Affaire No. : IT-96-21-Abis

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance du : 11 décembre 2001

LE PROCUREUR

C/

ZDRAVKO MUCIC a/k/a "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO a/k/a "ZENGA"

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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The Office of the Prosecutor:

Mr. James Stewart

Counsel for the Defence:

Mr. Tomislav Kuzmanovic and Mr. Howard Morrison, for Zdravko Mucic
Mr. Salih Karabdic and Mr. Thomas Moran, for Hazim Delic
Ms. Cynthia Sinatra and Mr. Peter Murphy, for Esad Landzo

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU le Jugement et la sentence rendus par la Chambre de première instance III dans le procès de Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo le 9 octobre 2001,

VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 9 octobre 2001 » déposé par l’accusé Hazim Delic le 10 octobre 2001,

VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 9 octobre 2001 » déposé par l’accusé Zdravko Mucic le 15 octobre 2001,

VU l’ « Acte d’appel contre le Jugement du 9 octobre 2001 » déposé par l’accusé Esad Landzo le 15 octobre 2001,

ATTENDU qu’en application de l’article 15(A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »), le Président Jorda s’est récusé dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 B) du Statut du Tribunal international (le « Statut ») dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS que dans l’affaire IT-96-21-Abis, Le Procureur c/ Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Hunt

M. le Juge Pocar

M. le Juge Gunawardana

M. le Juge Meron

 

Fait en anglais et en français, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président du Tribunal international

Fait le 11 décembre 2001
À La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]