LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Adolphus Karibi-Whyte, Président

Mme le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de :                   Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 27 janvier 1997

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE RELATIVE AUX EXCEPTIONS PRÉJUDICIELLES

SOULEVEES PAR LA DÉFENSE

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Le Bureau du Procureur :

M. Eric Ostberg                              M. Giuliano Turone

Mme Teresa McHenry                  Mme Ellen van Dusschoten

Le Conseil de la Défense :

Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene O’Sullivan, représentant Zejnil Delalic

M. Branislav Tapuskovic, Mme Mira Tapuskovic, représentant Zdravko Mucic

M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic

M. Mustafa Brackovic, M. Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE,

VU les conclusions et entendu les exposés des parties,

ORDONNE COMME SUIT:

1) Vu la Décision en date du 26 septembre 1996 rendue par la présente Chambre de première instance concernant l’Exception préjudicielle aux fins de disjonction d’instances et attendu que la Défense n’a pas réussi à convaincre la Chambre de l’existence de raisons valables à l’appui de sa demande en application de l’article 73(C) du Règlement, la Requête aux fins de réexamen de la demande de disjonction d’instances, introduite le 14 janvier 1997 au nom de l’accusé Esad Landzo, est rejetée;

2) Attendu que la Défense n’a pas réussi à convaincre la Chambre de première instance que les requêtes supplémentaires qu’elle souhaite introduire relèvent du champ d’application de l’article 73 du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement") du Tribunal international, la Requête aux fins de prolongation du délai de dépôt d’exceptions préjudicielles, introduite le 14 janvier 1997 au nom de l’accusé Esad Landzo, est rejetée;

3) Avec l’accord de l’Accusation, la Requête sollicitant l’autorisation de notifier au Procureur la présentation d’une défense d’alibi, déposée le 14 janvier 1997 au nom de l’accusé Esad Landzo, est acceptée, ladite notification ayant déjà été transmise à l’Accusation;

4) Vu la Décision relative à l’exception préjudicielle fondée sur des vices de forme de l’acte d’accusation, prononcée par la présente Chambre de première instance le 15 novembre 1996, la Requête de la Défense visant à obtenir un exposé détaillé des charges, introduite le 14 janvier 1997 au nom de l’accusé Esad Landzo, est rejetée;

5) Les parties sont invitées à résoudre ensemble, avant l’ouverture du procès, les diverses questions ayant trait à la communication des pièces, soulevées dans la Requête de la Défense aux fins d’obtenir l’égalité d’accès aux témoins à charge aux fins d’interrogatoire, la Requête de la Défense aux fins de communication d’éléments de preuve à décharge, la Requête de la Défense aux fins de désignation d’éléments de preuve et la Requête de la Défense aux fins de communication et d’examen d’éléments de preuve, toutes introduites le 14 janvier 1997 au nom de l’accusé Esad Landzo. Si ces problèmes ne peuvent être résolus de cette manière, ils pourront être soulevés par l’une des parties devant la Chambre de première instance dans le cadre du procès;

6) Vu la Décision relative à l’exclusion et à la restitution d’éléments de preuve et autres pièces confisqués à l’accusé Zejnil Delalic, prononcée par la présente Chambre de première instance en date du 9 octobre 1996, la Requête de la Défense aux fins d’exclusion, au motif d’irrecevabilité, du compte rendu et de l’enregistrement vidéo de la conversation remis au Procureur les 18 et 19 mars 1996 à Munich par Zejnil Delalic, introduite le 14 janvier 1997 au nom de l’accusé Zejnil Delalic, a été déposée après l’expiration du délai prescrit. Elle pourra cependant être représentée au procès si l’Accusation souhaite utiliser ces pièces en tant qu’éléments de preuve.

 

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Adolphus Karibi-Whyte

Président de la Chambre0000

Fait ce vingt-sept janvier 1997

A La Haye,

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]