LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 21 avril 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
_____________________________________________________________
ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION DEMANDANT LE RETRAIT DES CHEFS 9 ET 10 DE L’ACTE D’ACCUSATION
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Eric Ostberg M. Giuliano Turone
Mme Teresa McHenry Mme Elles van Dusschoten
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene O’Sullivan, représentant Zejnil Delalic
M. Branislav Tapuskovic, M. Michael Greaves représentant Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, représentant Hazim Delic
M. Mustafa Brackovic, Mme Cynthia McMurrey, représentant Esad Landzo
LA PRÉSENTE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991;
SAISIE d’une Requête demandant le retrait des chefs d’accusation 9 et 10 de l’Acte d’accusation (la "Requête"), déposée le 14 avril 1997 par le Bureau du Procureur ("l’Accusation") au titre de l’article 50 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement");
ATTENDU QUE l’Accusation demande par cette requête que les chefs d’accusation 9 et 10 soient retirés de l’Acte d’accusation;
VU L’ARTICLE 50 A) DU RÈGLEMENT;
AUTORISE l’Accusation à retirer les chefs d’accusation 9 et 10, de façon ferme et définitive, de l’Acte d’accusation, en sorte que les charges portées dans lesdits chefs d’accusation ne pourront être imputées ultérieurement à aucun des quatre accusés.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
_______________________
Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Président de la Chambre de première instance
Fait le vingt et un avril 1997
La Haye,
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]