Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le lundi 20 février 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 17.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Je tiens à vous

7 rappeler que vous avez fait une déclaration lorsque vous avez commencé

8 votre déposition et que cette déclaration, bien sûr, s'applique encore.

9 Monsieur Vasic, vous avez la parole.

10 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Bonjour à tout le monde.

12 LE TÉMOIN: BOGDAN VUJIC [Reprise]

13 [Le témoin répond par l'interprète]

14 Contre-interrogatoire par M. Vasic :

15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.

16 R. Bonjour.

17 Q. Tout d'abord, étant donné que nous allons tous les deux parler la même

18 langue, je voudrais vous demander de faire une pause après chaque question

19 avant de répondre afin que les interprètes aient assez de temps pour

20 interpréter nos paroles et que pour tout le monde puisse comprendre ce que

21 nous disions.

22 Tout d'abord, je vais vous poser quelques questions techniques portant sur

23 vos déclarations. Vous avez fait plusieurs dépositions. J'espère qu'on va

24 être rapide. Pouvez-vous confirmer que le

25 28 février 2000 vous avez témoigné devant le procureur du tribunal

26 militaire ?

27 R. Oui. J'ai témoigné devant le colonel Trifunovic.

28 Q. Bien. Maintenant, si vous pouviez juste répondre par oui ou par non

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1 dans la mesure du possible. Ne me donnez des réponses très complètes que

2 quand c'est nécessaire afin que l'on puisse gagner du temps.

3 Cette interview a été très longue; de 9 heures du matin à

4 14 heures, et vous avez signé le PV de cette interview, n'est-ce

5 pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Ensuite, entre le 15 et le 25 novembre, avec quelques interruptions, en

8 2002, vous avez à nouveau déposé devant un enquêteur du bureau du

9 Procureur; c'est cela ?

10 R. Oui.

11 Q. Vous vous êtes entretenu avec le Procureur et vous en avez fait une

12 déposition écrite, qui était écrite en serbe; il y avait 22 pages en serbe

13 et la version anglaise est de 28 pages; cela vous va ?

14 R. Je ne sais pas la taille de la version anglaise, mais vous avez raison

15 en ce qui concerne la version serbe; il y a en effet 22 pages.

16 Q. Merci. Cela signifie que vous n'avez lu et signé que la version serbe ?

17 R. Oui.

18 Q. Quand vous avez fait cette déclaration devant le bureau du Procureur,

19 on vous a montré la déposition que vous aviez déjà faite devant les

20 magistrats du tribunal militaire; c'est vrai ?

21 R. Oui.

22 Q. Alors que vous étiez interrogé par le bureau du Procureur, à la fin de

23 votre déposition l'enquêteur vous a peut-être permis de faire des

24 amendements à une déposition, de la compléter ?

25 R. Oui, j'aurais pu le faire, c'est vrai, mais de toute façon, tout ce que

26 j'avais dit avait été enregistré, et je n'ai qu'à signer en fait cette

27 déposition.

28 Q. Parfait. Avant de signer, avez-vous bien lu la déposition que vous

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1 aviez faite auprès des enquêteurs du bureau du Procureur ?

2 R. Oui, je l'ai lue, celle-là. Pour ce qui est de l'interview avec le

3 colonel Trifunovic, la déposition que j'ai faite devant le tribunal

4 militaire, là je n'ai pas lu la déposition.

5 Q. Le 6 novembre 2003, vous avez été entendu en tant que témoin devant le

6 juge d'instruction du tribunal militaire de Novi Sad; c'est cela ?

7 R. Oui. C'était une demande qu'on m'avait faite.

8 Q. Vous avez fait une brève déclaration qui n'est qu'une clarification de

9 la déposition que vous aviez faite le 28 février devant le magistrat du

10 tribunal militaire ?

11 R. Oui, je n'ai pas lu cette déclaration-là. J'ai fait certaines

12 observations sur ce document-là. Mais le juge d'instruction ne m'a pas

13 permis de relire cette déclaration. J'ai confirmé l'authenticité de cette

14 déposition devant au moins dix hommes de loi, dix avocats.

15 Q. Est-ce que vous vous souvenez si dans cette déposition devant le juge

16 d'instruction de Novi Sad, vous avez fait une déclaration suite à la

17 demande ? Vous avez été cité comme témoin. Est-ce que vous avez eu à

18 corriger un détail de la déclaration portant sur ce que vous aviez pensé

19 quand vous êtes revenu de Negoslavci à Sid ?

20 R. Non. J'avais fait des observations sur la chronologie plutôt des

21 événements. Il semblerait que la chronologie n'était pas dans le bon ordre.

22 C'était inversé.

23 Q. Ces observations, ont-elles été enregistrées dans cette déposition que

24 vous aviez faite devant le juge d'instruction de Belgrade ?

25 R. Je n'en suis pas certain.

26 Q. Avez-vous lu la déposition ? Est-ce qu'on vous l'a lu à haute voix ?

27 R. Non. J'ai personnellement présenté oralement les impressions que

28 j'avais sur la déclaration précédente, celle que j'avais fait devant le

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1 juge d'instruction du tribunal militaire. J'ai bien fait remarquer qu'il y

2 avait des événements qui n'avaient pas été enregistrés correctement. J'ai

3 aussi dit que certaines des questions étaient des questions visiblement

4 pièges.

5 Q. Je vais vous poser des questions sur la déposition que vous avez fait

6 au juge d'instruction du tribunal de Novi Sad; ce qui a à voir avec ce dont

7 nous parlons. Si vous vous en rappelez, vous me le dites; sinon, je vais

8 vous donner une copie de cette déclaration.

9 Vous avez dit : "Je suis parfaitement en accord avec la déposition que j'ai

10 déjà donnée devant le juge d'instruction du tribunal militaire du 28

11 février 2000. Après que l'on m'ait présenté le fond de la déposition qui a

12 été faite, j'aimerais, cela dit, exprimer certaines réserves à propos de ce

13 qui est écrit, surtout pour ce qui est d'une phrase se trouvant à la page

14 12. La dernière phrase au paragraphe 2, qui dit la chose suivante : 'La

15 plupart d'entre nous qui étions là savions qu'il y avait des actes de

16 vengeance commis envers les prisonniers de guerre. Je dois dire que c'était

17 ma vision personnelle des choses, mon opinion, et que cela ne reflète pas

18 la croyance de toutes les personnes présentes.'"

19 Vous vous souvenez avoir dit cela au juge d'instruction du tribunal de

20 Belgrade à Novi Sad ?

21 R. Oui, cela fait partie de la réponse à une question qu'il a posée. Ce

22 qui a été enregistré ici a été enregistré par le juge d'instruction. Il

23 avait lu la déclaration que j'avais donnée devant les magistrats de la cour

24 du tribunal militaire. Je lui ai dit que dans ma déclaration précédente

25 c'était bien mon opinion et mon opinion uniquement, et qu'il ne faut pas

26 que je parle au nom de qui que ce soit ou au nom d'un groupe.

27 Q. Sur cette déposition dont on parle, avez-vous bel et bien signé ? Qu'en

28 est-il du dernier passage avant votre signature ? Il est bien écrit que

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1 c'est tout ce que vous avez à dire, que vous n'avez pas besoin de lire le

2 compte rendu parce qu'il vous a déjà été lu à haute voix, et qu'il reflète

3 parfaitement la déclaration verbale que vous veniez de faire ?

4 R. C'est vrai, mais je l'ai dit en plus devant dix avocats. Il y avait une

5 autre question qui m'a été posée. Je peux peut-être vous en parler. J'ai

6 répondu à une autre question posée par le juge d'instruction de la cour

7 spéciale, mais le procureur de cette cour spéciale était aussi présent. Il

8 m'a demandé si lors de la séance du gouvernement au Velepromet, l'ordre du

9 jour comprenait aussi le point 2.

10 Q. Merci beaucoup, Monsieur le Témoin. Mon éminent collègue du bureau du

11 Procureur vous a posé une question à ce propos, d'ailleurs, et nous allons

12 très certainement y revenir. Cela dit, restons dans le déroulement normal

13 de vos dépositions. Vous, d'abord, avez été cité comme témoin au cours d'un

14 procès devant un tribunal à Belgrade, dans le tribunal spécial des crimes

15 de guerre de Belgrade, et vous a été cité le 17 décembre 2004. Il y a un

16 compte rendu de votre déposition; c'est cela ?

17 R. Oui. Je n'ai jamais regardé cela.

18 Q. Vous êtes un officier expérimenté en matière de sécurité. Vous

19 connaissez bien les dispositions de la loi sur la loi pénale, procédure

20 pénale, particulièrement en ce qui traite de l'application des témoins, les

21 droits et les devoirs des témoins lorsqu'ils sont cités à comparaître, et

22 cetera ?

23 R. Oui.

24 Q. Etant donné que vous êtes aussi un enquêteur, vous avez l'habitude de

25 faire des enquêtes puisque vous étiez spécialiste de la sécurité. Vous avez

26 aussi aidé à faire émerger des crimes de guerre ou aussi des crimes de

27 façon générale. Vous connaissez bien le rôle du témoin dans la procédure

28 pénale, n'est-ce pas ?

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1 R. Oui.

2 Q. Quand vous avez fait votre déposition, vous avez toujours fait très

3 attention à ce que vous avez dit, à tous les mots, parce que vous

4 connaissez bien les conséquences de toute déposition que l'on fait, les

5 implications, les conséquences en matière de procédure pénale ?

6 R. Oui, bien sûr.

7 Q. On peut dire que vous avez vraiment pesé vos mots avant de parler ?

8 R. Oui, on peut le dire. J'ai fait très attention.

9 Q. Qu'en est-il maintenant des entretiens que vous eus avec nos éminents

10 collègues du bureau du Procureur lors de votre récolement ? Est-ce que vous

11 avez bien relu toutes vos dépositions, tous les comptes rendus dont nous

12 avons parlé ?

13 R. Oui.

14 Q. Cela signifie qu'avec mes collègues du bureau du Procureur, vous avez

15 vraiment relu toutes les déclarations que vous aviez faites avant de

16 témoigner ici ?

17 R. Oui - non. Vous voulez dire si j'ai relu absolument toutes mes

18 dépositions, la déposition que j'ai faite devant la cours sur les crimes de

19 guerre ? C'est vrai que je leur ai fait remarqué que c'était la déposition

20 la plus authentique que j'avais faite.

21 Q. Je vais vous poser -- j'en ai fini avec ces questions. Maintenant, on

22 va passer à autre chose. Vous avez parlé de votre carrière d'officier, vous

23 avez dit que vous avez servi dans les blindés, ensuite, vous êtes passé à

24 la sécurité. Vous avez travaillé dans la lutte antiterroriste. Quand vous

25 avez commencé à travailler dans la lutte antiterroriste, que faisiez-vous

26 exactement ?

27 R. Monsieur Vasic, j'ai travaillé pendant 30 ans dans le domaine de la

28 sécurité pour protéger les unités, les institutions de commandement de la

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1 JNA de toutes menaces éventuelles. A peu près un tiers de ma carrière

2 professionnelle a été passé dans la lutte antiterrorisme. C'est là que j'ai

3 obtenu les meilleurs résultats. Je ne m'occupais pas des crimes politiques;

4 j'aidais à découvrir tout acte de terroriste, et bien sûr, à prévenir tout

5 acte de terrorisme, terrorisme contre la JNA. Après la mort de notre

6 commandant en chef, Josif Broz Tito, quand ce type de terrorisme a émergé,

7 surtout avec les Albanais qui ont commencé à mettre en place leurs propres

8 unités armées, ma tâche était de m'en occuper au nom, bien sûr, du

9 commandement Suprême. J'ai quand même obtenu quelques résultats.

10 Personnellement, j'étais très heureux qu'en 1994, j'aie réussi à retrouver

11 Ernest Muriqi, un ressortissant turc, membre de la JNA, qui servait dans la

12 garnison de Rijeka, qui a tiré une roquette à main sur le chef d'état-major

13 de l'armée turque. Il est rentré en Europe. Il s'est réfugié ensuite en

14 Yougoslavie. J'ai réussi à le retrouver, à retrouver sa présence dans une

15 unité armée non légale. Je lui ai demandé quelle avait été son arme, il a

16 dit que c'était un lance-roquettes à main. Je l'ai remis aux mains du juge

17 d'instruction pertinent, et je l'ai ramené ensuite à Zagreb, au tribunal,

18 pour qu'il soit interrogé, ensuite, bien sûr, qu'il soit poursuivi. Il a

19 dit qu'il était membre du front rouge et des Loups gris, qui sont dans des

20 organisations qui sont turques.

21 J'ai lu récemment qu'Ali Agca, un homme qui a essayé d'assassiner le

22 pape, Karol Wojtyla, faisait partie de la même organisation. Je peux aussi

23 vous donner d'autres informations si vous voulez,

24 Q. Oui, mais il faut quand même qu'on avance un peu, et que l'on

25 passe à des sujets qui sont plus pertinents pour ce qui est de l'affaire

26 qui nous occupe là. Je voulais quand même savoir quelle était votre

27 carrière au sein de la JNA. J'aimerais vous demander quelque chose à propos

28 de la lutte antiterroriste quand même et votre combat contre les ennemis

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1 internes. Voici ma question : pour ce qui est de l'administration de ce qui

2 -- la gestion de la sécurité, quand est-ce que le combat contre l'ennemi

3 interne est devenu une priorité ? C'était juste avant le conflit qui a

4 commencé en Slovénie et en Croatie, le démantèlement de la Yougoslavie ?

5 C'étaient les années qui ont précédé cela, n'est-ce pas ?

6 R. Oui. Mais il y a toujours eu du travail dans ce domaine. Je l'ai

7 toujours su. C'est dans ce cadre-là que je travaillais. C'est dans ce

8 cadre-là que je poursuivais mes activités antiterroristes, c'est-à-dire,

9 trouver des groupes clandestins qui étaient en train de préparer des

10 attaques terroristes. Ce n'est pas -- je n'y suis pour rien s'il y a eu des

11 attaques sur la caserne de Paracin. Je vais vous donner un exemple quand de

12 ce que j'ai fait en matière antiterroriste. En 1997, par exemple -- en

13 1987, le 3 septembre 1987, dans la caserne de Paracin, il y a eu un crime.

14 Le public en a eu vent par le représentant du commandement militaire à Nis.

15 Aziz Kellmendi, un soldat fou avait eu un cauchemar -- avait fait un

16 cauchemar, et du coup, il a pris une mitraillette qui était chargée et il a

17 fait un massacre. Il a tiré sur ses camarades de la JNA. Le colonel Vujic

18 qui était le chef de la sécurité de la JNA, m'a envoyé pour enquêter là-

19 dessus.

20 Vous avez vu les résultats. Il y avait un groupe terroriste seulement

21 qui a été trouvé, comprenant différentes personnes. Ils ont été poursuivis

22 et condamnés, d'ailleurs. Je n'en dirai pas plus.

23 M. Vasic, cela paraît positif quand même, parfois, ce ne l'est pas.

24 Parfois, le commandement n'aime pas finalement que l'on retrouve ou que

25 l'on piste des criminels. Tout dépend de la situation.

26 Q. Avez-vous eu à vous plaindre de conséquences après avoir découvert ce

27 groupe terroriste qui était présent au sein de l'armée ?

28 R. Oui, j'ai été réprimandé par mon secrétaire, puis par mon supérieur, le

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1 général à l'époque, qui m'a dit : "Vous n'aimez pas vraiment votre

2 commandant en chef et votre commandement en chef ?"

3 J'ai répondu : "Vous, vous mentez à votre commandant en chef, vous le

4 trompez." D'ailleurs, ce secrétaire fédéral, ensuite, a rapidement pris sa

5 retraite.

6 Q. Pour ce qui est de cette tâche que vous aviez entreprise, la lutte

7 contre le terroriste, leur troïka, les irrédentistes et leur troïka, avez-

8 vous coopéré avec le général Vasiljevic ?

9 R. Oui, c'était mon supérieur hiérarchique.

10 Q. Vous deviez avoir une bonne relation avec cette personne parce que vous

11 avez travaillé très étroitement un moment avec lui ?

12 R. Je ne peux pas le dire en ces termes. A ce moment-là, je travaillais

13 auprès des écoles militaires. J'ai pris ma retraite -- non, en 1991, j'ai

14 touché ma première pension. Je peux vous dire encore d'autres choses sur la

15 contribution que j'ai apportée à protéger les forces armées et à lutter

16 contre les terroristes. Le dernier procès à Belgrade était un procès contre

17 des terroristes qui impliquait un crime que j'ai découvert avec mes

18 collègues, avec mes subordonnées. J'ai soumis les -- j'ai trouvé des

19 preuves, et c'est ainsi que les poursuites ont été lancées devant la cour

20 militaire de Belgrade. Parmi les accusés, il y avait des soldats qui

21 étaient Albanais, Slovènes, Croates. Il y avait même d'ailleurs, soi-disant

22 -- il était censé y avoir un Serbe, mais il s'est retiré. Ils ont été

23 poursuivis, ils sont passés en procès. Nikola Barovic était un avocat que

24 vous connaissez bien. Aleksandar Lojpur, Tanja Petovar, le feu Branko

25 Stanic. Enfin, ce sont tous des avocats qui savent bien que j'ai contribué

26 énormément dans ce domaine.

27 Q. Vous avez dit que ces soldats ont été poursuivis. Est-ce qu'ils ont été

28 mis en garde à vue ? Est-ce qu'ils étaient en détention provisoire ?

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1 R. Oui. D'abord, ils ont été mis en détention provisoire par les

2 organismes en charge de la sécurité. Ils ont été mis en garde à vue pendant

3 trois jours. Ensuite, cette garde à vue a été rallongée -- prolongée.

4 Q. Très bien. Vous dites que dans la fin des années 1980, il y avait une

5 lutte importante contre le terrorisme et l'irrédentisme. A la fin des

6 années 1980, étant donné que vous êtes un spécialiste de lutte

7 antiterroriste, vous êtes-vous déplacé dans toute la Yougoslavie pour --

8 avez-vous appliqué dans toutes les activités des branches de la sécurité de

9 l'armée et des districts militaires ?

10 R. Je ne vais pas m'appeler spécialiste de la lutte antiterroriste.

11 Certes, j'ai beaucoup travaillé dans ce domaine-là, et c'est là que j'ai eu

12 le plus de résultats dans ma carrière. Oui, j'ai été envoyé pour effectuer

13 différentes missions pour aider la branche sécurité de l'armée. J'ai pris

14 part à différentes enquêtes, différentes procédures devant les tribunaux

15 militaires, et ce, sur les territoires de la Croatie, de la Macédoine, de

16 la Serbie ainsi que de la Bosnie-Herzégovine. Pour ce qui est de mon

17 travail, des présidents de différents tribunaux militaires, Ivan Fumic, par

18 exemple, le colonel aussi qui est président du tribunal de Zagreb, qui est

19 ensuite devenu le ministre de la Justice croate, peuvent vous parler de mes

20 travaux.

21 Q. Oui. Si je vous disais qu'un de vos anciens collègues de la branche

22 sécurité, le général Imra Agotic, a témoigné ici dans l'affaire Milosevic.

23 Il a dit la chose suivante. Il s'agit du compte rendu, page 23 332, lignes

24 20 à 23. Voici ce qu'il a dit. Je vais le lire en anglais.

25 "Je ne parle pas du Kosovo; je parle de l'armée. Il s'agissait des années

26 1986, 1987 et 1988. Quand les gens venaient de la branche sécurité, il y

27 avait principalement, par exemple, Bogdan Vujic, qui était un spécialiste

28 de la sécurité."

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1 Imra Agotic a bien dit que vous étiez un spécialiste de la lutte

2 antiterroriste, et bien sûr, c'était entre guillemets. R. Pourriez-vous --

3 Q. Est-ce vrai ? Voilà ce que je vous demande. Vous étiez en charge de

4 trouver les terroristes, et voici comment vous effectuiez la chose. Vous

5 preniez une liste de soldats qui contenait les noms de soldats albanais,

6 vous les accusiez ensuite de faire partie de groupes de la troïka

7 irrédentiste, et vous, ensuite, portiez plainte contre eux; c'est cela ?

8 R. Pour ce qui est du général Agotic, on était collègues, certes. Nous

9 étions tous deux colonels. Nous étions tous deux nés dans la même

10 république. Nous détenions tous deux la même citoyenneté, c'est-à-dire, à

11 la fois yougoslave et croate. Il était d'ethnicité croate, et moi,

12 d'ethnicité serbe. Si c'est ce qu'Imra Agotic a dit, je n'en ai pas entendu

13 parler. Mais j'ai entendu dire que M. Borovic avait demandé à M. Agotic

14 plusieurs fois si j'étais un officier honorable. Je vais essayer de

15 répondre à cela pour savoir si je suis un officer honorable ou pas.

16 Ce n'est pas de ma faute si Rahim Ademi, le général qui était dans

17 l'unité du quartier pénitentiaire de Scheveningen, était membre d'une

18 organisation illégale dont l'un des buts était le terrorisme. Ce n'est pas

19 de ma faute si mon travail a été de le trouver et de le dépister. Ce sont

20 des Albanais, d'ailleurs, qui l'ont donné, ses compatriotes. C'est eux qui

21 ont dit qu'il était impliqué dans ces activités terroristes. Il était

22 officier en charge de la sécurité. Il avait un poste très élevé,

23 d'ailleurs, au sein de la garnison, la garnison de Skeveni [phon]. C'est

24 ainsi, d'ailleurs, qu'il a gravement endommagé la crédibilité de la branche

25 sécurité. Il représentait une menace en tant qu'organisation illégale. Je

26 peux montrer une photographie. Je n'étais pas impliqué dans son procès,

27 mais c'est vrai que j'ai pas mal contribué en donnant des preuves de ses

28 activités illégales.

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1 Pour ce qui est de ces conversations, pour ce qui est des conversations

2 avec lui à propos des différents problèmes, je peux vous dire que ce sont

3 deux officiers croates qui ont été désignés pour ce faire, uniquement parce

4 qu'ils étaient Croates, d'ailleurs. Je ne peux pas aider M. Agotic à

5 changer d'avis à mon propos, mais je peux quand même donner ma propre

6 opinion en ce qui concerne Imra Agotic.

7 Q. Merci. Vous avez dit que vous aviez un nom de code qui était colonel

8 Branko. Puisque tous vos collègues, vos associés, vos adjoints que vous

9 avez mentionnés ici étaient des personnes qui sont allées avec vous à Sid

10 et à Negoslavci, et ainsi de suite, aucun de ceux-ci n'avait de nom de

11 code. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous étiez le seul à en avoir un ?

12 R. L'unité chargée des témoins ici, qui s'occupe des témoins, j'ai demandé

13 à deux dames qui y travaillent, quels étaient leurs noms de famille. Elles

14 m'ont répondu que leurs noms de famille étaient protégés.

15 Si vous me permettez de continuer, dans la loi qui règle les

16 questions relatives aux organes de sécurité, il est énoncé que dans des cas

17 particuliers, dans des cas spéciaux, pour certaines affaires, certaines

18 actions, on se voit attribuer un nom de code, et que les personnes qui

19 travaillent à cette opération peuvent se voir également donner un nom de

20 code. Pourquoi est-ce que je mettrais ma personne et ma famille en danger

21 simplement parce que je participe à une opération déterminée ? Je ne

22 voulais pas que cela puisse avoir lieu. Tout le monde était censé savoir

23 qui j'étais sur la base de ma participation et mon identité. Je n'avais

24 aucune façon de me protéger contre ces personnes.

25 Dans la déclaration que j'ai recueillie de Mme Vesna Bosanac, je

26 pouvais voir clairement que mon nom de code est inscrit là comme étant le

27 colonel Branko. Il a insisté pour que je révèle mon nom, mais j'ai refusé

28 de le faire. Il y a plusieurs exemples analogues que je pourrais vous

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1 donner.

2 Q. Je vous remercie. Il est indiscutable que vous aviez un nom de code. Ce

3 qui m'intéressait de savoir, c'était que vous avez dit que ces noms de code

4 étaient en général attribués à des personnes qui participaient à une

5 mission particulière ou une tâche particulière. Quelle était votre

6 mission ?

7 R. C'était d'enquêter dans le domaine de responsabilité du colonel Mrksic

8 certains délits ou crimes -- pour des crimes et des criminels.

9 Q. Est-ce que ce nom vous a été attribué à vous spécialement pour cette

10 mission, ou est-ce que vous aviez ce nom avant ?

11 R. Non. On m'a attribué ce nom pour cette mission précise.

12 Q. C'est très clair pour moi maintenant. Je vous remercie.

13 Q. Vous avez dit que vous avez fait votre retraite du poste de chef de la

14 sécurité à l'école militaire d'officiers. Dites-moi, s'il vous plaît : est-

15 ce que c'est le même niveau que celui de général d'armée, ou plutôt le chef

16 de la sécurité au sein de l'armée ?

17 R. Non, ce n'est pas tout à fait la même chose. J'ai pris ma retraite du

18 poste de chef de la sécurité dans les écoles militaires.

19 Q. Bien. Vous avez mentionné les noms d'un certain nombre de vos collègues

20 en disant qu'ils étaient chefs de différents services ou départements, et

21 qu'on vous a confié différentes missions, comme d'aller à Begejci, et ainsi

22 de suite. Pourriez-vous, s'il vous plaît, décrire quel était l'organigramme

23 des organes de Sécurité, à l'époque où vous y travaillez ?

24 R. Maître Vasic, je vous ai déjà dit, et j'ai déjà dit devant cette

25 Chambre; je le répète encore une fois que j'ai ici eu un avertissement qui

26 m'a été adressé par un tribunal militaire, une mise en garde qui ne

27 m'autorise pas à révéler des secrets d'Etat. Je sais que le général

28 Aleksandar Vasiljevic a peut-être parlé de cela. Il a déjà venu ici pour

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1 déposer, et c'est la personne que pourrait le mieux vous expliquer

2 l'organigramme. Il pourrait également vous expliquer comment des groupes

3 ont été organisés avec à leur tête le colonel Tomislav, auxquels

4 j'appartenais -- les groupes auxquels j'appartenais.

5 Q. Oui. C'est très probable que le chef de l'administration de la sécurité

6 serait la personne qui pourrait le mieux expliquer cela, mais nous n'avons

7 pas eu l'honneur de le rencontrer encore. C'est pour cela que je vous ai

8 posé cette question à vous. La JNA n'existe plus en tant qu'armée. Vous

9 étiez officier dans cette armée; je ne vois pas de conflit d'intérêt ici.

10 Je ne vois pas pourquoi vous n'êtes pas autorisé à révéler ces éléments que

11 vous soutenez qu'il s'agit de secrets d'Etat, alors que cette armée

12 n'existe plus. Cet organigramme n'est plus en vigueur.

13 R. Je pense qu'il -- ce serait une erreur de la part de le faire, et je

14 voudrais vous prier de me permettre de ne pas le faire. Je vais quand même

15 vous dire ceci pourtant. J'ai été engagé par le colonel Radovan

16 Radivojevic, comme je l'ai dit dans ma déclaration, et il était le chef

17 d'une unité des organes -- qui était le chef d'une des unités

18 d'organisation, et dans l'administration de la sécurité. Il était

19 subordonné à Vasiljevic, et il était également membre du -- de l'unité

20 chargée de l'administration de la sécurité.

21 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, quelle

22 était la chaîne d'information des districts militaires à l'époque vers

23 l'administration centrale de la sécurité ?

24 R. Maître Vasic, cette chaîne, pour qui était de présenter des

25 renseignements, c'était une structure uniforme de l'armée. Il y avait une

26 voix pour rendre compte et présenter des informations qui existaient au

27 sein de l'Etat même, et une qui était très analogue existait au sein de

28 l'armée. Tout le monde était censé rendre compte à ses supérieurs, et

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1 ensuite les ordres allaient redescendait dans -- vers les subordonnés.

2 Q. Je vous remercie. Vous avez dit que vers la fin de décembre 1990, vous

3 avez pris votre retraite, et que la première fois que vous aviez eu votre

4 pension de retraite, cela a été le 1er janvier 1991. Est-ce c'était la

5 première mission -- est-ce que la première mission qui vous a été confiée

6 après que vous ayez pris votre retraite -- avez-vous eu d'autres tâches ?

7 R. Je n'ai pas eu d'autres tâches si -- et de voir de citoyens dans mon

8 bâtiment, dans mon immeuble. Le colonel Kovacevic résidait. Il était

9 commandant d'une Brigade de blindés dans la garnison de Bjelovar, qui a été

10 tué lorsque la caserne a été attaquée. Nous avons attendu assez longtemps

11 que son corps soit transporté pour donc ses obsèques. Puisque nous vivions

12 dans le même immeuble, on m'a prié d'aider aux préparatifs de ces obsèques.

13 Q. Je vous remercie. En plus, des renseignements que vous avez appris par

14 des sources privées, avez-vous aussi des renseignements officiels

15 concernant l'attaque de la ZNG contre les casernes de Bjelovar ?

16 R. Non, je n'ai pas de renseignements officiels à ce sujet. Ce que j'ai

17 appris, c'était uniquement par les médias.

18 Q. Merci. Vous nous avez dit qu'en octobre 1991, lorsqu'on vous a donné

19 cette mission d'aller à Begejci, Aleksandar Vasiljevic était chef de

20 l'administration de la sécurité, et son adjoint était

21 -- ?

22 R. Simeon Tumanovic.

23 Q. Je vous remercie. Vous avez dit que vous étiez allé à Begejci avec une

24 équipe créée par l'organisation de Sécurité, ayant pour tâche d'enquêteur

25 sur des crimes de guerre qui ont été commises, ainsi que d'autres

26 violations du droit interna -- du droit de la guerre, du droit

27 international, par des membres des forces armées paramilitaires croates --

28 ainsi que par des membres de la JNA, n'est-ce pas ?

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1 R. Oui.

2 Q. Lorsque vous avez accompli cette tâche à Begejci, comment avez-vous

3 envoyé vos rapports concernant les renseignements que vous aviez obtenus en

4 entendant des personnes qui étaient là-bas ? Veuillez poursuivre, s'il vous

5 plaît.

6 R. Est-ce que je vais répondre à cette question ?

7 Q. Oui, je vais -- vous pouvez y aller.

8 R. Les résultats de mon travail à Begejci consistent d'une déclaration

9 fournie par les personnes que j'ai interrogées. C'était ma méthode de

10 travail. J'estime que c'était la façon la plus transparente de procéder, de

11 façon à montrer que la personne qui rédigeait la déclaration, de façon tout

12 à fait transparente. C'est pour cela que j'ai toujours demandé aux

13 personnes que j'interrogeais d'écrire ou de rédiger leurs déclarations --

14 leurs propres déclarations, afin que nous puissions ensuite ajouter

15 quelques éléments à ces déclarations. Ces déclarations ont été comprises --

16 ont été mises dans un dossier. Nous avions un officier qui était chargé des

17 travaux d'analyse, et par la suite, cet officier instruisait les dossiers

18 de ces déclarations.

19 Q. Je vous remercie. Je comprends, mais vous-même et vos collègues, est-ce

20 que vous échangiez des renseignements de -- que vous aviez obtenu en

21 interrogant ces personnes ? Est-ce que vous avez essayé d'évaluer ou

22 d'apprendre ce que d'autres collègues savaient ?

23 R. Je n'ai pas suivi la procédure normale, parce que les enquêtes,

24 proprement dites, étaient le résultat des enquêtes qui doivent être

25 vérifiées. A mon avis, les données peuvent être vérifiées -- ne peuvent

26 être vérifiées que s'il y a une certaine coordination, en ce qui plusieurs

27 membres de l'équipe -- à ce moment-là, il doit -- il faut qu'il y ait un

28 chef d'équipe qui puisse les coordonner; sinon, les personnes qui ne

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1 participent pas directement ne devraient pas être au courant de cela.

2 Q. Les tâches que vous avez effectuées à Begejci, en plus de celles que

3 vous aviez de part l'administration de la sécurité -- il y avait également

4 des représentants du district militaire, proprement dit; c'est bien cela ?

5 R. Oui.

6 Q. Est-ce qu'ils travaillaient indépendamment de votre groupe, ou est-ce

7 qu'en fait ils faisaient partie de votre groupe ?

8 R. Non. Ils agissaient de façon indépendante, et étaient subordonnés au

9 général Milan Babic, bien que dans certains cas il y avait peut-être de

10 chevauchements. Par exemple, une personne, qui était soupçonnée d'avoir

11 commis un délit ou un crime, a pu été interrogé par les deux organes.

12 Q. Vous nous avez dit que le chef du 1er District militaire était le

13 général Babic. Quel était le rôle de colonel Ljubisa Petkovic, à ce moment-

14 là ?

15 R. Je ne peux pas vous donner de réponse précise à cette question, mais il

16 est clair qu'il y avait des commandements et des quartier généraux de

17 différents -- à différents endroits, qu'il y avait des unités stratégiques,

18 qu'il y avait des commandements d'unités stratégiques, ainsi que d'unités

19 opérationnelles. C0es commandements avaient des officiers de rangs élevés

20 qui s'en occupaient ainsi que les organes de Sécurité.

21 Le colonel Ljubisa Petkovic appartenait peut-être à l'un de ces

22 commandements.

23 Q. Dans votre déclaration, vous avez dit qu'il coordonnait le travail des

24 organes de sécurité dans les zones de guerre ou affectées par la guerre;

25 est-ce exact ?

26 R. Oui, c'est cela, cela a été mon impression, c'est ce que j'ai déclaré.

27 Mon chef d'équipe, le colonel Slavko Tomic, s'est vu confié sa mission au

28 quartier général où se trouvait le colonel Ljubisa Petkovic, mais je ne

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1 peux pas vous dire qui d'autre il y avait là, à l'époque, et je ne veux pas

2 faire d'hypothèse.

3 Q. Avez-vous dit, dans votre déclaration -- dans vos déclarations, que

4 Ljubisa Petkovic était chargé de recevoir et d'héberger des prisonniers de

5 guerre pour le compte du District militaire ?

6 R. Oui. En fait, le colonel Ljubisa Petkovic avait réparti ces prisonniers

7 de guerre, et c'est l'impression que j'ai eue. J'ai également appris qu'on

8 ne pouvait pas entrer dans les zones de combats ou des zones affectées par

9 la guerre, sans que le colonel Ljubisa Petkovic donne son approbation ou sa

10 permission.

11 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous dire qui a constitué le centre de

12 Begejci et quelle était la structure de ce centre ? Quelle était son

13 organigramme ou son organisation ?

14 R. La Réglementation régissant les travaux des organes de Sécurité de la

15 JNA disent clairement que les Règlements qui s'appliquent -- qui appliquent

16 le droit international de la guerre prévoit, dispose que les traitements

17 des prisonniers de guerre est quelque chose qui est régie par -- et suivie

18 par le secrétariat pour la Défense nationale, et c'est sur cette base que

19 j'ai pu conclure qu'il y avait un ordre portant constitution des camps de

20 prisonniers de guerre, et que, si on pouvait conclure, ces termes avaient

21 été donnés qu'à la suite de ces ordres des missions des différents

22 participants dans ce processus; c'était indiqué en détail. Toutefois, je

23 n'ai jamais vu d'ordre de ce genre moi-même.

24 Q. Pourriez-vous dire si Begejci comme Vukovar rentrait dans le secteur de

25 responsabilité du 1er District militaire ?

26 R. Oui, Begejci était dans le secteur de responsabilité du 1er District

27 militaire, mais c'était à quelques cents kilomètres de la zone des combats,

28 ceci conformément aux Règlements. Toutefois, ce qu'étaient les divisions de

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1 ces différents secteurs de responsabilité, c'est quelque chose que seul le

2 commandant responsable d'un secteur pouvait savoir.

3 Officieusement, j'ai appris que l'unité du colonel Martic avait été

4 réaffectée, resubordonnée au commandement du 1er District militaire.

5 Q. Ce n'était pas ma question. Ma question était très simple. Est-ce que

6 Begejci, comme Vukovar, se trouvait dans le secteur de responsabilité du 1er

7 District militaire ? Est-ce que tous les deux entraient dans le même

8 district ?

9 R. Oui, j'ai pensé que c'était une question piège, et c'est pour cela que

10 je vous ai fait une réponse qui -- j'ai pensé pourrait me protéger.

11 Q. Je vais formuler ma question comme ceci. Peu de temps avant que les

12 opérations de guerre, que la guerre n'éclate. Est-ce que Begejci, comme

13 Vukovar, se trouvait dans le secteur de responsabilité du 1er District

14 militaire ?

15 R. Oui. Mais la Brigade des Gardes --

16 Q. Monsieur le Témoin, ma question avait avoir avec le

17 1er District militaire, pas la Brigade des Gardes.

18 R. Le 1er District militaire avait un commandement du temps de paix. Votre

19 question traitait du commandement stratégique -- il fallait faire une

20 distinction dans votre question entre les opérations -- les commandements

21 stratégiques et les commandements d'opération. Il y avait plusieurs unités

22 qui étaient des unités d'opération de commandement, des unités combinées.

23 Comme il y avait plusieurs corps d'armée qu'il y avait des groupes

24 d'opération sous le commandement du colonel Mrksic.

25 Q. Pourriez-vous me dire si toutes les unités que vous venez de mentionner

26 maintenant étaient subordonnées au commandant Zivota Panic du 1er District

27 militaire ? Est-ce que vous avez connaissance de cela ? Est-ce que vous

28 savez quelque chose à ce sujet ?

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1 R. Je ne sais rien à ce sujet, je ne peux vraiment rien vous dire qu'en ce

2 qui concerne les questions d'organisations, ni être aussi précis que je

3 souhaiterais l'être.

4 Q. Comment se fait-il que vous ayez connaissance e l'existence du corps

5 d'armée -- de l'existence de ce corps ?

6 R. J'ai entendu parler de l'existence de ce corps par Arkan lui-même. J'ai

7 entendu Arkan dire : "J'étais avec ce commandant, est-ce que vous

8 connaissez ce général untel, untel ?" Je répondais, "oui," et il m'a dit :

9 "Bien lui, c'est lui le commandant du corps."

10 Q. C'était la source de votre information. Je vous remercie. Pourriez-vous

11 me dire de quelle façon les personnes qui étaient interrogées par les

12 organes de sécurité à ce moment-là étaient reçues au centre de Begejci ?

13 R. Chaque fois que je repense à ces événements et à l'époque où j'ai

14 travaillé là-bas, j'ai -- je ne me sens pas bien du tout. C'était une

15 époque très très dure. J'ai même des regrets d'avoir été là. Mais au moins

16 j'ai eu la satisfaction d'avoir pu contribuer -- apporter ma contribution

17 pour ce qui est de faire découvrir des crimes de guerre, et leurs auteurs.

18 Q. Est-ce que vous avez essayé de faire quelque chose pour améliorer les

19 conditions dans ce centre de Begejci ?

20 R. J'ai rendu compte au commandant du camp, qui était un officier du

21 service logistique, et il m'a dit que cette ferme était désignée comme lieu

22 pour un camp parce que cela avait déjà servi de camp pendant la Deuxième

23 Guerre mondiale à un moment où des prisonniers de guerre allemands avaient

24 été dans ce camp.

25 Q. Est-ce que vous avez présenté votre demande en ce sens par écrit ?

26 R. J'ai essayé de m'assurer qu'on pourrait y avoir l'électricité -- avoir

27 l'électricité sur place. Par la suite, des représentants de différentes

28 organisations politiques et de la Défense territoriale sont venus. J'ai

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1 appelé leur attention sur les conditions de vie extrêmement médiocres, des

2 critères très médiocres sur place, et j'ai indiqué quelles seraient les

3 conséquences possibles de cette situation.

4 Q. N'avez-vous jamais observé qu'on ait employé la force ou la violence

5 contre des prisonniers de guerre sur place ?

6 R. Non, je n'aurais jamais permis cela. Franchement, j'ai toujours été

7 très stricte quand il s'agissait de l'application des lois et règlements.

8 J'ai informé, par exemple, le lieutenant-colonel Zivanovic. Je l'ai chargé

9 de veiller à ce que la loi soit bien appliquée; sinon, il y aurait des

10 conséquences. Ce sont des choses que j'ai dites à mon supérieur également,

11 le colonel Tomic.

12 Dans le cours de nos tâches, nous montions sur un minibus et nous

13 prenions la direction des casernes Zrenjanin, et du bâtiment municipal à

14 Zitiste, et nous avions un grand nombre d'arrêts et c'est pour cela que

15 nous arrivions à Zitiste très tard. Nous pouvions nous occuper de nos

16 propres tâches que dans la mesure où il faisait encore jour, c'est-à-dire,

17 à peu près jusqu'à 4 heures de l'après-midi. Dans la soirée, on retournait

18 au camp et c'est pour cela que, comme j'avais été absent pendant la plus

19 grande partie de la journée, je n'étais pas vraiment informé de ce qui se

20 passait là-bas --

21 Q. Est-ce qu'il y avait des traces visibles de violence sur les visages

22 des personnes que vous avez interrogées ? Est-ce que quelqu'un avait été

23 passer à tabac ou intimider ?

24 R. Non. Comme je l'ai dit dans ma déclaration, Franjo Kracak, qui était la

25 personne auprès de laquelle j'ai recueilli une déclaration, et au bout d'un

26 certain temps j'ai eu l'impression que des membres de certains groupes

27 s'étaient, en fait, mis d'accord sur des versions des faits, qu'ils

28 s'étaient entendus pour les versions des faits qui donneraient. Il y a

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1 avait collusion. Je me suis rendu compte qu'ils étaient, en fait, très bien

2 organisés malgré les conditions qui existaient sur place et que c'était de

3 la manière qu'ils employaient pour essayer de se protéger. Ce qui démontre

4 que les conditions n'étaient pas si mauvaise après tout puisqu'ils avaient

5 pu choisir quelles étaient les chambres, quels étaient les lits qu'ils

6 pourraient prendre une fois qu'ils auraient été interrogés. Cela dépendait

7 de savoir s'ils -- à qui ils voulaient parler.

8 Q. Est-ce que vous leur avez demandé s'ils avaient effectivement été

9 maltraités ?

10 R. Oui. Je leur ai toujours demandé, on savait que je posais ces questions

11 de ce genre.

12 Q. Qui a été emmené au centre de regroupement de Begejci à votre

13 connaissance ? Quelles personnes ? De quels territoires ?

14 R. J'ai compris qu'il s'agissait des personnes qui avaient portés des

15 armes et il y avait également des civils, il y avait des membres de

16 famille, il y avait un homme avec sa femme, parfois sa fille, et j'ai

17 compris qu'il venait de la région de Pretpolje0. C'était le secteur de

18 défense de Vukovar, des villages situés entre Ilok et Vukovar. Tous avaient

19 porté des armes. Si, par la suite, vous avez des questions à me poser en ce

20 qui concerne précisément Franjo Kracak, je pourrais vous donner des

21 réponses.

22 Q. Ma question suivante a trait au sujet que voici : à quel type

23 d'information avez-vous eu accès s'agissant de l'organisation des membres

24 du HDZ en différents états-majors et dans la zone d'Ilok ?

25 R. Suites à ces entretiens, j'ai appris que dans tous les villages il y

26 avait des cellules de Crise du HDZ.

27 Q. Vous m'avez dit qu'il y avait partout des cellules de Crise du HDZ.

28 Quelle était leur mission et comment s'y sont-ils pris pour se procurer des

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1 armes et à quel moment de l'année ceci s'est-il produit ?

2 R. Autant que je m'en souvienne, le processus d'armement a commencé au

3 cours du printemps 1991 et a duré jusqu'au début des opérations de combat,

4 jusqu'au moment où le conflit armé a éclaté. D'après ce que j'ai compris,

5 les membres du HDZ et des cellules de Crise du HDZ ont d'abord entrepris de

6 vendre les armes automatiques qui leur avaient été remises par Tomislav

7 Mercep et par l'état-major de la Défense territoriale de Vukovar, comme on

8 les a appelés. Il fallait acheter les armes et pour cela il fallait de

9 l'argent, des armes qui venaient de Hongrie, de Roumanie et peut-être

10 d'autres pays. Certains arboraient -- certains portaient des étiquettes qui

11 indiquaient le pays d'origine et d'autres noms.

12 Dans la deuxième phase, avec les conflits armés et les affrontements avec

13 les unités de la JNA, dans cette deuxième phase, on leur a donné des armes.

14 Et ces cellules de Crise ont commencé à mettre en place des unités qui

15 étaient chargées de défendre les villages, de bâtir des fortifications, de

16 creuser des tranchées, et cetera. Certains ont été mobilisés au sein de ces

17 unités, d'autres se sont portés volontaires pour y servir.

18 Q. Revenons à une période qui précède celle que vous venez d'évoquer.

19 Avant que le HDZ ne commence à se procurer des armes, est-ce qu'il a mis en

20 place dans les communes, dans les villages, des unités non armées et à quel

21 moment ?

22 R. Peut-être, mais c'est quelque chose qui ne m'intéressait pas. Je

23 n'étais pas intéressé par l'aspect politique de la situation. J'étais plus

24 intéressé par le processus d'armement, la criminalité, le terrorisme.

25 Q. Quel rôle Tomislav Mercep a-t-il joué dans ce processus ? En savez-vous

26 quoi que ce soit ?

27 R. D'après les conversations que j'ai eu avec Franjo Kracak, j'ai pu me

28 faire une idée de son rôle. Il a dit qu'il était membre de la cellule de

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1 Crise de Tomislav Mercep, et il a dit qu'il avait un certain nombre de

2 missions à accomplir; en premier lieu, fournir des armes aux cellules de

3 Crise dans les villages tels que Sotin, Tompojevic, Cakovci, Mihalj. Il y a

4 un autre village, mais il faudrait que je consulte une carte pour m'en

5 souvenir.

6 Q. De quelle période parlez-vous ?

7 R. C'était jusqu'à la période qui a duré jusqu'en août 1991, à l'été 1991.

8 Ensuite, il s'est vu confier un certain nombre de missions lorsque, par

9 exemple, on lui a donné l'ordre de fortifier les lignes de défense, il l'a

10 fait, les lignes de défense de Vukovar, et il était porteur d'un permis

11 spécial qui lui permettait de passer les champs de mines. Il emmenait avec

12 lui un démineur ou un expert en matière d'obstacles pour poser des mines,

13 des champs de mines afin qu'il y ait ainsi des secteurs où les tanks de la

14 JNA ne pourraient plus passer.

15 Q. Qu'en était-il de ce spécialiste du déminage ou des mines ? Est-ce que

16 Franjo Kracak a utilisé des groupes d'hommes ayant ces qualifications avant

17 même les combats dans le secteur de Vukovar ?

18 R. Oui. Il était membre d'un groupe qui était très proche de Tomislav

19 Mercep. Il a reçu la mission de mettre en place les unités de sabotage.

20 Leur mission, c'était de faire prisonnier un certain nombre de Serbes, de

21 les enlever, de les amener au QG de la cellule de Crise où il y avait une

22 prison. Il y a certains de ces hommes qui ont même été emmenés à Osijek, à

23 la prison du district.

24 Q. Si je vous ai bien compris, Monsieur, tout ceci a eu lieu avant le

25 début des combats au cours de l'été 1991, août 1991, pour être plus

26 précis ?

27 R. Oui. Franjo Kracak a déclaré qu'il avait utilisé des itinéraires

28 secrets par Bogdanovci et par les champs de blé pour arriver au village de

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1 Nijemci. Ensuite, il a traversé les lignes de combat de la JNA pour arriver

2 à Ilok, dans la zone autour d'Ilok, où il y avait des forces spéciales qui

3 venaient de Zagreb. Il a également participé à l'organisation de groupes

4 qui devaient rester sur secteur même après l'arrivée de la JNA. Au bout du

5 compte, Franjo Kracak a traversé le Danube, et il a pris la fuite vers la

6 Serbie et le Vojvodine, où il remplissait un certain nombre de missions.

7 C'est là qu'il a été pris avec d'autres membres du groupe qu'il dirigeait.

8 Tomislav Mercep avait également mis en place une unité personnelle, une

9 unité de Gardes personnelle, à ce moment-là, qui se trouvait à Opatovac,

10 c'est-à-dire, à l'extérieur de Vukovar. Ils étaient cantonnés dans des

11 petites cabanes. Ils s'appelaient les cabanes du club de jeunes. C'est

12 comme cela qu'ils se désignaient. Il y avait un commandement qui a été mis

13 en place aussi à la caserne Nikola Zrinski, qui a été bombardé par les

14 avions de la JNA. L'unité des gardes a appris qu'il y aurait bombardement

15 et a fuit. Les unités de la JNA sont venues dans ce secteur et ont

16 enregistré de nombreuses pertes.

17 Q. Quand cette unité de Gardes a fui, savez-vous où elle a fui ? Je parle

18 de l'unité des gardes de Mercep.

19 R. Ils se sont réfugiés au palais d'Eltz, -- pardon, au palais du comte

20 Eltz à Vukovar. Il y avait là des forces spéciales qui venaient de Zagreb,

21 des officiers, plus précisément. C'étaient des officiers instructeurs qui

22 étaient chargés de former les unités de gardes. Il y avait le fameux Ante

23 Roso parmi eux, qui était alors commandant. Il était là. Voilà ce que je

24 sais de ce qui s'est passé là à ce moment précis.

25 Q. Revenons sur un point. Au cours de vos entretiens avec Franjo Kracak,

26 avez-vous appris si des maisons appartenant à des Serbes avaient été

27 plastiquées à Sotin, Ilok et Vukovar au cours du mois de juillet 1991 ?

28 Est-ce que ces types d'incidents se sont produits ?

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1 R. Oui, j'en ai entendu parler. Cela était décrit par Franjo Kracak dans

2 sa déclaration. Je lui ai donné un certain nombre de noms, un certain

3 nombre de maisons. Je ne peux pas être très précis. Cependant, sauf si vous

4 me permettez de revoir ma déclaration, ce qui me permettra d'être beaucoup

5 plus précis dans mes réponses.

6 Q. Si cela ne vous gêne pas, effectivement, pourriez-vous la passer en

7 revue. J'imagine que vous devez vous rafraîchir la mémoire de trouver les

8 noms ?

9 R. Oui, c'est cela. Je cherche les noms. Zvonko Horvatic, Josip, et

10 cetera, c'étaient tous des membres de son groupe à l'époque.

11 Pour ce qui est des Serbes, Mirko Draca, Trkulja, Nikica, Trkulja, Branko.

12 Tout cela, c'est des noms de gens serbes dont les maisons ont été

13 plastiquées.

14 Q. Merci. Nous n'avons plus besoin du document.

15 Quand vous avez interrogé Franjo Kracak, avez-vous obtenu beaucoup

16 d'informations sur le processus d'armement d'Ilok et Erdut ? Est-ce qu'il a

17 été impliqué dans la mise en place d'unités militaires dans ces secteurs ?

18 R. Non. Ce n'est pas la façon dont j'ai compris les choses. Il commandait

19 Ilok et Vukovar, et ceci jusqu'à l'arrivée des unités de la JNA à Babska.

20 Quand les unités sont arrivées sur les rives du Danube, à ce moment-là, la

21 défense d'Ilok s'est rendue. Je crois que c'était en octobre, le 17

22 octobre. Ensuite, il n'y avait plus rien.

23 Q. Vous avez dit que ceux qui assuraient la défense de cet endroit se sont

24 rendus. Savez-vous si Franjo Kracak s'est emparé d'armes qui avaient été

25 réunies pour être rendues aux forces de la JNA au moment de la reddition

26 des troupes qui assuraient la défense de Vukovar ? Savez-vous s'il a donné

27 ces armes aux unités paramilitaires d'Ilok ?

28 R. Oui, j'en ai entendu parler. C'est ce qui est ressorti des déclarations

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1 que j'ai recueillies auprès des personnes avec qui je me suis entretenu.

2 Q. Est-ce que vous n'avez jamais rencontré un dénommé Stjepan Radas ? Est-

3 ce que vous en avez entendu parler dans le cadre de ses entretiens avec

4 Franjo Kracak ?

5 R. Radas était commandant d'une unité de Gardes de Mercep. Avant, il était

6 officier de la JNA. Je crois qu'il était commandant.

7 Q. Pour ce qui est de l'été 1991, est-ce que Franjo Kracak a lancé des

8 attaques contre les unités ou les casernes de la JNA ?

9 R. Oui. Franjo Kracak, c'était un véritable spécialiste. C'était un

10 spécialiste des mortiers. C'était sa spécialité militaire. Il a reconnu

11 avoir pris pour cible la caserne de la JNA. Il m'a décrit la chose en

12 détail. Il ignorait s'il était parvenu à toucher quoi que ce soit avec ses

13 tirs, mais il disposait de beaucoup de munitions. Pendant longtemps, il

14 s'en est servi pour prendre pour cible des installations militaires, en

15 particulier, les casernes de la JNA.

16 Q. Savez-vous où se trouvait cette caserne de la JNA prise pour cible par

17 Franjo Kracak ?

18 R. C'est la caserne où je me trouvais le 19 et le 20 novembre, sur la

19 route allant vers Vukovar.

20 Q. Vous parlez de la caserne de Vukovar ? Je vois. Pourriez-vous me parler

21 de l'opération terroriste que planifiait Franjo Kracak en Vojvodine,

22 endroit où il a fini par être arrêté ?

23 R. Il n'a pas souhaité me parler des ses missions. Chaque unité de

24 sabotage ou de terrorisme a des objectifs, des objectifs ainsi que lieu de

25 cantonnement. Je pense qu'une fois qu'ils ont réussi à partir, leur

26 objectif, c'était d'atteindre la frontière de l'Etat et à se rendre en

27 Hongrie. Certains des membres de cette unité ont été arrêtés. Ils étaient à

28 Subotica et Sombor. Ils étaient cachés là ou ils étaient cachés par des

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1 églises ou par diverses organisations.

2 Q. En vous entretenant avec les membres de ce groupe et en vous

3 entretenant avec Franjo Kracak, avez-vous eu des informations au sujet de

4 Serbes faits prisonniers à Vukovar pendant les opérations de combat, et en

5 particulier dans le bâtiment de la police, le bâtiment de la Défense

6 généralisée ?

7 R. Oui, j'ai recueilli quelques informations sur ce point au cours de ces

8 entretiens, mais je n'ai parlé à aucun des Serbes qui avaient été détenus,

9 même si je souhaitais pouvoir parler avec certains d'entre eux également.

10 Je me souviens que l'un des directeurs de la compagnie Borovo est venu me

11 voir. Il voulait savoir si telle personne et telle personne se trouvait

12 parmi les prisonniers de guerre. Il m'a donné un nom. Il m'a dit qu'il

13 s'agissait d'une personne qui, par le passé, lui avait fait subir des

14 sévices à tel point qu'il avait perdu connaissance une fois dans un bunker

15 ou une casemate du bâtiment où se trouvait le QG de Tomislav Mrksic. C'est

16 là que cela se passait. Il connaissait cet homme, parce que cet homme,

17 c'était un boxeur de Vukovar, que tout le monde connaissait.

18 Q. Au cours de ces entretiens, avez-vous entendu parler d'unités active,

19 d'unités de la réserve du MUP, du Corps de la Garde nationale et du HOS

20 mobilisés pour se lancer à l'attaque de la JNA et des institutions au cours

21 de l'été 1991 ?

22 R. Oui, au cours de ma deuxième ou de ma troisième mission. Effectivement,

23 j'ai obtenu des informations parce que je me suis entretenu avec Ivica

24 Bicanic. Il était administrateur à Vukovar avec Stipe Pole au MUP. Son

25 travail consistait à s'assurer que tous les points de contrôle de Vukovar

26 étaient suffisamment approvisionnés en vivres. Il était également chargé

27 d'assurer l'approvisionnement en équipement de communication, comme les

28 Motorola, par exemple. Il m'a expliqué comment tout était organisé. Sur un

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1 point de contrôle, on avait les forces du MUP, des forces de la ZNG et des

2 forces du HOS. Ils travaillaient ensemble et étaient placés sous un

3 commandement conjoint. Il y avait des commandants qui venaient de diverses

4 origines. Il y avait des chefs qui étaient de la ZNG et d'autres du MUP.

5 Q. Les forces de la défense croate, le HOS, qu'en savez-vous ? Qui étaient

6 ces hommes ?

7 R. Vous parlez des forces armées croates, le HOS ? Il s'agissait d'unités

8 relevant d'un homme dont je ne me souviens pas du nom, mais qui a été tué à

9 Zagreb. Ils avaient des missions bien spéciales. C'était un petit peu des

10 forces de police spéciales, dirons-nous, et dans leur secteur de défense,

11 ils suivaient des règles qui leur étaient propres.

12 Q. Vous avez parlé d'un boxeur professionnel, de quelqu'un de bien connu à

13 Vukovar. Savez-vous qui est-ce, celui que cherchait ce directeur de la

14 société Borovo ?

15 R. On a prononcé son nom lors de cette conversation. Cela s'est passé il y

16 a pas mal de temps, et je ne me souviens pas de son nom.

17 Q. Savez-vous si Franjo Kracak est resté en contact avec la défense de

18 Vukovar pendant toutes les opérations de combat de Vukovar ?

19 R. Oui, il est resté en contact avec la cellule de Crise de Tomislav

20 Mercep pendant longtemps. Autant que je m'en souvienne, il a dit dans sa

21 déclaration qu'il était allé à deux reprises à Vukovar en mission et qu'il

22 passait par les champs de mines pour gagner le secteur de défense où il

23 devait remplir sa mission. Au début novembre, après la chute des défenses

24 des villages et après le déploiement des unités entre Ilok et Vukovar, il a

25 pris la fuite en franchissant le Danube. Il est d'abord allé dans les bases

26 qui avaient été préparées le long du Danube, puis il a pris la direction de

27 la Vojvodine.

28 Q. Est-ce qu'il était expert en matière de destruction des chars ? Est-ce

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1 qu'il a détruit des chars à Mitnica et à Vucedol ?

2 R. On ne peut pas mettre tout cela à son crédit, mais il faut quand même

3 lui en être reconnaissant parce qu'il a emmené un certain Vlado, qui était

4 expert en explosifs, qui venait de Jabukovac, enfin un village qui portait

5 à peu près ce nom, qui se trouve à côté d'Ovcara. Vlado était chargé de

6 poser les mines. J'ai parlé avec certains des prisonniers de guerre, et ils

7 ont désigné un certain endroit comme étant le cimetière des chars.

8 Q. Merci. Je crois que nous avons le temps encore pour une question avant

9 la pause.

10 Savez-vous qu'il a mis en place des groupes dont la mission était de

11 discrètement exécuter les Serbes qui restaient à Vukovar ?

12 R. Oui. Le dernier groupe qu'il dirigeait avait cette mission. Ils

13 montaient à l'assaut des maisons des Serbes dont ils affirmaient qu'ils

14 étaient membres du SDS, et ils exécutaient les habitants.

15 Q. Merci. Est-ce que Franjo Kracak était membre de la cellule de Crise de

16 Vukovar, cellule de Crise de défense ?

17 R. Oui, à l'époque, il était membre de cette cellule de Crise, tant que

18 Tomislav Mercep a été là ainsi que d'autres, Marin Pliso et d'autres

19 membres de la cellule de Crise dont il était proche.

20 Q. Ensuite ?

21 R. Ensuite, il a perdu contact avec ces gens et il a opéré de manière

22 autonome.

23 Q. Avez-vous déposé plainte contre le groupe de Franjo Kracak auprès du

24 procureur du district ?

25 R. Mon travail, c'était de recueillir une déposition et des dépositions

26 afin de consigner les faits, et mon travail consistait ensuite à

27 transmettre ces informations aux organes militaires compétents pour enquête

28 et poursuites éventuelles. Je crois qu'il a fait l'objet de poursuites

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1 ensuite, mais je ne sais pas exactement ce qui s'est produit.

2 Q. Oui, c'est vrai. Vous avez soumis ces informations au procureur

3 militaire, mais avec aussi une plainte militaire, comme c'est le cas

4 toujours dans le cas de notre législation.

5 R. Non, je n'ai pas été autorisé ou habilité à établir une plainte au

6 pénal. Je ne l'ai pas fait, parce que cela était le travail des avocats, et

7 l'administration chargée de la sécurité avait à son service un avocat qui

8 était colonel.

9 Q. Dernière question sur ce point, sur ce groupe : savez-vous si les

10 membres du groupe dont nous somme en train de parler ont été changés contre

11 des officiers, des soldats de la JNA et leurs familles qui étaient en

12 prison en République de Croatie ?

13 R. Je n'en ai pas connaissance. Je ne sais pas si ce groupe a fait l'objet

14 d'un échange ou pas, mais je sais, d'après ce que j'ai lu dans la presse,

15 qu'un échange a été organisé. Je me souviens que le colonel Starcevic était

16 membre de la commission chargée des échanges. Une fois, je lui ai amené un

17 annuaire, ou plutôt le carnet d'adresses du mari du Dr Vesna Bosanac, M.

18 Lavoslav Bosanac. Parce que j'ai pensé que ce carnet pouvait lui être

19 utile, et qu'on pourrait m'accuser de le garder pour des raisons un petit

20 peu obscures.

21 Q. Merci.

22 M. VASIC : [interprétation] Le moment serait peut-être bon de faire une

23 pause maintenant.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien, Monsieur Vasic.

25 Pause jusqu'à 16 heures 05.

26 --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.

27 --- L'audience est reprise à 16 heures 08.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Vasic, vous pouvez continuer.

Page 4609

1 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Q. J'aimerais rentrer dans les détails à propos de choses dont nous avons

3 parlé au début du contre-interrogatoire. Il y a quelques petites zones qui

4 me paraissent obscures. Le poste dont vous êtes parti à la retraite, votre

5 poste à l'école militaire, vous aviez un supérieur là au sein des organes

6 de sécurité ?

7 R. Oui, j'avais en effet un supérieur. Il s'agissait du chef d'unité de la

8 sûreté au sein de l'état-major de la JNA.

9 Q. Merci. Vous, vous étiez ?

10 R. J'ai pris ma retraite. J'étais chef de la branche sécurité puisqu'il y

11 avait une réorganisation au sein de la JNA. C'était l'organigramme qui

12 existait à l'époque. J'étais chef de la branche sécurité au sein de l'école

13 militaire.

14 Q. Parfait. Voici qui est éclairci. Autre chose, maintenant. Vous avez dit

15 que vous n'aviez jamais déposé des plaintes pénales envers les personnes

16 que vous aviez interrogées, mais cela s'est fait au travers d'un avocat qui

17 travaillait pour la branche sûreté.

18 R. Oui, ou alors il s'agissait ici d'avocat pour l'état-major général.

19 Q. Est-ce qu'ils ont rédigé les plaintes pénales en se basant sur les

20 rapports que vous aviez écrits ?

21 R. Oui. Une plainte au pénal dans le but de poursuivre le groupe dont nous

22 avons parlé, le groupe qui était en procès pour terrorisme. Ceci a été

23 rédigé ainsi qu'un projet d'acte d'accusation. Ceci a été rédigé par le

24 procureur qui travaillait pour le secrétariat fédéral de la Défense

25 populaire.

26 Q. Oui, c'est comme ça que cela se passait étant donné les règles qui

27 prévalaient à l'époque.

28 R. Oui. Cette personne travaillait en étroite collaboration avec le

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1 procureur militaire.

2 Q. Oui, mais il faut faire une différence entre une plainte au pénal et

3 une demande de procédure -- de demande, une requête aux fins de lancer des

4 poursuites et les enquêtes. Ce sont deux choses différentes.

5 J'ai autre chose à vous poser. Cela a à voir avec

6 M. Lavoslav Bosanac. Vous avez dit que vous aviez pris son agenda, son

7 répertoire téléphonique pour qu'il lui soit rendu avant qu'on l'échange;

8 c'est bien cela ?

9 R. Non. Il a peut-être déjà été échangé d'ailleurs. J'ai pris son

10 répertoire téléphonique, que Vesna Bosanac détenait et qui m'a été donné du

11 moins. Ensuite, je l'ai donné au colonel Starcevic, qui présidait la

12 Commission des échanges des prisonniers de guerre.

13 Q. M. Starcevic était colonel à l'époque, n'est-ce pas ? Qui faisait

14 partie de cette commission à part lui ?

15 R. Je ne sais pas. Je pense que les membres de la Commission des échanges

16 étaient des officiers de la branche juridique des organes de sûreté ou

17 peut-être aussi les personnes qui étaient membres de l'ordre moral, du

18 service d'ordre moral et procureur de la JNA, puisqu'il fallait bien qu'il

19 y ait aussi un procureur de la JNA qui soit impliqué. Cette commission a

20 été établie suite à une ordonnance du secrétaire fédéral pour la Défense

21 populaire. Les échanges étaient effectués suite à des listes et suite à des

22 demandes, une position qui avait été prise par le premier ministre et le

23 ministre de la Défense de l'époque. C'était M. Panic qui était le premier

24 ministre à l'époque, et le principe appliqué, c'était tout pour tout.

25 Q. Savez-vous qu'avant la décision prise par le premier ministre, M.

26 Panic, une opération a été effectuée par le service de la Sûreté en but de

27 rassembler des personnes qui seraient échangées pour les officiers, soldats

28 de la JNA, qui avaient été capturés sur le territoire de la Croatie par les

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1 forces croates et qui ne pouvaient plus quitter le territoire de la

2 Croatie. Vous étiez au courant ?

3 R. Tout ce que je savais, c'est que la première personne échangée qui

4 avait à voir avec ce que je faisais, donc une personne qui était au camp de

5 Sremska Mitrovica, c'était le Dr Sadika Bilus, qui dirigeait l'un des

6 services de l'hôpital de Vukovar. Elle a été, d'ailleurs, l'une des

7 premières à être échangée contre des pilotes de la JNA détenus en Croatie.

8 Q. Les autres personnes que vous avez interrogées, y en a-t-il qui ont été

9 échangées par la suite ?

10 R. A l'époque, je ne savais pas contre qui on a échangé le groupe dirigé

11 par le Dr Bosanac. Par la suite, j'ai appris qu'il s'agissait de citoyens

12 de la Croatie, qui étaient détenus en prison, qui avaient été poursuivis

13 pour espionnage, pour actes de terrorisme, et cetera.

14 Q. Vous vouliez dire qu'ils faisaient partie d'un groupe faisant partie

15 d'un groupe --

16 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le nom.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. VASIC : [interprétation]

19 Q. Très bien. Maintenant, nous allons passer à tout autre chose.

20 Pour ce qui est du compte rendu, je tiens à dire que le groupe dont il

21 s'agissait était le Groupe Labrador.

22 R. C'est cela. J'ai appris par la suite qu'il s'agissait de membres du

23 Groupe Labrador qui avaient été poursuivis et condamnés. A l'époque, je ne

24 savais pas d'ailleurs s'il y avait eu un jugement en ce qui concerne le Dr

25 Bosanac. Je ne savais pas si ces personnes avaient été jugées ou si elles

26 avaient été échangées avant d'avoir été jugées.

27 Q. A l'époque, est-ce que vous connaissiez les missions de ce groupe

28 Labrador ?

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1 R. J'ai lu quelques dépositions et quelques déclarations, quelques

2 jugements, ensuite, qu'on avait trouvé des explosifs sur un grand nombre

3 d'entre eux. Suite à des analyses d'experts, il a été conclu que ces

4 explosifs appartenaient au départ à la JNA.

5 Q. Merci. Passons au 19 novembre 1991. Vous nous avez dit que le service

6 de la Sûreté vous avait envoyé à Sremska Mitrovica en vue de votre nouvelle

7 mission. Vous y aviez un nouveau centre de rassemblement des prisonniers de

8 guerre.

9 R. Il s'agissait d'un camp de prisonniers de guerre.

10 Q. Bien. Un camp de prisonniers de guerre provenant du territoire de

11 Vukovar. Quel était le but poursuivi en établissant ce camp ?

12 R. Je ne connais pas le but. La mission, de toute façon, doit être rédigée

13 dans l'ordonnance établissant le camp. Je ne l'ai pas lue. J'ai reçu les

14 ordres de mon supérieur hiérarchique immédiat. Ma mission était

15 d'interroger les prisonniers de guerre pour découvrir éventuellement ceux

16 qui avaient commis des crimes.

17 Q. La même mission que vous aviez effectuée à Begejci, au camp de

18 Begejci ?

19 R. Tout à fait.

20 Q. Vous avait-on dit que les personnes qui ne sont pas poursuivies parce

21 qu'on n'avait pas établi de certitude qu'ils aient commis des crimes ?

22 Saviez-vous que ces personnes seraient échangées contre des membres de la

23 JNA ?

24 R. Oui. Les listes de personnes à échanger ont été immédiatement établies.

25 Je me souviens qu'il s'agissait tout d'abord du personnel médical qui

26 allait être échangé. C'étaient des civils. Il n'y avait aucune raison de

27 les poursuivre. Ils ont été échangés contre des Serbes provenant du

28 territoire de Croatie, peut-être aussi contre des soldats qui avaient été

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1 capturés et qui se trouvaient dans des camps ou dans des prisons en

2 Croatie.

3 Q. Quand vous êtes arrivé à Sremska Mitrovica, on vous a dit que votre

4 équipe allait recevoir des renforts venant de la branche sûreté.

5 R. Oui.

6 Q. On peut en conclure que les missions d'interrogation de ces personnes

7 ont été effectuées par les officiers de la branche sûreté et les officiers

8 du 1er District militaire ?

9 R. Je pense qu'il faudrait plutôt poser cette question au général

10 Aleksandar Vasiljevic, et de me poser que des questions qui ont trait à ma

11 mission et relevant de ma compétence.

12 Q. Bien. Dans l'exercice de votre mission dont qui consistait à interroger

13 ces personnes, avez-vous vu des membres ou des représentants des autorités

14 civiles de Baranja, de Slavonie et de Srem ?

15 R. Oui, j'en ai vu. J'ai eu l'occasion d'ailleurs de rencontrer le

16 ministre de la Justice du gouvernement de Slavonie orientale, de Baranja et

17 de Srem, M. Vojin Susa. Il était venu avec un groupe d'avocats. Je crois

18 qu'il y avait quatre ou cinq, peut-être même six. Ils ont supervisé nos

19 travaux, enfin, en ce qui me concerne, en tout cas. Je ne sais pas s'ils

20 supervisaient les travaux d'autres personnes. En tout cas, ils

21 supervisaient très nettement ce que je faisais.

22 Q. Vous avez dit que quand on vous a affecté cette mission, on vous a dit

23 qu'il y avait un nouveau camp de prisonniers de guerre qui était en train

24 d'être mis sur place, qu'il y aurait beaucoup de prisonniers de guerre.

25 Est-ce que quand ils l'ont dit, est-ce qu'ils ont utilisé le terme

26 "Oustachi" ? Est-ce que c'était le terme utilisé par le commandement

27 Suprême et les officiers du 1er District militaire ?

28 R. Non, je n'en sais rien. La première fois, j'ai entendu ce terme,

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1 c'était au QG du commandement du colonel Mrksic ainsi que lors de réunions

2 avec le major Sljivancanin. Je l'ai aussi entendu quand le colonel Tomic a

3 demandé au commandant Sljivancanin combien d'Oustachi capturés se

4 trouvaient là.

5 Q. Avez-vous vu des ordres ou des rapports datant de cette époque émanant

6 du commandement du 1er District militaire, qui traitaient des personnes

7 capturées ?

8 R. Non, je n'ai pas vu ni lu ce type d'ordre.

9 Q. Parfait.

10 R. Je peux dire que le chef du camp de Sremska Mitrovica avait été nommé

11 par le chef de la branche sûreté. Je l'ai lu, d'ailleurs, dans ma

12 déclaration. Il s'agissait du colonel Jugo Maksimovic. Il signait

13 d'ailleurs sous son nom, commandant du camp.

14 Q. Il était sous les ordres du chef de la branche sûreté ?

15 R. Tout à fait.

16 Q. Hier, vous avez décrit comment vous êtes arrivé à Sid. Si je vous

17 disais que le colonel Kijanovic, vous avez dit la dernière fois qu'il

18 faisait membre de votre groupe, a dit qu'à Sid vous étiez déclaré chef du

19 groupe ?

20 R. J'aimerais bien le voir en face de moi, ici dans ce prétoire, de le

21 voir en tête-à-tête pour qu'on puisse réconcilier nos déclarations.

22 Q. Si je vous dis que le colonel Tomic, que vous avez décrit comme étant

23 le chef du groupe, était à l'époque assez âgé, alors que vous n'y étiez

24 pas, et qu'il est venu en tant que volontaire au sein du groupe et non pas

25 à la demande de la branche sûreté, est-ce que vous seriez d'accord dans ce

26 cas-là pour dire que vous étiez le chef du groupe et non pas le colonel

27 Tomic ?

28 R. Non, je ne suis pas d'accord. Je vais vous expliquer un petit peu les

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1 choses, et je peux étayer ce que je pense.

2 Q. Vous étiez pourtant la personne ayant le plus d'expérience dans ce

3 groupe qui avait été établi à la demande de la branche sûreté, parce que

4 vous étiez habitué à lutter contre l'ennemi interne alors que le colonel

5 Tomic, lui, avait fait la Deuxième Guerre mondiale ?

6 R. Non, je ne suis pas d'accord avec vous. Le colonel Tomic avait

7 travaillé au sein de la branche sûreté pendant longtemps. Il a certes

8 combattu pendant la guerre. Nous sommes tous les deux nés en Slavonie

9 occidentale. Il vivait un petit peu plus près de Jasenovac que moi, mais on

10 venait tous les deux de Slavonie occidentale. Il avait acquis une certaine

11 expérience lors de la Deuxième Guerre mondiale, sans doute plus étendue que

12 la mienne, pour ce qui est de Jasenovac, d'Oustachi et de tout cela.

13 Q. Vous dites que la branche sûreté a nommé un volontaire en tant que chef

14 de groupe plutôt qu'un expert à qui on avait demandé de sortir de sa

15 retraite, si je puis dire, pour effectuer ce travail ?

16 R. Selon la loi sur la Défense populaire, si vous faites des recherches,

17 vous verrez bien que le chef de la branche sûreté et le chef des organes de

18 sûreté au sein d'une armée, ainsi que toutes les personnes qui sont à ce

19 niveau-là, c'est-à-dire, par exemple, le chef d'état-major de la marine,

20 chef d'état-major de l'armée de l'air, ont le droit d'émettre des ordres

21 pour établir des groupes qui ont des missions spéciales, et ces groupes

22 peuvent être constitués à la fois de membres d'active ainsi que des

23 volontaires.

24 M. MOORE : [interprétation] Si je peux interrompre pendant une minute.

25 Je suis -- il me semble me souvenir que la question qu'on a posée était de

26 savoir le colonel Tomic était volontaire, et si ce témoin le savait. Sa

27 réponse a été qu'il ne savait pas si oui ou non Tomic était le chef du

28 groupe. Or, mon éminent collègue dit à la ligne 40.13 : "Vous déclarez que

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1 la branche sûreté a nommé un volontaire à la tête du groupe plutôt qu'un

2 expert ?"

3 Il n'affirme pas cela du tout. Il dit juste qu'il ne sait pas si Tomic

4 était volontaire ou non. Cela, l'affirmation vient de mon éminent collègue

5 et non pas du témoin.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Moore.

7 Monsieur Vasic, vous pouvez continuer.

8 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que la

9 difficulté vient de l'aspect linguistique des choses et de

10 l'interprétation. Je ne crois pas que le témoin ait dit que M. Tomic était

11 un volontaire. Je lui pose la question.

12 Q. Saviez-vous que M. Tomic était un volontaire ?

13 R. Non. Si je puis vous dire quelque chose, le colonel Tomic avait été

14 convoqué à la réunion parce que tout d'abord -- et parce que le colonel

15 Radojevic avait travaillé avec le colonel Tomic.

16 Q. Vous voulez dire que le colonel Tomic n'a jamais dit qu'il était venu

17 en tant que volontaire dans le groupe ?

18 R. Moi aussi, j'étais là sur une base volontaire. Je faisais partie des

19 réservistes. On m'avait demandé de venir et je suis venu de mon plein

20 accord.

21 Q. Oui, mais la question, c'est de savoir si Tomic vous a déjà dit qu'il

22 était volontaire.

23 R. Non, il ne me l'a jamais dit en ces termes-là, en tout cas.

24 Q. Très bien. Si je vous disais que le colonel Tomic, lorsqu'il était

25 encore en vie, a déclaré qu'il avait reçu un coup de fil lui demandant

26 d'aller à Sremska Mitrovica, et que vous étiez chef de groupe ?

27 R. Il avait le droit de se défendre. Si le colonel Tomic était encore avec

28 nous, on pourrait se regarder dans le blanc des yeux et comparer un peu nos

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1 dires.

2 Je peux vous dire qu'avant qu'il ne meure, avant son décès, je crois

3 qu'environ un mois avant sa mort, il m'avait invité avec un de nos

4 collègues pour le voir après son opération. Il m'a dit à

5 l'époque : Il faut que vous demandiez à être témoin.

6 Ma réponse a été : Mais peut-être vous pourrez aussi témoigner. Vous allez

7 très certainement vivre.

8 Lors de notre conversation, il m'a dit, ou plutôt indirectement, il m'a

9 plus ou moins indiqué qu'il ne disait pas la vérité. Je suis désolé de

10 devoir le dévoiler aujourd'hui.

11 Q. Merci. Quand vous êtes parti de Sremska Mitrovica vers Sid, vous avez

12 dit que vous étiez à bord d'un véhicule militaire, et c'était le colonel

13 Kijanovic qui avait signé l'ordre. Quel type de véhicule était-ce ?

14 R. Il s'agissait d'une Zastava. En Serbie, on l'appelle une Kec. Je peux

15 vous dire que c'est le colonel Kijanovic qui avait demandé le véhicule, et

16 que le véhicule appartenait à l'unité du colonel Radojevic. C'était lui qui

17 était responsable du carburant utilisé. C'était lui qui devait faire la

18 révision du véhicule aussi. Je peux vous dire que le colonel Kijanovic

19 avait pris sa retraite de l'armée yougoslave et non pas de la JNA. En tout

20 cas, c'est ce que j'avais entendu.

21 Q. Pour répondre à la question de mon éminent collègue, vous avez dit que

22 quand vous êtes arrivé à Sid vous avez garé le véhicule et le colonel Tomic

23 est allé voir le colonel Petkovic, et vous, vous êtes resté dans la

24 voiture.

25 R. Oui, c'est cela. Je n'étais pas le seul à rester dans la voiture; il y

26 avait trois autres officiers supérieurs avec moi. Ils devront aussi dire la

27 vérité. Je demande qu'ils -- qu'on les cite ici pour qu'ils disent la

28 vérité.

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1 Q. Pouvez-vous nous donner le nom de ces officiers ?

2 R. Tout d'abord, Kijanovic, le colonel Kijanovic; Slobodan Stosic, qui

3 était capitaine de première classe; Stevan Mirkovic, qui était aide de

4 camp.

5 Lorsque le colonel Tomic a été de retour et il nous a dit qu'on nous

6 confierait nos missions, que le colonel Mrksic nous indiquerait quelle

7 était notre mission et qu'il fallait qu'on aille au poste de commandant à

8 Negoslavci par la suite, il nous a dit également que pour cela nous serions

9 escortés par un véhicule blindé de combat qui nous précéderait, comme je

10 l'ai dit dans ma déclaration.

11 Q. Que diriez-vous si je vous disais que le colonel Kijanovic a dit que

12 vous êtes tous -- vous êtes absolument tous allés -- avec le colonel

13 Kijanovic vous êtes allés voir le colonel Radojevic ?

14 R. Je répondrais ce n'est pas vrai.

15 Q. Vous nous avez dit que le poste de commandement du colonel -- du

16 général Babic et du colonel Petkovic se trouvait dans le bâtiment des

17 postes ?

18 R. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Ce que j'ai dit, c'était que le quartier

19 général du colonel Petkovic se trouvait dans l'immeuble du bureau de poste

20 à Sid. C'était probablement son poste de commandement à lui. Nous avons

21 rencontré le colonel Babic pendant la nuit ou dans les premières heures de

22 la matinée alors que nous revenions de Negoslavci. C'était entre le 20 et

23 21 novembre 1991.

24 Q. Est-ce que vous l'avez rencontré dans le bâtiment du bureau de poste ?

25 R. Dans le bâtiment du bureau de poste à l'étage où le colonel Petkovic

26 avait son bureau, bien qu'il n'ait pas été là. Il n'y avait que le colonel

27 Slavko Tomic qui est rentré dans ce bureau et qui y est resté pendant un

28 certain temps.

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1 Q. Est-ce que le général Babic avait son bureau dans cet immeuble du

2 bureau de poste dans lequel vous êtes entré ?

3 R. Je ne crois pas, bien que cela ait pu être le cas. Je n'ai pas compris

4 que c'était le cas, qu'il y avait là son bureau, mais plutôt qu'il y avait

5 là une pièce où le général Babic pouvait être parfois présent ou pouvait

6 prendre du café et du cognac.

7 Q. Y avait-il un bureau auquel était assis le général Babic ?

8 R. Il s'asseyait sur le bureau lui-même.

9 Q. Pourriez-vous nous dire où se trouvait le quartier général du général

10 Babic ?

11 R. Je ne sais pas.

12 Q. Est-ce que vous vous attendiez à trouver le général Babic sur place ?

13 R. Non. Quand nous sommes entrés dans l'immeuble, le colonel Tomic a salué

14 d'abord le général Babic. Peu de temps après cela, je suis allé trouvé --

15 je suis allé au bureau du colonel Ljubisa Petkovic. Il est sorti de ce

16 bureau pour nous souhaiter la bienvenue. Je ne sais pas qui il y avait

17 d'autre dans le bureau du colonel Petkovic.

18 Q. A l'époque, aviez-vous des relations professionnelles avec le général

19 Babic ?

20 R. Je n'étais pas subordonné au général Babic, sauf que j'étais tenu, par

21 mes obligations, de le consulter, comme d'ailleurs je l'ai fait, et de le

22 saluer.

23 Q. Ma question était de savoir si vous aviez coopéré sur certains points

24 avec lui.

25 R. Il se peut que nous ayons coopéré à l'époque où nous étions les

26 officiers du grade de lieutenant-colonel et de colonel. Il travaillait pour

27 l'administration de la sécurité. Il a travaillé pour cette administration

28 tout comme moi à un moment donné.

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1 Q. Vers la fin de l'année 1991, avez-vous eu des rapports professionnels

2 avec lui ?

3 R. Je ne peux pas dire que je n'ai jamais reçu d'instructions ou de

4 missions de sa part, et je ne peux pas dire non plus qu'il aurait pu m'en

5 donner sans qu'Aleksandar Vasiljevic le sache.

6 Q. Savez-vous, si à l'époque, dans l'immeuble du bureau du poste de Sid,

7 les éléments de service de contre-espionnage de l'armée de l'air se

8 trouvaient là ?

9 R. Je n'ai pas connaissance de cela. Je n'ai pas vu de membres de tel

10 service là, si ce n'est que j'avais entendu parler d'un colonel - je ne

11 parviens pas à me rappeler son nom maintenant - qui était peut-être

12 également dans cet immeuble. Bien qu'il ait porté un uniforme de l'armée de

13 l'air, il est probable qu'il appartenait à l'état-major du colonel

14 Petkovic.

15 Q. Vous avez dit qu'après ce bref séjour à Sid, vous êtes allé à

16 Negoslavci. Est-ce que vous avez appris quelle était votre tâche -- quelle

17 serait votre tâche déjà à Sid, ou est-ce que c'est quelque chose que vous

18 avez déduit des tâches qui vous ont été confiées au moment où vous étiez en

19 train de quitter Begejci pour aller à Sremska Mitrovica ?

20 R. Dans les déclarations que j'ai faites, y compris celle que j'ai faite

21 devant votre Tribunal, j'ai déclaré que le colonel Tomic avait dit, à

22 Mitrovica, qu'il avait parlé au colonel Ljubisa Petkovic, qui m'a dit que

23 nous étions censés aller immédiatement à Sid pour le voir, que la chute de

24 Vukovar était imminente, qu'il y aurait un grand nombre de prisonniers et

25 que nous serions chargés d'organiser leur regroupement -- le regroupement

26 ces prisonniers et de les placer dans le camp. La seule chose que le

27 colonel Tomic nous a dite, c'était : "Les gars, nous allons de l'avant.

28 Nous sommes censés nous présenter au colonel Mrksic à Negoslavci, où notre

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1 mission nous sera donnée."

2 Q. Pendant que le colonel Petkovic vous disait quelle serait votre

3 mission, comme vous venez de le dire, avez-vous informé vos supérieurs,

4 l'administration de la sécurité, de la tâche qui vous était confiée par le

5 colonel Petkovic ?

6 R. Je n'ai pas reçu mes instructions du colonel Petkovic. Je ne l'ai pas

7 vu cette fois-là, sauf lorsque j'étais de retour. C'est à ce moment-là que

8 je -- ou plutôt exactement, à cette occasion, c'est seulement Slavko Tomic

9 qui est allé voir le colonel Petkovic. Cela, je peux le garantir.

10 Q. Ma question que je vous posais était de savoir si vos supérieurs, dans

11 l'administration de la sécurité, étaient conscients du fait que votre

12 groupe s'était vu donner une mission par le colonel Petkovic et que vous

13 étiez -- que vous deviez aller vous situer à tel ou tel endroit.

14 R. Non, je n'étais pas conscient de cela. Le colonel Tomic et le colonel

15 Petkovic ont peut-être été informés de cela. Mais comme tous deux sont

16 morts, je m'en tiens à ce que j'ai dit précédemment. Toutefois, il y a eu

17 d'autres témoins oculaires.

18 Q. En tant qu'officier de l'administration de la sécurité pendant de

19 nombreuses années et faisant partie d'un groupe qui était envoyé par

20 l'administration de la sécurité, pourriez-vous avoir reçu une mission

21 attribuée par quelqu'un d'autre sans en informer l'administration ?

22 R. Non. Personne ne pouvait nous confier une mission de ce genre, parce

23 que notre groupe agissait exclusivement sur les ordres du chef de

24 l'administration de la sécurité.

25 Q. La mission à laquelle vous avez fait allusion vous a été donnée par le

26 colonel Petkovic par le truchement du colonel Tomic. Elle consistait à

27 prendre des prisonniers de guerre lorsque vous avez été appelé à venir de

28 Sid ?

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1 R. Oui, je devais participer à cela.

2 Q. Est-ce que cette mission était identique à la mission qui vous avait

3 été confiée à Negoslavci, pour ce qui était de recevoir et d'évacuer des

4 prisonniers de guerre ?

5 R. Je ne peux pas vous donner de réponse absolument certaine. D'après les

6 règles du droit international de la guerre -- les règles internationales du

7 droit de la guerre, la tâche de la police militaire est bien décrite, mais

8 la tâche des organes de sécurité en ce qui concerne les prisonniers de

9 guerre n'est pas prévue, n'est pas décrite. Toutefois, il y a un point où

10 il est dit que la constitution du premier camp -- la création du premier

11 camp, d'un camp de prisonniers de guerre, doit être régie par les

12 règlements promulgués par le secrétaire fédéral. Indirectement, ceci veut

13 dire qu'il existe de telles règles, de tels règlements bien qu'on n'avait

14 pas pu en voir là.

15 Q. Ma question avait à voir à un seul aspect. Vous nous avez dit que le

16 colonel Tomic vous avait transmis votre mission attribuée par le colonel

17 Petkovic, en ce sens que votre groupe devait aller dans le secteur de

18 Vukovar pour recevoir et évacuer des prisonniers de guerre; c'est bien

19 cela ?

20 R. Pour prendre part à la réception de prisonniers de guerre et aider à

21 cela.

22 Q. Du point de vue fondamental de cette tâche, est-ce que ceci ne revient

23 pas au même que la tâche qui vous avait été donnée à Negoslavci, d'emmener

24 des prisonniers de guerre ou de les recevoir et de les évacuer ?

25 R. Je vous prie de regarder ma déclaration à cet égard.

26 Q. Voudriez-vous, s'il vous plaît, répondre par oui ou par non.

27 R. Pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter votre question une fois de

28 plus.

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1 Q. Je vais le faire. Vous nous avez dit que l'on vous a donné une

2 mission, que le colonel Petkovic vous a donné pour mission d'aller dans le

3 secteur de Vukovar -- ou plutôt, avant cela, d'aller à Sremska Mitrovica

4 puis à Vukovar avec pour tâche de participer à la réception et à

5 l'évacuation de prisonniers de guerre; est-ce exact ?

6 R. Pour aider à cela.

7 Q. Avez-vous reçu une mission identique essentiellement par rapport à

8 cette tâche à Negoslavci ?

9 R. Non.

10 Q. Quelle était votre tâche à Negoslavci ?

11 R. Comme je l'ai déjà dit devant la Chambre et dans ma déclaration, le

12 colonel Mrksic a reçu cette mission. C'est cela que j'ai compris. Il a, à

13 ce moment-là, transmis sa tâche au commandant Sljivancanin. Le commandant

14 Sljivancanin, à son tour, nous a informés de cette tâche.

15 Q. La question que je vous posais, Monsieur le Témoin, était de savoir si,

16 pour l'essentiel, il s'agissait de tâches identiques. Je ne suis pas en

17 train de vous demander qui vous avait transmis cette tâche ou si quelqu'un

18 vous avait transmis cette tâche, mais si c'était essentiellement les mêmes

19 tâches.

20 R. Je ne peux pas vous donner de réponse précise parce que je n'ai pas

21 reçu ces ordres du colonel Petkovic. J'ai entendu dire cela -- j'ai

22 entendu parler de cela par le colonel Tomic, qui me l'a transmis, et ceci

23 avait à voir à aider à cette opération.

24 Q. Bien. Du point de vue fondamental, la tâche qui vous a été confiée par

25 le colonel Tomic, était-elle essentiellement la même que celle qui avait

26 été donnée par le colonel Petkovic ?

27 R. J'ai appris quelle était cette tâche par le colonel Tomic.

28 M. MOORE : [interprétation] Excusez-moi, mais comment est-ce que mon

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1 confrère va répondre à cette question, puisqu'il n'était pas au courant de

2 ce que Petkovic avait dit à Tomic.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est un point tout à fait valable,

4 Monsieur Moore.

5 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Monsieur le

6 Juge, je viens juste de demander au témoin ce que le colonel Tomic lui

7 avait dit et ce qu'il avait entendu du colonel Petkovic; quelle était cette

8 mission et si cette mission était essentiellement la même que celle qui lui

9 avait été donnée à Negoslavci. C'est la cinquième fois que je lui pose

10 cette question, et je ne semble pas réussir à obtenir une réponse exacte,

11 précise.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] "Je n'ai pas reçu directement cette

13 mission; j'ai seulement entendu que --"

14 M. VASIC : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président, je vous

15 remercie. Mais ce que je demande au témoin, c'est de savoir s'il a appris

16 quelle était sa -- quand il a appris quelle était sa mission, si c'était la

17 même que la tâche qui lui avait été donnée à Negoslavci. C'était cela ma

18 question.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il a répondu assez précisément un peu

20 plus tôt. La question était de savoir s'il devait aider à l'opération ou si

21 son groupe devait simplement aider ou s'il fallait le faire. C'est cela la

22 différence.

23 M. VASIC : [interprétation] Oui. Je ne crois pas que le témoin ait été

24 suffisamment clair dans sa réponse à ma question. C'est pour cela que

25 j'essaie d'obtenir cette réponse. Je vais essayer --

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'ai compris que c'était -- je pense

27 que la différence, dit simplement, était de savoir si c'était le colonel --

28 la mission du colonel Mrksic ou si c'était la mission confiée à son groupe.

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1 Est-ce que ce n'est pas cela la question ?

2 M. VASIC : [interprétation] Non, pas tout à fait. Monsieur le Président, je

3 ne suis pas arrivé au stade de demander si c'était la tâche du colonel

4 Mrksic ou non. Une fois que je l'aurai fait, nous pourrons revenir à cette

5 question.

6 Q. Vous avez dit que colonel Mrksic avait reçu une mission, un ordre. Est-

7 ce que vous l'avez vu recevoir cette mission ou cet ordre ? Est-ce que vous

8 avez entendu dire qu'il avait reçu une mission, ou est-ce que c'est

9 simplement une déduction que vous avez faite ?

10 R. J'ai entendu dire qu'il avait reçu une mission.

11 Q. Vous avez entendu dire cela par qui ?

12 R. Par le commandant Sljivancanin. Il a dit : Il y a un plan, ce qui veut

13 dire que nous avons des forces suffisantes pour remplir cette mission. J'ai

14 considéré que ceci nous englobait aussi. J'ai conclu que ceci nous

15 concernait, parce que nous étions également des forces qui contribuaient à

16 l'achèvement de cette tâche, de cette mission, à la mise en œuvre de cette

17 mission.

18 Q. Est-ce qu'on vous a dit si ce plan -- quel était ce plan, de qui

19 c'était la mission et qui avait ordonné ce plan ?

20 R. Le commandant Sljivancanin ne m'a pas confié cela. Je ne sais pas s'il

21 savait ou non. Mais à l'évidence, il y avait un plan, parce que sans cela,

22 il n'y aurait eu -- s'il n'y avait pas eu de plan à exécuter, qu'est-ce

23 qu'il y aurait eu à faire, n'est-ce pas ? Il aurait fallu un nombre

24 considérable de ressources et de forces pour effectuer une tâche de ce

25 genre. Un camp a besoin d'être organi -- devait être organisé à Sremska

26 Mitrovica pour recevoir ces gens. Il fallait de la coordination entre au

27 moins deux ministères, le ministère de la Justice et le ministère de la

28 Défense. La tâche -- c'était la tâche à effectuer, matériellement, je veux

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1 dire.

2 Q. Est-ce que vous avez vu un ordre en ce sens, ou est-ce que c'est juste

3 une déduction que vous faites ?

4 R. Je n'ai pas vu d'ordre au sens matériel du terme, mais j'ai vu comment

5 les choses étaient organisées, et que ceci impliquait ce que j'ai décrit, à

6 la fois dans ma déclaration et dans ma déposition devant la Chambre. Il

7 fallait qu'il y ait un plan; c'était évident, tout au moins cela.

8 Q. Comment saviez-vous que le colonel Mrksic était celui qui avait reçu

9 cette mission ? Vous n'avez pas vu l'ordre. Vous n'aviez aucune idée quel

10 était l'organe qui -- de qui émanait cet ordre.

11 R. Les prisonniers de guerre se trouvaient dans le secteur de

12 responsabilité du colonel Mrksic. Le bâtiment à l'intérieur duquel les

13 prisonniers de guerre étaient gardés se trouvait dans le secteur de

14 responsabilité du colonel Mrksic. Il était gardé par des policiers

15 militaires du colonel Mrksic.

16 Q. Je vous remercie beaucoup. Nous y viendrons. Est-ce que ce n'était pas

17 également le secteur de responsabilité du général Zivota Panic ? Est-ce que

18 ce n'était pas aussi le secteur de responsabilité de Mile Babic et de

19 Petkovic ? Est-ce que ce n'était pas aussi le secteur de responsabilité

20 d'Aleksandar Vasiljevic ?

21 R. En tant que militaire de métier, je sais ce que veux dire "secteur de

22 responsabilité." L'ensemble de la Yougoslavie était un secteur de

23 responsabilité, protégé par sa constitution. Tout un chacun était

24 responsable de quelque chose, comme vous le savez. Vous avez une unité au

25 niveau de la brigade ou du groupe opération, et chacun de ces organes

26 avaient ses propres secteurs de responsabilité. Le colonel Mrksic sait

27 exactement quel était -- que son secteur de responsabilité comprenait

28 telles et telles unités. J'aurais du mal à préciser davantage.

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1 Q. Quand vous avez reçu votre mission du colonel Petkovic, qui vous a été

2 transmis par le colonel Tomic, quel est -- qu'est-ce qu'il fallait faire

3 exactement ? Qu'est-ce que vous étiez censés faire à partir de ce moment-

4 là ?

5 R. Nous étions censés aider, à prêter assistance.

6 Q. Qu'est-ce que cela voulait dire, "aider, assister" ?

7 R. Cela veut dire, continuer ce qui était en train de se faire. Je vous ai

8 dit que certaines personnes ont œuvré d'une façon qui n'était guère

9 honorable. J'ai estimé que j'avais là une tâche. C'était exactement ce que

10 j'ai fait.

11 Q. Je ne suis pas sûr que je vous comprenne. Quel était exactement votre

12 travail là ? Vous ne nous l'avez pas expliqué. Quelle mesure précise étiez-

13 vous censés prendre ?

14 R. Nous étions censé aider, leur donner un coup de main. Vous vous rendez

15 compte de ce qu'était ma tâche. Le colonel Tomic avait parlé à chacun, et

16 il m'avait transféré sa responsabilité, disant que je serais chargé de --

17 du fait d'installer ou de séparer les prisonniers de guerre au Velepromet.

18 J'ai accepté cela et j'ai accepté que ce soit ma tâche. Je me suis assuré

19 que ma tâche était effectuée de la façon que j'ai décrite devant la

20 Chambre, y compris les explications supplémentaires que vous avez demandées

21 et que je vous ai fournies.

22 Q. Ce que vous nous avez dit entre dans la définition de réception et

23 évacuation ou recevoir et évacuer des prisonniers de guerre ? Est-ce que

24 vous pensez que ceci était -- ces tâches étaient bien englobées par cette

25 définition ?

26 R. A l'exception de cette partie qui me concerne personnellement et

27 personne d'autre, quand j'ai dit: Je prends ou je reprends le commandement,

28 personnellement, je prends le commandement parce que c'était ce que j'ai

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1 dit à M. Sljivancanin.

2 Si je peux le dire, je voudrais dire que le commandant Sljivancanin a

3 transmis cette mission, si vous souhaitez que je vous l'explique.

4 Q. Je vous demande simplement quelle était fondamentalement votre mission.

5 Nous parlerons des autres choses plus tard. Je vous remercie, Monsieur le

6 Témoin.

7 Pendant que vous étiez à Sid, est-ce que vous avez été informés du fait que

8 des membres du Corps de la Garde nationale et d'autres formations

9 paramilitaires de la Croatie, se cachaient dans un hôpital et ailleurs à

10 Vukovar, de façon à essayer d'éviter d'être faits prisonniers ?

11 R. Rien à Sid, rien à Mitrovica. Nous n'avons entendu parler de rien de ce

12 genre. Je n'avais aucune idée de l'endroit où se trouvait Negoslavci pour

13 commencer, géographiquement parlant, avant d'y arriver. Je n'avais aucune

14 idée de ce que serait ma mission après ce qui nous avait été dit par le

15 colonel Mrksic et après que notre mission nous ait été transmise par le

16 commandant Sljivancanin.

17 Q. Le colonel Tomic est allé voir le colonel Petkovic, puis il est revenu.

18 Tout au moins, c'est cela que vous affirmez. Lors de son retour, est-ce que

19 le colonel Petkovic ne vous a pas confié un groupe d'officiers de

20 l'administration de sécurité du 1er District militaire pour que vous -- pour

21 qu'il vous accompagne --

22 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu le nom du lieu.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, il ne nous a pas confié un groupe

24 d'officiers. Il nous a donné un véhicule blindé de combat pour nous

25 conduire au poste de commandement de Mrksic.

26 Excusez-moi, pourriez-vous, s'il vous plaît, faire attention. Peut-

27 être que vous pourrez, à ce moment-là, saisir ma réponse. Nous avons trouvé

28 le groupe d'opération du colonel Petkovic sur place une fois que nous

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1 sommes arrivés à Negoslavci.

2 M. VASIC : [interprétation]

3 Q. Je vous remercie. Quand vous avez fait une déclaration au juge

4 d'instruction du tribunal militaire le 28 février 2000, que pouvez-vous

5 nous dire ? Vous avez dit quelque chose d'autre, n'est-ce pas, que vous

6 aviez quitté Sid avec deux véhicules, deux voitures, et que l'autre voit --

7 dans l'autre voiture, il y avait un groupe d'officiers qui vous avaient été

8 confiés par le colonel Petkovic ? C'est cela que vous avez dit à ce moment-

9 là. Vous vous rappelez cela ?

10 R. Je sais que ce qui a été noté dans cette déclaration précise --

11 M. MOORE : [interprétation] Excusez-moi, je pensais que nous avions établi

12 une pratique, en fait, que s'il y allait avoir contestation de ce qui avait

13 été dit précédemment, le document devait être montré chaque fois qu'il y

14 serait fait référence de façon à ce que les deux parties sachent de quoi on

15 parle. Il n'est pas juste, à l'égard du témoin, de procéder de cette

16 manière.

17 Je voudrais demander, comme précédemment, qu'un document soit

18 présenté et qu'on nous dise où se situe le passage dont on parle.

19 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

20 peux faire cela évidemment pour mon confrère; il n'y a aucun problème. Je

21 voulais simplement pouvoir procéder avec célérité tout particulièrement,

22 puisque le témoin ne semble pas contester le fait qu'il a dit cela. Pour

23 aider mon confrère, ceci figure à la

24 page 3 du compte rendu en B/C/S.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Maître Vasic, je sais que ceci a été

26 enregistré, mais ce n'est pas ce que j'ai dit à l'époque au magistrat

27 instructeur. J'ai dit qu'un véhicule blindé de combat était devant notre

28 véhicule. Veuillez m'excuser pour ce que je vais dire maintenant, Slavko

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1 Tomic était comme en train de plaisanter et disait des choses dans le genre

2 : J'ai dit que nous avions fait tout le trajet jusqu'à Negoslavci dans un

3 véhicule blindé de combat. C'est maintenant ce que vous devriez vérifier

4 dans sa déclaration, pas dans la mienne.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, je vous donne toute

6 liberté, autant de liberté que possible pour ce contre-interrogatoire. Si

7 vous voulez que la Chambre prenne acte avec précision des différences entre

8 ce qui a été dit dans telle ou telle circonstance, il faut que vous suiviez

9 la procédure selon laquelle le témoin peut voir ce qui a été dit

10 précédemment, convenir de ce qui s'y trouve, convenir de la différence. A

11 ce moment-là, on peut permettre au témoin de donner l'explication. Or,

12 cette procédure n'a pas été suivie. Vous savez que la déclaration actuelle

13 du témoin concerne ces événements. Bien. Si vous voulez maintenant que nous

14 prenions acte d'une différence, faites-le selon les procédures convenues.

15 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie de votre directive, Monsieur

16 le Président. C'est précisément ce que je vais faire.

17 J'aimerais que M. l'Huissier vienne me prêter main-forte, parce que

18 j'aimerais montrer au témoin une déclaration qu'il a faite le 28 février

19 2000, page 3, au tribunal militaire. J'ai surligné les passages concernés.

20 Je signale à mon éminent confrère de l'Accusation ainsi qu'aux Juges,

21 que ces passages ont été soulignés.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur le

23 Juge, j'ai lu --

24 M. VASIC : [interprétation] Je signale à la Chambre et à l'Accusation, que

25 cela figure à la page 3 dans votre version.

26 Q. Veuillez, Monsieur, donner lecture lentement du passage que j'ai

27 surligné.

28 R. J'ai lu le passage, Maître Vasic.

Page 4632

1 Q. Veuillez le lire lentement pour que cela puisse être consigné au compte

2 rendu d'audience.

3 R. "Une fois à Sid, nous nous sommes présentés au colonel Ljubisa

4 Petkovic, qui était chargé de coordonner le travail des organisations

5 chargées de la sécurité au sein de la 1ère Armée. Il était chargé de la

6 réception, de la répartition et du triage des prisonniers de guerre. Le

7 seul à lui avoir parlé est Slavko Tomic. Nous autres, nous sommes restés

8 dans la voiture. Il nous a affectés à son propre Groupe opérationnel, et

9 nous sommes partis dans deux voitures en passant par Tovarnik vers le

10 village de Negoslavci. Une fois que nous sommes arrivés au poste de

11 commandement du Groupe opérationnel Jug, nous nous somme présentés au chef

12 de l'endroit, le colonel Mrksic."

13 Q. Ceci est assez clair comme déclaration. Est-ce que c'est effectivement

14 ce que vous avez déclaré, Monsieur ?

15 R. Non. Je vais vous dire exactement où est le hic ici. Tout ceci est

16 vrai, mais là où il est dit : "Il nous a affectés," le colonel Petkovic,

17 "il nous a affectés" un véhicule blindé, qui est parti devant nous en

18 passant par Tovarnik jusqu'à Negoslavci. C'est cela qu'il faudrait lire.

19 Sur place, nous avons trouvé le Groupe opérationnel du colonel Petkovic,

20 dans ce secteur, et ce sont eux qui se sont joints à nous pour cette

21 mission.

22 Q. Vous continuez à affirmer ce que vous avez dit à ce moment-là. Vous

23 avez dit la même chose au juge d'instruction. La manière dont il a

24 transcrit vos propos est fallacieuse ou il s'est trompé ?

25 R. Oui, cela je peux vous le dire également. On a parlé avec le colonel

26 Tomic. Il plaisantait, il a dit : C'est moi qui leur ai dit qu'on était

27 allé là-bas dans un véhicule de combat blindé.

28 Ensuite, je lui ai dit : Pourquoi est-ce que vous avez dit cela ?

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1 Ce à quoi il m'a répondu : Je voulais simplement devoir éviter de

2 mentionner que le colonel Kijanovic avait conduit un véhicule qui

3 appartenait à l'administration chargée de la sécurité. Je voulais éviter de

4 dire que c'était lui qui nous avait conduit à cet endroit.

5 Q. Quand vous avez été interviewé ou interrogé par le juge d'instruction à

6 Novi Sad, et quand vous lui avait fait part des corrections que nous avons

7 évoquées ici, vous n'avez pas indiqué ce point ?

8 R. Vous savez très bien, Maître Vasic, que ceci ne peut pas être corrigé.

9 Une fois quelque chose d'écrit, cela ne peut plus être corrigé. On peut

10 seulement y apporter des éclaircissements ultérieurement. Vous pourrez ici

11 voir d'autres témoins. Ils pourront vous dire ce qu'ils ont à vous dire.

12 Ensuite, vous pourrez déterminer si je dis la vérité ou pas. Maître Vasic,

13 je n'étais pas seul à cet endroit; il y avait beaucoup d'autres personnes.

14 Q. Merci.

15 M. VASIC : [interprétation] Nous n'avons plus besoin de la déclaration.

16 Merci.

17 Q. Vous nous avez dit que vous êtes arrivé à Negoslavci et que vous y avez

18 retrouvé ce groupe qui appartenait à l'organe chargé de la sécurité, ou

19 plutôt à l'organe chargé de la sécurité de la

20 1ère Région militaire ?

21 R. Oui. Le commandant de ce groupe, c'était Muncan Dragan. C'était peut-

22 être déjà un commandant, je ne suis pas sûr.

23 Q. Est-ce que ce groupe s'est adhéré à votre groupe ou pas ?

24 R. Non, ils étaient avec notre groupe, mais ils avaient d'autres missions

25 à remplir, leurs propres missions. Ils nous ont expliqué qu'ils étaient là

26 depuis un certain temps déjà.

27 Q. Vous dites qu'ils avaient leurs propres missions à accomplir. Est-ce

28 que cela signifie qu'ils ont mené à bien des missions qui leur aurait été

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1 confiées par votre groupe ?

2 R. Non. Ce n'était pas possible parce qu'ils n'appartenaient pas à notre

3 groupe. Ceci aurait été à l'encontre du principe de subordination. Je ne

4 crois pas que le général Mile Babic aurait accepté cette façon de faire. De

5 surcroît, je pense qu'Aleksandar Vasiljevic s'y serait également opposé.

6 C'était le plus haut gradé au sein de l'administration chargée de la

7 sécurité, et il était habilité à superviser et à surveiller le travail de

8 nous tous.

9 Q. Il aurait pu ordonner que ce groupe soit joint au vôtre ?

10 R. Oui. Oui, il aurait pu le faire, mais uniquement par écrit.

11 Q. Merci. Vous dites que vous êtes allés au QG du Groupe opérationnel sud

12 le 19 novembre vers 20 heures. Pouvez-vous nous dire où était le poste de

13 commandement du Groupe opérationnel à Negoslavci ?

14 R. Cela se trouvait dans le village de Negoslavci. Le bâtiment, je dirais

15 que c'était une villa qui se trouvait à gauche de la route menant à

16 Vukovar. C'était une villa qui avait deux niveaux et une cave, enfin, un

17 sous-sol bien organisé. Je suis resté seulement au rez-de-chaussée où se

18 trouvait la salle des opérations. C'est là que le colonel Mrksic nous a

19 rencontrés.

20 Q. Merci. Y avait-il d'autres pièces, ou bien est-ce vous n'avez vu, quant

21 à vous, que cette seule et unique pièce que vous appelez salle des

22 opérations ?

23 R. Il y avait une autre petite salle qui était au même étage, peut-être

24 quelques marches un peu plus haut. En tout cas, c'était à cet étage. Je ne

25 suis allé dans aucune autre pièce. D'ailleurs, je ne sais pas à quoi

26 ressemblait l'autre étage.

27 Q. Qu'y avait-il dans cette pièce ?

28 R. Il y avait une carte des opérations, un bureau, enfin une table avec

Page 4635

1 une chaise.

2 Q. Pourquoi êtes-vous allés dans cette pièce ?

3 R. C'est là qu'on nous a fait une partie de notre briefing. Le colonel

4 Mrksic nous a parlé de la mission de la brigade. Il nous a parlé des

5 combats.

6 Q. Il vous a dit tout cela dans cette petite pièce ?

7 R. Oui.

8 Q. Quand vous étiez dans la salle des opérations, cela s'est passé à quel

9 moment ?

10 R. On a salué le colonel Pavkovic et le lieutenant-colonel qui était le

11 chef d'état-major du colonel Mrksic.

12 Q. Vous avez parlé de Pavkovic. Il était représentant du commandement

13 Suprême ?

14 R. Oui. Oui, c'était à ce titre qu'il était là.

15 L'INTERPRÈTE : Les interprètes n'ont pas saisi le nom du colonel Pavkovic.

16 M. VASIC : [interprétation]

17 Q. Il était colonel à l'époque ?

18 R. Oui. Je donne les grades des personnes au moment des faits.

19 Q. Vous dites que l'on vous a également confié des missions dans cette

20 petite pièce. Qui était présent quand on a parlé de la situation à

21 Vukovar ?

22 R. Il y avait Tomic, Kijanovic, moi-même, Stosic, ainsi que des officiers

23 chargés de la sécurité du groupe du commandant Muncan, capitaine de

24 première classe. Il arrivait que le commandant Sljivancanin soit également

25 présent.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, le nom que les

27 interprètes n'avaient pas saisi, c'était celui du chef d'état-major du

28 colonel Mrksic. Je ne pense pas que ceci soit suffisamment clair au compte

Page 4636

1 rendu d'audience.

2 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Vous avez tout à

3 fait raison. Je ne l'ai pas remarqué. Je croyais que c'était un autre nom

4 qui posait problème.

5 Q. Veuillez, je vous prie, nous répéter le nom du chef d'état-major du

6 colonel Mrksic.

7 R. Le lieutenant-colonel Panic.

8 Q. Miodrag Panic ?

9 R. Oui.

10 Q. Vous dites que le 19, vous avez passé un certain temps à Negoslavci, et

11 ensuite, que vous avez pris la direction de Vukovar. Le 19 novembre, à

12 Negoslavci, avez-vous vu où que ce soit

13 M. Vasiljevic, chef de l'administration chargée de la sécurité ?

14 R. Je ne l'ai vu nulle part alors que je m'attendais justement à le voir.

15 Q. Qu'en est-il de son adjoint, M. Tumanov ?

16 R. Je ne l'ai pas vu et je ne m'attendais pas à le voir.

17 Q. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous vous attendiez à voir M.

18 Vasiljevic ?

19 R. Je pensais que cette mission était d'une telle importance, qu'elle

20 justifiait la présence du chef de l'administration chargée de la sécurité

21 vu le caractère de cette opération puisqu'elle impliquait des prisonniers

22 de guerre. C'est là une mission extrêmement complexe. Les officiers les

23 plus gradés, les plus responsables intervenaient directement dans le cadre

24 de ce plan.

25 Q. Avez-vous entendu dire que M. Vasiljevic était à Negoslavci ce soir-

26 là ? Avez-vous entendu dire qu'il l'a déclaré lui-même en déposant dans

27 l'affaire Milosevic ?

28 R. Non, je ne l'ai pas entendu dire. J'aurais bien aimé le voir à cet

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1 instant-là.

2 Q. A une question posée par mon éminent confrère, il me semble que vous

3 avez dit que le colonel Mrksic, quand il vous a expliqué la nature de la

4 situation à Vukovar, vous a expliqué qu'il a également rencontré Marin

5 Vidic.

6 R. Oui.

7 Q. Il a dit que Marin Vidic avait signé un document relatif à la reddition

8 des forces croates.

9 R. Oui.

10 Q. Etes-vous sûr que M. Mrksic vous ait tenu ces propos ? Car mon client,

11 quant à lui, affirme qu'il n'avait jamais rencontré

12 M. Vidic à Vukovar, et que M. Vidic n'a jamais signé aucun document relatif

13 à la reddition totale de toutes les forces croates, mais que cette

14 reddition, elle s'est faite dans le cadre d'accord avec les commandants

15 locaux, tels que, par exemple, à Mitnica avec le colonel Pavkovic, suite à

16 une négociation avec les chefs croates.

17 R. Je ne pense pas que je n'ai pas entendu cela à cet endroit, au poste de

18 commandement. Je continue à affirmer que c'est effectivement ce que j'ai

19 entendu dire.

20 Q. Qui vous a tenu ces propos ?

21 R. J'ai déjà déclaré que j'ai entendu dire cela par le colonel Mrksic. Si

22 Marin Vidic, représentant plénipotentiaire du gouvernement croate et si le

23 président Tudjman, à l'époque, avaient signé un document relatif à cette

24 reddition, cela n'aurait pu être soumis qu'au colonel Mrksic, qui était le

25 chef militaire de plus haut rang dans ce secteur de responsabilité. C'est

26 ainsi que fonctionne le droit international de la guerre.

27 Q. Vous ne disposez d'aucune information indiquant que Marin Vidic a signé

28 un document portant capitulation des forces croates. Savez-vous si ce

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1 document a été signé ?

2 R. Je n'ai jamais parlé à Marin Vidic. C'est cela, en tant que prisonnier

3 de guerre, c'est le colonel Slavko Tomic qui l'a fait. Si je l'avais

4 interrogé, je serais en mesure de vous répondre de manière tout à fait

5 explicite.

6 Q. Je n'en doute pas. Veuillez me dire ce que vous a relaté Mme Bosanac à

7 ce sujet ? Est-ce qu'elle-même elle avait connaissance des activités de

8 Marin Vidic en ce qui concerne la reddition des forces croates ?

9 R. Autant que je m'en souvienne, elle m'a dit que Marin Vidic était ce

10 qu'il était, c'est-à-dire qu'il était membre de la cellule de Crise

11 générale. Elle a dit que cela ne lui avait pas plu que Marin Vidic ait

12 déplacé la cellule de Crise à l'intérieur de l'hôpital. Il faudrait que je

13 consulte la déclaration faite par Mme Bosanac. On m'a retiré sa déclaration

14 et je ne l'ai plus jamais revue ensuite.

15 Q. Nous parlerons peut-être de cette déclaration plus tard, de votre

16 entretien avec Mme Bosanac. Parlons, pour l'instant, de Negoslavci.

17 Dans le cadre de l'évocation de la situation à Vukovar, est-ce qu'il

18 n'a jamais été question d'un ordre selon lequel il fallait rassembler les

19 prisonniers de guerre, opérer un tri, éventuellement les échanger contre

20 des membres de la JNA ? Avez-vous eu connaissance d'une demande de cette

21 sorte venant de l'administration chargée de la sécurité ?

22 R. Non. Notre première mission, c'était l'évacuation des zones de combat.

23 C'est ce qui est prévu par le règlement. Ce n'est qu'après qu'on peut se

24 livrer à un processus de sélection. Si quelqu'un vous dit qu'un tri a été

25 réalisé sur place, à ce moment-là, celui qui tient ces propos se trompe, et

26 c'est une contre-vérité.

27 Q. Au poste de commandement, avez-vous appris que la mission principale de

28 la JNA, c'était de lever le siège autour de la caserne et de rétablir

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1 l'ordre ?

2 R. J'en ai entendu parler dans les médias. J'ai entendu le colonel Mrksic

3 le dire aussi quand il nous a dit quelle était la mission de sa brigade. Il

4 nous a dit que la brigade avait rempli sa mission.

5 Q. A une question posée par l'Accusation, vous avez déclaré que vous aviez

6 entendu dire que 600 personnes avaient été mises hors de combat. Est-ce que

7 c'est là le nombre des membres du Groupe opérationnel sud qui ont été

8 blessés et tués ?

9 R. Non, je ne pense pas. Je ne pense pas que ce soit le chiffre exact. Je

10 n'ai jamais appris le chiffre exact. Je sais simplement ce qu'a dit le

11 colonel Mrksic. Est-ce qu'il faisait référence simplement à la brigade ou à

12 d'autres unités situées dans sa zone de responsabilité, je l'ignore. En

13 tout cas, il a déclaré que quelque 600 personnes avaient été mises hors de

14 combat, et qu'il y avait eu beaucoup de morts, beaucoup de tués, que

15 beaucoup de commandants à des rangs inférieurs avaient été tués. Je l'ai

16 d'ailleurs déclaré dans ma déclaration. Il y a une phrase qu'il a prononcée

17 et qui manque dans ma déclaration. Il ne faut pas prendre ce qu'il a dit de

18 manière littérale. C'était juste une donnée statistique, une façon de

19 parler quand on parle du nombre de personnes mises hors de combat. Il

20 s'agissait de désigner surtout un nombre global de chefs subalternes.

21 M. VASIC : [interprétation] Je ne sais pas si le moment est bien venu pour

22 faire la pause. Je ne vois pas l'horloge d'ici.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si cela vous agrée, nous pouvons

24 effectivement suspendre maintenant, Maître Vasic, et nous reprendrons à 17

25 heures 50.

26 --- L'audience est suspendue à 15 heures 27.

27 --- L'audience est reprise à 15 heures 52.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore.

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1 M. MOORE : [interprétation] Merci. Excusez-moi d'intervenir.

2 Il y a juste une question que je voulais évoquer. Je suis sûr que ce

3 n'est pas délibéré. Mon confrère a posé la question suivante, je cite :

4 "N'avez-vous jamais entendu dire que M. Vasiljevic avait été à Negoslavci

5 ce soir-là ? Avez-vous entendu dire qu'il a lui-même déclaré dans sa

6 déposition dans l'affaire Milosevic."

7 Ce à quoi le témoin a répondu : "Non, je ne l'ai pas entendu dire, et

8 j'aurais aimé le voir là-bas."

9 Nous avons, dans l'urgence, procédé à des recherches dans l'affaire

10 Milosevic, dans le dossier Milosevic. Nous n'avons rien trouvé nous

11 indiquant que ceci n'ait jamais été dit dans l'affaire Milosevic.

12 J'aimerais que mon éminent confrère puisse m'indiquer la page du compte

13 rendu d'audience où ces propos ont été tenus ?

14 M. VASIC : [interprétation] Je remercie mon confrère de son intervention.

15 En fait, là -- autant pour moi. Le témoin Vasiljevic a tenu ces propos-là

16 devant la Chambre chargée des crimes de guerre à Belgrade. En tout cas,

17 quoiqu'il en soit, le témoin n'en n'a pas entendu parler. Cela n'a pas

18 d'importance finalement pour mon contre-interrogatoire.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Vasic. Veuillez

20 poursuivre. J'imagine que vous allez en terminer aujourd'hui, n'est-ce pas

21 ?

22 M. VASIC : [interprétation] Malheureusement, Monsieur le Président, non, je

23 ne vais pas finir aujourd'hui. Les équipes de la Défense ont déployé leurs

24 meilleurs efforts pour diviser entre elles les différents thèmes que nous

25 souhaitons aborder. Nous ne pourrons pas en terminer aujourd'hui alors même

26 que nous aurions souhaité que ce soit le cas. Mais ce témoin peut nous

27 permettre d'aborder un grand nombre de sujets. Nous aurons besoin de plus

28 de temps. La Défense fera de son mieux.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, se pose la question de

2 la totalité, de la durée totale de la déposition du témoin. Nous comprenons

3 que c'est un témoin important. Nous vous avons laissé beaucoup de marge de

4 manœuvre. Nous n'allons pas vous permettre de l'interroger pendant un jour

5 et demi, voire deux jours. Tout cela pour qu'un autre conseil de la Défense

6 demande, à lui aussi, avoir un peu de temps avec lui. De combien de temps

7 aurez-vous besoin quant à vous ?

8 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que je pourrais

9 en terminer en une séance de travail et demie. J'arriverai même peut-être à

10 terminer avant la pause.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vais me tourner vers Me Borovic

12 pour nous dire de combien de temps il pense avoir besoin.

13 M. BOROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, tout dépend des

14 réponses qui vont être données par le témoin aujourd'hui et demain. Il se

15 peut que cela soit très, très bref.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Qu'est-ce que vous voulez dire par

17 "très bref" ?

18 M. BOROVIC : [interprétation] Cela signifie que si les réponses données aux

19 questions de M. Vasic me conviennent, je n'aurai pas à poser ces questions

20 moi-même, et je pourrai en terminer demain. Je pense, que de toute façon,

21 j'aurai besoin d'une heure et demie. Nous avons tout fait pour respecter la

22 règle de l'économie judiciaire, et s'agissant de notre équipe de la

23 Défense, je ne pense pas que cela posera problème.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

25 Maître Lukic.

26 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Monsieur le

27 Juge, je peux vous dire, que pour l'instant, j'aurais besoin de deux fois

28 une heure trente d'audience, deux volets d'audience, donc. Puisque nous

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1 avons là un témoin qui a abordé un grand nombre de thèmes très

2 intéressants. Je ne peux pas vous répondre de manière définie, parce que ce

3 témoin, c'est un témoin que nous estimons fort important. Mais je pense que

4 je pourrai en terminer de mon contre-interrogatoire en deux volets

5 d'audience.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre de première instance est

8 d'avis que le contre-interrogatoire devra s'achever à la fin du premier

9 volet d'audience mercredi, ce qui signifie, par souci d'équité pour vos

10 confrères, qu'il faudra que vous accélériez un peu le mouvement, Maître

11 Vasic.

12 Maître Borovic, quant à vous, vous ne semblez pas très intéressé par

13 ce qu'a à dire ce témoin, si on y réfléchit bien, parce que je pense que

14 votre client n'est même pas mentionné. Je pense que vous pouvez être

15 vraiment très bref dans vos questions.

16 Maître Lukic, lui, il lui restera le temps que vous voudrez bien lui

17 laisser. Il sera très attentif à ce que vous ferez, Maître Borovic.

18 Maître Vasic.

19 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 Q. Monsieur, nous étions en train de parler des missions qui vous avaient

21 été confiées à Sid et Negoslavci. Si la mission reçue par le colonel Tomic

22 à Sid est désignée comme la mission A et l'autre en tant que mission B,

23 pouvez-vous me dire si A égale B, ou bien si A est différent de B ?

24 R. Monsieur Vasic, je vous l'ai dit plusieurs fois. Je vous ai expliqué ce

25 que j'avais compris de la mission qu'on m'avait donnée à Sid. Dans ma

26 déclaration, et ici même dans ce prétoire, je vous ai parlé un peu du sens

27 de la mission que j'avais reçue au poste de commandement du colonel Mrksic

28 à Negoslavci. Je confirme ce que j'ai dit auparavant, que la mission avait

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1 été donnée au colonel Tomic. Quant à savoir si on lui avait donné d'autres

2 missions que celle-ci, cela, je n'en savais rien.

3 Q. J'avais une question très claire quand même à vous poser. Si ce que le

4 colonel Tomic vous a attribué comme mission est appelée la mission A, et

5 l'autre à Negoslavci est appelée B, est-ce que A est égale à B. C'est

6 important. Parce que vous censé en informer vos supérieurs, à

7 l'administration chargée de la sécurité.

8 M. MOORE : [interprétation] La réponse a été identique.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Vasic, M. Moore est debout.

10 Il attend que la traduction soit terminée. Nous avons une description

11 extrêmement précise du témoin de la mission qui lui a été donnée. Je pense

12 qu'il faut s'en tenir là. Vous lui avez demandé des questions à propos de

13 l'autre mission, vous avez eu sa réponse. Plus tard, on pourra

14 éventuellement voir s'il y a des différences, le cas échéant. Je pense

15 qu'il faut que vous poursuiviez.

16 M. VASIC : [interprétation] Très bien. Je vais passer à autre chose. Je

17 vais demander au témoin s'il avait informé son supérieur au sein de

18 l'administration chargée de la sécurité, de la mission qu'on lui avait

19 confiée à Negoslavci ?

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il a déjà répondu à cela; il vous a

21 dit non.

22 M. VASIC : [interprétation] Le témoin sait-il que si on lui donne une autre

23 mission, il est dans l'obligation de --

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il vous a déjà dit qu'il -- il vous a

25 déjà répondu non.

26 M. VASIC : [interprétation] Il doit en parler à son supérieur.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai reçu la mission du colonel Mrksic. C'est

28 le commandant Sljivancanin qui m'en a fait part. Voilà. Pour ce qui est du

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1 colonel Tomic, il m'a fait part de la mission qu'il me donnait. Le colonel

2 Mrksic, lui, est passé par le commandant Sljivancanin. Pour ce qui est de

3 ma personne, c'est le commandant Sljivancanin qui m'a informé de la mission

4 qui m'était attribuée.

5 M. VASIC : [interprétation]

6 Q. Monsieur Vujic, étiez-vous dans l'obligation d'informer vos supérieurs

7 dans l'administration chargée de la sécurité, de l'ordre qui vous avait été

8 donné par -- qui vous avait été relayé par le commandant Sljivancanin ?

9 R. Mon supérieur, le colonel Slavko Tomic, était présent à toutes les

10 réunions. Il a bien compris quelles étaient nos missions. Alors, à savoir

11 s'il savait quoi que ce soit sur le plan d'évacuation des prisonniers de

12 guerre et des opérations en cours dans la zone de responsabilité du colonel

13 Mrksic, de toute manière, il ne m'en a pas parlé. Il m'a juste autorisé à

14 mettre en œuvre la mission qui portait sur Velepromet.

15 Q. Vous nous avez dit que vous êtes partis à Velepromet. Quelle heure

16 était-il ? Est-ce que vous vous souvenez de l'heure à laquelle vous êtes

17 partis pour Velepromet ?

18 R. Je ne m'en souviens pas bien, mais je me souviens qu'on est allé à pied

19 pendant assez longtemps, on a marché longtemps. Au titre des -- je sais

20 bien que selon le règlement militaire, un soldat fait 66 pas à la minute.

21 On a marché pendant plus d'une heure, enfin au moins pendant plus de 40

22 minutes.

23 J'étais assez surpris par le fait que le commandant Sljivancanin nous

24 avait dit quand même qu'un caporal de la police militaire devait nous

25 emmener jusqu'au portail de Velepromet, où là on devait rencontrer un

26 officier supérieur, le capitaine première classe, Srecko Borisavljevic, qui

27 était sous ses ordres, ce qui signifie qu'il ne nous a pas accompagnés

28 alors qu'on devait recevoir quand même un mandat pour s'occuper de ce camp.

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1 Il a plutôt dit qu'on serait reçu par le capitaine de première classe,

2 Srecko Borisavljevic.

3 Q. On a du mal à se comprendre. Visiblement, vous me répondez à une

4 question que je ne vous ai pas posée.

5 R. Je peux vous dire à peu près quand on est arrivé, et du coup, vous

6 pourrez calculer quand est-ce qu'on est parti. On est arrivé après 22

7 heures, à peu près à 22 heures 30. En partant de là, sachant - on arrivera

8 facilement à calculer l'heure à laquelle on est parti.

9 Q. Pourquoi n'avez-vous pas pris de voiture ? Vous aviez une voiture à

10 votre disposition. Pourquoi avez-vous marché ?

11 R. On nous a dit qu'il fallait que l'on marche. C'est le commandant

12 Sljivancanin qui nous l'a dit.

13 Q. Pourquoi ?

14 R. On était assez -- on était beaucoup. Le groupe du commandant Muncanin

15 nous accompagnait. Ils étaient quatre ou cinq. On ne serait pas rentré dans

16 la voiture. Il aurait fallu un minibus, voire un bus.

17 Q. Ce groupe qui est parti pour Velepromet, vous étiez combien ?

18 R. Je vous l'ai dit. Dans notre groupe, on était cinq, et dans l'autre

19 groupe, il y avait aussi à peu près cinq personnes.

20 Q. En chemin pour Velepromet, est-ce que vous-même ou la police militaire

21 est entrée en contact avec le commandant de la compagnie ?

22 R. Non. Ce doit être le commandant Sljivancanin qui a dû être en contact

23 avec eux puisque c'était leur supérieur. Il a dû les contacter

24 personnellement, sans doute par communication radio ou par un téléphone.

25 Q. Veuillez répondre à mes questions, s'il vous plaît, puisqu'on n'a plus

26 beaucoup de temps. Ma question portait sur vous et non pas sur le

27 commandant Sljivancanin.

28 R. On n'avait pas d'équipement de communication avec nous.

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1 Q. En chemin de Negoslavci à Velepromet, avez-vous rencontré un point de

2 contrôle qui serait contrôlé soit par la JNA, ou avez-vous rencontré des

3 patrouilles de la police militaire ?

4 R. Alors qu'on arrivait près du portail de Velepromet, on a rencontré des

5 bus qui transportaient des femmes. Il y avait plusieurs bus. Dans ces

6 autobus, il y avait des civils, des femmes, des personnes âgées, peut-être

7 même des enfants.

8 Q. Vous -- délibérément, vous évitez de répondre à mes questions.

9 R. Oui, mais je vous dis la vérité.

10 Q. Je vous ai demandé si vous avez rencontré un point de contrôle de la

11 JNA ou une patrouille de la police militaire, et vous me dites que vous

12 avez rencontré des bus avec des femmes et des enfants à bord.

13 R. C'est quoi pour vous un point de contrôle de la JNA ? Je ne comprends

14 pas très bien ce que vous voulez dire. Si vous clarifiez votre question,

15 j'y répondrai.

16 Q. Avez-vous été arrêtés à un point de contrôle de la JNA ou par une

17 patrouille de la police militaire ?

18 R. Non. On était accompagné par une patrouille de la police militaire. Il

19 y avait un caporal qui était avec nous, un caporal qui nous a accompagnés

20 jusqu'au portail de Velepromet avec ses soldats. D'ailleurs, c'est le

21 commandant Sljivancanin qui lui avait demandé de nous accompagner.

22 Q. Est-ce que vous saviez qu'il y avait un couvre-feu en vigueur à Vukovar

23 à l'époque ?

24 R. Ecoutez, quand on est dans une zone contrôlée par la police militaire,

25 la police militaire est souvent en charge du couvre-feu. C'était la police

26 militaire qui nous escortait justement.

27 Q. Vous nous avez dit que vous êtes arrivés à Velepromet, et vous avez là

28 rencontré le capitaine de première classe, Borisavljevic; c'est cela,

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1 n'est-ce pas ? Vous avez aussi dit, qu'ensuite, il y a eu une réunion avec

2 ce capitaine, des sous-officiers et des techniciens de médecine légale, des

3 membres de votre propre groupe. Il y avait peut-être aussi un groupe

4 d'officiers venant de l'administration de la sécurité du 1er District

5 militaire ?

6 R. Cela fait beaucoup de questions quand même d'un coup. Tout d'abord,

7 j'ai fait rapport. J'ai rapidement regardé ce qui se passait, fait le bilan

8 un peu de la situation. J'ai dit ensuite au capitaine de première classe,

9 Borisavljevic, qu'il fallait réunir tous les officiers pour avoir une

10 réunion afin que l'on puisse parler de nos missions.

11 Q. Qui a participé à la réunion ?

12 R. Les officiers sous les ordres du capitaine Borisavljevic, les officiers

13 aussi du groupe du colonel Slavko Tomic et les officiers venant du groupe

14 de Dragan Muncan. C'est maintenant qu'on en arrive, j'imagine, à la pomme

15 de discorde. J'imagine que c'est là que vous voulez en venir depuis le

16 début, n'est-ce pas ?

17 Q. Il y avait des techniciens de médecine légale à cette réunion, des

18 techniciens de médecine légale qui étaient à Velepromet ?

19 R. Oui.

20 Q. Ces techniciens de médecine légale, venaient-ils de l'administration

21 chargée de la sécurité ?

22 R. Je n'en sais rien, mais il y en avait qui étaient en service dans le

23 cadre de l'administration chargée de la sécurité et du tribunal militaire à

24 Belgrade.

25 Q. Vous dites que la réunion s'est tenue juste après votre arrivée, après

26 que vous avez rencontré le capitaine Borisavljevic, et que vous ayez fait

27 un bilan rapide de la situation. Combien de temps s'est-il passé entre

28 votre arrivée et le début de la réunion ?

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1 R. A peu près un quart d'heure, peut-être même moins, peut-être dix

2 minutes.

3 Q. Cette réunion, ce serait tenue entre 23 heures et 23 heures 30 ce soir-

4 là ? C'est ce que vous avez dit d'ailleurs à l'enquêteur du bureau du

5 Procureur.

6 R. Oui. D'ailleurs, je pense que c'est exactement cela.

7 Q. Lors de la réunion, avez-vous donné des ordres, des consignes sur

8 l'évacuation, le déroulement de l'évacuation des personnes qui étaient à

9 Velepromet ?

10 R. Oui, je reliais les ordres qui m'avaient été donnés. Voici quels

11 étaient les ordres. D'abord, on devait se présenter. Nous avons dit : Nous

12 sommes un groupe d'officiers supérieurs venant de l'administration chargée

13 de la sécurité. Notre mission est de vous aider à trier tout d'abord les

14 criminels de guerre, enfin de les séparer des civils qui n'ont rien à se

15 reprocher.

16 Ils nous ont répondu immédiatement : Ecoutez, colonel, on a déjà fait

17 cela. Les prisonniers de guerre ont déjà été séparés des civils.

18 Je suis désolé. Est-ce que je devrais continuer ?

19 Q. D'abord, je vous pose une question : Vous nous dites à ce moment-là

20 vous étiez le chef du groupe et c'est vous qui deviez exécuter la mission.

21 R. Oui. Je l'avais accepté.

22 Q. Vous dirigez les opérations ?

23 R. Non. J'ai dirigé les opérations à partir du moment où j'ai vraiment dit

24 : Maintenant, je commande cette opération. Avant, je maîtrisais la

25 situation, mais je n'étais pas le commandant de la situation. Je ne

26 dirigeais pas la situation à partir du moment où je l'ai dit. Là, j'étais

27 en effet en position de commandement.

28 Q. Lors de cette réunion, est-ce que vous savez combien de personnes

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1 étaient avec vous pour vous aider à exécuter la mission ?

2 R. Je me suis rendu compte à peu près du nombre de personnes qui étaient

3 disponibles pour effectuer la mission. Ce que je ne savais pas, en

4 revanche, c'est combien de soldats étaient disponibles, à part ceux dont le

5 commandant Sljivancanin m'avait parlé.

6 Q. Avez-vous demandé au capitaine Borisavljevic, lors de la réunion,

7 combien de personnes étaient disponibles au sein de Velepromet ?

8 R. Non. Ce n'était pas de ma compétence de lui demander cela. Je l'avais

9 déjà entendu de la part du commandant Sljivancanin. Il m'a dit --

10 d'ailleurs, est-ce que vous voulez que je répète exactement ce qu'il m'a

11 dit.

12 Q. Voilà ce que je voulais savoir exactement : Quand on planifie et qu'on

13 exécute une mission, la première étape, il me semble, c'est déjà de faire

14 l'inventaire du nombre d'hommes disponibles, et ensuite on essaye de voir

15 comment exécuter la mission une fois qu'on sait à peu près combien d'hommes

16 sont disponibles.

17 R. Monsieur Vasic, je suis désolé de vous dire que je connais quand même

18 bien le contrôle et le commandement. Je n'étais pas là par hasard. Je

19 n'étais pas-là juste pour voir si les choses allaient bien. J'étais-là pour

20 exécuter la mission, et pour m'assurer que la mission serait exécutée selon

21 le plan qui nous avait été donné par le commandant Sljivancanin. Je ne

22 connaissais pas exactement quel était l'objectif du plan du commandant

23 Sljivancanin, mais j'ai, en tout cas, je l'ai pris au mot. Il m'avait dit

24 que la police militaire allait s'assurer que les choses se passent bien, et

25 que tout se ferait selon les dispositions normales. Il m'a dit : Ne vous en

26 faites pas, il n'y aura pas de problèmes, à part --

27 Q. Continuez, s'il vous plaît.

28 R. -- à part les problèmes qu'on avait déjà rencontrés à ce moment-là.

Page 4651

1 Q. Vous avez déposé à ce sujet devant le tribunal de district chargé des

2 crimes de guerre à Belgrade ?

3 R. Oui. J'en ai déjà parlé devant le président du tribunal militaire.

4 Q. Monsieur Vujic, je vous pose des questions très précises. Essayons de

5 ne pas perdre du temps.

6 R. Essayez d'être plus précis.

7 M. VASIC : [interprétation] J'aimerais que l'Huissier me prête son

8 assistance, parce que j'aimerais présenter au témoin un extrait du compte

9 rendu d'audience de ce procès-là. Il s'agit de la page 34 en B/C/S, et je

10 signale à l'Accusation et aux Juges de la Chambre, qu'en anglais il s'agit

11 des pages 9 et 10.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] De quoi n'êtes-vous pas certain, Monsieur

13 Vasic ?

14 M. VASIC : [interprétation]

15 Q. Veuillez donner lecture du passage qui commence par votre intervention

16 : "La personne à la tête de ce groupe."

17 R. Oui. "La personne à la tête de ce groupe pour la mission Velepromet."

18 Cela doit être assez clair si on lit à partir de ce passage-là.

19 Q. Veuillez donner lecture du passage.

20 R. Oui. "Pour la mission Velepromet," j'ai accepté la responsabilité de

21 supérieur hiérarchique.

22 Q. Est-ce que vous avez déposé dans ce sens lors du procès de Belgrade ?

23 R. Mais c'est le compte rendu du procès de Belgrade, n'est-ce pas ?

24 Q. Merci.

25 M. VASIC : [interprétation] Nous n'avons plus besoin de ce compte rendu

26 d'audience. Merci de reprendre le compte rendu d'audience, Monsieur

27 l'Huissier.

28 Q. Vous déclarez qu'il y a eu une réunion. Je voudrais savoir si lors de

Page 4652

1 cette réunion vous avez dit aux intéressés quelles étaient leurs missions

2 respectives ?

3 R. Oui.

4 Q. Est-ce que vous leur avez confié des missions individuelles ?

5 R. Oui.

6 Q. Leur avez-vous dit qu'une fois accomplie leur mission, il convenait

7 qu'ils vous en fassent rapport ?

8 R. Oui.

9 Q. Saviez-vous combien d'individus étaient concernés par chacune des

10 missions que vous aviez confiées ?

11 R. C'est le colonel Tomic qui a reçu une mission, colonel Tomic. Le

12 capitaine de première classe Borisavljevic. Le colonel Kijanovic, il a eu

13 aussi une mission pour deux de ses officiers subalternes, ainsi que par

14 Slobodan Stosic et Branko Korica. Il s'agissait de commencer à faire monter

15 les prisonniers de guerre à bord des autocars sous escorte de la police

16 militaire. J'ai aussi dit au commandant à quel moment il fallait commencer

17 à faire monter les gens à bord des autocars.

18 Q. Est-ce que tous les membres du 1er Secteur militaire ont reçu cette

19 mission ?

20 R. Oui, Muncan et Korica.

21 Q. Et les autres ?

22 R. Ils ont participé. Comme je ne connaissais pas le nombre total des

23 prisonniers de guerre, j'ai désigné deux officiers pour certains des

24 autocars. Le commandant Sljivancanin ne m'avait rien dit. Parce qu'à un

25 moment donné, le colonel Tomic lui a demandé combien d'Oustachi - je

26 reprends les termes qu'il a utilisés - avaient été capturés, et ils ont eu

27 une discussion au sujet des officiers ou des chefs de ces Oustachi, pour

28 reprendre le terme qu'il a utilisé à ce moment-là.

Page 4653

1 Q. Avant de donner ces missions et avant que l'on ne commence à mettre en

2 œuvre ces missions, avez-vous procédé à une vérification pour déterminer le

3 type d'équipement dont disposaient les unités stationnées à Velepromet ?

4 R. Il s'agissait d'une compagnie de la police militaire disposant

5 normalement de suffisamment d'armes automatiques pour empêcher toute

6 mauvaise surprise.

7 Q. Avez-vous vérifié s'il y avait radio, des téléphones permettant de

8 faire le lien avec le poste de commandement de Negoslavci ou la caserne ?

9 R. Ce n'était pas de mon ressort.

10 Q. Est-ce que ce n'était pas de votre ressort avant que vous ne donniez

11 ces missions et que vous ne donniez l'ordre de faire monter les prisonniers

12 à bord des autocars ? Est-ce que ce n'était pas de votre ressort de

13 vérifier la situation en matière de sécurité ?

14 R. Non, ce n'était pas de mon ressort. Tout ceci, c'était l'adjoint du

15 colonel Mrksic en matière de sécurité, le commandant Sljivancanin qui

16 devait le faire. Il avait pour mission de signaler à ses supérieurs toutes

17 difficultés rencontrées dans la zone de responsabilité et présenter la

18 situation. Je lui faisais confiance.

19 Q. Mais vous avez pris -- vous avez assumé la responsabilité de cette

20 mission --

21 R. Dans la zone de responsabilité du colonel Mrksic.

22 Q. Laissez-moi finir. Vous avez assumé la responsabilité de cette mission.

23 Dans ces conditions, est-ce que vous ne deviez pas vous assurer qu'il y

24 avait suffisamment d'hommes disponibles et qu'une étude sur la sécurité

25 soit réalisée ? Est-ce que ce n'est qu'ensuite que vous étiez en mesure de

26 donner l'ordre de commencer l'évacuation ?

27 R. J'étais en mesure d'examiner les menaces qui pesaient sur notre

28 mission, mais le commandant Sljivancanin m'a dit : Pas la peine de

Page 4654

1 s'inquiéter. Il n'y a pas de mauvaises surprises à attendre. Tout est

2 parfaitement sous notre maîtrise. Il y a une unité de la police militaire

3 sous le commandement du capitaine Borisavljevic ici.

4 Q. Vous n'avez pas parlé au capitaine Borisavljevic au sujet de la

5 sécurité à Velepromet et de l'organisation de la sécurité ? Je veux parler

6 du moment où il est venu vous voir, il vous a fait un rapport et ensuite au

7 moment de la réunion.

8 R. J'ai fait une inspection de l'enceinte de Velepromet avec le capitaine

9 Borisavljevic. Il y avait là ses officiers, les officiers qui étaient pour

10 les uns, sous les ordres de M. Tomic, et les autres, sous les ordres du

11 commandant Muncan.

12 Q. Monsieur Vujic, je vous pose des questions précises et vous répondez à

13 côté. Est-ce que vous avez examiné la situation en matière de sécurité au

14 sein de l'unité du capitaine Borisavljevic ? Est-ce que vous avez regardé

15 quelle était la situation en matière de sécurité dans l'enceinte de

16 Velepromet avant de donner l'ordre de l'évacuation ?

17 R. Non. C'était inutile.

18 Q. Est-ce que vous savez s'il y avait un chef des gardes à Velepromet ?

19 R. Bien entendu. Est-ce que savez ce que c'est le chef, le commandant

20 d'une compagnie de police, Maître Vasic ?

21 Q. Je vous ai interrogé au sujet du commandant des gardes.

22 R. Mais de quel commandant des gardes êtes-vous en train de parler ?

23 Q. Il n'y en avait pas, n'est-ce pas ?

24 R. Ce n'est pas ce que j'ai dit. Il y avait un niveau de sécurité le plus

25 haut qu'il soit. C'est le capitaine Borisavljevic qui s'occupait de cette

26 sécurité, qu'il avait mis en place.

27 Q. Avez-vous remarqué la présence de policiers ou de membres de la TO à

28 Velepromet qui relevaient du gouvernement de la Slavonie orientale, du

Page 4655

1 Baranja et Srem ?

2 R. Quand le commandant Sljivancanin a donné au colonel Tomic le nombre

3 d'Oustachi et l'endroit où ils se trouvaient, il a déclaré qu'il ignorait

4 le chiffre exact. Il a dit qu'ils s'étaient constitués prisonniers peu à

5 peu, à partir de différentes localités, de différents bâtiments, et qu'ils

6 s'étaient mélangés aux civils et que c'est pour cela qu'ils étaient arrivés

7 à Velepromet. Il a dit qu'il y avait là environ 2 000 personnes, des civils

8 pour l'essentiel, des femmes, des enfants.

9 Q. Excusez-moi, Monsieur Vujic. Je vous ai parlé des membres de l'état-

10 major de la Défense territoriale de Vukovar, des policiers de Vukovar. Je

11 ne vous ai pas parlé des forces croates, ni des femmes, ni des enfants.

12 R. Mais je réponds à votre question, Maître Vasic. Il m'a dit que tout le

13 monde était mélangé. Il y avait là des civils, des prisonniers de guerre,

14 ainsi que des membres de la Défense territoriale.

15 Il n'a pas fait la distinction entre tous. Il a dit qu'il y avait des

16 membres de la Défense territoriale. Tout était mélangé. C'est lui qui

17 mélangeait tout.

18 Q. Mais est-ce que vous-même, de vos yeux, vous avez pu constater qu'il y

19 avait là des membres de la Défense territoriale et de l'état-major de la

20 Défense territoriale ?

21 R. Oui, mais j'ignorais l'existence de l'état-major de la Défense

22 territoriale avant de voir ces gens.

23 Q. Sur place, vous avez également compris que Crevar, le chef de la

24 police, détenait à cet endroit des gens qu'il était en train de soumettre à

25 un processus de tri pour essayer de trouver ceux qui étaient susceptibles

26 d'une enquête pour crimes de guerre ?

27 R. Essayez de m'écouter. Je vais répéter ce que j'ai dit exactement dans

28 ma déclaration et ce que j'ai dit devant la Chambre.

Page 4656

1 Quand j'ai eu cette réunion, il y avait des gens qui passaient la tête dans

2 l'entrebâillement de la porte, des barbus, qui portaient une sorte

3 d'uniforme que je vous ai décrit, et j'ai demandé : Mais qui c'est tous ces

4 gens-là ? Qui c'est ces gens-la ?

5 Borisavljevic et son subordonné, m'a dit : Ce sont là des gens qui sont

6 avec nous. Ce sont des gens de l'état-major de la Défense territoriale.

7 J'étais outré par leur comportement, et, bien entendu, j'ai

8 dit : Mais que font ces gens-là ? S'ils sont les chefs de l'état-major de

9 la Défense territoriale, ils auraient dû participer à la réunion, mais ils

10 ne participaient pas à la réunion. J'ai compris qu'ils étaient là quand ils

11 ont commencé à marmonner, comme on dit, en disant, qu'est-ce que c'est que

12 ces prisonniers de guerre ? Quel bus ? Non, ces gens ne vont pas partir.

13 Ils ne cessaient de marmonner ce sujet dans les couloirs. J'ai commencé à

14 inspecter l'enceinte de Velepromet, et dans la première pièce que j'ai

15 inspectée, il se trouvait à l'extérieur deux fois plus de gardes que

16 d'habitude.

17 Q. Oublions cette pièce pour l'instant. Quand vous avez appris que ces

18 hommes n'avaient pas participé à la réunion, celle qui était en train de se

19 dérouler, quand vous avez compris qu'ils étaient en train de se plaindre de

20 vos décisions, pourquoi est-ce que vous ne les avez pas fait partir ?

21 R. Pourquoi est-ce que j'aurais voulu qu'ils s'en aillent puisque

22 Borisavljevic m'assurait que ces gens étaient là avec nous.

23 Q. Pouvez-vous répéter exactement ce que disaient ces hommes ?

24 R. Quand j'ai dit que notre mission consistait à séparer les prisonniers

25 de guerre des civils pour les faire montrer à bord des autocars une fois

26 que les autocars seraient arrivés, quand j'ai dit qu'il fallait faire cela

27 tout de suite, aussi rapidement que possible, ils ont rétorqué que cela

28 avait déjà été fait, que les prisonniers de guerre avaient été séparés des

Page 4657

1 civils, et que seules restaient quelques femmes dans l'enceinte. Je peux

2 vous faire une description de la situation si vous le voulez.

3 Q. Monsieur Vujic --

4 R. Allez-y.

5 Q. Je ne vous ai pas parlé du tri. Je ne vous ai pas parlé des femmes. Je

6 vous ai demandé ce que marmonnaient -- de quoi se plaignaient ces membres

7 de la Défense territoriale pendant cette réunion ?

8 R. Je vous ai déjà dit. Ce qu'ils disaient, c'est : Non vous n'allez pas

9 emmener ces gens. De quels prisonniers de guerre s'agit-il, pas d'autocars.

10 Voilà ce qu'ils disaient.

11 Q. Quand vous les avez entendu se plaindre de la sorte, pourquoi n'avez-

12 vous pas pris de mesures pour les faire partir de l'enceinte de

13 Velepromet ?

14 R. Pourquoi est-ce que je l'aurais fait si le colonel Mrksic ou le

15 commandant Sljivancanin ne l'avait pas ordonné ? Est-ce que j'étais là pour

16 arrêter le chef de la police de Vukovar ? Est-ce que cela ne vous

17 paraîtrait pas au moins un petit peu bizarre ?

18 Q. Vous avez pris le commandement. Vous avez assumé la responsabilité de

19 la mission, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, et j'ai accompli ma mission.

21 Q. Est-ce que votre mission, ce n'était pas de mettre en place les

22 conditions permettant que la mission se déroule justement dans les

23 meilleures conditions ?

24 R. Non, ce n'était pas à moi de le faire; c'était au colonel Mrksic de le

25 faire.

26 Q. Le colonel Mrksic n'a entendu personne se plaindre, marmonner ?

27 R. Oui, bien entendu. Tous ces gens-là étaient à proximité --

28 Q. Finissez -- non, laissez-moi finir ma question, ensuite, faite une

Page 4658

1 petite pause pour que les interprètes puissent nous rattraper. J'aimerais

2 que vous essayiez de répondre de manière plus directe à toutes mes

3 questions.

4 Monsieur Mrksic, à ce moment-là, à 23 heures, qui pouvez-vous lui

5 dire que les membres de la Défense territoriale de l'état-major de la

6 Défense territoriale étaient en train de se plaindre devant la pièce où se

7 tenait la réunion ?

8 R. Comment se fait-il que ces gens se soient trouvés dans la zone de

9 responsabilité du colonel Mrksic et du commandant Sljivancanin ?

10 Q. Vous affirmez que vous n'aviez nullement l'obligation de prendre des

11 actions préventives ou des mesures préventives vu les menaces proférées par

12 les membres de l'état-major de la Défense territoriale. Est-ce que votre

13 mission -- votre obligation ce n'était pas de les faire partir de

14 Velepromet; oui ou non ?

15 R. Oui et non.

16 Q. Soyez précis.

17 R. S'ils mettaient en danger la mise en œuvre de la mission de combat,

18 effectivement, là, dans ces conditions, c'était à moi de prendre les

19 responsabilités prévues par le droit et d'appliquer la force. Je vais vous

20 expliquer comment j'ai eu recours à la force.

21 Q. Merci cela nous suffit pour l'instant.

22 M. MOORE : [interprétation] J'ai tout le respect nécessaire envers mon

23 éminent confrère, mais il a posé une question. La deuxième partie de la

24 réponse ne lui plaît peut-être pas, mais la question a été posée, et on a

25 entendu que la moitié de la réponse. Le témoin est indéniablement en droit

26 de donner -- d'expliquer pourquoi il a répondu oui et non. Mon éminent

27 confrère lui a dit : "Soyez précis, s'il vous plaît." Il a dit qu'il

28 pouvait nous expliquer quand est-ce qu'il pouvait appliquer la force. Moi,

Page 4659

1 quand mon confrère lui

2 répond : "Non, cela suffit pour l'instant, " je pense qu'il arrête le

3 témoin dans son élan.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, le témoin allait nous expliquer

5 quand est-ce qu'il aurait pu employer la force qui est un thème

6 complètement différent de ce dont nous parlons en ce moment.

7 M. MOORE : [interprétation] Très bien.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Poursuivez, Maître Vasic.

9 M. VASIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Lors de cette réunion que vous avez organisée à Velepromet, avez-vous

11 dit que la mise en œuvre de la mission, vous en preniez la tête au nom de

12 l'administration chargée de la sécurité et du commandement Suprême ?

13 R. Oui.

14 Q. Ceci étant, est-ce que le capitaine Borisavljevic vous a fait savoir de

15 combien d'hommes vous disposiez pour mettre en œuvre l'évacuation ?

16 R. Non. On ne m'a pas dit combien il y avait de prisonniers de guerre, et

17 on ne m'a pas non plus dit combien d'autocars allaient arriver ni combien

18 d'hommes il avait sous ses ordres. Je savais à peu près combien on compte

19 d'hommes dans une compagnie de police militaire; cela je le savais. Je

20 savais également quels étaient leurs capacités de feu.

21 Q. Vous nous dites que lors de la réunion, vous avez, au nom de

22 l'administration chargée de la sécurité du commandement Suprême, affecté un

23 certain nombre de missions. Est-ce que vous avez élaboré un plan sur la

24 manière dont les autocars allaient se garer au moment de leur arrivée ?

25 R. Non. Parce que ce plan il existait déjà.

26 Q. En aviez-vous connaissance ? Le connaissiez-vous ?

27 R. Non.

28 Q. Qui a décidé comment on procéderait à l'embarquement dans les autocars,

Page 4660

1 dans quel ordre et où les autocars se gareraient une fois arrivés ?

2 R. J'ai ordonné que les autocars entrent dans l'enceinte de Velepromet.

3 J'ai donné l'ordre aussi du moment où les autocars devaient quitter

4 l'enceinte de Velepromet. J'ai déclaré que les installations où se

5 trouvaient les prisonniers de guerre devaient être vidées graduellement

6 conformément aux règlements, et que les officiers subalternes dont j'ai

7 parlé devaient remplir la mission qui était la leur, et qu'ils devaient, si

8 possible, consigner par écrit le nombre de prisonniers de guerre ayant

9 embarqué à bord de quel autocar. Ils devaient également consigner la plaque

10 d'immatriculation -- le numéro de plaque d'immatriculation des autocars et

11 le nom du chauffeur. Ensuite, ils devaient m'en faire rapport.

12 Q. Par conséquent, vous avez créé le plan précis pour cette évacuation ?

13 R. Non, j'ai simplement distribué des tâches précises.

14 Q. Je vous remercie. Lorsque vous avez vu ces personnes de l'état-major de

15 la Défense territoriale qui sont apparues soudain et qui ont fait ces

16 commentaires, est-ce que vous avez pu voir quel était leur nombre et où ils

17 se trouvaient ?

18 R. Non. Par la suite, je les ai rencontrées.

19 Q. Lorsque vous avez commencé à mettre en œuvre la mission d'évacuation,

20 lorsque vous avez fait le tour des installations de Velepromet, quelle a

21 été votre appréciation de la situation ? Est-ce que vous avez conclu que

22 vous aviez des effectifs suffisants pour effectuer cette évacuation ?

23 R. J'ai conclu que la situation était sous mon contrôle, mais qu'il y

24 aurait de l'obstruction de la part de membres de l'état-major de la Défense

25 territoriale et de l'unité chetnik. Quand, devant la pièce, j'ai trouvé ce

26 qu'ils avaient décrit comme étant 45 Oustachi criminels, j'ai trouvé que

27 l'on avait doublé les gardes devant cette pièce comprenant trois membres

28 des Chetniks, de l'unité chetnik avec des pistolets mitrailleurs et deux

Page 4661

1 membres de la police militaire qui avaient des pistolets mitrailleurs et

2 qui se repoussaient devant cette pièce, les Chetniks ne m'ont pas permis de

3 regarder à l'intérieur de la pièce. Cette pièce avait une porte métallique

4 et elle comportait des stores.

5 Q. Je vous remercie. Vous avez dit que des Chetniks et des membres de la

6 police bousculaient, se poussaient les uns, les autres. Que voulez-vous

7 dire ?

8 R. Ils se poussaient les uns, les autres à coup d'épaules. Tous étaient

9 très grands, à peu près 1 mètre 90. Ils avaient -- ils me tournaient le

10 dos. Ils regardaient la pièce. Ils se poussaient les uns, les autres pour

11 se placer plus près de la porte.

12 Q. Pourrait-on dire que les soldats de la JNA étaient en train d'essayer

13 de prendre des positions prises par les Chetniks ?

14 R. Oui, on pourrait le décrire ainsi.

15 Q. Lorsque vous avez vu cela, est-ce que vous avez donné l'ordre aux

16 Chetniks de s'écarter, de s'en aller de cet endroit ?

17 R. Non, Maître. J'ai demandé, avant cela, au capitaine Borisavljevic qui

18 était ces gens. Il a répondu : Ils sont là aussi. C'est-à-dire qu'ils

19 avaient placé eux-mêmes leur propre personnel de sécurité, qu'ils avaient

20 déjà commencé à procéder à une sorte de -- une sorte de procédure.

21 Q. Vous n'avez pas tenu compte du fait que les membres de la JNA et des

22 Chetniks s'étaient en train de se pousser les uns, les autres, et que les

23 Chetniks ne vous permettaient pas de regarder à l'intérieur de la pièce ?

24 R. J'ai effectivement regardé à l'intérieur de la pièce. Je l'ai fait en

25 disant à Zvonko Cekic, le sous-lieutenant, qu'il devait me permettre de

26 regarder dans la pièce. J'ai dit cela devant Borisavljevic, et il m'a

27 laissé regarder.

28 Q. Qu'est-ce que vous avez vu lorsque vous avez regardé à l'intérieur de

Page 4662

1 la pièce ?

2 R. On voyait des têtes, des têtes de prisonniers de guerre, qu'ils avaient

3 décrits comme étant des Oustachi, des criminels de guerre. Ils avaient

4 besoin d'air. Ces personnes avaient des blessures au visage.

5 Q. Je vous remercie. Lorsque vous avez vu que ces personnes avaient des

6 blessures au visage, pourquoi est-ce que vous n'avez pas fait partir la

7 sécurité des Chetniks de façon à permettre à ces gens de sortir pour les

8 aider ?

9 R. J'ai demandé au médecin qui me rendait compte à l'infirmerie - je ne

10 sais pas qui avait mis cela sur pied, si c'était l'état-major de la Défense

11 territoriale ou si c'était les unités du colonel Mrksic - j'ai demandé au

12 médecin s'il avait prévu des premiers soins, des premiers secours. Il m'a

13 dit oui. Il a également ajouté qu'il avait aidé certaines personnes plus

14 d'une fois.

15 Q. Si je vous ai bien compris, vous avez regardé à l'intérieur. Vous vous

16 êtes rendu compte de ce qui se passait à l'intérieur de la pièce, puis vous

17 vous êtes déplacé -- vous êtes allé ailleurs en laissant les Chetniks là

18 devant cette pièce ?

19 R. Pas seulement les Chetniks; l'unité de police militaire de la JNA,

20 l'unité qui se trouvait sous le commandement du capitaine Borisavljevic,

21 qui était responsable de la sécurité dans Velepromet, le capitaine

22 Borisavljevic était -- on m'accompagnait constamment lorsque je faisais la

23 tournée des pièces où se trouvaient les prisonniers de guerre.

24 Q. Bien. Je vais vous poser la question comme cela. Qui est resté sur

25 place pour assurer la sécurité et pour garder cette pièce après votre

26 départ ?

27 R. La police militaire et les Chetniks.

28 Q. Est-ce que vous n'avez pas supposé que les Chetniks allaient créer des

Page 4663

1 problèmes supplémentaires une fois que vous étiez venu pour inspecter la

2 pièce ?

3 R. Oui. Je peux décrire exactement quels problèmes.

4 Q. A ce moment-là, est-ce que vous pensiez qu'ils allaient créer davantage

5 de problèmes ?

6 R. Il n'était pas nécessaire que je le prévoie. Je peux vous le décrire.

7 Si vous le permettez, je vais vous décrire ce que j'ai vu.

8 Q. Ce que je vous demande, c'est quelles sont les mesures que vous avez

9 prises avant l'incident qui s'est produit ? Je vous demande quelle avait

10 été votre évaluation de la sécurité, ensuite, je vous demande si vous avez

11 -- vous n'auriez pas dû supposer que ces mêmes Chetniks allaient créer de

12 nouveaux problèmes une fois que vous auriez -- une fois que vous seriez

13 revenu pour faire sortir ces gens de la pièce qui avait une porte

14 métallique ?

15 R. Oui, je pouvais supposer cela et qu'il y aurait davantage de problèmes.

16 Je pouvais également supposer que je n'allais pas venir ici et déposer,

17 mais plutôt que je me trouverais à 5 pieds sous terre, tout comme d'autres

18 personnes là.

19 Q. Si vous dites que vous auriez pu supposer quelque chose de ce genre --

20 quelque chose de ce genre pouvait se produire, est-ce que vous, d'après

21 votre appréciation de la situation, aviez-vous suffisamment de personnel

22 pour faire obstacle à leur action, leur obstruction ?

23 R. Oui, j'avais des effectifs suffisants. J'avais pleinement confiance en

24 eux, et j'ai rempli m'a mission avec ces personnes.

25 Q. Quand vous dites que vous avez accompli votre tâche, est-ce que ceci

26 veut dire que tous les prisonniers de guerre qui se trouvaient au

27 Velepromet ont été évacués en application de vos ordres, et qu'ils sont

28 partis du Velepromet, de ces locaux ?

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1 R. Au sens où j'ai pu faire le point de la situation, et où j'ai donné

2 l'ordre qu'ils montent dans les cars, en ce sens, oui. J'ai effectivement

3 rempli ma tâche. Quant aux personnes qui ont été enlevées, qui sont mortes

4 derrière l'enceinte du Velepromet, alors là, oui, je n'ai pas réussi à

5 sauver ces personnes.

6 Q. Etant donné ce fait, ne diriez-vous pas que vous n'avez pas accompli

7 votre tâche ?

8 R. J'ai effectivement accompli ma tâche. J'aurais pu également trouver la

9 mort sur place. Ma vie aurait pu prendre fin.

10 Q. S'il y avait des personnes qui étaient en prison à cet endroit-là, et

11 si ces personnes, on les a fait sortir, quelqu'un les a fait sortir et les

12 a tuées. Est-ce que cela n'est pas parce que vous, vous n'avez pas pris le

13 contrôle de la situation, et vous n'avez pas créé les conditions

14 nécessaires pour procéder à une évacuation ?

15 R. Je n'accepte pas votre thèse que je trouve très offensante.

16 Q. Dites-moi, dans quel ordre avez-vous fait la tournée des installations

17 où étaient détenus les prisonniers de guerre ?

18 R. Le premier endroit où Borisavljevic et Sekic m'ont amené, c'était la

19 pièce, où d'après Marko Crevar et Vojvoda Topola, on avait dit qu'il se

20 trouvait des Oustachi et des criminels. Vojvoda et Topola, ils ont dit

21 qu'ils avaient pris des mesures contre ces personnes, et que ces personnes

22 devaient être tenues pour responsables de ce qu'elles avaient fait. C'était

23 la première pièce que j'ai inspectée, et c'est la pièce qui se trouvait --

24 c'est là qu'il y avait des gardes dont on avait doublé le nombre.

25 Q. Je vous ai posé la question concernant toutes les pièces. Après cette

26 pièce, où êtes-vous ensuite allé ?

27 R. Je ne -- après cela, je me souviens d'être allé à un hangar. C'est là

28 qu'ils m'ont amené. Je ne connaissais pas ce local. Je ne connaissais pas -

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1 - je ne savais pas où les prisonniers de guerre étaient détenus. Dans ce

2 hangar, il y avait un grand nombre de prisonniers de guerre. Ils avaient

3 des bougies qu'ils avaient placées sur des chaises.

4 Q. Vous nous avez déjà décrit cela. Quelle était la pièce suivante ?

5 R. La pièce suivante était une pièce qui contenait un nombre moins

6 important de prisonniers de guerre, de 30 à 40.

7 Q. Combien de pièces y avait-il au total dans lesquelles se trouvaient des

8 prisonniers de guerre ?

9 R. Je ne sais pas parce que je n'ai vu que trois pièces.

10 Q. Les prisonniers de guerre --

11 R. Les prisonniers de guerre étaient dans des pièces dans lesquelles les

12 membres de la police militaire les ont placés.

13 Q. Lorsque l'on vous a donné pour mission de procéder à l'évacuation et de

14 les faire monter dans des cars, je suppose que vous avez dû dire à chaque

15 policier ou chaque officier quelle était la pièce qu'il devait faire

16 évacuer ?

17 R. Non. Je ne savais pas exactement combien il y avait de pièces. Je ne

18 savais pas combien il y avait de prisonniers de guerre. Tout ce que je

19 savais, c'était combien il y avait de gardes. Je savais également que la

20 police militaire était en train de garder chacune des pièces contenant des

21 prisonniers de guerre. Comme j'ai agi de la manière que je vous ai décrite,

22 et que j'ai confié des tâches précises aux différents agents, s'il y avait

23 eu d'autres prisonniers de guerre, Borisavljevic me l'aurait dit, Sekic me

24 l'aurait dit il aurait fallu davantage de cars pour évacuer ces personnes.

25 Q. Lorsque vous êtes entré dans les locaux de Velepromet, est-ce que vous

26 avez vu s'il y avait quelqu'un qui se trouvait à l'extérieur dans la cour ?

27 R. Dans la cour, il y avait plusieurs femmes. Je me rappelle qu'il y avait

28 une femme et un enfant. Je me rappelle également une femme que je me

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1 rappelle très bien. Elle tenait un grand sac à la main. Je lui ai demandé

2 si son mari était là. Elle a répondu : Oui. Plus tard, elle s'est trouvé au

3 camp du KP Dom, et je sais que la deuxième femme qui avait cet enfant se

4 trouvait là aussi dans ce camp de détention.

5 Q. En plus de ces femmes, il n'y avait personne d'autre dans la cour ?

6 Tout le monde était détenu dans ces pièces ?

7 R. Oui.

8 Q. Est-ce que ces femmes sont restées dans la cour lorsque vous avez

9 commencé l'évacuation ?

10 R. Non. Il a fallu environ -- c'était pendant ces dix à 15 minutes que

11 nous essayions d'évaluer, d'apprécier la situation soit à vue d'œil, soit

12 en posant des questions. Toutes les autres femmes étaient déjà dans les

13 cars qui se mettaient en route en colonne en partant de Velepromet pour

14 aller à Negoslavci.

15 Q. Pourriez-vous nous dire où vous avez entendu dire que les cars étaient

16 arrivés ?

17 R. Je ne peux pas vous dire. Je ne me rappelle pas très bien quel était ce

18 moment, mais on m'en a informé. Peut-être que c'est pendant que je faisais

19 la tournée des locaux qu'ils m'ont informé que les cars étaient arrivés, ce

20 qui voulait dire qu'ils étaient arrivés devant Velepromet ou étaient

21 quelque part dans le voisinage.

22 Q. Qui accompagnait ces cars ?

23 R. Je ne sais pas cela.

24 Q. Est-ce qu'ils avaient une escorte, ces cars ?

25 R. Il fallait bien qu'ils en aient une.

26 Q. Si vous étiez celui qui avait donné l'ordre d'évacuer ces gens, si vous

27 étiez monté sur les cars, je suppose que vous deviez vérifier qui allait

28 escorter ces cars ?

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1 R. Seulement à l'intérieur du périmètre de ces locaux. A l'extérieur ce

2 n'était plus sous mon autorité. C'était au-delà de mes compétences.

3 Q. Est-ce que ceci veut dire que vous étiez autorisé à les envoyer sans

4 escorte ?

5 R. Non.

6 Q. C'est pour cela que je vous demande si vous êtes venu à la rencontre de

7 l'unité qui était censée assurer la sécurité des cars pendant leur trajet.

8 R. Non.

9 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, attendre que j'aie fini ma question ?

10 Est-ce que vous êtes allé à la rencontre de l'unité qui était censée

11 assurer la sécurité des prisonniers que vous aviez évacués ?

12 R. Non. Si cela avait été ma tâche, alors le commandant Sljivancanin

13 aurait fait venir cet officier et me l'aurait présenté. Tout au moins,

14 c'est comme cela que les choses auraient dû se passer, à mon avis, si cela

15 avait été mon travail, mais ce n'était pas ma tâche.

16 Q. Est-ce que vous avez vu des membres de la police militaire arriver là ?

17 R. Non, sauf pour l'officier qui commandait le véhicule blindé de combat

18 que j'ai utilisé de façon à établir les règles militaires et l'ordre

19 militaire dans le périmètre de Velepromet.

20 Q. Les bus que vous avez donnés l'ordre de rentrer dans l'enceinte de

21 Velepromet, y avait-il des membres de la police militaire à bord de ces

22 bus ?

23 R. Je n'en ai pas vus.

24 Q. Vous avez envoyé les bus en dehors de l'enceinte de Velepromet sans

25 vous assurer qu'il y ait des membres chargés de la sécurité à bord ?

26 R. Non. Ce n'est pas ce que j'ai fait.

27 Q. Qu'avez-vous fait alors ?

28 R. Les bus ont été pris en compte par le commandant de la compagnie de la

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1 police militaire qui était là pour s'assurer que les conditions nécessaires

2 seraient rassemblées et satisfaites pour qu'il y ait évacuation de

3 Mitrovica. Comme c'est bien connu, maintenant cette personne est d'ailleurs

4 le chef de l'état-major de l'armée macédoine. A l'époque, il était membre

5 du bataillon de la police militaire qui était sous le commandant du colonel

6 Mrksic. Peut-être qu'il ne l'était pas, d'ailleurs, mais peut-être qu'il

7 l'était.

8 Q. Dites-vous dites que le colonel Mrksic avait sous son commandement un

9 bataillon de la police militaire ?

10 R. Oui, il avait un, voire deux sous son commandement.

11 Q. Je vous demande à quelle unité vous étiez censé passer le relais, si je

12 puis dire ?

13 R. Je ne sais pas à qui appartenait cette unité. Je ne sais pas à quelle

14 unité logistique appartenaient les autobus d'ailleurs, à quelle base

15 logistique appartenaient les autobus.

16 Q. Mais la procédure normale quand on fait une évacuation et quand on est

17 en charge et quand on doit transférer les personnes évacuées aux mains de

18 quelqu'un d'autre, on doit quand même s'assurer que toutes les conditions

19 sont réunies pour qu'il y ait sécurité.

20 R. Quand le commandant Sljivancanin m'a envoyé pour accomplir la mission,

21 il ne m'a pas accompagné jusqu'à Velepromet. J'y suis arrivé à pied, comme

22 je vous l'ai raconté. Si cela avait été de son ressort, il aurait dû m'y

23 emmener. Si cela avait été son devoir, il aurait dû m'y emmener. Le

24 capitaine Borisavljevic devait donner le commandement à la personne de

25 l'unité de police militaire qui allait assurer que les bus iraient à

26 Sremska Mitrovica, de façon sûre.

27 M. VASIC : [interprétation] Maintenant, je pense que nous n'avons plus de

28 temps.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien, Monsieur Vasic.

2 Nous allons lever la séance jusqu'à 14 heures 30 demain. Il faut que les

3 conseils de la Défense fassent bien attention au temps qu'il leur reste

4 pour leur contre-interrogatoire.

5 Maintenant, nous allons lever la séance.

6 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le mardi 21 février

7 2006, à 14 heures 15.

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