Page 14099
1 Le lundi 6 novembre 2006
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 20.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.
6 Etes-vous prêt Monsieur Borovic – non, Monsieur Bulatovic.
7 M. BULATOVIC : [interprétation] Nous sommes prêts. Je voudrais que l'on
8 fasse entrer le témoin Paunovic dans le prétoire.
9 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour. Veuillez, je vous prie,
11 nous donner lecture à voix haute le texte qui figure sur cette carte qu'on
12 vous tend.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
14 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, veuillez vous asseoir.
16 Monsieur Bulatovic, à vous.
17 M. BULATOVIC : [interprétation] Merci. Madame, Messieurs les Juges, bonjour
18 à tous et à toutes dans le prétoire.
19 LE TÉMOIN: RADOJE PAUNOVIC
20 [Le témoin répond par l'interprète]
21 Interrogatoire principal par M. Bulatovic :
22 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Paunovic.
23 R. Bonjour.
24 Q. Monsieur Paunovic, avant que de commencer l'interrogatoire principal,
25 je vous prie de vous conformer aux quelques instructions que je me propose
26 de vous donner afin que votre témoignage soit interprété de façon
27 qualitative et versé au dossier. Aussi vous demanderais-je d'attendre ma
28 question et de laisser se passer un petit laps de temps avant que de
Page 14100
1 répondre afin que nous ne nous chevauchions pas et afin d'éviter la
2 confusion, ainsi que tout problème qui risquerait de survenir au niveau du
3 compte rendu de l'audience. Nous sommes nous compris ?
4 R. Nous nous sommes parfaitement bien compris.
5 Q. Pour commencer, Monsieur Paunovic, j'aimerais que vous indiquiez aux
6 Juges de la Chambre ainsi qu'à nous autre, votre nom, prénom, date de
7 naissance, lieu de naissance, statut familial et ainsi de suite, votre
8 situation familiale.
9 R. Je suis né le 30 janvier 1956 à Ursule, municipalité de Sjenica en
10 Serbie.
11 Q. Monsieur Paunovic, mais veuillez nous donner votre nom et prénom. Nous
12 ne l'avons pas entendu.
13 R. Je m'excuse, oui. Radoje Paunovic.
14 Q. Monsieur Paunovic, est-il exact de dire que vous avez fait votre
15 académie militaire de l'infanterie en 1979 ?
16 R. C'est exact.
17 Q. Serait-il exact de dire que de 1979 à 1988 vous avez été de service
18 dans la garnison de Zajecar ?
19 Q. Est-il exact que vous avez donc été à Zajecar ?
20 R. Oui.
21 Q. Est-ce qu'il est exact aussi de dire qu'en 1988 vous avez été réassigné
22 ou réaffecté au 1er Bataillon de la Police militaire de la Brigade de la
23 Garde ?
24 R. C'est exact.
25 Q. Est-il exact également de dire qu'en 1990 vous avez été nommé
26 commandant adjoint du 2e Bataillon de la Police militaire au sein de la
27 Brigade motorisée de la Garde ?
28 R. Oui, c'est exact.
Page 14101
1 Q. Vous avez effectué les fonctions de commandant de ce 2e Bataillon de la
2 Police militaire en 1991. Ces fonctions de commandant du 2e Bataillon de la
3 Police militaire dans le cadre de la Brigade de la Garde, vous les avez
4 accomplies aussi pendant les événements de Vukovar en 1991, n'est-ce pas ?
5 R. Oui, cela est exact.
6 Q. A votre retour de Vukovar vers la fin de 1991, avez-vous été affecté au
7 commandement de la Brigade de la Garde, à savoir dans le département
8 opérationnel et éducatif ?
9 R. Oui. En 1992, j'ai été muté au département éducatif de la Brigade
10 motorisée de la Garde.
11 Q. En 1994, avez-vous fait partie du corps des unités spéciales pour y
12 assumer les fonctions de chargé des unités de la police militaire ?
13 R. C'est exact.
14 Q. D'après les renseignements dont je dispose, en 1999 vous avez été
15 affecté au commandement de la 72e Brigade spéciale pour y assumer les
16 fonctions de chargé des unités de la police militaire; est-ce que c'est
17 bien exact ?
18 R. Oui, cela est exact.
19 Q. En 2002, vous êtes muté au centre de formation des cadres des services
20 militaires chargés de la sécurité et vous êtes commandant chargé des stages
21 à l'intention de la police militaire, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, c'est exact.
23 Q. Est-il exact aussi de dire que vous avez obtenu votre grade de
24 commandant en 1993 ?
25 R. C'est exact.
26 Q. Vous êtes mis à la retraite le 22 juillet 2005 avec le grade de
27 colonel, que vous avez obtenu en 2001, n'est-ce pas ?
28 R. Exact.
Page 14102
1 Q. Monsieur Paunovic, pouvons-nous tomber d'accord pour dire que dans
2 votre carrière militaire vous avez accompli des fonctions de
3 responsabilité, vous avez été commandant de compagnie, adjoint du
4 commandant d'un bataillon, commandant d'un bataillon et accompli des tâches
5 que j'ai énumérées à votre retour de Vukovar; lesdites tâches étant des
6 fonctions de responsabilité, n'est-ce pas ?
7 R. C'est ce que l'on pourrait constater, en effet.
8 Q. Monsieur Paunovic, nous allons passer maintenant sur ce qui fait
9 l'objet du procès ici et sur ce qui nous intéresse particulièrement ici, à
10 savoir les événements de Vukovar.
11 Nous avons appris que vous avez été commandant de ce 2e Bataillon de
12 la Police militaire dans le cadre de la Brigade motorisée de la Garde
13 lorsque vous avez été envoyé à Vukovar. Ce qui nous intéresse c'est de nous
14 dire, à nous et aux Juges de la Chambre, quand est-ce que vous avez été
15 envoyé à Vukovar, vous et votre bataillon ?
16 R. J'ai été envoyé à Vukovar le 30 septembre 1991.
17 Q. Une fois envoyé à Vukovar, a-t-on envoyé avec vous le 2e Bataillon de
18 la Police militaire au complet ? En d'autres termes, est-ce que ce
19 bataillon se trouvait à être complété lorsque vous avez été envoyé à
20 Vukovar ? Avait-il ses effectifs au complet ?
21 R. Ce 30 septembre, on a envoyé le bataillon entier mais il n'était pas
22 sous mon commandement à moi.
23 Q. Pouvez-vous expliquer ce que cela signifie, le bataillon entier, mais
24 pas sous votre commandement ? Est-ce qu'il y a eu des parties de ce
25 bataillon qui se trouvaient ailleurs, resubordonné à quelqu'un d'autre ou
26 rattaché à quelqu'un d'autre ?
27 R. Je peux vous l'expliquer. Cela s'est passé comme suit : deux
28 compagnies, à savoir la 1ère et la 2e, ont été placées sous mon commandement
Page 14103
1 à moi. Une compagnie, pour être concret, la 4e Compagnie, suite à une
2 décision du commandant de la brigade, a été subordonnée au Bataillon de
3 blindés de la Brigade de la Garde.
4 La 3e Compagnie, elle, a été affectée par peloton comme suit : le 1er
5 Peloton de la 3e Compagnie a été resubordonné au 1er Bataillon motorisé de
6 la Brigade de la Garde; le 2e Peloton de cette 3e Compagnie a été
7 resubordonné au 2e Bataillon motorisé de la Brigade de la Garde; et le 3e
8 Peloton de cette 3e Compagnie a assuré le poste de commandement dans les
9 arrières pour la Brigade de la Garde.
10 Ce serait la réponse à la question que vous avez posée concernant
11 l'utilisation qui a été faite de ce bataillon.
12 Q. Qu'est-il advenu de cette 4e Compagnie ?
13 R. Je pense avoir dit que cette 4e Compagnie a été resubordonné au
14 Bataillon des blindés de la Brigade de la Garde.
15 Q. Pouvez-vous nous dire qui était le commandant de ce 1er Bataillon
16 motorisé auquel a été resubordonné une compagnie de votre bataillon à
17 vous ?
18 R. Le commandant du 1er Bataillon motorisé était le commandant Tesic.
19 Q. Qui était le commandant du 2e Bataillon motorisé ?
20 R. Le commandant du 2e Bataillon motorisé était le commandant Bajic Adem.
21 Q. A-t-il tout le temps été son commandant ?
22 R. Au début, lorsque nous avons quitté notre siège ou emplacement occupé
23 en temps de paix, c'était le commandant Bajic, et au début du mois
24 d'octobre - je ne me souviens pas à présent de la date, ce qui est assez
25 normal - ces fonctions ont été assumées par le lieutenant-colonel Lukic.
26 Q. Monsieur Paunovic, vous avez mentionné cette 3e Compagnie comme faisant
27 partie de la 2e Bataillon de la Police militaire réparti par l'OTAN. Ce que
28 je n'ai pas saisi, c'est quelle a été la mission de ce 3e Peloton de la 3e
Page 14104
1 Compagnie ? Il se peut que vous l'ayez dit, mais je m'excuse. Est-ce qu'il
2 a été affecté dans les arrières, n'est-ce pas ? Oui, oui, vous l'avez dit.
3 Excusez-moi.
4 Votre 2e Bataillon de la Police militaire, a-t-il été intégré aux
5 opérations de combat ?
6 R. Pendant la période initiale, à savoir pendant les quatre à cinq
7 premiers jours, le 2e Bataillon de la Police militaire a constitué une
8 réserve à l'attention de la brigade et il se trouvait pendant ce temps au
9 village de Berak, ce qui signifie la 1ère et la 2e Compagnie, avec le
10 commandement de la section chargée de transmission et la section chargée de
11 la logistique.
12 Q. Avez-vous été intégré aux actions de combat; et si c'est le cas,
13 comment ?
14 R. Au bout de quatre ou cinq jours, peut-être moins - il s'est passé
15 beaucoup de temps, je n'arrive pas à m'en souvenir au juste - j'ai reçu
16 l'ordre du commandant de la brigade m'intimant une mise en disponibilité
17 avec le bataillon pour une intégration aux opérations de combat. C'est ce
18 qui s'est passé au bout de ce qui me semble être les quatre ou cinq toutes
19 premières journées.
20 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous avez été intégré aux opérations de
21 combat en tant qu'unité autonome, 2e Bataillon de la Police militaire ou
22 est-ce que vous avez réparti dans un autre effectif quelconque; vous en
23 souvenez-vous ?
24 R. Quand j'ai dit que nous avons été intégrés aux opérations de combat
25 durant cette période qui s'est étirée je ne sais trop jusqu'à quand, les
26 missions qui m'ont été confiées, je les ai accomplies en tant que bataillon
27 ultérieurement, mais je ne sais pas vous donner de date une fois de plus.
28 Le 2e Bataillon de la Police militaire a été incorporé au 2e Détachement
Page 14105
1 d'assaut.
2 Q. Monsieur Paunovic, pouvez-vous me dire qui a été le commandant de ce 2e
3 Détachement d'assaut ?
4 R. Le commandant de ce 2e Détachement d'assaut était le lieutenant-colonel
5 Lukic.
6 Q. Lorsqu'on vous a intégré à ces opérations de combat en votre qualité de
7 commandant de ce 2e Bataillon de la Police militaire, aviez-vous un poste
8 de commandement à Vukovar, et si c'est le cas, pouvez-vous expliquer où ce
9 poste de commandement se trouvait ?
10 R. Une fois intégré à ces opérations de combat, il est tout à fait naturel
11 que j'aie eu un poste de commandement qui se trouvait dans la rue de
12 Prvomajska, la rue du 1er mai. Je ne me souviens plus du numéro, mais pour
13 qu'on puisse s'orienter, c'était à l'ouest ou un peu au nord-ouest par
14 rapport à la caserne.
15 Q. Monsieur Paunovic, vous nous avez déjà parlé de la composition de ce 2e
16 Bataillon, et si j'ai bien compris, ce 2e Bataillon de la Police militaire,
17 dont vous aviez assumé le commandement, avait quatre compagnies, mais y
18 avait-il d'autres unités encore dans ses rangs ?
19 R. La formation d'un bataillon, en sus desdites quatre compagnies,
20 disposait d'un commandement du bataillon, d'une section chargée de
21 transmission et d'une section chargée de la logistique.
22 Q. Merci, Monsieur Paunovic. Puisqu'on y est, il se peut que certains noms
23 viennent à faire leur apparition dans le courant de votre témoignage, et
24 pour que nous sachions de qui il s'agit et de quoi il s'agit, pouvez-vous
25 nous indiquer qui étaient les chefs des différentes compagnies; la 1ère, 2e,
26 3e et 4e ?
27 R. Le commandant ou le chef de cette 1ère Compagnie était Pavlovic Milan.
28 Le commandant de cette 2e Compagnie était le capitaine Kapor Dragoslav.
Page 14106
1 Excusez-moi. Non, non, le commandant ou le chef de cette 2e Compagnie était
2 Bajic Nenad. Le chef de la 3e Compagnie était le capitaine Kapor Dragoslav,
3 et le chef de la 4e Compagnie était le capitaine Paldum Esad.
4 Q. Monsieur Paunovic, vous avez participé au combat de la façon vous
5 l'avez indiquée. Est-ce que vous pourriez peut-être nous décrire cela ?
6 En fait, il y a un problème d'interprétation, parce que vous avez décrit,
7 Monsieur Paunovic, la façon dont vous avez été amené à combattre. Vous nous
8 avez dit que vous faisiez partie du 2e Détachement d'assaut, et pendant
9 tous ces combats, est-ce que la situation a toujours été la même ? Est-ce
10 que vous avez toujours fait partie du 2e Détachement d'assaut ou est-ce
11 qu'à un moment donné vous avez été une entité indépendante du 2e
12 Bataillon ?
13 R. Au début, pendant la phase initiale, j'ai été un bataillon indépendant
14 mais au sein de la brigade. Par la suite, et cela s'échelonne sur une
15 période de temps longue, plus longue, je faisais partie du 2e Détachement
16 d'assaut. Pour le temps que je m'en souvienne, vers la mi-novembre,
17 j'agissais indépendamment; je ne faisais pas partie de ce 2e Détachement
18 d'assaut.
19 Q. Merci, Monsieur Paunovic. Je ne vais pas insister -- et je n'ai pas
20 insisté pour avoir une chronologie précise parce que je sais que beaucoup
21 de temps s'est écoulé, qu'il est difficile de se souvenir de ce genre de
22 chose. Mais, si vous vous souvenez de façon approximative de certaines
23 dates, indiquez-nous ces dates.
24 Dites-moi un peu, Monsieur Paunovic, conformément aux règles de
25 service de la police militaire de la JNA, est-ce qu'il est habituel que la
26 police militaire soit utilisée dans des combats, lors de combat, et en
27 fait, avant que vous ne répondiez à cette question, j'aimerais savoir si la
28 police militaire ou les soldats de la police militaire avaient bénéficié de
Page 14107
1 la bonne formation pour les combats ? Quel était l'objectif primordial de
2 cette formation ?
3 R. La police militaire était essentiellement formée pour qu'elle puisse
4 assumer des tâches qui incombent à la police militaire. Lors de cette
5 formation, les membres de la police militaire sont formés pour pouvoir
6 assumer ce genre de tâches. Ils ne sont pas formés complètement. Par
7 exemple, il faut penser aux tâches de la police militaire, c'est pour cela
8 que la police militaire est formée. Il faut savoir que la police militaire
9 avant tout s'acquitte de tâches qui reviennent à la police militaire,
10 conformément aux règles de service de la police militaire des forces
11 armées. Les règles de service et les modalités d'application pour les
12 règles de service de la police militaire, c'est tout cela qui est pris en
13 considération. A la suite d'une décision et d'ordres qui ont été émis par
14 le commandant de la brigade, la police militaire a ainsi été utilisée pour
15 d'autres tâches.
16 Q. Monsieur Paunovic, en tant que commandant du 2e Bataillon de la Police
17 militaire, est-ce que vous n'avez jamais participé aux séances
18 d'instructions et aux séances de briefing des Brigades motorisées dans
19 Vukovar ? Je fais référence à la période qui commence le 30 septembre
20 jusqu'à votre retour, si je ne m'abuse, cela s'est passé le 24 novembre
21 1991.
22 R. J'ai participé à certaines séances d'instructions au commandement de la
23 Brigade des Gardes.
24 Q. Lors de ces réunions au commandement du Groupe opérationnel sud de la
25 1ère Brigade motorisée des Gardes, est-ce que vous avez reçu des missions,
26 des tâches ? Est-ce que vous pourriez nous expliquer, comment se
27 déroulaient ces séances d'information, d'instructions ? Comment est-ce que
28 les tâches étaient réparties au niveau du Groupe opérationnel ?
Page 14108
1 R. Brièvement, je dirais qu'une séance d'instructions ou d'information
2 était comme suit : Les commandants de ces unités subordonnées, qui étaient
3 subordonnées au commandement ou au commandant de la brigade, présentaient
4 des rapports relatifs à la situation qui prévalait dans leurs unités, il
5 était également question des tâches et des missions qui avaient été
6 accomplies, ils faisaient également état de problèmes, de doléances de ce
7 qui était nécessaire, et cetera, et cetera.
8 Ensuite, la parole était donnée aux membres du commandement. Le
9 commandant donnait la parole à toute personne qui souhaitait la prendre. Il
10 s'agissait de prendre connaissance de leurs opinions, de leurs
11 observations, de donner une impression. Finalement, le commandant de la
12 brigade donnait des missions pour la période suivante, à savoir pour les
13 jours à venir.
14 Voilà comment se déroulaient ces séances d'information,
15 d'instructions.
16 Q. Lorsque vous receviez une tâche ou lorsqu'une mission vous avait été
17 confiée pour la journée qui suivait ou les journées à venir, en tant que
18 commandant de bataillon, que faisiez-vous ? Est-ce que lorsque vous étiez
19 de retour à votre poste de commandement, est-ce que vous organisiez une
20 séance d'instruction pour qu'il soit à nouveau, de façon plus détaillée,
21 question de ladite mission ?
22 R. Bien sûr, bien sûr. Lorsqu'une mission m'était confiée, il est évident
23 que j'en parlais aux officiers qui m'étaient subordonnés, j'en parlais au
24 commandant des compagnies. Il faut savoir que le commandant, par exemple,
25 de la section logistique développait en quelque sorte ou étoffait un peu
26 ces tâches. Moi en fait je leur confiais des tâches bien précises.
27 Q. Merci, Monsieur Paunovic. Nous sommes très proches de la date qui nous
28 intéresse de façon primordiale.
Page 14109
1 J'aimerais vous poser une première question, car j'aimerais savoir si
2 le 19 novembre 1991 vous aviez reçu une mission, une mission qui avait
3 trait aux secteurs de la colonne d'eau dans la direction de Mitnica ? Le
4 cas échéant, est-ce que vous pourriez nous expliquer de quel type de
5 mission il s'agissait, et j'aimerais savoir quand est-ce que vous avez
6 commencé à vous acquitter de cette mission ?
7 R. Le 19 novembre, j'ai reçu de la part du commandant de la brigade une
8 mission. Il s'agissait plutôt de fouilles et de perquisitions pour ce qui
9 est du secteur compris entre le château d'eau jusqu'à Mitnica. Cette
10 mission m'avait été confiée, on m'avait demandé de m'acquitter de cette
11 mission pour m'assurer que certains individus de formation paramilitaire
12 étaient bien restés à l'arrière. Il s'agissait de détecter des mines qui
13 n'avaient pas encore explosées, il s'agissait également de détecter
14 d'autres engins explosifs. D'autres missions m'avaient été confiées, il
15 s'agissait d'évacuer la population, la population qui se trouvait dans ce
16 quartier de la ville. Il s'agissait d'assurer leur évacuation ou de
17 procéder à l'évacuation pour assurer leur sécurité.
18 Q. Monsieur Paunovic, nous avons déjà parlé de cette date et elle n'est
19 absolument pas contestée. Il s'agit de la date du 18 novembre, et cela
20 dépend du point de vue de la personne qui s'exprime, c'est le jour où
21 Vukovar a été libérée ou a été occupée. Est-ce que vous pourriez penser à
22 cette date et nous dire si vous savez quoi que ce soit à propos de la
23 reddition du Bataillon de Mitnica le 18 ?
24 R. Alors, ce que j'ai décrit jusqu'à présent est lié dans mon esprit au 19
25 novembre parce que je sais que la veille, le 18 novembre, le groupe de
26 Minica s'était rendu.
27 Q. Merci. Pendant l'exécution de ces tâches ou de cette mission le 19
28 novembre, est-ce que d'autre mission vous a été confiée; le cas échéant,
Page 14110
1 qui vous a confié cette mission ?
2 R. Lors de cette mission que je vous ai décrite maintenant, j'ai reçu une
3 autre mission de la part du commandant de la brigade. Il me semble que
4 c'était le chef d'état-major qui m'avait transmis cet ordre. L'ordre
5 consistait à prendre une compagnie de la police militaire et à l'emmener ou
6 à la conduire en tout cas jusqu'au secteur de l'hôpital de Vukovar pour en
7 quelque sorte exécuter une mission qui était d'assurer la protection de ce
8 secteur de l'hôpital de Vukovar.
9 Q. Est-ce que vous avez commencé à assumer cette mission ? Quelle est
10 l'unité avec laquelle vous êtes arrivés à l'hôpital ?
11 R. J'ai donné l'ordre au commandant de la 4e Compagnie - à ce moment-là
12 elle était commandée par le capitaine de première classe Simic Milivoje -
13 je lui ai donné l'ordre d'avancer avec sa compagnie vers l'hôpital, et
14 c'est justement ce qu'il a fait. C'est exactement ce qu'il a fait.
15 Q. Monsieur Paunovic, au cas où il y aurait un doute, vous venez juste de
16 déclarer que la 4e Compagnie était commandée par Esad Paldum, alors que
17 maintenant vous mentionnez M. Simic. Alors, est-ce que vous pourriez nous
18 fournir une explication à ce sujet ?
19 R. Voilà la réponse que je peux vous fournir : Soit, lors de la première
20 quinzaine du mois d'octobre ou lors de la deuxième quinzaine du mois
21 d'octobre - je ne peux pas vous donner une date exacte parce qu'il y a
22 beaucoup de temps qui s'est écoulé depuis - le capitaine Esad Paldum, qui
23 était à l'époque commandant de la 4e Compagnie certes, est tombé malade. A
24 partir de ce moment-là et jusqu'au moment où nous sommes rentrés à
25 Belgrade, la 4e Compagnie était commandé par le capitaine de première
26 classe Simic Milivoje.
27 Q. Je vous remercie, Monsieur Paunovic. Maintenant, cela est clair et je
28 ne pense pas qu'il y aura encore un doute. Est-ce que vous pouvez me dire
Page 14111
1 dans la mesure où vous vous en souvenez, si pendant cette journée du 19
2 novembre, ou est-ce que vous pouvez me dire plutôt quand vous êtes arrivé à
3 l'hôpital de Vukovar ?
4 R. Je ne peux pas me souvenir de l'heure exacte, mais c'était pendant
5 l'après-midi vers 14 heures, 15 heures. Je sais qu'il faisait encore jour,
6 ce n'était pas encore le crépuscule.
7 Q. Lorsque vous dites "le jour n'était pas encore tombé", est-ce que cela
8 signifie que peu de temps après votre arrivée, c'est justement ce qui s'est
9 passé, ce fut le début du crépuscule ?
10 R. Non, non, j'étais juste en train de réfléchir à tout cela. Je sais ce
11 que nous avons fait à notre arrivé. Je sais combien de temps cela nous a
12 pris. C'est pour cela que je dis à quelle heure nous sommes arrivés.
13 Q. Merci. Est-ce que vous pourriez nous dire ce qui suit : vous êtes
14 arrivés avec cette compagnie qui était commandée par le capitaine Simic, et
15 nous parlons toujours du 19 novembre, est-ce que vous avez rencontré un
16 commandant ou un officier de la JNA qui aurait déjà été présent sur les
17 lieux ? Est-ce que vous pourriez nous dire à quelle unité cette personne ou
18 cet officier appartenait ?
19 R. Lorsque je suis arrivé dans le secteur de l'hôpital, j'y ai trouvé le
20 commandant Sljivancanin. Il y avait également le commandant Tesic, et me
21 semble-t-il un capitaine, le capitaine Bojkovski qui était présent
22 également. Voilà, voilà ce dont je me souviens lorsque je pense aux
23 officiers que j'ai vus dans ce secteur de l'hôpital.
24 Q. Vous avez dit que vous êtes arrivé à cet endroit pour vous acquitter
25 d'une mission qui avait été donnée par le commandant de la brigade, vous
26 êtes arrivé avec une compagnie de soldats pour assurer la sécurité et
27 protection de l'hôpital. Est-ce que vous pourriez dire qu'avant votre
28 arrivée, il y avait une structure qui assurait la sécurité et que vous avez
Page 14112
1 pris la relève ?
2 R. Lorsque je suis arrivé dans le secteur de l'hôpital, comme je l'ai dit,
3 j'avais déjà vu cette personne, il s'agit du commandant Tesic. Je l'avais
4 contacté et il m'a montré où étaient déployés ses soldats. Je ne peux pas
5 maintenant me souvenir du nombre de soldats qui se trouvaient là. A propos
6 justement de sécurité et en termes de police militaire, je dirais qu'il n'y
7 avait pas de sécurité, il n'y avait pas de sécurité en place.
8 Q. Vous dites "la sécurité en termes de police militaire," est-ce que vous
9 pouvez expliquer ce que vous entendez par là ? Qu'est-ce que cela signifie
10 assurer la sécurité d'une installation ou d'un lieu du point de vue de la
11 police militaire ?
12 R. Lorsque j'ai dit que la sécurité n'avait été assurée, qu'elle n'avait
13 pas été assurée telle que l'aurait faite la police militaire, c'est le
14 commandant Tesic qui m'a narré cela, car on ne pouvait pas voir les
15 représentants de cette sécurité dont il était question. En d'autres termes,
16 les postes d'entrée, les postes de permanence, les patrouilles, les gardes
17 et tout cela, on ne le voyait pas.
18 Q. Est-ce que vous avez donné un ordre au capitaine Simic à propos de la
19 sécurité de l'hôpital; le cas échéant, quel était cet ordre ?
20 R. Pour ce qui est du commandant de la 4e Compagnie, le capitaine Simic,
21 je lui ai donné un ordre, je lui ai donné l'ordre de fouiller et de
22 perquisitionner le secteur qui se trouvait autour de l'hôpital. Je lui ai
23 également donné l'ordre d'établir la sécurité.
24 Q. Lorsque vous dites fouiller et perquisitionner le secteur de l'hôpital,
25 qu'est-ce que cela signifie, et pourquoi est-ce que cela devait être fait ?
26 R. D'après notre règlement, lorsque la sécurité est établie pour une
27 installation ou un lieu quel qu'il soit, le secteur doit être fouillé. Ce
28 n'est qu'après que l'on établit la sécurité. Mais, dans ce cas d'espèce,
Page 14113
1 les fouilles ont été effectuées. Les fouilles ont été effectuées peut-être
2 afin de trouver des éléments de groupe de formation paramilitaire qui
3 serait resté là. Il fallait également trouver des mines, des pièges qui se
4 seraient trouvés là et, également d'ailleurs, il fallait faire tout cela
5 pour que la sécurité soit bien établie et fonctionne de façon efficace.
6 Q. Monsieur Paunovic, est-ce qu'il existe une règle dans ces instructions
7 destinées à la police militaire, ou, en règle générale, est-ce qu'il existe
8 un document ou est-ce qu'il s'agit véritablement de questions qui sont
9 évaluées par le commandant ? Quel est le secteur qui doit être fouillé;
10 cinq mètres, 10 mètres, 15 mètres, 50 mètres ?
11 R. Cela dépend. Cela dépend de l'endroit dont on veut assurer la sécurité.
12 Cela dépend également de la configuration du terrain. Cela dépend des
13 activités de combat qui s'étaient déroulées dans ledit secteur avant. En
14 l'espèce, dans ce cas de figure, on a fouillé à droite et à gauche de
15 l'endroit en question, à savoir de l'hôpital, à 200 mètres, 300 mètres, en
16 fait.
17 Q. Monsieur Paunovic, avant que vous n'arriviez dans le secteur de
18 l'hôpital, est-ce que vous aviez des informations ? Est-ce que vous aviez
19 été peut-être informé de la possibilité de trouver dans l'hôpital des
20 membres déguisés de force ou formation paramilitaire croate ? Si vous aviez
21 ce genre d'informations, comment se fait-il que vous ayez reçu cette
22 information ? Où avez-vous entendu parler de cela ?
23 R. Pour ce qui est de cette information à laquelle vous avez fait
24 référence, nous l'avions obtenue de la part de l'organe de sécurité; en
25 d'autres termes, il nous avait été dit qu'il était très vraisemblable que
26 dans l'hôpital, qu'à l'intérieur de l'hôpital, outre les patients, il y
27 avait également des membres déguisés de formations paramilitaires,
28 formations paramilitaires de la Croatie. Pour ce qui est de leur nombre
Page 14114
1 exact, à ce moment-là, je ne disposais d'aucune information pour ce qui est
2 de leur nombre.
3 Q. Est-ce que cette information est l'une des raisons qui vous a poussé à
4 organiser des fouilles sur le terrain et compte tenu du périmètre que vous
5 avez indiqué ?
6 R. Oui, c'était la raison principale. Puis, c'est ce que j'ai indiqué
7 également il y a quelques minutes, à savoir il avait fait état du fait que
8 même à l'extérieur de l'hôpital il pourrait y avoir des groupes ou des
9 personnes individuelles qui seraient encore là, qui auraient été laissés
10 là, des membres des formations paramilitaires de la Croatie.
11 Q. Monsieur Paunovic, nous avons des informations, et cela n'a absolument
12 pas fait l'objet d'aucun doute, mais j'aimerais vous poser la question
13 suivante : quelle était la situation qui prévalait à l'hôpital ? Qui se
14 trouvait dans l'hôpital ? Est-ce qu'il s'agissait seulement des malades ou
15 des blessés ou est-ce qu'il avait également d'autres groupes que vous
16 auriez vus dans l'hôpital ?
17 R. Il est indubitable que dans l'hôpital, en plus outre les blessés et les
18 personnes malades et outre, bien entendu, des personnes hospitalières, il y
19 avait également des membres de formations paramilitaires de la Croatie.
20 Q. Il y avait-il des civils à l'hôpital ?
21 R. Oui, il y avait des civils à l'hôpital.
22 Q. Est-ce que lors de la perquisition du terrain vous avez trouvé quoi que
23 ce soit qui aurait pu vous indiquer que sur ce territoire ont séjourné les
24 individus armés et les formations armées ?
25 R. Lors de la perquisition du terrain, à savoir du terrain autour de
26 hôpital, on a trouvé des vêtements qui représentaient des vêtements
27 militaires, ensuite, un certain nombre d'armes légères ou de pièces d'armes
28 légères. Là, je pense aux pistolets et aux fusils.
Page 14115
1 Q. Est-ce qu'il y a des informations éventuelles portant sur le fait où se
2 trouvaient ces pièces d'armes, des individus armés ? Est-ce que ces
3 informations vous seraient parvenues des habitants autour de l'hôpital, des
4 civils, la population locale, parce qu'il y régnait une sorte de chaos,
5 n'est-ce pas, sur ce territoire ?
6 R. Oui, vous avez raison. A part des informations que j'ai reçues, dont
7 j'ai déjà parlé, il y avait des informations fournies par des civils,
8 c'est-à-dire les civils disaient qu'ils ont jeté leurs armes, mais ils ne
9 nous indiquaient pas exactement où ces armes ont été jetées. Lors de notre
10 perquisition du terrain, comme j'ai déjà dit, nous avons trouvé un nombre
11 de pièces d'armes.
12 Q. Monsieur Paunovic, vous avez déjà parlé de cela. Je voulais seulement
13 savoir si vous avez reçu des informations de la population locale. Avez-
14 vous eu des informations selon lesquelles vous auriez pu vous rendre à un
15 endroit où se serait trouvé une sorte de commandement de ces formations
16 paramilitaires ? Vous vous souvenez de cela ?
17 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous avez la parole, Monsieur Weiner.
19 M. WEINER : [interprétation] Monsieur le Président, cela n'entre pas dans
20 le cadre des premières notes préliminaires qu'on a reçues le 1er novembre.
21 Cela sort du cadre des deuxièmes notes préliminaires qu'on a reçues le 2
22 novembre et également de l'information conformément à l'article 65 ter,
23 qu'on a reçue le 12 juillet également, de l'information selon l'article 65
24 ter, l'information amendée, par rapport à ce que le témoin allait témoigner
25 le 4 août 2006. La première fois où cette question a été soulevée, c'était
26 la semaine dernière lors du témoignage de M. Sljivancanin.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Bulatovic.
28 M. BULATOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je dois admettre que
Page 14116
1 nous avons le témoin qui a donné un ordre à sa compagnie pour
2 perquisitionner le terrain, et je ne pensais pas que je ne puisse pas
3 continuer à poser cette sorte de problème.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Bulatovic, par rapport au
5 nombre d'identifications de régions, de questions identifiées à être
6 soulevées, je ne pense pas que cela rentre dans ce cadre-là. Merci.
7 M. BULATOVIC : [interprétation] Je vous remercie.
8 Q. Monsieur Paunovic, le 19, lorsque vous avez assuré la sécurité de ce
9 terrain, avez-vous vu des membres des formations paramilitaires qui se
10 seraient rendus autour de l'hôpital ? Répondez par un oui ou par un non.
11 R. Non, je ne dispose pas de cette information.
12 Q. S'il vous plaît, pourriez-vous me dire si, par rapport à ce que vous
13 avez trouvé, à savoir des uniformes, des armes, et cetera, avez-vous
14 informé l'organe chargé de la sécurité, plus précisément
15 M. Sljivancanin, que vous avez vu dans l'enceinte de l'hôpital au moment où
16 vous êtes arrivé à l'hôpital, l'avez-vous informé par rapport à tout cela ?
17 R. Oui, j'ai informé l'organe chargé de la sécurité. C'était la procédure
18 normale à suivre par rapport au commandant Sljivancanin qui, à ce moment-
19 là, s'est trouvé physiquement près de moi.
20 Q. Est-ce que c'était votre obligation d'informer de telle chose l'organe
21 chargé de la sécurité ?
22 R. Oui, c'était mon obligation, et j'ai informé l'organe chargé de la
23 sécurité là-dessus.
24 Q. Vous dites que le 19 novembre vous êtes arrivé dans le secteur de
25 l'hôpital vers 19 heures. Vous souvenez vous jusqu'à quand vous êtes resté
26 dans ce secteur de l'hôpital, et est-ce que jusqu'à la fin de votre séjour
27 dans ce secteur vous vous êtes rendu quelque part et, si oui, combien de
28 fois et pourquoi ? Pouvez-vous nous expliquer vos déplacements le 19 de
Page 14117
1 l'hôpital dans différentes directions ?
2 R. Lorsque je suis arrivé à l'hôpital le 19 novembre jusqu'à minuit, à
3 plusieurs reprises je sortais de l'hôpital et je rentrais à l'hôpital par
4 la suite.
5 La première raison pour laquelle je suis sorti de l'hôpital était la
6 suivante : je devais me rendre, ce que j'ai fait, d'ailleurs, pour faire un
7 rapport au commandement de la brigade.
8 Q. Monsieur Paunovic, excusez-moi de vous avoir interrompu. Lorsque vous
9 dites faire "un rapport", pouvez-vous expliquer s'il y avait une heure
10 habituelle pour faire rapport, après quoi vous pouvez poursuivre votre
11 témoignage ?
12 R. Si je me souviens bien, cela se faisait vers 18 heures. Puis-je
13 poursuivre, Monsieur Bulatovic ?
14 Q. Oui, vous pouvez nous parler de la date du 19 et comment vous êtes allé
15 pour faire rapport au commandement et combien de temps vous êtes resté au
16 commandement.
17 R. Je suis resté au commandement à peu près deux heures.
18 Q. Après cela, vous souvenez vous de ce que vous avez fait ?
19 R. Après cela, je suis rentré à l'hôpital. J'ai convoqué le chef de
20 compagnie et je lui ai confié des tâches, à savoir de continuer à assurer
21 la sécurité de l'hôpital.
22 Pour ce qui est du chef de la 1ère Compagnie, je lui ai dit de
23 préparer un peloton ou plutôt une section et de la diriger dans la
24 direction de l'hôpital.
25 Q. Cette section qui devait être dirigée à l'hôpital, c'était le 19 que la
26 section devait partir à l'hôpital ou un autre jour ?
27 R. Je n'ai pas été précis. J'ai confié une mission au chef de compagnie, à
28 savoir de préparer la section et de la diriger dans le secteur de l'hôpital
Page 14118
1 tôt dans la matinée du 20.
2 Q. Lorsque vous êtes rentré à l'hôpital après avoir fait rapport, parce
3 que vous avez dit que pendant deux heures vous y êtes resté, dites-nous à
4 quelle heure vous êtes rentré à l'hôpital ?
5 R. Aujourd'hui, je ne peux pas être sûr par rapport à l'heure où je suis
6 rentré à l'hôpital. Il est possible qu'il fût 20 ou 21 heures. Je ne peux
7 pas me souvenir avec certitude de l'heure.
8 Q. Est-ce que le 19 novembre, lorsque vous avez fait rapport au
9 commandement de la Brigade de la Garde, vous avez vu le commandant Veselin
10 Sljivancanin ?
11 R. Non, je ne l'ai pas vu.
12 Q. Lorsque vous êtes rentré à l'hôpital, avez-vous vu le commandant
13 Sljivancanin à l'hôpital ?
14 R. Oui, je l'ai vu.
15 Q. Revenons maintenant au moment où vous avez fait rapport, Monsieur
16 Paunovic, le 19.
17 Vous avez expliqué la façon dont le rapport a été fait, quelle est la
18 procédure, la chronologie des choses. Ce qui m'intéresse est la chose
19 suivante : est-ce que vous vous souvenez si le 19, dans la soirée du 19,
20 est-ce qu'au poste de commandement du Groupe opérationnel sud et de la
21 Brigade motorisée de la Garde, est-ce que vous avez parlé de l'évacuation
22 de l'hôpital de Vukovar ? Est-ce qu'on a parlé de l'évacuation de
23 l'hôpital ?
24 R. Oui, on en a parlé. On a parlé du fait que le 20 novembre l'évacuation
25 allait se faire, l'évacuation de l'hôpital, mais je ne me souviens pas
26 qu'on aurait parlé de l'heure où l'évacuation allait se faire.
27 Q. Est-ce que vous avez entendu parler au poste de commandement du Groupe
28 opérationnel sud du nom du commandant Sljivancanin en tant que personne qui
Page 14119
1 allait diriger cette opération à venir ?
2 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Weiner.
4 M. WEINER : [interprétation] Nous nous approchons des questions
5 importantes, des questions-clés dans cette affaire, et le M. le Me
6 Bulatovic ne devrait pas poser des questions directrices.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie.
8 M. BULATOVIC : [interprétation] Je vais reformuler ma question.
9 Q. Monsieur Paunovic, est-ce qu'au commandement du Groupe opérationnel
10 sud, au moment où ce rapport a été présenté, est-ce qu'on a parlé de
11 l'identité de l'officier qui allait commander l'évacuation de l'hôpital ?
12 R. Non. Dans ce rapport on n'a pas dit le nom de la personne qui allait
13 diriger l'évacuation de l'hôpital.
14 Q. Pouvez-vous - parce que nous avons pu voir dans votre biographie que
15 vous étiez quelqu'un qui avait des fonctions, qui occupait des fonctions
16 importantes et avait la responsabilité - à votre avis, est-ce que pour une
17 telle mission, on aurait dû avoir un ordre écrit ou pas ?
18 R. A mon avis, oui, on aurait dû avoir un ordre écrit.
19 Q. En tant que quelqu'un qui occupait des fonctions de responsabilité,
20 pouvez-vous nous dire ce qui englobe une telle mission, à savoir quel
21 service et quelle structure devraient être engagés dans la réalisation de
22 cette mission, et quels sont les éléments de l'ordre qui auraient dû être
23 donnés pour l'exécution d'une telle mission ?
24 R. Comme vous venez de le dire, il s'agit d'une action très complexe, une
25 opération très complexe. Pour une telle opération, il faudrait engager tous
26 les éléments de la brigade, et quand je dis tous les éléments de la
27 brigade, j'entends par là : le commandement de la brigade, l'élément
28 logistique de la brigade, ensuite la police militaire devrait y être
Page 14120
1 impliquée, les organes chargés de la sécurité, et cetera.
2 Pour ce qui est de l'ordre portant sur cette opération, il devrait
3 être composé des éléments suivants; normalement, je ne peux pas me souvenir
4 de tous ces éléments, mais je vais énumérer les éléments de base de cet
5 ordre : le commandant doit désigner l'officier responsable pour
6 l'évacuation et qui dirigerait l'opération de l'évacuation; ensuite, qui
7 d'autre du commandement devrait participer à cette opération. Pour ce qui
8 est de l'élément logistique, il faut savoir quel moyen de transport serait
9 impliqué, ensuite, l'élément médical, l'alimentation. Pour ce qui est des
10 organes chargés de la sécurité, il faut que ces organes procèdent au tri
11 ensemble avec les médecins qui s'y trouvent, donc le tri de la population
12 sur place.
13 J'ai oublié une chose; j'ai oublié de dire si on dispose des noms des
14 personnes qui se trouvent à l'hôpital pour savoir si ces personnes sont
15 armées, qui elles sont, si ces personnes sont dangereuses, et cetera.
16 C'est en bref cela.
17 Q. Est-ce que lors de l'évacuation, n'importe quelle évacuation, lorsqu'on
18 transporte des personnes, la police militaire joue un rôle pour ce qui est
19 de l'escorte de ces personnes, et, si oui, quel est son rôle ? Quelle est
20 la fin de cette escorte ?
21 R. Au cours de telles opérations et des opérations similaires, la tâche de
22 la police militaire consiste à assurer la sécurité des personnes qu'on
23 évacue. Ce qui signifierait, selon nos règles, que la police militaire
24 devrait s'occuper de l'accueil des personnes, de leur sécurité au cours de
25 l'évacuation et, troisièmement, de la remise de ces personnes en quelque
26 sorte à l'organe compétent.
27 Q. Monsieur Paunovic, le 19, vous étiez à l'hôpital, et nous avons pu voir
28 quelle était la situation qui prévalait à l'hôpital. Dites-moi si autour de
Page 14121
1 l'hôpital il y aurait eu des membres, appelons les membres des formations
2 paramilitaires ou de la Défense territoriale, ou des civils armés, et
3 cetera ?
4 R. Autour de l'hôpital il y avait des civils qui ont été habillés de façon
5 différente. Il y en avait qui portaient une arme, une arme légère. A
6 l'époque, vous savez, presque tout le monde était armé. Il s'agissait des
7 groupes de quatre ou cinq personnes. Je ne peux pas me souvenir maintenant
8 du nombre exact de membres de ces groupes.
9 Q. Quel était leur comportement ? Pouvez-vous décrire leur comportement.
10 R. Je ne peux pas dire qu'ils étaient violents, mais ils provoquaient.
11 Certains voulaient, à savoir demander s'ils pouvaient entrer à l'hôpital.
12 Ils ont fait des remarques. Peut-être qu'il y en avait qui auraient
13 prononcé des injures. Je ne peux pas me souvenir de détails.
14 Q. Lorsque vous avez dit qu'ils ont prononcé des "injures" ou des
15 "insultes", à qui ces injures ont été adressées ?
16 R. Tout le monde. Les membres de la JNA également.
17 Q. Pourquoi ? Qu'est-ce qu'ils disaient dans ces injures ?
18 R. Il y avait une expression que cette population a utilisé le plus,
19 c'était l'expression "komunjara", l'expression péjorative pour un membre du
20 Parti communiste ou de la Ligue des Communistes.
21 Q. Savez-vous la raison pour laquelle ils ont utilisé ce terme, cette
22 expression ? Quelle association ont-ils faite ?
23 R. Je ne sais pas. Peut-être que c'était la JNA même qui les a poussés à
24 utiliser ce terme, nos insignes que l'on portait, l'étoile à cinq branches,
25 et cetera.
26 Q. Monsieur Paunovic, pouvez-vous nous dire quelle était votre vision de
27 ces groupes ? Vous avez parlé de cela. Est-ce que vous avez utilisé un
28 terme pour les désigner ?
Page 14122
1 R. J'ai entré en communication avec certains d'entre eux. Je ne les ai pas
2 considérés comme étant dangereux, pas du tout. Je n'ai pas pensé qu'ils
3 auraient été en mesure de menacer l'hôpital et la sécurité de l'hôpital.
4 Dans certaines de mes déclarations antérieures, je les ai appelés Chetniks
5 manka [phon].
6 Q. Lorsque vous dites "Chetniks manka", pouvez-vous expliquer à la Chambre
7 pourquoi vous les avez appelés ainsi ? Qui étaient ces personnes à vos
8 yeux ?
9 R. A mes yeux et selon moi, il s'agissait des personnes qui appartenaient
10 à la population locale. Il ne s'agissait pas de combattants du tout. Même,
11 je pense qu'ils n'auraient pas participé aux opérations de combat. A mon
12 avis, ils ne représentaient aucun danger.
13 Q. Monsieur Paunovic, j'ai une question hypothétique pour vous. Si vous
14 aviez conclu, en tant que quelqu'un qui assurait la sécurité de l'hôpital,
15 qu'un réel danger vous menaçait, vous et les gens à l'hôpital, en tant que
16 commandant, en tant qu'officier dont c'était la tâche, qu'est-ce que vous
17 auriez entrepris ?
18 R. Il est sûr que j'aurais renforcé la sécurité de l'hôpital, et j'aurais
19 informé sans délai le commandant de la brigade à ce sujet. Mais dans ce
20 cas-là, je n'ai pas informé le commandant de la brigade sur cela parce que
21 j'ai pensé, ce que j'ai déjà dit, j'ai estimé que ces personnes ne
22 représentaient aucun danger ni pour les gens qui assuraient la sécurité de
23 l'hôpital ni pour l'hôpital même.
24 Q. Tout à l'heure, Monsieur Paunovic, vous avez dit que le 19 on vous a
25 confié une mission selon laquelle le lendemain vous alliez renforcer la
26 sécurité de l'hôpital en engageant une unité au niveau de la section.
27 Pouvez-vous nous répondre quelle était la raison pour laquelle on vous a
28 confié une telle mission ? Je ne veux pas poser de question directrice par
Page 14123
1 rapport à cela.
2 R. D'ailleurs, je pense que j'ai répondu que le 20, l'évacuation de
3 l'hôpital devait se produire, et comme je disposais d'une compagnie pour
4 assurer la sécurité de l'hôpital, cette compagnie n'était complète à 100 %,
5 et puisque je savais qu'on aurait besoin de plus d'hommes pour escorter les
6 véhicules à moteur à bord desquels se trouvaient les personnes à être
7 évacuer, je savais que j'aurais besoin de plus d'hommes pour fouiller les
8 personnes à la sortie de l'hôpital. Pour ne pas perturber le système de
9 sécurité, cette section a été engagée à cette fin.
10 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous pensez que ce renfort ne
11 représentait pas du tout une façon de perturber ce système de sécurité,
12 mais qu'il s'agissait d'une mission régulière militaire ?
13 R. Oui. S'il y avait eu des menaces, je l'aurais informé là-dessus le
14 commandant de la brigade pour demander des renforts ou j'aurais complété
15 mon unité avec des effectifs d'une autre unité. Dans ce cas-là, j'ai déjà
16 répondu à cette question. J'ai estimé qu'il s'agissait des civils se
17 trouvant autour de l'hôpital, qui ne menaçaient pas le système de sécurité.
18 M. BULATOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je me demande s'il
19 est venu le moment propice à faire la première pause ?
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bulatovic.
21 Oui, il est venu le moment pour faire la première pause.
22 Nous allons continuer nos travaux à 16 heures 10.
23 --- L'audience est suspendue à 15 heures 46.
24 --- L'audience est reprise à 16 heures 16.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Bulatovic.
26 M. BULATOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
27 Q. Monsieur le Témoin, nous avons parlé du 19, et nous avons en somme
28 parlé du sujet sur lequel j'aimerais revenir pour plusieurs points.
Page 14124
1 Avez-vous souvenance d'avoir vu les cadavres autour de l'hôpital
2 lorsque vous êtes arrivés vers 15 heures ce jour-là ?
3 R. Oui, je me souviens des cadavres. Ils y en avaient à proximité de
4 l'hôpital et même à l'extérieur de l'enceinte de l'hôpital. Pour ce qui est
5 du nombre de cadavres, là je ne saurais rien vous en dire.
6 Q. Nous avons un laps de temps très grand qui s'est écoulé et qui doit
7 certainement affecter le souvenir que vous en avez gardé. A peu près, y a-
8 t-il plus de 20, moins de 20, 30, 50, avez-vous une approximation à nous
9 fournir ?
10 R. Il n'y en avait pas moins de 20.
11 Q. Cela c'est quand vous êtes arrivé, il faisait jour ?
12 R. Oui.
13 Q. Vous avez dû probablement inspecter les lieux lorsqu'il faisait jour.
14 Vous ne pouviez pas le faire la nuit. Vous souvenez-vous de la présence de
15 M. Sljivancanin pour ce qui était de l'inspection de ces cadavres qui se
16 trouvaient autour de l'hôpital ?
17 M. WEINER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président, c'est une
18 question directrice. Il n'y a jamais eu de témoignage concernant
19 Sljivancanin qui aurait visité les environs de l'hôpital.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, c'est une question directrice,
21 Monsieur Bulatovic, je ne vois pas quelle est l'importance de ce point-là,
22 et je ne vois pas ce que M. Weiner est en train de redouter. Essayez de
23 veiller, merci.
24 M. BULATOVIC : [interprétation] Oui, vous avez raison, Monsieur le
25 Président. D'après moi, il n'y avait aucune raison de redouter quoi que ce
26 soit. Je ne voie pas pourquoi M. Weiner a pris peur à ce sujet. Je vais
27 demander la chose au témoin d'une façon différente.
28 Q. Je vais demander qui est-ce qui est allé avec lui pour voir ces corps ?
Page 14125
1 R. En plus des officiers de mon bataillon pour ce qui est des réponses que
2 j'ai apportées déjà aux questions qui m'ont été posées précédemment, je
3 dirais que dans l'enceinte de l'hôpital il y avait la présence du
4 commandant Sljivancanin. Lui aussi a vu ces corps.
5 Q. Monsieur Paunovic, comment votre séjour là-bas, en attendant d'aller
6 présenter votre rapport, et je ne vais pas mentionner les périodes de temps
7 parce qu'il est difficile de préciser les dates et le reste parce qu'il y a
8 des problèmes de mémorisation, mais je vais essayer de rattacher les choses
9 aux événements divers. Alors en attendant d'avoir quitté l'hôpital et de
10 présenter le rapport, auriez-vous entre-temps vu des représentants de la
11 Croix-Rouge internationale à l'hôpital ?
12 R. Oui, avant d'aller présenter mon rapport, j'ai vu des représentants de
13 la Croix-Rouge.
14 Q. Ce représentant de la Croix-Rouge que vous avez vu le 19, c'est-à-dire
15 à l'époque qui a précédé votre départ au briefing, l'avez-vous revu le
16 lendemain à l'hôpital ?
17 R. Oui, ce même monsieur que j'avais vu ce soir-là, dont j'ignore le nom
18 d'ailleurs, je l'ai revu le lendemain dans le courant de la matinée, le 20.
19 Q. Bien. J'ai dit que je n'allais pas parler des dates, c'est ce qui
20 m'intéressait. Le 19, lorsque vous avez vu ces représentants de la Croix-
21 Rouge à l'hôpital, aviez-vous remarqué quelqu'un s'entretenir ou pour être
22 concret, est-ce que vous avez vu M. Sljivancanin s'entretenir avec lui ?
23 R. Disons que ce monsieur était en compagnie disons de Sljivancanin et
24 était en train de lui parler.
25 Q. Pendant que vous étiez à l'hôpital avant que d'aller au briefing,
26 auriez-vous reçu une instruction, une demande, un ordre disant qu'il
27 fallait emmener une personne à l'extérieur de l'hôpital ? Répondez par oui
28 ou par non, pour être efficace.
Page 14126
1 R. Oui.
2 Q. Avez-vous sorti cette personne de l'hôpital ?
3 R. Oui.
4 Q. Savez-vous nous dire comment s'appelait cette personne ?
5 R. Oui, cette personne s'appelait Marin Vidic, Bili.
6 Q. Où l'avez-vous emmenée ?
7 R. Je l'ai emmenée à Negoslavci et je l'ai confiée au chargé de la
8 sécurité. C'était un sergent-chef, je vais vous dire son nom. Momcilovic,
9 c'est de qui il s'agissait.
10 Q. Merci. Passons maintenant aux événements du 20 novembre. Vous êtes
11 arrivé dans la matinée, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Si je vous ai bien compris, le peloton renforçait, enfin je ne sais
14 quelle formation déjà était-ce que vous aviez désignée, c'était déjà
15 rendue à l'hôpital, était déjà arrivée ?
16 R. Oui.
17 Q. Ce peloton ou cette unité avait un officier à sa tête ?
18 R. Oui, le sous-lieutenant Todorovic Milomir.
19 Q. Etait-ce un subordonné à vous ?
20 R. A ce moment-là, oui.
21 Q. S'agissant de cet officier et de ces soldats de ce peloton renforcé ou
22 partie de compagnie, parce que là je ne sais pas si les choses sont tout à
23 fait claires pour ce qui est du type de formation dont il s'agissait, avez-
24 vous délivré un ordre quelconque pour ce qui est de l'accomplissement de
25 tâches militaires ou policières ?
26 R. Oui, je leur ai confié la mission consistant à procéder à la fouille de
27 personnes qui sortaient de l'hôpital. Cette activité se déroulait devant
28 l'hôpital même.
Page 14127
1 Q. Pourriez-vous décrire quelque peu de quoi avait l'air cette activité de
2 fouille de la part de la police militaire ?
3 R. Après le tri qui a été effectué, on a fait sortir de l'hôpital des
4 groupes. Pour ce qui est de la taille des groupes, je n'arrive pas trop à
5 m'en rappeler, mais ils étaient une dizaine par groupe. On les a alignés
6 par rangée le long d'un mur parce qu'à côté de la sortie il y avait un mur
7 en face de l'hôpital, et chaque individu a été fouillé par un soldat, un
8 soldat de la police militaire. Non loin de là, il y avait une table de
9 posée où l'on a placé les objets confisqués.
10 Une fois que ce type d'activité avait pris fin, le groupe était envoyé vers
11 des autocars. Ces autocars se trouvaient derrières l'hôpital. Je ne
12 pourrais vous dire --
13 Q. Monsieur Paunovic, on en reviendra aux autocars. Ce qui m'intéresse
14 c'est cette partie d'abord. Alors, la fouille des individus est effectuée
15 par des membres de cette compagnie, voire de ce peloton où vous étiez
16 l'officier en charge, le premier ou le deuxième des officiers en
17 commandement ?
18 R. Pour être concret en l'occurrence, j'étais le deuxième des officiers en
19 charge du commandement. Le chef d'unité dont on a parlé, pour lui j'étais
20 son premier supérieur.
21 Q. Est-ce que c'est vous qui avez donné l'ordre de fouiller les individus
22 ou est-ce que c'est quelqu'un d'autre qui a donné cet ordre ?
23 R. Je n'ai pas compris votre question, est-ce que vous pourriez peut-être
24 être plus clair ?
25 Q. Qui a donné l'ordre de fouiller les personnes qui sortaient de
26 l'hôpital ?
27 R. Pour ce faire, je n'ai besoin d'aucun ordre venu d'ailleurs. Je ne
28 pense pas nécessaire de revenir au récit du statut des personnes qui se
Page 14128
1 trouvaient à l'hôpital.
2 Pour ce qui est de la fouille, cela relève du domaine d'intervention de la
3 police militaire. Pour être plus concret, je dirais que c'est l'une des
4 compétences de la police militaire.
5 Q. Est-ce que c'est une activité spécifique et compliquée ou est-ce que
6 c'est quelque chose de routinier ?
7 R. Ce n'est pas trop compliqué. On ne peut pas dire que ce soit routinier,
8 mais on peut qualifier cela d'activité ordinaire de la part de la police
9 militaire.
10 Q. Savez-vous nous situer à peu près dans le temps, je suis conscient du
11 fait qu'il se soit écoulé quinze ans depuis et qu'il se soit passé bien des
12 choses depuis. Mais est-ce que vous pouvez me dire combien de temps cette
13 fouille a-t-elle durée ?
14 R. Cela a duré environ deux heures; peut-être un peu plus. Mais c'est à
15 peu près cela.
16 Q. Bien. Vous nous avez dit tout à l'heure que vous n'aviez guère besoin
17 de recevoir d'ordre de la part d'autrui pour faire cela, mais les soldats
18 ne peuvent pas faire cela de par eux-mêmes; nous sommes bien d'accord ?
19 R. Oui, nous sommes d'accord.
20 Q. Est-ce que c'est vous qui avez donné l'ordre aux soldats de la police
21 militaire de faire ce travail ?
22 R. Oui. C'est moi.
23 Q. Avez-vous vu M. Sljivancanin avant cela, au matin à l'hôpital ?
24 R. Oui. Je l'ai vu.
25 Q. Avez-vous vu que M. Sljivancanin a donné des ordres à quiconque ?
26 R. Non. Je n'ai pas vu cela. S'il devait donner des ordres, c'est à moi
27 qu'il était censé les donner mais je n'ai pas reçu d'ordre.
28 Q. Est-ce qu'un organe chargé de la sécurité serait habilité à vous donner
Page 14129
1 quelque type d'ordre que ce soit ?
2 R. Non.
3 Q. Ce 20 novembre, vous nous avez dit que vous avez vu une fois de plus le
4 représentant de la Croix-Rouge que vous aviez déjà vu le 19, vous l'aviez
5 vu dans l'après-midi à l'hôpital avec Sljivancanin. Pouvez-vous vous
6 souvenir à peu près cette fois-ci à l'heure à laquelle vous l'avez revu le
7 20, à l'hôpital ?
8 R. Je ne peux pas situer dans le temps le moment où j'ai revu cette
9 personne. Tout ce que je peux faire, c'est établir une corrélation avec
10 certaines activités. Je l'ai vu au moment à peu près où la fouille touchait
11 à sa fin.
12 Q. Monsieur Paunovic, vous souvenez-vous de l'endroit où vous l'avez vu
13 par rapport à l'hôpital, dans la cour non loin de l'entrée, ou ailleurs ?
14 R. Je l'ai vu dans l'enceinte de l'hôpital, très près de l'hôpital même.
15 Q. Avez-vous vu cet homme s'entretenir dans l'enceinte de l'hôpital avec
16 quelqu'un. Je vais être plus concret, l'avez-vous vu s'entretenir avec M.
17 Sljivancanin ?
18 R. Oui. Lorsque je l'ai vu, il était en train de s'entretenir avec le
19 commandant Sljivancanin.
20 Q. A quelle distance vous trouviez-vous d'eux ?
21 R. Je ne sais pas vous dire, peut-être à un mètre, peut-être à dix mètres,
22 mais c'était relativement près. Je n'étais quand même pas à côté.
23 Q. La conversation vous a-t-elle semblée être amicale ou hostile, d'après
24 ce que vous avez pu voir, partant des gestes, du ton utilisé ou
25 éventuellement de la teneur de la conversation, si vous avez pu
26 l'entendre ?
27 R. A ce moment là, maintenant que j'y pense, je me dis que c'était une
28 conversation tout à fait normale, rien de particulier. Il n'y avait pas
Page 14130
1 qu'eux, il y avait des journalistes autour, d'autres représentants de je ne
2 sais qui ou quoi. Cela n'avait rien d'inhabituel comme conversation, bien
3 que la teneur m'ait échappé.
4 Q. Quand vous dites qu'il y avait d'autres représentants qu'avez-vous à
5 l'esprit ?
6 R. Il y a eu là des représentants du CICR, des observateurs, il y avait
7 des journalistes aussi. Je ne sais plus comment toutes ces organisations
8 s'appelaient vu le temps qui s'est passé.
9 Q. Ce 20 novembre, auriez-vous vu d'autres officiers de la JNA,
10 indépendamment de l'heure, pendant que vous vous êtes trouvé là-bas, le
11 20 ?
12 R. J'ai vu qu'il y avait pas mal -- pas mal peut-être pas, mais un certain
13 nombre d'officiers dont les noms m'échappent. Je me souviens de l'un
14 d'entre eux puisque c'était quelqu'un que je connaissais et que je connais
15 de nos jours encore. Il s'agissait de Nebojsa Pavkovic.
16 Q. Monsieur Paunovic, vous avez parlé tout à l'heure d'autocars. Où se
17 trouvaient-ils garés, arrêtés. Est-ce que vous pouvez nous l'indiquer par
18 rapport à l'entrée de l'hôpital par laquelle on a sorti les personnes qui
19 ont été fouillées par des soldats de votre unité ?
20 R. Je ne peux pas vous indiquer comment s'appelait la rue, ils étaient
21 perpendiculairement garés par rapport à la rue et les personnes que nous
22 avons fouillées se sont dirigées tout droit vers ces autocars.
23 Q. Savez-vous nous dire si certains membres de la police militaire issue
24 de l'unité que vous aviez de placée sous vos ordres avaient assuré la
25 sécurité auprès de ces autocars ?
26 R. Oui. Au niveau de chaque autocar, j'avais désigné deux membres de la
27 police militaire pour assurer la sécurité de ces derniers.
28 Q. Si je puis m'exprimer ainsi, c'est vous qui avez donné l'ordre à ces
Page 14131
1 soldats de la police militaire faisant partie de votre unité d'aller
2 sécuriser ces autocars, n'est-ce pas ?
3 R. Oui, c'est exact.
4 Q. Pour être concret, cette mission, que vous leur avez confiée,
5 qu'englobait-elle ? Qu'elle était la tâche de ces membres de la police
6 militaire qui étaient là pour escorter ces autocars ?
7 R. Ces policiers militaires avaient pour tâche de sécuriser les personnes
8 à l'intérieur des autocars, en premier lieu, pour empêcher toute attaque de
9 la part de ces personnes à l'égard du chauffeur ou d'autres membres de
10 l'unité. L'une de leurs tâches consistait également à empêcher des attaques
11 éventuelles qui seraient dirigées vers ces personnes-là de l'extérieur.
12 Q. Y avait-il un danger réel ou est-ce que le règlement de service de la
13 police militaire avait prévu des périls éventuels risquant de survenir ?
14 R. A ce moment-là, il n'y avait aucun danger qui les menaçait, mais comme
15 j'ai déjà expliqué auparavant le règlement prévoyait qu'une escorte sous-
16 entendait l'accueil, la sécurisation lors du transport et la remise des
17 personnes escortées à qui de droit.
18 Pour ce qui est de la deuxième de ces composantes, la règle voulait
19 qu'en cas d'attaque à l'encontre desdites personnes, ces soldats de la
20 police militaire se voient tenus de les protéger.
21 Q. Monsieur Paunovic, vous avez donné des ordres à l'intention des
22 soldats faisant partie de votre unité pour procéder à la fouille. Vous leur
23 avez donné des ordres pour escorter les autocars. Auriez-vous remarqué
24 lorsque vous avez donné ces ordres qu'il y aurait eu quelque groupe que ce
25 soit qui mettrait en péril les personnes convoyées vers les autocars ?
26 R. Non, je n'ai relevé la présence d'aucune personne qui mettrait en péril
27 l'accomplissement de cette activité qui était la nôtre.
28 Q. Mais lorsque vous donnez des ordres aux soldats pour ce qui est
Page 14132
1 d'escorter des personnes par autocars, peu importe la forme de l'escorte,
2 jusqu'à quand ces membres de la police militaire voient-ils durer leur
3 mission ? Jusqu'à quand l'ordre est-il en vigueur en d'autres termes ?
4 R. Dans certains cas, y compris celui-ci, la mission ne saurait être
5 précisée à ce point-là, cela dure jusqu'à ce que ces personnes escortées
6 soient confiées à qui de droit.
7 Q. Savez-vous nous dire si éventuellement il y a des personnes qui
8 assument des responsabilités vis-à-vis des véhicules qui transportent les
9 personnes escortées ou évacuées ?
10 R. Oui, il y a un responsable, un chef désigné pour chaque autocar.
11 Q. Savez-vous nous dire qui est-ce qui désigne le chef en question ?
12 R. En l'occurrence, c'est probablement le commandant de la brigade qui les
13 a désignés ceux-là.
14 Q. Les soldats qui escortent un autocar à bord de l'autocar, sont-ils
15 censés recevoir des ordres de la part de ce chef ou de la part de quelqu'un
16 d'autre ? Savez-vous nous le dire ou pas ?
17 R. Pendant qu'ils sont en train d'escorter des personnes, les soldats
18 reçoivent leurs ordres de la part de ce chef parce qu'ils n'ont personne
19 d'autre en guise de supérieur. Moi, voire le commandant du bataillon, puis
20 le commandant de la compagnie, nous sommes loin d'eux.
21 Q. Oui, cela je le comprends bien. Il n'y a pas de contacts physiques
22 entre vous et eux. Vous, vous restez à l'hôpital, eux ils s'en vont, mais
23 je suis tenu de vous poser la question.
24 Vous nous avez dit que des informations vous ont été communiquées
25 qui disaient qu'il y avait des membres des unités paramilitaires qui
26 s'étaient déguisés et qui se trouvaient à l'hôpital. Savez-vous nous dire
27 de quelle façon ces gens-là s'étaient déguisés ?
28 R. Est-ce que vous pouvez reposer votre question pour qu'elle soit plus
Page 14133
1 claire ?
2 Q. Certes. Ils étaient masqués et camouflés, ils s'étaient déguisés.
3 Savez-vous nous dire comment ces membres des formations croates
4 paramilitaires s'étaient déguisés ? Ils se sont présentés comme étant qui
5 ou quoi ? Quelles étaient les informations que vous avez recueillies ?
6 R. Les informations que j'ai recueillies disaient qu'ils s'étaient
7 déguisés en malades, en blessés, qu'ils s'étaient également déguisés en
8 personnel médical. Ce genre de choses.
9 Q. Monsieur Paunovic, savez-vous nous dire si avant cette fouille
10 effectuée par des membres de votre unité, il y aurait eu un tri des
11 personnes concernées au niveau de l'hôpital déjà ?
12 R. Oui. Avant cette activité que vous venez de mentionner, à savoir avant
13 la fouille dans l'hôpital même, il y a eu déjà un tri d'effectué.
14 Q. Savez-vous nous dire qui est-ce qui a procédé au tri des blessés ou des
15 personnes que l'on considérait comme étant blessées. Qui est-ce qui a fait
16 cette vérification ?
17 R. C'est un travail effectué par des médecins.
18 Q. J'ai omis de vous poser la question, savez-vous nous dire combien
19 d'autocars il y avait ?
20 R. Pour ce qui est du nombre, je ne peux pas être certain, disons quatre,
21 cinq, il se peut plus. Je ne les ai pas tous vus moi-même.
22 Q. Je vous demanderais maintenant quel type d'uniformes portaient les
23 membres de la police militaire qui faisaient partie de votre unité ?
24 R. Les membres de la police militaire du 2e Bataillon de la Police
25 militaire portaient un uniforme couleur vert olive, donc un uniforme de
26 couleur unie, il n'y avait pas d'imprimés, il n'y avait pas de signes
27 caractéristiques distinctifs sur leur uniforme. On n'arrivait pas à les
28 distinguer d'autres membres de la brigade.
Page 14134
1 Q. Est-ce que vous savez s'il y avait des insignes sur l'uniforme ou s'il
2 y avait l'une ou l'autre partie de l'uniforme qui aurait permis de faire la
3 part des choses et de faire la différence entre eux et les autres membres
4 de la JNA ?
5 R. En matière d'équipement ou de matériel, les membres de la police
6 militaire et ce, dans l'exécution de leur devoir et missions de la police
7 militaire portaient des éléments tels que ceux que je vais maintenant
8 énumérer : des ceinturons blancs, une matraque en caoutchouc, des menottes,
9 et ce genre de choses.
10 Q. Monsieur Paunovic, j'aimerais vous poser une question : vous avez vu
11 les autobus; vous avez fourni les soldats qui ont escorté les autobus et
12 qui ont assuré la sécurité des autobus. Est-ce que vous saviez quelle était
13 la direction empruntée par les autobus avec à leur bord les personnes qui
14 se trouvaient dans les autobus et qui avaient préalablement été fouillées
15 par vos hommes ?
16 R. J'avais reçu des informations suivant lesquelles les personnes devaient
17 être fouillées puis envoyées vers les autobus et que ces personnes seraient
18 transportées à la caserne de Vukovar.
19 Q. Savez-vous pourquoi elles allaient être envoyées là-bas ? Est-ce que
20 vous pourriez nous dire ce que vous savez à ce sujet ?
21 R. Etant donné qu'il y a près de la caserne ce centre ou cette
22 installation que l'on appelle Velepromet, d'après mes informations les gens
23 qui venaient de cet endroit devaient être placés à bord des autobus avec
24 les autres pour être transportés vers Sremska Mitrovica.
25 Q. Est-ce que vous savez pourquoi ils devaient être transportés vers
26 Sremska Mitrovica ?
27 R. A ce moment-là, la prison ainsi que le camp destinés aux prisonniers de
28 guerre se trouvait dans cette ville.
Page 14135
1 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que votre unité a assuré la sécurité de
2 certains civils qui ont été transportés de Mitnica ? Est-ce que vous avez
3 assuré leur évacuation vers la Croatie et au-delà de la Croatie ?
4 R. Les membres du 2e Bataillon ont assuré la sécurité et ce, dans
5 plusieurs directions et il s'agissait de civils. Cela avait à voir avec la
6 direction qui aboutissait vers la Croatie. Ceux qui voulaient aller en
7 Croatie allaient en Croatie, il y avait également la direction de Novi Sad,
8 ensuite je ne sais pas, vers d'autres endroits également.
9 Q. Est-ce que vous savez qu'il y a eu des problèmes à propos de l'envoi de
10 ces convois vers la Croatie ? Savez-vous qu'ils ont dû rebrousser chemin à
11 cause des Croates et qu'ils ont dû revenir sur leurs pas, ce genre de
12 choses ?
13 R. Je ne me souviens pas de la date, je sais que cela s'est passé. Ces
14 convois sont revenus. Pour ce qui est de savoir où ils se sont dirigés
15 ensuite, est-ce qu'ils sont allés à Sid ou est-ce qu'ils sont repartis vers
16 la Croatie, là je ne peux véritablement pas vous le dire.
17 Q. Monsieur Paunovic, si vous ne savez pas quelque chose je ne peux pas
18 vous poser de questions à ce sujet. J'aimerais plutôt vous poser une
19 question à propos de la localité d'Ovcara. Est-ce que vous savez où se
20 trouve Ovcara et savez-vous ce qu'était Ovcara ?
21 R. Je sais où cet endroit se trouve. Ovcara c'est une exploitation
22 agricole, une ferme. Une exploitation agricole, cela dépend du terme
23 utilisé par les gens.
24 Q. Est-ce que vous savez que toutes les unités, toutes les brigades ont
25 leur propre secteur, leur propre zone de responsabilité ?
26 R. Oui, je le sais.
27 Q. Est-ce que vous savez qu'à Ovcara, dans la localité d'Ovcara, le 20
28 novembre 1991, savez-vous à qui revenait la responsabilité de cet endroit ?
Page 14136
1 R. A ce moment-là, Ovcara se trouvait dans la zone de responsabilité de la
2 80e Brigade motorisée.
3 Q. Est-ce que vous savez qui était son commandant ?
4 R. Le commandant de la brigade était le lieutenant-colonel Vojinovic.
5 Q. Est-ce que vous savez si cette brigade avait une structure de police
6 militaire, le cas échéant, savez-vous ce qu'elle était ?
7 R. Plus précisément, la 80e Brigade avait une compagnie de polices
8 militaires en son sein.
9 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous connaissez la différence entre cette
10 brigade et la Brigade motorisée des Gardes ou entre la Brigade motorisée
11 des Gardes et d'autres brigades : les brigades de
12 montagne, les brigades d'infanterie, les brigades alpines, par exemple, et
13 cetera ? Est-ce que vous savez quelles étaient les différences entre ces
14 différentes brigades pour ce qui est de l'établissement ou des structures
15 de la police militaire ?
16 R. La différence entre la Brigade des Gardes et une autre brigade pour ce
17 qui est de la police militaire se retrouve surtout pour ce qui est de la
18 différence au niveau de la structure, également c'est une différence que
19 l'on voit dans le mode de commandement des unités de police militaire.
20 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer ces différences de la façon la
21 plus succincte possible ?
22 R. La Brigade des Gardes a deux bataillons de police militaire alors que
23 d'autres brigades telles que celles que vous avez mentionnées ont une
24 compagnie de police militaire. Dans la Brigade des Gardes, les commandants
25 de bataillons sont commandés par le commandant de la brigade. Pour ce qui
26 est de la compagnie de police militaire dans une autre brigade quelle
27 qu'elle soit d'ailleurs, la compagnie est commandée par l'organe de
28 sécurité.
Page 14137
1 Q. Placée sous l'autorité du commandant de la brigade ?
2 R. Oui.
3 Q. Maintenant tout est clair. Monsieur Paunovic, je vous ai posé cette
4 question à plusieurs reprises, mais je vais encore vous poser cette
5 question ainsi nous aurons mis un terme à l'examen de ce sujet : est-ce que
6 vous avez jamais entendu lors des séances d'information auxquelles
7 participaient tous les officiers, enfin les commandants de bataillon, qu'il
8 s'agisse de police militaire ou de brigade motorisée, est-ce que vous avez
9 jamais entendu que Sljivancanin en tant que représentant de l'organe de la
10 sécurité, a jamais émis un ordre ?
11 R. Non, je n'en ai jamais entendu parler.
12 Q. Qu'en est-il de vous ? Lors de votre séjour à Vukovar, avec les
13 contacts que vous avez eus, est-ce que Sljivancanin vous a jamais donné un
14 ordre à vous ?
15 R. Non, non, il ne m'a jamais donné d'ordre.
16 Q. Monsieur Paunovic, lors de votre mission à Vukovar, est-ce que vous
17 avez eu des contacts avec le commandant Sljivancanin ? Est-ce que, par
18 exemple, il serait venu dans votre unité ou à votre poste de commandement ?
19 R. Oui, oui, j'ai eu des contacts lorsque justement il venait en visite
20 dans l'unité.
21 Q. Est-ce que vous pouvez nous expliquer les raisons qui expliquent
22 pourquoi Veselin Sljivancanin est venu à votre poste de commandement ou
23 dans votre unité. Quel était l'objectif de ces visites, si je peux me le
24 permettre de qualifier cela de visite ?
25 R. Essentiellement, il faut savoir que l'objectif de ces visites avait
26 trait à des problèmes de sécurité. Il posait toujours la question, il
27 voulait toujours savoir s'il y avait des problèmes et il posait des
28 questions à propos de la situation du bataillon du point de vue de la
Page 14138
1 sécurité. Il parlait aux soldats, aux officiers. Voilà comment je peux
2 décrire de la façon la plus rapide possible.
3 Q. Pendant que vous et votre unité étiez à Vukovar, est-ce que vous avez
4 jamais eu au sein du 2e Bataillon de la Police militaire des problèmes qui
5 auraient, par exemple, requis que le commandement et le commandant de
6 l'unité soient informés et si cela s'est passé, est-ce que vous pourriez
7 nous expliquer ce dont il s'agissait ?
8 R. A un moment donné, plus précisément vers le 4 novembre, j'ai eu
9 quelques problèmes au sein de l'unité, il s'agissait justement du moral des
10 troupes et de sécurité. Je peux tout à fait vous fournir des explications à
11 ce sujet.
12 A cette époque-là, les missions des soldats réservistes qui étaient de
13 quarante-cinq jours avaient subi une augmentation du nombre de jours pour
14 nos unités. Ils étaient censés repartir à Belgrade et le commandant adjoint
15 de la brigade, le commandant adjoint responsable du moral des troupes a
16 informé les autres soldats, à savoir des soldats de métier qu'ils allaient
17 également envoyés à Belgrade. Etant donné qu'ils n'ont pas été envoyés à
18 Belgrade, les soldats ont protesté. Certains d'ailleurs ont quitté leur
19 poste.
20 J'ai informé le commandant de la brigade de ce qui s'est passé et le
21 lendemain, il a envoyé le chef de la sécurité, le commandant Sljivancanin,
22 il l'a envoyé là où se trouvait mon bataillon, à cette position-là. Il a eu
23 une réunion avec les officiers et les soldats. Après cela, les soldats sont
24 repartis vers les positions qu'ils tenaient.
25 Q. Monsieur Paunovic, vous nous avez dit que votre unité assurait la
26 sécurité des civils, le 19, il s'agissait des civils qui se rendaient en
27 Croatie, il s'agissait d'assurer la sécurité du transport, ensuite nous
28 avons vu ce qui s'est passé le 20, et cetera. Est-ce que vous savez que
Page 14139
1 certaines de vos unités ont assuré la sécurité dans le secteur de
2 Velepromet et le cas échéant, est-ce que vous savez quand est-ce cela s'est
3 passé, quelle était la période concernée ?
4 R. Oui. Pour ce qui est du centre de Velepromet, la sécurité extérieure
5 était assurée par une partie de mon unité. Pour autant que je m'en
6 souvienne maintenant, je pense que cela s'est fait à partir du 20, jusqu'à
7 la fin de notre séjour à Vukovar, à savoir jusqu'au 24 novembre.
8 Q. Lorsque vous dites le 20, vous parlez de quel mois ?
9 R. Je fais référence au mois de novembre.
10 Q. Qui a assuré la sécurité de l'hôpital après le 24 ?
11 R. Le 24 novembre, la sécurité de l'hôpital qui était assurée par le 2e
12 Bataillon de la Police militaire a été à ce moment-là assurée par la
13 compagnie de la Police militaire du 80e Bataillon motorisé.
14 Q. Est-ce que vous savez quand est-ce que la 80e Brigade est arrivée dans
15 la zone d'Ovcara ?
16 R. D'après mes souvenirs, cela s'est fait vers le 18 novembre 1991, bien
17 sûr.
18 Q. Monsieur Paunovic, il y a quelque chose que je ne vous ai pas demandé.
19 Est-ce que vous savez si le commandant Sljivancanin s'est rendu dans
20 d'autres unités ? Je vous parle de la période qui va jusqu'au 20, de cette
21 période qui se termine le 20 novembre ?
22 R. Oui. Il s'est rendu dans d'autres unités, il n'est pas seulement venu
23 dans mon bataillon.
24 Q. Comment se fait-il que vous sachiez cela ?
25 R. Je le sais essentiellement du fait des séances d'instruction parce que
26 lorsque j'ai expliqué les aspects techniques des centres d'information,
27 d'instruction, de la façon la plus brève possible. J'ai dit que les membres
28 du commandement de la brigade présentaient leurs observations à la suite
Page 14140
1 des visites qu'ils rendaient dans les différentes unités.
2 Q. Est-ce qu'il s'agit d'observations qui portaient sur la sécurité ou
3 est-ce qu'il s'agissait d'autres remarques ?
4 R. Non, il s'agissait fondamentalement de questions relatives à la
5 sécurité.
6 Q. Monsieur Paunovic, combien de fois avez-vous fait des déclarations à
7 propos des événements de Vukovar et à qui avez-vous fait ces déclarations ?
8 R. J'ai fait ma première déclaration en janvier 1999, au tribunal
9 militaire de Belgrade. J'ai fait ma deuxième déclaration en avril 2005, là
10 il s'agissait du tribunal spécial de Belgrade. Puis en juillet 2005, j'ai
11 fait une déclaration dans le bureau d'un enquêteur de La Haye et cela s'est
12 passé à Belgrade.
13 Q. A cette occasion -- ou plutôt est-ce qu'on vous a posé des questions à
14 propos de toutes ces questions pertinentes qui décrivent les événements à
15 propos desquels vous avez témoigné aujourd'hui ici ?
16 R. Oui.
17 Q. En dernier lieu, Monsieur Paunovic, dans ces déclarations ainsi
18 qu'aujourd'hui d'ailleurs, vous avez parlé de vos contacts avec le
19 commandant Veselin Sljivancanin, j'aimerais connaître votre point de vue
20 personnel, quel est votre avis personnel de M. Sljivancanin, c'est à
21 l'officer que je m'adresse ?
22 R. Je ne pense pas être assez compétent pour pouvoir l'évaluer. Puisque
23 vous m'avez posé la question, je pense que c'était un professionnel qui
24 était compétent. Je n'ai rien de mauvais à dire à son sujet.
25 Q. J'aurais peut-être dû vous poser cette question au tout début de votre
26 déposition. Pourquoi est-ce que la Brigade des Gardes a été envoyée à
27 Vukovar ?
28 R. La Brigade des Gardes est allée à Vukovar parce qu'il s'agissait tout
Page 14141
1 simplement d'un ordre du commandant de la brigade, voilà ce que je peux
2 dire. L'une des missions était de mettre un terme au verrouillage des
3 casernes de la JNA à Vukovar et il fallait également libérer la population
4 de Vukovar. Il fallait la libérer des forces paramilitaires.
5 Q. A qui étaient ces forces paramilitaires ?
6 R. C'était les forces paramilitaires de la Croatie.
7 Q. Monsieur Paunovic, quelle était l'appartenance ethnique de la Brigade
8 motorisée des Gardes et de votre bataillon qui faisait partie d'ailleurs de
9 cette brigade ?
10 R. L'appartenance ethnique de la Brigade des Gardes et l'appartenance
11 ethnique de mon bataillon qui était le 2e Bataillon de la Police militaire,
12 il s'agissait d'un bataillon et d'une brigade multiethniques. Je serai plus
13 précis et je dirai que j'ai des informations à propos de la brigade mais je
14 connais beaucoup mieux la situation de mon bataillon.
15 Q. Monsieur Paunovic, à propos de M. Sljivancanin et de vos contacts avec
16 M. Sljivancanin, vous avez parlé de la composition multiethnique du
17 bataillon, vous avez fait état de termes qui vous ont été jetés à la face
18 par les modèles qu'on appelle les modèles chetniks qui vous ont traités de
19 "coco". Est-ce que vous savez quel était le point de vue de M. Sljivancanin
20 à ce sujet, à propos de ces personnes ?
21 R. Je ne sais pas quel terme il aurait utilisé mais je suis sûr qu'il ne
22 les aimait pas et qu'il n'avait absolument aucune compassion pour eux parce
23 que, à notre avis, un synonyme pour Chetnik, c'est quelqu'un qui est de la
24 race des traîtres parce ce que nous parlons de l'expérience de la Deuxième
25 Guerre mondiale.
26 Q. Très bien, Monsieur Paunovic, nous n'allons pas développer cette
27 question. Je voulais tout simplement savoir quel était l'avis de M.
28 Sljivancanin à ce sujet. Est-ce que vous savez si M. Sljivancanin a eu des
Page 14142
1 contacts quels qu'ils soient avec la Défense territoriale ? Quelle que soit
2 la ligne ou quel que soit le commandement en question ?
3 R. Je n'en sais rien.
4 Q. Est-ce que vous avez vu Sljivancanin avec un représentant de la Défense
5 territoriale ?
6 R. Non.
7 Q. Vous avez mentionné lors de votre témoignage la présence des
8 représentants de la communauté internationale à l'hôpital. Ensuite,
9 quelques journalistes, des équipes de télévisions et il y a des
10 déclarations que vous avez faites au bureau du Procureur dans lesquelles
11 vous avez parlé des médias et de la présence de M. Sljivancanin dans les
12 médias. Est-ce que vous pouvez expliquer de quoi il s'agit parce que vous
13 avez été critique par rapport à ces apparitions dans les médias.
14 R. Votre question par rapport à ce que j'ai déclaré, ce que je pensais à
15 l'époque, je le pense aujourd'hui aussi.
16 Q. Et c'est ?
17 R. Voilà ce que je pense aujourd'hui par rapport à cela, Sljivancanin
18 était vraiment très présent dans les médias. Tous les médias sont enclins
19 pour faire monter le tirage surtout ils sont enclins à exagérer certaines
20 choses. C'est ainsi que dans l'opinion publique locale ainsi que dans
21 l'opinion publique internationale, il y avait cette impression que
22 Sljivancanin aurait été la personne qui dirigeait tout et qu'à part lui il
23 n'y avait pas d'autres personnes qui étaient là. C'est pour cela que dans
24 ces médias, on pouvait apprendre qu'il était commandant de la brigade,
25 commandant d'une autre, de ceci ou cela.
26 Q. En réalité Sljivancanin était à quel niveau par rapport à cela ?
27 R. Il était l'un des adjoints au commandant, il était l'organe chargé de
28 la sécurité.
Page 14143
1 Q. Donc il n'était pas du tout à ce haut niveau ?
2 R. Oui.
3 Q. Je vais vous poser quelques questions concernant l'acte d'accusation.
4 Vous avez eu des contacts avec Sljivancanin, vous avez eu des contacts avec
5 le commandant de la Brigade de la Garde, M. Mrksic et avec les autres hauts
6 officiers au commandement au moment où on vous confiait des tâches ou autre
7 chose. Est-ce que jamais pendant que vous étiez à Vukovar ou lors de ces
8 réunions, ou de quelque façon que ce soit, vous avez vu ou vous avez
9 assisté à une discussion concernant un accord selon lequel n'importe quelle
10 action aurait due être dirigée à l'encontre de la population non-serbe pour
11 les expulser du territoire, pour les torturer, pour les tuer. Est-ce que
12 vous avez jamais assisté à une telle réunion ? Est-ce que vous en savez
13 quoi que ce soit ? Est-ce que pendant que vous étiez là-bas vous avez pu
14 deviner ou en conclure que dans une de ces têtes une telle idée allait se
15 développer ?
16 R. Non, je n'ai jamais pu en tirer une telle conclusion pour ce qui est de
17 la population. Du commandant de la brigade jusqu'au simple fantassin, on
18 avait le même comportement.
19 M. BULATOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président,
20 j'en ai fini avec l'interrogatoire principal de ce témoin.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Maître Bulatovic.
22 Maître Domazet, avez-vous des questions à poser à ce témoin ?
23 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que cela va prendre plus de
25 cinq minutes ?
26 M. DOMAZET : [interprétation] Oui, certainement.
27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Peut-être pourrions-nous faire une
28 pause maintenant et vous pourrez poursuivre après la pause.
Page 14144
1 Nous allons faire une pause maintenant jusqu'à 17 heures 45. J'espère que
2 le Président ne sera pas en retard parce que je dois voir le Président et
3 j'espère ne pas être en retard.
4 --- L'audience est suspendue à 17 heures 22.
5 --- L'audience est reprise à 17 heures 50.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Domazet, c'est à
7 vous.
8 M. DOMAZET : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
9 Interrogatoire principal par M. Domazet :
10 Q. [interprétation] Bonsoir, Monsieur Paunovic, je suis l'un des avocats
11 de M. Mrksic et au nom de sa Défense je vais vous poser des questions.
12 A des questions de mon collègue Bulatovic, vous avez parlé de votre
13 parcours professionnel. Vous avez dit et expliqué quelles fonctions vous
14 avez occupées. J'ai une question par rapport à votre parcours. Vous avez
15 dit que votre commandant à l'époque était le colonel Mrksic, pendant
16 combien de temps était-il votre commandant ?
17 R. Si vous faites référence à mon commandant supérieur hiérarchique
18 direct, il était mon supérieur hiérarchique direct pendant plus d'un mois
19 et peut-être plus d'une année.
20 Q. Parlez seulement de la période pendant laquelle il était votre
21 supérieur hiérarchique. J'aimerais commencer avec ce que Me Bulatovic vous
22 a posé comme question par rapport à M. Sljivancanin.
23 Par rapport au colonel Mrksic en tant que commandant, dites-nous ce
24 que vous pensez de lui en tant que commandant et en tant que personne ?
25 R. J'émets des réserves par rapport à votre question, je ne suis pas
26 compétent pour évaluer mon supérieur hiérarchique. Mon opinion sur lui est
27 la suivante : le colonel Mrksic était un officier très compétent, très
28 professionnel, correct, en seul mot il était un bon officier.
Page 14145
1 Q. Je vous remercie, Monsieur Paunovic. Mon collègue, Me Bulatovic, vous a
2 posé des questions pour savoir : où et à quelles occasions vous avez
3 témoigné avant de venir témoigner devant ce Tribunal. Dans votre réponse,
4 vous avez mentionné trois témoignages qui étaient les vôtres. En 1999, le
5 premier témoignage devant le tribunal militaire à Belgrade. C'était votre
6 premier témoignage. Vous avez témoigné à deux reprises par la suite. Est-ce
7 que vous vous souvenez de ces déclarations que vous avez faites et est-ce
8 que vous avez pu les parcourir pour vous rafraîchir la mémoire aujourd'hui
9 ou un jour avant que vous n'arriviez devant ce tribunal ?
10 R. Oui. Je ne peux pas me souvenir aujourd'hui de ce que j'ai dit par
11 rapport à chacune de ces déclarations. Je pense avant tout au moment de la
12 journée et au jour même qui, dans certaines déclarations, n'étaient pas
13 certains. Lors de mon entretien avec l'avocat, il a attiré mon attention
14 sur certains passages de mes déclarations.
15 Q. Monsieur Paunovic, si l'on fait abstraction de vos hésitations par
16 rapport à certaines dates, par rapport aux faits sur lesquels vous avez
17 témoigné, est-ce qu'on peut dire compte tenu du fait que vous avez témoigné
18 devant un tribunal où vous avez prononcé la déclaration solennelle, est-ce
19 qu'on peut dire que vous avez dit la vérité par rapport aux événements
20 exception faite des dates qui auraient pu être incorrectes ?
21 R. Oui, non seulement qu'on peut dire que j'ai dit la vérité, mais j'ai
22 dit la vérité.
23 Q. Je prie, M. l'Huissier de vous remettre à vous et à la Chambre des
24 exemplaires de vos déclarations faites au Procureur et au tribunal
25 militaire pour que vous puissiez en disposer si je vous pose des questions
26 concernant cela. Il ne faut pas que vous regardiez ces déclarations avant
27 que je vous pose des questions les concernant.
28 Monsieur Paunovic, je vais vous poser des questions concernant l'entretien
Page 14146
1 que vous avez eu avec les représentants du bureau du Procureur et je vais
2 vous poser une question directe pour voir si vous vous souvenez de cela.
3 Est-ce que vous vous souvenez qu'on vous a montré un document, un ordre de
4 la 1ère Région militaire du 18 novembre qui a été signé par le général
5 Zivota Panic; vous souvenez-vous que ce document qui vous a été montré, on
6 vous a demandé de donner vos commentaires sur ce document ? S'il le faut,
7 nous pouvons demander à ce que le document soit affiché sur l'écran.
8 M. DOMAZET : [interprétation] Il s'agit de la pièce à conviction portant la
9 cote 415. Est-ce qu'on peut afficher ce document sur l'écran, surtout la
10 version en B/C/S pour que le témoin puisse parcourir ce document ?
11 Q. Est-ce que vous pouvez regarder le document.
12 M. DOMAZET : [interprétation] Je prie que l'on fasse défiler le document un
13 peu plus vers le haut pour qu'on puisse voir le texte qui suit, le texte de
14 cet ordre.
15 Q. Regardez les points 5 et 8, ainsi que le point 3, s'il vous plaît.
16 M. DOMAZET : [interprétation] Si vous avez eu le temps de voir, j'aimerais
17 qu'on nous fasse maintenant voir le paragraphe 8 aussi.
18 Q. Vous avez pu lire ? Merci. Vous souvenez-vous avoir, au sujet de cet
19 ordre-ci, eu à répondre à des questions de la part du Procureur et savez-
20 vous nous dire ce que vous avez répondu ou faut-il rafraîchir votre mémoire
21 partant de la déclaration. Si vous vous en souvenez, veuillez nous le
22 dire ?
23 R. Oui, Monsieur Domazet, cet ordre-là je le connais. Je l'ai vu pour la
24 première comme vous l'avez dit vous-même devant les enquêteurs du Tribunal
25 de La Haye à Belgrade. Je ne peux pas citer ma déclaration, chose qui est
26 assez normale me semble-t-il. Dans cette déclaration, j'avais à peu près
27 dit les choses suivantes : j'avais pris connaissance de cet ordre-ci, c'est
28 le commandant qui nous l'a fait connaître. Ensuite, je pense avoir déclaré
Page 14147
1 qu'un ordre similaire au sujet des conventions de Genève avait, à plusieurs
2 reprises, fait l'objet d'observations faites par le commandant de la
3 brigade qui a confié des missions aux fins d'un comportement approprié vis-
4 à-vis des prisonniers.
5 Q. Merci. Vous venez de mentionner l'application des conventions de Genève
6 et des ordres reçus de la bouche de votre commandant. Vous avez également
7 parlé de ce qui est dit ici si vous avez pu suivre, à savoir les cas de
8 représailles auxquels ont eu recours des locaux, des gens de la localité.
9 Dites-nous si vous avez eu à connaître ce type de représailles ?
10 R. Personnellement, je n'ai pas eu à connaître quelque cas de représailles
11 que ce soit. Quand on parle de cet ordre-ci, au tout début de l'ordre en
12 question, on dit que ce n'est pas communiqué seulement au commandement de
13 la Brigade de la Garde, mais que cela est communiqué à tous les niveaux
14 subalternes. Ce qui fait qu'il ne peut pas être tiré la conclusion qui
15 serait celle de dire que cela s'est passé dans notre zone à nous.
16 Q. Je suis d'accord avec vous, il est certain que cela a très bien pu se
17 rapporter à d'autres zones. C'est la raison pour laquelle je vous ai
18 demandé si vous aviez eu à connaître de tels cas de représailles vous-
19 mêmes, dans votre zone ?
20 R. Non, je vous répète une fois de plus : je n'en ai pas entendu parler,
21 je ne l'ai pas vu non plus.
22 Q. Je vous demanderais maintenant d'ouvrir votre déclaration et de vous
23 pencher sur le paragraphe 51 de celle-ci. En version anglaise c'est
24 également le paragraphe 51.
25 Je vais en donner lecture et vous me dirai si j'ai bien lu et si
26 c'est bien ce que vous avez dit et si à ce sujet vous auriez des
27 commentaires pour me dire si cela est exact ou pas. Le document, je ne vais
28 pas donner toutes les références, c'est l'ordre numéro 1614-82/81 émanant
Page 14148
1 de la 1ère Région militaire et datée du 18 novembre 1991.
2 Le 81/82 -- non je m'excuse, c'est moi qui me trompe, 82/81.
3 C'est ce que vous dites. "Alors, paragraphe 5 (prévention de
4 désobéissance, apparence et comportement appropriés pour les militaires),
5 pour ce qui est du paragraphe 8 (les unités de la TO qui auraient commis
6 des actes de vengeance et de représailles)", vous dites, "Je me souviens
7 du fait que de tels ordres ou des ordres similaires ont été régulièrement
8 donnés par le commandement du Groupe opérationnel sud. Je n'ai pas
9 connaissance de tels comportements de la part de membres de la TO locale
10 serbe. Comme je l'ai déjà dit auparavant, dans la zone de responsabilité du
11 2e Détachement d'assaut, il n'y a pas eu d'unité de la TO et je n'ai vu
12 aucun acte de représailles et je n'ai pas non plus été informé de leurs
13 commissions."
14 Est-ce que cela est exact ? Est-ce que j'ai bien lu ce que vous avez
15 déclaré ? Est-ce que vous auriez aussi quelques commentaires à nous faire
16 éventuellement ?
17 R. Ce que je pourrais dire comme commentaire c'est que j'ai signé cela en
18 anglais. Il y a peut-être une erreur de traduction, mais il s'agissait de
19 détachement d'assaut et non pas de peloton d'assaut comme cela est indiqué
20 ici en bas du paragraphe.
21 Q. Oui. Vous avez corrigé cela. Vous n'avez pas d'autres observations à
22 formuler, si j'ai bien compris.
23 Est-ce que vous vous souvenez à l'occasion de cet interrogatoire si vous
24 avez parlé encore quelquefois des conventions de Genève et si vous avez
25 fourni des commentaires à ce sujet ? Est-ce que vous et vos soldats avez eu
26 à connaître des textes des conventions de Genève ?
27 R. Pour ce qui est d'avoir témoigné de façon similaire devant le tribunal
28 spécial, c'est possible; je n'en suis pas trop certain. Mais tous les
Page 14149
1 officies de la JNA, moi y compris, ont eu à connaître les dispositions des
2 conventions de Genève datant de 1949. J'entends, en premier lieu par là, la
3 façon de se comporter des forces armées dans les situations que nous avons
4 énumérées vis-à-vis de la population, vis-à-vis des prisonniers, et ainsi
5 de suite.
6 Q. Merci. Nous allons passer à un autre sujet puisque je n'ai plus de
7 questions pour ce qui est de celui-ci.
8 Le sujet suivant c'est ce qui a fait l'objet de votre témoignage
9 auparavant et quelque peu aujourd'hui, à savoir le rapport que vous êtes
10 allé présenter au commandement à Negoslavci. Vous souvenez-vous d'en avoir
11 parlé dans vos déclarations préalables et non pas seulement aujourd'hui ?
12 R. Je pense en avoir parlé en effet.
13 Q. Il me semble qu'aujourd'hui vous avez parlé davantage d'une date
14 concrète. Le rapport que vous avez présenté en août à la date du 19, mais
15 ce sont les briefings qui m'intéressent. Est-ce que vous y êtes allé
16 souvent ? Je parle de ces briefings qui se sont produits dans la soirée
17 entre 17 heures et 18 heures au poste de commandement de Negoslavci, compte
18 tenu de vos obligations ?
19 R. J'ai régulièrement été présent à l'occasion des briefings.
20 Q. Dois-je comprendre cette réponse comme voulant dire que vous y êtes
21 allé presque tous les soirs ou vraiment tous les jours ?
22 R. Les briefings réguliers avaient lieu, comme je vous l'ai déjà dit, vers
23 18 heures. Je ne m'en souviens plus au juste mais il y a eu, à plusieurs
24 reprises, des briefings qui se sont tenus dans la matinée, mais ceux-là se
25 rapportaient surtout ou essentiellement à la réception de missions
26 concrètes.
27 Q. Merci. Je vous parlais des briefings réguliers que vous qualifiez comme
28 tels et qui se tenaient dans la soirée. Vous dites que vous avez
Page 14150
1 pratiquement assisté à chacun de ces briefings-là ?
2 R. Oui.
3 Q. Les autres officiers étaient-ils aussi régulièrement présents à
4 l'occasion des briefings ou y a-t-il eu des exceptions ? Qu'avez-vous pu
5 observer de vous-même ?
6 R. Pour ce qui est des autres officiers, les officiers subordonnés, autant
7 que je m'en souvienne, se trouvaient présents à l'occasion de la totalité
8 des briefings. Pour ce qui est des membres du commandement, je ne pourrais
9 pas m'en souvenir au juste pour affirmer qu'ils ont été présents à
10 l'occasion de la totalité de ces briefings parce qu'il arrivait que
11 certains membres du commandement de la brigade, à l'heure prévue pour les
12 briefings, aient eu à accomplir une mission quelconque. Je n'ai pas de
13 souvenirs concrets à vous donner.
14 Q. Certes, mais vous avez fait une distinction entre les subordonnés et
15 les membres du commandement. Pour les Juges de la Chambre, quels sont les
16 membres du commandement qui, à votre avis, n'ont pas toujours été présents
17 en raison de missions autres ?
18 R. Quand je parle de commandement, je parle du commandement au sens très
19 fin du terme. J'ai à l'esprit le chef de l'état-major de la brigade et le
20 responsable des instances chargées de la sécurité, peut-être l'un
21 quelconque des officiers travaillant pour l'instance opérationnelle chargée
22 également de l'éducation. Ce sont là les personnes que j'avais à l'esprit.
23 Q. Merci. C'est à eux que vous avez songé lorsque vous avez dit qu'il leur
24 arrivait d'être parfois absents à la différence de vous-même et des autres
25 subalternes qui étiez toujours, ou presque toujours, là-bas ? Vous ai-je
26 bien compris ?
27 R. Oui, vous m'avez bien compris.
28 Q. Savez-nous dire s'il y a eu des représentants de la TO locale à ces
Page 14151
1 briefings ?
2 R. Les représentants de la TO locale n'ont pas assisté à ces briefings.
3 Q. Je vous pose la question parce qu'une réponse de ce type --ou plutôt
4 une réponse identique a été donnée par vous-même lorsque vous avez été
5 interrogé par les enquêteurs du Tribunal du bureau du Procureur ici. Je
6 crois que vous en avez déjà parlé dans l'une quelconque de vos déclarations
7 mais je vous redemande si vous aviez, à l'époque, connu le dénommé Dusan
8 Jaksic ?
9 R. Non, je ne le connaissais pas.
10 Q. Connaissiez-vous Stanko Vujanovic ?
11 R. Je ne peux pas répondre concrètement à votre question et vous dire que
12 je l'ai connu. Je sais de qui il s'agit parce que c'est quelqu'un que j'ai
13 rencontré une fois dans Vukovar. Mais, ni à l'époque, ni maintenant, je
14 n'ai su ou je ne sais quels ont été ses fonctions.
15 Q. Quand je vous pose ma question, j'ai à l'esprit cette période-là,
16 octobre et novembre de l'époque ou jusqu'à cette date de la fin des
17 combats. A l'époque, avez-vous connu Miroljub Vujevic ?
18 R. Non, non, je ne l'ai pas connu.
19 Q. Nous allons peut-être revenir aux séances d'information dont vous avez
20 parlé un peu plus tôt. Premièrement, j'aimerais que nous parlions de cet
21 ordre. Premièrement, vous avez fait référence à cet après-midi et à votre
22 rôle qui consistait à assurer la sécurité de l'hôpital, vous avez dit que
23 vous aviez parmi votre mission -- vous deviez en fait tenir des positions
24 entre le château d'eau et Mitnica. Alors vous avez reçu des ordres qui vous
25 ont été relayés par le chef de l'état-major, ordres qui consistaient aller
26 en direction de l'hôpital, c'est exact ?
27 R. Oui.
28 Q. Dans un premier temps, pour ce qui est de cette mission -- ou de cette
Page 14152
1 action est-ce que cela signifie que cette action ou cette mission était
2 terminée ou est-ce qu'il n'y a qu'une partie qui est partie à l'hôpital et
3 les autres sont restés, est-ce que vous pouvez nous expliquer cette
4 situation ?
5 R. Je vous ai expliqué que cela mettait à contribution deux compagnies.
6 C'est une mission qui n'a pas entièrement été complétée car il y a une
7 compagnie, la 1ère Compagnie qui a continué à s'acquitter de cette mission
8 et après avoir reçu l'ordre qui consistait à assurer la sécurité de
9 l'hôpital ou la protection de l'hôpital, comme je l'ai déjà dit, j'ai donné
10 l'ordre au commandant de la 4e Compagnie de partir en direction de
11 l'hôpital justement pour exécuter cette mission.
12 Q. Est-ce que vous vous souvenez que lors de la mission précédente entre
13 le château d'eau et Mitnica, vous aviez expliqué que l'objectif était de
14 détecter s'il y avait des membres des unités paramilitaires qui seraient
15 restés là, il s'agissait également de détecter des mines qui n'avaient pas
16 explosé. Dans le cadre de cette situation, vous avez rencontré quelqu'un,
17 est-ce que vous avez capturé des membres de ces unités paramilitaires
18 croates, vous ou vos soldats ?
19 R. Non. Il n'y a pas eu de membres de formations paramilitaires croates
20 qui ont été capturés.
21 Q. Lorsque vous êtes arrivé à l'hôpital, vous avez expliqué l'ordre que
22 vous aviez reçu, vous avez expliqué ce qui a été fait, les fouilles, les
23 perquisitions pour assurer la sécurité de l'hôpital. Je ne veux pas poser
24 de questions à ce sujet, mais j'aimerais quand même vous poser une question
25 à propos d'une réponse que vous avez apportée à mon estimé confrère, il
26 s'agissait d'emmener à Negoslavci Marin Vidic, Bili. Premièrement, qui vous
27 a donné l'ordre ?
28 R. Je ne peux pas véritablement vous préciser si quelqu'un m'a téléphoné -
Page 14153
1 - ou plutôt non, on ne m'a pas téléphoné mais, cela s'est fait par contact
2 radio, toujours est-il, qu'on m'a dit ce que j'étais censé faire.
3 Q. Avant que vous n'ayez transporté cette personne, n'aviez-vous jamais vu
4 cette personne et le cas échéant, où l'aviez-vous vue ?
5 R. Cette personne se trouvait à l'hôpital, ce qui signifie que je l'ai vue
6 juste avant de la conduire là-bas.
7 Q. Est-ce que cela s'est passé le premier soir où vous êtes arrivé à
8 l'hôpital, le premier jour ?
9 M. BULATOVIC : [interprétation] Objection, Monsieur le Président, car le
10 témoin avait dit le même jour.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Le même jour.
12 M. BULATOVIC : [interprétation] Je m'excuse de devoir intervenir ainsi mais
13 en réponse à ma question, le témoin avait dit que cela s'était passé le 19,
14 que c'est le 19 qu'il a emmené à Negoslavci, Vidic. Je pense que ce genre
15 de questions hypothétiques ne doit pas être autorisé à être posé.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je ne pense pas que je vais m'immiscer
17 dans l'interrogatoire de Me Domazet.
18 Poursuivez ?
19 M. DOMAZET : [interprétation]
20 Q. Est-ce que vous avez entendu ma question à propos de Vidic. Vous
21 dites que vous l'avez vu juste avant. J'aimerais vous poser la question
22 suivante : quand est-ce que vous l'avez emmené à Negoslavci ?
23 R. Le 19. Je ne me souviens plus de l'heure. Non, je ne me souviens
24 pas véritablement de l'heure à laquelle cela s'est passé. Je peux quand
25 même vous donner un ordre d'idée. Je peux vous dire que cela s'est passé
26 entre 21 heures et 22 heures. Cela s'est passé après la fin de la séance de
27 briefing.
28 Q. D'après ce que je comprends de vos propos, vous êtes revenu de la
Page 14154
1 séance d'instruction ou d'information, puis vous avez reçu un ordre et vous
2 ne savez plus de qui il émanait, vous avez reçu cet ordre par contact radio
3 et l'ordre consistait d'emmener cette personne à Negoslavci. Est-ce que
4 c'est la seule fois que vous l'avez vue, est-ce que vous l'aviez vue soit à
5 Negoslavci, à Vukovar ou à l'hôpital ?
6 R. Non, c'est la seule fois que je l'ai emmenée là-bas. Comme je l'ai dit,
7 je l'ai remise à qui de droit à l'endroit où j'avais indiqué, ensuite je ne
8 l'ai plus jamais revue de ma vie.
9 Q. Si je vous comprends bien, vous ne savez pas s'il est revenu ou si on
10 l'a reconduit la nuit suivante ou les jours suivants. C'est comme cela que
11 je dois comprendre votre réponse ?
12 R. Non. Je pense que vous n'avez pas tout à fait saisi ce que j'ai dit.
13 J'ai dit que je ne l'avais plus jamais vu. Mais je suis sûr qu'il n'est pas
14 revenu à l'hôpital.
15 Q. Bien. C'est justement pour cela que je vous pose cette question. Car,
16 il y a des déclarations qui ont été faites suivant lesquelles ces personnes
17 sont revenues à l'hôpital et, si vous ne le savez pas, je ne vais pas
18 revenir à la charge et je ne vais pas insister ?
19 R. Il se peut qu'il s'agisse de déclarations qui ont été faites par
20 d'autres personnes. Je dis, en assumant ma responsabilité, que cette
21 personne n'est pas revenue à l'hôpital.
22 Q. Seriez-vous surpris de savoir que cette personne a fait cette
23 déclaration et qu'on l'a emmenée à Negoslavci vers 19 heures 38.
24 R. Cette personne peut dire ce que bon lui semble. Pour ce qui est de
25 l'horaire ou de l'heure, l'heure de 19 heures 30 est aussi exacte que celle
26 que j'ai avancée moi-même qui était une heure après 20 heures. Je dois
27 indiquer à nouveau que je n'indique pas et que je ne suis pas absolument
28 sûr et certain que cela s'est passé à 20 heures.
Page 14155
1 M. BULATOVIC : [interprétation]
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Maître Bulatovic.
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 Q. Monsieur Paunovic, est-ce que vous pouvez, je vous prie, consulter la
20 déclaration que vous avez faite au tribunal militaire de Belgrade à propos
21 de ces faits justement. Je pense que cela se trouve au milieu de la page,
22 paragraphe 2. Peut-être qu'il s'agit la dix-septième ligne toujours au
23 deuxième paragraphe. Je vais vous en donner lecture et vous allez me dire
24 si cela est bien ce qui s'est passé.
25 R. De quelle page parlez-vous ?
26 Q. Page 3, dix-septième ligne. Cela commence par : "Je me souviens de ce
27 jour ".
28 L'INTERPRÈTE : Les interprètes indiquent qu'ils n'ont pas le document en
Page 14156
1 question.
2 M. DOMAZET : [interprétation]
3 Q. Je vais vous donner lecture de cette phrase : "Je me souviens que ce
4 jour-là vers 9 heures et conformément à un ordre de l'organe de sécurité de
5 la brigade, j'ai emmené Marin Vidic au poste de commandement de la brigade.
6 Marin Vidic est un officiel du gouvernement croate. C'était un représentant
7 du gouvernement croate qui se trouvait à l'hôpital de Vukovar. Je l'ai
8 conduit et je l'ai laissé au poste de commandement. Ensuite, je suis revenu
9 à l'hôpital. Entre-temps, Vesna Bosanac a également été emmenée là-bas."
10 Vous avez trouvé cet extrait de votre déclaration ?
11 R. Oui.
12 Q. J'aimerais vous poser une question à propos de l'heure qui est
13 indiquée, 9 heures, 9 heures du matin donc; est-ce que cette heure est
14 exacte ? Vous avez témoigné à propos de l'ordre reçu, vous dites également
15 que Vesna Bosanac, vous parlez de faits afférents à Vesna Bosanac. C'est la
16 première fois que cela est mentionné ici d'ailleurs.
17 R. Pour ce qui est de l'horaire qui est indiqué, il est indiqué dans cette
18 déclaration 9 heures. Ce n'est pas précisé si c'est 9 heures du matin ou 9
19 heures du soir. J'avance avec toute la responsabilité que cela suppose que
20 je me souviens très bien que la nuit était tombée, qu'il faisait nuit
21 lorsque j'ai emmené Marin Vidic là-bas.
22 Deuxièmement, je vois d'ailleurs que j'ai fait cette déclaration un
23 peu comme si c'est quelqu'un de l'organe de sécurité qui m'avait transmis
24 cet ordre, l'ordre en question, mais je dois vous dire que ni maintenant ni
25 à ce moment-là je me souvenais de qui m'avait transmis cet ordre.
26 Q. Non, il n'est pas question d'ordre qui vous avait été transmis, il est
27 question d'un ordre qui vous a été donné. Ce n'est pas quelqu'un qui est
28 venu vous dire qu'un ordre vous avait été donné. C'est quelqu'un qui vous a
Page 14157
1 donné l'ordre.
2 R. Je viens d'expliquer que l'ordre m'avait été transmis par radio, mais
3 je ne peux pas véritablement me souvenir de qui était cette personne.
4 Q. Merci. Est-ce que vous vous souvenez de quoi que ce soit à propos de
5 Vesna Bosanac ? Est-ce que cela vous a rafraîchi la mémoire ? Est-ce que
6 vous vous souvenez maintenant que Vesna Bosanac avait été conduite là-bas ?
7 R. Oui, oui. Je sais certaines choses de cet événement. Je sais qu'elle a
8 été conduite là-bas après Marin Vidic. Je sais qu'on l'a emmenée à
9 Negoslavci mais je dois vous dire que je ne me souviens pas qui l'a
10 conduite là-bas.
11 Q. Merci. Quoi qu'il en soit, vous ne l'avez pas dit mais vous vous
12 souvenez maintenant qu'elle a été emmenée là-bas et qu'elle y a été emmenée
13 après que l'on y conduise Vidic, Bili; c'est comme cela que je dois vous
14 comprendre ?
15 R. Oui, oui, tout à fait.
16 Q. Comme vous l'avez dit aujourd'hui en réponse aux questions de Me
17 Bulatovic, logiquement ce que l'on peut en déduire c'est que le 19 vous
18 avez participé à la séance d'information ordinaire, qu'à votre avis elle a
19 duré environ deux heures. C'est comme cela que je dois comprendre votre
20 déposition, Monsieur ?
21 R. Oui, oui vous avez bien compris. Je répète ce que j'ai déjà dit : vous
22 savez beaucoup de temps s'est écoulé depuis, pour ce qui est de savoir si
23 nous avons passé une heure, une heure et demie, deux heures et lorsque je
24 dis nous, j'inclus moi ainsi que les autres commandants au poste de
25 commandement. Je ne me souviens pas véritablement de la durée. Peut-être
26 qu'on y a passé plus de temps d'ailleurs.
27 Q. Merci. Vous avez dit aujourd'hui que vous aviez participé à cette
28 séance d'information ce soir-là ?
Page 14158
1 R. Oui.
2 Q. J'aimerais vous demander de prendre toujours la même déclaration un peu
3 en dessous du texte que nous venons de lire et que les interprètes n'ont
4 toujours pas d'ailleurs. Il s'agit du deuxième paragraphe, la douzième
5 ligne, c'est juste au-dessus de ce que nous avons lu jusqu'à présent et je
6 vais vous en donner lecture et vous verrez si je cite bien.
7 "Ce soir-là, seule cette compagnie a assuré les services de sécurité, moi,
8 je suis resté à l'hôpital jusqu'à environ une heure du matin, l'heure à
9 laquelle je suis reparti vers mon poste de commandement qui se trouvait
10 dans le secteur du stade de football Vuteks dans la rue Radnicka."
11 Si j'ai bien lu ceci, il n'est absolument pas mentionné que vous êtes allé
12 à Negoslavci ou que vous étiez absent pendant une ou deux heures. Est-ce
13 que vous êtes d'accord avec ceci, vous pouvez relire toute votre
14 déclaration et nous dire ainsi si dans cette déclaration, il est indiqué
15 que vous êtes allé à Negoslavci, que vous étiez présent lors de la séance
16 d'information, ce soir-là ?
17 R. Je devrais lire un peu plus longtemps cette déclaration pour que je
18 puisse vous dire, probablement le président du tribunal, le colonel Gojevic
19 à l'époque. Probablement, il ne m'a pas posé de questions à ce sujet. Je
20 répondais aux questions qu'il me posait.
21 Q. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il ne vous a pas posé cette
22 question concrète parce qu'il n'aurait pas pu le savoir, mais êtes-vous
23 d'accord avec moi pour dire que cette déclaration, de votre déclaration, il
24 provient que pendant tout ce temps-là, jusqu'à une heure du matin, vous
25 étiez à l'hôpital ou près de l'hôpital et que après seulement vous êtes
26 parti à votre poste de commandement et que vous n'auriez pas mentionné
27 votre départ pour rester à Negoslavci pendant aussi longtemps ?
28 R. J'ai peur que vous n'ayez pas compris correctement cette partie de ma
Page 14159
1 déclaration.
2 Q. Cette question n'est pas longue. Vous pouvez parcourir cette
3 déclaration pour pouvoir voir si vous aviez mentionné ce départ à un
4 endroit de votre déclaration et sinon, il ne faut pas que nous perdions
5 notre temps là-dessus ? Vous souvenez-vous si vous avez parlé de cela avec
6 les procureurs du Tribunal de La Haye. Est-ce que vous avez parlé de cela ?
7 C'est-à-dire la réunion pour laquelle vous avez dû quitter votre position
8 près de l'hôpital.
9 R. Monsieur Domazet, je n'ai pas quitté mon poste ou ma position. C'est
10 une question de terminologie. Deuxièmement, j'ai dit tout à l'heure, je ne
11 peux pas après tant d'années qui se sont écoulées me souvenir de tout ce
12 que j'ai dit dans chacune de mes déclarations.
13 Q. Cette déclaration est assez longue et dans cette déclaration il n'y a
14 pas de mention de cette réunion c'est-à-dire vous n'avez pas assisté à
15 cette réunion, c'est pour cela que je vous demande encore une fois si vous
16 êtes sûr que vous étiez à cette réunion préparatoire ce soir-là ?
17 R. Je suis sûr. J'ai assisté à cette réunion pour faire rapport le 19
18 novembre.
19 Q. Vous avez dit que vous y étiez et qu'il était question d'autres
20 missions. Je ne vous ai pas compris, si parmi ces missions se trouvait la
21 mission consistant au tri et à l'évacuation de l'hôpital. Est-ce que vous
22 avez parlé de personnes qui se sont cachées parmi les gens qui se
23 trouvaient à l'hôpital. Est-ce que vous avez parlé de cela, de ces
24 personnes cachées ?
25 R. Ce soir-là, on a parlé de l'évacuation de l'hôpital, pour ce qui est de
26 l'analyse détaillée de l'opération, on n'en a pas parlé pendant que j'étais
27 au poste de commandement.
28 Q. Oui, ma question portait sur le fait qu'il est possible selon ce
Page 14160
1 fonctionnement qu'il a été question de cela après la fin de la réunion à
2 laquelle, ce que vous avez dit, à laquelle vous avez assisté ou peut-être
3 que c'était dans le cadre d'une autre réunion avec tous les officiers qui
4 ont assisté à cette réunion parce que vous avez dit que tous les officiers,
5 les officiers subalternes et les officiers du commandement principal ont
6 assisté à cette réunion ?
7 R. Oui, j'admets cette possibilité que peut-être le commandant de la
8 brigade, Radic, avait-il analysé cet ordre ou rédigé cet ordre, je ne peux
9 pas vous parler de détails pour ce qui est de cet ordre.
10 Q. Bien. Est-ce que le lendemain on vous a dit qu'il y avait un ordre
11 concret par rapport à cela; si oui, qui vous a parlé de cet ordre concret,
12 pour ce qui est de cette mission ?
13 R. Je n'ai pas vu cet ordre, personne ne m'a transmis cet ordre. Pour ce
14 qui est de cet ordre, je n'en sais rien.
15 Q. De quelle façon avez-vous agi le lendemain, c'est-à-dire le jour que
16 l'évacuation a commencé, si vous n'avez pas reçu l'ordre portant sur
17 l'évacuation ?
18 R. Peut-être que j'ai dit quelque chose par rapport à cela dans la
19 première partie. Lors de l'évacuation, j'ai vu des officiers qui n'étaient
20 pas dans la brigade. Concrètement, j'ai vu le colonel Pavkovic. Peut-être,
21 à ce moment-là, je pensais que c'était lui qui s'occupait de cette
22 activité, même aujourd'hui je ne suis pas certain de cela. Je connaissais
23 mes tâches, même sans avoir reçu cet ordre, et comme je l'ai déjà dit, mes
24 tâches consistaient en perquisitions de ces personnes qui sortaient de
25 l'hôpital, je devais également assurer la sécurité des autocars.
26 Q. Vous avez mentionné le colonel Pavkovic. Il n'appartenait pas à votre
27 brigade, n'est-ce pas ?
28 R. Non, il n'y appartenait pas.
Page 14161
1 Q. Est-ce que vous savez à quel titre il se trouvait à Vukovar, ce jour-
2 là ?
3 R. Je ne sais pas en quelle qualité il se trouvait à Vukovar. Je le
4 connaissais avant cela. Je connaissais que son poste de travail se trouvait
5 au cabinet du secrétaire fédéral de la Défense nationale. D'ailleurs, je le
6 voyais souvent à Negoslavci, je le voyais aux réunions où on faisait
7 rapport sur la situation. Je ne saurais pas vous en dire plus sur son rôle.
8 Q. Est-ce qu'on a parlé à cette réunion de la 1ère Région militaire ou de
9 n'importe quel ordre donné par la 1ère Région militaire par rapport à
10 l'évacuation de l'hôpital ?
11 R. Je ne peux pas m'en souvenir.
12 Q. Vous rappelez-vous si l'hôpital à Vukovar se trouvait dans la zone de
13 responsabilité de votre brigade et plus général dans la zone de
14 responsabilité du Groupe opérationnel sud.
15 R. Non, l'hôpital ne se trouvait pas dans notre zone de responsabilité si
16 on parle de la période en question.
17 Q. Qui aurait pu éventuellement faire modifier cet ordre, cette décision
18 pour ce qui est de la zone de responsabilités de l'hôpital ?
19 R. Je n'ai pas compris votre question, pouvez-vous répéter la question.
20 Q. Vous avez dit que l'hôpital ne se trouvait pas dans la zone de
21 responsabilité de votre brigade et du Groupe opérationnel sud jusqu'à cette
22 date-là ou jusqu'à ce jour-là. S'il y avait eu des changements qui auraient
23 pu faire changer la zone de responsabilité, à savoir que l'hôpital se
24 trouve dans la zone de responsabilité du Groupe opérationnel sud ? Qui
25 aurait pu prendre une telle décision ?
26 R. Si je ne m'abuse, jusqu'aux dates qu'on a mentionnées, l'hôpital
27 appartenait à la zone de responsabilité du Groupe opérationnel nord. Encore
28 une fois je vous dis que je me trompe peut-être, la frontière entre le
Page 14162
1 Groupe opérationnel sud et le Groupe opérationnel nord se trouvait au
2 niveau de la rivière Vuka. La conclusion logique que l'on peut en tirer est
3 la suivante : l'ordre portant sur la modification de la zone de
4 responsabilité peut-être donné dans ce cas-là par le commandant de la 1ère
5 Région militaire.
6 Q. Votre conclusion vous la tirez du fait que c'était le commandement
7 supérieur du Groupe opérationnel sud et du Groupe opérationnel nord, les
8 deux ?
9 R. Oui, c'est exact.
10 Q. Si je vous ai bien compris, vous ne savez rien sur le fait que la 1ère
11 Région militaire avait donné des ordres au sujet de l'évacuation de
12 l'hôpital ?
13 R. Je n'en sais rien. Je ne vous donne pas une réponse négative, je n'en
14 sais rien.
15 Q. Pour ce qui est de vos activités du 20, dans la matinée du 20 devant
16 l'hôpital vous avez parlé de la façon dont vos soldats ont procédé à la
17 fouille ou à la perquisition des personnes.
18 Ma question est ce qui suit : est-ce que cela, cette perquisition
19 concernait toutes les personnes qui sortaient de l'hôpital, les femmes, les
20 enfants, les hommes ou il y avait des groupes divers qui sortaient de
21 l'hôpital, à savoir parmi eux des groupes qui ne faisaient pas l'objet de
22 cette perquisition à la sortie de l'hôpital ?
23 R. Toutes les personnes, si je vous ai bien compris, toutes les personnes
24 qui sortaient de l'hôpital ont été fouillées à des heures différentes.
25 Q. Je voudrais savoir si toutes les personnes y compris les hommes et les
26 femmes indépendamment de leur âge, de leur sexe, est-ce que toutes les
27 personnes ont été fouillées ?
28 R. Oui, toutes les personnes ont été fouillées.
Page 14163
1 Q. Où les femmes partaient-elles, est-ce qu'elles partaient dans une
2 direction particulière et dans quelle direction partaient les hommes ?
3 R. Je ne saurais pas vous dire quoi que ce soit là-dessus parce que ce
4 n'était pas ma tâche.
5 Q. Je vais reformuler ma question. Est-ce qu'il y avait des groupes
6 particuliers qui ont été formés près de la sortie de l'hôpital, à savoir
7 des groupes particuliers de civils ou des groupes particuliers de ceux qui,
8 après le tri ont été en quelque sorte soupçonnés d'avoir commis des actes
9 qui demandaient des vérifications complémentaires ?
10 R. Comme vous l'avez dit, il y avait un groupe de suspects. Il y avait
11 d'autres groupes qui ont été composés de personnes indépendamment de leur
12 âge et de leur sexe; où ces groupes se rendaient j'en ai parlé auparavant,
13 je veux dire que je ne savais pas dans quelle direction se dirigeait ces
14 groupes.
15 Q. Je ne veux pas qu'on regarde à nouveau ces déclarations mais je vous
16 rappelle que vous avez parlé d'un groupe qu'on a fait rentrer de la
17 frontière croate, quel était ce groupe ? Vous avez dit que dans ce groupe
18 il y avait des hommes et des femmes. Est-ce qu'il s'agissait de personnes
19 qui ont été fouillées par vous et qui se trouvaient dans un autre groupe
20 par rapport à ceux qu'on a fait monter à bord des autocars dont on a parlé
21 déjà.
22 R. Lorsque dans une de mes déclarations, j'ai parlé de ce groupe je n'ai
23 pas pensé uniquement aux gens qui se trouvaient à l'hôpital parce qu'il y
24 avait des gens dans l'autre partie de la ville. Il y en avait qui
25 souhaitaient se rendre dans la région de la Croatie et il y en avait
26 d'autres qui voulaient partir pour la Serbie. Si je me souviens bien cela
27 concerne la frontière - je ne sais pas quel niveau - entre la Croatie et la
28 Serbie. Donc une portion de la frontière où la Croatie a refusé
Page 14164
1 d'accueillir ces civils, ces civils qui voulaient entrer dans la Croatie.
2 Ce problème a du être résolu plus tard, mais je n'en sais rien.
3 Q. Je vous remercie. Je m'intéresse à ceux qui sont montés à bord des
4 autocars, et je pense que nous n'allons pas aborder ce sujet aujourd'hui.
5 M. DOMAZET : [interprétation] Je pense que je m'occuperai de cela demain
6 matin.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Domazet.
8 Nous allons continuer demain à 9 heures.
9 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le mardi 7 novembre
10 2006, à 9 heures 00.
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28