Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 25 octobre 2006

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Maître Lukic, est-ce que vous

6 êtes prêt ?

7 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

8 Au début, je parlais des déclarations liminaires. J'ai annoncé cela lors de

9 la Conférence préalable au procès.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semblerait que les interprètes ne

11 réagissent pas.

12 M. LUKIC : [interprétation] Oui, je m'en rends compte. Je reprends donc.

13 Bonjour, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, j'espère que

14 tout le monde m'entend à présent.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Tout est clair, on vous entend bien.

16 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Messieurs les

17 Juges, nous sommes prêts à commencer la présentation de nos moyens et

18 d'emblée, je souhaiterais faire une déclaration liminaire comme je l'ai

19 annoncé lors de la Conférence préalable au procès.

20 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, avant l'ouverture de

21 ce procès, nous nous sommes demandés si nous allions faire une déclaration

22 liminaire au début du procès, ou si nous allions le faire au début de la

23 présentation de nos moyens. Nous étions bien conscients du fait qu'à ce

24 stade, nous serions plus proches de la fin du procès. Nous nous approchons

25 du réquisitoire et des plaidoiries et nous n'allons pas apprécier

26 l'ensemble des moyens de preuve qui ont déjà été présentés.

27 Par ailleurs, nous sommes d'avis que nous sommes mieux placés pour

28 exprimer ce qui nous semble être le but d'une déclaration liminaire, à

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1 savoir informer la Chambre de ce que nous allons présenter lors de la

2 présentation de nos moyens et de nous concentrer sur les allégations les

3 plus importantes. Nous en avons conclu que nous serions mieux placés pour

4 remplir cet objectif une fois que la Chambre aurait déjà pris connaissance

5 des preuves importantes présentées jusqu'ici.

6 Compte tenu du mémoire préalable au procès et de la liste des témoins

7 présentée par l'Accusation, ou plutôt telle que cette liste avait été

8 annoncée, nous ne nous étions pas rendus compte que la présentation des

9 moyens de l'Accusation allaient prendre un tour tout à fait différent, que

10 des témoins importants seraient supprimés, des témoins qui avaient été

11 annoncés dans le mémoire préalable de l'Accusation et lors de la

12 déclaration liminaire de celle-ci.

13 Maintenant presque toutes les cartes sont sur la table et nous sommes

14 d'autant plus convaincus qu'il est important de faire une déclaration

15 liminaire au début de la présentation de nos moyens.

16 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, la plupart des

17 éléments ont été présentés par les parties et vous avez sous les yeux les

18 éléments d'une histoire terrible. Nous sommes toutefois persuadés que le

19 tableau des événements n'est toujours pas très clair et qu'il vous manque

20 encore un certain nombre d'informations très importantes concernant des

21 périodes cruciales concernant les faits.

22 Lorsque j'ai rencontré M. Sljivancanin, lorsque nous nous sommes rencontrés

23 pour la première fois au quartier pénitentiaire, nous avons parcouru

24 ensemble l'acte d'accusation tel qu'il se présentait à l'époque et je l'ai

25 informé du fait que c'est l'Accusation qui devait prouver ces allégations.

26 Je lui ai parlé des critères juridiques appliqués dans le cadre de la

27 présentation des preuves devant ce Tribunal. Il m'a dit qu'il voulait que

28 la vérité soit faite. Il n'avait pas l'intention d'assurer lui-même sa

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1 défense. Tout ce qu'il voulait c'est que la vérité soit faite sur les

2 événements d'Ovcara et c'est sur cela que nous allons nous concentrer dans

3 le cadre de cette déclaration liminaire. C'est ce que nous avons essayé de

4 faire jusqu'à présent.

5 A la fin de la présentation des moyens de l'Accusation, nous nous sommes

6 retrouvés avec une liste de témoins que nous entendions citer à

7 comparaître. Dans le cadre de nos préparatifs, nous nous sommes entretenus

8 avec un grand nombre de personnes. M. Sljivancanin a présenté une autre

9 exigence concernant les témoins que nous avions cités. Il souhaitait que

10 nous n'appelions personne à témoigner contre leur volonté, il voulait

11 simplement que l'on contacte ceux qui étaient disposés à venir témoigner

12 devant le Tribunal. Il a déclaré qu'il voulait qu'aucun des témoins

13 témoignant en sa faveur ne bénéficie de mesures de protection et ne

14 témoigne à huis clos. Il a insisté pour être le premier témoin dans le

15 cadre de la présentation des moyens le concernant.

16 Compte tenu de la position qu'il a exprimée concernant les témoins, toutes

17 les personnes avec qui nous nous sommes entretenus ont convenu de

18 témoigner. Il y a un témoin qui a préféré ne pas venir témoigner pour des

19 raisons familiales, nous l'avons supprimé de la liste. Il y a un autre

20 témoin qui a des problèmes de santé graves et nous nous demandons toujours

21 si son témoignage ne pourrait pas avoir des conséquences sur sa santé. Le

22 reste des témoins à décharge comparaîtront selon un calendrier que nous

23 nous sommes efforcés de fixer.

24 Dans le cadre de la présentation de ces moyens, la Défense de M.

25 Sljivancanin entend citer 16 témoins qui témoigneront de vive voix

26 concernant les faits; deux témoins témoigneront en l'application de

27 l'article 92 bis et leurs déclarations ont déjà été présentées devant la

28 Chambre de première instance. Notre expert, pour ce qui est des questions

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1 militaires et des questions relatives à la sécurité, témoignera également

2 de vive voix, car M. Moore a exprimé son souhait de le contre-interroger.

3 Vous entendrez en premier lieu M. Sljivancanin en qualité de témoin.

4 Nous entendons également présenter un certain nombre de documents écrits.

5 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, je ne

6 m'attarderai pas sur les allégations factuelles dans le cadre de cette

7 présentation liminaire. Je souhaite profiter de cette occasion pour vous

8 indiquer les éléments-clés au sujet desquels les témoins déposeront. Nous

9 souhaiterions attirer votre attention sur les moments-clés de la

10 présentation de nos moyens. Certains événements ont été partiellement

11 élucidés, d'autres pas du tout et d'autres ont été présentés de façon

12 erronée.

13 Je crois que vous avez bien compris la position de la Défense de M.

14 Sljivancanin. Lors de la phase préalable au procès, dans le cadre du

15 contre-interrogatoire des témoins de l'Accusation et lorsque nous avons

16 confronté d'autres témoins à nos allégations, vous allez comprendre notre

17 position.

18 Ce qui est très important à nos yeux, pour ce qui est de la

19 chronologie des événements et des allégations présentées dans l'acte

20 d'accusation, c'est que le 19 novembre 1991, notre client accompagnait M.

21 Vance, se trouvait à l'hôpital de Vukovar cet après-midi-là et le 20

22 novembre dans l'après-midi, il est retourné à l'hôpital. Il ne se trouvait

23 pas à la caserne ce jour-là; il n'était pas non plus à Ovcara. Voici les

24 faits que nous allons faire valoir dans le cadre de la présentation de nos

25 moyens.

26 Ce n'est qu'à un stade tardif de la présentation des moyens que vous

27 avez sans doute compris la raison pour laquelle la Défense de M.

28 Sljivancanin insistait tant pour que la chronologie soit bien établie par

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1 le truchement des différents témoins. Le bureau du Procureur nous a poussé

2 dans nos retranchements. C'est le bureau du Procureur, par le biais de ses

3 témoins, qui ont fait l'objet de longs contre-interrogatoires par la

4 Défense de M. Sljivancanin, qui a voulu dresser un tableau tout à fait

5 différent des événements en essayant de vous faire croire que M.

6 Sljivancanin se trouvait partout en même temps, ou plutôt à différents

7 endroits au même moment, qu'il avait le don d'ubiquité. Son visage étant

8 familier, tout le monde le connaissait. Tout le monde l'avait vu en

9 photographie, à la télévision. Or, personne, aucun témoin n'a pu vous

10 fournir une description précise de M. Sljivancanin.

11 Toutes ces descriptions concernant l'apparence physique de M. Sljivancanin,

12 sur lesquelles l'Accusation pourrait insister, sont devenues des éléments

13 importants dans le cadre de nos contre-interrogatoires. C'est la raison

14 pour laquelle, dès le dépôt de notre mémoire préalable au procès, nous

15 avons expliqué que nous allions nous fonder sur les témoins de l'Accusation

16 pour présenter notre thèse afin de déterminer si M. Sljivancanin était

17 présent ou non sur les lieux.

18 Nous avons présenté des éléments importants pour corroborer notre

19 position. Nous avons également attendu que M. Sljivancanin vienne déposer

20 lui-même.

21 Quels sont les éléments dont vous disposez à ce stade,

22 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges ?

23 Vous allez entendre des témoignages concernant la structure,

24 l'organisation de la Brigade des Gardes et de sa nature particulière. Il

25 s'agissait d'une unité d'élite comme l'a décrite M. Moore, mais nous allons

26 expliquer quelles étaient les circonstances à l'époque et quelle était la

27 situation face à laquelle s'est retrouvée cette unité. Vous allez entendre

28 et comprendre quelles étaient les activités menées en temps de paix par

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1 cette unité et comment elle s'est retrouvée impliquée dans des activités

2 pour lesquelles elle n'était pas préparée. Nous allons également étudier

3 les conséquences de cela.

4 Nous allons également nous intéresser aux organes de sécurité et aux

5 services de sécurité au sein de la JNA de façon générale, notamment au sein

6 de la Brigade des Gardes. Nous allons décortiquer les éléments de preuve

7 pour voir ce que cette unité aurait pu faire, ce qu'elle a fait, ce qu'elle

8 n'aurait jamais pu faire conformément aux règlements en vigueur et

9 conformément à la situation. Pour bien comprendre le rôle joué par les

10 organes de sécurité, il faut comprendre les outils qui ont été utilisés et

11 les mesures juridiques que l'on pouvait prendre.

12 Vous entendrez dans ce prétoire des témoins qui faisaient partie des

13 organes de sécurité de la 1ère Brigade motorisée de la Garde de la 1ère

14 Région militaire et des services de sécurité. Vous comprendrez ce qui s'est

15 passé à Vukovar et vous pourrez obtenir de nombreuses réponses concernant

16 les questions que vous vous posez au sujet du fonctionnement des organes de

17 sécurité.

18 Des preuves précises et concrètes seront présentées concernant le

19 rôle joué par la police militaire au sein de la Brigade des Gardes. Les

20 éléments les plus compétents de la police militaire viendront témoigner,

21 plus particulièrement les commandants des 1er et 2e Bataillons de la police

22 militaire qui étaient membres du commandement du Groupe opérationnel sud;

23 le commandant de la compagnie antiterroriste; ainsi que d'autres officiers

24 de la police militaire.

25 Ils parleront en détail des événements survenus le 19 et 20 novembre

26 qui intéressent tout particulièrement le bureau du Procureur ainsi que la

27 Chambre de première instance. Ils vous parleront des rapports entre la

28 police militaire et les organes de sécurité de jure et de facto.

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1 A ce sujet, notre expert pour ce qui est des questions militaires,

2 des questions liées à la sécurité, viendra témoigner. Nous présenterons

3 également des éléments de preuve concernant l'arrivée de la brigade à

4 Vukovar, les problèmes en matière de sécurité qu'elle a rencontré. Vous

5 entendrez également en détail parler des activités de la Brigade des

6 Gardes; vous entendrez les actes héroïques auxquels se sont livrés ses

7 membres, de la mort de jeunes soldats. Nous ne pouvons pas rester

8 indifférents face à des événements aussi terribles qui ont été évoqués

9 d'ores et déjà par des témoins de l'Accusation.

10 Nous pensons que tous les faits doivent être présentés de façon détaillée

11 afin de bien comprendre les activités menées par les organes de sécurité

12 lors des combats à Vukovar. Il est important, aux yeux de la Défense, de

13 bien comprendre que les événements et les opérations menées à Vukovar

14 n'étaient pas isolés et ne constituaient pas une attaque systématique et

15 généralisée contre la population civile. Un conflit armé existait à

16 l'époque, il s'agissait d'un conflit cruel avec tout ce que cela suppose,

17 notamment dans le cadre de combats urbains, sachant qu'une guerre civile

18 faisait rage, mais cette attaque ne visait pas la population civile.

19 Vous entendrez des témoignages sur les efforts déployés par les membres de

20 la Brigade des Gardes, Veselin Sljivancanin et d'autres officiers pour

21 aider la population civile de Vukovar et pour essayer d'alléger ses

22 souffrances.

23 Nous présenterons également des éléments de preuve concernant les problèmes

24 au sein du Groupe opérationnel sud, des problèmes auxquels ont dû faire

25 face les officiers, le départ des membres des forces de réserve,

26 l'opposition à cette décision exprimée par Sljivancanin, les problèmes que

27 posaient les volontaires et les membres de la Défense territoriale. Nous

28 présenterons également des éléments de preuve sur les raisons et la manière

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1 dont Dusan Jaksic a été remplacé au poste de commandement, Miroljub Vujic

2 lui a succédé à la tête de la Défense territoriale. Vous constaterez que,

3 ni officiellement ni dans les faits, Sljivancanin n'avait les pouvoirs

4 requis pour avoir une influence sur ce qui se passait.

5 Nous nous consacrerons plus particulièrement aux journées des 18, 19

6 et 20 novembre 1991. Aucun témoin de l'Accusation quasiment n'a manqué de

7 faire des commentaires au sujet de M. Sljivancanin. Nous allons maintenant

8 avoir la possibilité de présenter notre position au sujet des déclarations

9 qui ont été faites. Nous confirmerons ou réfuterons leur véracité.

10 Nous n'avons pas l'intention de faire valoir que les témoins de

11 l'Accusation ne sont pas suffisamment convaincants, mais nous souhaitons

12 vous présenter des preuves irréfutables afin d'aider à la manifestation de

13 la vérité.

14 Nous allons vous présenter des preuves concernant la reddition du

15 détachement le 18 novembre 1991, sur les activités menées par M.

16 Sljivancanin, ses contacts avec les observateurs de la Mission européenne.

17 Vous entendrez des preuves sur la façon dont un groupe de prisonniers de

18 Mitnica a été transféré à Ovcara le 18 novembre, comment ils ont été remis

19 à la garde de d'autres personnes. Vous entendrez ce qui s'est passé de la

20 bouche de ceux qui ont directement participé à cet événement. Des preuves

21 importantes seront également présentées concernant les événements survenus

22 à Ovcara, non seulement au hangar mais également en ce qui concerne les

23 civils.

24 Vous entendrez des preuves de première main concernant M. Vance, sa

25 visite à Vukovar sachant que l'Accusation a accordé une attention toute

26 particulière à cela.

27 Vous entendrez le témoignage d'un témoin qui a déclaré : "J'ai décidé

28 que M. Vance ne devrait pas se rendre à l'hôpital." Ce témoin dirigeait la

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1 délégation au nom du Secrétariat fédéral à la Défense nationale. Vous

2 entendrez parler de ce qui s'est passé à l'occasion de cette visite qui a

3 été couverte par les médias.

4 Vous entendrez un autre officier de la JNA qui, cet après-midi là,

5 était membre de la délégation de la JNA dans les pourparlers tenus avec les

6 observateurs de la Mission européenne. Vous saurez qu'elle était la nature

7 de ces pourparlers, qui y a assisté. Vous entendrez le témoignage de

8 témoins oculaires concernant les événements survenus à l'hôpital le 19

9 novembre 1991 à l'arrivée des services de sécurité de la police militaire,

10 l'arrivée de Sljivancanin, sa rencontre avec Vesna Bosanac, le Dr Njavro et

11 d'autres, ce qui a été dit et la manière dont les uns et les autres se sont

12 comportés.

13 Des preuves seront présentées concernant l'arrivée d'un groupe de

14 sécurité de la 1re Région militaire. A Negoslavci, vous entendrez parler des

15 autres activités qui ont été menées. On s'intéressera à l'arrivée du

16 général Vasiljevic, ce qu'il a fait à son arrivée, lui et son adjoint, M.

17 Tuman [phon].

18 Vous entendrez ce qui s'est passé le 20 novembre, à l'hôpital. Vous

19 entendrez ce qui s'est passé à l'occasion de la sélection, des fouilles et

20 lorsqu'on a mis de côté certaines personnes qui ont été témoins directs des

21 événements.

22 Nous souhaitons prouver que les notes de M. Kypr étaient tout à fait

23 précises et exactes, même si l'Accusation a essayé de prouver que le

24 colonel Pavkovic était, en réalité, Sljivancanin.

25 Selon la Défense de M. Sljivancanin, il y a deux événements

26 particulièrement importants qui se sont produits et auxquels nous allons

27 nous intéresser. Deux événements ont été laissés de côté jusqu'ici; ce qui

28 s'est passé à la caserne le 20 novembre, qui était présent sur les lieux et

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1 comment la sécurité des autocars était assurée, le départ de ces autocars

2 est également important; il y a eu, d'autre part, la réunion tenue par les

3 autorités de la SAO de Slavonie occidentale à Velepromet, alors que les

4 autocars étaient toujours dans la caserne. Vous allez voir quels étaient

5 les dialogues aux réunions du gouvernement, quelles ont été les conclusions

6 et les conséquences ?

7 La Défense de M. Sljivancanin affirme et va prouver que c'est un moment

8 décisif, un moment clé de ce drame; que ce moment-là a changé le cours des

9 événements, que c'est ce qui a fait détourner l'évacuation de la direction

10 normale et c'est seulement deux jours après cela que l'évacuation de

11 Mitnica l'a montré par rapport à la tâche qui aurait pu être exécutée de

12 façon précise et exacte.

13 M. Moore, par rapport à la réunion du gouvernement de la SAO de Krajina, a

14 consacré - on peut voir cela au compte rendu - 16 lignes d'une page du

15 compte rendu. Il a fait venir un témoin qui a témoigné de vive voix. Il a

16 renoncé à faire amener encore plusieurs témoins qui ont participé à cette

17 réunion du gouvernement et qu'il avait annoncés d'ailleurs dans son mémoire

18 préalable au procès.

19 Après cela, il s'est opposé à ce que la déclaration de Goran Hadzic

20 soit versée au dossier. Notre Défense va contribuer à ce que les faits par

21 rapport à cette réunion soient établis. On va éclaircir cette réunion d'un

22 autre angle, cela va être éclairci par un participant important qui vous

23 décrire où les autocars auraient dû partir, dans quelle direction à partir

24 de la caserne et comment cette direction a été changée ? Nous allons

25 prouver que Sljivancanin, à aucun moment, tant que les autocars se

26 trouvaient le 20 novembre dans la caserne, n'était dans la caserne même.

27 Je vous invite, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges à

28 donner une attention particulière à la caserne et à la réunion du

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1 gouvernement. Je pense que nous allons vous présenter des preuves qui

2 confirmeront de façon non ambiguë notre conviction qu'Ovcara ne se serait

3 pas passé si la direction du convoi n'avait pas été changée, qui aurait dû

4 partir dans la direction de Sremska Mitrovica et qui est qui parti dans la

5 direction d'Ovcara.

6 Vous allez entendre le témoignage sur les événements survenus à Ovcara le

7 20 novembre. Nous allons présenter les preuves que ce jour-là, Sljivancanin

8 ne se trouvait pas à Ovcara. Comme ont témoigné là-dessus presque tous les

9 témoins de l'Accusation, les victimes qui étaient Croates, ceux qui, comme

10 M. Moore dirait, n'ont aucun intérêt à dissimuler les faits par rapport à

11 la présence de M. Sljivancanin à Ovcara.

12 Les accusations par rapport à tous les trois accusés de cette affaire sont

13 très graves. Sljivancanin, on lui reproche des infractions pénales

14 extrêmement graves. La procédure qui se déroule devant ce Tribunal a donné

15 la possibilité à l'Accusation de parler de toutes les formes de

16 responsabilités pénales prévues par le Statut. Même une forme que la

17 Chambre d'appel dans l'affaire Stakic a contestée. Il s'agit du fait d'être

18 co-auteur de façon indirecte.

19 Vous allez vous souvenir qu'elle a analysé cela dans son mémoire

20 préalable au procès. Ces charges étendues ont fait que la Défense s'est vue

21 obligée de deviner où sont les charges de l'Accusation par rapport à nos

22 clients, par rapport au fait qu'ils ont planifié, qu'ils ont incité, qu'ils

23 ont ordonné, qu'ils ont commis des infractions pénales dans le cadre de

24 l'entreprise criminelle commune, ou ont aidé et encouragé sa réalisation.

25 De la même façon, la Défense s'est vue obligée d'établir les normes

26 nécessaires pour que leur responsabilité de commandement existe

27 conformément à l'article 3. La Défense va présenter des preuves, même si la

28 charge de preuves n'est pas sur la Défense, que Sljivancanin ne savait pas

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1 et ne pouvait pas supposer que le plan contre les non-Serbes allait être

2 établi comme cela a été décrit dans l'acte d'accusation.

3 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, c'est devant

4 vous que, depuis un an, on présente des preuves concernant les faits

5 présentés dans l'acte d'accusation. Les faits concernant les événements qui

6 se sont déroulés il y a 15 ans. Tous ici sont conscients du fait qu'on ne

7 peut pas facilement effacer dans l'esprit de n'importe quel témoin, que les

8 souvenirs de ces événements s'effacent et que ces souvenirs ne peuvent pas

9 être une source fiable par rapport aux conclusions que vous allez tirer sur

10 ces événements.

11 Nous savons à quel point les documents écrits devraient jouer un rôle

12 majeur dans l'analyse des preuves. La Défense, ainsi que l'Accusation, a

13 essayé d'obtenir des documents qu'elle considère comme étant pertinents

14 pour établir la vérité complète sur Ovcara.

15 Nous nous sommes adressés à plusieurs reprises aux institutions

16 officielles qui nous ont répondu que ces documents ont été détruits et

17 qu'ils n'existaient pas. Nous aimerions pouvoir vous offrir beaucoup plus

18 de documents pour le versement au dossier parce que nous considérons

19 qu'après tant d'années, ces documents pourraient être des preuves valides

20 dans cette affaire.

21 Le temps qui a été prévu pour la présentation des moyens de preuve de

22 l'accusé Sljivancanin, nous allons arriver à la date du 20 novembre 2006,

23 le jour où on va parler du quinzième anniversaire des événements à Ovcara.

24 Devant ce Tribunal, nous pouvons invoquer le professionnalisme de tous ceux

25 qui seront dans la salle d'audience ce jour-là et nous allons rappeler la

26 procédure conformément à l'article 11 bis qui a conduit la Chambre à

27 prendre la décision selon laquelle ce procès allait être tenu à La Haye.

28 A la fin des déclarations liminaires, je voudrais dire que dans les

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1 jours qui viennent, vous allez avoir l'occasion d'entendre les moyens de

2 preuve qui concernent avant tout la Défense de M. Sljivancanin par rapport

3 aux incriminations qui lui sont reprochées. Vous allez entendre son

4 histoire et vous allez entendre sa vérité. Il veut vous dire, à vous et au

5 public cette vérité.

6 M. Sljivancanin va s'asseoir sur la chaise réservée au témoin pour

7 vous raconter ce qu'il sait, mais il ne saura pas vous donner des réponses,

8 selon moi, aux questions les plus importantes par rapport aux événements

9 survenus à Ovcara.

10 De ce que vous avez pu entendre jusqu'ici dans cette affaire, et ce

11 de ce que vous allez entendre jusqu'à la fin de ce procès, je pense,

12 Monsieur le Président, Madame et Monsieur les Juges, que vous n'allez pas

13 entendre des témoignages directs portant sur les questions majeures.

14 Certaines personnes qui pourraient peut-être vous donner des réponses

15 ne sont plus en vie. Certaines personnes évitent de venir ici en tant que

16 témoins. Certaines personnes ne tiennent pas du tout à ce que la vérité

17 soit établie. Si cela est important pour vous, par rapport à tout cela,

18 vous allez devoir tirer des conclusions de preuves indirectes. Je crois

19 qu'en analysant sérieusement les moyens de preuve qui vous seront présentés

20 et qui vous ont été présentés, vous allez pouvoir tirer des conclusions non

21 seulement sur l'exclusion de la responsabilité pénale pour ce qui est des

22 faits qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation, mais aussi des

23 conclusions par rapport aux événements survenus à Ovcara et par rapport au

24 pourquoi des événements survenus à Ovcara.

25 Notre premier témoin sera M. Sljivancanin. Mais avant qu'il ne témoigne, je

26 voudrais vous remercier de nous avoir accordé le temps nécessaire à la

27 présentation de nos moyens de preuve conformément à notre proposition. Nous

28 allons faire de notre mieux pour utiliser le temps qui nous a été accordé

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1 de façon rationnelle et efficace, nous pensons également aux dispositions

2 de l'article 21 du Statut. J'espère que les autres participants à ce procès

3 feront des efforts pour que la présentation des moyens de preuve de la

4 Défense soit exécutée en conformité avec votre décision et aux règlements.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.

6 M. LUKIC : [interprétation] Maintenant je voudrais inviter M. Sljivancanin

7 à commencer son témoignage.

8 [L'accusé Sljivancanin vient à la barre]

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pourriez-vous lire à voix haute la

10 déclaration solennelle écrite sur ce morceau de papier.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame et

12 Monsieur les Juges, je déclare solennellement que je dirai la vérité, toute

13 la vérité et rien que la vérité.

14 LE TÉMOIN: VESELIN SLJIVANCANIN [Assermenté]

15 [Le témoin répond par l'interprète]

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il vous

17 plaît.

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic, vous avez la parole.

20 Interrogatoire principal par M. Lukic :

21 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Sljivancanin.

22 R. Bonjour à vous.

23 Q. Maintenant, compte tenu du fait que nous connaissons votre parcours

24 général dans le faits déjà admis au dossier, pouvez-vous nous dire ce qui

25 intéresse surtout le Tribunal, c'est-à-dire, quel est votre état civil ?

26 R. Je suis marié. J'ai trois enfants. Une fille a un diplôme en médecine,

27 une autre un diplôme en droit. Mon fils fait des études de droit et il est

28 un sportif de façon active. J'ai une petite-fille et ma femme travaille.

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1 Elle travaille en tant qu'officier d'état civil.

2 Q. Je ne sais pas si vous pouvez suivre le compte rendu devant vous ?

3 R. Oui.

4 Q. Je sais que vous parlez vite et moi aussi. Après ma réponse, s'il vous

5 plaît, et après votre réponse, il faut que vous ménagiez une pause. Vous

6 devriez aussi répondre à mes questions un peu plus lentement, s'il vous

7 plaît.

8 Nous savons que vous êtes né dans un endroit au Monténégro en 1953.

9 Maintenant, je vais parcourir avec vous votre carrière professionnelle.

10 Avant cela, dites-nous en quelques mots, votre éducation pendant que vous

11 étiez jeune, quelle était votre éducation, l'éducation que vous avez reçue

12 au sein de votre famille ?

13 R. Je disais toujours que je suis en Yougoslavie. C'était l'Etat que

14 j'aimais le plus et je pense que pour moi, c'était le pays le plus beau au

15 monde. J'ai été éduqué dans l'esprit d'amour d'autrui et de tous les

16 citoyens de la Yougoslavie.

17 Ma famille maternelle et ma famille paternelle, pendant la Deuxième

18 Guerre mondiale, elles étaient aux côtés des partisans et du mouvement pour

19 la libération populaire. Ils ont participé dans les combats contre tous

20 ceux qui voulaient soumettre mon pays. Le patriotisme et l'amour pour les

21 gens étaient primordiaux dans mon pays et dans l'endroit où j'ai grandi. Il

22 n'y avait pas de haine entre les citoyens. Mon père disait qu'il importait

23 plus d'être un homme.

24 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, maintenant en posant des

25 questions directrices au témoin, pour qu'on parle du parcours professionnel

26 de M. Sljivancanin, j'ai préparé des exemplaires pour vous et pour

27 l'Accusation, je donnerai cela à M. Sljivancanin. Ce sont des documents sur

28 lesquels nous allons nous appuyer pendant la présentation de moyens de

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1 preuve. Le premier document c'est sa biographie et c'est en anglais. Tout

2 le monde va pouvoir suivre cela. Nous avons également cela dans le système

3 de prétoire électronique, comme cela nous pouvons accélérer un peu la

4 présentation de ce moyen de preuve. La Chambre de première instance a déjà

5 dans le dossier le document portant la cote 592.

6 Q. Monsieur Sljivancanin, je vais vous poser une question, répondez-moi

7 par un oui ou par un non et vite pour voir quel était votre parcours

8 professionnel. C'était une longue carrière. L'école secondaire militaire,

9 vous l'avez finie en 1972, n'est-ce pas ?

10 R. Oui.

11 Q. Ensuite, l'académie militaire en 1976 ?

12 R. C'est exact également.

13 Q. Ensuite, vous avez fini l'école destinée aux officiers d'état-major

14 pour ce qui est de l'armée de terre et de la tactique. C'était quand ?

15 R. C'était en 1987 ou 1988, 1988 plutôt.

16 Q. La note qu'on vous a donnée était excellente. Est-ce que vous avez eu

17 une décoration ou une recommandation ?

18 R. J'étais premier dans ma classe.

19 Q. Après, vous avez fini l'école de la Défense nationale ?

20 R. Oui.

21 Q. La note moyenne qu'on vous a accordée, c'était 9,41 ?

22 R. Oui, j'étais également parmi les trois premiers de ma classe.

23 Q. Il y a eu une petite erreur au compte rendu mais ce n'est pas une

24 erreur qui pourrait nuire aux conclusions. Il faut que je répète.

25 L'académie militaire vous l'avez finie en 1976, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Vous êtes devenu sous-lieutenant en 1976 ?

28 R. Oui.

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1 Q. En 1977, lieutenant ?

2 R. Oui.

3 Q. Capitaine, en 1980 ?

4 R. Exact.

5 Q. Capitaine de première classe en 1984 ?

6 R. Oui, je pense que c'est exact. C'est ce qui est écrit dans ce document.

7 Q. Le grade de commandant vous l'avez obtenu en 1988 ?

8 R. Si cela est écrit dans le document, oui, c'est probablement exact.

9 Q. Le colonel d'infanterie, ce grade vous l'avez eu le 26 novembre 1991,

10 ce à partir du 18 novembre 1991, c'est ce qui est écrit dans votre fiche

11 personnelle. Quand vous auriez dû, suivant l'évolution normale des

12 événements, vous auriez dû obtenir ce grade ?

13 R. C'était le 22 décembre 1991, qui était le jour de la JNA. Comme vous

14 l'avez lu, c'était le 18 novembre 1991 que j'ai été promu à ce grade, où

15 j'ai obtenu ce grade de lieutenant-colonel.

16 M. LUKIC : [interprétation] A la page 18 à la ligne 15, ma question était :

17 "Quand avez-vous obtenu le grade de commandant."

18 Q. Vous avez eu ce grade de colonel en 1995, n'est-ce pas ?

19 R. Oui. J'étais à Podgorica, à ce moment-là. Oui, c'est exact. C'était le

20 31 décembre 1995.

21 Q. En suivant votre fiche personnelle, on peut voir quel était le parcours

22 de votre carrière professionnelle. Je soulignerai quelques dates

23 importantes, cela sera important aux yeux des Juges pour ce qui est de

24 votre témoignage.

25 Dans votre fiche personnelle, il est écrit que vous êtes venu au sein

26 de la Brigade des Gardes en 1976. Vous vous souvenez de cela ?

27 R. Je me souviendrai de cela toute ma vie parce que c'était un grand

28 événement pour moi de travailler près de Tito. En août 1976, je suis venu à

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1 la Brigade des Gardes parce que j'avais exprimé mon souhait pour être

2 membre de cette brigade.

3 Q. Vous étiez d'abord au sein du Bataillon d'infanterie, mais le 2

4 septembre 1980, vous êtes devenu "komandir" ou chef de compagnie de police

5 militaire. Peu après, vous êtes devenu commandant de la Compagnie de la

6 police militaire aux affectations spéciales. Nous allons parler des

7 spécificités de la Brigade des Gardes plus tard. Est-ce que c'est exact,

8 tout ce que je viens de dire ?

9 R. Pendant que Tito était vivant la Brigade des Gardes avait deux

10 bataillons de la garde, un bataillon d'officiers qui s'occupait

11 exclusivement des questions liées à la sécurité et au protocole. Après la

12 mort de Tito en 1980, j'ai quitté ce Bataillon des Gardes dont j'étais

13 chargé de la sécurité et des cérémonies. A cause de la réorganisation de la

14 Brigade des Gardes, je suis parti et je suis devenu chef de compagnie de la

15 police militaire. En 1982, je suis devenu chef de la Compagnie de la police

16 militaire aux affectations spéciales qui était composée exclusivement de

17 sous-officiers.

18 La spécificité de cette compagnie était la suivante, pour la première

19 fois au sein des unités de la JNA, on commençait à créer des unités

20 antiterroristes. J'étais parmi les premiers qui ont écrit le plan de

21 formation de ces unités, c'était la première unité au sein de la Brigade

22 des Gardes de la JNA. Cette compagnie était chargée de former les officiers

23 pour les activités antiterroristes et de s'occuper de la sécurité du Centre

24 mémorial de Josip Broz Tito et des installations importantes, qui étaient à

25 la disposition des dirigeants les plus hauts placés de l'époque.

26 Q. Ensuite, vous étiez adjoint commandant du bataillon de la police

27 militaire à partir de 1986. En 1988, vous êtes devenu commandant du 1er

28 Bataillon A de la police militaire. Nous allons parler plus tard de la

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1 structure de ces bataillons. Dites-moi d'abord, est-ce que c'est vrai ?

2 R. Oui.

3 Q. Pendant une certaine période, vous étiez commandant adjoint du chef de

4 l'état-major chargé des questions liées à la formation en 1989 ?

5 R. Oui.

6 Q. Le 7 septembre 1990, vous êtes devenu l'adjoint du chef de l'organe de

7 sécurité ?

8 R. A l'état-major, j'étais le chef chargé de la formation et des

9 opérations. Veljko Kadijevic a été nommé ministre fédéral de la Défense,

10 après son arrivée, on m'a proposé ce poste et c'est comme cela que j'ai

11 commencé à travailler au sein de l'organe chargé de la sécurité. J'ai aimé

12 travailler avec lui, même s'il s'agissait d'un poste inférieur par rapport

13 au poste que j'occupais jusqu'alors.

14 Q. Chef de l'organe chargé de la sécurité, c'était le 12 août 1991 que

15 vous avez eu ce poste, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, en août 1991, je suis devenu chef de l'organe chargé de la

17 sécurité au sein de la Brigade des Gardes.

18 Q. Vous avez occupé cette fonction pendant la période couverte par l'acte

19 d'accusation à Vukovar ?

20 R. Oui.

21 Q. Après, vous étiez chef de l'état-major de la Brigade des Gardes à

22 partir de septembre 1992, ensuite vous avez été muté à Podgorica où vous

23 étiez commandant, d'abord de la brigade à partir de septembre 1993, ensuite

24 vous étiez commandant du Corps de Podgorica à partir de l'année 1994,

25 n'est-ce pas ?

26 R. Ce n'est pas exact.

27 Q. Dites-le-nous ?

28 R. En 1992, je suis devenu chef de l'état-major de la Brigade des Gardes,

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1 en 1993, j'ai été muté par le général Perisic. J'ai été muté à Podgorica.

2 Même si je n'ai pas demandé cela, c'est un ordre qu'il fallait exécuter. Je

3 n'ai jamais été membre du Corps d'armée de Podgorica. En 1996, vers la fin

4 du mois de février, j'ai été muté à nouveau à Belgrade au centre des écoles

5 militaires.

6 Q. C'est exact. J'ai fait une erreur. Vous étiez commandant du bataillon

7 motorisé à Podgorica de la brigade au sein du Corps d'armée de Podgorica à

8 partir de 1994 ?

9 R. J'étais commandant de la 5e Brigade motorisée, de la formation à

10 Podgorica de 1993 jusqu'au mois de février 1996.

11 Q. A la suite de quoi vous êtes retourné à Belgrade en 1996. Vous avez

12 travaillé en tant qu'officier au centre de formation spéciale de l'école

13 militaire supérieure ?

14 R. Oui.

15 Q. Puis vous avez été en quelque sorte le chef d'un organe s'occupant des

16 affaires de l'état-major dans le même centre, n'est-ce pas ?

17 R. Oui. Ensuite, j'ai été nommé chef des affaires relatives à l'état-major

18 au centre de formation militaire.

19 Q. Finalement, le 21 avril 2002, vous êtes devenu adjoint chef pour les

20 affaires relatives à l'état-major et aux opérations dans le secteur

21 responsable des écoles et de la formation.

22 R. Voilà. Je vais vous expliquer comment cela s'est passé ? Après

23 que j'aie été chef responsable des affaires générales, il y a eu une

24 transformation, c'est ainsi qu'ils l'ont appelée, une restructuration, une

25 réorganisation de l'armée. Il en a été de même pour l'état-major général et

26 j'ai été nommé adjoint chef pour le secteur de la formation et des écoles

27 pour toutes les affaires juridiques et les affaires relatives au personnel.

28 Q. Votre curriculum vitae indique que vous n'avez plus été affecté à cette

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1 fonction et ce, à la suite d'une décision prise par le président de la

2 Yougoslavie et on vous a octroyé le rang de commandant. Puis, vous avez

3 pris votre retraite le 15 janvier 2002; est-ce que cela est exact ?

4 R. C'est exact.

5 Q. A ce moment-là, votre grade était le grade de colonel, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui général de division, c'était ce que

9 j'étais à l'époque.

10 M. LUKIC : [interprétation]

11 Q. Vous dites que vous avez fait un travail essentiellement technique

12 lorsque vous avez parlé de la compagnie du contre-terrorisme. Est-ce que

13 vous pourriez nous indiquer quel a été l'aspect technique de votre carrière

14 militaire et quand est-ce que cela s'est passé ?

15 R. Lorsque je suis devenu commandant de la Compagnie de la police

16 militaire, j'ai participé à la rédaction de programmes et de plans destinés

17 à l'entraînement et à la formation d'unités contre-terroristes au sein de

18 la JNA. J'ai d'ailleurs complété la première section. Ce n'est que par la

19 suite que j'ai commencé à travailler avec le colonel Petrovic pour ce qui

20 est de l'administration et de la gestion de la sûreté. Nous avons analysé

21 et rédigé plusieurs choses à propos des instructions relatives à

22 l'entraînement et à l'utilisation de la police militaire, à savoir la

23 formation d'unités de police militaire et d'unités contre-terroristes.

24 Q. Cela s'est passé quand, grosso modo ?

25 R. Cela s'est passé pendant trois ou quatre années. Cela a commencé en

26 1982 et cela s'est poursuivi jusqu'à ce que j'aille à l'école pour l'état-

27 major, école responsable des tactiques et ce, pour pouvoir bénéficier d'une

28 plus ample formation.

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1 Q. Nous allons parler de votre arrivée à la Brigade des Gardes, car vous

2 avez dit que cette Brigade des Gardes avait plusieurs caractéristiques du

3 vivant de Tito, et qu'il y a eu ensuite transformation et réforme. Est-ce

4 que vous pourriez nous parler des liens entre les organes responsables de

5 la sécurité et l'administration de la sécurité, toujours du vivant de

6 Tito ? J'aimerais également que vous nous parliez des liens qui existaient

7 après que vous ayez assumé ces fonctions ?

8 R. Toutes les personnes présentes dans le prétoire ont déjà entendu de

9 nombreux témoins parler de la Brigade des Gardes. Je dirais que parmi tous

10 ces témoins, j'ai le grand privilège et la fierté de pouvoir avancer que

11 j'ai été le seul à avoir, du vivant de Tito, fait partie de la Brigade des

12 Gardes.

13 Il s'agissait d'une unité spéciale de la JNA. On l'appelait une unité

14 d'élite et je suppose qu'il s'agissait effectivement d'une unité d'élite

15 lorsque l'on pense à son dévouement, lorsque l'on pense au respect que

16 cette unité avait pour le travail et pour ce que représentait la

17 Yougoslavie à l'époque. La Brigade des Gardes n'était pas seulement une

18 unité d'élite pour ce qui est de sa méthode lors des opérations de combat,

19 ou pour ce qui était de son niveau de formation visant les opérations de

20 combat. Il s'agissait également d'une unité qui devait assurer la sécurité

21 des personnes importantes, de bâtiments et des archives également dans

22 l'ex-Yougoslavie.

23 Je ne sais pas comment les organes de sécurité fonctionnaient lorsque

24 Tito était encore vivant, mais je sais que la Brigade des Gardes étaient

25 directement subordonnée au chef de cabinet du président de l'ex-

26 Yougoslavie, à savoir Tito.

27 Après son décès, la Brigade des Gardes est devenue subordonnée au

28 chef de cabinet du Secrétariat fédéral de la Défense populaire. Il n'y

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1 avait pas de commandement ou plutôt de chaîne de commandement direct qui

2 liait cet organe aux autres organes de la JNA, tels que, par exemple, les

3 armées, les corps, les districts militaires.

4 Il n'y a pas eu de changement au sein de la Brigade des Gardes, mais

5 elle a commencé à assurer la sécurité des bâtiments où se trouvait la

6 présidence de la RSFY. Cette brigade assurait la sécurité également des

7 différentes personnalités de l'état-major. Je pense notamment au secrétaire

8 fédéral et au chef d'Etat.

9 Toutes les unités, cela est valable également pour la Brigade des

10 Gardes, toutes les unités ne sont jamais établies seulement pour en temps

11 de paix et cela était valable pour la Brigade des Gardes, car parmi ses

12 fonctions il y avait également les fonctions en temps de guerre. Après le

13 décès de Tito, l'objectif de la Brigade des Gardes a continué d'être

14 d'assurer la sécurité, par exemple, des bâtiments et des postes de

15 commandement du commandement Suprême en condition de temps de guerre.

16 Ce qui signifie que la formation et l'entraînement de ces unités de

17 la Brigade des Gardes se faisaient afin justement de pouvoir assurer la

18 sécurité des postes de commandement, des personnalités extrêmement

19 importantes. Il y avait un plan de formation pour ces unités et nous

20 accordions une attention particulière aux actions offensives, aux actions

21 défensives et il faut savoir que toutes les unités de l'armée sont formées

22 en ce sens.

23 Je peux dire que si l'on prend en considération les armes et le

24 matériel de la Brigade des Gardes, la Brigade des Gardes disposait d'armes

25 d'infanterie légère et n'avait pas, au sein de ses unités, une puissance

26 d'armes importantes telles que, par exemple, les unités d'artillerie

27 blindées.

28 Il est vrai de dire qu'avant le départ pour Vukovar un bataillon

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1 blindé est arrivé et a été intégré à la brigade. Il venait de Kraljevo et

2 avait beaucoup plus de puissance d'armes à feu.

3 Q. Nous allons passer à la police militaire. Quelles étaient les

4 caractéristiques précises de la police militaire de la Brigade des Gardes

5 et comment est-ce que cette Brigade des Gardes fonctionnait vis-à-vis

6 d'autres brigades motorisées ?

7 R. En règle générale, il faut savoir que parmi l'armée yougoslave, la

8 structure la plus importante était le bataillon, la police militaire a été

9 organisée afin d'assurer la sécurité des postes de commandement de certains

10 commandements de l'armée populaire yougoslave. Cette unité était le

11 bataillon de la police militaire. Il faut savoir car il y avait la Brigade

12 indépendante et les Brigades de formation A, comme elles étaient appelées,

13 qui avaient un axe tactique important. Nous avions des unités qui avaient

14 la force et la structure d'une compagnie. Il y avait également des

15 escouades.

16 Je pense, par exemple, au plus grand problème qui consistait à former

17 les plus jeunes soldats pour ces unités et il fallait également les

18 regrouper dans des centres bien précis. La Brigade des Gardes a commencé, à

19 partir de l'année 1980, à former des soldats pour ses propres besoins.

20 Parce que jusqu'à ce moment-là, nous avions reçu et accueilli des soldats

21 qui étaient formés par d'autres unités, lorsque nous les demandions.

22 Il faut savoir qu'en temps de paix, la brigade n'avait qu'un

23 bataillon de police militaire, mais il y avait deux bataillons et un

24 deuxième bataillon qui était composé de jeunes soldats qui avaient été

25 formés, cela avait pris cinq mois et 22 jours. Ils avaient été affectés au

26 1er Bataillon qui s'occupait essentiellement d'assurer la sécurité

27 d'installations et de personnes, il s'agissait d'escorter des colonnes, des

28 convois, d'assurer la sécurité de la circulation routière, et cetera.

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1 Toutes les unités de la police militaire de l'armée populaire

2 yougoslave qui faisait partie du district militaire des brigades avaient

3 également leur compétence territoriale en temps de paix. Ce qui signifiait

4 que les membres de la police militaire devaient assurer que règne l'ordre

5 public et devaient faire en sorte que soient mises en vigueur les décisions

6 prises par les services juridiques de l'armée populaire yougoslave et ce,

7 sur le territoire en question.

8 J'aimerais apporter une précision : si un soldat, qui était par

9 exemple en permission, se rendait chez lui et provoquait des problèmes de

10 discipline, la personne qui devait intervenir et appréhender ce soldat

11 devait être un membre de la police militaire qui avait compétence sur le

12 territoire en question.

13 Je pense à la Brigade des Gardes et je pense aux autres unités également de

14 l'armée populaire yougoslave, mais cette Brigade des Gardes n'avait pas de

15 compétence territoriale. Elle s'occupait essentiellement d'assurer la

16 sécurité, comme je l'ai déjà dit, d'installations et de bâtiments où se

17 trouvaient les dirigeants politiques, le secrétaire fédéral ainsi que le

18 chef d'état-major.

19 Q. Est-ce que d'autres brigades motorisées avaient en leur sein un

20 bataillon de la police militaire ? Il faudrait que vous m'apportiez des

21 réponses très précises, car cela est très important.

22 R. La plus grande unité de la police militaire pouvait être une compagnie

23 et ce, afin qu'il n'y ait pas de bataillon dans aucune brigade à

24 l'exception de la Brigade des Gardes.

25 Q. Merci. Je pense au bataillon de la police militaire et je ne parle que

26 de la Brigade des Gardes. Envers qui est-ce qu'elle était redevable ?

27 R. Le bataillon de la police militaire de la Brigade des Gardes était

28 commandé pour le commandant de la police militaire et le règlement

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1 stipulait, de façon très précise, que le commandant du bataillon était

2 subordonné au commandant de l'unité en question, en l'occurrence le

3 commandant de la brigade.

4 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire comment se fait-il que cela a été

5 établi et comment se fait-il que cette compagnie du contre-terrorisme ait

6 été établie de façon précise. Ce qui m'intéresse en fait c'est la chaîne de

7 commandement. A qui étaient-ils subordonnés; et de qui recevaient-ils leurs

8 ordres ?

9 R. Pour ce qui est du contre-terrorisme, comme je l'ai déjà dit, il y a

10 des témoins qui ont répondu ici, il y avait une escouade de contre-

11 terrorisme au sein du bataillon de la police militaire, de ce qui était à

12 l'époque le Secrétariat fédéral de la Défense nationale qui d'abord a été

13 formé et, en 1980, lorsqu'il y a eu restructuration de la Brigade des

14 Gardes, ce bataillon de la police militaire a été intégré à la Brigade des

15 Gardes ainsi qu'au SSNO, le Secrétariat fédéral responsable de la Défense

16 nationale. En 1982, il y a un peloton pour les opérations du contre-

17 terrorisme qui a été créé. C'est la première fois que ce genre d'unité a

18 été créé au sein de l'armée populaire yougoslave et ce, afin de s'acquitter

19 de fonctions et de tâches qui étaient nécessaires au vu de l'époque parce

20 qu'il y avait différentes activités terroristes, il y avait des

21 détournements d'avions dans le monde entier. Nous avons voulu avoir une

22 unité prévue pour ce genre de situations d'urgence, unité qui pouvait

23 intervenir dans ce genre de situations.

24 Il faut savoir que cette unité -- ou plutôt à cette unité étaient

25 affectés les sous-officiers les plus compétents de toute l'armée populaire

26 nationale. Il faut savoir que leur aptitude morale et leur aptitude

27 psychologique n'avaient d'égal que leur aptitude physique. J'ai été

28 extrêmement privilégié d'être en mesure de me rendre dans ces différentes

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1 unités et de pouvoir choisir mes sous-officiers. J'ai pu me rendre compte

2 de leur compétence physique et de leur aptitude, j'ai reçu des données à

3 propos de leur famille, ce qui m'a permis de voir quel était leur état

4 mental et physique et quel était également leur statut familial.

5 Parmi de nombreuses personnes, j'ai choisi un jeune officier qui

6 était particulièrement compétent. C'était un sous-officier. Il est venu ici

7 à la barre des témoins, il avait le matricule P001. J'ai été extrêmement

8 blessé parce que lorsque vous lui avez demandé s'il me connaissait, il a

9 répondu qu'il ne se souvenait pas de moi, qu'il ne savait pas qui j'étais,

10 alors que j'étais son commandant de compagnie entre 1982 et 1987. Toujours

11 est-il que tout le monde a tout à fait le droit de dire ce qu'il veut dire.

12 J'aimerais vous dire que pour ce qui est de la formation et de

13 l'entraînement de ces unités, les journées commençaient par trois heures

14 d'exercices physiques. Je n'ai pas commencé cet entraînement en partant de

15 la case départ parce que ces personnes avaient déjà bénéficié d'un certain

16 entraînement militaire dans les écoles militaires. J'étais le premier à

17 voir que toute personne qui n'était pas en mesure de surmonter un obstacle

18 ne devait pas faire partie de mon unité.

19 Q. Dites-moi, je vous prie : qu'est-ce qu'une escouade spéciale de la

20 police militaire ?

21 R. C'est une unité spéciale à but spécial de la police militaire qui a été

22 créée d'après l'initiative de la l'amiral Mamula ou du secrétaire fédéral,

23 je ne suis pas sûr. Il s'agissait de sous officiers d'élite de cette unité

24 pour les opérations du contre- terrorisme qui s'occupaient essentiellement

25 de questions extrêmement importantes relatives à la sécurité pour le

26 secrétaire fédéral et pour le chef d'état-major. A l'époque, j'étais le

27 chef de la sécurité, ils m'étaient directement subordonnés.

28 Q. C'est ce groupe de sous-officiers et de commandants de la police

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1 militaire qui était directement subordonné au chef de sécurité du fait des

2 caractéristiques bien précises de leurs tâches, n'est-ce pas ?

3 R. C'était le seul groupe qui était ainsi constitué. Cela a été fait à la

4 suite d'un ordre spécial du secrétaire fédéral chargé de la Défense

5 nationale. Il s'agissait de faire en sorte que ces personnes ne perturbent

6 pas le travail et les obligations des autres unités qui devaient s'atteler

7 à leurs tâches de base. Ils étaient censés être choisis parmi les personnes

8 les plus compétentes et les mieux formées.

9 Q. J'aimerais vous poser une question mais la réponse est probablement

10 claire au vu de ce que vous décrivez de façon précise. Est-ce que Vukovar

11 a été considérée comme un théâtre de guerre pour cette unité ?

12 R. Cette escouade ne se trouvait pas sur le front de Vukovar. Une partie

13 du commandement est venue lorsque le général Adzic est venu visiter les

14 unités à Vukovar.

15 Q. J'ai quelques questions à vous poser à propos de la structure de la

16 Brigade des Gardes. Est-ce que vous pourriez me parler des organes de

17 sécurité. Ensuite, nous parlerons du règlement de service et de ses

18 articles. Dans un premier temps, j'aimerais savoir à qui était subordonné

19 l'organe de sécurité de la Brigade des Gardes ? Envers qui était-il

20 responsable, de qui recevait-il ses ordres et ses missions ?

21 R. Tout cela était stipulé par les règlements et je ne dis rien de nouveau

22 par rapport à ce que nous avons déjà dit. Mais comme je l'ai déjà dit, tout

23 un chacun peut dire ce qu'il veut dire. Le chef de sécurité de la brigade,

24 je pense également à la Brigade des Gardes, est subordonné au commandement

25 de la brigade qui fait un travail exclusif pour ce commandement et pour

26 cette unité.

27 Il faut savoir que la Brigade des Gardes pouvait s'acquitter d'autres

28 tâches qui étaient du domaine des organes de sécurité, qui étaient

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1 pertinents pour les membres de l'armée populaire nationale; je pense, par

2 exemple, à toute personne qui venait dans les bâtiments dont la sécurité

3 était assurée par la Brigade des Gardes, tels que les dirigeants

4 militaires, les dirigeants politiques. J'avais deux assistants dans mon

5 escouade, il y avait deux officiers qui assuraient la permanence au niveau

6 des bureaux et ils étaient subordonnés au chef de la sécurité.

7 Q. Ils vous étaient subordonnés ?

8 R. Oui. Je faisais exclusivement ce travail pour la Brigade des Gardes, je

9 ne faisais absolument rien qui ne soit pas de l'apanage de la Brigade des

10 Gardes. Pour ce qui est de l'orientation professionnelle, du commandement

11 professionnel, de l'application des méthodes de travail des organes de

12 sécurité, de l'orientation, pour ce qui est de toutes les tâches assumées

13 par le chef de la sécurité, j'étais la personne qui s'occupait de tout cela

14 ainsi que le chef de sécurité du cabinet du secrétaire fédéral de qui je

15 recevais mes instructions et avec qui j'échangeais mes expériences. Je dois

16 dire que j'envoyais tous mes rapports sur la sécurité au chef de cabinet du

17 secrétaire fédéral.

18 Q. A l'époque qui nous intéresse, à savoir l'automne de l'année 1991, qui

19 était l'adjoint pour la sécurité au sein du cabinet du secrétaire fédéral ?

20 R. Le chef de la sécurité du cabinet du secrétaire fédéral en 1991 était

21 le lieutenant-colonel Dragoljub Djukic.

22 Q. Correction, mais je pense que vous avez d'ailleurs précisé et corrigé

23 votre réponse précédente. A la page 31, ligne 19, vous avez dit qu'au sein

24 du commandement professionnel, vous étiez subordonné au chef de la sécurité

25 du cabinet du secrétaire fédéral, à savoir à l'assistant chargé de la

26 sécurité du chef de cabinet du secrétaire fédéral de la Défense nationale;

27 est-ce que cela est exact ?

28 R. Oui, c'est exact.

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1 Q. Je pense aux liens qui existaient entre la sécurité et le commandement,

2 est-ce que vous n'avez jamais reçu des ordres de la part de

3 l'administration de la sécurité ?

4 R. Tous les ordres émis par l'administration de la sécurité passaient par

5 le chef du cabinet de la sécurité, en ce qui me concerne. Cela passait par

6 l'entremise du chef de cabinet du secrétaire fédéral. Il s'agissait de

7 documents qui exigeaient de notre part que nous fassions quelque chose, que

8 nous aidions l'administration de la sécurité dans le cadre de leurs tâches

9 opérationnelles. Bien sûr, nous respections ce genre de requêtes.

10 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais savoir si

11 nous pouvons prendre une pause maintenant parce que j'aimerais, après cela,

12 aborder un document bien précis.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Lukic. Au vu des

14 circonstances, nous allons avoir une pause d'une demi-heure, Maître Lukic.

15 Ce qui signifie que nous reviendrons ici à 10 heures 55.

16 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.

17 --- L'audience est reprise à 10 heures 57.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic. Allez-y.

19 M. LUKIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 Q. Monsieur Sljivancanin, pendant la pause, je me suis entretenu avec

21 plusieurs interprètes. Ils m'ont tous signalé que nous allions avoir un

22 problème avec le compte rendu si nous continuions à parler aussi vite. Je

23 vous demande de bien vouloir ménager une pause après mes questions et d'y

24 répondre de façon bien concise. C'est dans votre intérêt que tout soit bien

25 clair. Veuillez garder cela à l'esprit. Nous allons ainsi aider les

26 interprètes et nous avons également, dans l'intervalle, communiqué des

27 exemplaires de documents avec lesquels nous allons travailler. J'espère que

28 cela leur sera utile.

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1 R. Je m'excuse auprès des interprètes. Je vais essayer de ralentir.

2 Q. Je souhaiterais que l'on parle de la théorie et de la pratique pour ce

3 qui est du travail des organes de sécurité. Nous allons analyser certaines

4 dispositions du règlement de service dans les forces armées. Il s'agit de

5 la pièce 107.

6 M. LUKIC : [interprétation] J'ai demandé au greffier d'afficher la version

7 en B/C/S pour les autres participants. La Chambre et les représentants de

8 l'Accusation disposent de la version papier en anglais.

9 R. Avant que nous ne commencions avec le règlement, lorsque j'ai répondu

10 un peu plus tôt à vos questions au sujet des instructions à donner aux

11 services de sécurité, je souhaiterais ajouter quelque chose. On en a parlé

12 en détail ici. Il n'y avait pas deux chaînes de commandement au sein de

13 l'armée populaire yougoslave. Cela n'a jamais existé. Je le répète. Chaque

14 chef de sécurité est subordonné en tout au commandant de l'unité à laquelle

15 il est affecté, pour ce qui est des officiers.

16 En tant que chef de la sécurité de la Brigade motorisée de la Garde,

17 j'étais dans la même situation; de ce point de vue professionnel, ces

18 principes étaient régis exclusivement pour les missions relatives au

19 contre-espionnage en rapport avec la Sûreté de l'Etat et les activités

20 visant à détruire l'ordre constitutionnel de la Yougoslavie. Cela

21 concernait également les affaires et les missions relatives au travail de

22 renseignement au sein de la Brigade des Gardes et tout ce qui diminuait

23 l'état de préparation au combat et posait un problème pour ce qui est de la

24 situation politique.

25 Cela ne constitue pas des missions publiques. Ces missions étaient

26 menées à bien conformément à certains principes prévus par le règlement

27 relatif aux organes de sécurité. Tout le reste se déroulait au niveau de la

28 brigade, comme pour les autres officiers. Tout était clair.

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1 En ma qualité de chef des organes de sécurité, je ne pouvais résoudre

2 aucune question ou mener à bien la moindre mission sans que le commandant

3 de la brigade soit au courant. Aucun officier des organes de sécurité ne

4 pouvait faire cela.

5 Q. Pourriez-vous nous dire en quelques mots, ensuite nous allons parler de

6 l'article pertinent, pourriez-vous nous dire en quoi consiste le travail

7 des organes de sécurité ? Quelles sont les différentes missions dont il

8 s'agit et pourriez-vous nous décrire leur nature, de façon générale ?

9 R. Comme je l'ai déjà dit précédemment, les organes de sécurité sont des

10 organes professionnels des unités, des commandements et des institutions

11 qui mènent à bien les missions relatives à la sûreté de l'Etat. Il s'agit

12 de protéger, d'empêcher les activités visant à saper, à détruire l'ordre

13 constitutionnel de l'Etat, en l'occurrence la Yougoslavie.

14 Les organes chargés de la sécurité avaient certaines missions à

15 accomplir. Il y avait également d'autres missions auxquelles ils

16 participaient de concert avec d'autres unités de la JNA. Les organes de la

17 sécurité devaient, en premier lieu, empêcher les activités de renseignement

18 à l'encontre des unités au sein des unités de la JNA; il fallait découvrir

19 et empêcher toutes activités hostiles au sein des unités de la JNA et à

20 l'encontre de celles-ci.

21 Il fallait également protéger le contre-espionnage, les documents,

22 les installations et toutes les personnalités importantes au sein de la

23 JNA. Il fallait recueillir et vérifier certaines données importantes pour

24 le travail des organes de sécurité en ce qui concerne certaines

25 personnalités de la JNA. Ils avaient également pour devoir de développer un

26 réseau d'informations chargé d'analyser les données au sein des organes de

27 sécurité. Il fallait, entre autres, préparer les organes de sécurité, les

28 former dans l'éventualité d'une guerre générale. Pour autant que je le

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1 sache, voilà quelles étaient les missions confiées aux organes de sécurité.

2 Q. Un instant, s'il vous plaît.

3 M. LUKIC : [interprétation] Pourrait-on afficher à l'écran un

4 document, à savoir la pièce 107, article 6. Dans la version en B/C/S, il

5 s'agit de la page 6; la page 7 de la version anglaise; 00920105.

6 Q. Cela correspond à ce que vous avez dit. Ce que je vois à l'article 6,

7 c'est ce que vous venez de décrire de façon générale.

8 R. Je l'ai sous les yeux et je le vois ici à l'écran. Il s'agit du

9 Règlement de service des organes de sécurité des forces armées de la RSFY.

10 On peut voir au point 6 : "Les organes de sécurité sont responsables de"

11 Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que je lise tout cela.

12 Q. Très bien.

13 R. En plus de ces missions, il y a d'autres missions auxquelles les

14 organes de sécurité prenaient part de concert avec d'autres unités de la

15 JNA.

16 Q. Je vous interromps un instant. Inutile de lire l'intégralité de ce

17 document. Il s'agit de l'article 7. Nous n'avons pas besoin de lire tout

18 cela, Monsieur Sljivancanin. Est-ce que vous pourriez nous dire en quelques

19 mots quelles étaient ces missions, quelles étaient les missions auxquelles

20 participaient généralement les organes de sécurité ?

21 R. Vous voulez que je parle de la participation des organes de sécurité :

22 "A la détection, à la prévention des crimes graves, les recommandations,

23 règlements, organisation, la planification, la formation," et cetera. "Le

24 travail dans les unités de police militaire, les unités de police militaire

25 en tant que telles et les procédures au pénal déjà engagées."

26 Eventuellement, détecter la possibilité d'une agression contre l'Etat.

27 Q. Est-ce que vous pourriez expliquer en vos propres termes quelle est la

28 différence fondamentale entre les termes "acteurs" et "participants." De

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1 quoi sont chargés les organes de sécurité et en quoi consiste leur

2 participation ?

3 R. Parfois, il s'agit des acteurs principaux dans le cadre d'une certaine

4 activité. Pour ce qui est du reste, en tant que de besoin, ils participent

5 aux activités si cela est nécessaire.

6 Q. Merci. A votre avis, ce qui est indiqué aux articles 6 et 7 constitue

7 t-il l'ensemble des activités confiées aux organes de sécurité ?

8 R. Tout est très clair, c'est ainsi que les activités sont régies dans le

9 règlement de service. Je n'ai pas de commentaires à faire, tout est

10 clairement indiqué dans le règlement.

11 Q. Je vous demanderais de bien vouloir regarder l'article 16 à présent. Ce

12 qui m'intéresse, c'est qui commande les organes de sécurité, à qui sont-ils

13 subordonnés ?

14 M. LUKIC : [interprétation] Je signale à l'intention des Juges de la

15 Chambre que cela se trouve à la page 10 de la version anglaise; 00920108.

16 Dans le système e-court, cela se trouve à la page 9 de la version en B/C/S.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai déjà expliqué cela. L'organe chargé de la

18 sécurité est subordonné au commandant de l'unité où il se trouve. Pour ce

19 qui est du contre-espionnage, il reçoit des instructions de l'organe chargé

20 de la sécurité au sein du commandement supérieur. Comme vous l'avez dit,

21 tout cela est stipulé à l'article 16 du règlement de service.

22 M. LUKIC : [interprétation]

23 Q. Est-ce que vous pourriez faire un commentaire sur l'article 18, c'est

24 ce que vous venez de dire. Est-ce que vous pourriez nous dire ce que cela

25 signifie d'après vous, lorsqu'il s'agit de gestion, qu'entend-on par là au

26 niveau des organes de sécurité. Nous n'avons pas parlé de cet aspect.

27 R. Dans ce même article, il est expressément stipulé que les organes de

28 sécurité du commandement supérieur, en ce qui me concerne il s'agissait du

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1 cabinet du secrétaire fédéral à la Défense nationale, du point de vue

2 professionnel, ils sont chargés des organes de sécurité de la Brigade des

3 Gardes. C'est l'unité à laquelle j'appartenais. Comme je l'ai déjà dit, il

4 a donné exclusivement des instructions concernant le travail de contre-

5 espionnage.

6 J'ai déjà mentionné cela. Il s'agissait d'empêcher les activités

7 visant à saper l'ordre constitutionnel de l'Etat et empêcher la tenue

8 d'activités hostiles au sein de la Brigade des Gardes, ce qui aurait

9 entraîné une diminution de l'état de préparation aux combats et une

10 dégradation du moral.

11 Q. Soyons simples, s'il vous plaît. L'organe de sécurité du commandement

12 supérieur, outre ces instructions professionnelles, pouvait-il donner des

13 ordres à l'organe de sécurité de l'unité subordonnée pour ce qui est de la

14 chaîne de commandement ?

15 R. L'organe de sécurité du commandement supérieur ne peut que relayer des

16 informations à l'organe de sécurité qui lui est subordonné. Il faut trouver

17 les meilleures méthodes en matière de sécurité pour résoudre tout problème

18 éventuel relevant du travail de contre-espionnage. Nous ne pouvons pas

19 donner d'instructions pour ce qui est du commandement.

20 S'il y a une mission pour laquelle on estime que l'organe de sécurité

21 du commandement subordonné doit être appliqué, si cela ne relève pas de la

22 compétence de l'unité en question, alors l'organe de sécurité doit

23 s'adresser au commandant de l'unité par écrit et demander que cet organe

24 soit impliqué dans d'autres activités en dehors de l'unité.

25 Q. Est-ce que vous pourriez faire des commentaires concernant le

26 paragraphe 3 de l'article 19, car il est directement lié à l'article 17. La

27 Chambre procèdera à son interprétation, mais qu'en est-il des groupes

28 temporaires et de leur affectation pour ce qui est de certaines missions

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1 effectuées ?

2 R. Au paragraphe 3 de l'article 19, il est clairement indiqué que les

3 commandements et institutions supérieurs peuvent envoyer certaines équipes

4 et organes de sécurité pour mener à bien des missions au sein des unités

5 subordonnées, mais seulement dans le domaine de la sécurité. Cela peut se

6 trouver également dans la garnison et le territoire ou l'institution qui

7 doit se livrer à des activités relatives au contre-espionnage. Ces

8 officiers doivent être autorisés et avoir reçu l'ordre écrit de mener à

9 bien ces activités. Ils doivent, avant tout, se présenter au commandant de

10 l'unité à laquelle ils sont affectés avant de mener à bien leurs tâches.

11 Q. Je vais vous poser une question au sujet d'un exemple dont nous avons

12 entendu parler dans ce procès. Disons qu'un groupe, venant de

13 l'administration de sécurité, arrivait à Vukovar pour accomplir une mission

14 particulière, est-ce qu'il vous est subordonné, est-ce qu'ils reçoivent des

15 ordres de votre part et du commandement de la Brigade des Gardes ?

16 R. Il est superflu que j'interprète cela, mais cela figure dans le

17 règlement. D'après mes souvenirs, nous en parlerons plus tard, un groupe

18 est arrivé. Un groupe d'officiers chargés de la sécurité de

19 l'administration de la sécurité de la 1ère Région militaire. Ils nous

20 avaient été envoyés par les commandements supérieurs. Ils ne pouvaient pas

21 nous être subordonnés. Ils menaient à bien les missions qui leur avaient

22 été confiées par ceux qui les avaient envoyés là. Ils ne pouvaient pas

23 venir dans notre unité ou dans notre zone de responsabilité pour mener à

24 bien des missions s'ils n'avaient pas reçu un ordre par écrit au préalable.

25 Tout au long de cette mission, ils peuvent relayer les instructions

26 de l'organe de sécurité de l'unité dont ils sont originaires. Ils peuvent

27 fournir des lignes directrices sur l'exécution des tâches qui leur ont été

28 assignées.

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1 Q. Merci. Analysons, si vous le voulez bien, l'article 23, qui concerne

2 les rapports entre les organes de sécurité et la police militaire.

3 M. LUKIC : [interprétation] Il s'agit de la page 11, 00920109; page

4 10, en B/C/S.

5 Q. Nous avons entendu des témoignages et nous en entendrons encore

6 davantage concernant la police militaire. Ici, il est dit que les organes

7 de sécurité prennent en charge la gestion technique ou professionnelle

8 d'unités de police militaire. Est-ce que vous pourriez expliquer cela plus

9 concrètement et en des termes plus simples ?

10 R. Cette question est expliquée en détail dans l'instruction relative à

11 l'application du règlement de la police militaire, paragraphe 14, où on

12 définit précisément la manière dont un organe de sécurité doit fournir des

13 instructions spéciales ou techniques à une unité de police militaire.

14 Beaucoup de temps s'est écoulé depuis, mais en résumé, d'après mes

15 souvenirs, il s'agit avant tout de rédiger des programmes en vue de la

16 formation des policiers militaires. Ensuite, il s'agit de surveiller

17 l'exécution de ces programmes et la formation de ces unités; la sélection

18 des hommes qui vont composer ces unités de police militaire. Les organes de

19 sécurité, pour leur part, participent également à l'analyse des missions

20 accomplies par la police militaire. Ils essaient d'en tirer des

21 enseignements pour voir comment régler les différentes questions. Par

22 ailleurs, ils s'occupent du contrôle, de l'évaluation, de l'état de

23 préparation au combat des unités de police militaire en même temps que

24 d'autres organes du commandement dont relève l'unité de police militaire en

25 question. Il faut également faire des propositions sur la meilleure manière

26 d'utiliser certaines unités de police militaire dans une mission

27 particulière, donc comment obtenir les meilleurs résultats ?

28 Vous pouvez vous référer, à ce sujet, au paragraphe 14. Pour autant

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1 que je m'en souvienne, voilà les questions principales.

2 Q. Est-ce qu'un organe de sécurité peut donner des ordres à un commandant

3 de la police militaire conformément aux différentes dispositions que vous

4 avez analysées et rappelées ? Vous étiez membre de la police militaire;

5 vous étiez également un organe de sécurité, donc vous pouvez nous parler de

6 tout cela.

7 R. Pour qu'un organe de sécurité puisse effectuer ses tâches essentielles

8 dont j'ai déjà parlé, il doit toujours garder à l'esprit qu'il doit éviter

9 toute forme de commandement lorsqu'il donne des ordres ou confie des

10 missions. Un organe de sécurité doit être une mère pour tous les membres de

11 l'unité. Son comportement est celui d'une mère. Il ne peut pas s'agir de

12 commandement. Le règlement ne prévoit pas cela.

13 Si un organe de sécurité estime qu'une unité de police militaire doit

14 être utilisée dans le cadre d'une mission particulière, l'organe de

15 sécurité doit tout d'abord élaborer un plan sur les objectifs à accomplir.

16 Les effectifs qui doivent être impliqués, en l'occurrence la police

17 militaire, tout cela est ensuite présenté au commandement pour qu'il donne

18 son autorisation. Si ce dernier donne son aval, le plan est mis en

19 application. Ils peuvent prendre autant d'hommes que nécessaire et s'en

20 servir dans le cadre d'une mission relevant directement de la compétence de

21 l'organe de sécurité.

22 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous examiner l'article 48, page 19

23 et 20 en anglais, page 16 en B/C/S. Ce document se trouve dans le système

24 e-court.

25 Q. Inutile d'en donner lecture du moins pas de l'intégralité du

26 paragraphe. Ma question est la suivante : est-ce qu'un organe de sécurité

27 peut mener à bien des tâches qui ne relèvent pas de sa compétence directe ?

28 Est-ce que cela est prévu par le règlement ?

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1 R. J'ai entendu ici de nombreux témoignages où les gens disaient ce qu'ils

2 voulaient. Tout le monde a entendu cela. Mais il y a quelque chose que je

3 souhaiterais signaler à l'intention des Juges de la Chambre et de toutes

4 les personnes présentes dans le prétoire, c'est que la JNA était une

5 institution sérieuse. Les règlements, les dispositions étaient appliqués et

6 jusqu'au démantèlement de notre pays, nous étions une institution sérieuse.

7 N'importe qui ne pouvait pas être commandant au sein de la JNA. Les soldats

8 étaient triés sur le volet, sur la base de leur compétence.

9 Chaque commandant était censé comprendre le travail de ses

10 subordonnés ainsi que le travail mené par les organes de sécurité. D'une

11 certaine manière, il s'agissait d'organes qui effectuaient un travail en

12 partie confidentiel, secret.

13 Tous les commandants et les organes de sécurité savaient qu'un organe

14 de sécurité pouvait mener à bien une mission qui ne relevait pas de sa

15 compétence habituelle mais il s'agissait exclusivement de tâches en rapport

16 avec l'organe de sécurité. Il n'y en avait pas d'autres.

17 Personnellement, en tant que chef d'un organe de sécurité, je n'aurais

18 jamais mené à bien une telle mission si elle ne relevait pas du travail

19 habituel de l'organe de sécurité.

20 Q. Article 57. J'ai quelques questions à vous poser à ce sujet concernant

21 l'administration chargée de la sécurité. Nous en avons parlé. Il y a un

22 chapitre qui traite de ce sujet.

23 M. LUKIC : [interprétation] Article 57; il s'agit de la page 23 en anglais;

24 18 en B/C/S.

25 Q. Deuxième paragraphe de l'article 57, est-ce que vous pourriez nous

26 commenter ce qui est dit là.

27 R. L'administration chargée de la sécurité était une institution au

28 Secrétariat fédéral à la Défense nationale et avait de grandes compétences.

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1 Je n'ai jamais travaillé dans cette administration chargée de la sécurité.

2 Pour ce qui est de ce qui est écrit dans cet article et pour ce qui est de

3 ce que je savais à l'époque, je peux vous dire que leur tâche était

4 d'orienter d'autres organes chargés de la sécurité en dehors de la JNA,

5 comme la Défense territoriale, qui était l'un des éléments des forces

6 armées de la RSFY, concernant les questions importantes liées à la

7 sécurité.

8 Il y a un élément très important dans le fonctionnement de l'organe chargé

9 de la sécurité. S'il travaille avec les collaborateurs et probablement,

10 selon le principe de compétence des unités sur un territoire donné,

11 l'administration chargée de la sécurité s'occupait de ces questions

12 relevant du réseau de collaborateurs. Je ne m'occupais pas de ces

13 questions, excepté au sein de la Brigade des Gardes. Pour ce qui est de la

14 structure de la TO, je ne m'occupais pas de cela et je ne pouvais pas non

15 plus m'occuper de cela.

16 Q. Pour qu'on soit précis, s'il vous plaît, est-ce que quelqu'un de

17 l'administration chargée de la sécurité aurait pu vous donner des ordres

18 par rapport à la chaîne de commandement ?

19 R. Je vous ai dit que toutes les questions liées au commandement, tous les

20 ordres ayant trait à ces questions m'auraient pu être donnés par le biais

21 du commandant de la brigade.

22 Q. Vous avez mentionné le lien entre l'administration chargée de la

23 sécurité et la TO. C'est l'article 58 qui en parle. Il est écrit dans cet

24 article : au cas de danger imminent de guerre dans des circonstances

25 extraordinaires, cet organe oriente, sur le point de vue des

26 professionnels, les organes de la TO. Est-ce qu'au sein du Groupe

27 opérationnel sud, lorsque vous étiez chargé de la sécurité de la Brigade

28 des Gardes, est-ce que vous avez travaillé sur les organes de sécurité de

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1 la TO à Vukovar au point de vue de l'assistance technique et

2 professionnelle ?

3 R. Vous avez mentionné le Groupe opérationnel sud. Par rapport à ce

4 groupe, je peux vous énoncer d'autres opinions par rapport à ce groupe qui

5 diffèrent des opinions qui ont été prononcées dans cette salle d'audience.

6 Pour ce qui est de la Défense territoriale, nous allons en parler

7 probablement plus tard encore, il n'y avait pas de questions pour

8 lesquelles j'étais compétent. Pour ce qui est de l'assistance

9 professionnelle et la collaboration avec ces organes, pour ce qui est de

10 l'exécution immédiate et directe d'une tâche, pour ce qui est de

11 l'engagement des personnes qui participaient à l'exécution de ces tâches,

12 pour ce qui est du moral des unités qui avaient exécuté ces tâches, c'était

13 seulement pour ces questions que je pouvais donner des instructions à ces

14 organes de la Défense territoriale.

15 Q. Monsieur Sljivancanin, encore une fois je vous rappelle de parler plus

16 lentement.

17 R. Je m'excuse.

18 Q. Quelle était la relation entre les organes chargés de la Sécurité, au

19 point de vue professionnel et technique qui existait au sein des formations

20 provisoires ?

21 R. Ce que je sais et ce que j'ai vécu sur le terrain pour ce qui est des

22 formations provisoires, au sein de ces formations il n'y avait pas de

23 gestion professionnelle par rapport aux organes chargés de la sécurité.

24 L'organe technique qui me donnait des instructions, c'est l'organe chargé

25 de la sécurité du commandement supérieur. En l'espèce, il s'agissait de la

26 personne chargée de la sécurité au cabinet du secrétaire fédéral de la

27 Défense nationale. On va voir cela après dans les documents. Les

28 commandants des unités même s'ils ont été engagés pendant un jour ou 15

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1 jours pour exécuter une tâche précise, ces commandants continuent à avoir

2 des liens avec leurs commandements de base. Vous avez vu que les journaux,

3 les rapports de combat journaliers et réguliers, le commandant de Brigade

4 des Gardes les a envoyés à la 1ère Région militaire à laquelle il a été

5 subordonné pour ce qui est de l'exécution de cette tâche, telle que la

6 tâche consistant à débloquer la caserne à Vukovar, il envoyait au cabinet

7 du secrétaire fédéral de la Défense nationale quotidiennement ses rapports

8 de combat. Cela s'appliquait également aux organes chargés de la Sécurité.

9 M. LUKIC : [interprétation] Juste une correction au compte rendu. La

10 réponse est correcte. Mais ma question était la suivante, à la page 45,

11 lignes 4 et 5 : "Quelle était la relation au sein des formations

12 provisoires ?" La réponse s'est ensuivie.

13 Dans le sens de votre réponse, si le groupe opérationnel représente

14 une formation provisoire - tout le monde est d'accord sur ce fait ici dans

15 le prétoire - à qui du point de vue technique, en tant qu'organe chargé de

16 la Sécurité et à qui est subordonné M. Drago Vukosavljevic, à savoir

17 l'organe chargé de la Sécurité dans la 80e Brigade de Kragujevac pendant

18 qu'elle était au sein du Groupe opérationnel sud ? A envoyaient-ils des

19 rapports ?

20 R. Si on analyse de façon précise les questions concernant la gestion

21 technique, selon les règles et les règlements, on peut voir que, pour ce

22 qui est de l'exécution des tâches, il n'y a pas de formation; il n'y a pas

23 de plans, ni de programmes de formation; il n'y pas de la sélection des

24 cadres; il n'y a rien.

25 Le chef chargé de la sécurité de la 80e Brigade aurait dû envoyer des

26 rapports à son supérieur parce qu'il recevait de lui ses rapports

27 techniques. Les questions concernant l'exécution de la tâche en question,

28 il fallait les discuter avec le commandant de la brigade. Il aurait pu,

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1 nous allons en parler certainement plus tard, il aurait pu donner un

2 avertissement aux organes de la sécurité au sein de la Brigade des Gardes

3 concernant les questions liées à nos unités pour que nous puissions

4 procéder plus facilement par la suite.

5 Egalement, nous aurions pu l'avertir également.

6 Je dois dire que cette unité, cet organe chargé de la sécurité, pour

7 autant que je m'en souvienne, pour la première fois est apparu à peu près

8 au moment où la tâche a été exécutée, quand nous sommes arrivés à Vukovar.

9 Il n'y avait plus besoin d'avoir des contacts avec cet organe pour lui

10 donner des instructions parce que la tâche a été exécutée le 18. Vous

11 pourrez voir dans des journaux de guerre et dans d'autres documents quand

12 et quelle partie de cette unité est arrivée à Vukovar.

13 Q. Qui est supérieur au point de vue technique, l'organe de la sécurité de

14 la 80e Brigade de Kragujevac pendant que cette brigade a été à Vukovar,

15 cela n'a pas été consigné au compte rendu.

16 R. La personne qui est supérieure au point de vue technique, selon les

17 règles du service au sein des organes de la sécurité, qui est supérieur au

18 chef de la 80e Brigade de Kragujevac c'était l'organe chargé de la sécurité

19 du 24e Corps, comme il l'appelait, parce qu'ils faisaient partie de ce

20 corps.

21 Q. De Kragujevac ?

22 R. Je ne sais pas d'où il venait, mais j'ai vu et j'ai lu ici qu'il

23 s'agissait du 24e Corps d'armée.

24 Q. Maintenant, nous allons changer complètement de sujet.

25 Ma question suivante, il s'agit des faits. Je pense que la Chambre et tout

26 le monde dans la salle d'audience savent que les tensions politiques et les

27 changements politiques sont survenus vers la fin des années 1980 et au

28 début des années 1990. Monsieur Sljivancanin, pouvez-vous nous dire quels

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1 étaient les événements politiques en particulier en 1990 et 1991 et quelle

2 était l'incidence de ces événements sur vous, sur les membres de la JNA et

3 sur les membres de votre unité ?

4 R. Je pense que pour ce qui est de tout homme honorable et honnête de

5 l'ancienne Yougoslavie en particulier pour ce qui est des membres de la

6 JNA, cela a été quelque chose qui représentait l'humiliation pour toutes

7 ces personnes et il était presque impensable de voir que de tels événements

8 étaient en train de se dérouler en Yougoslavie.

9 J'ai parlé de ces événements en public toujours et je n'ai rien honte

10 de rien. Parce qu'il était honteux de voir que les jeunes hommes qui

11 avaient 18 ans qui étaient au service militaire obligatoire, qu'ils soient

12 assassinés, étranglés, et cetera.

13 Je crois que vous avez tous vu les images sur lesquelles on peut voir

14 un soldat qui assure la sécurité du commandement à Split qui n'avait pas de

15 balles dans son fusil et qui a été tué et les hooligans qui l'ont tué.

16 En tant que chef de la sécurité, j'avais l'occasion de lire des

17 lettres que les officiers et les soldats ont écrit à l'adresse du

18 secrétaire fédéral de la Défense nationale, les autres ne pouvaient pas les

19 lire. C'était pour la plupart, des soldats de Slovénie et de Croatie qui

20 ont écrit ces lettres. Je sais que les jeunes hommes qui ont étudié à

21 l'académie militaire, à l'académie de la marine à Split ont été étranglés

22 et jetés à la mer. Ils n'osaient sortir de la caserne pour téléphoner à

23 leurs parents, pour aller à la poste pour leur téléphoner. Je sais que les

24 entrepôts de la JNA ont été encerclés, il y avait des sections de cinq ou

25 six soldats qui assuraient la sécurité de ces entrepôts, et même il

26 arrivait qu'ils sautaient en l'air ces entrepôts et eux-mêmes ils ont été

27 tués dans ces explosions pour qu'ils ne tombent pas entre les mains de ceux

28 qui voulaient les tuer.

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1 Q. Ma question suivante concerne les événements politiques. Quel était

2 votre point de vue par rapport au nationalisme de n'importe quelle couleur

3 à l'époque ?

4 R. Ce que j'ai énuméré avant par rapport aux lettres écrites par les

5 soldats et les officiers des républiques de l'ancienne Yougoslavie, de

6 Slovénie et de Croatie. Il y avait de tels phénomènes en Serbie où j'étais

7 en service. Ils nous appelaient "komunjare" parce qu'on portait des

8 insignes de la JNA, l'étoile à cinq branches par exemple, il y avait des

9 conflits verbaux. Il y avait du nationalisme dans les endroits où je

10 travaillais, tous les nationalismes, toutes les manifestations de

11 nationalisme pour moi représentaient quelque chose qu'il faut condamner à

12 tout prix, qu'il faut éviter à tout prix. En particulier les manifestations

13 de nationalisme dans l'endroit où j'étais originaire m'étaient le plus

14 répugnantes.

15 Q. Je pense qu'au cours de la Défense de M. Mrksic par rapport à l'affaire

16 Spegelj et par rapport à l'engagement de certains officiers dans cette

17 affaire, par rapport à cela, je n'ai pas besoin de savoir des détails, ce

18 qui m'intéresse c'est d'analyser les règles par rapport à cette affaire.

19 Est-ce que l'administration chargée de la sécurité aurait pu engager

20 directement des membres de la Brigade des Gardes sur n'importe quelle tâche

21 à exécuter ?

22 R. On a déjà entendu des témoignages là-dessus, ici. L'administration

23 chargée de la sécurité, comme je l'ai déjà dit en répondant à certaines

24 questions avant, a engagé un certain nombre d'officiers de la Brigade des

25 Gardes mais exclusivement par le biais d'ordres écrits envoyés par le

26 cabinet du secrétaire fédéral de la Défense nationale. Ce qui est exact

27 c'est la chose suivante : le commandant, par exemple moi-même, je ne savais

28 pas de quelle tâche précise il s'agissait, mais nous savions que ces

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1 officiers partaient pour l'administration de la sécurité pour exécuter ces

2 tâches et personne n'avait le droit de poser des questions par rapport à la

3 tâche à exécuter.

4 L'officier qui s'occupait de l'analyse des opérations s'occupait de

5 la résolution de certaines questions liées à cette tâche, aux questions

6 liées au contre-espionnage pour ce qui est du territoire de l'ancienne JNA,

7 pour éviter que les unités de la JNA soient la cible de certaines

8 activités.

9 Encore une fois, je souligne que les officiers ne pouvaient pas

10 partir pour exécuter une tâche sans avoir un ordre précis portant sur cette

11 tâche.

12 Q. Est-ce qu'il y a eu des déserteurs de la brigade, si oui, quand y

13 avait-il ces déserteurs et dites-nous ce que vous avez fait par rapport à

14 cela ?

15 R. Quand on a parlé du caractère d'élite de la Brigade des Gardes

16 jusqu'aux années 1990, il était impensable de voir dans la Brigade des

17 Gardes qu'un soldat, encore moins un officier, soit en retard d'une demi-

18 heure ou une heure, pour nous c'était un grave problème. Il n'y avait pas

19 de déserteurs non plus. Encore une fois, l'arrivée dans la Brigade des

20 Gardes se déroulait non seulement selon les règles, mais aussi selon le

21 désir des gens qui voulaient être membres de la Brigade des Gardes. Vers la

22 fin des années 1990 ou au début de l'année 1991, je ne peux pas me souvenir

23 exactement de la date, les premiers déserteurs sont apparus. Les soldats

24 qui ont déserté parmi les premiers, c'étaient les Albanais. Pour moi le

25 plus grand choc, ainsi que pour les autres officiers de la Brigade des

26 Gardes, c'était au moment où les soldats qui étaient Slovènes qui ont

27 déserté. Cela s'est déroulé je pense au début de l'année 1991.

28 Les organes chargés de la sécurité ont réussi à éviter que ces

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1 soldats désertent et qu'ils reviennent au sein de l'unité. Mais

2 immédiatement après, le lendemain, notre commandement supérieur nous a

3 envoyé un ordre selon lequel les soldats qui étaient de Slovénie soient

4 envoyés au service militaire obligatoire en Slovénie.

5 Pour moi, cela signifiait que le démantèlement de la Yougoslavie

6 avait déjà commencé et, en particulier, c'était le moral au sein des unités

7 de la JNA qui a souffert parce que les jeunes hommes se sont posés des

8 questions pourquoi les Slovènes pouvaient aller au service militaire en

9 Slovénie et eux non, et cetera.

10 Q. Encore une question concernant ce sujet lié au climat politique. Quand

11 est-ce que les régions militaires ont provoqué des problèmes par rapport

12 aux soldats qui avaient à être affectés à certaines unités et à la Brigade

13 des Gardes ?

14 R. On vérifiait constamment les cadres qui venaient dans la Brigade des

15 Gardes, surtout quand il s'agissait des effectifs parce qu'il fallait faire

16 attention au fait que choisir un soldat qui assurait la sécurité d'un

17 représentant étranger, ou d'une délégation étrangère, ou d'un dirigeant

18 haut placé, il fallait bien choisir les soldats qui assuraient leur

19 sécurité et la sécurité des installations ou des bâtiments militaires où

20 ils se trouvaient.

21 Je me souviens très bien, lorsque j'ai fait l'analyse des cadres militaires

22 en 1991 et lorsque j'en ai parlé au commandant de la brigade, je me

23 souviens bien que les soldats qui n'avaient pas de compétences avaient été

24 envoyés aux services au sein de la Brigade des Gardes. C'étaient des

25 soldats qui étaient, par exemple, enfants de parents divorcés, qui

26 n'étaient pas de bons élèves à l'école, qui étaient délinquants, et qui

27 n'étaient pas stables au sens psychique. Après, j'ai compris que les chefs

28 des régions militaires qui nous envoyaient ces jeunes hommes de certaines

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1 régions militaires ont fait cela exprès, ces années-là.

2 Q. Il serait peut-être intéressant d'entendre ce qui s'est passé pendant

3 les rencontres d'autres délégations en Yougoslavie au moment où la

4 Yougoslavie a commencé à être démantelée.

5 Maintenant, on va parler de Vukovar. Quand la brigade s'était-elle

6 rendue à Vukovar et quelle était sa mission ? Pouvez-vous nous décrire

7 cela, s'il vous plaît ? Monsieur Sljivancanin, parlez un peu plus

8 lentement. Suivez le compte rendu et essayez d'adopter ce rythme pour votre

9 débit.

10 R. Pour ne pas réitérer cela, il est connu que la Brigade des Gardes a été

11 envoyée avec mission de débloquer la caserne de Vukovar et de créer des

12 conditions normales pour la vie de tous les citoyens de la ville de

13 Vukovar, ainsi que de désarmer toutes les formations paramilitaires.

14 C'était le 30 septembre 1991 que la brigade a été envoyée dans la ville de

15 Vukovar.

16 Q. Est-ce que quelque chose s'est passé pendant le trajet de la brigade ?

17 Quelle était votre destination ? Où êtes- vous arrivés ?

18 R. Pour ce qui était de la tâche comme pour toute autre tâche, le

19 commandant supérieur a donné l'ordre et des instructions, le commandant de

20 la brigade a donné des instructions aux officiers subordonnés. La brigade

21 faisait la marche selon les règles qui étaient en vigueur au sein de la

22 JNA. Je ne me suis pas beaucoup occupé de cela. La marche a continué

23 jusqu'à la ville de Sid sans obstacle.

24 A partir de la ligne de Sid via Tovarnik et Oriolik jusqu'à

25 Negoslavci, il y a eu de fréquentes attaques contre la colonne de notre

26 brigade. Personnellement, j'ai vu tout près du village de Djeletovci que

27 les tirs ont été lancés contre le véhicule au bord duquel je me trouvais.

28 Mon chauffeur, Popovic, au moment où le premier obus a été lancé et a

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1 touché la route en dessous des roues de notre véhicule, a commencé à crier

2 : "Commandant, il vaut mieux qu'on s'arrête." J'ai vu une petite colline

3 tout près de la route. Je lui ai dit : "Comment s'arrêter ? Il faut que tu

4 accélères pour qu'on puisse trouver abri derrière cette colline." Deux ou

5 trois obus ont été lancés.

6 Le combat s'est engagé. Je sais qu'il y avait des blessés. Il n'y

7 avait pas de morts. C'est là où j'ai compris pour la première fois que ces

8 formations paramilitaires appliquent quelque chose comme règle de

9 comportement qu'on a pu voir dans le film sur Spegelj, c'est-à-dire d'abord

10 il faut tirer sur les officiers, après l'armée partira et battra en

11 retraite après avoir vu la mort des officiers.

12 Q. Merci.

13 R. Il faut que je dise la chose suivante : lorsqu'on est arrivés dans la

14 région de Negoslavci, les obus ont été lancés, les obus de mortier ont été

15 lancés sur les unités de la brigade, et je me souviens très bien qu'un

16 soldat qui se trouvait au commandement de la Brigade des Gardes - et ce

17 commandement ou ce QG représentait une unité qui sert de façon directe le

18 commandement pour assurer toutes les conditions nécessaires pour le

19 commandant - ils ont commencé à dresser des tentes dans un jardin pour

20 qu'on puisse dormir. Un soldat qui était Croate a été tué par un obus qui

21 est tombé tout près de cet endroit où se trouvaient ces tentes.

22 Q. Je vous remercie. J'ai une question qui est courte et je vous demande

23 une réponse courte. Où se trouvait le siège de la section de l'organe de la

24 sécurité de la Brigade des Gardes au cours de l'opération de Vukovar ?

25 R. Pendant l'exécution de la tâche à Vukovar, le commandement de la

26 Brigade a déployé le poste de commandement principal au village de

27 Negoslavci et le poste de commandement arrière au village de Berak. Les

28 organes chargés de la sécurité ont été logés dans la région de Negoslavci

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1 dans la maison où se trouvait le commandement principal.

2 Q. Pouvez-vous nous dire qui de vos officiers des organes de la sécurité

3 se trouvaient avec vous pour exécuter la tâche ? Qui parmi vos officiers a

4 travaillé sur quelles tâches ? Leurs noms sont mentionnés devant la

5 Chambre.

6 R. A Belgrade, deux officiers chargés de l'organe de la sécurité sont

7 restés pour exécuter la tâche. Pour ce qui est de ma tâche à exécuter à

8 Vukovar, avec moi sont partis quatre officiers de l'organe chargé de la

9 sécurité. Après le 5 octobre, j'ai reçu encore un autre officier de

10 l'administration chargée de la sécurité, qui était mon adjoint pour ce qui

11 est du contre-espionnage.

12 Q. Est-ce que vous pouvez nous donner leurs noms, leurs grades et les

13 fonctions qui leur avaient été attribuées ?

14 R. Je suis allé à Vukovar pour m'acquitter de cette tâche en tant que chef

15 de la sécurité.

16 La personne qui était mon adjoint à l'époque pour les affaires de la

17 police militaire, le commandant Ljubisa Vukasinovic, il faut savoir qu'en

18 même temps, il s'occupait du 1er et du 2e Bataillon de la police militaire

19 pour ce qui est de la sécurité.

20 Il y avait donc le capitaine première classe --

21 L'INTERPRÈTE : Un capitaine première classe dont l'interprète n'a pas saisi

22 le nom.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] -- qui s'occupait de la 2e Brigade ou du 2e

24 Bataillon motorisé pour ce qui est de la sécurité et du détachement

25 d'assaut à Vukovar.

26 Le capitaine Borce était là également. En temps de paix, il

27 s'occupait de la sécurité du 1er Bataillon motorisé. Etant donné que l'un de

28 mes organes de sécurité ne pouvait pas fonctionner du fait de certains

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1 problèmes, j'ai donné à Karanfilov le poste de commandement arrière et les

2 unités de l'arrière-garde.

3 Il faut également savoir qu'il y avait un officier de permanence,

4 Momcilovic, qui s'occupait également des services de contrôle au poste de

5 commandement.

6 Q. Qu'a fait cet officier ?

7 R. A l'époque, au sein des organes de sécurité de la Brigade des Gardes,

8 il n'y avait qu'un officier formé, le capitaine Karanfilov, qui avait

9 terminé sa formation pour les officiers de sécurité. Moi-même ainsi que le

10 commandant Vukasinovic et Srecko, nous étions aux organes de sécurité, mais

11 à la veille de l'opération Vukovar, nous n'avions pas terminé la formation.

12 J'ai demandé des instructions au cabinet du chef d'état-major du secrétaire

13 fédéral chargé de la Défense nationale. Nous avons eu Mladen Karan qui a

14 été affecté à notre unité. Il était le capitaine de première classe qui

15 nous a été affecté et il a été nommé mon adjoint pour tout ce qui faisait

16 partie du contre-renseignement. Il est venu à Vukovar, si je ne m'abuse, il

17 est venu après le 6 octobre.

18 Q. Est-ce qu'il y avait des officiers qui s'occupaient de la sécurité qui

19 également étaient attachés ou détachés auprès des bataillons motorisés ? De

20 quel type de personnes s'agissait-il et comment est-ce qu'ils étaient

21 subordonnés à votre groupe ?

22 R. Pour ce qui est de formation en temps de guerre et en temps de paix,

23 les différents bataillons motorisés de la Brigade des Gardes avaient un

24 officier de la sécurité qui venait des forces de réserve.

25 Je me souviens avec certitude qu'un officier qui répondait au nom de

26 Stanisic a été mobilisé. Il est venu au bataillon y travailler comme

27 officier de sécurité pour le bataillon et il n'était subordonné qu'au

28 commandant de ce bataillon. Il prenait contact avec moi pour ce qui était

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1 de la protection et du contre-renseignement. Il résolvait tous les

2 problèmes au niveau du bataillon.

3 Pour ce qui est des autres unités, t j'entends les bataillons de la

4 police militaire, il n'y avait pas d'officiers de sécurité pour ce qui est

5 des structures de guerre, alors que pour ce qui est du 2e Bataillon, je

6 pense que cet officier n'est pas venu. Il n'a pas répondu à l'appel.

7 Q. Monsieur Sljivancanin, est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont

8 les tâches de base dont s'est acquitté votre groupe pendant l'opération de

9 Vukovar ?

10 R. La mission essentielle de notre groupe pendant l'opération de Vukovar

11 était la mission dont j'ai déjà parlé. Cela se fondait sur le règlement et

12 les règles de service. Toutefois, sur le terrain, il faut savoir que cela a

13 un peu été étoffé et développé. Voilà en quoi cela consistait.

14 A ce moment-là, du fait de la propagande et de tout ce qui se passait

15 vis-à-vis de la JNA, il a fallu créer en quelque sorte les conditions pour

16 que toutes les délégations qui arrivent dans cette zone où il y avait des

17 opérations de combat, pour que toutes ces conditions, disais-je, soient

18 créées, il fallait désarmer les paramilitaires, il fallait faire en sorte

19 que le verrouillage des casernes cesse. Puis, il y avait tous les

20 journalistes accrédités qui venaient. Nous étions censés assurer leur

21 sécurité sans rien leur dissimuler. Il fallait qu'ils puissent voir tout,

22 c'était mon point de vue également; mais il ne fallait pas non plus qu'ils

23 courent des dangers.

24 Ce qui m'a surpris à l'époque et ce qui a eu une incidence pour moi

25 en tant que chef de la sécurité, c'est que le premier jour, nous avons

26 perdu 10 soldats lorsque nous sommes arrivés à Vukovar et nous ne savions

27 pas où ils étaient. Cela s'est passé le 2 octobre 1991, lorsqu'ils sont

28 allés aider leurs camarades dans les casernes, ils ont tout simplement été

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1 portés disparus en tant que chefs de la sécurité et en tant qu'êtres

2 humains également.

3 En tant qu'être humain qui considérait tous les soldats de la Brigade

4 des Gardes et tous les autres soldats comme mes propres enfants, ma tâche

5 consistait à retrouver ces soldats et à leur sauver la vie. C'est la raison

6 pour laquelle depuis le premier moment et constamment, j'ai toujours été

7 sur la ligne de front. Je ne devais pas y être tout le temps, mais j'y

8 étais pour apprendre quels avaient été leur sort et leur destin.

9 Q. Quand êtes-vous arrivé pour la première fois à la caserne de Vukovar ?

10 R. Sur ma propre initiative, si je puis m'exprimer de la sorte, je sais

11 que j'ai présenté mon rapport au commandant et que je me suis présenté à

12 lui, et j'ai essayé d'aller à la caserne de Vukovar soit le 30, lorsque

13 nous sommes arrivés, ou alors le lendemain matin. J'ai souffert de

14 terribles choses, les conséquences pour moi ont été terribles, car j'ai été

15 attaqué par des mortiers. Il m'a été très difficile de poursuivre. J'ai

16 même dû laisser mon véhicule. J'ai dû passer deux ou trois heures assis

17 dans la cave d'une maison. J'ai dû attendre tout simplement une accalmie

18 pendant les combats. Puis, j'ai rencontré le lieutenant-colonel, il

19 s'appelait Rajko Novakovic.

20 D'ailleurs, j'ai vécu quelque chose. Je n'aurais même pas pu imaginer

21 que cela soit possible, car les gens vivaient dans des conditions qui

22 étaient les mêmes que celles dans lesquelles vivaient les soldats dans la

23 caserne. Je me suis également rendu compte que ces jeunes hommes ne

24 voulaient pas quitter la caserne au risque et au péril de leur vie. Ils ne

25 voulaient pas sortir bien que nous leur ayons suggéré de sortir et de venir

26 se rallier à notre brigade.

27 Lorsque je suis revenu, évidemment j'en ai parlé au commandant, et

28 une action a été planifiée pour mettre fin au verrouillage de ces casernes.

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1 Q. Très bien. Peut-être quelqu'un d'autre en parlera, mais j'aimerais

2 savoir combien de jours se sont écoulés jusqu'au moment où ce verrouillage

3 des casernes a cessé.

4 R. Cette action a commencé au petit matin le 2 octobre. Je me souviens que

5 ce jour-là, je suis allé dans la rue Dalmatinska, c'est la première fois

6 que j'ai vu l'un des transmetteurs radio qui étaient utilisés par l'un des

7 membres du ZNG, des forces croates, il y avait en quelque sorte un nid de

8 mitrailleuses dans la rue. Je suppose qu'ils avaient abandonné leurs

9 positions.

10 A partir de ce moment-là, j'ai pu écouter leurs conversations grâce à

11 cet émetteur transmetteur radio et j'ai pu ainsi apprendre qui contrôlait

12 quoi et comment.

13 Q. En tant que responsable d'un organe de sécurité, pourquoi est-ce que

14 vous avez considéré que ce poste radio transmetteur était important, ce

15 poste que vous aviez découvert ?

16 R. Il m'était extrêmement important parce que grâce à leurs noms de code,

17 je pouvais apprendre quelle était la force de leurs effectifs et où leurs

18 effectifs étaient positionnés. D'ailleurs, j'ai même utilisé ce

19 transmetteur radio pour pouvoir parler avec certains de mes anciens

20 camarades qui étaient passés à l'autre camp, des forces paramilitaires de

21 la Croatie, et je me suis rendu compte qu'ils avaient été officiers de

22 l'armée populaire de Yougoslavie. J'ai essayé de les convaincre du fait

23 qu'il ne fallait pas se battre; que jusqu'à hier, nous avions vécu

24 ensemble, nous avions bien vécu; qu'il fallait laisser aux politiciens le

25 soin de voir quel serait le sort à réserver au système sociopolitique de la

26 Yougoslavie; mais que nous n'avions pas le droit de nous tuer les uns et

27 les autres; et que surtout nous n'avions pas le droit de détruire la belle

28 ville que Vukovar était.

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1 Q. Monsieur Sljivancanin, j'aimerais maintenant vous demander de dessiner

2 quelque chose pour nous. J'aimerais vous demander d'indiquer quelque chose

3 sur une carte qui a son importance pour moi ainsi que pour la Chambre de

4 première instance, je suppose.

5 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais demander à Mme l'Huissière de bien

6 vouloir afficher à l'écran la carte 156. La pièce à conviction 156.

7 Q. Monsieur Sljivancanin, vous connaissez la procédure. Mme l'Huissière va

8 vous aider. Elle va vous donner un stylet. La première chose que j'aimerais

9 que vous nous montriez sur cette carte, si vous le pouvez, d'ailleurs lors

10 de notre préparation avant votre déposition, vous aviez dit que cela vous

11 convenait tout à fait. J'aimerais que vous nous montriez quelle était la

12 zone de responsabilité au sud de Vukovar ?

13 R. La zone de responsabilité du Groupe opérationnel sud était, comme nous

14 l'avons entendu d'ailleurs de la part de l'expert qui en a parlé, avait une

15 certaine limite et une certaine frontière sur chaque côté. Voilà où se

16 trouvait cette zone. Il s'agit de la limite droite de cette zone. Voilà.

17 Le village de Berak ne peut pas être vu. C'est là qu'il y avait le

18 poste de commandement de l'arrière. La limite était le village de Sotin et

19 il y avait ensuite Grabavo. On ne peut pas le voir à cause de la photo. Un

20 peu plus loin vers le village de Berak, vers la gauche, sur la cote 102,

21 pour ce qui est de la route qui rejoint Vukovar qui relie Bogdanovci à

22 Vukovar. Ensuite, vous avez le village de Petrovci, la rivière Vuka et vous

23 avez la rivière qui se jette dans le Danube.

24 Q. Est-ce que vous pourriez nous montrer quelle était la zone de

25 responsabilité du Groupe opérationnel sud ? Quelles étaient les unités qui

26 se trouvaient près de l'unité de la JNA, près de vous ? Quelles sont les

27 unités qui ont participé à cette opération ?

28 R. Le Groupe opérationnel sud a changé de composition constamment car au

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1 départ la brigade motorisée se trouvait là. Elle y était tout le temps.

2 Pendant un certain temps, peut-être cinq à six jours, la 453e Brigade de

3 Sremska Mitrovica était là, je pense qu'ensuite qu'elle s'est retirée de

4 cette zone. Cela s'est fait le 5 ou le 6 octobre. Il y avait la Brigade de

5 Podunavska qui en octobre également est sortie du territoire du Groupe

6 opérationnel sud. Puis, il y avait la 20e Brigade des Partisans de la

7 Défense territoriale qui est arrivée.

8 Le 18 novembre, elle ne faisait plus partie de cela d'après ce que je

9 vois dans le registre. La 80e Brigade motorisée a remplacé la 20e Brigade

10 des Partisans. Le jour où cela s'est passé, à savoir le 18 novembre 1991 le

11 Groupe opérationnel sud, en fait on ne peut pas l'appeler ainsi, parce que

12 d'après les règles, cela n'était pas le cas. La 80e Brigade motorisée est

13 arrivée et un détachement de la Défense territoriale de Vukovar qui

14 agissait de concert avec la Brigade des Gardes est arrivé. Il y avait

15 également le détachement de la Défense territoriale Kragujevac.

16 Il y avait le détachement de la Brigade de la Défense territoriale de

17 Sremska Mitrovica qui a été rattachée à la 80e Brigade motorisée. Puis il y

18 avait ce qu'on appelait le groupe tactique de la 195e Brigade motorisée qui

19 a été rattachée à la 80e Brigade motorisée. Il y avait le 544e Bataillon

20 blindé qui a été rattaché à la 80e Brigade motorisée.

21 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais intervenir à propos du compte rendu

22 d'audience, page 60, ligne 7. Le témoin a parlé de la rivière Vuka qui se

23 jetait dans le Danube lorsqu'il a dessiné la limite du Groupe opérationnel

24 sud.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Vous avez la rivière Vuka qui se jette

26 dans l'estuaire du Danube.

27 M. LUKIC : [interprétation]

28 Q. A qui appartenait cette zone de responsabilité ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] De l'autre côté de la rivière Vuka, d'après ce

2 que je sais, il y avait les unités du 12e Corps du 1er District militaire.

3 Ils avaient établi un groupe en leur sein mais je n'étais pas là. Je ne

4 sais pas comment ils appelaient ces groupes mais je sais qu'il s'agissait

5 du 12e Corps.

6 Q. Est-ce qu'ils ont été mentionnés comme Groupe opérationnel nord ?

7 R. J'ai entendu lors de dépositions et j'ai vu dans plusieurs documents

8 qui ont été présentés ici que d'aucuns les appelaient Groupe opérationnel

9 nord alors que d'autres les appelaient Groupe tactique nord. Pour ce qui

10 est de leur véritable nom, il m'est difficile de préciser ce qu'il était.

11 Q. Est-ce que vous pouvez mettre le numéro 2, là ?

12 R. Le numéro 2.

13 Q. Là, où se trouvait le Corps de Novi Sad ?

14 R. [Le témoin s'exécute]

15 Q. La limite c'est la rivière Vuka ?

16 R. Je ne sais pas jusqu'où va la limite puisque c'est la rivière Vuka et

17 ce qui suit. Pour ce qui est de notre unité, elle était censée être

18 opérationnelle jusqu'à la rivière Vuka. Vous aviez le Corps de Novi Sad du

19 nord jusqu'à la rivière Vuka.

20 Q. Avant que nous ne le versions au dossier, est-ce que nous pouvons voir

21 la position des gardes sur cette carte ?

22 R. Les unités de la 1ère Division des Gardes étaient à gauche de la 80e

23 Brigade motorisée. Vous aviez le village de Marinci Petrovci, Nustar et

24 puis Vinkovci.

25 Q. Est-ce que vous pouvez mettre le chiffre 3, je vous prie ?

26 R. [Le témoin s'exécute]

27 Q. Merci.

28 M. LUKIC : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, je souhaiterais

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1 que ce document soit versé au dossier ?

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera admis.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction 815,

4 Monsieur le Président.

5 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais que nous ayons la même carte

6 affichée à nouveau mais sans les indications faites.

7 Q. Monsieur Sljivancanin, si vous le pouvez, je souhaiterais que vous nous

8 indiquiez sur la carte la zone de responsabilité de la Brigade des Gardes

9 et ce qu'on appelait la 80e Brigade Kragujevac pour ce qui correspondait au

10 Groupe opérationnel sud ? Pour ce qui est du 18, 19 et 20, bien sûr.

11 R. Le 18 novembre 1991, la Brigade motorisée de la Garde qui travaillait

12 dans le cadre de cette mission avec, pour autant que je m'en souvienne, le

13 détachement de la Défense territoriale de Vukovar ainsi que le détachement

14 de la Défense territoriale de Kragujevac, cela se situait sur un secteur

15 qui était couvert par le Groupe opérationnel sud. Vous aviez la limite qui

16 était la rivière Vuka pour ce qui est du corps. Vers la gauche, vous aviez

17 la cote 102 à l'exclusion du village de Petrovci. Sur la droite, cela

18 incluait le quartier de Mitnica. Après Negoslavci, il y avait le village de

19 Berak. Voilà quel était le secteur qui était couvert par la Brigade

20 motorisé de la Garde. Pour ce qui est du Groupe opérationnel sud, il

21 travaillait avec les unités qui se trouvaient dans le secteur.

22 Q. Est-ce que vous pourriez mettre un chiffre, je vous prie ?

23 R. Très bien. La 80e Brigade motorisée avec les unités qui lui étaient

24 rattachées sur ordre du commandement du groupe opérationnel, je répète à

25 nouveau qu'il s'agit du Bataillon de Sremska Mitrovica, du 548e Bataillon,

26 vous aviez également le groupe tactique qui venait de la 195e Brigade

27 motorisée. Leurs secteurs à eux étaient ce qui se trouve à gauche de leurs

28 limites, c'était le même secteur que la Brigade des Gardes de Sremska

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1 Mitrovica. Cela n'inclut pas le secteur qui se trouve près de Grabovo et

2 près du village de Berak.

3 Q. Il s'agissait du secteur qui se trouvait à droite de la Brigade

4 motorisée de la Garde, là où il y a le chiffre numéro 2 ?

5 R. [aucune interprétation]

6 Q. Merci.

7 R. Cela, c'était la situation le 18 novembre 1991, dans la mesure où mes

8 souvenirs sont exacts.

9 Q. Très bien.

10 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaiterais que cela soit versé au

11 dossier ?

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera versé au dossier.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction 816,

14 Monsieur le Président.

15 M. LUKIC : [interprétation] Pour la troisième fois, nous allons utiliser la

16 même carte. J'aimerais que l'on agrandisse dans la mesure du possible le

17 secteur du village de Negoslavci.

18 Q. Monsieur Sljivancanin, est-ce que cela vous est utile ? Vous savez ce

19 que je veux vous montrer. Est-ce que cette carte vous convient ?

20 R. Oui, tout à fait, si vous voulez que je vous montre les postes de

21 commandement à Negoslavci ?

22 R. C'est exact. C'est notre prochain sujet. Est-ce que vous pourriez, dans

23 un premier temps, nous montrer où se trouvait le commandement de la Brigade

24 des Gardes dans le secteur du Groupe opérationnel sud ? Est-ce que vous

25 pourriez nous montrer et mettre un chiffre ?

26 R. A ce moment-là, nous parlons de la Brigade des Gardes. Il s'agit d'un

27 secteur qui fait 1,5 kilomètres sur 1,5 kilomètres. Dans ce secteur, vous

28 avez tous les autres éléments du commandement. Vous avez la salle

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1 d'opération, l'endroit où se trouvaient les commandants, la salle des

2 transmissions, l'organe de sécurité ? Tout ce qui était du ressort du

3 commandement se trouvait là. Je veux dire que cela avait été déployé à

4 Berak.

5 A Negoslavci, voilà ce qui a été établi suivant l'ordre suivant, dans

6 des bâtiments en dur. Dans l'un de ces bâtiments, je vais faire un cercle

7 autour de ce bâtiment, je vais mettre le numéro 1 à cet endroit. Il

8 s'agissait de la salle des opérations et du poste de commandement.

9 Pour ce qui est de l'organe de sécurité, il se trouvait dans cette

10 maison en face de cette église, juste-là. Je vais mettre le numéro 2.

11 Si vous voulez le savoir, le 9 novembre le commandant a émis un ordre

12 pour que soient établis des commandements dans la ville. En fonction de cet

13 ordre, le commandant Vukasinovic a été nommé commandant de la ville de

14 Negoslavci. Il était situé juste dans cette maison que je viens d'entourer

15 d'un petit cercle. Je vais mettre le chiffre 3.

16 De surcroît, c'est quelque chose que je savais. J'avais des réunions

17 assez fréquentes avec des représentants de la communauté ou des

18 organisations internationales dans une maison où se trouvait le centre de

19 la presse et ce pendant toute la durée des opérations de combat. Voilà,

20 elle se trouvait là. C'est le capitaine Forca qui s'occupait de cela. C'est

21 là que je mets le numéro 4.

22 Q. Bien.

23 R. Ce que je savais à l'époque, il y a quelque chose d'autre que je peux

24 vous dire à propos des autres éléments qui m'aidaient à découvrir les

25 auteurs des crimes. Il y avait l'équipe médico-légale du bataillon de la

26 police militaire, ils se trouvaient tout près avec mon assistant chargé du

27 contre-renseignement. Ils se trouvaient dans un bâtiment qui était juste-

28 là. Je vais mettre le numéro 5.

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1 Pour ce qui est des autres éléments, il y avait l'organe chargé de

2 l'orientation morale ainsi que le juge. Tout le monde était cantonné dans

3 le village de Berak.

4 M. LUKIC : [interprétation] Une petite correction, page 55, ligne 10, le

5 capitaine Zvorcan et non pas le capitaine Forca. Il s'agit du capitaine

6 Zvorcan.

7 Est-ce que nous pourrions verser cela au dossier, je vous prie ?

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 817.

10 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que le moment est opportun pour faire

11 la pause.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien. Nous allons reprendre à 12

13 heures 45.

14 --- L'audience est suspendue à 12 heures 25.

15 --- L'audience est reprise à 12 heures 48.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Lukic, poursuivez.

17 M. LUKIC : [interprétation] Avant de poursuivre je souhaiterais apporter

18 une correction au compte rendu d'audience. Lorsque l'on a mentionné les

19 officiers faisant partie de l'organe de sécurité en page 55, il y a eu des

20 omissions. Je souhaiterais préciser les choses. Page 55 ligne 6, le témoin

21 a mentionné "le commandant Ljubisa Vukasinovic"; ligne 9, il a parlé du

22 "capitaine de première classe, Srecko Borisavljevic"; en ligne 11, il

23 mentionné le nom du "capitaine Borce Karanfilov"; ligne 16, "Momcilovic";

24 et ligne 25, "Mladen Karan."

25 Q. Monsieur Sljivancanin, s'agissant de ce qui s'est passé pendant les

26 opérations de combat, il y a quelque chose qui, je pense, est tout à fait

27 pertinent par rapport au procès. Est-ce que l'unité de police militaire a

28 participé aux opérations de combat à Vukovar; le cas échéant, quand et

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1 pourquoi ?

2 R. De nombreux éléments de preuve, notamment des documents ont été

3 présentés concernant l'utilisation de ces unités pour lever le blocus de la

4 caserne et en rapport avec les unités paramilitaires. Ce que je souhaite

5 dire, c'est que ces documents ne sont pas des ordres. Il s'agit

6 d'instructions, de décisions prises par le commandant concernant

7 l'utilisation des forces pour mener à bien cette mission. Un ordre

8 militaire est quelque chose de tout à fait différent. Ces décisions sont

9 souvent corrigées par le commandant au fur et à mesure que la mission

10 évolue.

11 Au début, il y a eu la décision initiale du commandant de la Brigade

12 des Gardes. Conformément à cela, une partie des unités de la police

13 militaire ont été rattachées au bataillon motorisé, ce qui, en termes

14 pratiques et conformément aux règlements en vigueur à l'époque, était tout

15 à fait impossible.

16 Comme je l'ai déjà indiqué, la plus petite unité qui comprenait des

17 éléments de la police militaire était la brigade. Toutefois, étant donné

18 qu'il y avait un certain nombre de policiers au sein de la Brigade des

19 Gardes, le commandant avait tout à fait le droit de prendre cette décision.

20 Nous avons analysé la décision en question ici et ce qu'il en ressort c'est

21 qu'au début des opérations de combat, le commandant a donné pour mission à

22 un bataillon, moins une compagnie, d'assurer la sécurité des postes de

23 commandement. Il a décidé de se servir d'un autre bataillon comme d'un

24 bataillon de réserve, par la suite, il s'en est servi pour établir le

25 contrôle sur le territoire. Cependant, comme l'ennemi était bien organisé

26 et que ses effectifs étaient nombreux et qu'ils étaient bien équipés, nous

27 avons été en quelque sorte surpris. Nous n'avions pas reçu de formation

28 pour cela et nous ne pensions pas que nous nous retrouverions dans une

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1 situation où, dans notre propre pays, nous devions combattre nos

2 concitoyens de cette manière.

3 Personnellement, à l'époque, j'étais convaincu qu'il nous suffirait

4 de nous présenter sur les lieux, en notre qualité de soldats et je pensais

5 que toute la population de la ville, quelle que soit son origine ethnique,

6 accepterait notre présence puisque nous étions là pour aider tout le monde

7 et rétablir l'ordre. Mais, ce n'est pas ce qui s'est passé.

8 Dès le premier jour, nous avons subi des pertes importantes dues à la

9 surprise et le commandant a dû réagir par rapport à cela. Il a eu recours à

10 l'unité antiterroriste pour renforcer le 2e Détachement d'assaut et établir

11 le contrôle le long de la rue Sajmiste, au carrefour entre les 1er et 2e

12 Bataillons motorisés.

13 Plus tard, des modifications ont eu lieu et les réservistes ont

14 quitté les rangs de la Brigade des Gardes et nous avons, nous aussi, pris

15 des mesures pour désarmer les volontaires et ceux qui ne respectaient pas

16 la discipline. Le 2e Bataillon de la police militaire a été constitué et

17 déployé le long de la ligne de front où il y avait des combats avec

18 l'ennemi.

19 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire s'il y avait des problèmes en

20 ce qui concerne les officiers. Notamment les officiers de la compagnie

21 antiterroriste, est-ce qu'ils posaient problème ou avec les officiers du 2e

22 Bataillon de la police militaire s'agissant de leur participation active

23 aux combats ?

24 R. Je ne suis pas sûr de pouvoir vous décrire la situation, mais je

25 peux vous en parler. Nous sortions d'une période de paix où nos familles

26 étaient en sécurité et il n'y avait pas de combats. Il n'y a jamais eu

27 d'état de guerre proclamé. Nous avions l'intention de ne faire la guerre à

28 personne. Nous étions sur les lieux, nous avions une mission à accomplir.

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1 Je vous ai expliqué cela. Nous devions préserver la vie de ces jeunes

2 soldats afin qu'ils puissent retourner dans leurs familles. Il était tout à

3 fait inimaginable qu'un Etat, théoriquement en paix, accepte la mort de

4 tous ces soldats. Le comportement d'un officier diffère en temps de paix et

5 en temps de guerre, car il existe un risque, les soldats peuvent être tués.

6 Ce fut le premier problème.

7 Nous avons constaté des signes d'hésitation au sein de cette unité

8 antiterroriste, à ma grande surprise, le problème venait du commandant du

9 1er Bataillon de la police militaire. J'ai noté cela dans mes observations.

10 Je croyais que c'était le fait des activités ennemies.

11 Par la suite, j'ai appris grâce au renseignement que le commandant de

12 cette unité antiterroriste, en plus il s'est confié à moi, avait reçu une

13 lettre de sa femme qui l'a touché de façon négative si je puis m'exprimer

14 ainsi, si bien qu'il se sentait instable. Il commençait à s'inquiéter de la

15 survie de la Yougoslavie.

16 Q. C'était Mladen Maric, n'est-ce pas, le commandant de l'unité

17 antiterroriste ? Je voulais vous poser une question à son sujet. Donc,

18 P0001 ?

19 R. Oui. C'était le commandant P0001, le commandant de la section

20 antiterroriste.

21 Q. Qu'est-il advenu de lui ?

22 R. Mladen Maric, le commandant de la compagnie antiterroriste, a été

23 grièvement blessé en essayant de pénétrer à l'intérieur de la caserne avec

24 son unité afin d'acheminer de la nourriture et de l'eau aux soldats qui se

25 trouvaient là. Il a été le premier à entrer. Il voulait fournir de la

26 nourriture et de l'eau aux soldats qui étaient là depuis quelque temps

27 déjà. Il a été soigné ensuite à Belgrade. C'était vers la fin des

28 opérations de combat, vers la fin de cette mission, il est rentré à

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1 Vukovar, il a rejoint son unité. Je ne me souviens pas à quelle date

2 exactement.

3 Q. Est-ce qu'à un moment donné, il y a eu des changements à la tête du 2e

4 Bataillon motorisé -- ou plutôt concernant le poste du 2e Bataillon de la

5 police militaire ?

6 R. Au bout de la première journée, après l'entrée des unités dans la

7 caserne, le commandant du 2e Bataillon motorisé, c'était un commandant de

8 brigade qui n'était pas apte mentalement à continuer d'exercer ses

9 fonctions de commandement. Il avait besoin d'aide et le commandant a nommé

10 un officier de l'organe chargé des opérations et de la formation, un

11 adjoint devait l'aider.

12 Après l'échec du premier commandant du Bataillon de la police

13 militaire, ce dernier a été muté à l'hôpital militaire pour y être soigné.

14 Jovan Susic, capitaine de première classe a été nommé pour le remplacer.

15 Q. Ceci implique des rapports sur lesquels nous ferons des commentaires

16 plus tard. Est-ce que vous pourriez nous expliquer comment il a été envoyé

17 du 1er Bataillon de la police militaire à Belgrade pour y être soigné ?

18 R. Le commandant du 1er Bataillon de la police militaire était le

19 commandant Branislav Kavalic.

20 Q. Susic l'a remplacé plus tard; c'est bien cela ?

21 R. Oui. Lorsqu'il est parti, Susic l'a remplacé.

22 Q. Est-ce que le chef de l'état-major s'est rendu sur le théâtre des

23 opérations à Vukovar, le cas échéant, à quel moment était-ce et que pouvez-

24 vous nous dire à ce sujet ?

25 R. Le chef de l'état-major de la JNA, le général de Corps d'armée, Blagoje

26 Adzic, a rendu visite aux unités qui se trouvaient dans la zone sud le 1er

27 novembre. Cela figure sans doute dans le registre de la Brigade des Gardes

28 en 1991. Je m'en souviens très bien. Le chef de l'état-major général est

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1 venu et j'ai fait l'objet de critiques à ce moment-là.

2 Si bien que le général Adzic est arrivé au poste de commandement du

3 commandant. Le commandant l'a informé sur la situation dans les zones de

4 combat et sur les principaux problèmes que nous avions. Nos problèmes

5 essentiels venaient de l'ordre émanant du ministère de la Défense de la

6 République de Serbie qui demandait le retour de forces de réserve.

7 Personnellement, tout comme d'autres, je pensais que nous étions une force

8 armée représentant la RSFY et, en tant que telle, nous devions être

9 respectés, mais les choses étaient telles qu'elles étaient. Voilà ce qui

10 s'est passé. Nous avons eu des problèmes avec d'autres unités, des

11 formations qui ne faisaient pas partie de la Brigade des Gardes, et avec la

12 resubordination de certaines unités. J'ai notamment à l'esprit, la Défense

13 territoriale et les volontaires.

14 Après cela, le général Adzic a souhaité rendre visite aux jeunes

15 soldats qui se trouvaient sur la ligne de front afin de voir s'il

16 s'agissait véritablement de combats ou de quelque chose que nous n'avions

17 pas encore connu jusqu'alors. Avant d'aller à Vukovar, j'étais responsable

18 de la sécurité du général Adzic. Avec l'autorisation de Mrksic, j'ai

19 proposé que le général aille rendre visite aux soldats. J'ai veillé à ce

20 que sa sécurité soit garantie et que rien de mal ne lui arrive.

21 J'ai proposé que nous devions réduire le dispositif de sécurité car

22 tous nos déplacements étaient surveillés et on ouvrait le feu sur les

23 véhicules qui se déplaçaient. Le général a accepté ma proposition et nous

24 nous sommes mis en route, moi et les trois personnes qui l'escortaient qui

25 venaient de ce groupe spécial de sous-officiers qui se trouvaient placés

26 sous mon commandement direct.

27 Le général Adzic s'est présenté au chef du cabinet du secrétaire

28 fédéral à la Défense nationale, le colonel Vuk Obradovic. Il m'a accompagné.

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1 J'ai conduit le général à la ligne de front, la caserne, la rue Dalmatinska,

2 le stade Vutek, où se trouvait l'unité antiterroriste. Nous sommes allés au

3 commandement du 1er Détachement d'assaut pour voir le commandant Tesic. Le

4 général a été reçu par le colonel Mrksic.

5 Ensuite, nous avons fait l'inspection d'un certain nombre d'unités

6 relevant du 1er Détachement d'assaut, je me souviens que lorsqu'ils ont

7 appris l'arrivée du général Adzic, de nombreux civils, des femmes et des

8 personnes âgées ont voulu venir afin de l'accueillir et afin de se faire

9 prendre en photo avec lui. Je n'ai jamais demandé s'ils étaient Hongrois,

10 Croates, Serbes. A mes yeux, ils étaient tous sur un pied d'égalité, aux

11 yeux du général Adzic, également. Nous sommes restés dans cette région,

12 dans la zone de responsabilité du 1er Détachement d'assaut, à peu près une

13 demi-heure.

14 Q. Ce qui m'intéresse, c'est la chose suivante - on ne va parler de

15 détails. Vous avez dit que vous avez essuyé des critiques. C'est ce qui

16 m'intéresse le plus.

17 R. Il faut que je vous finisse cette histoire.

18 Le général Adzic est venu aux positions de la compagnie de mortiers 120

19 millimètres du 1er Détachement d'assaut, où il a fini son inspection des

20 unités.

21 J'ai dû écrire un rapport sur cette visite et on m'a adressé des

22 critiques pour la première fois du général Vasiljevic qui est venu pour

23 inspecter les unités plus tard. Il m'a dit que je m'exposais à un grand

24 danger et que je ne devais pas permettre que le général visite les

25 premières lignes de front parce que les conséquences auraient été graves si

26 le général s'était fait tuer, parce que dans de telles conditions, avant

27 d'avoir vérifié toutes les mesures de sécurité, que le chef de l'état-major

28 général se rende sur la première ligne de front. A l'époque, je pensais

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1 qu'il ne s'agissait pas de conflits armés, qu'il s'agissait de la lutte

2 contre les terroristes et contre les formations paramilitaires armées, que

3 le général devait voir les problèmes de nos jeunes soldats.

4 Q. Est-ce que M. Vasiljevic vous a suggéré quoi que ce soit concernant de

5 telles visites à l'avenir surtout les visites des personnes haut placées ?

6 R. En tant que quelqu'un qui connaissait les questions liées à la

7 sécurité, il m'a dit de ne jamais organiser de telles visites, surtout

8 quand il s'agit de très hautes délégations et de très hauts personnages. Il

9 m'a dit qu'il faudrait élaborer un plan auparavant et faire visiter

10 uniquement les endroits qui sont sûrs.

11 Q. Vous avez entendu le témoignage du Témoin P018 qui disait qu'il était

12 dans l'escorte personnelle du général Adzic. Avez-vous des commentaires par

13 rapport au témoignage de ce témoin, parce que vous étiez présent sur

14 place ?

15 R. J'ai entendu différents témoignages ici, mais il s'agit de quelque

16 chose qui n'est pas raisonnable. Le général Adzic avait ses gardes de

17 sécurité qui étaient formés pour être gardes de sécurité. Il y avait un

18 grand nombre de membres de la police militaire dans son escorte, un tel

19 homme n'aurait aucunement pu se trouver dans l'escorte du général Adzic.

20 Q. Il y a quelque chose d'autre qui m'intéresse maintenant, nous allons

21 voir cela dans les documents. Qui était Dusan Jaksic, et ce que vous savez

22 par rapport au fait qu'il a été remplacé par Miroljub Vujevic au poste qui

23 était le sien auparavant ?

24 R. Je sais bien qui était Dusan Jaksic, et j'ai pu entendre son témoignage

25 ici. J'ai été surpris par son témoignage, tout simplement. Mais je sais que

26 les gens peuvent parler de n'importe quoi.

27 Dusan Jaksic, une fois lorsque nous sommes arrivés à Vukovar, il nous

28 a été présenté en tant que commandant du détachement de la Défense

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1 territoriale de Vukovar. Je sais qu'au début, il venait pour assister à

2 toutes les réunions tenues par le commandant du groupe opérationnel,

3 ensemble avec le commandant Borivoje Tesic. Je sais que moi aussi, je

4 recevais les informations du commandant Tesic, et dans l'entretien

5 d'information, l'une des méthodes de travail des organes chargés de la

6 sécurité, c'était cela. Jaksic ne jouissait pas de la confiance au sein de

7 son détachement. Il ne connaissait pas la situation qui prévalait au sein

8 du détachement et il était connu qu'il y avait des cas où les soldats ne se

9 sont pas comportés de façon disciplinée. On savait qu'il était très souvent

10 absent du détachement et qu'il ne connaissait pas du tout le nombre de ses

11 soldats et qu'on ne savait pas du tout où il se rendait parfois.

12 Grâce aux autres employés de l'organe de la sécurité, en collectant

13 des données, nous avons pu apprendre qu'il était en relation avec certaines

14 personnes de ce territoire, avec certaines personnes qui faisaient de la

15 contrebande, il ne s'agissait pas de son implication personnelle dans cette

16 contrebande. J'ai été surpris lorsqu'il a dit que j'ai rédigé un rapport

17 dans lequel son nom -- mais je n'ai pas parlé de lui dans mes rapports.

18 Jaksic venait à plusieurs reprises chez le colonel Mrksic avec Tesic.

19 Ensemble avec Tesic, il lui présentait ses problèmes, et lui-même il a dit

20 l'opinion selon laquelle il n'a pas été prêt à commander les unités se

21 trouvant sur le front. Il a proposé d'être remplacé par quelqu'un de sa

22 formation pendant que les unités exécutaient la tâche de combat.

23 Je me souviens de cela et je sais que cela s'est produit ainsi.

24 Mrksic, en tant que commandant de la brigade, selon les règlements en

25 vigueur, n'avait pas le droit de nommer et d'instituer les commandants de

26 la Défense territoriale, si j'avais consulté son adjoint, à savoir la

27 personne qui était chargée de la mobilisation et du complètement des

28 unités, qui était un homme expérimenté, il lui aurait donné des

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1 instructions dans ce sens-là.

2 J'ai parlé à Mrksic des observations reçues par Borivoje Tesic sur Jaksic,

3 en accord avec Jaksic en personne, avec le commandant Mrksic et le

4 commandant Tesic, il a été décidé - c'est ce que je sais - il a été décidé

5 que Jaksic reste au sein du détachement de la Défense territoriale pour

6 coordonner les activités de la logistique et que les unités se trouvant à

7 la première ligne de front qui exécutait les tâches de combat soient menées

8 par Miroljub Vujevic, son chef de la 1ère Compagnie de la Défense

9 territoriale à l'époque, et c'était ainsi jusqu'à la fin de l'exécution de

10 la tâche.

11 Ce qui s'est passé plus tard, je n'en sais rien, à savoir je ne sais pas si

12 un ordre écrit est apparu sur la nomination ou la destitution de qui que ce

13 soit. Je crois qu'il est clair que ce que Jaksic a dit ici, je ne me

14 défends pas en disant cela, que moi en tant que chef chargé de la sécurité,

15 ne pouvais pas et n'avais pas le droit de les remplacer. Je ne me suis pas

16 occupé de l'analyse des données sur Jaksic et ce qu'il a dit. Ici, il ne

17 s'agit que de ses propres observations à lui-même. Il en connaît peut-être

18 plus sur tout cela.

19 Q. Dites-moi qui est Boro Bugunovic et dites-moi ce que vous savez sur

20 lui.

21 R. Je sais qu'à l'époque, Boro Bugunovic aurait été ministre au sein d'un

22 gouvernement, comme il l'appelait, la Région autonome du Srem oriental. Ils

23 ont proclamé eux-mêmes cette région. Je n'y croyais pas à l'époque et je ne

24 respectais pas cette décision parce qu'à l'époque, il y avait l'Etat de

25 Yougoslavie, et pour moi, c'étaient les lois yougoslaves qui étaient en

26 vigueur et à appliquer. Il y avait des républiques et il y avait des

27 municipalités. Je n'ai jamais entendu parler de tel gouvernement à

28 l'époque, mais lui, il s'est présenté comme étant ministre au sein de ce

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1 gouvernement.

2 Q. Ministre de quoi ?

3 R. De l'Intérieur. J'ai reçu des données, des données selon lesquelles il

4 faisait de la contrebande et le trafic d'armes.

5 M. Bugunovic, je l'ai appelé à un entretien d'information. Comme il

6 habitait le village de Negoslavci, j'ai appris où se trouvait sa maison. Il

7 ne voulait pas répondre à ma convocation. J'ai informé le commandant là-

8 dessus et on m'a permis d'envoyer les membres de la police militaire pour

9 qu'ils l'amènent à cet entretien d'information.

10 Il est venu à cet entretien d'information, on a fouillé sa maison et

11 on a trouvé des armes, les armes qui lui, en tant que civil, ne devait pas

12 posséder. J'ai écrit le rapport lié à la sécurité et je l'ai adressé au

13 chef du cabinet chargé de la sécurité du secrétaire fédéral. J'ai reçu sa

14 réponse avec des instructions à suivre.

15 Lors de cet entretien d'information, j'ai demandé à M. Bugunovic à ce

16 qu'il se présente quotidiennement à mon organe chargé de la sécurité, mais

17 il a quitté ce territoire et je ne l'ai plus jamais revu à Vukovar jusqu'à

18 la fin de l'exécution de la tâche. Après, j'ai appris qu'il était à Novi

19 Sad et à Sid, mais nous avons quitté ce territoire et comme cela, je ne

20 l'ai plus jamais rencontré.

21 Q. Nous allons analyser certains documents, à savoir vos rapports. Avant

22 de commencer à analyser cela, pouvez-vous dire à la Chambre si et comment

23 vous avez envoyé des rapports et à qui également et quelles étaient les

24 correspondances entre vous et d'autres organes chargés de la sécurité ?

25 Est-ce que ces autres organes chargés de la sécurité vous auraient envoyé

26 des documents, et si oui, lesquels ?

27 R. J'ai eu deux façons pour faire mes rapports à ma disposition. D'abord,

28 aux réunions du commandement, de façon régulière, j'ai fait rapport au

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1 commandant pour ce qui est de toutes mes observations liées à la sécurité

2 dans la région contrôlée par la Brigade motorisée de la Garde. C'était

3 toujours lors de ces réunions et également à d'autres occasions, si c'était

4 important et si le commandant m'avait appelé à lui faire rapport.

5 Il s'agissait des informations ayant trait au contre-espionnage. J'ai

6 envoyé des informations concernant l'émission de contre-espionnage au chef

7 chargé de la sécurité du cabinet du secrétaire fédéral de la Défense

8 nationale. Plus tard, au moment où le général Aca Vasiljevic est arrivé à

9 Vukovar, il a demandé à ce que les informations que j'écrivais à l'adresse

10 du chef de la sécurité du cabinet du secrétaire fédéral de la Défense

11 nationale, qu'une copie soit envoyée à l'administration de la sécurité pour

12 gagner du temps, pour ce qui est de ces informations. J'ai envoyé de telles

13 informations également à l'administration de la sécurité.

14 Ces informations, je les ai envoyées parfois tous les jours, parfois une

15 fois en trois jours et une fois en deux jours. Cela dépendait de

16 l'évolution de la situation et des informations qui étaient à ma

17 disposition.

18 Q. Vous receviez des informations et des instructions de qui, par rapport

19 aux organes de la sécurité, par rapport à ces informations techniques, de

20 nature technique ?

21 R. Pour ce qui est des tâches des unités et pour ce qui est des événements

22 survenus dans la Brigade des Gardes, c'est le commandant qui me parlait de

23 cela lors des réunions. Mais pour ce qui est du contre-espionnage, je

24 recevais exclusivement des informations et des tâches du chef chargé de la

25 sécurité au cabinet du secrétaire fédéral de la Défense nationale, ce que

26 nous allons voir ici dans ce document.

27 Q. Est-ce qu'au cours des opérations de combat, vous avez reçu des

28 instructions techniques de l'organe chargé de la sécurité au sein de la 1ère

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1 Armée ?

2 R. Jamais je n'ai reçu de tels documents, et il n'y avait pas de

3 collaboration entre nous par rapport à la sécurité. C'était exclusivement

4 avec les représentants du commandement à Sid que j'ai eu des contacts par

5 rapport à la liste des prisonniers de guerre et des auteurs d'infraction au

6 pénal qui, au cours de l'exécution de la tâche, ont été trouvés jusqu'à la

7 date du 18 novembre. C'est la seule chose sur laquelle j'ai collaboré avec

8 eux.

9 Q. Pourquoi ? Qu'est-ce qui se trouvait à Sid à l'époque ?

10 R. Pour autant que j'en sache, à Sid se trouvait un commandement ou une

11 partie du commandement de la 1ère Région militaire. A Sid, se trouvait

12 l'organe chargé de la sécurité, ou il s'agissait de l'organe chargé de la

13 sécurité de la 1ère Division de la Garde, je ne peux pas vous dire avec

14 exactitude parce que je n'ai pas assisté à ces réunions. A Sid, se trouvait

15 également un centre d'accueil hors la zone des opérations de combat, où les

16 gens qui étaient suspectés d'avoir commis des infractions au pénal se

17 trouvaient ou ils s'étaient rendus armés dans la zone d'opérations de

18 combat jusqu'au 18 novembre.

19 Le 18 novembre, un ordre a été donné que ces gens ne soient pas menés

20 à Sid, mais plutôt à Sremska Mitrovica.

21 Q. Qu'y avait-il à Sremska Mitrovica à l'époque pour que ces personnes

22 soient menées à Sremska Mitrovica ? Pourquoi à Sremska Mitrovica ?

23 R. Selon ce que j'ai vu dans ces documents et selon ce que j'en savais, à

24 Sremska Mitrovica, il a été formé un camp pour accueillir les auteurs

25 d'infractions au pénal dans la zone où il y avait des opérations de combat.

26 Q. Bien. J'aimerais maintenant que nous procédions à cette analyse que

27 nous allons d'ailleurs répéter plusieurs fois pendant votre déposition.

28 Mais nous allons analyser des documents 65 ter que nous voulons verser au

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1 dossier.

2 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, le premier document que

3 vous avez reçu dans cette liste, il s'agit d'une lettre de l'administration

4 de la sécurité qui porte la date du 3 octobre 1991. Le numéro est

5 3D 050001. Il est indiqué comme document 3D 01 comme document 65 ter. Je ne

6 sais pas si nous pouvons le voir dans le système e-court, je ne sais pas

7 s'il sera affiché à l'écran. Si nous pouvions agrandir cela.

8 Q. Monsieur Sljivancanin, dans un premier temps, dites-moi de quoi s'agit-

9 il et quelle est cette lettre que nous pouvons voir sur l'écran ?

10 R. Nous pouvons voir qu'il s'agit d'un document de l'administration de la

11 sécurité, dans ce document, il est demandé que des informations soient

12 collectées à propos de personnes de la JNA qui ont été faites prisonnières.

13 Dans la deuxième partie du document, il est indiqué que des informations

14 devraient être envoyées à propos de membres emprisonnés du MUP et du ZNG de

15 Croatie.

16 Q. A qui est-ce que ce document a été envoyé ?

17 R. Il a été envoyé par l'administration de la sécurité au chef de sécurité

18 du cabinet du secrétaire fédéral, le chef de la sécurité me l'a envoyé avec

19 une lettre d'accompagnement de sa main parce qu'en fait ce qui commençait à

20 se passer était la chose suivante. Il y a de nombreux soldats de la Brigade

21 des Gardes qui étaient portés disparus et nous voulions savoir exactement

22 où se trouvaient ces personnes.

23 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que nous pouvons considérer ce document

24 comme recevable et le verser au dossier, Monsieur le Président ?

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, cela sera fait.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce à conviction 818,

27 Monsieur le Président.

28 M. LUKIC : [interprétation] Le document suivant est un document 65 ter. Il

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1 s'agit du document 3D 02. Dans le système, il s'agit du document 3D 05-

2 0003. Il s'agit d'un document manuscrit et M. Sljivancanin va nous fournir

3 quelques explications à ce sujet. Il s'agit en fait d'un rapport de

4 l'organe de la sécurité en date du 12 octobre 1991.

5 Q. Monsieur Sljivancanin, de quoi s'agit-il ? Est-ce que vous pouvez nous

6 décrire non pas la teneur du document mais la forme du document ? De quoi

7 s'agit-il ?

8 R. Il s'agit d'un des rapports de l'organe de la sécurité de la Brigade

9 motorisée de la Garde et vous verrez que le groupe opérationnel est

10 mentionné plusieurs fois ici. Je n'ai jamais au grand jamais reçu, de façon

11 orale ou de façon écrite, des ordres suivant lesquels j'ai été chef de

12 sécurité d'un groupe opérationnel. Je savais que j'étais chef de la

13 sécurité de la Brigade des Gardes. Je ne suis pas en train de vous dire

14 qu'il y a des gens qui mentent mais vous avez mes rapports, voilà les

15 documents, rien de tout cela n'a été inventé. Dans ce rapport, je fais état

16 de l'évaluation de la situation du contre-renseignement. J'indique ce que

17 je sais des unités de la Brigade des Gardes. J'indique ce que mes officiers

18 ont appris, ce que j'ai appris et j'adresse ceci au chef de la sécurité de

19 cabinet du secrétaire fédéral. Il s'agit de l'un de mes rapports. Il s'agit

20 du rapport du 12 octobre 1991.

21 Q. Qui a rédigé ce document et à qui appartient cette écriture en quelque

22 sorte ?

23 R. C'est l'écriture de mon assistant, le commandant Mladen Karan. A

24 l'époque, il était capitaine de première classe. Mon assistant pour les

25 services de renseignement et de contre-renseignement.

26 Q. Pour qu'il n'y ait pas de malentendu, il est dit que le rapport est le

27 rapport du 11 octobre alors que vous avez la date du 12 octobre 1991.

28 R. Je peux vous fournir une explication. Nous l'avons envoyé le 12 octobre

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1 à 9 heures car cela dépendait de la poste des différentes estafettes. Il a

2 été établi le 11 octobre 1991 mais nous l'avons envoyé à la date du 12.

3 Q. Quel a été le sort de ce rapport ? Ensuite, où a-t-il été envoyé ?

4 R. Comme vous pouvez le voir ici ce rapport a été envoyé au chef de la

5 sécurité du cabinet du secrétaire fédéral. Il a compilé des informations.

6 Ces informations, il y en avait certainement qu'il compilait auprès

7 d'autres parties. Je ne sais pas quelles étaient ses méthodes de travail.

8 Je ne les connais pas. Sur la base de tous ces renseignements, il a écrit

9 un petit rapport d'informations qu'il a envoyé à l'administration de la

10 sécurité. Sur la base des informations reçues de notre part, il rédigeait

11 son propre rapport destiné à l'administration de la sécurité indiquant

12 quelle était la situation en matière de renseignements et contre-

13 renseignements dans la zone de la Brigade des Gardes.

14 Q. Nous allons voir d'autres documents. Est-ce que ces documents ont

15 jamais été redactylographiés ?

16 R. Nous n'avions pas toutes les ressources nécessaires sur le terrain.

17 Nous envoyions tous nos rapports rédigés à la main, parfois le chef de

18 sécurité les mettait en annexe à son propre document. Ces documents étaient

19 présentés en pièces jointes à son rapport à l'administration de la

20 sécurité. Parfois, nos rapports étaient dactylographiés à nouveau et

21 envoyés ainsi à l'administration de la sécurité.

22 Q. Je ne voudrais pas trop m'attarder sur ce document mais puisqu'il

23 s'agit d'information qui a été à nouveau dactylographiée sur la base de

24 renseignements écrits à la main, je voulais vous poser la question.

25 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaiterais que ce document soit versé au

26 dossier et nous analyserons la teneur de ce document plus tard.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction 819,

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1 Monsieur le Président.

2 M. LUKIC : [interprétation] Le document suivant est le document 3D 05-0018.

3 C'est un document qui porte la date du 13 octobre. Je souhaiterais que ce

4 document soit affiché dans le système électronique, donc 3D 05-- ou plutôt

5 03--.

6 Q. Est-ce que je peux vous demander quel est ce document que nous avons

7 sur l'écran maintenant ?

8 R. Sur l'écran ici, nous voyons un formulaire d'information compilée par

9 les organes de la sécurité de la JNA, plus précisément il s'agit du chef de

10 la sécurité du cabinet du secrétaire fédéral et ce document a été compilé

11 le 13 octobre 1991. Trois copies ont été établies, donc en trois

12 exemplaires, deux ont été présentés à l'administration de la sécurité et un

13 exemplaire est resté dans les archives des organes de la sécurité du

14 cabinet du secrétaire fédéral. Le chef de la sécurité a compilé ces

15 renseignements portant sur des renseignements secrets relatifs à l'état de

16 la sécurité au sein des unités qui se trouvaient dans la zone de

17 responsabilité de la Brigade motorisée de la Garde et ce sur la base

18 d'information précédente que j'avais envoyée le 12 octobre 1991.

19 Q. Merci. J'aimerais maintenant vous demandez de prendre la page 3 de la

20 version B/C/S du document.

21 M. MOORE : [interprétation] Je m'excuse d'interrompre mon confrère ce matin

22 mais je souhaiterais qu'il nous donne la référence de la page exacte de son

23 jeu de documents parce que nous ne l'avons pas cette page.

24 M. LUKIC : [interprétation] Malheureusement, j'ai donné ces documents aux

25 interprètes et je n'ai pas la version anglaise.

26 L'INTERPRÈTE : Indiquant qu'eux non plus n'ont pas la version anglaise.

27 M. LUKIC : [interprétation] La première page, c'est la page 23 de la

28 version anglaise. La première page comporte le numéro 23 et il s'agit de la

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1 page 3 donc c'est la page 26. Le paragraphe commence par, ledit rapport à

2 propos de cas de pillage pendant la guerre. Je vais vous en donner lecture

3 très lentement ainsi tout le monde comprendra les questions que je vais

4 poser au témoin.

5 Est-ce que l'on pourrait remonter la page qui se trouve affichée à l'écran

6 parce que je vais vous donner lecture du deuxième paragraphe et je pense

7 qu'ainsi cela sera plus facile pour les interprètes qui vont faire la

8 traduction à vue du document. Merci.

9 "Le travail des organes de sécurité a permis de faire état de

10 plusieurs cas ou activités de pillage de guerre sur le territoire de la

11 zone des actions de combat de la Brigade motorisée de la Garde. Cela a été

12 commis par des volontaires et par des membres de l'état-major de la TO de

13 Negoslavci. Les crimes mentionnés ont pris des proportions spéciales du

14 fait que ces crimes ont été effectués lorsqu'il y avait des opérations de

15 combat. Ce qui fait que des positions de combat ont été abandonnées et que

16 la force de frappe a été, par conséquent, affaiblie. Les informations

17 indiquent que le pillage a été organisé par Milan Bibic, commandant de

18 l'état-major de la TO de Negoslavci, ainsi que par son associé, Jovica

19 Kresovic. Des mesures énergiques ont été prises pour supprimer les

20 événements mentionnés ci-dessus.

21 "D'après les déclarations de personnes locales, notamment les parents de

22 Popovic Banislav, du 1er Bataillon de la police militaire, Boro Bugunovic,

23 ministre de l'Intérieur de la région du Srem occidental, a vendu des armes

24 à des personnes locales à des prix qui sont compris entre 800 et 1 800

25 marks allemands ainsi que des vivres qui étaient arrivés en tant qu'aide à

26 donner à la population menacée. D'après certaines indications, une partie

27 des armes qui appartenaient à la JNA se trouve en ce moment dans la cave de

28 la maison des Bugunovic et est vendue en coopération avec Bibic qui donne

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1 ainsi à des personnes locales des permis spéciaux."

2 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu la question.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] J'en ai beaucoup parlé de cette personne.

4 Maintenant, nous voyons que d'autres personnes en parlent. Je ne me

5 souviens plus de leurs noms mais je me souviens de ce ministre assez bien.

6 Je dirais que pendant toute notre mission dans la zone, nous avons

7 essayé de faire en sorte que l'ordre public soit respecté. Nous avons pris

8 des mesures pour empêcher les activités de pillage et tout autre délit et

9 crime.

10 M. LUKIC : [interprétation]

11 Q. [aucune interprétation]

12 R. Cela peut se voir dans ce rapport.

13 Q. Page suivante, page 4 de la version B/C/S. Paragraphe 2, si nous

14 pouvons le faire remonter, je vous prie ?

15 "D'après nos informations obtenues par l'organe de la sécurité de la

16 Brigade des Gardes, le capitaine première classe, Muharem Besic, chef la

17 sécurité de la 453e Brigade motorisée, alors qu'il se trouvait dans la

18 région de Negoslavci avec des membres des forces de réserve de la police

19 militaire a donné, de façon illicite, à des civils des permis spéciaux,

20 empêchant ainsi toute utilisation frauduleuse. Les membres de la police

21 militaire qui ont autorisé cela ont traité de façon cruelle les citoyens et

22 ont même commis des assassinats sur la base de leurs propres décisions. Ce

23 qui fait qu'il a été absolument impossible de compiler des renseignements

24 importants."

25 Monsieur Sljivancanin, est-ce que vous pouvez nous dire quoi que ce soit à

26 ce sujet et quelle était votre mission à ce sujet ?

27 R. Cela a été consigné à l'époque. Il est vrai que les organes de la

28 sécurité n'ont pas le pouvoir de protéger quiconque même pas quelqu'un qui

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1 fait partie de leur groupe. C'est chacun pour soi. Ce qui se trouve

2 consigner ici correspond à ce que nous avons appris à l'époque. Cette unité

3 dont le chef de la sécurité était l'homme en question a quitté notre

4 secteur dès le 4 ou le 5 octobre. Nous avons transmis les informations que

5 nous avions aux personnes qui devaient continuer à traiter ces

6 renseignements secrets. Il a eu compilation de plus amples renseignements

7 pour pouvoir procéder à une évaluation afin de déterminer s'il s'agissait

8 tout simplement de bruits qui couraient ou si cela était fondé. Notre

9 mission consistait à transmettre ce rapport. Les échelons supérieurs du

10 renseignement étaient censés vérifier ces renseignements et les confier.

11 Parfois vous pouvez avoir des renseignements fiables. Lorsque vous avez ce

12 travail de renseignements qui est exécuté sur cette base, il nous

13 appartient de mettre un terme à ce travail et de faire état de tout rapport

14 forgé.

15 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que nous méritons une pause et un

16 repos.

17 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation] Monsieur Moore.

18 M. MOORE : [interprétation] J'aimerais obtenir une précision. Il se peut

19 que je sois dans l'erreur. Est-ce que mon estimé confrère, d'après ce que

20 j'ai compris, est en train de nous dire que M. Sljivancanin est en train de

21 dire qu'il pensait qu'il s'agissait là du seul organe de sécurité pour la

22 1ère Brigade motorisée de la Garde par opposition au Groupe opérationnel

23 sud. Si tel est le cas, si j'ai bien compris ce qui se passait, je ne l'ai

24 pas vu dans mes résumés 65 ter. Je ne l'ai pas vu dans les documents

25 supplémentaires qui ont été donnés. Je ne sais pas pour autant que cela ait

26 été posé comme question au témoin ? Il y a eu trois ou quatre témoins qui

27 auraient pu préciser cela. J'aimerais obtenir une petite précision avec

28 l'aval de la Chambre.

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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je comprends la même chose que vous,

2 Monsieur Moore. Est-ce que cela est exact, Maître Lukic ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaiterais que ce soit la première

4 question que je poserai à M. Sljivancanin demain. Comment est-ce que lui

5 considère le Groupe opérationnel sud ?

6 Deuxièmement, lors du contre-interrogatoire du témoin Vukosavljevic,

7 je lui avais posé la question et je n'avais pas obtenu de réponse à ce

8 sujet. Je parlais du chef de sécurité de la Brigade des Gardes et comme je

9 parlais du "Groupe opérationnel sud" alors que M. Sljivancanin disait que

10 nous devrions parler de la "Brigade des Gardes". Justement demain, je vais

11 lui demander des explications. Je vais lui demander de nous dire qui

12 s'occupait de tout cela ? C'est le genre de questions qui a été posé au

13 témoin Vukosavljevic, les liens entre le Groupe opérationnel sud et

14 l'organe de sécurité. Ce sont des questions que nous avons posées au témoin

15 sans obtenir de réponses.

16 M. Sljivancanin a son point de vue sur le Groupe opérationnel sud,

17 c'est son propre point de vue. J'allais lui poser ma première question

18 demain matin, parce qu'il faudra peut-être une minute ou deux pour que sa

19 réponse soit donnée. Ensuite, vous comprendrez son point de vue. Il était

20 membre du Groupe opérationnel sud. Il va en parler. Toutefois, il croit

21 qu'il n'était pas le chef de sécurité du Groupe opérationnel sud. C'est son

22 point de vue qu'il vous présentera lui-même.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Moore, apparemment et

24 visiblement, nous devrons attendre patiemment.

25 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais demander une toute dernière chose.

26 Je souhaiterais que ce tout dernier document soit versé au dossier parce

27 que je ne l'avais pas fait.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pouvez préciser ?

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1 Comment est-ce que vous décrivez ce document ? C'est un document qui porte

2 la date du 13 octobre d'après ce que je crois comprendre ?

3 M. LUKIC : [interprétation] C'est exact.

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] De quoi s'agit-il ?

5 M. LUKIC : [interprétation] Le document qui porte la date du 13 octobre

6 contient un rapport qui porte la date du 12 octobre que vous avez vu

7 préalablement. Il s'agit du rapport manuscrit. Si vous prenez la version

8 écrite, vous verrez que les deux documents sont très semblables. Je voulais

9 juste vous permettre de comprendre comment du point de vue technique, ces

10 rapports sont envoyés.

11 Je l'appellerai les renseignements du 13 octobre présentés par le

12 chef de la sécurité du cabinet du secrétaire fédéral pour la Défense

13 nationale.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera admis.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce à conviction 820,

16 Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons lever l'audience jusqu'à

18 demain 9 heures.

19 --- L'audience est levée à 13 heures 48 et reprendra le jeudi 26 octobre

20 2006, à 9 heures 00.

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