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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-21-A
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Mercredi 23 Février 2000
4 L'audience est ouverte à 10 heures 33.
5 M. Dubuisson. - Affaire IT-96-21-A, le Procureur contre Zejnil
6 Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic, Esad Landzo.
7 M. le Président (interprétation). - Désolé de ce retard
8 occasionné par des problèmes de transport.
9 J'aimerais que les parties se présentent.
10 Commençons par l'accusation ?
11 M. Staker (interprétation). - Je m'appelle M. Staker, je
12 comparais au nom de l'accusation avec mon collègue M Huber.
13 M. le Président (interprétation). - Pour M. Delalic ?
14 M. Ackerman (interprétation). - Je m'appelle John Ackerman. Je
15 suis présent à l'audience au nom de M. Delalic.
16 M. le Président (interprétation). - Votre client est ici
17 aujourd'hui ?
18 M. Ackerman (interprétation). - Non.
19 M. le Président (interprétation). - Pour M. Mucic ?
20 M. le Président (interprétation). - Bonjour, je m'appelle
21 Tomislav Kusmanovic. Mon coconseil Me Morrison ne sera pas présent
22 aujourd'hui.
23 M. le Président (interprétation). - Merci.
24 Et pour M. Delic ?
25 M. Karabdic (interprétation). - Je m'appelle Salih Karabdic. Je
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1 suis avocat de Sarajevo, je suis présent à l'audience en compagnie de Tom
2 Moran, originaire de Houston, et nous défendons Hazim Delic.
3 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
4 Pour M. Landzo ?
5 Mme Sinatra (interprétation). - Bonjour, monsieur le Président.
6 Je m'appelle Cynthia Sinatra, et c'est avec Me Peter Murphy que je défends
7 M. Esad Landzo.
8 M. le Président (interprétation). - Merci.
9 Est-ce que chacune des personnes représentées ici, au banc des
10 personnes ayant interjeté appel, me comprennent ?
11 Monsieur Delalic n'est pas ici.
12 Monsieur Mucic, vous me comprenez ?
13 M. Mucic (interprétation). - Oui.
14 M. le Président (interprétation). - Monsieur Delic ?
15 M. Delic (interprétation). - Oui.
16 M. le Président (interprétation). - Et M. Landzo ?
17 M. Landzo (interprétation). - Oui.
18 M. le Président (interprétation). - Merci.
19 Nous avons convoqué cette conférence de mise en état afin de
20 nous conformer aux nouvelles dispositions découlant de l'article 65 bis
21 s'agissant d'appelants se trouvant toujours en détention.
22 Est-ce qu'un avocat veut soulever quelque question que ce soit
23 s'agissant des conditions de détention de son client ?
24 Mme Sinatra (interprétation). - Oui, monsieur le Président.
25 J'ai évoqué quelques questions avec mon client. Il aimerait vous
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1 les soumettre.
2 M. le Président (interprétation). - Je pose la question aux
3 défenseurs, c'est en général comme ça que cela se passe.
4 Que voulez-vous soulever comme problème ?
5 Mme Sinatra (interprétation). - Première question, M. Landzo
6 souffre d'asthme chronique. Au centre de détention, il se trouve à un
7 étage où l'on fume. Il n'y a pas de séparation entre les fumeurs et les
8 non fumeurs. Il ne peut pas se rendre à la salle d'exercices sans qu'il y
9 ait des personnes qui fument, ce qui nuit à sa condition physique. J'ai
10 cru comprendre qu'il y a suffisamment de fumeurs et de non fumeurs pour
11 faire une séparation entre les étages afin qu'il y ait un étage pour les
12 fumeurs et un autre pour les noms fumeurs.
13 Deuxième question, je crois comprendre que le centre de
14 détention limite le nombre d'appels téléphoniques que l'on peut passer à
15 la maison, c'est-à-dire qu'on prévoyait qu'il puisse passer des coups de
16 fils à la maison deux fois par semaine.
17 Les personnes qui ont des moyens financiers, qui ne sont pas
18 indigentes, peuvent téléphoner tant qu'elles veulent, alors que les
19 personnes qui souffrent d'indigence financière ne peuvent appeler leur
20 famille que deux fois par semaine.
21 Monsieur Landzo a été diagnostiqué comme souffrant d'une
22 condition ou d'un problème psychologique. Je crois qu'il est nuisible à
23 son état de santé mentale de ne pas pouvoir appeler sa famille autant
24 qu'il veut.
25 Troisième problème, il y a un décalage horaire de 9 heures entre
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1 la Californie et La Haye où demeure son défenseur. Il est souvent
2 difficile de communiquer par téléphone, alors qu'il a besoin de
3 s'entretenir avec moi.
4 Nous demanderions l'autorisation de la Chambre et du Quartier
5 pénitentiaire afin que, si M. Landzo rédige une lettre, il puisse
6 l'envoyer par télécopie à mon bureau afin que je puisse rentrer en
7 communication le plus rapidement possible avec lui.
8 Voilà les trois questions que nous voulions soulever
9 aujourd'hui.
10 M. le Président (interprétation). - Ces questions ont-elles été
11 évoquées auprès du commandant du Quartier pénitentiaire ?
12 Mme Sinatra (interprétation). - Oui, la question du tabac est
13 une question qui se poursuit tout le temps.
14 M. le Président (interprétation). - Donc ceci a été évoqué.
15 Est-ce que vous avez évoqué les deux autres questions ?
16 Mme Sinatra (interprétation). - Jusqu'à présent, le commandant
17 du Quartier pénitentiaire me permet d'envoyer des télécopies à M. Landzo.
18 M. le Président (interprétation). - Mais je vous ai demandé si
19 ces questions ont été évoquées auprès du commandant. Vous avez dit qu'une
20 de ces questions l'avait été. Et les deux autres aussi ?
21 Mme Sinatra (interprétation). - Non.
22 M. le Président (interprétation). - Eh bien, je vous suggère de
23 procéder de la sorte.
24 Personnellement, je n'ai aucune compétence, aucun pouvoir pour
25 prendre une décision là-dessus. Si le commandant ne peut pas régler ces
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1 questions, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Greffe, il faudra
2 qu'elles soient transmises au Greffe, mais ce n'est pas une question que,
3 moi, je peux régler personnellement.
4 Je me permets de vous suggérer de soulever la question auprès du
5 commandant du Quartier pénitentiaire, et si vous n'obtenez pas
6 satisfaction pour ce qui est des questions de fumeurs et de non fumeurs
7 vous poursuivrez l'examen de cette question. Mais vous savez qu'il y a des
8 règles d'utilisation qu'il faut respecter.
9 Mme Sinatra (interprétation). - Je comprends, monsieur le
10 Président.
11 M. le Président (interprétation). - D'autres conseils veulent-
12 ils soulever des questions au nom de leur client ?
13 Monsieur Kusmanovic, au nom de M. Mucic ?
14 M. Kusmanovic (interprétation). - A certains égards, cette
15 question a trait à notre requête aux fins de mise en liberté provisoire
16 qui a été rejetée par la Chambre.
17 Vous êtes au courant qu'il y a eu des problèmes de transmission
18 d'un mémoire avant que la décision soit prise par la Chambre.
19 M. le Président (interprétation). - De toute façon, ceci avait
20 été évoqué à l'audience, je ne fais pas de différence.
21 Que voulez-vous soulever comme problème ?
22 M. Kusmanovic (interprétation). - Eh bien, les conditions de
23 détention de mon client, parce qu'il a des problèmes du fait de la
24 situation de son père, et nous aimerions avoir des directives de la part
25 de la Chambre.
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1 Quelquefois, il a été possible au Tribunal d'envoyer du
2 personnel médical qui se charge de vérifier l'état de santé des personnes
3 qui vont faire l'objet d'extradition.
4 Nous comprenons qu'il s'agit d'un membre de la famille, nous
5 parlons ici de la situation du père de M. Mucic. Et nous demandons à ce
6 qu'à l'avenir il lui soit accordé d'avoir la mise en liberté provisoire
7 pour s'occuper de son père.
8 M. le Président (interprétation). - Quelle est la question
9 soulevée au titre du 65 bis ? Vous ne demandez pas ici qu'on le mette en
10 liberté provisoire ?
11 M. Kusmanovic (interprétation). - Pas pour le moment. Nous
12 devrions reprendre toute la procédure, à ce moment-là.
13 M. le Président (interprétation). - Est-ce que vous me demandez
14 de dire que le Tribunal devrait veiller à ce qu'on examine médicalement le
15 père de votre client ?
16 M. Kusmanovic (interprétation). - Oui.
17 M. le Président (interprétation). - Mais vous savez que ceci n'a
18 strictement rien à voir avec les compétences dont dispose un juge.
19 Je suppose qu'il faudra passer par les filières habituelles, à
20 savoir le Quartier pénitentiaire, pour savoir si on peut donner une
21 certaine forme d'assistance à cet égard.
22 Mais vous savez que l'on envoie jamais de personne à l'étranger
23 pour qu'elle s'occupe de la santé des membres de la famille d'un accusé.
24 M. Kusmanovic (interprétation). - Vous savez, c'est un problème
25 pour mon client parce que c'est, là, son père qui est en difficulté, et
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1 nous sommes conscients aussi des difficultés que rencontre la Chambre
2 devant une telle question, c'est pourtant une question importante pour mon
3 client.
4 M. le Président (interprétation). - Je comprends parfaitement.
5 Mais je ne vois pas ce que je pourrais faire pour y remédier. Il faudra
6 que vous déposiez une requête auprès du commandant du Quartier
7 pénitentiaire qui pourra examiner la question et prendre une décision en
8 conséquence.
9 M. Kusmanovic (interprétation). - C'est ce que je ferai,
10 monsieur le Président.
11 M. le Président (interprétation). - Merci.
12 Il y a une ordonnance portant calendrier qui avait été délivrée,
13 si j'ai bien compris. L'idée avait été qu'il y aurait une forme de
14 conférence de préalable à la séance de travail consacrée à l'appel.
15 Je ne pense pas qu'il soit possible d'examiner toutes ces
16 questions tant qu'il y aura cette inondation de documents qui nous
17 arrivent sans arrêt. J'ai vu qu'il y avait eu un nouveau dépôt de
18 conclusions, parce qu'il y avait eu non respect de certains délais de
19 dépôt.
20 Je dispose de certains pouvoirs, limités dans le cadre de cette
21 conférence de mise en état, pour prendre acte de toute question
22 éventuellement soulevée en ce qui concerne l'appel par les défenseurs. J'y
23 reviendrai dans un instant.
24 A ce stade de la procédure, je voudrais esquisser à votre
25 intention le contenu de la conférence préalable à l'appel, afin que vous
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1 soyez prévenus de ce qui va s’y discuter lorsque cette réunion aura lieu.
2 Il y a plusieurs motifs d'appel que l’on peut décrire comme
3 étant des motifs communs ou comme étant des motifs qui composent un
4 ensemble unique. Là, un de ces motifs est assez simple : les Serbes de
5 Bosnie qui étaient détenus au camp de Celebici devraient être considérés
6 comme des personnes protégées par les Conventions de Genève. Ceci a été
7 soulevé par tous les accusés.
8 Et il y a une question corollaire : le conflit qui sévissait, à
9 l'époque, était-il d'un caractère international ou pas ?
10 Il est manifestement préférable de voir ces motifs regroupés
11 pour avoir une argumentation concentrée et un examen complet de chaque
12 question avant de passer au groupe suivant de motifs, afin que nous
13 puissions entendre les avocats des appelants, la réponse de l'accusation,
14 pour en terminer de l'examen d'un point avant de passer au groupe suivant
15 de questions ou de motifs.
16 Je vois que, ce matin, on a ajouté une requête au nom de trois
17 des appelants. Nous allons manifestement discuter de ce genre de choses à
18 la conférence préalable. Je vais vous proposer un mode de regroupement,
19 mais je suis tout à fait prêt à entendre vos suggestions contraires.
20 Il y a cette question des Conventions de Genève, la question du
21 caractère international ou national du conflit.
22 Groupe suivant de motifs : tous les appelants, à l'exception de
23 M. Landzo, font appel à l'article 3 du Statut, où l'on parle de
24 l'article 3 commun des Conventions de Genève, où l’on parle de la
25 responsabilité pénale internationale, la question de savoir si ceci
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1 s’applique au conflit international.
2 Monsieur Delic soulève ce que l’on pourrait qualifier comme
3 étant un motif associé, la question de savoir si les Conventions de Genève
4 s’appliquent, alors que la Bosnie n'était pas partie prenante à cet accord
5 au moment concerné.
6 Puis il y a deux groupes qui traitent de la question du Juge
7 Odio-Benito. Je crois que tous les appelants, à l'exception de Delalic, y
8 ont souscrit. Il se fait qu'il y a eu l'élection du Juge au titre de vice-
9 président de la République du Costa Rica. On se demande là s'il n'y a pas
10 conflit, et d'autres suggestions sont formulées dans des conclusions
11 récemment déposées à ce propos. La question se pose de savoir si le Juge
12 Odio-Benito s’est récusé lorsque, en fait, elle était membre du Conseil
13 des Nations Unies ou du Comité des Nations Unies qui veille au soulagement
14 des victimes de tortures.
15 Et puis, il y a un motif d’appel dirigé directement contre le
16 Juge Karibi-Whyte, soulevé par tous les appelants, sauf Delic, on se
17 demande s’il y a eu impossibilité d’avoir un procès équitable parce
18 qu'apparemment le Président de la Chambre s'était assoupi pendant de
19 nombreuses parties des audiences.
20 Et puis, il y a la question de la responsabilité du supérieur
21 hiérarchique sur le plan du droit ou celui des faits, ou des deux. Ceci
22 est déposé par tous, sauf Landzo.
23 Et puis il y a un septième groupe de motifs. Ce sont des motifs
24 formulés de façon individuelle.
25 Il y a des questions posées par l'accusation s'agissant de la
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1 peine imposée pour M. Mucic, de la peine imposée à M. Landzo.
2 Il y a d'autres questions évoquées dans des conclusions
3 récemment déposées, pour savoir s'il y a l’autorisation de déposer de
4 telles requêtes.
5 Monsieur Mucic parle d’un entretien avec l'accusation de la
6 compétence mise en doute des conseils représentant l’accusation.
7 Monsieur Delic soulève certains motifs à propos des chefs
8 d'accusation, "nullem crimen...".
9 Il y a aussi ce que l’on a estimé être une poursuite trop
10 sélective, et la question de la responsabilité mentale diminuée.
11 Voilà les questions dont j'entrevoyais qu'elles seraient
12 évoquées à la conférence préalable. Vous verrez si vous avez des idées
13 supérieures en ce qui concerne le regroupement.
14 Ce que je voudrais faire pour organiser la conférence préalable,
15 c’est savoir dans quel ordre ces différents groupes de motifs seront
16 entendus. Monsieur Delalic n'a bien sûr qu'un intérêt limité, je suppose
17 qu'il devrait commencer ou terminer pour ce qui est de l'examen de ces
18 points. Ce serait peut-être plus commode.
19 Nous allons déterminer l'ordre dans lequel seront entendus les
20 différents appels s’agissant de chacun des groupes de motifs.
21 J'espère que vous pourrez convenir entre vous -si ce n'est pas
22 le cas, il faudra que ce soit moi qui règle la question- de la personne
23 qui sera le première à intervenir, s'agissant des différents groupes de
24 motifs.
25 Manifestement, de la façon dont tout ceci a été présenté, il
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1 apparaît clairement que certains ont des intérêts supérieurs à d’autres
2 pour tel ou tel point. Je suppose que le premier conseil à intervenir
3 devra veiller à présenter tous ces motifs. Le conseil qui interviendra par
4 la suite ne pourra pas répéter ce qui a été dit par le premier. Ils
5 pourront ajouter des points nouveaux, des éléments ou des documents qui
6 ont une pertinence directe avec la défense de leur client.
7 Je devrais ajouter à ce stade que les conseils devront partir du
8 postulat selon lequel les Juges ont déjà étudié les conclusions écrites,
9 et qu'il est inutile d’en donner lecture à l'audience. La Chambre ne peut
10 pas, bien sûr, connaître aussi bien le dossier que le conseil qui l'a
11 déposé, mais il est inutile de relire à l'audience ce que, nous, nous
12 avons déjà lu avant celle-ci.
13 Nous allons aussi régler un autre point, c’est le temps
14 nécessité par chacun des conseils pour leur intervention. Ils devront se
15 souvenir du fait qu’ils ne sont pas autorisés à donner lecture de leurs
16 conclusions écrites. La Chambre d'appel se réservera le droit d’imposer
17 des limites en matière de temps qui devront être inférieures aux
18 estimations livrées par les conseils.
19 Je vous demande de commencer à réfléchir à tout ceci et de vous
20 attacher tout d’abord à une discussion entre vous, sur la question de la
21 responsabilité de la présentation des groupes de motifs par tel ou tel
22 conseil.
23 Avant de vous demander si vous avez d'autres points à évoquer,
24 je vous demande s'il y a d'autres questions qu'il serait utile d'évoquer
25 au moment de la conférence préalable.
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1 Mme Sinatra (interprétation). - Au nom de M. Landzo, je voudrais
2 vous parler de certaines inquiétudes en matière de présentation de
3 certains éléments de preuve. Apparemment, on pourrait avoir une
4 présentation de témoins avant la présentation des arguments juridiques.
5 Nous aimerions avoir des instructions de la part de la Chambre : comment
6 veut-elle présenter ces éléments de preuve ? Comment ceci va-t-il se
7 passer ?
8 M. le Président (interprétation). - Effectivement, j'avais
9 envisagé de discuter de ce point dans le cadre du 65 bis. On peut fort
10 bien en parler dès maintenant. Je pense que l'accusation dispose d'un
11 délai jusqu'à mardi pour savoir si elle va vouloir procéder à un contre-
12 interrogatoire du témoin qui va parler de la loi constitutionnelle du
13 Costa Rica. Effectivement, l'accusation veut faire ce contre-
14 interrogatoire. Nous aurons l'intervention de Me Sinatra en personne.
15 Serait-il utile de procéder par voie de dépositions avant l'audience de
16 l'appel ? Qu’en pensez-vous ?
17 Cela pourrait se faire dans un des prétoires. En d’autres
18 termes, le témoin, quel qu’il soit, sera enregistré et les Juges pourront
19 voir l’enregistrement.
20 Mme Sinatra (interprétation). - Je ne sais pas si les Juges
21 voulaient participer à cette audition, parce que ce serait possible, et
22 les Juges voudront peut-être poser des questions au témoin. Je ne sais pas
23 si les Juges voudront poser des questions au témoin expert qui soient
24 couverts par l'accusation ou l'appelant.
25 M. le Président (interprétation). - Vous voulez dire que vous
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1 voulez avoir les 5 Juges présents au moment de l'audition de ce témoin ?
2 Mme Sinatra (interprétation). - Oui.
3 M. le Président (interprétation). - Je comprends. Est-ce que
4 d'autres conseils ont un avis différent ?
5 Vous avez dit qu'on se demandait quelle serait la date à
6 laquelle ces éléments de preuve seraient entendus. Effectivement, ceci
7 précède les argumentations juridiques. Ceci ne dépend-il pas du moment où
8 cette déposition prend une grande importance ? Par exemple, si nous avons
9 quelqu'un qui est expert en matière de droit constitutionnel au Costa
10 Rica, je suppose que nous devrons l’entendre au début de l'audience
11 consacrée au point relatif au Juge Odio-Benito. A mon avis, ce serait la
12 meilleure façon de procéder.
13 Maître Sinatra, vous semblez être une des parties qui
14 s’intéressent à cette question ?
15 Mme Sinatra (interprétation). - Je vais passer la parole à
16 Me Murphy pour ce qui est de la déposition de ce témoin expert, si vous me
17 le permettez, monsieur le Président ?
18 M. le Président (interprétation). - Bien sûr.
19 Maître Murphy, vous avez la parole.
20 M. Murphy (interprétation). - Monsieur le Président, je pense
21 qu'il est sans doute préférable d'entendre ce témoin juste avant la
22 présentation des arguments juridiques relatifs à ce groupe de motifs.
23 Mais il y a d'autres éléments de preuve qui entourent ou qui
24 portent sur les motifs que j'appellerai Odio-Benito. J'en ai discuté avec
25 M. Staker, nous pourrons peut-être apporter une résolution à ce problème
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1 sans qu'il y ait d'autres dépositions. Ce sont des questions qui ont trait
2 à la participation du Juge Odio-Benito en tant que membre du Conseil
3 fiduciaire responsable de ce fonds aux victimes des tortures et aussi de
4 la question de sa participation au gouvernement en tant que ministre ou
5 vice-présidente après mai 1998.
6 Je pense que nous pourrons sans doute déposer concomitamment des
7 documents. L’accusation et moi-même pourront ainsi régler ce problème.
8 M. le Président (interprétation). - Pour ce qui est du témoin
9 expert, je suppose qu'il serait plus facile que cette présentation se
10 fasse devant les 5 Juges. N'est-il pas professeur ?
11 M. Murphy (interprétation). - De toute façon, il a un cabinet
12 privé. Il enseigne également. Mais je crois que nous pourrons prévoir sa
13 déposition.
14 M. le Président (interprétation). - Une fois que nous aurons
15 établi des estimations, nous verrons que tel ou tel jour d’audience nous
16 aurons l'examen les groupes 2 et 3, et l'audience suivante les groupes,
17 4, 5 et 6. Nous pourrons ainsi mieux réunir et rassembler nos réflexions
18 sur les différents groupes de motifs. Une fois que ceci sera déterminé,
19 vous aurez une idée plus précise du moment auquel nous entendrons ce
20 témoin.
21 Y a-t-il d'autres problèmes relatif à l’administration de la
22 preuve, de la déposition d’éléments de preuve ?
23 M. Staker (interprétation). - L'accusation va réagir à
24 l'ordonnance concernant ce témoin expert dans les délais prévus. Mais je
25 voulais déjà vous dire que l'accusation envisage de se demander si elle ne
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1 doit pas elle-même appeler son expert pour ce qui est la Constitution du
2 Costa Rica. Ce seront peut-être des facteurs supplémentaires à prendre en
3 compte quand on pensera la longueur de la procédure. Mais ceci n'est peut-
4 être pas pour tout de suite.
5 M. le Président (interprétation). - Une Constitution se passe de
6 commentaires. Nous ne sommes pas là pour interpréter un document. Est-ce
7 que le point ne serait pas plus intéressant, si cet examen était fait par
8 un Tribunal constitutionnel au Costa Rica ?
9 M. Staker (interprétation). - Nous avions évoqué un point sur la
10 Constitution du Costa Rica dans le mémoire. Ceci n'avait pas été repris
11 dans l’avis de l'expert. Ce point nous intéressait.
12 M. le Président (interprétation). - Je vois. Merci.
13 C'était un point qui nous intéressait. Nous saurons et vous
14 saurez d'ici à mardi prochain.
15 Y a-t-il d'autres questions qui devraient, selon vous, être
16 évoquées au moment de la conférence ?
17 M. Moran (interprétation). – Pourrions-nous avoir une idée
18 générale du calendrier ?
19 M. le Président (interprétation) - Cette conférence préalable…
20 M. Moran (interprétation). – Mais aussi quand allons-nous avoir
21 ces argumentations juridiques, afin d’avoir une idée claire du
22 calendrier ?
23 M. le Président (interprétation) - Je vous l'ai dit, il faudra
24 arrêter de fournir des conclusions écrites avant que nous ne puissions
25 prévoir la tenue de cette conférence préalable.
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1 Pour l'appel proprement dit, je ne peux pas vous donner de date
2 précise maintenant, car il faut désigner un nouveau membre à cette Chambre
3 d'appel. Je suis sûr que ce ne sera pas au mois de mars, espérons au mois
4 d'avril. Tout est fonction du calendrier réservé à la Chambre d'appel en
5 avril.
6 Pour la conférence préalable, elle aura lieu et sera organisée
7 une fois que ce sera utile de le faire. Ce ne sera pas utile tant que nous
8 n’aurons pas arrêté tous les motifs d’appel.
9 Avez-vous d'autres points que vous voulez soulever maintenant ?
10 M. Staker (interprétation). - Encore un point seulement : je
11 vous renvoie la notification déposée au nom de M. Delic et de M. Mucic
12 pour donner acte de leur position commune. Ils souscrivent au quatrième
13 motif d'appel de M. Landzo. Ce n'est pas une requête formelle, nous
14 voulons réagir parce que ceci ne cadre pas avec notre position. Je voulais
15 déjà vous informer que nous allons réagir par écrit.
16 M. le Président (interprétation). - Ils peuvent maintenant dire
17 qu'ils veulent modifier leurs motifs d'appel pour se baser sur celui-là.
18 M. Staker (interprétation). – Oui, effectivement, il y aura
19 modification des motifs.
20 M. le Président (interprétation). - Un des motifs nous rappelait
21 que les appelants allaient réfléchir à cette question, ils attendaient de
22 voir ce qui allait venir du côté de l'accusation.
23 M. Staker (interprétation). - C'est effectivement le mémoire
24 initial d'appel, l'acte d’appel initial déposé par M. Mucic.
25 M. le Président (interprétation). - Effectivement.
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1 Qu'allez-vous faire si les appelants demandent cette
2 autorisation ? Ne le dites pas maintenant, ne donnez pas votre réponse
3 aujourd’hui. Mais lorsque vous le ferez par écrit, ne dites pas simplement
4 que vous demandez une autorisation, il faudra que vous motiviez ceci.
5 M. Staker (interprétation). – Oui, il faut effectivement, si
6 cette organisation est appliquée.
7 M. le Président (interprétation). - Il faudrait le préciser.
8 M. Staker (interprétation). - Je voudrais parler du dépôt d'un
9 mémoire supplémentaire. Nous estimons que ce mémoire supplémentaire semble
10 soulever un nouveau motif d’appel qui n’a pas encore été soulevé par un
11 autre appelant, jusqu’à présent.
12 M. le Président (interprétation). – Je crois que vous avez tout
13 à fait raison. C’est du moins la lecture que je fais de ces écritures. Je
14 suis sûr que la partie adverse aura pris acte de vos propos.
15 M. Staker (interprétation). – Je vous remercie.
16 M. le Président (interprétation). – Madame Sinatra ?
17 Mme Sinatra (interprétation). – Je ne vais pas soulever cette
18 question maintenant mais nous le ferons au moment de la conférence
19 préalable à l'appel.
20 M. le Président (interprétation). - Est-ce un secret ? Sur quoi
21 cela va-t-il porter ?
22 Mme Sinatra (interprétation). - Ce sera la question de ma
23 déposition en matière de renonciation. Je ne sais pas quelle est la
24 procédure que vous allez prévoir pour ma déposition. Va-t-on me demander
25 d'être témoin pour faire part de ma position ?
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1 M. le Président (interprétation). - Vous avez dit que vous ne
2 vouliez pas que ce soit par voie de déposition, mais que cela se fasse
3 devant la formation complète des 5 Juges.
4 Mme Sinatra (interprétation). - Tout à fait.
5 M. le Président (interprétation). - Il faudra que vous
6 choisissiez une solution ou une autre.
7 Mme Sinatra (interprétation). - Ceci se présentera au moment de
8 l'argumentation des points juridiques ?
9 M. le Président (interprétation). - Oui.
10 Les trois appelants, qui ont déposé ces nouveaux documents, me
11 pousse à dire ceci : il est vrai que si vous voulez vous appuyer sur un
12 nouveau motif d'appel, il faut en avoir l'autorisation. Cela paraît, à
13 première vue, une question de formalité mais elle est importante. Il faut
14 que ceci soit acté dans le dossier de la procédure.
15 Les motifs d'appel sont d'une importance capitale lorsqu'on est
16 saisi d'un appel, quel qu'il soit. Ces motifs vont définir les questions
17 sur lesquelles nous allons statuer. Ceux qui veulent s’appuyer sur de
18 nouveaux motifs d’appel qui découlent d'événements ou d’une jurisprudence
19 plus récente du Tribunal devraient officialiser la chose et déposer une
20 requête formelle d'appel pour ajouter un nouveau motif. Je crois que
21 M. Staker avait tout à fait raison de dire ce qu'il a dit.
22 Quant à savoir quelle sera l’attitude adoptée par la Chambre
23 d’appel, nous le verrons en temps utile. Je crois que vous avez intérêt à
24 vous presser pour déposer d'autres motifs d'appel.
25 Y a-t-il autres choses ?
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1 M. Ackerman (interprétation). – Au nom de M. Delalic, je
2 souhaiterais simplement demander à la Chambre de continuer à se pencher
3 sur la requête de M. Delalic aux fins de disjonction d'instance. Il y a un
4 certain temps déjà que nous avons déposé cette requête. Il est très
5 difficile pour M. Delalic d'être ici à attendre désespérément qu'on lui
6 dise quel sera son sort, alors que les autres parties continuent à inonder
7 la Chambre de documents.
8 M. le Président (interprétation). - Il faudra que tout le monde
9 soit ici, à l'exception d'une partie, M. Landzo, pour statuer sur cela.
10 M. Ackerman (interprétation). – En tout cas, je sais que mon
11 client me sera reconnaissant d'avoir soulevé cette question.
12 Mme Sinatra (interprétation). - Je voulais évoquer la question
13 du temps, du délai. Je sais que vous venez de nous dire que vous ne pouvez
14 pas fixer une conférence préliminaire avant la fin de l'avalanche de
15 documents à laquelle vous êtes confronté.
16 Je dois vous signaler que M. Peter Murphy va commencer à
17 enseigner dans une université à partir de juin. Nous vous serions donc
18 reconnaissants d’organiser cette conférence en avril, mai ou juin. J'en ai
19 parlé avec les autres conseils de la défense et juin ne convient à
20 personne.
21 M. le Président (interprétation). - Dans cette affaire, on a
22 battu tous les records en matière de documents déposés dans le cadre de la
23 procédure précédent l'appel. C'est regrettable. Cela entraîne des délais
24 qui sont aussi regrettables. Il arrive un moment où le Tribunal doit
25 dire : "Nous ne pouvons rien faire tant que vous n'arrêtez pas de nous
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1 inonder de documents". Il est inutile de perdre du temps à se demander
2 comment va se dérouler la procédure d’appel si, sans cesse, on voit
3 apparaître de nouvelles requêtes. Je crois que nous avons déjà environ
4 35 requêtes. Ce sont des chiffres qui sont absolument extraordinaires,
5 inimaginables. Il faudrait en prendre compte du côté de la défense. Je
6 prends note de ce que vous nous dites. Moi-même, je serais véritablement
7 désolé, plus que désolé, si on ne pouvait pas commencer avant juin.
8 Mme Sinatra (interprétation). – Merci beaucoup de cette
9 information.
10 M. le Président (interprétation). - Merci à tous.
11 Je lève maintenant l'audience.
12 L'audience est levée à 11 heures 05.
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