DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Richard May
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 28 janvier 1999
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC, alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO, alias "ZENGA"
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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION DE JUGES
À LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Yapa Upawansa
Le Conseil de la Défense :
MM. John Ackerman et Eugene OSullivan, pour Zejnil Delalic
Mme Nihada Buturovic et M. Howard Morrison, pour Zdravko Mucic
MM Salih Karabdic et Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra, pour Esad Landzo
NOUS, Richard May, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"), exerçant les fonctions de Président du Tribunal international en application de larticle 22 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement"),
VU le Jugement en date du 16 novembre 1998, rendu par la Chambre de première instance II dans laffaire Le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad Landzo ("Jugement Celebici") ;
VU les recours introduits contre le Jugement Celebici par :
1. Laccusé Esad Landzo (acte dappel du 1er décembre 1998) ;
2. Laccusé Zdravko Mucic (acte dappel du 27 novembre 1998) ;
3. Laccusé Hazim Delic (acte dappel du 24 novembre 1998) ;
4. Le Procureur (acte dappel du 26 novembre 1998) ;
5. Zejnil Delalic (acte dappel incident du 1er décembre 1998) ;
VU lOrdonnance du vice-Président relative à laffectation de Juges à la Chambre dappel, déposée le 20 janvier 1999 ;
ATTENDU que le vice-Président, M. le Juge Mohamed Shahabuddeen sest récusé en application de larticle 15 A) du Règlement ;
ATTENDU que larticle 12 b) du Statut du Tribunal international ("Statut") prévoit que cinq juges siègent à la Chambre dappel ;
CONSULTÉ MM. les Juges du Tribunal international ;
VU les articles 14 3) du Statut et 27 du Règlement ;
EN APPLICATION de larticle 22 du Règlement ;
DÉCIDONS daffecter M. le Juge Almiro Rodrigues à la Chambre dappel pour les besoins du jugement en appel de laffaire Celebici ;
EN CONSÉQUENCE, sous réserve des dispositions de larticle 22 B) du Règlement, la Chambre dappel qui connaîtra de laffaire IT-96-21-A, le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, alias "Pavo", Hazim Delic et Esad Landzo, alias "Zenga" sera composée comme suit :
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Raphael Nieto-Navia
M. le Juge Almiro Rodrigues
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge du Tribunal international
(Signé)
M. Richard May
Fait le vingt-huit janvier 1999
À La Haye (Pays-Bas)