LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Claude Jorda
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto Navia
M. le Juge Almiro Simôes Rodrigues
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 10 Septembre 1998
LE PROCUREUR
C/
MILAN KOVACEVIC
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ORDONNANCE METTANT FIN AUX PROCÉDURES EN APPEL
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Dusan Vucicevic
M. John Ostojic
LA CHAMBRE D’APPEL,
VU l’Ordonnance de la Chambre de première instance II rendue le 24 août 1998 mettant fin à la procédure engagée contre Milan Kovacevic du fait du décès de l’accusé survenu le 1er août 1998,
VU l’Arrêt du Collège de la Chambre d’appel rendu le 14 juillet 1998 autorisant la Défense à déposer un appel interlocutoire relatif à cette affaire,
ATTENDU que la Chambre d’appel est toujours saisie de cet appel interlocutoire,
MET FIN PAR LA PRÉSENTE à cet appel interlocutoire à compter de la date dudit décès.
Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.
Le Président
___(signé)_________________
Mohamed Shahabuddeen
Fait le dix septembre 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]