LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Richard May, Président par intérim
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 21 décembre 1998
LE PROCUREUR
C/
ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM PORTANT
AFFECTATION DE TROIS JUGES DU TRIBUNAL
À LA CHAMBRE D'APPEL
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Le Bureau du Procureur, lintimé :
M. Yupa Upawansa
Le Conseil dEsad Landzo, lappelant :
Mme Cynthia Sinatra
Nous, Richard May, Président par intérim du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") en vertu de larticle 22 A) de son Règlement de procédure et de preuve ("Règlement"),
VU la "Requête dEsad Landzo aux fins dobtenir une prorogation des délais en vertu de larticle 116 du Règlement" et "la Requête modifiée dEsad Landzo aux fins dobtenir une prorogation des délais en vertu de larticle 116 du Règlement" ("Requête modifiée"), déposées le 9 décembre 1998,
ATTENDU que larticle 116 est supprimé du Règlement depuis le 12 novembre 1997,
ATTENDU, cependant, que larticle 127 A) du Règlement prévoit la possibilité de modifier les délais,
ATTENDU, de surcroît, que larticle 127 B) permet que trois juges de la Chambre dappel exercent les mêmes pouvoirs que ceux conférés par larticle 127 A) ;
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
DÉCIDONS daffecter les trois juges ci-après à la Chambre dappel afin quils examinent la Requête modifiée :
M. le juge Wang Tieya, Président,
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen,
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président par intérim
(signé)
Richard May
Le vingt-et-un décembre 1998
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]