LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Vice-Président Mohamed Shahabuddeen
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 20 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC, alias "PAVO"
HAZIN DELIC
ESAD LANDZO, alias "ZENGA"
______________________________________________________________________
ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT RELATIVE À L’AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL
_______________________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Yapa Upawansa
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman, M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic
Mme Nihada Buturovic, M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra, pour Esad Landzo
Nous, Mohamed Shahabuddeen, Vice-Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),
VU le Jugement rendu le 16 novembre 1998 par la Chambre de première instance II à l’issue du procès de Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo ("Jugement Celebici"),
ATTENDU que les appels suivants ont été interjetés du Jugement Celebici :
1. Acte d’appel de l’accusé Esad Landzo, 1er décembre 1998
2. Acte d’appel de l’accusé Zdravko Mucic, 27 novembre 1998
3. Acte d’appel de l’accusé Hazim Delic, 24 novembre 1998
4. Acte d’appel de l’Accusation, 26 novembre 1998
5. Acte d’appel incident de Zejnil Delalic, 1er décembre 1998
ATTENDU que le Président, Mme Gabrielle Kirk McDonald et le Juge Lal Chand Vohrah se sont récusés en l’espèce en application de l’article 15 A) du Règlement, en raison de leur participation à la phase préparatoire du procès,
VU l’article 12 b) du Statut du Tribunal international ("Statut"), qui prévoit que 5 juges siègent à la Chambre d’appel,
APRès CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,
EN APPLICATION de l’article 21 du Règlement,
DÉCIDONS d’affecter les Juges David Hunt et Mohamed Bennouna à la Chambre d’appel aux fins de connaître des appels interjetés du Jugement Celebici.
PAR CONSÉQUENT, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel dans l’affaire IT-96-21-A, Le Procureur c/ Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, alias "Pavo", Hazim Delic, Esad Landzo, alias "Zenga", est composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Nieto-Navia
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le vice-Président du Tribunal international
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Fait le vingt janvier 1999
La Haye (Pays-Bas)