LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
M. le Juge Mohamed Bennouna
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
7 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
Zejnil DELALIC, Zdravko MUCIC alias "PAVO", Hazim DELIC
Esad LANDZO alias "ZENGA"
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DÉCLARATION DU JUGE MOHAMED BENNOUNA
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell
M. Rodney Dixon
Le Conseil de la Défense :
M. John Ackerman pour Zejnil Delalic
MM. Tomislav Kuzmanovic et Howard Morrison pour Zdravko Mucic
MM. Salih Karabdic et Tom Moran pour Hazim Delic
Mme Cynthia Sinatra et M. Peter Murphy pour Esad Landzo
Bien que japprouve le raisonnement sous-tendant lordonnance délivrée par la Chambre dappel aujourdhui, et que je me sois joint aux autres membres de la Chambre pour arriver à cette décision unanime, je me sens tenu de faire part de mes doutes quant à lopportunité du moment choisi pour prendre cette décision. En effet, je suis davis quil est prématuré de la part de la Chambre dappel de trancher les questions soulevées dans la Requête de lappelant.
Dans sa Requête, Lando soutient que le témoignage des témoins proposés est nécessaire pour montrer que lui, ou son Conseil, ont entrepris durant linstance daborder la question de lendormissement présumé du Président pendant de longs moments lors du proccs («Quatricme motif dappel de Lando»). Lando prétend aussi dans sa Requete que ces témoignages seraient nécessaires pour établir quil na pas renoncé r soulever ce motif en appel. Cependant, il reconnaît lui-meme dans sa Requete quil anticipe la question de la renonciation : «Lappelant ( ) anticipe le fait que lAccusation soulèvera la question de la renonciation» ?Non souligné dans loriginalg En outre, lAccusation, dans sa Réponse à la Requête, soutient, entre autres, quil ne devrait pas être fait droit à la Requête au motif que lappelant demande une réparation anticipée.
Bien entendu, je suis conscient que lAccusation a déclaré, dans des écritures antérieures, son intention de répondre au Quatrième motif dappel de Lando en arguant quil a renoncé à son droit de soulever cet argument. Cependant, ainsi que le mentionne lOrdonnance rendue ce jour, lAccusation, dans sa Réponse à la Requête de Lando, a dit quelle est prête à accepter que lappelant a pris certaines mesures en vue de soulever la question de lendormissement du Juge lors du procès.
A mon avis, la question de savoir si Lando a renoncé à son droit de soutenir que M. le Juge Karibi-White était assoupi durant partie du procès nest pas encore une question formée dans lappel, dans la mesure où elle na pas encore fait lobjet de mémoires des parties et où elle na pas été formellement soulevée par lAccusation. On ne peut donc pas encore savoir précisément, à ce stade, ce que seront les points litigieux quant à ce motif seront, y compris les questions intéressant la question de la renonciation, et de ce fait de quels éléments de preuve lappelant aura besoin pour corroborer ce motif dappel. Jestime que, dans lintérêt dune bonne administration de la justice, seules les questions dont le Tribunal est clairement saisi devraient être examinées, à linverse des questions qui sont simplement hypothétiques.
Pour ces raisons, jestime que la Chambre dappel aurait dû différer sa décision sur cette question jusquà ce quelle ait pu prendre connaissance du Mémoire de lappelant et du Mémoire en réponse relatifs à ce motif dappel et quelle sache, de ce fait, avec certitude ce que la position sur les éléments de preuve requis.
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait le 7 décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
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