LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 6 juillet 1998
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS D’UNE
ORDONNANCE FAISANT OBLIGATION À L’ACCUSATION
DE DIVULGUER LE NOM DES TÉMOINS
À DÉCHARGE SOUPÇONNÉS
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
Mme Teresa McHenry
M. Giuliano Turone
Le Conseil de la Défense :
Mme Edina Residovic, M. Eugene O’Sullivan, pour Zejnil Delalic
M. Zeljko Olujic, M. Thomas Kusmanovic, pour Zdravko Mucic
M. Salih Karabdic, M. Thomas Moran, pour Hazim Delic
Mme Cynthia McMurrey,Mme Nancy Boler, pour Esad Landzo
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") ;
VU la "Requête d’Esad Landzo aux fins d’une ordonnance faisant obligation à l’Accusation de divulguer le nom des témoins à décharge soupçonnés" (Registre général du Greffe ("RG") cote D6793-D6797, version en anglais) déposée le 26 juin 1998 par le conseil de l’accusé Esad Landzo ("Défense") ("Requête") ;
VU les exposés présentés le 30 juin 1998 par la Défense et l’Accusation à propos de la Requête ;
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 54 du rÈglement de procÉdure et de preuve,
REJETTE la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(Signé)
Adolphus Godwin Karibi-Whyte
Fait le six juillet 1998
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]