LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Richard May, Président par intérim

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 21 décembre 1998

 

LE PROCUREUR

C/

ZEJNIL DELALIC
ZDRAVKO MUCIC alias "PAVO"
HAZIM DELIC
ESAD LANDZO alias "ZENGA"

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM PORTANT
AFFECTATION DE TROIS JUGES DU TRIBUNAL
À LA CHAMBRE D'APPEL

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Le Bureau du Procureur, l’intimé :

M. Yupa Upawansa

Le Conseil d’Esad Landzo, l’appelant :

Mme Cynthia Sinatra

 

Nous, Richard May, Président par intérim du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international") en vertu de l’article 22 A) de son Règlement de procédure et de preuve ("Règlement"),

VU la "Requête d’Esad Landzo aux fins d’obtenir une prorogation des délais en vertu de l’article 116 du Règlement" et "la Requête modifiée d’Esad Landzo aux fins d’obtenir une prorogation des délais en vertu de l’article 116 du Règlement" ("Requête modifiée"), déposées le 9 décembre 1998,

ATTENDU que l’article 116 est supprimé du Règlement depuis le 12 novembre 1997,

ATTENDU, cependant, que l’article 127 A) du Règlement prévoit la possibilité de modifier les délais,

ATTENDU, de surcroît, que l’article 127 B) permet que trois juges de la Chambre d’appel exercent les mêmes pouvoirs que ceux conférés par l’article 127 A) ;

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

DÉCIDONS d’affecter les trois juges ci-après à la Chambre d’appel afin qu’ils examinent la Requête modifiée :

M. le juge Wang Tieya, Président,

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen,

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président par intérim

(signé)

Richard May

Le vingt-et-un décembre 1998

La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]