LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 23 octobre 1997
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
_____________________________________________________________
ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE VERBALE DU PROCUREUR DEMANDANT L’ANNULATION DE l’INJONCTION AUX FINS DE TÉMOIGNER DÉCERNÉE PAR LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE À ESAD RAMIC
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Teresa McHenry
M. Giuliano Turone
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Ekrem Galijatovic, M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil
Delalic
M. Zeljko Olujic, M. Michael Greaves, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
M. John Ackerman, Mme Cynthia McMurrey, pour Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international") ;
VU l’Injonction aux fins de témoigner décernée le 16 octobre 1997 par la présente Chambre de première instance à M. Esad Ramic (Répertoire général du Greffe page D5271 - 5272) sur requête du Procureur ;
ATTENDU que M. Ramic s’est présenté à La Haye en application de l’injonction de témoigner et qu’il accepte de témoigner ;
ENTENDU la requête formulée verbalement ce jour par le Procureur devant la Chambre de première instance et tendant à l’annulation de l’injonction de témoigner décernée à M. Ramic, au motif que son témoignage n’est pas actuellement nécessaire ;
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 DU RÈGLEMENT de procédure et de preuve,
ANNULE l’injonction de témoigner en ce qu’elle concerne l’obligation faite à M. Ramic de témoigner dans le cadre des poursuites dont s’agit.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la
Chambre de première instance,
(Signé)
Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Fait le vingt-trois octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]