1. En introduisant une demande d’autorisation d’interjeter appel datée du 8 octobre 1996 et déposée ce même jour au Greffe, l’accusé Zejnil Delalic souhaite introduire un recours contre la Décision rendue le 25 septembre 1996 par la Chambre de première instance II concernant la Requête en mise en liberté provisoire de l’accusé Zejnil Delalic.

2. La demande d’autorisation d’interjeter appel a été introduite en vertu de l’article 72(B)(ii) du Règlement, lequel dispose :

3. En vertu de ces dispositions ci-avant, le Requérant sollicite l’autorisation d’interjeter appel aux fins de contester la Décision du 25 septembre 1996 pour les motifs suivants:

4. En ce qui concerne la contestation de l’erreur de fait, le Requérant invoque le fait que la Chambre de première instance n’a pas apprécié à leur juste mesure les raisons exposées dans les conclusions écrites et les exposés oraux à propos de la notion de "circonstances exceptionnelles" qui justifieraient la mise en liberté provisoire de la manière décrite à l’article 65(B) du Règlement de procédure et de preuve. Ledit article 65(B) se lit comme suit :

5. S’agissant de ces "circonstances exceptionnelles", le Requérant affirme avoir démontré sans ambiguïté qu’il ne contrôlait pas le camp de Celebici et qu’il n’exerçait aucune fonction de supérieur hiérarchique en sa qualité de coordonnateur. Le Requérant soutient par ailleurs que la Chambre de première instance n’a pas tenu compte de divers témoignages tendant à prouver qu’il ne détenait aucun pouvoir de commandement. Le Requérant considère qu’il s’agit là de "circonstances exceptionnelles" qui justifieraient sa mise en liberté provisoire.

6. A l’appui de son argumentation, le Requérant précise que tout maintien en détention n’est légal que s’il se fonde sur des "soupçons raisonnables" et qu’à cet égard, les dépositions présentées par la Défense font apparaître que pareils soupçons sont inexistants.

7. Le Requérant aborde ensuite la question du "risque de fuite". A ce sujet, il affirme que la Chambre de première instance a fait erreur en concluant qu’il ne se représenterait plus devant le Tribunal s’il était mis en liberté provisoire. Le Requérant poursuit en expliquant les raisons pour lesquelles il avait conservé de faux documents d’identité.

8. De surcroît, le Requérant fait valoir que s’il était libéré, il ne présenterait aucun danger pour des victimes, des témoins ou d’autres personnes.

9. S’agissant enfin de la deuxième contestation, relative à l’erreur de droit, le Requérant déclare que la Chambre de première instance a erronément appliqué la réglementation relative aux conditions de détention. Le Requérant invoque à cet égard le droit de ne pas être placé en détention d’une manière générale; le droit de n’être maintenu en détention que pour une durée minimale et le droit d’être éventuellement mis en liberté lorsque la peine de mort n’est pas envisagée.

10. Dans sa Réponse datée du 11 octobre 1996, le Procureur affirme que le Requérant n’a pas démontré l’existence de "motifs sérieux" et que la demande d’autorisation d’interjeter appel doit donc être rejetée. Le Procureur soutient que "la question de la mise en liberté provisoire relève du seul pouvoir d’appréciation de la Chambre de première instance et ne peut être examinée sans que la démonstration soit faite d’un abus de ce pouvoir d’appréciation ou de l’application illégale d’un principe juridique". Le Requérant n’aurait pas fait cette démonstration. Le Procureur souligne que la demande porte sur des éléments de fait qui n’ont, pour la plupart, aucun rapport avec la question de la mise en liberté provisoire aux termes de l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve, mais qui touchent à la question de la culpabilité ou de l’innocence, sur laquelle il est par essence statué à l’issue du procès proprement dit.

11. Cet article du Règlement vient de trouver application en cette affaire dans le cadre de la Décision du 14 octobre 1996, par laquelle les présents Juges ont refusé l’autorisation d’interjeter appel de la Décision de la Chambre de première instance rejetant l’exception préjudicielle soulevée par l’accusé aux fins de disjonction d’instances. Comme les trois Juges l’ont fait remarquer, trois critères doivent être simultanément réunis chaque fois qu’une demande d’autorisation d’interjeter appel est introduite en vertu de l’article 72(B)(ii) du Règlement :

12. Il ressort clairement de l’application du premier de ces trois critères que la demande par laquelle Delalic sollicite sa mise en liberté provisoire en vertu de l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal ne concerne aucune des matières couvertes par l’article 73(A)(ii), (iii), (iv) ou (v). Elle ne peut donc, par aucun effort d’imagination, être considérée comme relevant de la compétence de la Chambre d’appel, dans la mesure où celle-ci peut être saisie d’appels de jugements interlocutoires.

13. Il est vrai que cette demande a été introduite en même temps que deux autres requêtes réunissant les critères relatifs aux exceptions préjudicielles visées aux articles 72 et 73 du Règlement : une exception préjudicielle aux fins de disjonction d’instances et une exception préjudicielle fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation. Cependant, pareille coïncidence ne transforme pas la demande de mise en liberté provisoire en une exception préjudicielle telle que visée aux articles 72 et 73. Certes, elle a été introduite en début de procédure, mais cela n’en fait pas pour autant une "exception préjudicielle" aux termes du Règlement. En effet, ce type de requête peut être déposée à n’importe quel stade de la procédure. Toutefois, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 72 et 73 et n’est pas assortie par essence d’un droit d’interjeter appel.

14. Comme le précise la Décision du 14 octobre susmentionnée, les trois conditions requises pour que l’autorisation d’interjeter appel soit accordée en vertu de l’article 72(B)(ii) doivent être simultanément réunies. La première de ces conditions n’étant pas remplie, la demande doit être rejetée. Cependant, il n’est pas inintéressant de remarquer que la demande de l’accusé aurait également été déclarée irrecevable sur la base du troisième critère. Les motifs invoqués par l’accusé à l’appui de sa demande d’autorisation d’interjeter appel sont, pour l’essentiel, identiques à ceux qu’il avait fait valoir dans sa requête en mise en liberté provisoire et doivent être examinés par la Chambre de première instance. Il n’a été fait mention d’aucune autre raison importante de nature à porter atteinte à la Décision de la Chambre de première instance et qui pourrait en l’espèce être qualifiée de "motif sérieux".

15. La demande ne remplit donc pas les critères requis pour que la Chambre d’appel puisse être saisie d’un appel interlocutoire.