, il y a eu de telles

13 évaluations.

14 Q. En tant que conséquences de ces évaluations, est-ce qu'on peut prendre

15 aussi la décision du chef du Grand état-major visant à désarmer ou plutôt,

16 à prendre des armes des Défenses territoriales de toutes les républiques et

17 provinces autonomes et de placer cet armement sous la surveillance ou entre

18 les mains de la JNA ?

19 R. De son point de vue, il y a eu cette évaluation et la suite de cette

20 évaluation est l'ordre qu'il a émis. Mais ce faisant, non seulement a-t-il

21 ursupé son droit, mais il a également usurpé la propriété qui appartenait à

22 quelqu'un d'autre parce que l'armement de la Défense territoriale

23 appartenait aux républiques. C'était leur propriété et de manière

24 unilatérale, sans poser la question, il les a placées sous son contrôle.

25 Q. Cette décision ne visait qu'à placer sous contrôle cet armement. Cet

26 armement n'a pas été enlevé aux républiques ou à la Défense territoriale,

27 il est resté la propriété de ces républiques ?

28 R. Uniquement sur papier. Celui qui monte la garde, celui qui autorise

1 l'accès à un moyen, à une arme, c'est lui qui a le pouvoir. C'est lui qui

2 dispose de ce bien. A qui cela appartient, même le bon Dieu ne s'en soucie.

3 Q. Je souhaite reparler maintenant de l'arrivée de Vasiljevic au poste de

4 chef de l'administration chargée de la sécurité. Que pensez-vous de M.

5 Vasiljevic en cette qualité-là ? Quel a été son pouvoir à ce poste ? Il

6 était à la tête de cette administration.

7 R. Je pense que M. Aleksandar Vasiljevic était un officier très capable,

8 très intelligent, plein de ressources. Il savait bien apprécier les

9 situations. Il savait comment réaliser ses idées et il savait comment

10 imposer son autorité et je pense qu'il s'est choisi les collaborateurs

11 correspondants ou appropriés et qu'il a organisé le service en fonction des

12 missions qui, de son avis, étaient réalistes à ce moment-là par rapport au

13 poste qu'il a occupé.

14 Je pense que s'il avait réussi à préserver sa neutralité, tout comme

15 si la direction de la JNA avait réussi à préserver sa neutralité dans les

16 événements yougoslaves, on lui aurait légitimement érigé un monument

17 aujourd'hui. Mais il s'est placé d'un côté, tout comme les dirigeants de la

18 JNA se sont placés d'un côté et voilà où on s'est trouvé aujourd'hui.

19 Q. Au sujet de cette réponse que vous venez d'apporter, je vais vous poser

20 une question : la JNA, d'après la constitution, n'avait-elle pas pour

21 mission principale de préserver la souveraineté et l'intégrité territoriale

22 de l'ensemble du territoire de la RFSY ?

23 R. Si. C'était l'une des missions de l'armée populaire yougoslave.

24 Cependant, il fallait reconnaître la réalité politique dans l'espace ex-

25 yougoslave. Si on a reconnu le système pluripartite d'un point de vue

26 politique, on ne pouvait pas décider de la victoire de telle ou telle

27 partie politique. Or, la JNA voulait avoir le dernier mot là-dessus.

28 Q. Est-ce que vous arrivez à la conclusion que ce qui a posé problème, ce

1 n'est pas que la JNA ait agi conformément aux dispositions

2 constitutionnelles, mais le fait que le système constitutionnel de l'ex-

3 Yougoslavie n'était pas adapté à la situation dans laquelle s'est trouvé le

4 pays suite à ces élections pluripartites ?

5 R. Le système constitutionnel n'était pas approprié, mais il aurait fallu

6 trouver un consensus entre les nouveaux dirigeants des républiques. La JNA

7 ne devait pas prendre de décisions autonomes en agissant en tant que

8 protagoniste politique.

9 Q. Revenons maintenant aux questions qui concernent le chef de

10 l'administration chargée de la sécurité. Vous avez parlé de

11 M. Vasiljevic aux enquêteurs du bureau du Procureur. Avez-vous dit que ses

12 collaborateurs le respectaient, mais qu'ils le redoutaient aussi ?

13 R. C'est l'impression que j'avais, qu'il voulait exercer trop d'autorité

14 eu égard à ceux qui l'entouraient.

15 Q. Est-ce que cela veut dire qu'il traduisait dans les faits ses idées ?

16 R. Je crois qu'il en est ainsi.

17 Q. A l'époque, est-ce qu'il a exercé une grande influence également sur le

18 secrétaire fédéral qui prenait ses décisions en suivant l'opinion de M.

19 Vasiljevic ?

20 R. Je pense qu'il a exercé une très grande influence. Je ne peux pas citer

21 d'exemples concrets, mais ce que je sais, c'est que personnellement, à

22 plusieurs reprises au cours de l'année 1989 et de l'année 1990, au début de

23 l'année 1991, j'ai écrit au secrétaire fédéral pour faire état de la

24 situation telle qu'elle était réellement en Slovénie et en Croatie.

25 Certaines informations qui venaient de là étaient contraires aux

26 informations et aux évaluations auxquelles je procédais, aux informations

27 que j'avais, relatives à ce territoire.

28 Q. Au vu de cela, sur le plan technique de votre travail, est-ce que vous

1 avez subi des conséquences, vu qu'il y a eu des évaluations erronées ?

2 R. J'ai subi des conséquences et l'apogée de ces conséquences, le 2 mars

3 1992. J'ai été relevé de mes fonctions à cause d'évaluations qui

4 différaient par rapport à l'évaluation officielle de mon supérieur.

5 Q. A ce sujet, est-ce que vous avez déclaré aux enquêteurs du bureau du

6 Procureur que les décisions prises par l'amiral Brovet qui était

7 l'assistant du secrétaire fédéral et d'Aleksandar Vasiljevic se

8 transformaient en ordres exécutifs ?

9 R. Oui, je l'ai dit. Certaines décisions ont fait naître cette impression

10 chez moi, voire aussi cette information/ordre du chef du Grand état-major

11 dont nous avons parlé hier, du 12 octobre 1991.

12 Q. Est-ce que cela veut dire qu'une décision prise par

13 M. Vasiljevic avait le même poids auprès des subalternes que si c'est

14 l'échelon le plus suprême militaire qui l'avait prise ?

15 R. Non. Cette décision n'avait pas le même poids, car les conséquences

16 qu'elles suscitaient n'étaient pas les mêmes que si on enfreignait à

17 l'ordre du commandant en chef, du chef du Grand état-major ou du secrétaire

18 fédéral. Mais par ses prises de position, il suscitait pas mal de craintes

19 auprès de ces subalternes, pas auprès de tous, mais auprès d'un bon nombre.

20 C'était un respect mêlé de craintes.

21 Q. En particulier, si on tient compte de l'influence

22 qu'exerçait M. Vasiljevic auprès du secrétaire fédéral ?

23 R. Oui, bien entendu.

24 Q. Est-ce que cela signifie qu'à l'époque, M. Vasiljevic contrôlait tout

25 le service de Sécurité de la JNA, toute cette structure et qu'on ne pouvait

26 entreprendre aucune action de taille, on ne pouvait pas la concevoir, on ne

27 pouvait pas la planifier sans qu'il approuve toute action dans le domaine

28 de la sécurité et de contre-espionnage ?

1 R. Vous pouvez préciser la période ?

2 Q. 1990, 1991.

3 R. A partir du mois de mars, je ne sais pas quelle a été la situation. En

4 1991, jusqu'au mois de mars, je sais qu'il n'a pas exercé une autorité

5 inconditionnelle envers moi, puisque je faisais mes propres évaluations, et

6 c'était elles qui dirigeaient mes actions. Il y a eu d'autres individus

7 qui, par la suite, parce qu'ils craignaient de perdre leur poste ou leurs

8 fonctions, ont suivi ces instructions, mais sans avoir la même opinion, que

9 ce soit au sein de l'armée de terre ou de l'armée de l'air. Cela, je le

10 sais. Mais avec le temps, en 1991, cette autorité n'a cessé de croître avec

11 la situation qui devenait de plus en plus complexe.

12 Q. A partir du moment où M. Vasiljevic a été nommé au poste du chef de

13 l'administration chargée de la sécurité, est-ce qu'on a vu s'étendre les

14 attributs de la sécurité militaire vers le service civil, alors que ce

15 n'était pas le cas précédemment ?

16 R. C'est exact.

17 Q. D'un point de vue organisationnel, est-ce qu'on a créé trois nouveaux

18 groupes chargés de surveiller les activités de la société civile ou de la

19 société à l'extérieur de la JNA ?

20 R. Pour ce qui est de l'armée de l'air, c'est exact. Il y a eu création de

21 trois nouveaux détachements, à Zagreb, à Sarajevo et à Nis. Leur mission

22 était, à partir de l'année 1988, 1989, de déployer des actions vers les

23 différences structures sociales, alors que ce n'était pas le cas jusqu'à ce

24 moment-là; à l'opposé, c'était interdit jusqu'à ce moment-là.

25 Q. Le détachement basé à Zagreb, est-ce qu'il s'est vu confier la mission

26 de déployer ses activités vers les dirigeants politiques croates et vers

27 les membres du MUP pour établir un réseau de collaborateurs ?

28 R. C'est cela.

1 Q. Cela a eu lieu après les élections pluripartites en Croatie également ?

2 R. En particulier, l'intensité a cru après les élections pluripartites,

3 mais aussi pendant les préparatifs à ces élections quand les partis

4 politiques ont été créés; c'était vers la fin de l'année 1989. C'est à

5 partir de ce moment-là qu'on a commencé à mettre cela en œuvre.

6 Q. Ce réseau de collaborateurs, est-ce qu'il réunissait des informations

7 au niveau le plus élevé de la pyramide politique croate ?

8 R. On a essayé d'arriver au plus près du sommet de la source.

9 Q. Y a-t-il eu un plan selon lequel ce réseau de collaborateurs devait

10 rester, même après le départ de la JNA du territoire croate ?

11 R. Si vous parlez du 2e Détachement, c'était le cas. C'était le but et la

12 mission, à savoir, il fallait avoir des bases, même après le départ de la

13 JNA du territoire.

14 Q. Le pas suivant était d'élargir ce réseau de collaborateurs aux médias

15 également, n'est-ce pas ?

16 R. Je dirais que c'était le premier pas et que c'est seulement ensuite que

17 ceci s'est élargi aux dirigeants politiques, dirigeants des partis

18 politiques, car à l'époque, nous en étions tous témoins, les médias ont

19 joué un rôle très important dans la création de l'opinion publique.

20 Q. Est-ce que cette opération dont on parle qui était menée par le 2e

21 Détachement, elle est restée secrète jusqu'à la fin de la guerre ?

22 R. Ceci est resté un secret jusqu'à la prise du contrôle de la caserne

23 dans laquelle se trouvait leur siège, leur base. Quant à la question de

24 savoir avec quelle rapidité les documents saisis ont été analysés par le

25 service de Sécurité croate, cela, je ne saurais vous le dire, quelle était

26 la durée de cette période. Mais ceci n'est pas resté un secret jusqu'à la

27 fin de la guerre.

28 Q. Vous avez parlé de l'irruption qui a été faite dans une caserne qui

1 leur servait de base. Ceci s'est passé à quel moment ?

2 R. Ceci s'est passé à la caserne de Maksimirska qui constituait leur base

3 en 1991.

4 Q. La date n'a pas été consignée au compte rendu d'audience. Je crois que

5 c'était celle du 15 septembre 1991, n'est-ce pas ?

6 R. C'est exact.

7 Q. Nous reviendrons à ce sujet un peu plus tard. Est-ce que lors de vos

8 entretiens que vous avez eus avec le général Raseta, dont vous avez parlé

9 aujourd'hui, est-ce que la JNA vous proposait que la ville de Vukovar soit

10 une ville ouverte sans présence d'une quelconque armée ?

11 R. Je ne me souviens pas que Raseta ait fait de telles propositions à

12 quelque moment que ce soit. Quant à la question de savoir ce que proposait

13 Raseta, on peut en parler de manière objective, j'en ai parlé moi-même et

14 d'autres personnes qui ont participé aux pourparlers l'ont fait. Ceci

15 ressort clairement des comptes rendus tenus par les observateurs de la

16 Communauté européenne. Je pense que ceci reflète au mieux ce qui a été dit

17 lors de ces échanges, quelles étaient les propositions avancées, les

18 menaces proférées.

19 Q. Je vous demande, compte tenu du fait que vous ayez dit qu'à tous les

20 jours, vous étiez assis à la même table et vous meniez des négociations

21 visant à résoudre les problèmes.

22 R. Tous les jours, à partir du 8 octobre jusqu'à pratiquement la fin 1991,

23 c'est vrai.

24 Q. Savez-vous que jusqu'en novembre 1991, la route entre Vukovar et

25 Vinkovci, via Luci [phon], Bogdanovci, Marinci et Nustar a été ouverte?

26 R. Non. Je ne savais pas qu'elle était ouverte. Le

27 30 septembre 1991, j'ai eu pour tâche de me rendre à Vukovar, et je n'ai

28 pas pu y entrer. Mais je suis arrivé à Bogdanovci, à l'état-major de la

1 défense. J'étais en contact avec le commandant de la défense de Vukovar, et

2 il ne m'a pas du tout été possible d'entrer à Vukovar en raison

3 partiellement de l'encerclement total, d'un côté, et d'autre part, en

4 raison du fait que la JNA ou peut-être la Défense territoriale contrôlait

5 la route de Bogdanovci. D'ailleurs, le premier convoi que nous avons

6 organisé afin d'évacuer les blessés déjà à cette époque-là, il n'était plus

7 possible d'entrer à Vukovar librement. C'était autour de ces dates-là,

8 entre le 8 et le 12 octobre.

9 Q. Puisque vous avez mentionné ce convoi, n'est-il pas vrai de dire que ce

10 convoi justement entrait à Vukovar de cette manière-là, escorté par les

11 membres du ZNG, et sans que la JNA le sache ou les escorte, et ils sont

12 allés juste à l'hôpital de Vukovar ?

13 R. Non. Ceci n'était pas du tout le cas. Le convoi est arrivé sous

14 l'escorte des médecins de Médecins sans frontières. Les véhicules qui ont

15 été utilisés étaient des véhicules civils. A aucun moment les membres du

16 ZNG n'ont participé, ne sont allés au-delà de la ligne de séparation entre

17 les forces croates et l'autre partie. S'il était vrai que les membres du

18 ZNG avaient pu entrer à Vukovar à l'époque, les blessés auraient été

19 évacués dans une journée ou deux. Mais un convoi est une chose compliquée,

20 vous avez besoin de quatre à cinq jours afin d'accomplir cela. J'ai écrit

21 des choses là-dessus quelque part. Le convoi était arrêté, fouillé par les

22 membres de la JNA. Je me souviens notamment du lieutenant-colonel

23 Milenkovic, c'est ce qui m'a frappé, car il n'arrêtait pas de fouiller

24 chacun des véhicules, les véhicules des urgences. Il menaçait et tout cela.

25 Je me souviens de son nom de famille. Il était membre de la JNA.

26 Q. Vous ne vous souvenez pas du fait que le convoi avait traversé les

27 champs de maïs sous l'escorte des membres du ZNG de Bogdanovci, et que

28 c'est ainsi qu'il est arrivé jusqu'à l'hôpital de Vukovar ? Il n'est pas

1 arrivé par la route préétablie. Ce que vous décrivez s'est déroulé

2 seulement lorsque le convoi était de retour.

3 R. Si ces personnes ont été des membres du ZNG, il ne serait pas allé à la

4 caserne de Vukovar après l'entrée à Vukovar, alors que le convoi a passé la

5 première nuit à la caserne de Vukovar, qui était contrôlée par la JNA.

6 Logiquement, les membres du ZNG n'auraient pas amené le convoi à la

7 caserne de Vukovar, ils ne l'auraient pas fait, sachant que la JNA y était.

8 Q. Visiblement, nous ne sommes pas en train de parler du même convoi, car

9 je vois maintenant que vous mentionnez la caserne de Vukovar.

10 Cependant, parlant de ce convoi qui est arrivé, d'après ce que je

11 vous dites, jusqu'à la caserne de Vukovar, est-ce que vous savez pourquoi

12 le convoi n'a pas poursuivi son chemin jusqu'à l'hôpital de Vukovar ? Est-

13 ce que la raison était que le commandement de la défense de Vukovar ne

14 souhaitait pas laisser passer le convoi afin de ne pas déranger les lignes

15 de la défense ?

16 R. C'est vrai en partie, car notamment Branko Borkovic s'est mis en colère

17 en raison de la route qui avait été fait établie, car soi-disant ceci aura

18 eu un impact négatif sur les lignes de la défense. Cependant, dans les

19 événements qui se sont déroulés à Vukovar, ce n'était pas la seule raison,

20 car l'autre partie contrôlait d'autres zones. En ce qui concerne la partie

21 croate, il y était très important de faire sortir le convoi avec les

22 blessés, car l'opinion publique croate était convaincue que ces nombreux

23 blessés étaient en danger. Donc, la défense de Vukovar visait à rendre

24 possible à tout prix l'évacuation des blessés, et c'est ce qui a été fait.

25 Cependant, je ne sais pas vous dire comment se comportait la JNA, car je

26 n'ai pas pu la voir depuis l'endroit où je me trouvais. Cependant, il a

27 fallu cinq jours pour que le convoi y aille et retourne.

28 Q. Tout à l'heure, j'ai parlé d'un autre convoi, celui du

1 18 octobre 1991, qui était organisé sous l'égide de Médecins sans

2 frontière, et qui était escorté par les membres du ZNG jusqu'à l'hôpital de

3 Vukovar. L'évacuation a eu lieu, 112 personnes malades et blessées ont été

4 évacuées. J'ai parlé de ce convoi-là tout à l'heure. Nous ne nous sommes

5 pas compris.

6 R. Non, non. C'est le même convoi. Les MSF, les Médecins sans frontières,

7 ils ont organisé un seul convoi, et c'était le premier convoi permettant

8 d'évacuer les blessés de l'hôpital de Vukovar. Quant au deuxième convoi, je

9 ne sais pas à quel moment il était organisé. Cela doit exister quelque

10 part. Mais, si la date est celle du 18 novembre, il faut savoir que c'était

11 le premier convoi qui ait permis d'évacuer les blessés sur la base d'un

12 accord avec la JNA qui avait été conclu le 8 octobre. Justement dans le

13 cadre de ce convoi, environ 112 personnes blessées ont été évacuées, et la

14 route qui a été prise passait par Nasice [phon], Djakovo [phon] et

15 Mikanovci [phon].

16 Q. Nous avons entendu des dépositions de certaines personnes des Médecins

17 sans frontières au sujet de ce convoi, des personnes qui sont allées avec

18 eux. Je ne vais pas vous poser d'autres questions à ce sujet, car

19 apparemment vous ne savez pas qu'il y avait deux convois.

20 R. C'est ce que les gens souhaitaient faire à l'époque, et je pense que

21 s'il avait pu, ils auraient dû être décorés, mais vraiment je crois qu'à

22 l'époque, ils n'étaient pas en mesure de ce faire.

23 Q. D'accord, nous n'allons plus nous attarder là-dessus. Mais est-ce que

24 vous savez jusqu'à quel moment cette route-là était ouverte ? Jusqu'à quel

25 moment est-ce que l'on pouvait acheminer les vivres et avoir une

26 circulation normale le long de cette route ?

27 R. La circulation n'était pas normale pendant longtemps. Mais si mes

28 souvenirs sont bons, et d'après les informations dont je dispose, cette

1 route a été fermée le 1er octobre avec la chute de Marinovci. A partir de ce

2 moment-là, tous les points d'entrée et de sortie de Vukovar ont été fermés.

3 Ce qui correspond à ce que j'ai dit également, car le 30 septembre, je suis

4 resté à Bogdanovci en essayant d'entrer à Vukovar. Il y a eu des combats

5 intenses à ce moment-là, et le lendemain Marinci est tombé. Tous les points

6 d'accès à Vukovar ont été fermés à partir de ce moment-là, au moins, pour

7 ce qui est de la partie croate. Nous étions à Marinci et c'est la manière

8 dont nous avons vécu les choses.

9 Q. J'ai vu que vous vous êtes appuyé sur une liste pour me répondre. Est-

10 ce que vous pouvez me dire de quoi il s'agit ?

11 R. S'agissant des événements tristes, je vais m'exprimer ainsi pour parler

12 de la chute de Vukovar, le 18 octobre, un quotidien croate, le Vecernji

13 List, a publié un aperçu des événements qui se sont déroulés à Vukovar. Ils

14 ont mentionné la date de la chute de Marinci. J'avais oublié cela. C'est la

15 raison pour laquelle j'ai utilisé ce document afin de retrouver la date

16 exacte de la chute de Marinci.

17 Q. Quand est-ce que ce journal a été publié ?

18 R. Cette année. Ceci a été publié il y a quelques jours, juste avant

19 l'anniversaire de la chute de Vukovar.

20 Q. Juste une correction du compte rendu d'audience. Il y est écrit que

21 vous aviez dit que le 18 octobre, Vukovar est tombé ?

22 R. Non, non. Le 18 novembre.

23 Q. Je soulève cela justement pour corriger le compte rendu d'audience.

24 Est-ce que juste avant la chute de Vukovar, des négociations étaient en

25 cours avec la JNA afin d'organiser un échange des prisonniers ? Est-ce que

26 les prisonniers de Vukovar étaient mentionnés à ce moment-là ?

27 R. Il y a eu des négociations avec la JNA au sujet de l'échange des

28 prisonniers, et du côté croate, c'était Ivan Milas qui menait les

1 négociations, et du côté de la JNA, c'était Andrija Raseta. Je ne me

2 souviens plus s'il était aidé par qui que ce soit, mais je pense qu'il y

3 avait deux colonels de l'administration de la sécurité qui était avec lui

4 sans cesse qui l'aidaient. Si mes souvenirs sont bons, cet accord a été

5 signé le 6 novembre 1991, sous le même principe, tout le monde contre tout

6 le monde.

7 Q. Est-ce que dans la mise en œuvre de cet accord, le

8 Dr Bosanac, le Dr Njavro et d'autres ont été échangés contre ce groupe de

9 membres qui avait été arrêté à Zagreb en raison de la création du groupe du

10 réseau Labrador ?

11 R. Ce groupe a été échangé tout comme un nombre d'autres personnalités

12 importantes et connues qui étaient détenues, importantes et connues puisque

13 le public les connaissait. Mais je ne sais pas si le Dr Bosanac et le Dr

14 Njavro faisaient partie de ce groupe. Je ne suivais pas ces événements-là

15 de près.

16 Q. Vous avez dit que ces personnes étaient des personnalités importantes

17 du point de vue de la Croatie. Est-ce que la décision a été prise au plus

18 haut niveau politique, la décision d'échanger ces personnes ?

19 R. Oui. Probablement oui.

20 Q. Est-ce que les personnes qui faisaient partie du groupe Labrador

21 étaient importantes aussi ?

22 R. Elles n'étaient pas importantes pour la Croatie. On ne connaissait pas

23 leurs noms, contrairement aux personnes que je viens de citer. Cependant,

24 visiblement, les négociateurs ont trouvé un accord pour décider que ces

25 personnes étaient plus ou moins aussi importantes pour les deux parties

26 respectivement, et c'est la raison d'ailleurs pour laquelle l'accord a été

27 passé.

28 Q. Est-ce que vous savez quelles étaient les charges portées contre les

1 membres du groupe Labrador à Zagreb ? De quels délits ont-ils été accusés ?

2 R. Je pense que c'était du fait d'être membres d'un groupe ennemi illégal

3 ou des activités d'ennemies illégales, quelque chose comme cela. Je ne sais

4 pas quels étaient les détails, le terrorisme, le sabotage, car certains

5 actes en particulier leur ont été attribués en Croatie.

6 Q. Est-ce que vous savez si M. Aleksandar Vasiljevic a participé ou a eu

7 un certain rôle à jouer dans le cadre de cet échange ?

8 R. Je ne le sais pas.

9 Q. Savez-vous si après l'arrestation des membres du groupe Labrador,

10 l'ensemble du réseau des collaborateurs faisant des structures policières

11 et politiques de la République de Croatie a été dévoilé ?

12 R. A l'époque, je n'étais pas membre du service de la Sécurité de la

13 République de Croatie. Lorsque je suis devenu conseiller pour la sécurité

14 nationale, je ne m'intéressais pas de près à ce sujet, car ce n'était plus

15 d'actualités. Cependant, d'après ce que j'ai pu lire dans le journal

16 belgradois, Duga, je pense que d'après les interrogatoires et les procès de

17 certains membres de ce groupe, ce qui a eu lieu à Belgrade, il y a eu des

18 documents indiquant que le réseau avait des membres, des collaborateurs

19 dans toutes les structures à travers l'ex-Yougoslavie. Ce détachement

20 détenait ces documents.

21 Q. Nous sommes en train de parler du réseau de collaborateurs dont nous

22 avons parlé tout à l'heure. C'est la raison pour laquelle le 2e Détachement

23 avait reçu pour tâche de contacter certains membres du MUP croate et

24 certains membres des médias croates; est-ce exact ?

25 R. Oui.

26 Q. Est-ce que ce groupe a joué un certain rôle lié au cimetière juif à

27 Zagreb ? Est-ce que vous avez des informations à ce sujet ?

28 R. Justement, l'opinion publique croate est convaincue, et d'ailleurs, je

1 ne sais pas si ceci a été prouvé devant un tribunal ou pas, mais certains

2 procès ont eu lieu. Mais l'opinion publique croate est convaincue que ce

3 groupe a été derrière le sabotage au cimetière juif à Zagreb, que c'était

4 ce groupe-là qui avait placé un engin explosif derrière le monument au

5 cimetière juif et est également responsable pour le sabotage au bâtiment de

6 la communauté juive à Zagreb.

7 Q. En tant qu'ancien officier de sécurité, est-ce que vous pouvez nous

8 dire la chose suivante : à quel point est-il important dans le cadre d'une

9 opération de sécurité que le réseau des collaborateurs ne soit pas connu ?

10 R. Absolument crucial. Chaque membre du service a le devoir absolu de

11 tenir cela secret.

12 Q. Si le réseau est dévoilé, il est très difficile d'organiser un autre

13 réseau dans la même région dans un délai bref, n'est-ce

14 pas ?

15 R. La confiance est perdue au sein du service, ceci sert quelque part de

16 lignes directrices dans leur travail.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le moment est-il opportun pour que

18 l'on procède à une pause, Maître Vasic ?

19 M. VASIC : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons reprendre notre travail à

21 6 heures moins 10.

22 --- L'audience est suspendue à 17 heures 25.

23 --- L'audience est reprise à 17 heures 54.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Vasic.

25 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Q. Général, dites-moi, s'il vous plaît, savez-vous qu'au cours de

27 l'entretien des dirigeants croates avec les représentants de la Communauté

28 européenne au sujet de l'indépendance de la Croatie ont souligné le crime

1 commis par les forces croates à Gospic en 1991 ?

2 R. De quels entretiens parlez-vous ? Entretiens qui a eu lieu où et

3 quand ?

4 Q. Je parlais de cela en termes très généraux. Est-ce que vous êtes au

5 courant du crime commis à Gospic ?

6 R. Je ne sais pas si cette question a été soulevée. Je n'ai pas participer

7 à de telles réunions, même si Raseta, de temps en temps, lors de nos

8 entretiens, disait qu'il y avait des incidents de mauvais traitements,

9 voire de meurtres. Mais personnellement, à cette époque-là, je n'étais pas

10 au courant de ces incidents, concrètement parlant, notamment en ce qui

11 concerne Gospic.

12 Q. Aujourd'hui, est-ce que vous êtes au courant de cela ?

13 R. Oui, je le sais. Un procès a eu lieu, d'ailleurs, par la suite, à

14 l'encontre des généraux croates, Mirko Norac et Tihomir Oreskovic. J'ai su

15 que certains crimes ont été commis sur ce territoire et après

16 l'instruction, ils ont été condamnés.

17 Q. Est-ce que vous êtes au courant de la constitution du groupe appelé

18 Opéra ?

19 R. Je le sais sur la base de ce qui s'est passé par la suite, sur la base

20 de la presse et notamment, sur la base des articles de presse parus dans le

21 journal de Belgrade Duga qui paraissait en série.

22 Q. Quel était l'objectif de ce groupe ?

23 R. Je crois que j'ai appris cela d'après les interviews de Vasiljevic. Je

24 ne me souviens pas de tout cela très clairement. Mais d'après la manière

25 dont je comprends les choses et d'après ce que je comprenais à l'époque,

26 j'apprenais cela, car je connaissais certaines personnes qui avaient

27 participé. D'après ce que j'ai compris, l'objectif était de recueillir les

28 fonds et par la suite, il y a eu des détournements de fonds. Ils étaient

1 accusés de cela. Soi-disant ils avaient recueilli les fonds afin de payer

2 pour une guerre psychologique dans le cadre des guerres différentes en

3 ex-Yougoslavie.

4 Q. Est-ce que vous savez s'ils ont participé à cette guerre de propagande

5 et guerre psychologique par le biais des annonces ou des informations ou

6 des fuites d'informations ?

7 R. Il y avait une guerre psychologique en Croatie à l'époque et une

8 propagande, jusqu'à la fin de la guerre en 1995. Cela reste le cas, mais

9 quant à la question de savoir qui a participé et qui payait ou finançait

10 tout cela, je ne le saurais vous le dire. Je n'ai pas participé à cela du

11 côté croate et certainement pas de l'autre côté non plus.

12 Q. Nous allons maintenant reparler de la période précédente, lorsque vous

13 avez rejoint les rangs du Corps de la Garde nationale pour la première fois

14 et lorsque vous êtes devenu son chef d'état-major. Savez-vous quelque chose

15 au sujet des activités de Tomislav Mercep pour ce qui est de la création du

16 Corps de la Garde nationale ?

17 R. Je suis au courant de certaines des activités de Tomislav Mercep, mais

18 rien de ce qui touche à la constitution du Corps de la Garde nationale. Il

19 n'a pas participé à cela. Le corps est une organisation différente et ses

20 dirigeants étaient à Zagreb. Pour autant que je le sache et à mon avis, je

21 ne me trompe pas, Tomislav Mercep n'y a pas participé. Tomislav Mercep

22 était le secrétaire de la Défense de la municipalité de Vukovar et il a

23 participé à l'organisation du système de défense à Vukovar et aux

24 alentours.

25 Q. Les unités de la défense du Vukovar organisées par

26 M. Mercep, comme vous le dites, faisaient-elles partie de la ZNG ?

27 R. Non, elles ne faisaient pas partie de la ZNG. La ZNG, à cette époque-

28 là, avant la chute de Vukovar, avait quatre brigades qui avaient été créées

1 et qui n'étaient pas complétées selon la structure organisionnelle. Quant à

2 la défense de Vukovar, du côté interne, je pense qu'un nombre relativement

3 peu élevé de personnes qui faisaient partie de la ZNG sur le plan formel a

4 participé à cela. Les autres qui ont participé, c'étaient des gens qui

5 étaient sur la base de volontariat, en utilisant leurs propres armes, les

6 armes qu'ils ont reçues ou qu'ils ont obtenues, mais ils ne faisaient pas

7 partie de la ZNG sur le plan formel, à l'exception d'un nombre

8 insignifiant.

9 Q. Les unités organisées par M. Mercep étaient une formation

10 paramilitaire, si je vous ai bien compris, constituées des volontaires qui

11 s'étaient armés eux-mêmes ?

12 R. Sur le plan formel, je ne serais pas d'accord avec vous pour dire

13 qu'il s'agissait des formations paramilitaires. Il s'agissait des

14 individus, des groupes organisés en partie de manière militaire, policière,

15 territoriale, qui étaient prêts à défendre Vukovar qui s'y était préparé

16 aussi et le secrétaire de la Défense nationale était Tomislav Mercep. Quant

17 à la question de savoir comment il s'acquittait de cette tâche, c'est une

18 autre question, mais sur le plan formel, c'était ainsi.

19 Q. Justement, formellement parlant ou sur le plan formel, je crois que la

20 constitution de telles unités ne se fondait sur aucune loi, ni de la

21 République de Croatie, ni de la RFSY à l'époque, ni sur la constitution.

22 J'espère que vous serez d'accord avec moi pour dire cela.

23 R. Je peux être en partie d'accord avec vous pour dire que sur le plan

24 formel, c'était le cas. Mais en termes réels, sur le terrain, au mois de

25 janvier 1991, on a crée le conseil national serbe dans la région de la

26 Slavonie orientale. En avril 1991, ce conseil national serbe proclame

27 l'annexion de la Slavonie orientale à la Serbie. Que faisait le secrétaire

28 de la Défense autre que de rendre cela impossible, de faire en sorte que

1 ces activités illégales soient empêchées, bloquées ?

2 Q. Savez-vous que M. Mercep avait organisé des unités constituées de plus

3 de 1 000 personnes et savez-vous qu'il avait organisé un passage en revue

4 de ces unités-là en mars 1991 à Bogdanovci ?

5 R. Je ne crois pas qu'il s'agissait de 1 000 personnes. Ceci aurait été

6 très bien, dans le cadre de la défense, au moment où le conflit est devenu

7 ouvert, s'il y avait autant de personnes. Je sais qu'il était originaire de

8 Bogdanovci et qu'il avait un soutien extrêmement fort au sein de la

9 population de Bogdanovci. Il avait beaucoup de ses propres hommes venant de

10 là-bas. Mais je ne sais pas s'il avait organisé un passage en revue. Tout

11 simplement, je ne le sais pas.

12 Q. Vous faites référence au conseil national serbe et ses décisions.

13 Savez-vous que suite aux élections multipartites en Croatie lors desquelles

14 le HDZ a gagné les élections, le

15 22 décembre 1991, la constitution croate a été modifiée et le peuple serbe

16 qui avait le statut du peuple constitutif au sein de la République de

17 Croatie jusqu'à ce moment-là est devenue minorité nationale ?

18 R. Je sais que la constitution a été modifiée, adoptée à ce moment-là et

19 je sais que le peuple serbe qui avait été peuple constitutif a été réduit à

20 un statut moins important. Or, les leaders de la République avaient le

21 droit à l'époque d'adopter une nouvelle constitution, et ils ont pris leurs

22 décisions conformément à leur évaluation de la situation. Les délégués

23 serbes qui étaient des personnes d'origine serbe, même si un grand nombre

24 d'entre eux n'étaient pas élus en tant que membres de partis politiques

25 serbes, mais plutôt d'autres partis, ils avaient le devoir de lutter dans

26 le Parlement afin d'empêcher que ces changements entrent en vigueur.

27 Q. Savez-vous qu'à ce moment-là, l'alphabet cyrillique a arrêté d'être

28 utilisé pour des documents officiels dans la République de Croatie ? Comme

1 vous le savez, la plupart des Serbes écrivent en cyrillique.

2 R. Je ne sais pas s'il y avait une interdiction officielle, mais je sais

3 que dans la République de Croatie, parmi les Serbes qui y vivaient jusqu'en

4 1990, l'alphabet cyrillique était utilisé très peu. Je connais cet

5 alphabet, même si je ne l'utilise pas dans ma langue maternelle et même les

6 Serbes des Belgrade ne l'utilisaient pas tellement. Je le sais car j'y ai

7 de la famille.

8 Q. Mais nous avons appris tous, les deux alphabets; nous les connaissons

9 tous, tous les deux. Mais si on regarde l'aspect politique du problème, la

10 question est différente. Si vous introduisez un alphabet utilisé par un

11 certain groupe et si vous justifiez cela en disant que c'est une minorité

12 qui l'utilise, c'est une chose différente.

13 R. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il ne faudrait pas avoir de

14 telles interdictions du tout et que tout le monde devrait pouvoir utiliser

15 l'alphabet qu'il préfère. Cependant, si une décision officielle a été prise

16 et adoptée par les organes officiels du gouvernement croate, je pense que

17 ceci n'était pas une décision civilisée.

18 Q. Dans une telle situation, compte tenu des élections multipartites et

19 juste après ces élections-là, est-ce que les représentants du peuple serbe

20 avaient un parti national qui correspondrait au HDZ, pour les Croates ?

21 Est-ce que vous le savez ?

22 R. Je pense qu'ils avaient un parti politique, car il y avait

23 littéralement des dizaines de partis en Croatie pendant toute cette

24 période. Le HDZ était le parti le plus populaire et il a gagné les

25 élections. Mais je sais, cependant, qu'il y avait beaucoup de représentants

26 serbes qui ont été élus en tant que membres du SK. Je ne sais pas quel

27 était le nom exact, le Parti pour le changement démocratique, je crois.

28 Q. Ce parti était présidé par Ivica Racan qui était un Croate, n'est-ce

1 pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Ce parti a continué à agir dans une veine communiste, modifiée au but

4 de faire face à cette nouvelle période de l'histoire, mais les racines

5 venaient de l'époque communiste, n'est-ce pas ?

6 R. Je suis un soldat et je ne peux pas me lancer dans des analyses trop

7 poussées de ces questions-là.

8 Q. Merci. Vous avez dit tout à l'heure que vous saviez quelque chose au

9 sujet des activités de Tomislav Mercep. Est-ce que vous savez quelque chose

10 au sujet de ses activités à Vukovar, en juin et juillet 1992, août et

11 jusqu'en septembre 1991 ?

12 R. Je suis devenu le chef d'état-major de la ZNG le 10 août 1991. A partir

13 de moment-là, j'ai commencé à étudier la situation et l'état d'organisation

14 de la défense sur le territoire de la Croatie. A l'époque, Vukovar était

15 déjà d'actualité, compte tenu des problèmes liés à l'organisation et de

16 nombreux délégués, entre guillemets, de Vukovar et beaucoup de personnes de

17 Vukovar qui vivaient à Zagreb venaient me voir, demandaient de l'aide,

18 puis, suggéraient également des solutions afin de fournir leur aide sur le

19 plan organisationnel.

20 A ce moment-là, j'ai reçu également des nouvelles selon lesquelles

21 une certaine personne que je ne connaissais pas très bien à l'époque, je ne

22 le connais pas non plus aujourd'hui, mais j'en entends parler, mais un

23 certain Tomislav Mercep existait en tant que secrétaire de la Défense,

24 poste prévu sur le plan organisationnel. On m'avait dit que c'était une

25 personne incompétente, qui agissait de manière brutale, qui provoquait des

26 disputes entre les gens, non pas seulement entre les Croates et les Serbes,

27 mais parmi d'autres, parmi ses collaborateurs, et cetera. Ils m'ont demandé

28 son remplacement. Je n'étais pas la seule personne qui recevait de tels

1 échos, mais des gens au sommet en étaient informés également, car il était

2 à la tête du parti au pouvoir là-bas.

3 A la deuxième moitié, je ne sais pas quelle était la date exacte,

4 mais environ le 20 août je dirais, ou un peu plus tard, il a été relevé du

5 poste qu'il détenait par le président de la république. Après un certain

6 temps, il a été amené à Zagreb justement afin qu'on clarifie certaines de

7 ses actions dans la région de Vukovar et une enquête a été avancée par le

8 ministère des Affaires intérieures. Les documents qui corroborent cela

9 existent, mais je ne m'y suis pas intéressé de près, ni à l'époque, ni par

10 la suite. Je ne sais pas exactement qu'est-ce qu'il faisait de travers,

11 quelles étaient les omissions qu'il avait commises et quelles étaient les

12 bonnes actions qu'il avait commises non plus.

13 Q. Vous avez dit que vous aviez reçu des informations au sujet de

14 votre organisation de la défense. Est-ce que vous avez également reçu des

15 informations au sujet des crimes commis par les membres de unités de Mercep

16 à l'encontre de la population de Vukovar commis vers juillet 1991 ?

17 R. Je n'ai pas entendu parler de récits selon lesquels ou de

18 rapports selon lesquels telle ou telle personne aurait été maltraitée,

19 expulsée et ainsi de suite. Mais j'ai entendu dire qu'il avait détenu, fait

20 détenir certaines personnes. Toutefois, ceci ne visait pas seulement les

21 Serbes, bien que pour l'essentiel, il s'agissait de Serbes. C'était surtout

22 pour ceux qui ne partageaient pas son point de vue. Exactement, qui étaient

23 ces personnes, je pense qu'il y a des archives sur cela, des documents au

24 ministère des Affaires intérieures de Croatie. Je ne sais pas s'il y aussi

25 des archives dans les services de Sécurité de l'armée Croate à ce sujet

26 parce qu'à l'époque, je n'étais pas là, à la tête de ce service.

27 Q. Vous avez dit que lorsque vous étiez le chef des services de

28 sécurité de la ZNG, vous avez dit qu'à l'époque, la ZNG comportait quatre

1 brigades. Ce nombre de brigades qui faisaient partie de l'armée croate,

2 est-ce que cela est devenu 21 au bout d'un certain temps ?

3 R. La ZNG avait quatre brigades. Par la suite, lorsque les années

4 ont passé, la 7e et la 9e étaient encore formées. Deux de plus. Ce qui fait

5 que la ZNG avait six brigades. Toutefois, les brigades étaient formées

6 comme faisant partie de l'armée croate. Pour des raisons de tradition, on

7 avait continué de les appeler Brigades ZNG, la 1ère, la 2e, la 3e, la 4e,

8 ensuite, la 5e, la 7e et la 9e. Excusez-moi, il y en avait sept. Elles

9 portaient ces noms-là, mais le reste qui avait été mobilisé par l'armée

10 était allé former des brigades de l'armée croate. Je ne sais pas exactement

11 quels sont les chiffres. Ce n'est peut-être pas si important que cela. Mais

12 vers la fin de la guerre ou la fin de 1991, environ 60 brigades de ce genre

13 ont été formées. Je ne sais pas si le chiffre était de 21 jusqu'au mois

14 d'octobre. Je n'en suis pas sûr.

15 Q. Dans votre déclaration, ainsi que dans la déposition que vous avez

16 faite dans une autre affaire portée devant ce Tribunal, vous avez dit que

17 24 brigades avaient été formées jusqu'au

18 1er octobre 1991, dont la moitié était armée et que vers la fin, il y en

19 avait 63 en tout et que toutes étaient armées avec des armes qui avaient

20 été rendues par la JNA.

21 R. C'est exact.

22 Q. Pourriez-vous nous dire quelles unités de l'armée croate opéraient dans

23 le secteur de Vinkovci, Vukovar, en 1991 ?

24 R. Il y avait la défense de Vukovar au sein de Vukovar même, qui n'avait

25 pas d'insigne numérique, qui n'avait pas de statut militaire, pour ce qui

26 était de définir un peloton, une compagnie, un bataillon, une brigade et

27 ainsi de suite. Ceci a été réglé par la suite par certains ordres qui ont

28 été donnés, mais il y avait encore des divergences sur exactement de quelle

1 brigade il s'agissait, si c'était une brigade du tout.

2 La défense du Vukovar formait une seule et même entité. Sur le front

3 oriental, il y avait des unités qui avaient un effet sur la défense de

4 Vukovar ou qui empêchaient les avancées de la JNA du front oriental, et il

5 s'agissait de la 106e Brigade, de la 107e Brigade, puis, la 3e Brigade ZNG,

6 la 105e Brigade était là aussi, une partie de la 108e Brigade et la 123e

7 Brigade. Il se peut que j'en ai oublié l'une ou l'autre et si je l'ai

8 oublié, je ne pense pas que ce soit important.

9 Q. Pourriez-vous nous dire si les unités que vous avez mentionnées

10 comprenaient aussi les unités qui se trouvaient dans le secteur entre

11 Vukovar et Osijek ? Est-ce que ces unités sont comprises ?

12 R. Le secteur entre Vukovar et Osijek avait relativement peu d'unités. Par

13 exemple, la 101e Brigade était là de Vukovar à Osijek, quelque part sur la

14 rivière Vuka ou dans le village de Vuka. La

15 122e Brigade de Djakovo était là. Très précisément, la Brigade Djakovo.

16 Osijek, Vukovar était un secteur qui avait été occupé depuis un certain

17 temps et il n'y avait plus que cette ligne qui restait, que j'ai tracée et

18 qui passait au sud de Vukovar et encerclait certains villages, puis, il y

19 avait ces brigades que j'ai mentionnées.

20 Q. Pourriez-vous nous dire approximativement quels étaient les effectifs

21 ou les forces de ces brigades ? Vous n'avez pas besoin de donner des

22 chiffres précis.

23 R. Ces brigades étaient mobilisées, équipées dans la mesure où le matériel

24 était disponible et étaient envoyées au front. C'était la situation, de

25 sorte qu'au début, en octobre ou même septembre, il y avait relativement

26 peu d'unités sur place. Après le 10, après que la mobilisation ait été mise

27 en œuvre, il y en a eu davantage. Lorsque Vukovar a été occupé et lorsque

28 le front s'est stabilisé dans ce secteur, je crois qu'il n'y a pas eu de

1 plus de 30 000 soldats du côté croate, c'est difficile à dire en ce qui me

2 concerne pour être précis. Ce n'est qu'une estimation. Une brigade

3 représente environ

4 2 000 soldats.

5 Q. Excusez-moi, pour le compte rendu, un peu plus tôt, vous avez parlé

6 d'octobre. Dans le compte rendu, on voit le 10. Lorsque vous avez dit le

7 10, voulez-vous dire le jour, le 10 en tant que date ou est-ce que vous

8 vouliez dire le dixième mois, le mois d'octobre ?

9 Un peu plus tôt, nous avons parlé de la décision du chef de l'état-major

10 général concernant le fait de retirer les armes qui appartenaient aux

11 républiques et aux provinces autonomes. Savez-vous comment la ZNG s'est

12 armée ? Au cours de quelle période les armes sont-elles arrivées ? Qu'est-

13 ce que vous avez su de cela au moment où vous étiez officer de la JNA et

14 par la suite, lorsque vous avez rejoint le ZNG ?

15 R. Le ZNG a été formé le 28 mai 1991. Il y a eu une revue, une parade qui

16 a eu lieu sur le terrain de football du club de football de Zagreb. Ce sont

17 les unités qu'on a placées en revue. A partir de 1991, elle s'est armée

18 avec les armes obtenues du ministère de la Défense de la République de

19 Croatie et du ministère des Affaires intérieures de la République de

20 Croatie. Pour autant que je sache, on a écrit à ce sujet et on en a parlé

21 dans la JNA et dans toute la Yougoslavie et en Croatie. Il y a eu des

22 Kalashnikovs qui ont été achetés et d'après ce que je sais -- enfin, les

23 chiffres dont nous parlons représentent approximativement 40 000

24 Kalashnikovs et les pistolets. Il s'agissait, pour l'essentiel, d'armes que

25 la ZNG pouvait utiliser ou qu'elle avait à sa disposition au moment de la

26 formation, mais on ne s'est pas servi de ces 40 000 pièces parce que les

27 unités du MUP avaient aussi reçu une certaine quantité d'armes et cette

28 quantité avait déjà été distribuée, de sorte que lorsque la ZNG a été

1 formée, il y avait la possibilité de les armer de Kalashnikovs, ceci pour

2 environ 8 000 hommes.

3 Q. Est-ce que ceci veut dire que la priorité pour ce qui était d'utiliser

4 ces armes a été donnée au ministère des Affaires intérieures et que celles

5 qui restaient étaient données à la ZNG ?

6 R. Oui, c'est exact. Mais la ZNG faisait également partie du ministère des

7 Affaires intérieures. Tous les membres du ZNG ont signé leurs contrats avec

8 le ministère des Affaires intérieures et ont rempli leurs fonctions au sein

9 de la ZNG comme faisant partie du MUP, parce que le MUP était habilité à

10 organiser et à armer les unités, tandis que le ministère de la Défense

11 n'était pas habilité à faire quelque chose de ce genre.

12 Q. Est-ce que vous affirmez que des membres de la ZNG étaient des membres

13 des forces de police régulière ?

14 R. Les membres de la ZNG ont été essentiellement formés à partir des

15 forces dites de réserve du ministère des Affaires intérieures.

16 Q. Cette quantité d'armes que vous avez mentionnée, ces 40 000

17 Kalachnikovs, ces armes à canons longs, s'agit-il là du chiffre de ce qui a

18 été obtenu par le général Spegelj ? Il s'agit-là de quelque chose qui a été

19 rendu public dans l'ex-Yougoslavie, je crois, en janvier 1991.

20 R. Oui. Je pense qu'il s'agit probablement-là de l'envoi d'armes que le

21 général Spegelj a obtenu. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre a obtenu ces

22 armes, mais il s'agit bien là de cette séquence vidéo où on voit l'envoi

23 d'armes organisée par l'intermédiaire du général Spegelj.

24 Q. Est-ce que le fait d'avoir bloqué les casernes a également pu

25 constituer une autre source d'armes pour la ZNG ?

26 R. Oui, c'est exact. Ceci a constitué une source supplémentaire permettant

27 d'obtenir des armes pour la ZNG, et d'ailleurs, c'est devenu la source

28 principale de l'approvisionnement en armes, et cette source a permis de

1 mettre fin à la guerre en Croatie de la façon dont elle s'est terminée.

2 Parce que le 1er septembre 1991, la communauté internationale a déclaré

3 l'embargo sur les envois d'armes pour l'ensemble du territoire de

4 l'ex-Yougoslavie. La Croatie n'avait pas d'autres ressources. Elle avait à

5 faire face à une menace, et il fallait qu'elle s'organise pour obtenir des

6 armes.

7 Q. Est-ce que 230 chars ont été ainsi pris à la caserne de Varazdin ?

8 R. Je pense que ce n'est pas vraiment ce chiffre. Je crois qu'il s'agit

9 d'environ 130 chars. Vous avez probablement des données qui correspondent

10 aux chiffres de la JNA, mais je pense que cela représentait environ 100

11 blindés divers, des chars, des transports de personnel armés, et ainsi de

12 suite, ou blindés.

13 Q. L'un des corps de blindés les plus forts était situé à Varazdin ?

14 R. Nous n'appelions pas cela un corps de blindés. Il s'agissait simplement

15 d'un corps d'infanterie, mais ils avaient à leur disposition beaucoup de

16 blindés.

17 Q. Combien de ces véhicules blindés ont été envoyés au front de Vukovar

18 après avoir été pris à la caserne de Varazdin ?

19 R. Je ne peux pas vous dire exactement quel était leur nombre, mais un

20 certain nombre a été envoyé au front de Vukovar, c'est-à-dire, la ligne de

21 séparation entre l'armée croate et la JNA. Je ne veux pas dire le secteur

22 de la ville de Vukovar proprement dit, parce que nous n'avions pas tant de

23 matériel ou de types d'armes à l'intérieur de la ville de Vukovar

24 proprement dit.

25 Q. Général, est-ce que vous avez connaissance des crimes qui ont eu lieu

26 dans certaines casernes après qu'on ait levé le blocus et que la ZNG ait

27 attaqué certaines casernes, telle que celle de Bjelovar ?

28 R. Je sais que lorsque certaines casernes ont été prises, il y a eu une

1 résistance opposée par la JNA. Je sais aussi que lorsque la caserne de

2 Bjelovar a été prise, une puissante explosion a eu lieu dans l'entrepôt, et

3 que cela a tué un chef de bataillon et un certain nombre d'hommes du rang

4 ou de sous-officiers. Un certain nombre de personnes ont été tuées. Je sais

5 que ceci a eu lieu lorsque cette caserne a été prise. Certaines personnes

6 qui avaient défendues la caserne ont aussi été tuées. Je ne sais pas

7 exactement combien, et je ne suis pas sûr qu'on puisse parler de crime.

8 C'est une question distincte. Ils ont ouvert le feu sur Bjelovar, causant

9 des dommages à un certain nombre d'immeubles et tuant des civils. Mais ceci

10 a eu lieu des jours avant que la caserne ne fut prise.

11 Q. Pourrions-nous appeler cela peut-être un crime si nous savons que le

12 commandant de la caserne a été tué une fois que la caserne a été prise par

13 la ZNG ? Est-ce que c'est quelque chose que vous savez ?

14 R. Une fois que la caserne a été prise, je sais que le commandant était un

15 colonel du nom de Kovacic, je me rappelle qu'effectivement, il a été tué.

16 Comment a-t-il été tué, était-ce pendant qu'il était encore dans la caserne

17 ou est-ce que c'était à un moment où la caserne était sur le point d'être

18 prise ou est-ce que cela a eu lieu après, cela est quelque chose que je ne

19 saurais dire.

20 Q. Y a-t-il eu d'autres victimes comme celles-ci dans d'autres casernes en

21 Croatie ?

22 R. J'ai eu connaissance de ce qui s'était passé à la caserne de Gospic,

23 qui, lorsqu'elle a été prise, il y a eu un officier de la JNA de grade

24 élevé qui a été pris. D'autres ont probablement également été pris, mais je

25 pense que celui-ci était Macédonien. Je crois que c'était un officier de

26 grade élevé de la JNA. Je ne peux pas me rappeler son nom.

27 D'autres casernes qui ont été prises -- je ne peux pas me rappeler

28 maintenant quoi que ce soit de précis concernant les victimes. Je sais que

1 lorsque celle qui se trouvait à Delnice a été prise, deux jours plus tard

2 des avions ont bombardé l'entrepôt et qu'un grand nombre d'armes et de

3 munitions ont été détruites. Des civils qui se trouvaient près de là ont

4 été tués aussi, mais je n'ai pas de détails. Je ne connais pas les détails.

5 Q. Est-ce qu'il y avait eu des victimes lorsque la ZNG est entrée dans la

6 caserne de Samobor ?

7 R. Je ne peux pas dire. Je ne sais pas pour cette fois-là -- une raison

8 était parce que nous avons trouvé un document contenant une directive de la

9 JNA traitant d'action en Croatie. C'est une des raisons pour laquelle je

10 m'en souviens. C'est pour cela que j'en ai parlé.

11 Quant aux victimes, il y a probablement eu des victimes des deux

12 côtés, mais il est difficile pour moi de préciser ce que c'était.

13 Q. Savez-vous que pendant la guerre, à l'espace réservé à la foire

14 internationale de Zagreb, qu'il y avait-là un camp et qu'on y a gardé des

15 prisonniers, enfin, des personnes appartenant au groupe ethnique serbe ?

16 R. Il y aurait eu des entrepôts d'équipement et d'armements tenus par des

17 individus à cet endroit. Ils auraient gardé des personnes capturées à cet

18 endroit, enfin, enfermées, prisonniers, à cet endroit. A l'époque, je ne le

19 savais pas, mais on raconte cela. Mais, effectivement, il a été question de

20 cela lorsqu'on a parlé de

21 Pakracka Poljana, mais je ne peux pas vous dire qui a été acteur de cela.

22 Je ne le sais pas.

23 Q. Mais où appartenaient les gens qui avaient-là des entrepôts

24 d'armements ?

25 R. Je pense que c'était des gens qui faisaient partie du ministère de la

26 Défense de République de Croatie, pour ce qui est de

27 la logistique. Les problèmes qui relevaient de ce domaine-là, ils avaient à

28 voir avec le ministère de la Défense. C'est lui qui s'occupait de

1 l'approvisionnement en armes, de l'entreposage des armes et de

2 l'équipement. S'il y avait là des entrepôts, alors, je suppose que ces

3 gens-là étaient membres du ministère de la Défense.

4 Q. Est-ce que vous savez comment ont agi les groupes armés qui avaient été

5 créés par le parti politique de M. Paraga, le Parti croate du droit ?

6 R. M. Paraga et le Parti croate du droit, au cours du mois d'octobre,

7 avaient constitué le HOS, les forces de libération croate. Je sais qu'à

8 différents endroits, il y a eu au moins des cas d'insubordination ou

9 d'indiscipline parmi ces hommes-là, les gens qui faisaient partie du HOS.

10 Dans la presse croate, rapidement, on a dit qu'il fallait de l'ordre là-

11 dedans. Effectivement, c'est ce qui a été fait par une décision du

12 président, le commandant suprême. Abolissons ces unités sous leur

13 appellation de HOS et décidons de les intégrer dans les rangs de l'armée

14 croates où ces hommes devaient respectés le règlement qui régissaient le

15 bon fonctionnement de l'armée croate. Ils ont existé très peu de temps mais

16 je sais qu'ils ont eu cette brève existence.

17 Q. Etaient-ils néonazis ? Est-ce qu'ils prônaient les traditions

18 Oustachi ?

19 R. Certainement, il a dû avoir des individus qui comprenaient ou qui

20 concevaient leur mission dans ces termes-là. Mais, en règle générale,

21 l'orientation des hommes pour lesquels que c'étaient des membres du HOS et

22 d'autres individus faisant partie de cette organisation n'avait rien à voir

23 avec les tendances nazies ou Oustachi. Mais il y a certainement eu des cas

24 de ce genre, que ce soit que l'on juge d'après les insignes qu'ils

25 portaient ou d'après leurs chansons, d'après leur appellation, mais telle

26 n'était pas la décision ni l'orientation du gouvernement croate, ni des

27 dirigeants croates.

28 Q. Dites-moi, vous avez dit que c'est au début du mois d'août, vous avez

1 dit le 10 août, vous avez été nommé chef de l'état-major du Corps de la

2 Garde nationale. Est-ce que vous savez que le président Tudjman a lancé un

3 appel à l'ensemble de la population croate pour se tenir prête à la guerre,

4 et que cela a eu le 1er août ?

5 R. Ecoutez, cet appel, très précisément, ce n'est pour autant quelque

6 chose que je sais, mais avant la guerre, pendant la guerre, il y a eu

7 plusieurs appels semblables.

8 Je sais, si le moment s'y prête, je vais le dire que vers le

9 20 août, lorsque je lui ai fait un rapport sur la situation dans les rangs

10 du ZNG, j'ai fait ce rapport à lui, personnellement, sur son invitation, en

11 me plaignant du manque d'équipements, d'armements, de munitions en lui

12 disant que l'on en avait très peu, alors que la Croatie était en proie à la

13 guerre. Il m'a dit : "Ne vous précipitez pas avec l'armement, avec

14 l'équipement. Il n'y aura pas de guerre." Cela m'a stupéfait, car j'ai vu

15 la situation sur le terrain. Partout il y avait des blocus. Trente pour

16 cent du territoire croate, voire plus, était bloqué, et il m'a dit : "Mais,

17 il n'y aura pas de guerre; on se mettra d'accord." Alors qu'en Croatie, on

18 sentait déjà la guerre. Donc, cet appel a peut-être eu lieu le 1er août,

19 mais, à de nombreuses reprises par la suite, il a pris la parole. Je vous

20 dis maintenant ce qu'il m'a précisé en tête-à-tête. Il m'a dit de ne pas

21 insister sur l'approvisionnement en armes ou en équipements.

22 Q. Compte tenu du poste que vous occupiez à ce moment-là, est-ce que vous

23 pouvez en déduire d'où vient cette opinion qu'il avait ? Est-ce qu'il a eu

24 des entretiens avec le président Milosevic ?

25 R. Oui, je crois que sa position peut venir de là, mais aussi des

26 relations qu'il a eues avec différents protagonistes sur la scène

27 internationale, qui ont cherché à le persuader du fait qu'ils allaient

28 exercer des pressions sur la JNA pour qu'elle ne s'engage dans une guerre.

1 Q. Pourrons-nous convenir d'une chose, à savoir qu'au début du mois de

2 décembre, le 1er décembre 1991, la Croatie avait ses représentants au sein

3 des organes fédéraux de la République socialiste fédérative de Yougoslavie,

4 qu'à ce moment-là, le président de la Présidence de la RSFY était Stjepan

5 Mesic, que le chef du gouvernement de la RSFY était Ante Markovic, que le

6 ministre yougoslave des Affaires étrangères était Budimir Loncar, que le

7 ministre fédéral à la Défense populaire était Veljko Kadijevic, un homme

8 venu de Croatie, et que les trois noms précédents appartiennent à des

9 hommes qui sont d'appartenance croate ?

10 R. Voulez-vous simplement me préciser la date ?

11 Q. Jusqu'au début du mois de décembre 1991. Je rappelle que c'est le 5

12 décembre 1991 que Stjepan Mesic a déclaré au sein du Parlement croate :

13 "J'ai mené à bien ma mission. La Yougoslavie n'existe plus."

14 R. Je pense que cette déclaration est exacte, mais affirmer que jusqu'au

15 début du mois de décembre, à la tête de ces organes fédéraux, il y avait

16 ces hommes-là, je pense que le moins qu'on puisse dire c'est que cette

17 affirmation n'est pas -- je ne dirais pas n'est pas exacte, puisque

18 formellement, était-il peut-être là lorsque quelqu'un rédigeait l'adresse,

19 l'intitulé, et disait, le président de la Présidence yougoslave, Stjepan

20 Mesic.

21 Je sais pertinemment que M. Stjepan Mesic, ce président à la

22 Présidence de la RSFY, je sais que vers le mois d'octobre ou le mois de

23 novembre, cela a dû être consigné quelque part, qu'il a rédigé un ordre à

24 l'adresse du ministre fédéral à la Défense de retirer, de replier tous les

25 hommes dans les casernes. Or, rien de cela n'a eu lieu, si on examine la

26 question des casernes. Donc, que signifie jouer le rôle du président si

27 c'est l'attribut le plus important qu'il devrait avoir, à savoir, de se

28 faire obéir par l'armée s'il ne l'a pas ?

1 Un deuxième point, excusez-moi, je voudrais poursuivre. Le chef du

2 gouvernement, à partir du 7 octobre 1991, n'avait plus accès à Belgrade. On

3 a tenté de le tuer de la part de la JNA. Donc, de quels fonctionnaires

4 parlons-nous ? A la tête de quoi se trouve-t-il si cette même JNA essaie de

5 les tuer, alors que nous sommes en train d'affirmer qu'ils sont à la tête

6 de ces organes ?

7 Q. Général, comment réagiriez-vous si je vous disais que

8 M. Herbert Okun, qui a été conseiller du représentant du secrétaire général

9 des Nations Unies, de M. Cyrus Vance, si je vous disais qu'il a déclaré que

10 le 18 novembre il a eu un entretien avec M. Ante Markovic à Belgrade, et

11 que celui-ci ne se trouvait confronter à aucun danger ? Tout au contraire.

12 Il y a reçu des représentants de la communauté internationale ?

13 R. M. Ante Markovic, je l'ai vu pour la dernière fois le 7 octobre 1991,

14 lorsqu'il a quitté Banski Dvori, le palais présidentiel qui, à ce moment-

15 là, était visé, était pris pour cible par l'armée de l'air yougoslave. A ce

16 moment-là, il y avait le président de la présidence yougoslave, Stjepan

17 Mesic; le chef du gouvernement yougoslave, Ante Markovic; le président de

18 la République de Croatie, M. Franjo Tudjman. Je sais que par la suite, Ante

19 Markovic est allé à Graz. Mais est-ce qu'il est allé par la suite à

20 Belgrade ? Cela, je ne le sais pas. Mais je suis convaincu du fait qu'il

21 n'a pu jouer aucun rôle où qu'il se trouve. Il aurait pu se trouver à

22 Washington tant qu'à faire. Mais il n'a plus eu aucun rôle à jouer là-

23 dedans. Aucun de ces deux hommes n'en a eu.

24 Q. Mais vous acceptez quand même le fait qu'il n'aurait pas rencontré

25 Cyrus Vance s'il n'avait eu aucun rôle à jouer, Cyrus Vance n'aurait pas

26 cherché à le voir s'il n'avait eu aucun impact sur les événements en

27 Yougoslavie, la crise yougoslave ?

28 R. Je pense que le seul rôle qu'il aurait pu jouer, c'est pour tenter de

1 trouver une solution à la crise yougoslave et ce, uniquement dans le cas

2 d'impact à avoir sur la partie croate. La partie slovène s'était retirée du

3 jeu. Il est originaire de Croatie et il aurait pu avoir des consultations

4 là-dessus. Mais pour ce qui est du côté yougoslave ou serbe, son impact se

5 montait à zéro à ce moment-là, à cette époque-là.

6 Q. Quoi qu'il en soit, on pourrait quand même accepter que jusqu'au mois

7 de décembre, la Croatie n'avait pas retiré ses représentants qui siégeaient

8 dans les organes fédéraux. Ne serait-ce que de manière formelle, il

9 représentait toujours la République de Croatie.

10 R. Je pense que non, mais encore une fois, je ne suis pas expert sur ce

11 plan-là. Je vous dis que le 8 octobre 1991, la Croatie a pris une décision,

12 la décision de non-reconnaissance des règlements, de la législation

13 yougoslave ou de la constitution yougoslave. Si, à partir de ce moment-là,

14 elle a continué d'envoyer ses représentants au sein des organes fédéraux,

15 elle s'est mentie à elle-même. Elle s'est trahie elle-même et je ne pense

16 pas que cela ait été le cas.

17 M. AGHA : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis interrompre

18 mon confrère. Je soulève une objection quant à cette série de questions qui

19 me semble être très politiques et invite le témoin à spéculer dans une

20 large mesure. Je pense que c'est plutôt sur des questions militaires qu'il

21 conviendrait de focaliser les questions, puisque nous avons, ici, un expert

22 dans ce domaine-là. Je n'ai pas réagi auparavant, mais je vois que mon

23 confrère s'aventure très loin, dans un domaine où le témoin n'est pas

24 expert.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il y a eu une question qui a posé

26 problème. Jusqu'à ce moment-là, je pense que de manière générale, les

27 questions concernaient le domaine militaire. Bien entendu, il y avait un

28 aspect politique là-dedans, mais il n'était pas majoritaire.

1 Pour le moment, je ne pense pas qu'il conviendrait d'infléchir le

2 contre-interrogatoire de Me Vasic.

3 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Un instant, s'il

4 vous plaît.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis à l'origine de votre problème,

6 je crois, parce que j'avais le casque près du microphone. C'est pour cela

7 qu'il y avait la résonance.

8 M. VASIC : [interprétation] C'est passé maintenant. Merci.

9 Q. Aujourd'hui, vous avez parlé des négociations avec la JNA. En déposant

10 ici, devant ce Tribunal, avez-vous dit que pendant les événements de

11 guerre, vous avez tenu un carnet de bord personnel, un journal ?

12 R. Oui. J'ai noté beaucoup de choses, ce que j'ai pu. Hélas, je n'ai pas

13 pu tout noter parce qu'aujourd'hui, cela me serait bien utile.

14 Q. Ce journal, c'est quelque chose que vous avez en votre possession

15 encore aujourd'hui ?

16 R. Oui, ce journal, je l'ai en ma possession.

17 Q. Mes éminents confrères du bureau du Procureur vous ont-ils demandé de

18 leur communiquer ce journal de bord pour vérifier vos observations ainsi

19 que l'exactitude de vos souvenirs ?

20 R. Non, ils ne m'ont demandé ni mon journal, ni des extraits de mon

21 journal. Cependant, je leur ai remis des documents que j'avais et qui

22 relèvent de cette période de négociations avec la JNA.

23 Q. Pouvez-vous me dire quelle est la période concernée par ce journal, si

24 vous vous en souvenez ?

25 R. J'ai tenu ce journal à peu près à partir du moment où je suis entré en

26 fonction de chef d'état-major pour la ZNG. Sinon, j'ai beaucoup de notes

27 qui datent de la période qui remonte jusqu'en 1986 et à partir de cette

28 année-là.

1 Q. Mais jusqu'à quel moment l'avez-vous tenu ? Est-ce que vous le tenez

2 toujours ?

3 R. Non, plus maintenant. Les retraités ne tiennent pas un journal. Mais à

4 l'époque où j'étais actif, où j'occupais ces différents postes, j'ai noté

5 tout ce que j'ai pu. Hélas, encore une fois, je n'ai pas pu noter tout ce

6 que j'aurais souhaité noter.

7 Q. Merci. Aujourd'hui, en répondant aux questions de mon éminent confrère

8 du bureau du Procureur, vous avez répondu aux questions qui portaient sur

9 la signature de l'accord par lequel on allait modifier l'itinéraire du

10 convoi, l'accord du 21 octobre. C'est sur la base d'un accord verbal

11 préalable que cet accord a été signé. Pouvez-vous nous dire, s'il vous

12 plaît, qui commandait les membres de la ZNG qui ont tiré sur la colonne de

13 véhicules qui allaient vers Nustar le 21 ?

14 R. Je sais que Nustar s'est maintenu au niveau de la résistance, de la

15 défense, pendant toute la durée de la guerre. Je sais qu'ils se sont

16 maintenus. Comment ont-ils perçu ce convoi et le moment de l'arrivée du

17 convoi, de sa traversée, cela, je ne sais pas.

18 Q. Je vous remercie, Général.

19 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de

20 questions à poser à ce témoin.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Vasic.

22 Maître Borovic, d'après l'horloge, il vous reste sept minutes aujourd'hui.

23 Est-ce que vous pensez qu'il serait plus efficace de commencer demain à 14

24 heures 15 ou est-ce que vous préférez commencer maintenant pendant les sept

25 minutes qui nous restent ?

26 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense qu'il vaut

27 mieux que je commence demain matin. De toute façon, il ne me faudra pas

28 beaucoup de temps. Les sept minutes ne constituent pas du tout la meilleure

1 option pour moi.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

3 Nous allons lever l'audience maintenant et nous reprendrons demain, à 14

4 heures 15.

5 --- L'audience est levée à 18 heures 54 et reprendra le mardi

6 22 novembre 2005, à 14 heures 15.

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

28