Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le vendredi 24 mars 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 10.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur Moore.

6 M. MOORE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Désolé, nous avons eu un problème

8 technique ou mécanique, si j'ose dire, ce qui a retardé quelque peu le

9 début de l'audience, mais, manifestement, maintenant, tout est réglé.

10 M. MOORE : [interprétation] Avant d'appeler le témoin suivant,

11 l'ambassadeur Kypr, je voudrais poser une question préliminaire. J'en ai

12 parlé mardi matin, vous savez, qu'il y avait eu un contentieux. On se

13 demandait si Sljivancanin s'était trouvé à la caserne de la JNA et/ou à

14 Ovcara. Je pense que mon estimé confrère s'était abstenu de se prononcer

15 jusqu'à ce matin. C'est important qu'il le fasse maintenant parce que ceci

16 aura une incidence sur d'autres sujets.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic, vous avez la parole.

18 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Madame et Messieurs les Juges. Je

19 salue toutes les personnes présentes. J'ai examiné le compte rendu

20 d'audience. Je dois dire que j'ai dû relire plusieurs fois cette première

21 partie évoquée par M. Moore pour comprendre ce à quoi il voulait en

22 arriver. Je crois maintenant avoir compris les tenants et aboutissants de

23 la question qu'il a soulevé.

24 Tout d'abord, il y a un principe. Je m'oppose à ce que le bureau du

25 Procureur pose ce genre de question en plein prétoire en l'absence du

26 témoin concerné, c'est tout à fait en dehors de la portée couverte de

27 l'article 90(H). Je m'explique : conformément à mes obligations, j'ai posé

28 - et de façon assez catégorique - des questions au témoin pour lui faire

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1 part de la position de la Défense. La Chambre a compris le sens de la

2 question, le témoin a répondu, il a été interrogé sur la même question au

3 moment des questions supplémentaires et, à mon avis, nous nous sommes

4 complètement conformés à nos obligations. Une fois le témoin sorti du

5 prétoire,

6 M. Moore a soulevé cette question. Il a demandé à la Défense de préciser sa

7 position, mais en dehors du contexte de la déposition du témoin. A mon

8 avis, la Défense n'a pas l'obligation de communiquer à l'Accusation ce

9 genre d'informations à ce stade de la procédure.

10 Que pourrait faire la Défense ? Elle a fait au niveau de la mise en

11 état ce qu'il pouvait faire. Mais je ne voudrais pas que même laisser

12 subsister le doute tout à fait dont discute M. Moore, je vais lui dire de

13 revoir le mémoire préalable pour la Défense de

14 M. Sljivancanin au paragraphe 118. Nous avons dit parfaitement clairement

15 qu'il était présent à Velepromet, ainsi qu'à la caserne, donc, je crois que

16 c'était une des questions qui a été posées ou évoquées dans le mémoire

17 préalable au procès ainsi qu'à Ovcara.

18 Je ne veux pas abuser davantage de votre temps. Je pense que nous

19 l'avons dit tout à fait clairement et que la Chambre comprend notre

20 position. La Chambre n'a pas donné d'autres directives en la matière et je

21 pense que nous nous sommes acquitté de toutes les obligations qui nous

22 incombent à l'égard de l'Accusation. Je reprécise qu'il s'agit du

23 paragraphe 118 du mémoire préalable au procès de la Défense.

24 Mais puisque nous avons abordé le sujet, je conseillerais également à

25 l'Accusation d'examiner deux autres paragraphes du mémoire préalable au

26 procès, des paragraphes 120 et 121. Nous avons été absolument clairs dans

27 ces paragraphes. L'Accusation a la thèse de dire que M. Sljivancanin était

28 présent à la caserne. Ceci apparaît dans le mémoire préalable de

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1 l'Accusation et, apparemment, il y avait cet ordre donné par M. Mrksic à M.

2 Sljivancanin pour le transport à Ovcara. Ceci se trouve au paragraphe 120

3 du mémoire de l'Accusation et ceci semble être corroboré, notamment, par le

4 Témoin 64, inutile de donner le nom de ce témoin. Il a apparemment

5 corroboré cette thèse de l'Accusation.

6 Dans notre mémoire préalable à nous, nous avons dit clairement que,

7 si l'on voyait le résumé de la déposition de ce témoin, surtout le

8 paragraphe 9, en tous cas, dans l'optique dans laquelle l'Accusation

9 interprète cet élément, le témoin ne savait pas que les bus étaient partis

10 à Ovcara. Maintenant, au niveau de la mise en état, la thèse de

11 l'Accusation est toujours restée floue et c'est le moins qu'on puisse dire.

12 Il faut davantage explorer la question en temps opportun, nous en

13 parlerons; cependant, je pense que nous n'avons pas pour obligation de

14 préciser notre position puisque notre position est déjà bien établie dans

15 le mémoire préalable au procès, et nous avons l'obligation de donner des

16 détails au témoin, de lui soumettre notre thèse pour qu'il n'y aucune

17 incertitude.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous voulez bien vous

19 asseoir un instant, Monsieur Moore ?

20 M. MOORE : [interprétation] Oui, bien entendu.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic, cette question,

22 lorsqu'elle a été soulevée, elle ne consistait pas à savoir si le règlement

23 était appliqué ou pas. Ce n'était pas non plus une question où il

24 s'agissait de savoir s'il aurait fallu en parler en présence du témoin ou

25 pas. Je pense qu'en fait vous attribuez beaucoup plus d'intentions qu'il

26 n'y en a eu véritablement.

27 Je me mets dans l'espace d'un instant de M. Moore. Il a lu le compte

28 rendu d'audience avec ces questions et il s'est demandé si on voulait dire

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1 que le commandant n'était pas à la caserne, s'il n'était pas à Ovcara du

2 tout ou est-ce qu'on dit que le témoin s'est trompé s'agissant de certains

3 faits qu'il a présentés comme s'étant produits à ces endroits ? C'était

4 plutôt une précision que l'Accusation cherchait.

5 Ce que vous avez dans votre mémoire préalable au procès nous offrira

6 peut-être des éléments de réponse car je n'avais pas relu assez, mais même

7 si ceci se trouve dans votre initial -- au fil du procès, il est tout à

8 fait possible que vous puissiez changer de position au fil et à mesure que

9 les éléments sont présentés.

10 Au fond, le cas de figure est assez simple. La question n'est pas mal

11 intentionnée. Est-ce que vous dites que vous étiez là ou pas ? C'est la

12 question que s'est contentée de poser, Monsieur Moore. Bien sûr, il aurait

13 pu comprendre qu'il y avait certaines confusions et poser la question alors

14 que le témoin était encore ici, mais je crois qu'il a été tout à fait

15 honnête. Il dit : Voilà j'ai relu le compte rendu d'audience, ce n'est pas

16 clair; est-ce qu'il est possible d'y apporter quelques précisions ?

17 Je pense qu'en une demi-douzaine de mots, vous pouvez dire si votre

18 client était à Ovcara à la caserne ou même aussi à Velepromet. Est-ce que

19 vous pourriez nous aider en précisant cela ?

20 M. LUKIC : [interprétation] Mais, bien sûr, Monsieur le Président. Je vais

21 appliquer votre décision car je la respecte -- je vais vous dire qu'il ne

22 me semble pas qu'il convient de parler de ce genre de chose maintenant ici.

23 Mais M. Sljivancanin a une position très claire qui est déjà établie dans

24 le mémoire. Il n'était pas au moment des faits, le 20, à la caserne. Il

25 n'était pas à la réunion de Velepromet. Je pense que l'Accusation l'aura

26 compris puisque je pense qu'elle a abandonnée un certain nombre de nos

27 témoins. Elle n'était pas non plus à Ovcara, nous sommes très clairs sur ce

28 point.

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1 Je suis d'accord avec vous pour dire que si des éléments de preuve

2 venaient à se présenter, nous pourrions, effectivement, en fonction de

3 ceci, changer d'avis. Nous le dirions, effectivement. Mais notre thèse

4 reste souvent très claire et elle apparaît clairement au moment du contre-

5 interrogatoire de témoins davantage même que pour ce qui est des faits

6 convenus. Nous voulons dissiper toute incertitude et dire clairement quelle

7 est notre attitude. Parmi les faits convenus, il est établi que M.

8 Sljivancanin était bien à l'hôpital, mais qu'il n'était pas à la caserne,

9 ni à Ovcara, le 20 novembre.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous êtes satisfait de

11 cette note ?

12 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Lukic. Nous comprenons

14 que vous gardez la position que vous présentez dans le mémoire. M.

15 Sljivancanin n'était pas à la caserne, n'était pas à Ovcara - et je ne sais

16 pas si c'est important pour le moment - et n'était pas, d'après vous, non

17 plus à Velepromet.

18 Monsieur Moore, c'est bien ce que vous cherchez à savoir, n'est-ce pas ?

19 M. MOORE : [interprétation] Oui. Merci beaucoup. Je n'en voulais pas

20 davantage.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Faisons entrer le témoin.

22 M. MOORE : [interprétation] Oui. Il s'agit de l'ambassadeur Kypr.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

24 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Avant que

26 vous ne preniez vos aises, je vais vous demander de vous lever, de prendre

27 ce carton qui vous est présenté pour prononcer la déclaration solennelle.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

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1 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

2 LE TÉMOIN: PETR KYPR [Assermenté]

3 [Le témoin répond par l'interprète]

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.

5 Monsieur Moore, vous êtes le premier à vous poser des questions. Vous avez

6 la parole, Monsieur Moore.

7 M. MOORE : [interprétation] Merci.

8 Interrogatoire principal par M. Moore :

9 Q. [interprétation] Comment vous appelez-vous, Monsieur ?

10 R. Je m'appelle Petr Kypr.

11 Q. Est-ce que vous êtes de nationalité tchèque ?

12 R. C'est exact.

13 Q. Vous êtes diplomate aujourd'hui ?

14 R. Oui.

15 Q. Mais, plus exactement, vous êtes ambassadeur ?

16 R. Oui.

17 Q. Abordons quelques facettes de votre parcours; est-il exact de dire que

18 vous étiez employé comme analyste avant 1990 ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous avez été analyste mais qu'est-ce que vous avez fait en plus ?

21 R. A partir de 1990, j'ai réussi le concours d'entrée au ministère des

22 Affaires étrangères. Pratiquement aussitôt, quelques jours à peine plus

23 tard, je suis allé pour faire partie de la Mission d'observation de la

24 Communauté européenne en ex-Croatie, sur les lignes de front et puis je

25 suis revenu et j'ai travaillé à l'Institut des relations internationales

26 qui fait partie du ministère des Affaires étrangères.

27 Q. Essayons de cerner les choses. Vous avez été envoyé à la Mission

28 d'observation de la Communauté européenne à Zagreb en juillet 1991, n'est-

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1 ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. En décembre 1991, vous êtes rentré à Prague et vous avez travaillé

4 comme analyste au ministère des Affaires étrangères.

5 R. Oui.

6 Q. Puis, en 1992, vous avez été nom ambassadeur en Slovénie, n'est-ce pas

7 ?

8 R. Oui.

9 Q. Est-ce que je peux dire que votre mission a duré de 1992 à 1997 ?

10 R. Oui. Exact.

11 Q. Est-il exact de dire également que vous parlez sept langues ?

12 R. A peu près.

13 Q. Si vous avez été envoyé sur place c'est à cause de vos capacités

14 linguistiques de vos talents linguistiques dans les Balkans.

15 R. Exact.

16 Q. En 1997, est-ce que vous avez bien été nommé directeur de l'Académie du

17 ministère des Affaires étrangères et je crois que vous avez pour

18 responsabilité de la fonder, cette académie ? Est-ce que vous pourriez en

19 quelques mots nous dire ce que vous avez dû faire ?

20 R. Vous parlez de l'académie ?

21 Q. Oui. Comment il vous a fallu instaurer et établir cette académie ?

22 Quelles étaient vos responsabilités ?

23 R. J'avais été ambassadeur en Slovénie pendant près de cinq ans et pendant

24 trois ans, j'étais pratiquement seul avec ma femme, ce qui veut dire que je

25 connais toutes les étapes du processus diplomatique. J'étais sans doute le

26 mieux placé pour créer une académie diplomatique ou de diplomatie qui est

27 le terreau où vont grandir les nouveaux diplomates.

28 Q. N'oublions que nous parlons tous les deux anglais, mais que nos propos

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1 sont interprétés. Je vais donc faire des pauses.

2 Est-ce qu'en 1998, vous avez été nommé ambassadeur en Norvège ?

3 R. Oui.

4 Q. Vous y êtes resté jusqu'en 2003 ?

5 R. Oui. Il y a une erreur dans le compte rendu. On vous dit 1993, mais

6 c'est 2003.

7 Q. Oui, effectivement, ce n'est pas 1993, mais 2003. En 2003, vous êtes

8 rentré.

9 R. Oui.

10 Q. Vous êtes devenu chef du service d'Analyse ?

11 R. Oui.

12 Q. Au ministère des Affaires étrangères ?

13 R. Oui.

14 Q. Récemment, vous avez été nommé ambassadeur dans un autre pays dont je

15 ne vais pas donner le nom car ce n'est pas encore officiel, n'est-ce pas ?

16 R. Exact.

17 Q. Merci. Nous allons si vous le voulez bien parler uniquement de la

18 période qui commence en 1991. Vous nous avez bien dit, n'est-ce pas, que

19 vous étiez allé à Zagreb, à la MCCE, à la Mission d'observation de la

20 Communauté européenne ?

21 R. Oui.

22 Q. La MCCE, mais, bien sûr, la plupart d'entre nous le sachent, mais c'est

23 la Mission d'observation de la Communauté européenne ?

24 R. Exact.

25 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je ne sais pas si ceci

26 vous conviendra, mais disons que M. l'Ambassadeur relève une catégorie un

27 peu particulière, étant donné qu'observateur, il y a plusieurs documents

28 que je voudrais mentionner en tout et partie. J'en demanderais pour

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1 certains d'entre eux les versements, mais là aussi, une déclaration. Il y a

2 des références. J'allais demander qu'il est le droit d'avoir sous les yeux

3 cette déclaration préalable afin qu'il y est une certaine continué au

4 niveau des documents et de la déposition. Je ne sais pas si ceci recevra

5 l'aval des Juges et si ceci conviendrait à la Défense.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons voir si ceci va préoccuper

7 la Défense, mais il me semble que ce serait utile pour tout le monde de

8 bien suivre la déposition et les documents. Je vois que la Défense semble

9 être d'accord, la Chambre l'est aussi.

10 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup. Nous avons deux exemplaires

11 pour le témoin. Il y a un exemplaire en anglais. Je vais demander à M.

12 l'Huissier de le lui transmettre et s'il a de la chance aujourd'hui il

13 aurait même la version en Tchèque.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Moore.

15 M. MOORE : [interprétation] Pourrions-nous essayer de nous servir du texte

16 anglais parce que les paragraphes sont les mêmes ?

17 Monsieur le Président, là encore, ce que j'ai fait c'est que nous avons un

18 certain nombre de documents dans le système électronique qui sont

19 accessibles ici, dans la prétoire, mais nous avons également préparé des

20 copies papier pour les membres de la Chambre s'ils souhaitent les avoir.

21 J'en ai également préparé pour la Défense si cela peut lui être utile. Je

22 peux les remettre là aussi et, bien entendu, nous les ferons apparaître à

23 l'écran, nous les produirons au fur et à mesure et parfois il sera plus

24 facile de consulter les documents papiers.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

26 M. MOORE : [interprétation] Peut-être pourrait-on maintenant les remettre

27 aux Juges et à la Défense ?

28 Q. Monsieur l'Ambassadeur, regardez le texte de cette déclaration.

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1 R. Oui.

2 Q. Je crois qu'il serait juste de dire si vous regardez tout à fait en bas

3 à droite de la page, il y a un numéro qu'on appelle le numéro ERN pour nos

4 dossiers. Donc, tout à fait en bas, à droite, où les trois derniers qui

5 sont 685, c'est bien votre déclaration, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Excellent. Si nous pouvions d'abord regarder le premier grand

8 paragraphe et si je peux l'abréger de la façon suivante, je dirais qu'il

9 est juste de dire, n'est-ce pas, qu'un certain nombre -- c'étaient des

10 documents auxquels vous aviez accès, que vous avez présentés à l'enquêteur

11 du Tribunal, Vladimir Dzuro, ainsi que certains de ces documents que vous

12 avez présentés ? Bon, il s'agit de copies d'originaux de documents de la

13 Mission d'observation que vous avez complété; est-ce bien cela ?

14 R. Oui.

15 Q. Là aussi, il s'agit de photocopies. Pourrions-nous d'abord passer à la

16 page 686 ? Là encore, il y a des questions linguistiques et des

17 abréviations. Nous avons déjà parlé de la Mission d'observation de la

18 Communauté européenne; du Comité international de la Croix-Rouge, le CICR,

19 évidemment; MCF, les Médecins sans frontière; et le TPIY, pour -- n'est-ce

20 pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Il est juste de dire que pour bien comprendre ces documents que vous

23 avez groupés ou qu'ont été regroupés, il y a un glossaire que nous pouvons,

24 je crois, à l'intercalaire 2, donc, vous avez ces documents, on vous a

25 remis un dossier. Auriez-vous la bonté, s'il vous plaît, de passer à

26 l'onglet ou à l'intercalaire 2 ?

27 R. Oui, il s'agit bien des abréviations.

28 Q. Là, aussi, il y a le numéro ERN 1392 ?

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1 R. Oui.

2 Q. Je vous prie de m'excuser un instant.

3 M. MOORE : [interprétation] On me dit qu'il serait peut-être prudent de

4 citer l'ensemble du chiffre. Numéro ERN 00381392, 00381393 en anglais. Je

5 suis tout à fait prêt à donner au Greffe un exemplaire de cet index ce qui

6 pourrait en temps utile aider à s'y retrouver, une précision.

7 Q. Pourrions-nous maintenant parler des abréviations ?

8 R. Oui.

9 Q. Nous voyons tout d'abord MD qui a trait à la première région militaire,

10 au premier district militaire.

11 R. Oui.

12 Q. Peut-être également pour aider tout le monde, un grand nombre

13 d'abréviations sont dans l'ensemble tout à fait évidentes mais

14 l'abréviation LO est celle qui est utilisée pour Officier de liaison, OL,

15 puis, nous aurons d'autres questions qui pourront être évoquées au fur et à

16 mesure, selon que le besoin, et en temps utile. Si nous passons à la page 1

17 393, là encore, nous avons les abréviations RDE, c'est-à-dire, les règles

18 et engagements, il y a écrit : "Rules and Engagements." Il y a, ensuite,

19 des abréviations qui sont utilisées, pour autant que vous le sachiez, dans

20 l'ensemble du document; c'est bien cela ?

21 R. Oui. Il y a également d'autres abréviations en plus.

22 Q. Je n'en doute pas mais nous en traiterons, nous en parlerons au fur et

23 à mesure.

24 R. Oui.

25 Q. Je vous remercie beaucoup.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maintenant, Monsieur Moore, pour que

27 nous ayons un schéma précis, vous avez parlé de ce document; est-ce qu'il

28 va être présenté pour versement au dossier maintenant ?

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1 M. MOORE : [interprétation] Oui, je pense que c'est probablement la

2 meilleure façon de procéder c'est de demander qu'il devienne une pièce à

3 conviction.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais, si on le fait par le procédé

5 électronique, cela va être un cauchemar.

6 Bien, il faudra que ce soit par procédé électronique.

7 M. MOORE : [interprétation] Je vais les présenter au fur et à mesure et je

8 vais y aller doucement.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Alors, ce document-ci est versé

10 au dossier. Il s'agit du document qui se trouve à l'intercalaire numéro 2.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira du numéro de pièce --

12 L'INTERPRÈTE : L'interprète dit que le numéro n'a pas été entendu.

13 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

14 Q. Si nous passons maintenant à l'intercalaire numéro 3, nous pouvons

15 traiter de ce document. Je pense qu'il est juste de dire qu'il s'agit d'une

16 structure concernant la façon dont la Mission d'observation de la

17 Communauté européenne structurée, sa hiérarchie; c'est bien cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Nous voyons que votre poste est décrit comme DHRCB.

20 R. Oui.

21 Q. Qu'est-ce que cela veut dire exactement ?

22 R. Ceci veut dire plus ou moins, conseil ou conseiller, conseiller au

23 centre auprès du chef de Belgrade. Le centre de Belgrade veut dire le

24 centre à Belgrade de la Communauté européenne pour ceux -- Mission

25 d'observation qui a été créée en septembre 1991.

26 Q. Je vous remercie. En ce qui concerne ce que nous voyons là. Il y a

27 différentes équipes qui sont mentionnées; qui était le chef de la Mission à

28 Belgrade ?

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1 R. Le chef de la Mission à Belgrade a été dès le début l'ambassadeur

2 Perrin.

3 Q. Je vous remercie. Je voudrais traite également de

4 M. Cunningham. Nous avons l'abréviation CM.

5 R. Oui.

6 Q. Nous pouvons voir clairement qu'il se trouve sur le côté gauche, et il

7 est exact, n'est-ce pas, que M. Cunningham était un officier de l'armée

8 dans le passé ?

9 R. Oui.

10 Q. De l'armée canadienne ?

11 R. Oui.

12 Q. Vous avez travaillé avec lui à plusieurs occasions ?

13 R. Oui.

14 Q. En particulier à Vukovar, je crois qu'il était à la tête de la Mission

15 de Surveillance à l'époque et nous en parlerons en temps utile.

16 R. Oui, le colonel Cunningham était un homme de grande expérience à cause

17 de l'expérience acquise dans l'armée dans le passé, donc, la mission la

18 plus -- de façon considérable sur son expérience qu'il a été nommé chef des

19 observateurs. Il était responsable de l'ensemble, disons, de l'ensemble du

20 travail des observateurs.

21 Q. Je vous remercie.

22 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, dans les numéros qui

23 sont pertinents ici, sont 00381390, 00381390, bien que je vois qu'il

24 s'agisse de 91. Je souhaiterais d'abord que le document qui se termine par

25 90 soit présenté comme pièce à conviction pour le dossier de la Chambre.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît,

27 clarifier très clairement si cette organisation était à un lieu déterminé

28 ou si c'était pour l'ensemble de la région couverte par la Mission

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1 d'observation de la Communauté européenne ?

2 M. MOORE : [interprétation]

3 Q. Vous avez entendu la question du Président de la Chambre. Il s'agit ici

4 clairement d'une structure. Nous en entendrons parler d'Ilok et d'autres

5 villages puis de Vukovar. Comment est-ce que cette structure particulière

6 s'est mise en place et s'est appliquée ? Est-ce que vous pourriez nous dire

7 si nous parlons en fait de la période qui va du mois d'août jusqu'à

8 novembre ?

9 R. Oui. Je me rappelle. Cette structure a été constituée au début de

10 septembre lorsque le centre régional a été créé à Belgrade parce que

11 jusqu'à ce moment-là, c'était seulement à Zagreb. Il se trouvait seulement

12 à Zagreb et, ensuite, la Mission a reconnu la nécessité d'avoir davantage

13 de lieux sous surveillance. Donc, nous avons créé ou la Communauté

14 européenne a créé par sa commission de surveillance a créé des centres à

15 Belgrade et à Sarajevo, ainsi qu'à Split si je m'en souviens bien.

16 Q. Je vous remercie.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Donc, ce document

18 est versé au dossier.

19 M. MOORE : [aucune interprétation]

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agit de la

21 pièce à conviction 303, numéro 303.

22 M. MOORE : [interprétation] Merci beaucoup.

23 Q. Je voudrais maintenant que l'on parle de la période où vous vous êtes

24 rendu à Ilok ? Pourrions-nous passer maintenant à l'intercalaire numéro 4,

25 s'il vous plaît ?

26 R. Oui.

27 Q. Le document dont je souhaite parler est le L005/3771, qui est une

28 traduction. C'est en fait une version définitive par rapport à un projet

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1 qui se termine donc par les chiffres 3772. Pourrions-nous regarder la

2 version anglaise ?

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] On ne trouve pas cela à l'intercalaire

4 numéro 4.

5 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai certainement ici.

6 Enfin, je ne sais pas si l'Ambassadeur l'a, mais j'ai le texte en B/C/S. Je

7 vous prie de m'excuser un instant. Je vérifie.

8 [Le conseil de la Défense se concerte]

9 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que vous

10 avez le document qui porte les chiffres 34693 ?

11 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

12 M. MOORE : [interprétation] Il s'agit d'un projet pour l'un, et l'autre est

13 un document définitif. Il devrait s'agir d'un document daté du 16 août

14 1991.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous avons certainement le document

16 03034693. On me demande, Monsieur Moore, de vous prier de donner tous les

17 chiffres parce que sans tous les chiffres, l'ordinateur ne reconnaîtra pas

18 juste les derniers.

19 M. MOORE : [interprétation] Certainement, c'est ce que je ferais.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En ce qui concerne l'autre document,

21 nous avons à l'intercalaire 4, pagination 00381350.

22 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, le document que vous

23 avez mentionné, il s'agissait de ceux qui se terminaient par 3771. C'était

24 un projet à l'origine. C'est devenu ensuite une traduction complète et cela

25 devrait se terminer par la pagination 03034693, et je pense que je ne me

26 trompe pas en disant que les membres de la Chambre ont reçu ce document.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Comme je l'ai dit, nous avons ce

28 document.

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1 M. MOORE : [interprétation] C'est le même. Nous avons simplement deux

2 chiffres et il y a donc le projet pour l'un, et le document final pour

3 l'autre.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais nous n'avons que deux documents à

5 cet intercalaire. L'un d'entre eux, c'est l'original et le numéro dont vous

6 parlez est la traduction en anglais.

7 M. MOORE : [interprétation] Oui. Donc, je souhaiterais traiter de la

8 traduction anglaise.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

10 M. MOORE : [interprétation] A savoir 03034693.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Juste pour confirmer avec l'aide du

12 conseil, il s'agit de l'intercalaire numéro 4.

13 M. MOORE : [interprétation]

14 Q. Est-ce que vous avez bien ce document, Monsieur l'Ambassadeur ?

15 Communauté urbaine d'Ilok.

16 R. Oui. Mais ce que j'ai c'est une traduction provisoire dans ma version.

17 Q. Je vous remercie beaucoup. Nous allons y venir en tout état de cause

18 mais ce sont les mêmes. Très souvent, nous avons des documents provisoires

19 puis le document final. Est-ce que nous pourrions, s'il vous plaît, parler

20 du document proprement dit ?

21 Il s'agit bien de la Communauté urbaine d'Ilok ?

22 R. Oui.

23 Q. La date, c'est Ilok, 16 août 1991 ?

24 R. Oui. Pour ce qui est de l'original, c'est bien cette date.

25 Q. Je pense que c'est un document au nom du gouvernement de la République

26 de Croatie ?

27 R. Oui.

28 Q. Il y a là une lettre qui commence par "Cher M. Budizak;" est-ce exact ?

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1 R. Oui.

2 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire d'où provient cette lettre ?

3 Sinon, regardons la page suivante. Nous pouvons voir ou sur la même page

4 dans votre cas, peut-être --

5 R. Nous avons obtenu -- nous avons reçu cette lettre du centre régional de

6 Belgrade pour la Mission des observateurs de la Communauté européenne. Nous

7 avons eu cette lettre par Zagreb. Elle a probablement été envoyée par

8 télécopie. Je ne sais pas quelle en est la source ? Mais elle provient de

9 Zagreb.

10 Q. Je vous remercie beaucoup.

11 R. De Zagreb, exactement. En fait, de notre Quartier général ou de notre

12 centre à Zagreb.

13 Q. Je vous remercie. Donc, on peut lire : "Nous nous permettons de " Est-

14 ce que je pourrais passer ? Donc, je cite : "Nous nous permettons de vous

15 adresser cette lettre de façon à vous mettre au courant de la situation qui

16 existe à Ilok puisque nous vivons dans la partie la plus orientale de la

17 République de Croatie qui a été récemment encerclée par l'armée. Nous

18 estimons qu'il existe un grave danger d'une attaque de la ville par

19 l'armée."

20 Puis, cette lettre se poursuit en mentionnant deux graves incidents. Puis

21 décrit les incidents proprement dits.

22 Si nous allons à la fin de la traduction provisoire, peut-être que

23 ceci pourrait vous aider. Le texte dit : "Nous avons l'intention également

24 de rester pacifique, mais nous sommes prêt à nous défendre jusqu'au dernier

25 homme pour le cas où se serait nécessaire." Nous avons négocié avec les

26 représentants de l'armée à plusieurs reprises. A notre avis avec le minimum

27 de résultats."

28 Pour finir : "Il y a une quinzaine de jours, nous avons évacué la

Page 6497

1 majorité des femmes et des enfants de la ville vers la côte et vers

2 l'Allemagne."

3 Pouvez-vous maintenant traiter de la question d'Ilok comme

4 conséquence directe de la situation qui existait à Ilok, pas seulement

5 telle qu'elle reçoit cette lettre, mais, également, d'autres lettres. Est-

6 il exact de dire que la Mission d'observation s'est rendue à Ilok ?

7 R. Oui. Nous avons envoyé nos équipes plusieurs fois, de nombreuses

8 fois, pratiquement immédiatement, je me rappelle que pour la première

9 équipe, bon, je n'en étais pas membre. Elle a été envoyée le 11 ou le 12

10 Q. Je vous remercie. Est-ce que nous pourrions maintenant passer à

11 l'intercalaire numéro 5 ?

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous demandez le versement

13 de ce document au dossier ?

14 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, pour ma part, je n'avais

15 pas l'intention de demander le versement au dossier. Je voulais simplement

16 y faire allusion pour aider à la compréhension.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

18 M. MOORE : [interprétation] Donc, si nous pouvons passer maintenant au

19 document suivant. Sans cela, nous avons un très nombre de documents dans la

20 liste des pièces à conviction.

21 Donc, si nous passons maintenant à l'intercalaire numéro 5, celui-là, je

22 vais demander son versement au dossier. Il s'agit de l'intercalaire numéro

23 5, 0302 --

24 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Vasic.

26 M. VASIC : [interprétation] En ce qui concerne le document précédent, je

27 m'attendais aussi à ce que mon confrère demande son versement comme élément

28 de preuve au dossier. Je n'avais pas posé cette question plus tôt, question

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1 qui doit être éclaircie, et cela a trait aux réponses faites par le témoin.

2 Si vous regardez la traduction anglaise du document précédent à

3 savoir le 03034693, vous voyez à droite en haut de la page, on voit : "VJ

4 armée yougoslave," et une date "1996." Dans l'original je ne vois pas ceci

5 dans ce texte, donc, peut-être que mon confrère pourrait préciser les

6 choses et nous dire si c'est une erreur dans la traduction du document

7 peut-être, ou il s'agit d'autre chose, la Défense n'a aucun moyen de savoir

8 de quoi il s'agit. Le témoin nous a déjà dit de quelle manière il a reçu ce

9 document.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic, si vous regardez

11 l'original, est-ce qu'on ne voit pas en haut à droite des mentions

12 manuscrites ? Est-ce que ce n'est pas ce qu'on voit également

13 dactylographier pour ce qui est de la traduction avec le mot, "manuscrit",

14 "écrit à la main."

15 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense voit bien

16 qu'il y a quelque chose d'écrit dans le coin droit, en haut à droite mais

17 nous n'arrivons pas à le lire. C'est pour cela que j'ai posé la question.

18 Il est question de "Vojska Jugoslavija," armée yougoslave. Je ne le vois

19 pas là. C'est possible que cela ait été écrit là. C'est pour cela que je

20 voulais demander des éclaircissements à mon confrère pour savoir s'il

21 s'agissait d'une erreur de traduction ou si simplement nous n'étions pas au

22 courant du fait qu'il y avait ces marques sur le document original.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le témoin n'est peut-être pas en

24 mesure de nous aider sur ce point, Monsieur Moore.

25 M. MOORE : [interprétation] Je crois qu'en ce qui concerne les mentions

26 manuscrites, la mention Ky, si ma mémoire ne me joue pas de tour, il s'agit

27 d'une mention manuscrite, qui indique pour ces pièces Ky veut dire Kypr.

28 C'est quelque chose que vous trouverez dans toutes les pièces avec Ky,

Page 6499

1 donc, cela concerne le témoin, c'est comme cela que je comprends les

2 mentions additionnelles. Si ce n'est pas exact et si mon confrère veut bien

3 m'en parler au moment de la suspension, nous tenterons d'éclaircir les

4 choses, mais c'est comme cela que j'avais compris les choses.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les mots "armée yougoslave," ou "VJ,"

6 Monsieur Moore.

7 M. MOORE : [interprétation] En ce qui concerne l'armée yougoslave et VJ, je

8 ne peux pas vous aider et je ne suis pas sûr que l'ambassadeur Kypr serait

9 en mesure de nous aider.

10 Q. Savez-vous, Monsieur l'Ambassadeur ?

11 R. Non, ce n'est pas dans le texte original. Je suis d'accord que ces

12 mentions manuscrites sont de ma première déclaration de témoin simplement

13 pour les marquer, mais cela n'a aucun sens de traduire cela par armée

14 yougoslave, donc, je pense qu'on pourrait tout simplement les supprimer

15 parce que c'est une erreur de traduction, je crois. Bien entendu, c'est la

16 Chambre qui décide.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous êtes en train de dire, Monsieur

18 l'Ambassadeur, qu'il s'agit de vos propres notes manuscrites ?

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vois. Vous reconnaissez que cela ne

21 sert pas pour ce qui est de comprendre la teneur du document. Il s'agit de

22 notes que vous avez mises vous-même pour vous, vous avez inscrit cela pour

23 vous.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Ce n'était pas

25 véritablement pour moi. C'était simplement pour le premier protocole de

26 témoin ou pour la déclaration du témoin.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, je comprends.

28 M. MOORE : [interprétation] Pour aider mon confrère et de la façon dont je

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14 intercalée pour assurer léquivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 suis en train d'essayer d'obtenir la déposition, c'est de faire une

2 conjonction de la déclaration du témoin qui a trait à la pièce à conviction

3 Ky 1, 2 ou 11, avec ces documents et je suis l'ordre des chiffres. Ils ont

4 été écrits à ce moment-là pour être bien clair.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc, si on revient à l'index au début

6 du dossier, vous voyez Ky-I-1.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est exact.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il s'agit des notes de récolements,

9 essentiellement, Maître Vasic. Est-ce que ceci vous aide ? Est-ce que le

10 mystère est résolu ?

11 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

13 Je vous suis reconnaissant, Monsieur Moore. Nous pouvons maintenant

14 poursuivre.

15 M. MOORE : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais je voudrais vous rappeler, s'il

17 vous plaît, de bien vouloir citer tous les chiffres du numéro ERN. Comme

18 moi, vous avez tendance à laisser tomber des zéros au début.

19 M. MOORE : [interprétation] Oui, effectivement. Est-ce que la Chambre a

20 besoin également des références pour les documents en B/C/S ?

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour le système électronique, oui.

22 Tout document que vous présentez -- au versement au dossier quelle que soit

23 la langue, il faut donner le numéro ERN complet c'est la seule façon dont

24 le juriste de la Chambre peut le retrouver. Il n'a pas de dossier, donc, il

25 ne peut pas vérifier de cette manière-là. Il faut qu'il est le chiffre

26 exact.

27 M. MOORE : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

28 Pourrions-nous passer maintenant à l'intercalaire numéro 5 ? Je donne le

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1 numéro ERN complet, à savoir 00381351, 00381351 pour le B/C/S. Ensuite, en

2 anglais, 03029175, 03029175. Il y a une mention manuscrite Ky-I/2 en

3 chiffre arabe.

4 Q. Pourrions-nous maintenant examiner ce document, s'il vous plaît ? Je

5 voudrais qu'on regarde le document en anglais, 03029175. Nous voyons la

6 date tout en haut du document, en haut à gauche, il s'agit du 16 octobre.

7 R. Oui.

8 Q. Cela semble être la date à laquelle ce document a été transmis. Mais la

9 lettre proprement dite est datée de Vukovar, 13 octobre 1991. Vous avez

10 retrouvé cela, Monsieur l'Ambassadeur ?

11 R. Je ne sais pas quelle est la source de ce document. Certainement, nous

12 n'étions pas au centre de Vukovar à ce moment-là de sorte que --

13 Q. Est-ce que vous pourriez simplement répondre à ma question ? Nous

14 pouvons voir qu'il s'agit de la municipalité de Vukovar dans la République

15 de Croatie.

16 R. Oui.

17 Q. On donne des détails, une classe ?

18 R. Oui.

19 Q. Nous avons bien ici Vukovar, 13 octobre, pas novembre, 13 octobre

20 1991 ?

21 R. Oui.

22 Q. C'est adressé à différents destinataires, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Différents présidents. La question est la médiation par la Mission des

25 observateurs pour le secteur de la ville d'Ilok et les villages avoisinants

26 selon les demandes qui sont faites. Si nous regardons dans le coin à droite

27 en bas du document, nous pouvons voir qu'il est singé par Marin Vidic,

28 Bili. Est-ce que vous avez bien ce document devant vous; c'est bien cela ?

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1 R. Oui.

2 Q. Alors, maintenant, parlons de certaines parties de ce document. Au

3 départ une partie de la municipalité de Vukovar avec la ville d'Ilok et les

4 villages avoisinants pour la plupart ont une population d'habitants

5 croates. En ce qui concerne la municipalité de Vukovar, et la ville d'Ilok

6 et les villages avoisinants ont été épargnés par le conflit et les

7 activités ont été intensifiées sans cause -- il y a des activités de

8 destructions dans la partie orientale du village de Bapska, Sarengrad et

9 Lovas.

10 Ici, on voit une référence à une volonté de destruction et de la population

11 de 6 300 habitants de la ville d'Ilok qui s'est accrue jusqu'à environ 15

12 000 personnes. Je ne veux pas revenir sur les autres aspects du document à

13 proprement dit pas parce que nous n'acceptons pas que cela soit vrai, mais

14 parce que nous n'avons pas le temps.

15 Mais pour autant que vous le sachiez, est-il exact de dire qu'à ce moment-

16 là et au début d'octobre, des inquiétudes existaient au sein de la Mission

17 des observateurs de la Communauté européenne qui souhaite pouvoir visiter

18 ces villages et Ilok ?

19 R. Oui.

20 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais demander le

21 versement au dossier comme pièce à conviction.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document est admis.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira du

24 numéro 304, la pièce à conviction 304.

25 M. MOORE : [interprétation]

26 Q. Maintenant, je voudrais passer à l'intercalaire numéro 6, qui

27 chronologiquement devrait venir avant. Je vais tout simplement lire les

28 numéros 00381353 à 00381356. Les références suivantes sont 03033656,

Page 6504

1 03033658, 03040101 et, pour l'anglais, 00366920, 00366920 également.

2 Donc, voilà un document qui est manuscrit. Pouvez-vous passer à

3 l'intercalaire 6, un document manuscrit ? J'imagine que vous pourrez le

4 trouver ?

5 R. Je l'ai trouvé.

6 Q. Ceci nous vient de l'équipe numéro sept, et nous avons ici les

7 différents noms des personnes concernées. Est-ce que ces gens font partie

8 de la Mission d'observation de la MCCE ?

9 R. Oui.

10 Q. Nous avons les noms, et nous avons la mention Mission d'Ilok. Puis, il

11 y a un document qui se rapporte au 8 octobre.

12 J'aimerais que nous examinions certains passages de ce document, même si je

13 vais demander le versement du document dans sa totalité, nous avons

14 certaines informations sur le calendrier sur les moments où certains

15 événements se sont déroulés, au paragraphe un. Veuillez, s'il vous plaît,

16 examiner cette page.

17 R. Oui.

18 Q. Page 2, rencontre avec les autorités d'Ilok --

19 R. Oui.

20 Q. -- et avec la JNA. Puis, il y a une mention ou un intitulé qui est

21 généralité. Si on regarde le paragraphe A3 --

22 R. Oui.

23 Q. -- enfin, plutôt le paragraphe A2, c'est là que tout commence. La

24 population de sept villages correspond à peu près à

25 15 000 personnes. Au-dessus de cela, on indique les villages qui se

26 trouvent dans la zone d'Ilok.

27 R. Oui.

28 Q. Donc, Sarengrad, Bapska, Ilok, Mohovo, Opatovac, Lovas, et Tovarnik. Au

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1 paragraphe 3, on trouve les nationalités, les appartenances ethniques des

2 différentes communautés. Quel était le pourcentage des croates dans cette

3 zone ?

4 R. 65.5 % [comme interprété] de Croates, c'est ce qui est écrit.

5 Q. Passons maintenant à ce qui est à la page suivante, et au paragraphe

6 consacré à la situation actuelle. C'est ce qui est dit le 8 octobre.

7 Veuillez donner lecture du paragraphe 1, en alinéa B.

8 R. "Tous les villages ont été attaqués par la JNA, à l'exception d'Ilok et

9 l'essentiel de la population se concentrait à Ilok dans une situation très

10 difficile."

11 Q. Maintenant, on va passer au paragraphe 2; est-ce que vous pouvez le

12 lire? Ou est-ce que vous souhaitez que je le fasse ?

13 R. En fait, j'ai subi une opération chirurgicale aux yeux le mois dernier,

14 et donc cela me pose quelques difficultés.

15 M. MOORE : [interprétation] Je vais lire moi-même. "Ilok est complètement

16 encerclé par la JNA, les communications sont interrompues, il n'y a plus

17 d'électricité, plus d'approvisionnement en eau. Pour l'instant les vivres

18 sont en quantité suffisante." Ensuite, il y a un mot qui est illisible. Il

19 est indiqué que : "L'approvisionnement en provenance de Backa Palanka est

20 interrompue, il y a une pénurie de médicaments et de nourritures pour

21 bébés. Il y a quatre médecins à Ilok."

22 Passons au passage numéro 3 : "Il y a trois mois, il y a eu trois attaques

23 de mortiers par la JNA. Depuis lors, il y a eu plusieurs ultimatums

24 exigeant que la CNG quitte le village et donne ses armes, et suite à ces

25 ultimatums les habitants du villages ont été attaqués et pilonnés."

26 M. MOORE : [interprétation] Je souhaiterais que l'on présente et que l'on

27 utilise ici la grande carte que nous avons déjà eu l'occasion d'utiliser.

28 M. VASIC : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre, mais je

Page 6506

1 voudrais savoir si, à la page 25, ligne 18, quand vous avez cité le

2 paragraphe 3, est-ce que vous avez peut-être par inadvertance omis --

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. En fait, on parle ici de mines,

4 alors qu'il s'agit de mortiers.

5 M. VASIC : [interprétation] Oui, merci.

6 M. MOORE : [interprétation] Mes excuses.

7 J'aimerais qu'on passe maintenant à la pièce 156.

8 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le Greffier a certaines

10 difficultés avec son ordinateur. Il n'est pas en mesure d'ouvrir les

11 fichiers des pièces à conviction. Il peut les visionner et nous les avons -

12 - parce que nous les avons sur copie papier, mais il ne peut pas les

13 afficher à l'écran. Il m'a dit que, pour la dernière pièce à conviction,

14 vous avez simplement fourni l'anglais et pas le B/C/S -- l'original en

15 B/C/S. Est-ce que vous voulez que les deux soient versées au dossier ?

16 M. MOORE : [interprétation] Est-ce que je peux vous parler franchement ?

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est ce que vous avez l'habitude de

18 faire, me semble-t-il.

19 M. MOORE : [interprétation] Quand je demande le versement au dossier d'un

20 document -et je sais que le Greffier a été extrêmement coopératif - nous

21 leur avons donné un index avec toutes les références. Il n'est pas

22 nécessaire, je pense, de donner lecture de toutes les références. Si je

23 donne une référence qui est celle de l'anglais; on peut partir du principe

24 que je souhaite également demander le versement du B/C/S.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Certes, mais il faut que l'on sache si

26 vous souhaiter demander le versement au dossier du B/C/S, de l'anglais, des

27 deux.

28 M. MOORE : [interprétation] Je veux dire d'emblée que je souhaiterais

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1 demander à partir de maintenant le versement au dossier des deux versions,

2 anglais et B/C/S, pour tous les documents que je produirai et dont je

3 demanderais le versement.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois, effectivement, qu'on peut en

5 prendre en note.

6 M. MOORE : [interprétation] Merci.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons utiliser les copies papier

8 pour l'instant. D'autre part, nous attribuerons une seule cote pour les

9 deux versions, anglais et B/C/S, pour chaque document.

10 M. MOORE : [interprétation] C'est parfait. Merci beaucoup.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Moore, tant que

12 vous pouvez sans que le document s'affiche à l'écran.

13 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais renvoyer l'ambassadeur à la pièce

14 103. Il s'agit d'un ensemble de cartes. Nous avons un exemplaire pour lui.

15 Je crois qu'on peut la présenter à l'écran.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pas pour l'instant. Il faut que le

17 problème susmentionné soit résolu, mais on peut utiliser le

18 rétroprojecteur.

19 M. MOORE : [interprétation]

20 Q. Monsieur l'Ambassadeur, j'aimerais que vous examiniez cette carte.

21 J'espère qu'on y verra deux couleurs, jaune et orange.

22 Donc, nous avons en jaune la Croatie au coin droit. On y a Ilok,

23 Sarengrad, Lovas et Bapska. Vous souvenez-vous ? Je parle ici document du 8

24 octobre sans mentionner un certain nombre de villages. Vous souvenez-vous

25 de ces villages ? Ilok, Lovas, Bapska, Mohovo, où est-ce que ceux-là se

26 trouvent ?

27 R. C'est mentionné à l'intercalaire 6. Il y a une carte qui est plus

28 détaillée, me semble-t-il ?

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1 Q. Oui, tout à fait d'accord. Mais nous avons une version en couleur et

2 j'aimerais que vous essayez d'utiliser la carte qu'on a ici.

3 R. Opatovac, Mohovo sont à peu près ici. Tovarnik, c'est ici.

4 Q. Merci. S'agissant de la mission qui était la vôtre, enfin, je parle ici

5 de la MCCE, de manière générale, êtes-vous allé dans tous les villages

6 mentionnés lors de cette visite ? Avez-vous pu le faire ?

7 R. Pas tous les villages à chaque fois. Certaines fois, on est allé

8 uniquement à Sarengrad. L'autre équipe a pu aller dans d'autres localités.

9 Donc, tout dépendait de la situation et du moment.

10 Q. Revenons au document manuscrit. Vous avez déjà parlé des ultimatums. Le

11 point 3, est-ce que vous l'avez trouvé, à gauche ? Situation actuelle,

12 intercalaire 6, document manuscrit. Je ne pense que ce soit celui que vous

13 ayez entre les mains. "Situation actuelle," paragraphe 3 -- petit

14 paragraphe 3, et cela commence par : "Il y a trois mois"

15 A la fin de ce paragraphe, on peut lire la chose suivante : "Après cet

16 ultimatum, les villages ont été attaqués, ont été pilonnés."

17 On fait référence à un ultimatum qui a été lancé. Dans le document,

18 on voit un renvoi à l'annexe C. J'espère que si on consulte les dernières

19 pages de l'intercalaire 6, tout le monde trouvera un document qui vient de

20 l'armée population de Bapska. Le numéro ERN est 00366920. Donc, un document

21 qui vient de l'armée et qui est destiné à la population de Bapska.

22 Veuillez, s'il vous plaît, garder en main la page manuscrite et consultez

23 le document que je viens de mentionner, sur lequel on peut lire la mention

24 suivante : "Adressée par l'armée à la population de Bapska." On va parler

25 de Bapska. Je vais le lire. "A destination des résidents de Bapska de la

26 part de l'armée. Depuis un certain temps maintenant, les Unités de la JNA

27 cantonnées dans la municipalité de Vukovar "

28 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

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1 les Juges, je suis désolé de devoir vous interrompre constamment mais je

2 souhaiterais relever un point. Dans le document original, si c'est,

3 effectivement, dans le document en B/C/S, on ne voit pas mentionner :

4 "Adressée par l'armée à la population de Bapska." On voit simplement : "Les

5 habitants de Bapska."

6 M. MOORE : [interprétation] Mais peut-être que mon confrère pourra

7 m'aider à répondre à la question suivante. Que signifie ce qu'on voit, en

8 bas, à droite du document : "Au nom de la JNA ?" Ensuite, avec un nom qui

9 est illisible. En tout cas, je suis sûr que cela pourra être évoqué lors du

10 contre-interrogatoire.

11 Je reprends ma lecture : "Depuis un certain temps, les Unités de la

12 JNA qui sont cantonnées dans la municipalité de Vukovar ont été soumises à

13 des attaques de la part de la ZNG, du MUP et des civils armés. Etant donné

14 que les résidents de votre village de Bapska ont une attitude pacifique et

15 n'ont pas causé de problèmes à la JNA et que nous partons du principe qu'il

16 n'y aura pas de problèmes à l'avenir, nous demandons la chose suivante : A

17 16 heures au plus tard, il faudra avoir rassemblé tous les hommes qui se

18 trouvent dans les villages et à les amener à un endroit où attendra,

19 autrement, un représentant de la JNA.

20 "Deuxièmement, si ceci n'est pas fait, votre village disparaîtra de

21 la carte. Si vous retenez Tomic Borislav et s'il ne revient pas avec votre

22 réponse d'ici 15 heures, nous partirons du principe que vous n'avez reçu

23 cet ultimatum.

24 "Quatrièmement, si vous ne souhaitez pas vous soumettre à cet

25 ultimatum à 16 heures avec Tomic Borislav, faites-le-nous savoir par

26 l'intermédiaire de votre représentant à qui nous garantissons qu'il pourra

27 en tout sécurité même si cet ultimatum n'est pas respecté."

28 Il y a là une date celle du 28 septembre. C'est ce qui figure dans la

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1 traduction, 28 septembre 1991. Il semble que ce document était émis au nom

2 de la JNA avec la signature d'un commandant qui est illisible; est-ce que

3 c'est bien exact, Monsieur l'Ambassadeur ?

4 R. Oui.

5 Q. Par souci d'exhaustivité, je vois que -- on voit que cela a été

6 envoyé par fax, le 15 octobre 1991. Je ne sais pas si c'est sur les copies

7 dont tout le monde dispose. Il semble que cela vienne de Zagreb. Est-ce que

8 vous savez d'où vient ce document ?

9 R. Ce document, il se trouvait dans le rapport de l'équipe 7,

10 Simmons, Rodrigues, Martinez, et cetera, tous ceux qui sont allés à Ilok et

11 dans les environs. Voilà tout ce que je peux dire.

12 Q. Merci. Je ne vais pas faire référence aux paragraphes 4 et 5, mais

13 j'aimerais que nous traitions du paragraphe 6. Je dis : "Actuellement, les

14 habitants d'Ilok sont dans une situation extrêmement difficile, extrêmement

15 tendue. Ils craignent l'attaque de -- une attaque de la JNA dans les jours

16 à venir."

17 Passons maintenant à la page 1 355 du même document, la troisième page sur

18 un total de sept pages, paragraphe C, la visite de Sarengrad. Pouvez-vous

19 nous dire quelles ont été les conclusions de l'équipe qui a visité

20 Sarengrad ?

21 R. "Nous sommes allés également dans le village voisin de Sarengrad qui

22 avait subi des dégâts importants." Mais la suite je n'arrive pas à la lire.

23 Q. Je crois qu'il est indiqué que : "Les religieuses du couvent sont

24 parties pour se réfugier au couvent d'Ilok."

25 R. Oui.

26 Q. Parlons maintenant des questions diverses. Au sujet d'Ilok et des

27 environs, on va parler de l'évacuation; est-ce que vous pouvez lire le

28 passage concerné ?

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1 R. "Certains voudraient être évacuer aussi rapidement que possible,

2 d'autres préféreraient être évacuer lorsqu'une attaque se révélera

3 imminente ou lorsque l'attaque aura commencée."

4 Q. Points 2 et 3 maintenant, que je vais résumer de la manière la plus

5 objective possible, c'est par un souci d'objectivité. Il semble qu'il y ait

6 une réunion entre les autorités locales et la JNA pour évoquer la situation

7 après votre visite à Ilok. La MCCE a rencontré la JNA, on indique les

8 colonels du secteur, ils ont garanti que le village ne serait pas attaqué

9 et ils essayaient de rétablir le provisionnement en eau et en électricité.

10 Parlons maintenant pour finir de la conclusion, conclusion faite à -- je

11 cite : "Il convient de prendre des dispositions au plus haut niveau pour

12 organiser l'évacuation." Ensuite, on voit en lettre majuscule la mention

13 suivante "Dès que possible"; n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. Ensuite, il est dit : "Qu'une équipe devrait être envoyée dans deux ou

16 trois jours pour évaluer la situation. Cette équipe doit rencontrer aussi

17 bien la JNA que les autorités locales."

18 R. Oui.

19 Q. Page suivante, nous avons une référence à d'autres visites. Je vois que

20 mon confrère de l'autre côté du prétoire s'est levé.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Non, apparemment, c'est -- la

22 paix règne de ce côté du prétoire, donc, vous pouvez poursuivre.

23 M. MOORE : [interprétation] Page 1 356, on fait référence à un accord avec

24 un officier de liaison de la JNA.

25 Je souhaiterais que ce document -- ce rapport manuscrit auquel j'ai

26 fait référence, ainsi que la carte qui est plus détaillée -- beaucoup plus

27 détaillée. Qui renvoie les lieux visités. Je souhaite que tout cela soit

28 versé au dossier, de même que ce que j'appellerais l'ultimatum de Bapska,

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1 en B/C/S et en anglais. Je demande le versement au dossier de ces pièces.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de tous les

3 documents que l'on trouve derrière l'onglet 6 ?

4 M. MOORE : [interprétation] Non, parce qu'il y a des traductions. Les seuls

5 dont je souhaitais parler, c'étaient les documents manuscrits, l'ultimatum

6 de Bapska.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dans ces conditions, il faut donner

8 page par page au Greffier les numéros ERN.

9 M. MOORE : [interprétation] Bien. Il s'agira des numéros ERN 00381353,

10 1354, 1355, 1356, 1358, 1359, et 00366920. Voilà les seuls documents dont

11 je souhaite demander le versement au dossier.

12 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic.

14 M. LUKIC : [interprétation] Tout à l'heure, je m'étais levé un petit peu

15 trop tôt, mais, maintenant, je souhaite intervenir pour vous donner la

16 position de l'équipe de la Défense. Nous contestons l'authenticité de

17 document que je vais décrire de la même façon que l'a fait M. Moore à

18 savoir ultimatum relatif à la destruction du village de Bapska en date du

19 28 septembre 1991.

20 Nous souhaiterions que ce document reçoive une cote provisoire, nous

21 n'avons pas d'objection quant aux autres documents versés par l'Accusation.

22 Nous n'avons d'objection que pour ce document-là, d'objection qu'il semble

23 être un document qui est un document manuscrit, sur lequel il n'y a aucun

24 cachet, on ne sait pas qui a reçu ce document. Nous allons sans doute

25 évoquer ce document lors du contre-interrogatoire du témoin pour voir

26 comment, dans quelles circonstances, le témoin a fourni ce document au

27 bureau du Procureur. Nous allons demander au bureau du Procureur de

28 confirmer l'authenticité de ce document. Nous allons faire nous-mêmes des

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1 vérifications. Nous voyons qu'il y une conversation avec un colonel, on

2 voit qu'il y a un commandant qui est mentionné, on ne sait pas exactement

3 qui cela est. Donc, nous ne pouvons rien dire avant d'avoir réalisé ces

4 vérifications.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic, ce document est versé en

6 même temps qu'un rapport de la MCCE, un rapport qui a été vérifié, si bien

7 que ce document est admissible, recevoir en tant que tel.

8 Votre intervention, une intervention importante, pose -- porte sur la

9 question de savoir si ce document est digne de foi ou pas. Alors, cela

10 c'est important, effectivement, mais cela vous pouvez en parler lors du

11 contre-interrogatoire. A ce moment-là, il pourrait apparaître que document

12 n'est pas un document authentique, mais d'autres éléments de preuve,

13 d'autres témoins pourront également nous confirmer qu'il s'agit d'un

14 document authentique. Mais s'agissant de sa recevabilité et non pas du

15 poids qu'il convient d'accorder à ce document, ce document peut tout à fait

16 être versé au dossier avec le rapport. Vous avez, bien entendu -- vous

17 aurez, bien entendu, tout le loisir ultérieurement de traiter du poids de

18 l'importance qu'il convient d'accorder à ce document.

19 Vous comprenez ?

20 M. LUKIC : [interprétation] Tout à fait, Monsieur le Président;

21 cependant, il faut que je fasse une observation. L'accord de Zagreb, c'est

22 aussi un document qui a été présenté -- produit par la MCCE. Nous avons

23 contesté ce document à cause de la signature de

24 M. Raseta. Ce document a reçu une cote provisoire uniquement parce qu'il y

25 avait certains doutes qu'en à son authenticité et nous souhaiterions

26 obtenir la même décision sur ce document même si ce document lui aussi il

27 vient de la MCCE.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic, ici vous en

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1 demandez un peu trop à mes souvenirs. Vous êtes en train de mettre ma

2 mémoire à l'épreuve. Mais, si je me souviens bien, ce document a été versé

3 au dossier en tant que document unique alors qu'ici nous avons un document

4 qui est versé avec un rapport. Etant donné que l'accord avait été versé au

5 dossier de manière individuelle, nous avons dit pour apaiser tous les

6 esprits que le document recevrait une cote provisoire jusqu'à ce qu'on

7 examine tous les détails. Mais, en réalité, nous aurions pu procéder de la

8 même manière qu'avec le rapport et le document qui nous intéresse

9 maintenant, le résultat c'est la même chose. Vous avez très clairement

10 indiqué que vous contestez l'authenticité de ce document, et c'est quelque

11 chose qui doit faire l'objet d'un arbitrage, une appréciation. En dernière

12 analyse, c'est à la Chambre qu'il convient de déterminer quel est le poids

13 qu'il convient d'accorder à ce document et quelle est son authenticité.

14 Donc, au bout du compte, on arrive exactement au même résultat. Cette

15 liasse -- ce document est donc versé au dossier.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] La première série de documents se voit

17 attribuer la cote 305, et l'ultimatum reçoit la cote 306.

18 M. MOORE : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer maintenant à

19 l'intercalaire 7. Le dernier était en date du 8 octobre, et il y est fait

20 mentionner d'une mission qui va suivre ?

21 Q. J'aimerais maintenant que l'on passe à l'intercalaire 7. J'aimerais

22 donner lecture des références.

23 R. Oui.

24 M. LUKIC : [interprétation] Je sais les interruptions ne sont pas toujours

25 productives mais maintenant je ne comprends absolument rien, parce que le

26 Procureur verse au dossier le document à part. Je croyais que ce document

27 devait être versé au dossier avec le document 306.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le document dans sa totalité, y

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1 compris l'ultimatum, est une seule pièce. Je crois que le Greffier essaie

2 simplement de nous aider. Donc il s'agira d'une seule et même pièce qui

3 portera en réalité la cote 305. Cette seule cote.

4 Mme MOORE : [interprétation]

5 Q. Monsieur l'Ambassadeur, ayez l'obligeance de prendre le document se

6 trouvant sous l'onglet 7.

7 R. Volontiers.

8 Q. La date est celle du 12 octobre.

9 M. MOORE : [interprétation] Je vais demander le versement de tous ces

10 dossiers en anglais et en B/C/S. Prenons tout de suite les numéros ERN

11 00381361 et puis 62, 63, et 64, comme chiffre à la fin du numéro ERN,

12 traduction 0034006, 07, 08, puis, il est fait mention d'un accord, est-il

13 dit, le numéro ERN de celui-ci, j'espère de ne pas me tromper, L003498,

14 puis, oui, je le répète L003498. Il y a un projet de traduction. Vous

15 l'avez et c'est de celui-là que je vais parler.

16 Q. Cependant, permettez-moi de revenir au premier document original qui

17 porte la date du 12 octobre. Nous avons des noms, des nationalités. Nous

18 avons notamment votre nom.

19 R. Oui.

20 Q. Qui vous accompagnait dans ce voyage ?

21 R. M. Finakaliotis, de Grèce; et Waters du Royaume-Uni.

22 Q. Quelle était votre mission ce jour-là, le 12 octobre ?

23 R. Nous devions aller à Ilok, y effectuer une visite - et puis, c'est

24 illisible - parler de l'approvisionnement en eau, en électricité, de vivre

25 pour certains réfugiés et des médicaments.

26 Q. Merci. Je pense que vous étiez parti le 7 dans la nuit, n'est-ce pas ?

27 C'est à ce moment-là que vous êtes revenu, vous étiez parti à 8 heures du

28 matin ?

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1 R. Oui.

2 Q. Prenons la page suivante. Au coin supérieur droit, on voit 2 sur 3.

3 "Rapport du RCB." Vous l'avez ? Vous voyez, c'est un document --

4 R. Oui.

5 Q. Normalement, les premiers mots --

6 R. Oui. "Rapport du RCB." Désolé, il m'est impossible de lire.

7 Q. Equipe 6.

8 R. Oui.

9 Q. Puis, vous voyez, qu'on fait référence au 12 octobre, l'objectif est

10 biffé, mais ces visites, il y fait référence à des contacts à l'époque avec

11 la JNA. On y voit un nom. Celui du colonel. Est-ce que vous pouvez nous le

12 lire ce nom ?

13 R. Colonel Grahovac.

14 Q. Réunion des membres de la communauté d'Ilok, leurs noms sont

15 mentionnés, les autorités de la police, les représentants locaux de la

16 Croix-Rouge ainsi que des médecins, des docteurs en médecine.

17 R. Oui.

18 Q. Prenons les paragraphes tels qu'ils sont numérotés. Commençons par le

19 premier. J'espère pouvoir vous aider en lisant correctement, j'espère : "La

20 situation qui nous est présentée comme prévalant à Ilok, c'est qu'Ilok est

21 entouré ou est encerclé par la JNA qui peu à peu prend le contrôle des

22 villages avoisinants."

23 Apparemment, le texte dit, ensuite : "La population non-serbe s'est

24 rassemblée à Ilok. Il est estimé qu'il y a 50 000 personnes.

25 L'approvisionnement en eau et en électricité connaît des coupures."

26 On dit que la pression est très basse et que les vivres, mais surtout

27 les produits médicamenteux, commencent à se faire rare. Des deux côtés, on

28 nous a fourni une copie de l'ultimatum fait à la population d'Ilok par la

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1 JNA, le 11 octobre. "Cet accord," qu'on appelle "ultimatum" dans notre

2 annexe, "a été fait au nom de la JNA et la communauté d'Ilok nous dit que

3 l'officier -- il y a un officier qui était responsable de la région

4 militaire." Comment s'appelle-t-il ?

5 R. Le général Arandjelovic.

6 Q. Puis, au paragraphe 3, on parle de : "Discussion avec le Conseil

7 municipal qui montre qu'effectivement, il y aurait normalement un

8 référendum le 13 octobre sur la question de la nécessité d'évacuer la ville

9 vu la menace émanant de la JNA. Beaucoup pense que c'est inévitable qu'il y

10 est évacuation vu qu'il y a des forces numériquement plus élevées qui

11 entourent la ville. On nous a demandé de façon très précise de contacter

12 les autorités de Zagreb, les autorités croates."

13 Puis, à la page 3 ou 4, on prévoit : "L'organisation d'un convoi pour

14 évacuer des personnes sous la tutelle de la Croix-Rouge avec l'observation

15 ou des observateurs de la Communauté européenne."

16 R. Exact.

17 Q. Prenons le 4. On nous a dit : "Les deux côtés -- les deux parties en

18 conflit avaient posé des mines. Il y avait des champs de mines apparemment.

19 Est-ce qu'ici on dit que les nationalistes serbes." C'est bien ce que cela

20 dit ?

21 R. Oui.

22 Q. "Auraient lancé des assauts. On nous a dit que 700 [comme interprété]

23 personnes avaient dû bénéficier de services, de traitements médicaux,

24 normalement qu'on pourrait obtenir à l'hôpital principal de Vukovar et de

25 Novi Sadj, mais ce n'est pas possible pour le moment. Maintenant, il y a eu

26 aussi les entretiens avec des personnes venant de LovasP41 qui sont là

27 depuis 20 jours qu'ils parlent d'une coexistence pacifique avec leurs

28 voisins, pour certains depuis 1945 déjà, mais que ce genre de coexistence

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1 ne sera pas possible à l'avenir." Est-il exact de dire que la connaissance

2 consiste à dire qu'il n'y a pas eu de dégât ? Quel est le mot suivant ?

3 Est-ce que vous pouvez le lire ?

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est "constaté."

5 M. MOORE : [interprétation]

6 Q. "Nous n'avons pas constaté de dégât en ville, nous n'avons pas vu de

7 preuve tangible d'armements lourds, la Défense territoriale n'ayant que des

8 armes légères."

9 J'aimerais revenir sur ce point. Vous dites que nous avons uniquement

10 vu des hommes de la Défense territoriale avec des armes légères et que vous

11 n'avez pas d'arment lourd. De quels groupes parlons-nous ? On parle d'armes

12 légères, et pas de preuves ou pas de traces d'armes lourdes ?

13 R. Je pense que ce rapport porte sur la situation à l'intérieur de la

14 ville d'Ilok. Donc, il s'agit de la Défense territoriale de la ville

15 d'Ilok.

16 Q. Merci. Il est dit aussi : "Pendant notre visite, il y a eu un

17 bruit incessant de tir d'artillerie et le général de la JNA a admis que ces

18 tirs de la direction de Vukovar."

19 Puis, il y a plusieurs suggestions, je ne voulais pas les évoquer. On

20 fait référence à des réunions et à la participation, l'activité de la

21 Croix-Rouge.

22 Puis : "Qu'il faudra une nouvelle visite des observateurs surtout le

23 14 octobre."

24 Est-ce bien la teneur du rapport ?

25 R. Oui.

26 Q. J'espère que je vais donner le bon numéro puisque-là il est question de

27 l'accord même. Tournez la page. Je pense que l'avez. Malheureusement, un

28 projet de texte uniquement, il n'est pas définitif.

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1 R. Oui.

2 Q. J'espère qu'il dit ceci : "A la suite de l'initiative prise par les

3 habitants."

4 R. Oui. C'est bien celui-là.

5 Q. "Qui ont décidé de remettre les armes, les munitions, les engins

6 explosifs que détenaient les citoyens et les formations paramilitaires. Il

7 y a eu un accord le 11 octobre."

8 L'INTERPRÈTE : Les interprètes précisent que le son est exécrable.

9 M. MOORE : [interprétation]

10 Paragraphe 1, il est fait référence : "A tous les citoyens et à toutes les

11 organisations paramilitaires qui vont remettre leurs armes à la police

12 militaire --"

13 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Vous lisez un document que nous

14 n'avons pas, que les interprètes n'ont pas non plus, précisent les cabines

15 d'interprétation.

16 M. MOORE : [interprétation] Oui, il y a eu une version modifiée que les

17 témoins n'ont pas -- peut-être que nous pourrons donner ce document au

18 témoin qu'il n'a pas dans son dossier.

19 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Oui, et sans doute qu'il a la même

20 chose que nous.

21 M. MOORE : [aucune interprétation]

22 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

23 M. MOORE : [interprétation]

24 Q. C'est le même document avec une traduction quelque peu différente.

25 Prenons le 2.

26 R. Oui.

27 Q. "Nous sommes entrés dans Ilok. Il y a eu perquisitions et fouilles de

28 toutes les -- la fouille de tous les bâtiments publics et d'Etat --"

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1 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

2 M. MOORE : [interprétation]

3 Q. " sera rendu possible."

4 Paragraphe 3 : "Armes, munitions et MES."

5 M. MOORE : [interprétation] Je vois que mon estimé confrère se lève, semble

6 inquiet.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Vasic.

8 M. VASIC : [interprétation] Merci beaucoup. M. Moore lit peut-être un

9 tantinet trop vite pour les interprètes. Cela reste exact, si vous voulez,

10 mais il a commencé à citer quelque chose à la page 41, lignes 10 et 11 :

11 "Bâtiments de l'Etat"

12 Puis après, cela devient illisible. Je crois qu'à ce moment-là, qu'il

13 faudrait là où des munitions ont été laissées, abandonnées ou oubliées

14 ainsi que de mines ou des explosifs.

15 M. Moore a omis de lire ce passage et il faudrait, à mon avis, par

16 souci d'équité le présenter au témoin.

17 M. MOORE : [interprétation] Je peux lire la totalité de l'accord,

18 mais ce que j'essaie de faire c'est d'abréger au maximum. Si Me Vasic veut

19 que je lise la totalité de l'accord, je le ferais; cependant, pour nous, ce

20 qui nous intéresse, ce sont uniquement trois ou quatre points.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Plusieurs difficultés assez

22 nombreuses subsistent pour ce qui est de la procédure de présentation. Ceci

23 nous ralentit tous et je pense que c'est assez frustrant à bien des égards.

24 Je pense maintenant que le moment est venu de changer les cassettes.

25 Je vous propose tout d'abord ceci : avec le Juriste de la Chambre,

26 vous allez peaufiner une procédure qui permettra d'afficher à l'écran les

27 documents pertinents. De cette façon, les interprètes pourraient les voir,

28 ces documents, parce qu'il est difficile pour eux de vous suivre d'autant

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1 que vous ne lisez que des morceaux de documents même de phrases ou de

2 paragraphes. Je sais quelle est votre intention ? Vous vous concentrez sur

3 ceux qui comptent à vos yeux mais ce faisant, vous créez bien entendu des

4 problèmes pour la Défense. Vous pourrez peut-être en discuter avec vos

5 confrères de la Défense.

6 M. MOORE : [interprétation] Tout à fait.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que 20 minutes suffiront pour

8 améliorer la situation ou est-ce qu'il vous en faut plus, 25 ou 30 ?

9 M. MOORE : [interprétation] 20 minutes devraient suffire.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Fort bien.

11 Nous allons maintenant faire une pause de 20 minutes et espérons qu'à la

12 reprise, les choses iront mieux pour tout le monde.

13 --- L'audience est suspendue à 10 heures 47.

14 --- L'audience est reprise à 11 heures 12.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, vous avez la parole.

16 M. MOORE : [interprétation] Je ne peux pas vous faire de promesse, mais

17 voici comment je comprends les choses : le Greffe a reçu une liste de

18 documents que nous avions l'intention de soumettre au témoin. Nous les

19 avons toujours présentés ces documents de façon à ce que l'intercalaire

20 renvoie à une pièce. Dans cet intercalaire, il peut y avoir trois ou quatre

21 documents. C'est peut-être là qu'est apparue la méprise entre la commise à

22 l'affaire, Mme D'Angelo, et le Greffe.

23 Voici peut-être une amorce de solution : je comprends que les conseils de

24 la Défense souhaitent pour leurs clients respectifs que la version en B/C/S

25 soit affichée pour qu'ils puissent les suivre. Le problème que pose ce

26 moyen électronique de présenter les pièces, c'est que si on affiche la

27 version en B/C/S à l'écran, les interprètes ne voient pas la version en

28 anglais car il n'est pas possible d'avoir les deux versions sur le même

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1 écran, c'est là que surgit la difficulté. Apparemment le système

2 électronique pendant la moitié n'a pas fonctionné ce matin.

3 Je vais donner les numéros du B/C/S, et je le ferais lentement à

4 l'intention des interprètes. La difficulté c'est que j'essaie d'utiliser

5 une partie du document uniquement pas sa totalité, pour me concentrer sur

6 les points qui me semblent importants, je vais m'efforcer d'être le plus

7 concis possible notamment en donnant le numéro du paragraphe si les

8 paragraphes sont numérotés.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Permettez-moi de vous interrompre, ce

10 n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd. Manifestement, tout le monde

11 perd du temps si vous lisez la totalité d'un document.

12 M. MOORE : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si vous voulez insister sur telle ou

14 telle partie, essayez tout du moins de lire une phrase entière ou un

15 paragraphe entier --

16 M. MOORE : [interprétation] Je le ferai.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] -- plutôt qu'une partie, afin que le

18 sens soit transmis.

19 M. MOORE : [interprétation] Bien sûr.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si les conseils de la Défense estiment

21 que d'autres parties sont importantes, ils peuvent le dire au moment du

22 contre-interrogatoire. Ce qui constitue un risque en puissance ou une

23 difficulté en puissance c'est que vous donniez une partie de phrase

24 uniquement, ce qui ferait que l'autre partie soit omise.

25 M. MOORE : [interprétation] Oui, bien entendu.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que ceci aidera beaucoup Me

27 Vasic et cela aiderait, sans doute, les interprètes aussi.

28 M. MOORE : [interprétation] Permettez-moi de faire une autre suggestion.

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1 Mme D'Angelo a un excellent système qui lui est bien propre pour donner les

2 numéros ERN des traductions, parce que les problèmes que nous avons

3 rencontrés, c'est que souvent, lorsque des documents sont traduits, il peut

4 y avoir deux ou trois numéros ERN, et là, j'en voit un, il y a cinq groupes

5 de chiffres qu'il faut pour utiliser le système électronique d'affichage.

6 Est-ce que vous donneriez à l'autorisation à Mme D'Angelo, je sais qu'elle

7 a parlé au greffe à ce propos ? Parce qu'il règne une certaine incertitude

8 quant à l'indexation elle-même du moins dans l'optique du greffe.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si ceci a bien été transmis au Greffe

10 je crois que ce sera utile.

11 Maître Lukic, vous vouliez intervenir.

12 M. LUKIC : [interprétation] Là, nous sommes encore en train de nous

13 échauffer, et il me semble de dire ceci, il est important que nos clients

14 comprennent la déposition du témoin. Pendant la pause j'ai demandé,

15 notamment, ceci à l'Accusation, chacune des équipes de la Défense a reçu un

16 jeu de documents. Est-ce qu'on peut remettre ces documents à nos clients

17 aussi, surtout lorsqu'il s'agit de documents en rapport direct avec

18 Vukovar ? Il est important que nos clients suivent ceci de très près. Cela

19 ne devrait pas poser de problème si ceci est fourni au cours de la pause

20 suivante, parce que pour le moment nous partageons nos propres jeux de

21 documents avec nos clients. Or, il faut que nos clients puissent suivre de

22 très près les débats tout comme il faut que nous le fassions pour pouvoir

23 procéder plus tard au contre-interrogatoire.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne sais pas si cela sera

25 réalisable. Il faudrait que vous régliez ceci entre vous et l'Accusation.

26 Mais pour le moment ce que va faire M. Moore s'est donné les numéros en

27 B/C/S qui devraient apparaître à l'écran, ceci permettra à vos clients de

28 voir les documents au fur et à mesure.

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1 Est-ce que j'ai bien compris, Monsieur Moore ?

2 M. MOORE : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que nous

4 pouvons maintenant poursuivre la déposition de notre malheureux ambassadeur

5 qui a fait preuve de beaucoup de patience.

6 M. MOORE : [interprétation] Maintenant je vais parler de l'accord en

7 anglais. Les numéros que j'ai sont 00583520, et le numéro B/C/S c'est

8 00381364. Est-ce qu'il est possible maintenant d'afficher ce document à

9 l'écran à l'intention des accusés ?

10 Je l'ai sur mon écran, mais c'est très flou. Est-ce que les conseils de la

11 Défense peuvent me dire si leurs clients sont en mesure de voir ce document

12 ou pas ? Apparemment, c'est possible.

13 L'INTERPRÈTE : L'interprète dit signe affirmatif d'un des accusés.

14 M. MOORE : [interprétation]

15 Q. Parlons donc de cet accord, je vous ai donné les deux numéros en

16 anglais et en B/C/S. Il s'agit maintenant du paragraphe premier : "Tous les

17 citoyens et les organisations paramilitaires doivent remettre toutes les

18 armes, munitions et MES, quel que le soit qu'ils ont été obtenus avant 12

19 heures le 12 octobre 1991, ceci doit être remis à l'unité militaire de la

20 1e Région militaire."

21 Paragraphe 2 : "L'entrée sans difficultés et sans risques dans Ilok et la

22 fouille de tous les bâtiments publiques, privés à Ilok. Pour ce qui est des

23 armes, des munitions et des MES oubliés ou cachés doivent être rendus

24 possibles. Les armes, munitions et MES doivent être retenus par le poste de

25 police d'Ilok pour ce qui est du nombre et de la quantité correspondante à

26 la liste d'inventaire," qui apparemment était établie, le 1er janvier 1989.

27 "La JNA s'engage ainsi à ne pas s'enquérir de la source et à ne pas

28 punir de quelques façons que ce soit les propriétaires de ces armes. Elle

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1 s'engage aussi au moment des perquisitions de respecter toutes les

2 dispositions de la loi ou du code de procédure pénal de la RSFY."

3 Puis, il y a le point 5, apparemment, dans la traduction pourra

4 peut-être poser problème : "Cette remise aura lieu à 12 heures le 12," -

5 puis, les corrections manuscrites : "le 14 octobre 1991, à 12 heures à

6 partir de la direction d'Ilok et les perquisitions seront menées entre le

7 12 et 15 octobre. Les Unités de la JNA vont assurer l'occupation de la

8 ville et établiront un commandement local pour veiller à ce que tout se

9 fasse dans le calme jusqu'à stabilisation de la situation."

10 Puis, enfin, il y une disposition que dit : "Qu'il faudra prendre les

11 mesures nécessaires si la sécurité du personnel de la JNA est compromise

12 par l'utilisation d'armes, et ceci se fait conformément à la décision prise

13 par l'état-major du commandement."

14 Apparemment, c'est signé et autorisé."

15 Ce document ou ces documents concernant le 12 octobre, je demande qu'ils

16 soient versés au dossier.

17 M. VASIC : [interprétation] Madame et Messiers les Juges.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

19 M. VASIC : [interprétation] En ce qui concerne ce document, je pense qu'il

20 y a plusieurs problèmes qui se posent. J'ai reçu de mon estimé confrère une

21 version qui se trouve dans le liasse de documents d'aujourd'hui, mais

22 personne de la JNA n'a signé ce document, et personne représentant les

23 autorités d'Ilok n'a signé ce document. C'est vrai aussi dans notre exemple

24 que nous avons déjà reçu, 00381367, c'est le même document au fond.

25 Deuxième chose, compte tenu de la décision que vous avez rendue, compte

26 tenu de l'explication fournie suite à l'objection soulevée par M. Lukic à

27 propos du rapport précédent, qui était ce document militaire de Bapska, je

28 crois que ce document ne devrait être versé en tant que document séparé;

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1 cependant, s'il est versé au dossier dans le cadre du rapport général de la

2 MCCE, en tant que document KII 5 [phon], c'est à cela que faisait référence

3 M. Moore, à ce moment-ci, ceci donne lieu à une autre préoccupation. Si on

4 regarde l'en tête c'est d'accord, on remarque qu'il y a une référence

5 différente qui est faite, une référence KII 6 [phon]. Je dois donc

6 m'interroger -- me demander si, ici, il est fait référence à ce même jeux

7 de document que nous avions reçu ou s'il s'agit d'un document différent de

8 la MCCE. Si ce que je viens de dire est exact, à ce moment-là on ne peut

9 pas verser ce document en tant que document séparé. Ce que proposait

10 l'Accusation, je pense que le témoin pouvait tirer ceci au clair.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore.

12 M. MOORE : [interprétation] Je suis prêt à demander au témoin s'il peut

13 nous apporter quelques éclaircissement à l'encontre de ce document.

14 Q. Vous avez cet accord sous les yeux, n'est-ce pas, Monsieur

15 l'ambassadeur ? A l'intercalaire 7.

16 R. Oui.

17 Q. Vous avez ceci de la documentation de la MCCE ?

18 R. Oui.

19 Q. Apparemment, la date est celle du 12 octobre. Quelle est la source de

20 ce document-ci en particulier qu'on intitulé accord ?

21 R. Vous le lirez dans le rapport que je n'ai pas écrit personnellement.

22 Mais je pense que c'est M. Waters qui a écrit ce rapport, ou M.

23 Finakaliotis. Je suis sûr que ce n'est pas mon écriture. Il y a un

24 paragraphe de -- qui dit ceci : "Les deux parties nous ont remis une copie

25 de --" Puis le texte se poursuit. Donc, ceci nous a été remis par les deux

26 parties et pas référence à document signé. C'est un projet -- une

27 proposition qui était remise à ces gens, et nous nous l'avons reçue des

28 deux parties, d'après la numérotation. Je n'ai pas d'explications, je ne

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1 sais pas pourquoi le numéro est différent, mais pour moi, cela fait partie

2 du document parce que c'est le document qui est mentionné dans le texte

3 manuscrit.

4 Q. Donc, lorsque vous y avez fait référence, est-ce qu'on parle du

5 document qui porte le numéro ou la page du moins 00381362 paragraphe deux ?

6 R. Oui.

7 Q. Merci. Par conséquent, je demande le versement de ce jeu de document se

8 trouvant à l'intercalaire 7.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] D'après ce que nous a dit le témoin

10 dans sa déposition, il s'agit du document auquel il est fait référence dans

11 le rapport de la MCCE. Il y est fait référence comme étant l'annexe A au

12 paragraphe deux du rapport. Du coup, le traitement réservé à ce document

13 sera le même que celui réservé aux documents contesté, ce sera considéré

14 comme faisant partie du rapport. Ceci n'accorde pas davantage,

15 d'authenticité à ce document qu'à ce qui est mentionné dans le rapport avec

16 la source apparente mentionnée dans le rapport. L'authenticité est

17 contestée, ceci a été dit clairement par la Défense, il est donc probable

18 que ceci fera l'objet davantage de questions ou d'autres dépositions de

19 témoins à l'avenir. Etant formulé, nous allons le déclarer recevoir en tant

20 que partie du jeu de documents qui constituent l'intercalaire sept.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 306.

22 M. MOORE : [interprétation] Merci.

23 Pouvons-nous maintenant examiner l'intercalaire 9 ? Les numéros qui

24 concernent ce document sont ERN 00381369 pour l'anglais, et la traduction

25 en B/C/S devrait être 03040394. Si ce dernier document pouvait être placé à

26 l'écran, ceci permettrait d'aider la Défense.

27 Q. Peut-être qu'avant de passer à ce document, Monsieur l'Ambassadeur, je

28 vais vous demander si vous êtes en mesure de nous dire si cet accord dont

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1 nous venons juste de parler était un projet d'accord, un accord provisoire,

2 ou si c'était un accord qui avait fait l'objet d'un agrément des deux

3 côtés, des deux parties, même si le document n'avait pas encore été signé ?

4 R. Non. C'était un projet d'accord.

5 Q. Est-ce que par la suite il a été utilisé par la situation qui existait

6 à Ilok ou non ?

7 R. Je ne sais pas.

8 Q. Passons à l'intercalaire 9. Il s'agit d'un document écrit à la main. En

9 anglais, il consiste en une seule page, la date semble être le 13 octobre

10 1991.

11 R. Oui.

12 M. MOORE : [interprétation] Est-ce que le document B/C/S a été montré à la

13 Défense, sur les écrans de la Défense ? Est-ce que la Défense pourrait me

14 faire savoir s'ils ont bien ce document ?

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il faut que vous attendiez un petit

16 peu. Voici, qui apparaît.

17 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce n'est pas très visible à moins

19 qu'on agrandisse le texte, à moins qu'on agrandisse l'image.

20 M. MOORE : [interprétation] Pourrais-je commencer ? Il faut peut-être que

21 la Défense soit en mesure de lire le document ?

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui. Pas encore. Si les choses se

23 présentent comme à l'écran que nous avons ici.

24 M. MOORE : [interprétation] Je peux voir que M. Mrksic, qui ne parvient pas

25 à lire ce document sur son écran.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je pense que vous pouvez poursuivre

27 maintenant, Monsieur Moore.

28 M. MOORE : [interprétation]

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1 Q. Voyons d'abord la version anglaise, Monsieur l'Ambassadeur. D'où

2 provient ce document, s'il vous plaît ?

3 R. C'est un rapport normal du centre régional ici à Belgrade, c'est la

4 première ligne du message. Ceci est adressé à notre chef de mission à

5 Zagreb. Chef de la Mission de Surveillance des observateurs de la

6 Communauté européenne.

7 Q. La référence qui est là c'est bien à des réfugiés d'Ilok, n'est-ce pas

8 ?

9 R. Oui.

10 Q. Est-ce que vous le voyez ?

11 R. Oui, à l'article 5.

12 Q. Bien. Regardons les deux paragraphes si vous voulez bien. Pouvez-vous

13 avoir la bonté de donner lecture du premier paragraphe ?

14 R. C'est difficile d'en donner lecture parce que c'est écrit par M.

15 Cunningham. Je lis : "Tenu réunion avec l'officier de liaison JNA ce matin,

16 M. Perrin explique nos préoccupations," - peut-être de - "réfugiés à Ilok.

17 A avisé officier de liaison de référendum ce jour pour déterminer quels

18 sont ceux qui souhaitent quitter Ilok."

19 Q. Est-ce que c'est ensuite un trajet vers l'ouest ou l'occident ?

20 R. Oui. Je cite : "Voyage vers l'ouest plus loin en Croatie." Au

21 paragraphe 2 : "Officier de liaison avisé qu'il contactera son autorité

22 supérieur pour garantir le passage en toute sécurité vers l'ouest à travers

23 les lignes JNA et il déclare par tout -- pas toutes les personnes -- toutes

24 les personnes ne seront pas autorisées à partir, les personnes soupçonnées

25 de crimes ou de délits ne seront pas. Ce sera," - non. "Il essaiera

26 aujourd'hui de nous informer et il y a cette proposition Cunningham note

27 attention envoyer équipe ce jour à Ilok pour examiner la situation et voir

28 tous les villages grand intérêt, intérêt extrême pour la JNA."

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1 Q. Est-ce que vous pourriez nous aider en ce qui concerne le paragraphe 1

2 où il est fait référence à vos préoccupations concernant les réfugiés à

3 Ilok ? Quelles étaient les préoccupations de la Mission des observateurs de

4 la Communauté européenne à l'époque ?

5 R. Vous avez déjà présenté la lettre que nous avons obtenu à la mission

6 selon les faits que les membres de la population avaient peur d'une attaque

7 de la JNA. On nous a dit la même chose lorsque nous avons parlé aux

8 habitants, aux gens du cru, locaux.

9 Q. Est-ce que nous pourrions maintenant voir le deuxième paragraphe, s'il

10 vous plaît ?

11 R. Oui.

12 Q. Parce que nous avons à la deuxième ligne, je cite : "Il a déclaré que

13 tout le monde ne serait pas autorisé à partir, les personnes soupçonnées de

14 crimes ou délits ne pourraient pas partir."

15 Pourriez-vous nous dire pour commencer s'il y avait une position prise en

16 ce qui concerne la Mission des observateurs de la Communauté européenne en

17 ce qui concerne des personnes que j'appellerais les réfugiés soupçonnées de

18 crimes ou délits, est-ce qu'ils rentraient dans une catégorie différente ou

19 une catégorie analogue du point de vue des observateurs -- de la Mission

20 d'observation ?

21 R. Je ne me souviens pas.

22 Q. Pourrions-nous alors parler de -- bon, on peut voir clairement, je cite

23 : "Allons envoyer aujourd'hui à Ilok ou avons intention d'envoyer à Ilok le

24 jour suivant pour examiner la situation."

25 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, pourrais-je demander,

26 s'il vous plaît, que le document qui figure à l'intercalaire numéro 9

27 devienne une pièce à conviction à la fois en anglais dans sa traduction et

28 soit versé au dossier ?

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Document versé au dossier.

2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 307.

3 M. MOORE : [interprétation]

4 Q. Maintenant passons à l'intercalaire numéro 10 parce qu'il s'agit du

5 lendemain. Avez-vous cela, Monsieur l'Ambassadeur ?

6 R. Oui.

7 M. MOORE : [interprétation] Numéro ERN pour aider le Greffe sont 00381370

8 et pour le 71, pour la version anglaise, et le 72, et 73, et 74 sont ceux

9 que j'ai pour -- encore une fois, pour aider le Greffe, c'est un peu

10 difficile parce qu'il y a eu des difficultés de traduction. Les numéros

11 sont une combinaison de l'anglais et du B/C/S et donc c'est le numéro qui a

12 été donné. Il s'agit du 00381370 et 71, jusqu'à 1374, et puis, à ce qu'il

13 semble, là encore, ce sont les difficultés concernant la traduction pour

14 les numéros ERN, mais si on regarde le chiffre, l'index qu'on a donné au

15 Greffe, cela devrait être également 03014242, 03014242, et ensuite, 0343500

16 [comme interprété] à L004/3502, mais je voudrais que nous examinions, s'il

17 vous plaît, la version anglaise.

18 Q. Alors, est-ce que la Défense dispose de la version en B/C/S ? Est-ce

19 qu'elle est à l'écran ?

20 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense dispose du

21 texte anglais à l'écran.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Donc, on a éclairci la

23 situation. Est-ce que le témoin et l'accusé ont les mêmes écrans -- la même

24 chose à l'écran. Nous allons donc faire passer le texte en B/C/S qui se

25 trouve sur l'écran du témoin mais il a le document papier pour le moment.

26 Donc, je ne pense pas qu'il y ait de problèmes.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai les deux documents.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie. Si vous pouvez, s'il

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1 vous plaît, utiliser le texte sur sa version papier, nous pourrons alors

2 utiliser la version en B/C/S pour l'accusé.

3 M. MOORE : [interprétation]

4 Q. Je vais commencer par la version anglaise et j'espère que la en dispose

5 maintenant, tout au moins dispose de la version en B/C/S. Très bien.

6 Alors, maintenant, parlons de la version en anglais, s'il vous plaît. Ce

7 document est daté du 14 octobre. C'est un document écrit à la main. Il est

8 à l'intercalaire numéro 10, Monsieur l'Ambassadeur.

9 R. Oui, je l'ai.

10 Q. Intercalaire numéro 10, 14 octobre 1991, il semble qu'il provienne de

11 Belgrade et il est adressé à qui, s'il vous plaît ?

12 R. Zagreb.

13 Q. Cette écriture manuscrite, si nous regardons la page 1371, je pense

14 qu'il est juste de dire que cela a été signé par le colonel Cunningham;

15 c'est bien cela ?

16 R. Oui, c'est exact.

17 Q. Traitons maintenant du premier paragraphe. Il y en a quatre au total.

18 Savez-vous si, en fait, faisait partie de cette mission ou non ? Vous avez

19 très évidemment le nom de Cunningham.

20 R. C'était Cunningham et moi-même. Je m'en souviens.

21 Q. Je vous remercie. Auriez-vous la bonté de donner lecture du paragraphe

22 1 ?

23 R. Oui. Je cite : "L'équipe a passé la journée à Ilok après avoir parlé

24 aux autorités de la JNA et aux autorités civiles, l'équipe a assisté à une

25 réunion présidée par le général Arandjelovic, commandant du secteur. La

26 réunion a eu lieu dans une atmosphère amicale et de bonne foi. Les

27 résultats figurent dans l'accord joint à l'annexe."

28 Deuxième point : "Demain, une équipe composée de M. Kypr et de M.

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1 Cunningham se réunira à Ilok pour faciliter l'évacuation des personnes se

2 trouvant à Ilok qui souhaitent quitte la ville approximativement, huit

3 personnes pour le moment. L'équipe de la JNA, Belgrade, fournira --." Je

4 n'en suis pas sûr.

5 Q. "Fournira" ?

6 R. "Fournira --" Je ne suis pas sûr de l'abréviation. "En ce qu'il y a

7 entre JNA et Belgrade. Fournira quelque chose comme colonel, comme officier

8 de liaison et colonel Grahovac, commandant local, participant à toutes les

9 négociations, plan fait par l'état-major. En plus, une deuxième équipe

10 d'observateurs accompagnera la première équipe."

11 Q. Au paragraphe 3, je crois qu'il est question donc des préoccupations ou

12 des inquiétudes qui sont évoquées. Pouvez-vous regarder cela ?

13 R. Oui. "La préoccupation principale pour le moment est celle du départ

14 convenu, 17" - mais je n'arrive pas à lire. "Toutefois, ceci," - enfin, je

15 ne vois pas ce que cela veut dire. Donc : "Des plans précis de l'état-major

16 et contacts personnels concernant toutes les parties intéressées sur le --"

17 Q. "Sur le terrain," peut-être ?

18 R. Oui. "Sur le terrain," oui. Peut-être : "Tout" --

19 Q. "Tous les arrangements" ?

20 R. "Arrangements devront être terminés en temps utile." Je ne suis pas

21 sûr.

22 Q. Je vais voir si je peux vous aider : "Tenteront de fournir tous les

23 détails pour 15 heures demain et, à cette fin, la JNA a fait savoir que des

24 camions, peut-être 15, pourraient être mises à disposition. On devrait

25 savoir demain."

26 Ensuite, qu'est-ce cela dit, s'il vous plaît ?

27 R. Peut-être : "Les deux équipes prévoient de se déployer -- de passer

28 trois ou quatre jours dans la région d'Ilok."

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1 Q. Il y a bien des numéros de téléphone qui sont ensuite donnés ?

2 R. Oui.

3 Q. Pourrions-nous ensuite traiter de ce qui est dit de l'accord puisqu'on

4 lit : "Voyez l'accord en annexe." Ceci est dit au paragraphe 1. Donc, si

5 nous tournons les pages. Je vais donner la référence. La référence en

6 anglais, je crois que je l'ai déjà donnée, mais je vais la répéter,

7 L004/3500 jusqu'à L004/3502 et la version en B/C/S semble être comme je

8 l'ai dit 00381372 à 00381374.

9 Pouvez-vous nous aider en ce qui concerne un autre document qui est en

10 B/C/S ? J'espère que vous l'avez, là, entre les deux quand on a parlé.

11 C'est un document, un seul document portant le numéro 4242. Voyez-vous ce

12 document tout en haut, dans le coin à droite ?

13 R. Oui.

14 Q. Savez-vous exactement de quoi traite ce document ?

15 R. 4242, c'est en Serbe. C'est la traduction de ce rapport de Cunningham.

16 Q. Je vous remercie.

17 M. MOORE : [interprétation] Bien. Donc, traitons maintenant de cet accord.

18 Voyons, je vais me référer au texte anglais tandis que le texte en B/C/S

19 peut-être mis à l'écran.

20 Pourrait-on me dire, s'il vous plaît, quand le document en B/C/S apparaîtra

21 à l'écran ? Je crois qu'il est maintenant visible à l'écran. Je vais

22 abréger le premier paragraphe principal, si je peux.

23 Si la Chambre préfère qu'on en donne lecture, je suis, tout à fait prêt à

24 le faire.

25 M. LE JUGE PARKER : [hors micro]

26 L'INTERPRÈTE : Donc, votre micro était débranché, Monsieur le Président et,

27 donc, je n'ai pas entendre si quelque chose était dit pour ce qui est d'en

28 donner lecteur.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Comment quelqu'un peut-il -- Bon,

2 j'avais le B/C/S sur mon écran. Alors, je ne sais pas. Mais maintenant la

3 situation s'est améliorée. J'étais en train de penser aux trois accusés

4 pour le moment.

5 M. MOORE : [interprétation] Je vois. Bon alors, je voudrais maintenant

6 parler de la version anglaise.

7 Q. Le préambule a trait au commandement militaire de la JNA à la

8 représentation et aux représentants autorisés des villes d'Ilok, Sarengrad

9 et Bapska. Plusieurs autres personnes et des personnes qui présidaient les

10 négociations et qui ont conclu l'acccord de Sid, le 14 octobre 1991, en

11 présence des représentants de la Mission de la Communauté européenne, le

12 colonel Cunningham et vous-même, Monsieur l'Ambassadeur Kypr. Donc,

13 pourrons-nous simplement confirmer en ce qui concerne ce document, qui

14 s'agit d'un projet -- d'un brouillon, ou est-ce qu'il a, en fait, l'objet

15 d'un accord, ceci comme moyen de nous guider.

16 R. Il a fait l'objet d'un accord en ce qui concerne ces deux parties. Je

17 dois souligner que nous n'avions pas été là nous-mêmes en tant qu'équipe de

18 la Communauté européenne, nous ne sommes pas allés là dans la pièce où

19 avait eu lieu la négociation, où se poursuivaient les négociations. De

20 sorte qu'on nous a simplement dit que c'était cet accord sur lequel il

21 s'était mis d'accord est qu'il avait été signé de part et d'autres par les

22 deux parties.

23 Q. Bien. Si je peux voir -- si je peux éclaircir les choses, vous vous

24 trouvez dans un bâtiment avec les observateurs de la Mission d'observation

25 de la Communauté européenne. Vous-mêmes et Cunningham vous vous trouvez

26 dans une pièce et les parties se trouvent dans une autre pièce; est-ce

27 exact ?

28 R. Non. Ce n'est pas exact.

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1 Q. Pouvez-vous nous décrire ?

2 R. Il y avait deux équipes de chaque côté ou deux groupes pour chaque

3 parti. C'est-à-dire, les autorités d'Ilok, les autorités de la JNA, ils

4 allaient d'une pièce à l'autre, et le reste des gens qui étaient là, qui

5 prenaient du convoi parce que nous étions en train d'assurer la sécurité

6 tout au long du chemin. Lorsque nous étions dans le convoi, enfin, nous

7 nous trouvions, en fait, dans une autre pièce, nous attendions qu'ils aient

8 terminé.

9 Q. Quand avez-vous vu pour la première fois ce document s'il vous plaît ?

10 Dans quelles circonstances ?

11 R. Lorsqu'ils sont sortis de l'autre pièce.

12 Q. Bien, alors, parlons de cela d'abord, s'il vous plaît. L'accord,

13 l'article 1, je le lis en anglais, je cite : "Sur la base de la demande des

14 habitants d'Ilok, Bapska et Sarengrad et à la suite d'un référendum, nous

15 avons entendu parler de cela dans des documents antérieurs en ce qui

16 concernait les habitants de ces villes qui pourraient partir avec leurs

17 familles s'ils le souhaitaient."

18 Quant à l'article 2, je vais abréger si je peux. Ceci a trait au

19 fait de remettre les armes et les explosifs, le lieu désigné étant le pont,

20 et ceci devant être en présence du MUP et des organes d'Ilok et de la

21 Mission d'observation de la Communauté européenne; est-ce exact ?

22 R. Oui.

23 Q. L'article 3 a trait au délais, au moment où les choses doivent être

24 faite, c'est-à-dire, pas plus tard que 7 heures du matin du 17 octobre.

25 L'article 4 pose comme condition que l'on voit dans toute opération

26 ou le total paix -- phrase utilisée -- interdit toute opération ou tout

27 tir.

28 L'article 5, nous pouvons maintenant passer à l'article 5. S'il vous

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1 plaît, pourriez-vous avoir la bonté de nous dire et nous lire ce dont il

2 s'agit.

3 R. Si je peux lire : "A partir de la version provisoire lors du départ des

4 habitants des dites villes, et avant que les convois ne soient formés les

5 membres de la JNA inspecteront -- referont -- procéderont à des

6 inspections, fouilleront les locaux dont l'inspection et la fouille seront

7 considéré comme nécessaires en présence d'organe du MUP et des membres de

8 la Mission de la Communauté européenne."

9 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Excusez-moi, Maître Vasic.

11 M. VASIC : [interprétation] Je vous remercie. J'espère que ceci serait le

12 bon moment maintenant que le témoin a fini de lire cet article. Je pense

13 que mon confrère a donné lecture de la page 138, ligne 11, comme étant

14 l'article 3 de cet accord. Or, ce qui l'a paraphrasé comme étant l'article

15 3 n'est pas une référence à des armes ou des explosifs quels soient qui

16 auraient été remis. En fait, l'article 3 dit que le MUP croate des Unités

17 de la Défense territoriale se charge immédiatement de retirer toutes les

18 mines, tous les explosifs qui avaient été mis en place dans les zones où il

19 y a eu -- où intervient ce règlement. Je pense que ceci devrait -- et

20 alors, ceci devrait être terminé le 17 octobre.

21 Je pense que les modifications -- ceci change complètement le sens de

22 l'ensemble du paragraphe.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Vasic.

24 M. MOORE : [interprétation]

25 Q. Pourrions-nous, s'il vous plaît, maintenant, voir l'article 5 qu'il est

26 fait référence aux membres de la Mission de la Communauté européenne; est-

27 ce que vous étiez présent au moment où cet article a été accepté ?

28 R. Non, nous n'y étions pas.

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1 Q. Pourquoi cela ?

2 R. Nous ne faisions pas partie de cette négociation, ce n'était pas dans

3 nos attributions. Cela ne faisait pas partie de notre mandat.

4 Q. Donc, lorsque les parties sont sorties des négociations et que vous

5 avez vu qu'il y avait ces différents articles qui avaient trait à la

6 participation de la Mission de la Communauté européenne, est-ce que vous

7 leur avez dit si vous donniez votre accord ou si vous ne donniez pas votre

8 accord à leur proposition ?

9 R. On nous a demandé de signer cet accord et nous l'avons rejetée, nous

10 avons refusée. Donc, c'est pour cela que vous ne pouvez pas voir nos

11 signatures sur ce papier.

12 Q. Mais la question que je vous pose était de savoir pourquoi vous l'avez

13 rejetée ?

14 R. Parce que nous ne faisions pas partie de cela. Nous, enfin notre mandat

15 n'était pas de discuter de ces aspects, nous étions là pour surveiller

16 comme observateur.

17 Q. Donc, lorsque nous parlons du mandat, des observateurs de la Mission

18 d'observation de la Communauté européenne, ici, il s'agit d'Ilok et nous

19 traiterons du même mandat lorsque nous en viendrons à Vukovar. Quelle est,

20 selon vous -- comment perceviez vous vos attributions ou votre mandat

21 lorsque vous aviez à vous occuper de lieu tel qu'Ilok ou Vukovar ?

22 R. Oui. Comme vous pouvez le voir dans le nom même de mission, il s'agit

23 d'observer, de surveiller, d'observer un cessez-le-feu. L'autre mandat

24 c'était d'empêcher les effusions de sang, si nous pouvions aider à cela,

25 disons, par communication, le fait de remettre des messages d'un côté à

26 l'autre, s'il n'y avait aucune possibilité de contact entre les deux

27 parties. Mais c'était plus passif -- c'était un comportement plus passif

28 qu'actif.

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1 Q. Je vous remercie. Donc, je vais maintenant passer si je peux à

2 l'article 10 que l'on trouve à la page 3502, c'est le tout dernier article.

3 L'avez-vous devant vous cet article 10 ?

4 R. Oui.

5 Q. Monsieur l'Ambassadeur ?

6 R. Oui, je l'ai.

7 Q. Alors, ce qu'on lit c'est : "Les habitants faisant l'objet de soupçons

8 raisonnables."

9 R. Oui.

10 Q. Pourriez-vous avoir la bonté de lire cet article et je souhaiterais

11 vous poser quelques questions à son sujet.

12 R. "Les habitants faisant l'objet de soupçons raisonnables d'avoir commis

13 des crimes ou délits ne pourront quitter la ville ni se joindre au convoi.

14 Tous les représentants qui sont membres du Corps de la Garde nationale

15 doivent partir des villes sues mentionnées à moins qu'elles n'aient commis

16 le crimes ou délits. L'infraction de caractère criminel ou virtuel. Il sera

17 donné les mêmes garanties pour leur sécurité que pour les autres

18 habitants."

19 Q. Est-ce que je pourrais maintenant revenir à cette référence. Donc, ce

20 ne serait pas la première fois qu'il a été fait mention de cela dans votre

21 document ? Ici, nous avons établi tant de suggestions qu'ils auraient

22 commis une infraction de caractère criminel ou délits et, en fait, que

23 s'est-il passé réellement ?

24 Premièrement, saviez-vous un quelconque -- si quelqu'un n'était pas

25 autorisé à rejoindre le convoi ?

26 R. Je ne peux pas m'en souvenir.

27 Q. En ce qui concerne cet article, article 10, je suppose que vous l'avez

28 eu à l'époque. C'est exact, oui ou non ?

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1 R. Non.

2 Q. Puis --

3 R. Alors, nous avons rejeté, nous avons décidé de ne pas signer cet accord

4 parce que nous ne faisions pas partie de cette négociation. Nous n'étions

5 même pas, nous n'avons même pas lu de façon approfondie ou détaillée, donc

6 je veux dire : Okay, voilà, ceci veut dire qu'il y a un accord, il y a des

7 signatures, mais rien de plus. On nous a donné un exemplaire.

8 Q. Donc, qu'est-ce que vous avez effectivement fait à Ilok après cela ?

9 R. A Ilok, nous avons aidé empêcher les effusions de sang. C'est ce qui

10 veut dire qu'il s'agissait de rester sur les lieux. Il y avait des équipes

11 qui dormaient à Ilok parce que Cunningham dormait pour faire en sorte que

12 le village ou la ville soit davantage en sécurité. Je me trouvais dans le

13 voisinage très proche et il y avait d'autres équipes et nous avons demandé

14 de l'aide, de l'appui à Zagreb du CICR parce que c'était l'organe qui

15 convenait pour permettre une telle évacuation.

16 Q. Je vous remercie.

17 M. MOORE : [interprétation] Je vais demander que ce document ou cette série

18 de documents, qui figurent à l'intercalaire 10, soient versés au dossier.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Documents versés au dossier.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 308.

21 M. MOORE : [interprétation]

22 Q. Nous en étions au 14 octobre. Maintenant, nous allons passer à

23 l'intercalaire 11. Nous avons ici plusieurs documents portant les numéros

24 00381376; 77 pour l'anglais; 78 en français. Puis, nous avons les

25 traductions dans les numéros suivants : 03040696, 97, 98, et 88 -- 788

26 c'est la traduction du document précédent.

27 Q. J'aimerais donc parler du document du 25 octobre, qui traite de :

28 "L'évacuation d'Ilok."

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1 L'avez-vous trouvé, Monsieur l'Ambassadeur ?

2 R. Vous voulez dire M. Perrin ?

3 Q. Oui, je voulais vous demandez si vous trouviez le document, et qui

4 l'avait signé.

5 Est-ce que vous pourriez trouver la version en anglais, puis, on vérifiera,

6 le B/C/S se trouve à l'écran ? Oui, apparemment c'est le cas.

7 Parlons du paragraphe numéro 1, je vous prie, le document de

8 M. Perrin.

9 Pouvez-vous en donner lecture ?

10 R. Oui. A l'écran, on voit la première page alors on a besoin de la

11 deuxième.

12 "Documents venant du centre régional de Belgrade, à l'intention de celui de

13 Zagreb. Objet, évacuation. Premièrement, je m'oppose de la manière la plus

14 catégorique contre l'article qui est ci-joint et les insinuations qui

15 figurent contre deux des membres les plus chevronnés de mon équipe. Pour

16 votre information, Kypr et Cunningham participaient à une opération

17 autorisée et il s'agissait de vérifier le cessez-le-feu à Ilok. Comme c'est

18 la pratique habituelle et de se faire une idée de la situation. Pour ce

19 faire, ils se sont rendus auprès des autorités de la JNA et du village

20 d'Ilok. Vous vous souviendrez qu'au cours de la réunion avec les

21 représentants du village, ils ont communiqué les résultats d'un référendum

22 qui avait eu lieu la veille. Au cours duquel deux questions ont été posée :

23 premièrement, souhaitez-vous déposer les armes ? Deuxièmement, est-ce que

24 vous voulez quitter Ilok ? Le résultat est le suivant, 940 personnes,

25 c'est-à-dire, 26 % ont souhaité déposer les armes, 5 347 ont exprimé la

26 volonté de partir avec leurs enfants, et 1 000 ont souhaité quitter Bapska,

27 et 1 000 les autres villages. A la fin de la réunion, le dirigeant du

28 village a demandé si Kypr et Cunningham pourrait participer à une réunion

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1 qui avait été organisée avec un général Arandjelovic dans la ville de Sid à

2 12 heures, Kypr et Cunningham qu'ils n'étaient pas au courant de cette

3 réunion et qui ne pouvaient pas y assister sans accord des deux parties en

4 présence. Avec l'accord des deux parties en présence, Kypr et Cunningham

5 ont participé à la réunion en tant que simple observateur. Contrairement à

6 ce qui a été déclaré dans l'article ci-joint, ni Kypr et Cunningham ont

7 signé le document. De plus, ils n'ont pas participé à la préparation du

8 document qui a été préparé en coulisse, avec la seule présence de la JNA et

9 des représentants désignés par le village afin de préserver et de renforcer

10 l'impartialité de la Mission de Surveillance, à plusieurs reprises, les

11 dirigeants du village se sont vus rappeler que Kypr et Cunningham feraient

12 tout ce qu'on leur demandait de faire pour garantir la sécurité du village,

13 l'essentiel de l'activité de Kypr et Cunningham a été de transmettre des

14 messages et des demandes d'une partie à l'autre. J'indique également que

15 ceci c'est fait avec l'accord du chef du village, M. Ivan Juros, qu'il l'a

16 fait savoir expressément. Enfin, quand M. Cunningham a transmis l'ordre

17 direct de Zagreb aux dirigeants du village d'interrompre toute activité qui

18 pourrait être interprétée comme une évacuation, en disant que la présence

19 de la mission était la seule garantie. Le représentant du village a

20 déclaré, 'Nous sommes totalement neutre. La présence de la mission est

21 notre seule garantie que nous avons de ne pas être tué. Je ne vois pas de

22 solution. Nous sommes des victimes, nous ne contrôlons rien. L'armée peut

23 faire son propre travail et Ilok n'existe pas. Ilok sera dans la même

24 situation que Sarengrad et Bapska.' Ces déclarations sont reportés de

25 manière un peu désorganisées par le traduction s'est effondré en larmes à

26 plusieurs reprises ainsi que d'autres personnes."

27 Q. Je vous interromps. Au deuxième paragraphe, on dit que

28 M. Cunningham prend des notes et puis on se plaint du gouvernement croate

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1 de votre participation à Ilok, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Je sais qu'ici on sort un peu de la chronologie, mais je souhaiterais

4 de la chose suivante. Nous avons un document qui a été envoyé par la MCCE,

5 le chef de la Mission de la MCCE, au sujet des allégations qui avaient été

6 proférées contre vous, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Ce type d'allégations qui ont été formulées contre vous, qu'elle en a

9 été l'impact pour vous ?

10 R. D'après la MCCE, aucune.

11 Q. A la fin de votre mission, est-ce que vous avez bénéficié d'une

12 reconnaissance de ce que vous aviez fait ?

13 R. Au bout de deux ans, je me suis décerné la médaille d'argent par la

14 Mission de la MCCE.

15 M. MOORE : [interprétation] Je n'avais pas l'intention a priori de verser

16 cela au dossier, mais c'était quelque chose dont on devait indéniablement

17 parler au sujet d'Ilok.

18 Je vais continuer. Je vais sauter l'intercalaire 12, où l'on trouve des

19 informations détaillées sur le référendum, je vais passer directement à

20 l'intercalaire 13, qui précède la plainte qui avait été émise les

21 protestations. S'agissait des références, il s'agit de 00381394, 95, 96 en

22 anglais. Pour ce qui est du B/C/S, les références sont 03040398 et 03041190

23 en B/C/S. Est-ce que vous avez le document manuscrit qui est en date du

24 18 ?

25 R. Oui.

26 Q. Nous avons déjà regardé les documents qui portaient sur les 11, 13 et

27 14. Maintenant, nous sommes arrivés au 18. J'aimerais que vous vous

28 reportiez à la page suivante qui est signée par Cunningham; n'est-ce pas ?

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1 R. Oui.

2 Q. Je reviendrai sur la liste un peu plus tard.

3 S'agissant de cette mission, on parle ici de vous-même ainsi que du colonel

4 Cunningham. Vous vous êtes rendus dans un certain nombre de villes ?

5 R. Oui.

6 Q. Au paragraphe 1, pouvez-vous nous dire quelles villes vous avez

7 visité ?

8 R. C'était le 16 octobre.

9 Q. Oui. Le rapport date du 18, mais les visites du 16.

10 R. Oui.

11 Q. Donc, quelles villes avez-vous visité ?

12 R. Nous sommes allés à Sarengrad, Bapska, Mohovo, Lovas et Opatovac.

13 Q. Qu'avez-vous constaté ?

14 R. Les villages qui sont indiqués à la fin, Mohovo et Opatovac semblaient

15 dans une situation tout à fait normale. Ce qui y est indiqué dans le

16 rapport. Alors que tous les autres villages étaient en partie détruits.

17 Q. Pouvez-vous au moyen de ce rapport en nous lisant des extraits nous

18 dire ce qu'ils en étaient des villes, les autres villes ?

19 R. [aucune interprétation]

20 Q. [aucune interprétation]

21 R. "La ville de Lovas, en particulier --

22 Q. Est-ce 26 ?

23 R. "comptaient 26 maisons abîmées. Pour certaines, endommagées très

24 gravement. L'équipe s'est arrêtée à Lovas. Elle a y rencontré les

25 représentants de la ville ou du village. Le "chef" de la défense locale, un

26 civil nous a longuement parlé de la situation à Lovas. La meilleure manière

27 de décrire ce qu'il nous a dit c'est qu'il s'agissait d'une longue" --

28 Q. [aucune interprétation]

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1 R. " diatribe, confuse et il a parlé de projets pour l'avenir et qui

2 impliquaient le déplacement de 300 à 500 personnes d'origine croate. La

3 population totale étant de 1 800 personnes dont 136 Serbes. Il a également

4 déclaré que lui-même et d'autres volontaires serbes avaient attaqué

5 certaines maisons bien particulières à Lovas, le 10 octobre 1991, afin

6 d'empêcher que des Serbes ne soient massacrés."

7 Q. [aucune interprétation]

8 R. [aucune interprétation]

9 Q. [aucune interprétation]

10 R. [aucune interprétation]

11 Q. [aucune interprétation]

12 R. "Pendant cette attaque, 22 Croates et un Serbe ont été tués. Les

13 Croates étaient des citoyens normaux, ils n'appartenaient pas à la Garde

14 nationale croate. La ville est administrée par un conseil constitué de cinq

15 personnes dont le chef et l'adjoint sont tous deux, Serbes. Pour votre

16 information, Cunningham."

17 Q. Si on passe à la page 1396, nous voyons qu'il y a là une liste de

18 personnes. C'est la page 03041190, en anglais. Nous avons ici une liste de

19 civils enterrés, civils qui ont trouvé la mort dans la bataille menée pour

20 libérer Lovas, le 10 octobre.

21 R. Oui.

22 Q. Il y a 22 Croates comme vous le dites ici et un Serbe. Avez-vous

23 rencontré le chef des forces de défense locale, des forces serbes ? Est-ce

24 que vous l'avez rencontré en personne ?

25 R. Oui. Cunningham et moi l'avons, tous deux, rencontré.

26 Q. Quelle impression vous êtes-vous fait de cet homme et quelques mots ?

27 R. Je ne suis pas psychologue mais je dirais qu'il n'avait pas un

28 comportement très normal.

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1 Q. On fait référence au projet de déplacement de quelque 300 à 500

2 personnes d'origine croate. Donc, sur 1 800 personnes, 136 étaient Serbes.

3 Qu'en a-t-il été ? Est-ce que des Croates ont été déplacés ?

4 R. Non. Je ne sais pas parce qu'ensuite je n'ai plus eu de contacts avec

5 ces villages.

6 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que les

7 documents qui figurent à l'intercalaire 13 soient versés au dossier.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les pièces sont versées au dossier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce 309.

10 M. MOORE : [interprétation]

11 Q. J'aimerais que nous examinions deux photographies qui se trouvent à

12 l'intercalaire 15 et à l'intercalaire 16. (07:09) La référence de la

13 photographie figurant à l'intercalaire 15 semble être 00381525 en pour

14 l'autre 00381526. Pour ce qui est de l'autre photographie, il s'agit de la

15 référence 1526 (A).

16 Donc, je répète, il s'agit de 00381523, 00381524 et pour l'autre

17 00381525 et 00381526.

18 R. [aucune interprétation]

19 Q. Donc, examinons ces photographies. Sur la première, on doit avoir

20 normalement deux chars avec deux chèvres et il y a un véhicule de la MCCE.

21 Où cette photographie a été prise ?

22 R. Je crois que c'était à Sarengrad. C'est écrit sur l'autre page par moi-

23 même, d'ailleurs. Enfin, pas sur le moment, je crois que c'était à peu près

24 14 jours plus tard, une quinzaine de jours plus tard. Donc, je ne peux pas

25 vous dire exactement s'il s'agit de Sarengrad. J'imagine que c'est le cas.

26 Q. En fait, j'ai essayé d'accélérer un petit peu. Si vous examinez l'autre

27 page, vous pouvez l'arrière, le recto, le verso de la photographie et c'est

28 Sarengrad 1524A.

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1 R. Oui. Enfin, on a fallu attendre un certain temps avant que les photos

2 ne soient développées. Donc, je me trompe peut-être.

3 Q. Merci. Donc, j'aimerais demander que ceci soit versé au dossier.

4 Passons à 1526, une photographie qui semble être la photographie

5 d'une exhumation.

6 R. Oui. Il s'agit d'une exhumation. Des habitants de l'endroit, nous

7 ont dit qu'il y avait des corps qui étaient enterrés de manière temporaire.

8 Ils nous ont fait savoir qu'ils souhaitaient que ces personnes soient

9 inhumées dans le cimetière d'Ilok, donc, nous leur avons accompagné,

10 d'aller avec le convoi pour que le convoi puisse ramener ces corps à Ilok.

11 Q. Est-ce que vous a expliqué comment ces personnes avaient été tuées, qui

12 les avaient tuées ?

13 R. Oui, ces personnes ont été tuées, mais personne ne nous a dit qui, ou

14 en tout cas, je ne m'en souviens pas.

15 Q. Est-ce qu'on vous a dit s'il s'agissait de Serbes ou de Croates ?

16 R. Oui, il s'agissait de Croates.

17 Q. [aucune interprétation]

18 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais, Monsieur le Président, que ces deux

19 photographies soient versées au dossier. Pour ce qui est de l'intercalaire

20 14 --

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pièce 00381524 versée au dossier.

22 M. MOORE : [aucune interprétation]

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 310.

24 M. MOORE : [interprétation] Puis, 00381526.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Versée au dossier.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Pièce 311.

27 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais que nous passions maintenant à

28 l'intercalaire numéro 17. L'intercalaire 16 a trait à l'évacuation en tant

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1 que tel et il aura peut-être contre-interrogatoire sur ce point.

2 L'intercalaire 17, 00381381, 1382, et pour la traduction en B/C/S, 03040789

3 et 0790.

4 M. MOORE : [interprétation] Je ne sais pas quelle heure il est, mais

5 j'aimerais pouvoir traiter de la totalité de ce document sans interruption,

6 je ne sais pas si vous aviez l'intention de faire une pause tout de suite.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous pouvons aller au moins jusqu'à --

8 M. MOORE : [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] -- moins 25, les bandes dureront

10 jusqu'à ce moment-là.

11 M. MOORE : [interprétation] Merci.

12 Q. Bon. Si nous examinons ce document, pouvez-vous me dire exactement de

13 quoi il s'agit ?

14 R. Il s'agit d'une analyse peut-être qui a été réalisé le QG de la MCCE à

15 Zagreb, qui a mis en place une équipe humanitaire qui devait se pencher sur

16 la situation qui ne cessait d'empirer, il y avait beaucoup de difficultés

17 sur le plan humanitaire qui se posait et il fallait analyser l'avenir de la

18 mission et ce qui se passait au -- sur la ligne de front.

19 Q. Examinons la première ligne. Elle semble être en néerlandais. Cela a

20 trait à des informations. Quels étaient les destinataires de ce document ?

21 R. C'est indiqué à Coreu, c'est-à-dire, tous les pays de la Communauté

22 européenne, c'est ainsi que cela s'appelait à l'époque.

23 Q. Puis, qu'en est-il des autres pays qui sont mentionnés et qui ne sont

24 pas dans l'union européenne à l'époque ?

25 R. Je ne sais pas.

26 Q. Est-ce que vous pouvez examiner le document ?

27 R. Oui.

28 Q. Il semble qu'il y est là des destinataires yougoslaves. Puis, nous

Page 6553

1 avons Stockholm, Ottawa, Prague, Sophia, Budapest.

2 R. Je ne m'en souviens pas.

3 Q. Examinons la suite du document. A quoi fait-on référence ici ?

4 R. Ce qu'on voit ensuite --

5 Q. [aucune interprétation]

6 R. J'imagine que "Haag" cela veut dire La Haye, parce qu'à l'époque, si je

7 me souviens bien, les Pays-Bas occupaient la présidence de l'Union

8 européenne.

9 Q. Quel était le niveau de priorité de ce document ?

10 R. C'est un document qui est prioritaire.

11 Q. Il semble que la date que l'on voit ici soit celle du 8 novembre 1991,

12 et l'heure 22 heures 05, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. C'est l'heure locale. Qu'en est-il de la distribution ? Est-ce qu'il y

15 a un contrôle qui est effectué ou qui est prescrit ?

16 R. Oui, c'est le niveau minime de contrôle de la distribution du document.

17 Q. On voit qu'ici qu'il y a des copies qui vont être envoyées aux

18 ambassades de la Communauté européenne.

19 R. Je ne sais pas ce que cela signifie, parce qu'à l'époque nous n'étions

20 pas membre de l'union européenne, donc je ne sais pas à qui cela a pu être

21 envoyé.

22 Q. Passons à la teneur du document, veuillez avoir l'amabilité de donner

23 lecture du document, je vous interromprai quand j'aurais besoin

24 d'explication.

25 R. "Objet, 138e rapport de la Mission d'observation. Le rapport suivant de

26 la violation du deuxième protocole des conventions de Genève a été reçu le

27 7 novembre 1991. La mission de contrôle enquêtait sur des protestations

28 reçues par les autorités locales sur de possibles violations du deuxième

Page 6554

1 protocole des conventions de Genève et avant et période les événements qui

2 ont eu lieu à Ilok et dans les villages environnants de Bapska, Lovas et

3 Sarengrad. Pour arriver à mener une enquête impartiale, une équipe

4 d'observateur --"

5 Q. [aucune interprétation]

6 R. "-- à mener premièrement, des entretiens avec des membres de la MCCE du

7 centre régional à Belgrade, et deuxièmement, s'est entretenu avec le QG de

8 la JNA -- le commandant de la JNA à Ilok. Troisièmement, avec les religieux

9 locaux, au monastères local, au monastère franciscain local, et

10 quatrièmement, entrepris une reconnaissance pour se faire une idée de la

11 situation dans les villages susmentionnés, et cinquièmement, à rencontrer

12 des personnes à Rijeka dans les villages environnants et à rencontrer là

13 des personnes évacuées."

14 Q. Pouvez-vous, s'il vous plaît, ralentir votre lecture ?

15 R. Je vais essayer.

16 Q. Très aimable à vous.

17 R. "Cette mission a duré quatre jours, 17 heures d'entretien et quatre

18 jours de déplacement. Deux demandes de visite de Sarengrad et d'un autre

19 village ont été refusées. Les villages environnants n'ont pas pu être

20 visités pour des raisons de sécurité et des raisons militaires. L'enquête a

21 été limité à plusieurs -- en premier lieu, à cause du peu de temps

22 disponibles, à cause du peu de personnes qui ont pu être entendues, et à

23 cause du fait qu'il n'a pas possible de se rendre dans les villages proches

24 d'Ilok. Cependant, l'équipe d'observateur est convaincu après avoir adopté

25 l'approche susmentionnée et après avoir entrepris des vérifications

26 croisées, elle est convaincue à partir des dépositions et des déclarations

27 qui lui ont faite, elle est convaincue donc qu'à plusieurs reprises il y a

28 eu violation du deuxième protocole. La Mission d'observation estime que

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1 très fréquemment la JNA en coopération étroite avec les Chetniks qui sont

2 qualifiés de réservistes ou de forces territoriales par la JNA. La JNA a

3 essayé de déplacer autant que Croates que possible en semant la destruction

4 ou la panique. Ce point de vue est conforté par un rapport écrit établit

5 dans une autre zone. Le scénario suivit par la JNA, comme à Ilok, évolue.

6 La tension, la confusion et la crainte sont renforcées par la présence

7 militaire à proximité des villages concernés ainsi que par des provocations

8 et des tirs.

9 "En deuxième lieu, on assiste à des tirs d'artillerie ou de tirs de

10 mortiers pendant plusieurs jours. Ces tirs visent le plus souvent la partie

11 croate du village. A ce stade de l'opération, souvent on assiste à la

12 destruction des églises qui sont touchés par ces tirs.

13 "En troisième lieu, dans pratiquement tous les cas, la JNA donne un

14 ultimatum, lance un ultimatum exigeant qu'on lui remette toutes les armes.

15 Les délégations du village." Je n'arrive pas à lire. Je n'ai plus rien à

16 lire.

17 M. MOORE : [interprétation] Tournez la page parce que, dans les sélectes,

18 on ne peut pas -- il y a un certain nombre limité de mots. Donc, si vous

19 regardez la page suivante au paragraphe 3, vous verrez qu'on répète le

20 paragraphe 3 dans pratiquement tous les cas.

21 Q. Exact.

22 R. "La JNA lance des ultimatums exigeant que soit remis toutes les armes.

23 Des délégations de villages se forment, mais les concertations qu'elles

24 mènent avec les autorités militaires n'aboutissent pas et c'est une

25 pratique qui n'est pas encouragée par les autorités croates. Ceci sans

26 attendre le résultat de l'ultimatum, il y a attaque militaire avec char et

27 infanterie.

28 "Cinq, en même temps, au plus tard après l'attaque, les Chetniks

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1 pénètrent dans le village pour terminer la tâche. Il est question de

2 meurtres, d'assassinats, d'incendie volontaire de pillage de

3 discrimination. La plupart des personnes âgées n'ayant pas réussies à fuir

4 sont touchées."

5 Q. Ralentissez, s'il vous plaît.

6 R. "L'Ilok n'a pas été détruit. C'est une ressource en tant que telle,

7 cela a une valeur d'exemple pour l'équipe d'observateur. La JNA a apporté

8 des démentis systématiques et elle impute la faute au fait que la

9 population s'est armée et aux comportements provocateurs de cette

10 population. Il est vrai de dire que la population est souvent armée,

11 cependant, il est utile de rappeler que si les personnes ont respecté

12 l'ultimatum donné, cela n'a jamais changé le cours des choses.

13 Effectivement, il y a des actes commis contre des villageois peu armés ou

14 pas armés du tout. Ceci en soi devrait être considéré comme une infraction,

15 une violation aux principes communément acceptés de la proportionnalité,

16 notamment. La JNA se défend aussi en disant qu'elle n'est pas responsable

17 du comportement éventuel des Chetniks. Cependant, l'équipe d'observateur

18 est convaincu que la JNA a agi en étroite collaboration avec les

19 réservistes et estime que les dirigeants, les chefs de la JNA devraient

20 être tenus indirectement ou directement responsables de leurs actes."

21 Q. C'est un document qui a été établi le 8 novembre. Dix jours donc avant

22 la chute de Vukovar; c'est bien exact ?

23 R. Oui.

24 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je demande que les

25 documents se trouvant à l'intercalaire 17 soient versés au dossier.

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ils sont versés au dossier.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce 312.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Moore. C'est sans

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1 doute un moment pour prendre une pause.

2 M. MOORE : [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous reprendrons les travaux à 12

4 heures 55.

5 --- L'audience est suspendue à 12 heures 36.

6 --- L'audience est reprise à 13 heures 00.

7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, vous avez la parole.

8 M. MOORE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous allons

9 maintenant passer aux questions concernant Vukovar. Vous serez heureux de

10 l'apprendre. J'ai quelques documents supplémentaires à vous remettre à

11 votre grand plaisir, j'en suis sûr.

12 Je vais communiquer ces documents par l'intermédiaire de l'huissier.

13 C'est le carnet de note de l'ambassadeur Kypr. Je vais demander qu'il ait

14 l'autorisation de les consulter ces notes. C'était un document manuscrit.

15 Cela l'est toujours d'ailleurs.

16 Q. Je crois qu'il a l'original dans sa sacoche.

17 R. Oui.

18 Q. Vous avez ici la traduction en anglais et en B/C/S. Donc, j'essayerais

19 de passer du carnet à la déclaration préalable du témoin et au dossier.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que les interprètes ont reçu

21 copie ?

22 M. MOORE : [interprétation] Non, pas à ma connaissance.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pouvez veiller à ce

24 que des exemplaires soient remis aux cabines ?

25 M. MOORE : [interprétation] J'avais demandé qu'on fasse des photographies.

26 Je vais voir si elles sont prêtes.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

28 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

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1 M. MOORE : [interprétation] Il y a peut-être quelques points liminaires.

2 J'espère que des copies supplémentaires pourront être effectuées.

3 Q. Monsieur l'Ambassadeur, je pense qu'il est exact de dire que vous avez

4 un carnet de note jaune avec une partie rouge et votre nom, "Kypr". Ce

5 document, ce carnet, quand y avez-vous pris vos notes ?

6 R. J'ai utilisé ce carnet au cours de ma mission, dans ces régions, en

7 1991.

8 Q. Vous dites, "ces régions"; est-il exact de dire qu'ici, nous parlons de

9 Vukovar ?

10 R. Le carnet de note commence par une mention, celle du 18 novembre.

11 Q. Oui. Est-il exact de dire que vous aimeriez pouvoir consulter ces notes

12 comme aide-mémoire ?

13 R. Oui. Si c'était possible, ce serait bien.

14 Q. Je demande l'autorisation de la Chambre.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Elle est accordée.

16 M. MOORE : [interprétation]

17 Q. J'espère que nous allons pouvoir vous aider tous grâce à la traduction

18 en anglais que nous avons préparée. En effet, ces notes se trouvant dans

19 votre carnet que vous avez apportées lundi au TPY. Elles sont faites en

20 anglais, en B/C/S et en tchèque.

21 R. Oui.

22 Q. Ces notes que nous avons maintenant dactylographiées, elles ont été

23 réalisées par vous avec l'aide d'un assistant linguistique et vous avez

24 déchiffré ces notes.

25 R. Oui.

26 Q. Vous avez pu consulter la version dactylographiée pour en vérifier

27 l'exactitude ?

28 R. Oui.

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1 Q. La meilleure façon de s'y prendre, c'est peut-être de partir de la

2 version dactylographiée. Je vais utiliser la version en anglais. On pourra

3 placer la version B/C/S à l'écran et vous, vous pourrez consulter votre

4 carnet de note et nous dire si ce que je vais dire est bien exact; est-ce

5 possible ?

6 R. Oui.

7 Q. Je vous en remercie. Auparavant, pouvez-vous très rapidement --pouvons-

8 nous très rapidement, disais-je, aborder l'intercalaire 19 ? Il n'y a

9 qu'une petite partie de ce document qui m'intéresse en version anglaise,

10 version manuscrite. C'est le numéro 003813856. En B/C/S, le numéro

11 03040395, 03040396 et 03040397.

12 Mais prenons si vous le voulez bien la première page en anglais qui porte

13 le numéro 00381386.

14 R. [aucune interprétation]

15 Q. Intercalaire 19.

16 R. Je l'ai.

17 Q. Cela devrait être un document manuscrit. Si vous regardez le coin

18 supérieur gauche, vous devriez avoir le numéro 0815, départ de Belgrade;

19 vous l'avez ?

20 R. Oui.

21 Q. Est-ce que les accusés ont une copie en B/C/S sur ce document à

22 l'écran ? Signe affirmatif des conseils.

23 Je suppose que ce sera le numéro 03040396. Oui, je vois que vous

24 confirmez. On parle ici de nouveau d'Ilok. Il y a un seul point qui

25 m'intéresse. Vous avez une conversation avec un prête. C'est le deuxième

26 intitulé souligné.

27 R. Oui.

28 Q. "Le prête nous a donné les informations suivantes;" vous l'avez ?

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1 R. Oui.

2 Q. Merci. "Il s'attendait au retour de quelque 800 réfugiés dans les

3 semaines à venir. La JNA avait mobilisé des jeunes hommes dans trois bus en

4 provenance d'Ilok."

5 Puis, il y a une partie, on dit : "Sur les 4 000 Catholiques qui

6 vivaient à Ilok, il n'en reste plus que 700."

7 Puis, il est dit ceci : "La JNA a donné les chiffres exacts en ce qui

8 concerne la population."

9 Est-ce que j'ai bien lu ?

10 R. Oui.

11 Q. Pour ce qui est du reste de documents, j'allais dire simplement ou

12 seulement. Je ne devrais pas le dire. Je ne voudrais pas ici vexé qui que

13 ce soit. Il s'agit là d'objets religieux ?

14 R. Oui.

15 M. MOORE : [interprétation] Il y a la page 00381386. Cela, c'est la version

16 en anglais et la traduction correspondante, 03040396. Je demande le

17 versement de cette partie-là uniquement. C'est le document qui figure à

18 l'intercalaire 19.

19 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

20 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je m'inquiétais que la traduction

22 faisait peut-être deux pages et non pas une.

23 M. MOORE : [interprétation] Oui, mais la partie qui m'intéresse.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est tout ou rien, Monsieur Moore,

25 par souci d'équité.

26 M. MOORE : [interprétation] Fort bien. Ce seront donc les pièces avec les

27 numéros 0396 et 0397. Excusez-moi.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est reçu au dossier.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce 313.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

3 M. MOORE : [interprétation]

4 Q. J'ai l'obligeance, Monsieur l'Ambassadeur de consulter ce que

5 j'appellerais les notes Kypr.

6 R. Oui.

7 Q. Merci. En effet. Nous allons maintenant parler du 18 novembre. Ne

8 mettez pas ce classeur de côté. Nous allons bientôt y revenir. A

9 l'intention de la Défense et de la Chambre, je précise les numéros. La

10 version manuscrite de ce carnet de note, c'est le numéro ERN 04687759 et

11 04687792. Même numéro pour la version dactylographiée. C'est vrai pour les

12 deux versions en anglais et B/C/S. Je vais maintenant si vous me le

13 permettez utiliser la version dactylographiée. La Défense en a reçu un

14 exemplaire. La Chambre dispose maintenant de la version électronique.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La version qui va s'afficher à l'écran

16 c'est la version en B/C/S ?

17 M. MOORE : [interprétation] Oui, j'espère que cela sera le cas à

18 l'attention des accusés. J'aimerais qu'il me fasse signe lorsqu'il la voit

19 à l'écran.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] C'est affiché à l'écran.

21 M. MOORE : [interprétation] Merci.

22 Q. Je pense qu'il est exact de dire que les premières notes concernent un

23 briefing le 18 novembre ?

24 R. Exact.

25 Q. Lorsque vous avez pris ces notes pourquoi l'avez-vous fait ?

26 R. J'étais observateur et pratiquement chaque observateur prenait des

27 notes pendant sa mission sur le terrain, c'était vrai pour le colonel

28 Cunningham, nous l'avons dit, et moi aussi, j'ai noté mes observations. Je

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1 voulais m'en servir par la suite au moment de rédiger le rapport ou pour

2 reprendre des citations au moment de négociations.

3 C'était quelque chose de très utile. Le problème cependant c'est que

4 parfois je n'ai pas fait des phrases complètes. J'ai des abréviations en

5 anglais, en Serbe. Parfois c'était écrit en anglais, même si l'intervenant

6 était Serbe parce que nous avions l'interprétation. En général, notre agent

7 de liaison faisait l'interprétation. Si la phrase me semblait importante,

8 je l'avais écouté en serbe, mais je l'écrivais lorsque l'interprète

9 interprétait cette phrase. Parfois c'était en anglais que je prenais des

10 notes, parfois en serbe.

11 Q. Merci. Le 18 novembre, qui avez-vous rencontré ?

12 R. Le général Maksimovic de la 1ère Région militaire.

13 Q. Cela s'est passé à Belgrade ?

14 R. Oui. J'espère -- cela je n'en ai pas la preuve ici. Je ne m'en souviens

15 pas, et je n'en ai pas de trace dans mes notes.

16 Q. Ici on dit le général, il semble y avoir une date. Puis, je vois les

17 lettres BG, c'est une mention manuscrite ?

18 R. Oui, cela devait être Belgrade. C'est Belgrade, BG, cela veut Belgrade.

19 Q. Merci. Ce général que vous a-t-il dit exactement ?

20 R. Il nous a été dit tout d'abord qu'il y avait eu par les Croates

21 violation du cessez-le-feu parce qu'il y a un génocide qui se produit à

22 Vukovar. Puis, on passe aux Serbes, donc là, j'ai dû avoir recours au

23 service de l'interprète. "D'après les informations reçues pour le

24 traitement de la mission on veut poursuivre la résistance de Vukovar."

25 Q. Soyez plus lent dans votre lecture.

26 R. "Pour exécuter ou amener ce dont ils ont besoin là. Ils veulent

27 garantir leur séjour à Vukovar ou continuer à résister à travers la MCCE.

28 Nous avons des informations qui ont été vérifiées selon lesquelles ils sont

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1 réussis une infiltration à Vukovar pendant la nuit afin de mener à bien

2 l'attaque. Hier soir ils ont opéré dans certaines directions. Ils n'ont pas

3 respecté la trêve depuis l'avant-veille ou avant-hier à 18 heures. L'armée

4 a réagi de cette façon."

5 Dans la traduction en anglais, le "so", donc, c'est ainsi que cela manque.

6 Q. Un instant. Il y a peut-être un problème ?

7 M. MOORE : [interprétation] Est-ce que je peux vous aider, Madame et

8 Messieurs les Juges ?

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour le moment, nous essayons de faire

10 parvenir la version en B/C/S aux interprètes.

11 M. MOORE : [interprétation] Si ceci peut aider la Chambre, nous avons des

12 exemplaires supplémentaires qui sont imprimés pour les interprètes.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

14 M. MOORE : [interprétation]

15 Q. Pourrions-nous maintenant examiner ceci, est-ce que vous aviez un moyen

16 quelconque de vérifier si ceci était exact ou non, si c'était vrai ou non ?

17 Ce que l'on vous disait à l'époque.

18 R. A l'époque, lorsqu'on nous lisait quelque chose, si nous n'étions pas

19 sur place nous ne pouvions pas apprécier les renseignements. Nous étions là

20 comme observateur. Si on pouvait -- on ne pouvait observer que certains

21 endroits si nous y étions présents, mais si on n'était pas là, si on nous

22 disait quelque chose, on disait telle est la situation -- on ne pouvait

23 pas.

24 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je vous prie de

25 m'excuser, mais je ne comprends pourquoi les interprètes n'ont pas la même

26 version que la Défense et qu'il leur permettrait d'interpréter. Ceci, peut-

27 être -- enfin, c'est peut-être moi qui ai mal compris, mais je croyais que

28 c'était que si apparaissait à l'écran de la Défense et il apparaît

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1 également à l'écran des interprètes en même temps.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, c'est exact.

3 Poursuivez. Nous faisons ce que nous pouvons pour améliorer les choses pour

4 tout le monde.

5 M. MOORE : [aucune interprétation]

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dès que nous aurons le texte en langue

7 anglaise, cela ira beaucoup mieux.

8 M. MOORE : [interprétation] Certainement.

9 Q. Pourrions-nous maintenant examiner la note suivante que vous avez

10 prise, elle a trait à quoi, s'il vous plaît ?

11 R. C'est une remarque concernant le point de contrôle, en gros de 10

12 heures 15 à midi 11. Nous attendions là"--

13 Q. Où se trouvait cet endroit précis ?

14 R. C'est en territoire serbe, mais notre officier de liaison nous a dit,

15 s'il vous plaît, il faut qu'on vérifie la situation, veuillez attendre,

16 s'il vous plaît. Nous avons attendu plus d'une heure, et nous avons décidé

17 de repartir à Belgrade. Au moment même où nous repartions, les officiers de

18 liaison sont arrivés et ont dit que tout allait bien et que nous pouvions

19 poursuivre.

20 Q. Pourriez-vous voir ensuite la note suivante que vous avez prise, je

21 crois que c'est à midi 15; c'est bien cela ?

22 R. Oui.

23 Q. C'est dans quelle langue ?

24 R. C'est écrit en Tchèque.

25 Q. Je pense que j'ai raison de dire que cela a été traduit par la suite en

26 B/C/S et en anglais. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous dire ce qui s'est

27 passé à midi 15 en utilisant votre original si vous en pensez en avoir

28 besoin ?

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1 R. Je vais me servir de la traduction, parce que cela doit être la même

2 chose. Je cite : "Conversation avec le Dr Bosanac, 'cela a été signé aux

3 entretiens que la Mission des observateurs de la Communauté européenne" --

4 non, ce n'est pas exact, donc alors je vais suivre l'original tchèque.

5 "Cela a été signé lors des négociations qui ont été conduites ce matin par

6 la Mission d'observation de la Communauté européenne" --d'ici c'est mal,

7 excusez-moi c'est la fin de la phrase. "Nous nous rendons en visite à

8 l'hôpital de Vukovar vers midi. Je vous demande, et elle a répété trois

9 fois, je vous demande instamment de venir dès que possible. La situation à

10 l'hôpital est dramatique. La Croix-Rouge n'a pas pu venir ici parce qu'il y

11 a des tirs d'armes à feu provenant de la rive gauche."

12 Quand elle emploie le mot "ils" au pluriel, elle veut dire la JNA.

13 Q. Quelle est, ensuite, la note suivante que vous avez prise ? Est-ce

14 qu'on a là midi 25 ?

15 R. Oui. Nous demandons la permission à Zagreb d'aller de là, à Vukovar

16 parce qu'enfin d'aller à l'hôpital de Vukovar.

17 Q. Alors, je pense ensuite qu'il est exact de dire que vous avez un nom

18 que vous avez demandé, qu'un nom soit enregistré, c'est bien cela, soit

19 consigné par écrit ?

20 R. Oui. C'est parce que c'est une autre personne qui l'a écrit à la main.

21 Donc, je faisais cela chaque fois que quelqu'un venait au cours d'une

22 réunion et je ne savais pas qui était la personne ? Donc, j'ai demandé à

23 quelqu'un, notre officier de liaison ou quelqu'un de l'autre partie de

24 noter les noms des personnes de sorte que vous pouvez voir, effectivement,

25 dans mes notes, ceci, quelquefois, de temps à autre.

26 Q. Je vous remercie beaucoup, Monsieur.

27 M. MOORE : [interprétation] Est-ce que vous voudriez bien, Monsieur le

28 Président, Messieurs les Juges, regardez le document à l'intercalaire 24.

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1 Il s'agit d'un extrait du carnet de note originale et le numéro est

2 00381411. En allant à l'intercalaire 24. Pour la version B/C/S, nous avons

3 les chiffres 03040384.

4 Q. Je pose la question suivante. Maintenant, nous pouvons nous occuper de

5 cet extrait qui est bien clair, là au centre, le nom de Veselin

6 Sljivancanin. Il me semble que ceci ait été écrit également -- il y a

7 quelque chose d'autre qui est écrit sur cette page ?

8 R. Oui. C'est de ma main parce qu'il est probable qu'on m'a dit qu'il

9 était, qu'il venait du commandement du groupe Opération Sud de Negoslavci.

10 Q. De qui avez-vous obtenu ce nom ?

11 R. J'ai demandé à quelqu'un de l'autre côté de la table, probablement.

12 Q. Je vous remercie beaucoup.

13 M. MOORE : [interprétation] Monsieur le Président, je demande que cet

14 extrait du document figurant à l'intercalaire 24 devienne une pièce à

15 conviction et soit versé au dossier, s'il vous plaît.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce sera versé au dossier.

17 M. MOORE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la

19 pièce à conviction numéro 314.

20 M. MOORE : [interprétation]

21 Q. Maintenant si nous pourrions revenir au carnet de note, l'original s'il

22 vous plaît. Si vous pouvez juste fermer le dossier un instant. Je vous

23 remercie. Vous avez la traduction en anglais devant vous, aussi.

24 R. Oui.

25 Q. Nous avons au total quatre documents. Parlons maintenant de ce qui est

26 inscrit à l'heure de 12 heures 35 ?

27 R. Oui. "Plusieurs fois, nous offrons, comme dans l'original devrait être.

28 Nous allons refaire des négociations pour donner une chance aux gens de

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1 quitter les caves. Toutes nos propositions ou offres ont été rejetées. Nous

2 avons arrêté les opérations de combat pour rendre possible une visite pour

3 des motifs humanitaires."

4 Q. Alors, ce qui est dit là, je cite : "Nous avons arrêté les opérations

5 de combats." Êtes-vous en mesure de dire quelles zones ou quels secteurs

6 des opérations de combat il s'agit pour lesquels on a arrêté les opérations

7 de combats ? De quoi veut-on parler ici ?

8 R. Je ne peux pas m'en souvenir.

9 Q. Bien. Alors, passons à autre chose, s'il vous plaît. Les notes

10 suivantes.

11 R. Les notes, que j'ai prises après cela, parlent de 1 300 civils qui sont

12 donc sortis. On voit à la ligne suivante, des otages, des civils, mais il

13 n'y a pas d'autres indications. Je ne me rappelle pas bien de ce que cela

14 voulait dire.

15 Q. Alors, pouvez-nous parler, s'il vous plaît, de la note suivante, de

16 laquelle il est fait référence.

17 R. Oui. "Donc, les représentants des forces Oustachi ont rencontré l'un de

18 nos commandants ou l'un de nos chefs à une gare ou station de bus au sud-

19 est. Cette réunion devrait être terminée maintenant."

20 Q. Je vous remercie. Maintenant, avant de poursuivre : "Ont rencontré l'un

21 de nos commandants," quel était le nom donné au commandant qui avait été

22 mentionné, cette fois-là ?

23 R. Je ne suis pas sûr parce que j'ai noté que l'un de nos commandants, si

24 le nom figure là, où le Juge Domazet écrit ici, en tous les cas, il y a

25 certains points dont je n'ai pas réussi à saisir ce nom.

26 Q. Je vous remercie. Est-ce que nous pouvons maintenant passer à la note

27 suivante, s'il vous plaît ?

28 R. "Marin Vidic, Bili, appelé deux fois au téléphone. Il a demandé les

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1 conditions pour donner de l'aide (dans le quartier de la mairie)."

2 Q. Je pense qu'il est juste de dire qu'il est la question des propositions

3 qui sont faites; c'est bien cela ?

4 R. Oui.

5 Q. Mais faites par qui ?

6 R. Je ne sais pas. Je ne sais pas et je ne veux pas essayer de former des

7 hypothèses. Donc, cela dépend du texte --

8 Q. Alors, regardons ce qu'étaient ces propositions.

9 R. "Immédiatement, nous arrêterons toutes les opérations de combat -- tous

10 les combats à Vukovar. Il devra demander à toutes les forces du MUP,"

11 c'est-à-dire, la police ou la police croate. Je poursuis la citation : "Et

12 la Garde nationale de venir au stade et de déposer les armes." Oui, il est

13 visible qu'il s'agit d'une proposition qui émane de l'armée population

14 yougoslave. Je reprends la citation : "Après cela, nous fournirons tous les

15 moyens nécessaires pour aider. Nous garantissons la paix, la sécurité de

16 tous les civils en fonction de cela."

17 Q. Oui. Mais maintenant j'aimerais que l'on traite, nous avons une version

18 dactylographiée. Peut-être qu'on ne le voit pas aussi clairement. Pourrait-

19 on regarder à nouveau l'original dans votre carnet ?

20 R. Oui.

21 Q. Cette indication de "tous" ou "tout," il y a un point d'exclamation ?

22 R. Oui. Il est bien là.

23 Q. Alors, "tout" ou "tous," est-ce que c'est une façon normale, bonne

24 d'écrire ou est-ce que c'est en caractère plus grand ?

25 R. Le premier est en majuscule. Mais, oui, j'utilise ce point de façon à

26 ce que ce soit visible, qu'il y a une exclamation, une insistance pour

27 certains points qui sont particulièrement importants.

28 Q. Je vous remercie beaucoup. Passons maintenant à la référence, s'il vous

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1 plaît.

2 R. Il y a cette référence, Vidic. Mais je ne sais pas ce que cela veut

3 dire.

4 Q. Oui.

5 R. Dans la version anglaise, j'ai D. Vidic. Mais le D avant est illisible,

6 a été supprimé par moi, je crois.

7 Q. Alors, commençons à lire à partir de là, s'il vous plaît, ce qui est

8 dit exactement, qui figure exactement.

9 R. C'est dans cette ligne ce qui est bon pour moi, c'est Vidic et rien de

10 plus.

11 Q. En dessous, s'il vous plaît.

12 R. "Les prisonniers de guerre de NG et de MUP seront échangés avec nos

13 prisonniers de guerre.

14 Q. Oui. Pourriez-vous poursuivre, s'il vous plaît ?

15 R. "Objectif principal : Leurs vux est que Vukovar devrait être ville

16 libre. Toute la population et habitant pourrait aller, partir librement et

17 aussi nos vux sont de sauver les personnes innocentes."

18 Q. Dans la traduction, nous avons aussi "leurs vux," vous dites entre

19 guillemets, "nos." Est-ce que vous pourriez préciser à nouveau cela ?

20 R. Oui. C'est ce qui était écrit par rapport à ce qui a été dit avant.

21 C'étaient "nos vux."

22 Q. Je vous remercie. Poursuivez, s'il vous plaît.

23 R. Citation : "Tuer et torturer ne sont pas ce que nous souhaitons, s'il

24 n'accepte pas nos conditions, les unités de la JNA seront forcées de

25 libérer le reste Vukovar."

26 Q. Est-ce qu'ils ont expliqué ? Est-ce que vous avez eu des expériences à

27 Ilok et dans d'autres villages ? Est-ce qu'ils ont expliqué par, ou ce que

28 l'on voulait dire par "libérez Vukovar".

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1 R. Je ne m'en souviens pas.

2 Q. Alors, pourrions-nous poursuivre, s'il vous plaît, avec la note

3 suivante ?

4 R. "Cela veut dire qu'il y a 150 civils et otages dans une cave ou dans

5 des caves."

6 Q. Oui.

7 R. "Six gardes ont été tués. Aucun civil n'a été blessé. Une fille

8 d'environ, il y a une quinzaine de jours a été touchée d'un coup de feu au

9 genou par un tireur isolé.

10 Q. Ensuite, je pense qu'il est juste de dire que nous allons maintenant à

11 la version dactylographiée. Nous avons, là, deux triangles inversés ?

12 R. Oui.

13 Q. Ce qui représente un croquis dans votre carnet; est-ce que c'est

14 exact ?

15 R. Oui. C'est enfin, il s'agit des deux poches des derniers défenseurs. Le

16 triangle, à gauche -- se trouvait du côté gauche, on nous a dit qu'il y

17 avait là environ 200 hommes armés et plus de 400 civils dans un abri

18 atomique, Olajnica, plus l'hôpital. Puis, on nous a dit qu'il y avait dans

19 le triangle de droite qui était autour du château d'eau, qu'il y avait des

20 mercenaires, une soixantaine dans l'armée, et un nombre inconnu de civils.

21 Q. Ensuite, je crois qu'il est question ici, n'est-ce pas, de la JNA ?

22 R. Je ne peux pas vous expliquer pourquoi on parle -- il est question de

23 la JNA, et nous, on nous a dit qu'il y avait 1 300 civils dont une partie

24 se trouvait à Velepromet attendant de pouvoir retourner dans d'autres

25 quartiers de la ville.

26 Q. Quelles sont les informations qu'ils vous ont communiquées ensuite ?

27 R. "Vingt jours avant, des dirigeants, des chefs sont allés à l'hôpital et

28 ils sont partis en prenant peut-être la direction de Vinkovci."

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1 Q. Dans l'original, vous passez à la page suivante, je vous prie,

2 maintenant.

3 R. "Nous avons mis un terme à toutes les actions maintenant."

4 Q. Pouvez-vous nous parler de l'autre entrée parce que je crois que cela

5 figure à -- cela porte l'heure de 14 heures 45 ?

6 R. Oui.

7 Q. Le 18 ?

8 R. Oui.

9 Q. Pourquoi êtes-vous allé à Velepromet ?

10 R. Parce que Velepromet c'est un endroit où l'on se rassemblait des

11 réfugiés.

12 Q. Je vais vous demander de vous reporter à vos notes originales pour la

13 page précédente. Vous avez le diagramme ?

14 R. Oui.

15 Q. Nous avons les deux triangles inversés. Le premier à gauche, dont

16 vous nous avez parlé.

17 R. Oui.

18 Q. Le deuxième à droite.

19 R. Oui.

20 Q. Est-ce qu'il y a une ligne de démarcation au milieu de la page ?

21 R. Non. Il y a une ligne, c'est une flèche qui nous montre que ce triangle

22 sur la gauche et le texte qui figure concernent le triangle de gauche;

23 c'est pour cela qu'il y a une flèche.

24 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais que l'on place ce diagramme sur le

25 rétroprojecteur, parce qu'il est un peu difficile de le décrire.

26 Q. Je voulais vous poser une question au sujet de ces deux triangles.

27 R. Oui.

28 Q. Celui qui se trouve à gauche, on voit qu'il est accompagné d'un texte

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1 qui s'y réfère, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Quelle est cette ligne ?

4 R. Cela s'applique à tout ce qui est écrit ici. Cela va de cet endroit à

5 cet autre.

6 Q. Merci. Examinons maintenant le centre, là où c'est écrit JNA 1 300

7 civils. Vous voyez ce dont je parle ?

8 R. Oui.

9 Q. Pourquoi y a-t-il une référence à la JNA et à 1 300 civils et à

10 Velepromet ?

11 R. Je ne sais pas.

12 Q. Mais pourquoi avez-vous écrit la JNA ? Est-ce que c'était une note

13 personnelle ?

14 R. Oui, c'est moi qui l'ai écrit. Je ne sais pas pourquoi.

15 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, je me dois de soulever

16 une objection à la question de M. Moore. Quand il dit : "Pourquoi est-il

17 fait référence à 1 300 civils à Velepromet," page 91, du compte rendu

18 d'audience, lignes 16 à 17. Je ne vois aucune référence dans ce sens, dans

19 ces notes. Je ne vois nulle part écrit "JNA." Donc, le Procureur était

20 peut-être en train de suggérer quelque chose au témoin, quelque chose qui

21 ne figure pas dans les notes, que nous ne voyons pas, en tout cas, nous,

22 dans les notes.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous voyez l'écran,

24 Monsieur Lukic ? Merci. C'est là que vous verrez que cela y figure.

25 M. MOORE : [interprétation] Oui. On y voit aussi Velepromet.

26 M. LUKIC : [interprétation] Je le vois à l'écran et je le vois dans la

27 traduction écrite. C'est tout à fait vrai, cela se trouve au milieu. On

28 voit d'abord "JNA," ensuite, "1 300 civils" et, ensuite, on voit qu'il est

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1 écrit : "Il y en a une partie qui sont à Velepromet." Ceci est écrit. Mais

2 dans sa question, à la page 91, ligne 15 - un instant, je vous prie - ligne

3 12, "1 300 civils à Velepromet." La question se trouve à la ligne 92 de la

4 page 91, or elle ne correspond pas à ce qui figure dans les notes.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il me semble, Monsieur Moore, que cela

6 soit exact. Le témoin comprend sans doute mieux ses notes que nous, mais il

7 semble qu'il soit écrit ici qu'une partie de ces personnes sont à

8 Velepromet.

9 M. MOORE : [interprétation] Oui, tout à fait. Précisons la chose, cela ne

10 me gêne pas du tout, au contraire.

11 Q. Donc, c'est bien JNA qu'on voit écrit ici ?

12 R. Oui.

13 Q. Qu'est-ce qui est écrit ensuite, qu'il y a une partie de ces gens qui

14 sont à Velepromet ou la totalité ?

15 R. Il est écrit que : "Une partie d'entre eux à Velepromet," enfin, c'est

16 la manière dont je lis mes notes.

17 Q. Merci. Passons maintenant à un autre point. Veuillez vous munir de

18 nouveau de votre carnet et examinons ce qui figure à 14 heures 45 dans

19 votre carnet, page suivante : "Centre pour les réfugiés." Est-ce que vous

20 êtes allé à Velepromet ?

21 R. Oui. Oui, on y est allé. Je me souviens que le Dr Schou était là

22 également. On a parlé avec ces gens. Vous pouvez voir qu'il écrit - enfin,

23 ce n'est pas moi qui l'ai écrit, mais il y a là un nom qui est écrit, le

24 nom d'une personne. On m'a dit que c'était lui qui était le chef du centre.

25 Q. La Chambre ne dispose pas de cela. Est-ce qu'on pourrait de nouveau

26 mettre en marche le rétroprojecteur ?

27 R. Voilà le nom, j'ai écrit ensuite que c'était le chef du centre.

28 Q. Merci. D'où tenez-vous ce nom ?

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1 R. Quelqu'un a écrit cela, ce n'est pas moi, ce n'est pas mon écriture.

2 Q. Est-ce que c'est tout ce que vous avez fait le 18 ?

3 R. Oui.

4 Q. Le 18, après Velepromet, où êtes-vous allés ?

5 R. Nous sommes allés à Belgrade conformément à la procédure habituelle,

6 mais je ne m'en souviens pas.

7 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais maintenant demander aux Juges de

8 passer à l'intercalaire 21.

9 M. VASIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges --

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Vasic.

11 M. VASIC : [interprétation] Merci beaucoup. Je voulais seulement préciser

12 un point pour le compte rendu d'audience. Mon éminent confrère a déjà parlé

13 de la personne qui était chargée du centre de Velepromet, mais ce nom ne

14 figure nulle part au compte rendu d'audience. Nous avons le document, mais

15 le nom n'a pas encore été prononcé. Il s'agit de Ljubinko Stojanovic parce

16 que tout ce dialogue que nous avons eu sans prononcer le nom, cela,

17 finalement, n'a pas tellement d'utilité.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup, Maître Vasic.

19 Effectivement, très bonne idée.

20 Monsieur Moore.

21 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais que nous passions maintenant avec

22 votre permission à l'intercalaire 21, numéro ERN 00381398, 1399, 1400 et

23 pour ce qui est de la traduction, il s'agit des pages 30 938, 30 939 et 30

24 940, versions dactylographiées.

25 Q. Monsieur le Témoin, je ne sais pas si cela vous sera possible, non. Je

26 vais procéder de la manière suivante. Nous avons deux documents en B/C/S et

27 deux documents en anglais. Examinons l'intercalaire 21. Si nous regardons

28 la page 1 400, on voit qu'il y est mentionné Cunningham, c'est lui qui

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1 semble avoir signé le document ?

2 R. Oui.

3 Q. Ce document vient du RCB et l'objet de ce document ce

4 sont : "Des négociations relatives à l'évacuation de blessés de l'hôpital

5 de Vukovar" ?

6 R. Oui.

7 Q. Ensuite, on voit une date, quelle est-elle ?

8 R. C'est la date du 19, 14 heures sans doute, mais je ne sais pas c'est

9 écrit dans un style militaire. Je ne sais pas.

10 Q. Je vais essayer de vous aider. Veuillez vous reporter à la version

11 dactylographiée de vos notes. Reportez-vous à la date du 19 novembre et si

12 vous regardez l'entrée qui figure là, vous devriez y voir la mention

13 suivante : "14 heures, Negoslavci."

14 R. Oui, effectivement. Dans mes notes, c'est ce qui figure à l'entrée

15 correspondant au 19/11.

16 Q. Je n'essaie pas ici d'orienter vos réponses. J'essaie simplement de

17 préciser ce dont il s'agit. A l'intercalaire 21, on a un document qui vient

18 de Cunningham qui est un document réalisé suite au briefing et quant au

19 calepin, quant au carnet, c'est le vôtre. Il contient vos notes, n'est-ce

20 pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Parlons d'abord des notes que vous avez prises et on pourra passer au

23 sujet suivant plus tard. Bien pour ce qui est de vos notes, qu'est-ce qui

24 figure en premier ? Quelle est la première entrée ?

25 R. Ce qu'on voit en premier c'est "Negoslavci, 19 novembre, le colonel

26 Mrksic, le colonel Pavkovic, Groupe opérationnel sud, 14 heures,

27 Negoslavci, évacuation des civils. Après la reddition de Croates hier,

28 environ 3 500 personnes -- pendant la nuit, les gens étaient transportés."

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1 Ensuite on peut lire : "Transportés en passant ou plutôt non -- "Le passage

2 -- la traversée de Lipovac n'a pas été autorisée par les autorités

3 croates."

4 Q. Est-ce qu'il s'agit du briefing ou des informations dont vous

5 disposiez ?

6 R. Briefing.

7 Q. Poursuivez, je vous prie.

8 R. "Les gens sont maintenant à Morovic. Les autorités croates ont demandé

9 qu'entre 15 heures et 16 heures, ils soient envoyés près de Nustar. C'est

10 trop court. On ne peut pas le faire."

11 Q. [aucune interprétation]

12 R. Ensuite, au point suivant : "Les gens voulaient revenir et là-bas à

13 Ovcara et Negoslavci et dans d'autres endroits," c'est ce que je voulais

14 dire en écrivant ces trois petits points. C'est de cette manière que

15 j'écris. "Ils attendront une nouvelle destination." Ici, c'est écrit

16 "destin," mais, en fait, c'est "destination" qu'il faut lire.

17 Q. [aucune interprétation]

18 R. Ensuite, au point suivant, on voit : "Déménage de la JNA sur la route

19 en passant par Marinci, se terminera le 20 novembre à 8 heures du matin."

20 Q. Ensuite --

21 R. "Une voiture de la MCCE à la tête et à la queue du convoi."

22 Ensuite, on voit la phrase suivante : "Protestation au nom du SSNO, mauvais

23 traitements de 2 000 personnes à Morovic vers Zagreb."

24 Q. Oui.

25 R. Ensuite, il est écrit : "Que les gens de Morovic iront sans doute," -

26 enfin, c'est de cette manière que j'interprète cela - "ils irons à Ovcara."

27 Q. Je vais vous interrompre si vous me permettez. Je vous demande de

28 placer le -- votre carnet sur le rétroprojecteur. Je reviens sur ce dont

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1 vous venez de parler : protestations, donc, un point d'exclamation. Ensuite

2 : "Protestez au nom de SSNO." Ce qui figure ensuite, tout ce qui figure

3 après était en bleu. Pourquoi est-ce que c'est écrit en rouge ?

4 R. Sans doute pour insister sur l'importance de ce message.

5 Q. De quel message s'agit-il ?

6 R. Le message c'est qu'au nom du SSNO, il me semble qu'il s'agit du

7 Secrétariat fédéral à la Défense nationale, disons, le ministère de la

8 Défense, mauvais traitements de 2 000 personnes à Morovic vers Zagreb. Je

9 crois que c'est en rapport avec le transport de Morovic à Zagreb qui n'a

10 pas pu avancer mais je ne m'en souviens pas plus que cela.

11 Q. Qui était ces gens du SSNO ? Vous dites avoir eu des contacts.

12 R. On m'a dit, enfin, nos interlocuteurs sans doute le colonel Pavkovic ou

13 le colonel Mrksic. Ils protestaient au nom du SSNO parce que, si je me

14 souviens bien, il n'y avait pas de civils du ministère de la Défense.

15 Q. Vous pensez que c'est soit le colonel Mrksic, soit le colonel

16 Pavkovic ?

17 R. En tout cas quelqu'un -- de la JNA.

18 Q. Reprenons -- reprenez vos notes, s'il vous plaît. On a déjà parlé de

19 Morovic à Ovcara. Parlons maintenant de l'entrée suivante qui est une

20 interception radio ?

21 R. Oui. Je cite : "Interceptions radio. Nous avons l'intention d'emmener

22 les représentants à l'hôpital de Vukovar et de cette manière à nous assurer

23 que personne ne sera emmené de cet endroit."

24 Q. Pour vous, qu'est-ce que cela signifiait ?

25 R. Cela veut dire qu'on nous a dit que cela avait été intercepté par la

26 JNA, c'est tout. Je n'ai pas d'autres informations parce que la MCCE n'a

27 pas d'installations nous permettant d'intercepter les communications.

28 Q. Mais, bien entendu.

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1 R. [aucune interprétation]

2 Q. Donc : "Nous avons l'intention d'amener les représentants à l'hôpital

3 de Vukovar pour faire en sorte que personne n'en soit emmené."

4 Pour vous, qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

5 R. Je pense qu'ils voulaient que le statu quo soit préservé à l'hôpital de

6 Vukovar.

7 Q. Qui "ils" ?

8 R. Les Croates.

9 Q. Passons maintenant au point suivant. --

10 R. Ici, il est indiqué qu'il y a 600 à 800 blessés dont 300 grièvement.

11 Ensuite, difficile à lire et je distingue la chose suivante. "Nous n'avons

12 pas de garanties qu'ils puissent recevoir des soins à Zidine."

13 Cela avait été un très haut point de franchissement des lignes parce

14 que ces gens devaient être remis aux autorités croates, à Zidine, sans

15 doute. C'est cela le sens de cette phrase. "Nous fournissons suffisamment

16 de véhicules ainsi que du personnel médical qui va s'occuper de cette

17 mission."

18 Q. [aucune interprétation]

19 R. "Suffisamment d'ambulances, un certain nombre de bus pour les personnes

20 légèrement blessées. Des groupes médicaux de la JNA vont aller à l'hôpital.

21 Les véhicules viendront à Negoslavci, le 20 novembre, à 7 heures. Escorte

22 de la police militaire qui va aller à l'hôpital. On va aller en véhicules à

23 Vukovar, Bogdanovci, Marinci et Zidine."

24 Q. C'était une route qui était barrée ?

25 R. Oui. "Nos gens du génie nettoient la route." Puis, je vois en bas de

26 page, "otages," mais je ne me souviens plus à quoi ceci fait référence.

27 Q. Ici, certaines heures sont données en ce qui concerne le 20 novembre.

28 R. A la page suivante, vous avez 7 heures 30. C'est à ce moment-là qu'on

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1 va commencer à embarquer des blessés.

2 Q. Mais des blessés venant d'où ?

3 R. Je ne sais pas. Normalement, d'après les informations que nous avons

4 reçues, c'étaient des blessés de Vukovar. Mais là, je n'ai pas

5 d'information.

6 Q. Quand on a fait référence à l'hôpital de Vukovar, est-ce que c'était

7 quelque chose de séparer pour vous ?

8 R. Non, non. C'est l'hôpital de Vukovar mais on ne le dit pas

9 expressément. Vous me demandez, d'où venaient ces blessés ? Je peux vous

10 dire que ce n'est pas mentionné dans ces notes. J'aurais voulu être aussi

11 précis que possible et je souhaite l'être ici aussi.

12 Q. Quelle est l'heure suivante que vous avez ?

13 R. 16 heures 15.

14 Q. Cette mention se trouve où ?

15 R. Cela concerne le même endroit. Les Serbes, la Défense territoriale, des

16 volontaires -- achevaient d'avoir recours à la traduction pour cette

17 partie.

18 Oui ou non. Plutôt je vais faire la traduction, moi-même.

19 Vous, s'il vous plaît, servez-vous de la traduction officielle. "Les

20 Serbes, la Défense territoriale et volontaires n'autoriseront pas le

21 passage du convoi s'il y a dans ce convoi, ne serait-ce qu'un seul soldat

22 croate. Si les gens savaient ou savent qu'il y a dans le convoi des

23 Oustachi, ceux-ci vont être liquidés où ils vont vous liquider et nous

24 aussi, dans le convoi. Il n'y a pas d'accord qui pourra résoudre ceci."

25 Q. Qu'est-ce qui est en train de vous dire que les volontaires ne vont pas

26 permettre le passage du convoi, s'il y a, ne serait-ce qu'un soldat

27 croate/oustachi dans ce convoi ?

28 R. Je ne m'en souviens pas. C'était quelqu'un de la JNA.

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1 Q. Voyons si nous pouvons essayer de nous souvenir de l'endroit où vous

2 êtes lorsque ces propos vous sont tenus. Qui vous a dit cela ? Est-ce que

3 c'était un militaire, un civil ?

4 R. Non, un militaire. Ils étaient de l'autre côté, de l'autre côté de la

5 JNA, il n'y avait que des militaires. Je ne me souviens pas y avoir vu de

6 civils.

7 Q. Est-ce que vous vous souvenez de l'endroit où vous étiez lorsque cette

8 personne vous a dit ceci : Nous savons que vous étiez dans la région de

9 Vukovar, mais est-ce que vous étiez à Vukovar même ? Est-ce que vous pouvez

10 visualiser l'endroit où vous étiez ?

11 R. C'était une petite maison. Je ne me souviens pas. Je sais, j'étais

12 assis. Derrière moi, il y avait des portes. Je ne me souviens de rien

13 d'autres.

14 Q. [aucune interprétation]

15 R. [aucune interprétation]

16 Q. Vous avez dit que c'était quelqu'un de la JNA. Est-ce que vous avez du

17 grade qu'avait cette personne ? Est-ce qu'il n'y avait qu'une personne ou

18 plusieurs ?

19 R. [aucune interprétation]

20 Q. [aucune interprétation]

21 R. Mais il y avait d'autres observateurs --

22 Q. Oui, j'essaie de savoir ce dont vous, vous vous souvenez ?

23 R. Je ne me souviens pas.

24 Q. Puis, on a parlé de la question de l'équité des gens, poursuivez.

25 R. "En ce qui nous concerne nous pouvons parfaitement respecter ce point

26 mais nous ne pouvons vous garantir -- nous ne pouvons vous garantir à vous

27 ou à un seul blessé qu'il lui sera possible de quitter Vukovar s'il y a, ne

28 serait-ce, qu'une personne ?

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1 Q. Je dis ceci pour aider tout le monde. Vous avez, bien sûr, ce document.

2 Vous en avez l'original. On vous a demandé de le parcourir avec l'aide d'un

3 assistant linguistique pour une interprétation dans des circonstances,

4 peut-être, moins tendues ?

5 R. Oui.

6 Q. Nous avons ce document, ce document dactylographié, est-ce qu'il --

7 R. [aucune interprétation]

8 Q. -- vous serait plus facile de vous en tenir --

9 R. [aucune interprétation]

10 Q. -- aux documents dactylographiés parce que moi, le texte que j'ai, je

11 vous demande d'écouter, Monsieur l'Ambassadeur.

12 R. J'écoute.

13 Q. Voici ce qui est écrit dans la traduction. "En ce qui nous concerne,

14 nous pouvons parfaitement respecter ce point. Donc, nous nous pouvons pas

15 vous assurer à vous ou à un quelconque blessé, qu'il sera possible de

16 partir de Vukovar s'il y en a qu'un, ne serait-ce qu'un, là."

17 C'est bon ?

18 R. Oui.

19 Q. Quand on dit : "S'il y en a, ne serait-ce qu'un," à quoi pense-t-on ?

20 R. Je suppose que c'est la même que ce qu'il y avait avant dans la mention

21 précédente.

22 Q. [aucune interprétation]

23 R. [aucune interprétation]

24 Q. Je vous remercie.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suis désolé mais je pense que nous

26 avons largement dépassé le temps prévu pour la fin de l'audience et nous

27 sommes au bout de la cassette. Malheureusement, il nous faudra suspendre

28 l'audience, elle reprendra lundi à 14 heures 15. J'en suis désolé.

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1 --- L'audience est levée à 14 heures et reprendra le lundi 27 mars 2006, à

2 14 heures 15.

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