LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : M. le Juge David Hunt, Juge de la mise en état en appel

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 29 mai 2000

LE PROCUREUR

C/

Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC (alias "PAVO"), Hazim DELIC
et Esad LANDZO (alias "ZENGA")

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE D’ESAD LANDZO AUX FINS D’ÉCLAIRCISSEMENTS DE L’ORDONNANCE DU 19 MAI 2000

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell

Le Conseil de la Défense :

M. John Ackerman, pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Tom Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy, pour Esad Landzo

1. L’Appelant Esad Lanzo («Landzo») demande des éclaircissements au sujet de l’Ordonnance rendue par la Chambre d’appel et relative à des témoins proposés en appel. Les éclaircissements demandés se rapportent à la question de savoir si Cynthia McMurrey Sinatra sera autorisée à témoigner en ce qui concerne la question soulevée en appel qui consiste à établir si Landzo a renoncé r son droit de faire valoir son Quatricme motif d’appel selon lequel le Président de la Chambre de première instance a été «autorisé à dormir pendant une bonne partie du procès».

2. Il est tout à fait clair qu’aux termes de l’Ordonnance du 19 mai 2000 - qui a été rendue par la Chambre d’appel et non pas par nous, Juge de la mise en état en appel tel qu’il est suggéré dans la Requête - que celle-ci ne se rapportait qu’au «Témoignage désigné proposé», lequel concerne la conduite du Président de la Chambre de première instance et non pas la question de la renonciation. Elle ne se rapporte pas au témoignage que Mme Sinatra se propose de donner eu égard à la question de la renonciation. Ledit témoignage portant sur la question de la renonciation demeure le sujet de la première ordonnance faisant l’objet de la requête formulée par Landzo quant à l’admission du témoignage de Mme Sinatra, requête qui n’a pas encore été tranchée.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 29 mai 2000
La Haye (Pays-Bas)

Juge de la mise en état en appel
/signé/
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M. le Juge David Hunt

 [Sceau du Tribunal]