Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 12 mai 2000)

2 (Audience publique)

3 (Conférence de mise en état)

4 (L'audience est ouverte à 10 heures.)

5 Mme Ameerali (interprétation): Bonjour, affaire IT-96-21-A.

6 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

7 présenter. L'accusation, s'il vous plaît?

8 M. Yapa (interprétation): Je m'appelle Upawansa Yapa, et je comparais pour

9 l'accusation avec M. Christopher Staker et M. Norman Farrell, ainsi

10 qu'avec notre assistante.

11 M. le Président (interprétation): Pour M. Delalic?

12 M. Ackerman (interprétation): Je représente mon client.

13 M. le Président (interprétation): Est-ce que votre client est présent?

14 M. Ackerman (interprétation): Non.

15 M. Kuzmanovic (interprétation): Tomislav Kuzmanovic, je représente M.

16 Mucic. Monsieur Morrison n'est pas disponible aujourd'hui car il fait

17 office de juge.

18 M. Karabdic (interprétation): Salih Karabdic, je suis ici avec M. Tomislav

19 Moran, de Houston.

20 M. le Président (interprétation): Et pour M. Landzo?

21 Mme Sinatra (interprétation): Je m'appelle Cynthia Sinatra, et avec Peter

22 Murphy, nous défendons Esad Landzo.

23 M. le Président (interprétation): Bien. Je vais demander aux accusés, qui

24 sont présents, s'ils sont en mesure d'entendre les débats dans une langue

25 qu'ils comprennent. Monsieur Mucic?

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1 M. Mucic (interprétation): Oui.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Delic ?

3 M. Delic (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Landzo?

5 M. Landzo (interprétation): Oui.

6 M. le Président (interprétation): L'objectif de cette conférence de mise

7 en état c'est de voir dans quel ordre vont être argumentés les motifs

8 d'appel, ensuite de déterminer quels sont les conseils qui vont présenter

9 l'essentiel des arguments de chacun. Nous allons également déterminer le

10 temps qui sera attribué à chacun.

11 Il y a une requête qui a été déposée par les trois appelants qui sont

12 présents aujourd'hui à ce sujet.

13 Je remarque, Maître Ackerman, que vous dites que vous ne serez pas présent

14 pendant toute la semaine. Vous ne serez pas disponible pendant toute la

15 semaine pour laquelle l'appel a été fixé?

16 Il me semble que nous avions dit, nous en avions discuté la première fois,

17 que les motifs d'appel relatifs à votre client soient placés en premier,

18 ce qu'on pourrait déterminer comme article 3: responsabilité du commandant

19 et également les personnes protégées. C'est exact ?

20 M. Ackerman (interprétation): Je serai présent jusqu'à midi le jeudi de la

21 semaine où tout cela a été prévu. Donc, du moment que je peux en terminer

22 à jeudi à midi, cela nous convient.

23 M. le Président (interprétation): J'espère que cela sera possible.

24 M. Ackerman (interprétation): Oui, j'espère aussi. Je sais qu'il y aura

25 également des questions supplémentaires relatives aux moyens de preuve,

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1 mais j'espère que j'en aurai terminé avec ce qui concerne mon client avant

2 cela.

3 A part cela, peut m'importe l'ordre dans lequel nous procédons. Mais tout

4 ce qui concerne Delalic est très particulier à l'affaire en question. Il y

5 a la question de la responsabilité du commandant dans Delalic, mais c'est

6 un peu à la périphérie de l'argumentation juridique puisque le principal

7 argument relatif aux responsabilités du commandant, ce sera M. Moran qui

8 va s'en occuper.

9 Moi, je ne passerai que très peu de temps à traiter de la question au

10 sujet du droit à appliquer.

11 M. le Président (interprétation): Donc, ensuite, il y a les témoins

12 éventuellement à appeler en ce qui concerne le Juge Odio-Benito.

13 Il y a également le motif d'appel relatif au Juge Karibi-Whyte. Ceci devra

14 être traité en fin d'audience.

15 La dernière fois, je vous avais demandé de réfléchir à la chose suivante,

16 à savoir qu'on commencerait par la responsabilité du supérieur

17 hiérarchique. C'est à l'accusation de prouver cela.

18 Monsieur Yapa, cela vous gêne-t-il?

19 M. Yapa (interprétation): Cela ne nous gêne absolument pas parce que nous

20 avons appelé contre l'acquittement de Delalic, et c'est un des motifs que

21 nous allons mettre en lumière. Nous n'avons aucune objection à passer en

22 premier.

23 M. le Président (interprétation): Bien. Donc il y aura d'abord la

24 responsabilité du commandant avec l'accusation.

25 Maître Ackerman, vous dites que vous allez dire peu de chose à cela, mais

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1 vous devez répondre à l'appel de l'accusation. Est-ce que vous souhaitez

2 parler au nom de tous les accusés, ou autre chose a-t-il été décidé?

3 M. Ackerman (interprétation): En fait, je ne vais intervenir à ce sujet

4 que très brièvement parce que, moi, ce qui m'intéresse, ce sont uniquement

5 les allégations du Procureur selon lesquelles il faudrait étendre ce

6 concept. C'est Me Moran qui va s'en occuper, qui va s'occuper de ce motif

7 d'appel.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Kuzmanovic?

9 M Kuzmanovic (interprétation): Un de nos motifs d'appel aussi a trait à la

10 responsabilité du supérieur hiérarchique.

11 M. le Président (interprétation): Ah oui, en effet.

12 M Kuzmanovic (interprétation): Je vais donc plaider à ce sujet. Maître

13 Moran et moi-même avons déjà discuté de la façon dont nous allons nous

14 partager le travail, et sur la façon dont lui ou Me Morrison vont traiter

15 de la chose.

16 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous vous êtes mis d'accord?

17 Cependant, la dernière fois, j'ai dit le premier qui s'exprimerait, le

18 premier conseil qui s'exprime doit présenter l'essentiel des arguments. Il

19 ne faut pas qu'il y ait répétition inutile. Et bien entendu, il ne faut

20 pas porter préjudice au client, à votre client, et lui permettre de

21 présenter tous les arguments qu'il souhaite.

22 M Kuzmanovic (interprétation): Je pense que Me Moran va argumenter sur

23 l'insuffisance juridique des arguments de l'accusation. Mais nous n'allons

24 pas dire la même chose, nous n'allons pas nous répéter inutilement.

25 M. Moran (interprétation): Moi, je vais traiter du droit. Et au sujet de

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1 la façon dont la Chambre de première instance l'a appliqué, Me Kuzmanovic

2 et moi-même n'avons pas de désaccord au sujet du droit.

3 M. le Président (interprétation): Oui, mais est-ce que vous vous êtes mis

4 d'accord sur celui qui parlera en premier?

5 M. Moran (interprétation): Je crois que l'on avait décidé que c'était moi

6 qui allais parler en premier.

7 M. le Président (interprétation): Maître Ackerman, vous serez donc en

8 troisième position? Cela vous convient-il?

9 M. Ackerman (interprétation): Oui.

10 M. le Président (interprétation): Nous aurons donc l'accusation: Me Moran,

11 Me Kuzmanovic et Me Ackerman.

12 Ensuite, nous avons l'article en commun 3 et les questions qui s'y

13 rapportent. Cela, c'est ce qui vous intéresse en premier chef, Maître

14 Ackerman, n'est-ce pas?

15 M. Ackerman (interprétation): Il s'agit de l'appel incident de M. Delalic,

16 ou du moins cela en fait partie. Je vais plaider la chose, mais très

17 brièvement. Je ne crois pas qu'il me faudra plus de dix minutes pour

18 traiter de la question puisque ceci a été documenté de façon assez

19 précise, et que le Tribunal est tout à fait au fait de la situation.

20 M. le Président (interprétation): Oui, en effet.

21 Donc, M. Mucic, si j'ai bien compris, adopte le motif d'appel de Delalic?

22 Donc il ne doit pas y avoir grand-chose à ajouter, n'est-ce pas?

23 M Kuzmanovic (interprétation): Non, en effet, rien d'autre à ajouter.

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Delic a soulevé la même

25 question. De combien de temps aurez-vous besoin, Maître Moran?

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1 M. Moran (interprétation): Nous, nous acceptons ce que dira Me Ackerman.

2 Je pense qu'il traitera la question de façon tout à fait satisfaisante.

3 M. le Président (interprétation): Ensuite il y a le motif soulevé par M.

4 Delic au sujet de l'application des Conventions de Genève puisque la

5 Bosnie n'était pas signataire à l'époque. Ce ne devrait pas prendre

6 beaucoup de temps.

7 M. Moran (interprétation): En effet, je pense devoir passer dix

8 minutes à ce sujet, essentiellement pour répondre aux questions de la

9 Chambre.

10 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne le Bureau

11 du Procureur, de combien de temps aurez-vous besoin, M. Yapa?

12 M. Yapa (interprétation): Dix minutes, disons.

13 M. le Président (interprétation): Donc, on devrait avoir traité

14 la question en une heure. J'aurais dû poser la question au sujet de la

15 responsabilité du supérieur hiérarchique. De combien de temps aurez-vous

16 besoin, Monsieur Yapa, pour plaider la question?

17 M. Yapa (interprétation): Nous avons essayé d'être aussi

18 complets que possible dans nos conclusions écrites. S'il y a des points à

19 éclaircir, peut-être aurais-je besoin de 30 à 35 minutes disons.

20 M. le Président (interprétation): Merci. Et quant à vous Maître

21 Moran? Je réalise, bien entendu, que cela dépendra de ce qu'aura dit

22 l'accusation, mais j'essaie de déterminer combien de temps il faut

23 accorder à chaque motif d'appel, chaque jour.

24 M. Moran (interprétation): Je pense qu'il s'agira

25 essentiellement, pour moi, de répondre aux questions de la Chambre

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1 d'appel. Je n'aurais pas besoin de plus de temps que l'accusation.

2 M. le Président (interprétation): Et Maître Kuzmanovic, quant à

3 vous?

4 M. Kuzmanovic (interprétation): A peu près la même période de

5 temps, peut-être moins.

6 M. le Président (interprétation): Et quant à vous Maître

7 Ackerman?

8 M. Ackerman (interprétation): Un peu moins de temps, peut-être

9 15 minutes.

10 M. le Président (interprétation): Donc, disons deux heures pour

11 ce motif d'appel. Maintenant, en ce qui concerne le motif d'appel relatif

12 aux personnes protégées, je crois que c'est une fois de plus vous, Maître

13 Ackerman, qui êtes au premier plan puisque M. Mucic a adopté votre motif

14 d'appel et M. Delic l'a pratiquement copié.

15 M. Ackerman (interprétation): J'aurais besoin de peut-être 5 à

16 10 minutes. Je crois que c'est Me Moran qui va plaider la question, si je

17 ne me trompe pas.

18 M. le Président (interprétation): En premier?

19 M. Ackerman (interprétation): Non, je serais en premier, mais je

20 vais parler 5 ou 10 minutes. Ensuite, Me Moran sera plus long.

21 M. le Président (interprétation): De combien de temps aurez-vous

22 besoin, Maître Moran?

23 M. Moran (interprétation): Je pense qu'en ce qui concerne

24 l'interprétation du traité, je vais avoir besoin d'environ 20 minutes.

25 Ensuite, mon confrère, M. Karabdic, va passer 10 à 15 minutes pour

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1 expliquer la loi relative au statut de citoyen tel qu'elle s'appliquait en

2 Bosnie-Herzégovine.

3 M. le Président (interprétation): Madame Sinatra, il s'agit -je

4 crois- de premiers motifs d'appel dans lequel vous intervenez. C'est le

5 n6, n'est-ce pas? De combien de temps aurez-vous besoin?

6 Mme Sinatra (interprétation): Le motif n6, quel est-il? Je ne

7 m'en souviens pas.

8 M. le Président (interprétation): Il s'agit de la question

9 relative aux personnes protégées eu égard aux Conventions de Genève.

10 Mme Sinatra (interprétation): Je m'en remettrai aux

11 argumentations de Me Moran et Me Ackerman pour cette question.

12 M. le Président (interprétation): Et qu'en est-il de

13 l'accusation?

14 M. Yapa (interprétation): En ce qui concerne ce motif d'appel,

15 notre réponse va dépendre, bien entendu, du temps passé par la défense et

16 de la substance de leurs arguments ; disons la moitié à peu près du temps

17 qu'ils y auront consacré.

18 M. le Président (interprétation): Bien, la moitié du temps

19 qu'ils auront consacré, mettons une heure et demie. Il y a ensuite le

20 caractère international du conflit. Je crois que c'est vous, Me Moran,

21 c'est vous qui avez traité de la question en profondeur dans vos

22 conclusions écrites. Voulez-vous intervenir en premier?

23 M. Moran (interprétation): C'est sans doute moi qui vais

24 m'exprimer en premier, mais je ne vais pas passer beaucoup de temps sur la

25 question. La Chambre d'appel est tout à fait au courant de la question.

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1 M. le Président (interprétation): Vous êtes tous au courant,

2 certainement, de la décision récente d'Aleskowski au sujet du précédent

3 juridique. Il faudra traiter de la question dans vos arguments. Il faudra

4 donc, bien entendu, que vous traitiez de la question dans vos

5 argumentations.

6 M. Moran (interprétation): Oui, en effet. J'ai beaucoup réfléchi

7 à la question du précédent juridique.

8 M. le Président (interprétation): Madame Sinatra, il s'agit

9 également d'un de vos motifs d'appel, le n5, à savoir que la Chambre de

10 première instance a versé dans l'erreur en estimant qu'il y avait un

11 conflit armé international, en ce qui concerne les éléments couverts par

12 l'acte d'accusation.

13 Mme Sinatra (interprétation): En effet, Monsieur le Juge, mais

14 je n'aurais rien à ajouter à ce qu'aura dit à Me Moran.

15 M. le Président (interprétation): Je ne sais pas quelle est

16 exactement la situation de M. Mucic, à ce sujet.

17 M. Kuzmanovic (interprétation): Je crois que nous allons nous

18 joindre à Me Moran pour cette question.

19 M. le Président (interprétation): J'imagine, Monsieur Yapa, que

20 vous n'aurez pas besoin de beaucoup de temps pour ce motif d'appel.

21 M. Yapa (interprétation): En effet.

22 M. le Président (interprétation): Maintenant, parlons de la

23 question des éléments de preuve. Le Juge Odio Benito est le Vice-Président

24 de la République du Costa-Rica. Nous avons l'expert qui a déjà fait

25 l'objet d'un rapport. Alors, qu'en est-il de cela?

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1 M. Murphy (interprétation): Nous ne savons pas encore si

2 l'accusation...

3 M. le Président (interprétation): Ils ont jusqu'à lundi pour

4 nous le faire savoir.

5 M. Murphy (interprétation): S'ils ne demandent pas que l'expert

6 vienne, ici, en personne, nous nous servirons de son rapport uniquement.

7 M. le Président (interprétation): L'accusation n'a encore donné

8 le nom d'aucun expert qu'elle pourrait éventellement appeler à la barre.

9 M. Yapa (interprétation): Pour l'instant, tout ce que je peux

10 dire, c'est que nous aurons peut-être une opinion à présenter ou à déposer

11 lundi, puisque nous n'avons pas encore pris de décision à ce sujet.

12 M. le Président (interprétation): De combien de temps aurez-vous

13 besoin pour cela?

14 M. Murphy (interprétation): Vous parlez uniquement du Juge Odio

15 Benito?

16 M. le Président (interprétation): Oui.

17 M. Murphy (interprétation): Je vais dire la chose suivante:...

18 M. le Président (interprétation): C'est vous qui allez mener les

19 débats à ce sujet?

20 M. Murphy (interprétation): Oui, en effet. Pour moi, la question

21 relative au Juge Odio Benito et au Juge Karibi-Whyte font partie d'un même

22 ensemble. Je me proposais de traiter la question en une seule fois. Je

23 pense avoir besoin d'environ une heure. Il y aura évidemment d'autres

24 témoins en ce qui concerne le Juge Karibi-Whyte et le motif d'appel qui le

25 concerne.

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1 M. le Président (interprétation): J'y viendrai un peu plus tard.

2 Essayons de procéder logiquement, je vous prie. Vous souhaitez présenter

3 des éléments de preuve au sujet du Juge Odio Benito, au sujet du fond

4 relatif aux victimes de torture.

5 M. Murphy (interprétation): Je me suis entretenu avec M. Yapa et

6 M. Staker. Nous allons probablement fournir à la Chambre d'appel une liste

7 des points d'accord entre nous. De ce fait, il ne sera pas nécessaire

8 d'avoir des argumentations supplémentaires au sujet de ce motif d'appel.

9 M. le Président (interprétation): Merci. Maintenant, en ce qui

10 concerne le motif d'appel relatif au Juge Karibi-Whyte...

11 M. Kuzmanovic (interprétation): Si vous me permettez

12 d'intervenir, Monsieur le Juge. Maître Murphy et moi-même en avons parlé.

13 Maître Morrison va s'entretenir avec Me Murphy au sujet du Juge Odio

14 Benito. Nous ne savons pas encore quelle partie des débats nous allons

15 prendre en charge. En tout cas, nous n'allons pas répéter ce qu'ils auront

16 à dire.

17 M. Ackerman (interprétation): Puis-je intervenir?

18 M. le Président (interprétation): Bien entendu.

19 M. Ackerman (interprétation): Je crois que maintenant, vous parlez des

20 deux questions dont vous avez dit quelles seraient les dernières sur la

21 liste, or il y a un certain nombre de questions dans l'appel Delalic que

22 nous n'avons pas évoquées.

23 M. le Président (interprétation): En effet, vous avez raison. Mais, moi,

24 je procédais dans l'ordre que j'avais défini au départ, mais vous avez

25 raison. Il va s'agir des deux dernières questions. Puis-je en finir avec

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1 cela et après on reviendra au problème que vous venez d'évoquer.

2 Maître Murphy, c'est à vous.

3 M. Murphy (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): En ce qui concerne le Juge M. Karibi-

5 Whyte, vous souhaitez appeler des témoins en plus de ceux que va présenter

6 Mme Sinatra?

7 M. Murphy (interprétation): Oui, nous allons déposer une liste de ces

8 témoins, conformément à l'ordonnance portant calendrier.

9 M. le Président (interprétation): De combien de temps aurez vous besoin

10 pour ces témoins?

11 M. Murphy (interprétation): Eh bien, je pense que, y compris

12 l'argumentation de Mme Sinatra, j'aurais besoin d'une demi journée, au

13 pire d'une journée. Bien entendu, il faut prendre en compte le contre-

14 interrogatoire par l'accusation, mais je pense que nous n'aurons pas

15 besoin de deux ou trois heures. Mais peut-être que Mme Sinatra prendra

16 plus longtemps.

17 M. le Président (interprétation): Et donc l'argumentation elle-même

18 prendra une heure?

19 M. Murphy (interprétation): Oui, pour ces trois motifs d'appel.

20 M. le Président (interprétation): Monsieur Delic et M. Mucic se sont

21 joints à la fête, si je puis dire, en se joignant à ce motif d'appel. Est-

22 ce que, Maître Moran, vous allez vous-même intervenir à ce sujet ?

23 M. Moran (interprétation): Non. Nous allons nous en remettre à

24 l'argumentation de Me Murphy.

25 M. Kuzmanovic (interprétation): Nous allons faire de même.

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1 M. le Président (interprétation): Merci. Oui, Maître Murphy ?

2 M. Murphy (interprétation): Je souhaite soulever deux autres points, tout

3 d'abord quelque chose en ce qui concerne le protocole, est-ce que vous

4 préférez que Mme Sinatra soit vêtue d'une robe ou pas au moment de sa

5 déposition ?

6 M. le Président (interprétation):Bien sûr que non parce qu'elle

7 témoignera.

8 M. Murphy (interprétation): J'étais presque sûr de cela, mais je voulais

9 vérifier.

10 M. le Président (interprétation): Une fois, j'étais assis à la barre et je

11 devais donner une déposition sur une affaire, et à ce moment-là on m'a dit

12 qu'il fallait que j'enlève ma perruque.

13 M. Murphy (interprétation): Il y a un autre point dont je souhaite parler

14 également et j'hésite un peu. En ce qui concerne les éléments liés aux

15 Juges, je pense qu'il faudrait traiter de cela tout d'abord. La raison est

16 qu'il s'agit d'éléments qui sont différents de tous les autres. Je

17 souhaite dire également qu'il existe une possibilité éventuellement que la

18 Chambre d'appel trouve que certains de ces éléments, certaines de ces

19 bases d'appel sont suffisamment fortes pour arriver à leur conclusion. Il

20 se peut que les décisions concernant ces éléments-là constituent des

21 décisions qui devront être prises en considération à l'avenir par d'autres

22 Chambres.

23 M. le Président (interprétation): Je ne vois pas quel est le lien entre

24 cela et l'audience? Peut-être que j'ai mal compris vos propos?

25 M. Murphy (interprétation): Je suis d'accord avec vous.

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1 M. le Président (interprétation): Il serait ridicule que nous prenions

2 cela en considération pour dire au bout de quelques semaines: voilà notre

3 décision. Je pense que nous devrons entendre toute l'argumentation.

4 Effectivement, si le résultat de l'affaire est tel, ceci sauverait

5 beaucoup de temps. Je pense que ceci ne peut pas avoir d'influence sur

6 l'audience elle-même. Je pense que le problème auquel nous faisons face,

7 ou plutôt Me Ackerman fait face, est que nous avons imposé la date limite

8 qu'il faut respecter. Et il va falloir terminer la discussion sur tous les

9 moyens de preuve avant cela.

10 Je souhaite également aborder deux autres sujets au moins.

11 Oui, Maître Yapa ?

12 M. Yapa (interprétation): Nous souhaitons dire plusieurs choses concernant

13 les témoins et ce genre de choses.

14 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Staker ?

15 M Staker (interprétation): Je sais que c'est d'ici lundi que les parties

16 doivent indiquer quels sont les témoins qu'elles comptent citer à la

17 barre. Je ne sais pas si nous pouvons en parler déjà aujourd'hui pour

18 indiquer quel est le nombre de témoins prévus par les parties, peut-être

19 que ce serait utile pour la Chambre.

20 M. le Président (interprétation): Dans la demande qui a été soumise, elles

21 ont cité expressément, si je m'en souviens bien, une sténotypiste, un

22 avocat de la défense et Mme Sinatra. A vrai dire, je pense qu'il est

23 beaucoup plus important de savoir quel sera le contenu de leur

24 déclaration.

25 M Staker (interprétation): Justement c'est ce dont j'allais parler. Je

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1 pense que nous pouvons prendre en considération la possibilité de prendre

2 des déclarations sous serment et, dans ce cas-là, si ceci est accordé, le

3 Procureur pourrait examiner l'affaire pour savoir s'il y a des points qui

4 ne sont pas contestables. Ainsi, cela accélérera la procédure.

5 M. le Président (interprétation): C'est justement ce à quoi nous avons

6 enjoint les parties dans l'ordonnance portant calendrier. Je suis d'accord

7 avec vous. Il va falloir qu'ils nous remettent les déclarations de

8 témoins, à partir de cela nous pouvons décider de comment poursuivre.

9 M. Murphy (interprétation): Je souhaite indiquer que nous maintenons la

10 même position que celle que nous avons indiquée dans le cadre des

11 documents que nous avons déjà remis, et les déclarations que nous allons

12 soumettre lundi ont la forme de déclarations sous serment.

13 M. le Président (interprétation): J'espère qu'il s'agit des déclarations

14 qui sont plus pertinentes que celles d'avant parce que j'ai l'impression

15 que vous n'avez pas du tout suivi nos conseils.

16 M. Murphy (interprétation): J'espère que la Chambre trouva que les

17 déclarations de témoins couvrent les points pertinents.

18 M. le Président (interprétation): Mais, par exemple, dans votre demande,

19 vous avez parlé d'une réaction émotionnelle d'un de vos témoins.

20 Permettez-moi de vous dire que c'est complètement sans pertinence. Ce qui

21 nous intéresse c'est ce que les gens ont vu, vécu ou entendu.

22 M. Murphy (interprétation): Sur la base des déclarations de témoins, vous

23 allez voir que c'est exactement le contenu de leur déclarations ; il

24 s'agit purement de leur observation personnelle concernant ce qui s'est

25 passé dans la salle d'audience. Le seul point supplémentaire concerne la

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1 déposition de Mme Sinatra.

2 M. le Président (interprétation): Je pense que là vous entrerez dans plus

3 de détails que ce que je n'espère.

4 M. Murphy (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

5 M. le Président (interprétation): Donc ceci conclut notre discussion

6 concernant les deux juges.

7 Ensuite, nous allons parler du cumul des charges en ce qui concerne M.

8 Mucic et M. Delic. Qui va parler de cet aspect-là?

9 M. Kuzmanovic (interprétation): C'est moi qui vais être le premier, le

10 principal conseil de la défense qui plaidera là-dessus.

11 M. le Président (interprétation): Cela va durer combien de temps ?

12 M. Kuzmanovic (interprétation): Vingt minutes à peu près.

13 M. le Président (interprétation): Vous allez ajouter quelque chose Me

14 Moran?

15 M. Moran (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais probablement

16 que cela va durer 5 minutes.

17 M. le Président (interprétation): Et le Procureur.

18 M. Jappa (interprétation): Entre 10 et 15 minutes.

19 M. le Président (interprétation): Il faut faire la différence, la

20 distinction entre le cumul de charges et le cumul de verdicts. En ce qui

21 concerne les autres motifs d'appel, dans l'appel de M. Mucic, on énumère à

22 peu près cinq ou six motifs d'appel concernant l'admissibilité des

23 interviews organisées par le bureau du Procureur ; ensuite, le motif 8, le

24 comportement de la défense ; et le motif 12, l'emprisonnement illégal.

25 Cela va durer combien de temps ?

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1 M. Kuzmanovic (interprétation): Maître Morrison parlera de ces aspects-là

2 et, moi, je pense que dans l'ensemble nous parlerons de cela pendant 35 ou

3 45 minutes.

4 M. Yapa (interprétation): Et nous environ 20 minutes.

5 M. le Président (interprétation): Toutes les demandes que nous avons

6 reçues par écrit sont très détaillées. Je vous en suis reconnaissant.

7 En ce qui concerne M. Delic, nous pouvons y trouver une série de motifs

8 d'appel concernant l'insuffisance juridique et, de fait, des moyens de

9 preuve. Il s'agit là des points 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

10 M. Moran (interprétation): Je pense que nous avons détaillé cela

11 suffisamment dans la demande remise par écrit. Je pense que nous pourrons

12 en parler assez rapidement. Bien sûr, nous aussi, nous allons traiter du

13 sujet de l'emprisonnement illégal.

14 M. le Président (interprétation): Lorsque vous parlez de l'insuffisance

15 éventuelle juridique des moyens de preuve, de quoi parlez-vous très

16 exactement? Est-ce que vous indiquez cela par rapport au droit? Ou bien

17 est-ce que vous avez une affaire à citer pour corroborer vos arguments?

18 M. Moran (interprétation): Dans la tradition dans laquelle j'ai exercé,

19 c'est-à-dire aux Etats-Unis, nous pouvons dire que les moyens de preuve

20 sont insuffisants, juridiquement, si aucun Juge rationnel ne peut trouver

21 qu'il s'agit là des moyens de preuve indiquant que le crime, le délit, a

22 été commis au-delà de tout doute raisonnable.

23 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit donc pas d'une affaire

24 prima facie?

25 M. Moran (interprétation): Effectivement.

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1 M. le Président (interprétation): Mais je ne vois pas où est le but de

2 votre intervention.

3 M. Moran (interprétation): Si aucun Juge rationnel ne peut arriver à une

4 telle conclusion...

5 M. le Président (interprétation): Mais dans ce cas-là, il n'y a pas

6 d'affaire!

7 M. Moran (interprétation): Effectivement, il n'y a pas d'affaire.

8 M. le Président (interprétation): Donc, quelle est votre demande?

9 M. Moran (interprétation): Je pense qu'il faut tenir compte du fait que

10 nous émanons de traditions différentes.

11 M. le Président (interprétation): Je ne vous critique pas, mais je

12 souhaite savoir où on veut en venir. Si, à la fin du procès, la Chambre de

13 première instance avait rendu une décision contraire à celle qui a été

14 rendue, dans ce cas-là vous auriez eu raison. Mais sinon, cela veut dire

15 qu'ils ont trouvé que les moyens de preuve ont suffi.

16 M. Moran (interprétation): Je vois. Mais justement, nous considérons

17 qu'une erreur a été faite et nous voulons obtenir la possibilité d'avoir

18 un nouveau procès.

19 M. le Président (interprétation): Moi, j'émane d'une autre tradition. J'ai

20 passé dix ans à la cour d'appel et nous ne procédons pas de cette manière.

21 M. Moran (interprétation): Il y a deux aspects différents. Je parle de la

22 tradition et puis je parle de possibles remèdes juridiques.

23 M. le Président (interprétation): Peut-être pouvez-vous trouver que le

24 jugement Tadic pose problème de ce point de vue-là parce qu'il s'agissait

25 là de la question de savoir, encore une fois, si les éléments de preuve

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1 pouvaient pousser la Chambre de première instance à arriver à une

2 décision. Et si la décision était favorable à l'accusé, alors l'accusé

3 aurait été libéré.

4 Mais vous voulez obtenir la possibilité d'avoir un nouveau procès, ce qui

5 constitue le seul remède juridique dans le cas où la Chambre de première

6 instance aurait agi de manière différente.

7 Je pense que, de ce point de vue-là, nos traditions sont semblables.

8 M. Moran (interprétation): Oui, effectivement, nos traditions sont

9 semblables de ce point de vue-là. C'est pratiquement la même chose.

10 M. le Président (interprétation): Oui, ce n'est pas exactement la même

11 chose. Nous avons donc suffisamment parlé de cela.

12 Maintenant, je souhaite m'adresser à Mme Sinatra.

13 Mme Sinatra (interprétation): Moi, je vais parler de certains points

14 particuliers concernant M. Landzo, des questions liées à la responsabilité

15 mentale diminuée au prononcé de la sentence.

16 Et puis, je propose que l'on prenne en considération également les

17 décisions qui ont été prises après la remise de nos demandes à ce sujet.

18 M. le Président (interprétation): Vous aurez besoin de combien de temps?

19 Mme Sinatra (interprétation): A peu près trente-cinq à quarante-cinq

20 minutes.

21 M. le Président (interprétation): Nous allons parler en même temps de

22 toutes les issues, de toutes les questions concernant le prononcé de la

23 sentence.

24 Mme Sinatra (interprétation): Très bien.

25 M. le Président (interprétation): Donc, en ce qui concerne les deux autres

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1 points?

2 Mme Sinatra (interprétation): En ce qui concerne l'accusation sélective,

3 dix minutes; et la responsabilité mentale diminuée, trente minutes.

4 M. le Président (interprétation): Vous comprenez bien qu'il n'est pas

5 clair s'il s'agit là d'une défense, réellement?

6 Mme Sinatra (interprétation): Je parle de cela, conformément à ce qui est

7 écrit dans le Règlement.

8 M. le Président (interprétation): Mais de toute façon, d'après la manière

9 dont, moi, j'ai pu interpréter les demandes du Procureur, le Procureur dit

10 qu'il s'agit des points qu'il faut simplement prendre en considération

11 afin d'atténuer la sentence. Et d'après le Règlement, il n'est pas stipulé

12 que ceci constitue une défense.

13 Mme Sinatra (interprétation): Merci de m'avoir clarifié cela. Je vais

14 tenir compte de cela à l'avenir.

15 M. le Président (interprétation): J'ai l'impression que vous avez négligé

16 ce problème. Lorsque vous dites qu'en Angleterre ou en Australie cette

17 défense existe et que si, on réussit à l'invoquer, ceci aboutit à

18 l'acquittement.

19 Je pense que vous oubliez le fait que ceci n'était jamais le point

20 litigieux dans cette affaire.

21 Mme Sinatra (interprétation): Je pense que ceci est pertinent du point de

22 vue de l'accusé.

23 M. le Président (interprétation): Je suggère que vous examiniez les études

24 faites à ce sujet.

25 Mme Sinatra (interprétation): Je le ferai.

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1 M. le Président (interprétation): Il y a un rapport effectué par la

2 commission de la réforme de droit qui traitait justement de cela. Je pense

3 que vous ne l'avez pas pris en considération.

4 Mme Sinatra (interprétation): Au contraire, je me suis penchée là-dessus,

5 et j'ai l'impression que leur conclusion était que ceci peut constituer

6 une défense. Je me suis donc basée sur les conclusions adoptées par la

7 Cour pénale permanente internationale.

8 Une quinzaine de minutes.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 Maintenant, le Bureau de l'accusation avec M. Mucic, qui prendra combien

11 de temps?

12 Yapa (interprétation) Environ une vingtaine de minute.

13 M. le Président (interprétation): Bon, vingt minutes. De la part du point

14 du vue de M. Mucic?

15 M Kuzmanovic (interprétation): Probablement le même temps.

16 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est de M. Delic?

17 M. Moran (interprétation): Environ vingt minutes.

18 M. le Président (interprétation): Maintenant, quelques questions

19 générales. Si jamais il y avait accord avec le Bureau du Procureur

20 concernant les documents pour le Juge Odio-Benito, pourriez-vous verser

21 ces documents à l'avance pour qu'on puisse les lire avant l'audience ?

22 Cela pourrait nous sauver du temps.

23 M. Moran (interprétation): Oui, certainement. Nous pourrions le faire très

24 tôt, ou au début de la semaine prochaine.

25 M. le Président (interprétation): Maintenant, M. Delic n'a jamais fait une

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1 demande d'appel. Nous avons l'index bien sûr, nous avons un index aux

2 mémoires indiquant qu'il devrait vraiment y avoir un document qui

3 s'appelle "motif d'appel". C'est donc ce document qui définit l'appel, en

4 réalité.

5 M. Moran (interprétation): Oui, certainement. Nous avons lu les

6 Règlements. J'ai consulté mes collègues. Le Règlement, c'est en pratique

7 bien sûr, on demande d'énumérer dans le motif d'appel quels sont les

8 motifs, mais le Règlement ne semble pas le demander spécifiquement.

9 M. le Président (interprétation): Vous l'avez interprété de cette façon-

10 là, mais il s'agirait d'avoir une liste de motifs d'appel pour savoir de

11 quoi il s'agit.

12 M. Moran (interprétation): Oui, certainement. A l'époque, nous ne savions

13 pas quels seraient les motifs d'appel exacts. Donc nous n'avons pas

14 préparé ce document, mais je le ferai.

15 M. le Président (interprétation): Oui, j'accepte votre réponse. C'est tout

16 à fait normal, je vous comprends très bien. Mais il devrait quand même y

17 avoir un document, quelque part, qui puisse identifier les motifs d'appel.

18 Il faudrait indexer au mémoire le tout. Il y a deux phrases que vous devez

19 ajouter.

20 M. Moran (interprétation): Oui, certainement. Je vais verser ce document,

21 avec la permission du Tribunal, la semaine prochaine.

22 M. le Président (interprétation): J'espère que vous allez suivre la

23 numérotation qui figure à l'index.

24 M. Moran (interprétation): Oui, certainement. Je vais prendre l'index pour

25 me servir de la numérotation. Il y a une autre question que j'aimerais

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1 aborder ici.

2 J'ai remarqué dernièrement qu'il y avait des décisions qui ont été

3 décidées de la part des tribunaux américains. Il s'agit des Conventions de

4 Genève, plus particulièrement une nouvelle décision de la Cour suprême des

5 Etats-Unis. Je n'ai absolument aucune idée de quoi il s'agit. Je sais

6 qu'on aborde cette question. En fait, je sais qu'on en parle, on aborde

7 cette question.

8 Dans le passé, j'ai pu me baser sur le fait que, si jamais il n'y a pas eu

9 une autorité dont on pourrait discuter, il faudrait simplement énumérer la

10 liste, ou énumérer la jurisprudence.

11 M. le Président (interprétation): Oui, certainement, cela pourrait nous

12 aider. Normalement, si nous pouvions avoir accès à ce document, par

13 exemple si ce document se trouve sur Internet, ce serait très bien. Si

14 jamais il y a une copie de ce document, ce serait très bien de l'avoir

15 également.

16 M. Moran (interprétation): Oui, certainement. Je sais que cela se trouve

17 sur Access. Je sais que la compagnie n'a probablement pas encore imprimé

18 ce document.

19 M. le Président (interprétation): Oui. Eh bien, certainement, nous vous

20 serions très reconnaissants si, avant le début du procès, nous pouvions

21 avoir une copie de ce document.

22 M. Moran (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Juge.

23 M. le Président (interprétation): Maintenant, M. Mucic a fait une demande

24 d'appel. Maintenant, cela nous prendrait d'autres documents également. Y

25 a-t-il d'autres documents? Allez-vous verser d'autres documents?

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1 M. Kuzmanovic (interprétation): Oui, certainement, nous allons le faire.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Ackerman, il y a eu un peu de

3 problèmes concernant vos documents s'agissant d'un incident. Ce que vous

4 dites réellement dans votre document, d'après ce que j'ai cru comprendre,

5 c'est que si l'accusation réussit avec leur appel, vous voulez argumenter

6 qu'il faudrait argumenter qu'il faudrait apporter d'autres motifs. Eh

7 bien, cela ne représente pas vraiment un appel incident.

8 M. Ackerman (interprétation): Oui, certainement. Ma préoccupation était

9 quand même la suivante: si nous arrivons à un moment, dans l'appel, où la

10 Chambre d'appel détermine qu'il est nécessaire d'entamer un nouveau procès

11 pour Senad Delalic, il y a quelques questions qui, à l'époque, étaient au

12 centre du débat. Pendant son procès, ces questions devaient être décidées

13 par la Chambre d'appel pour que l'on puisse en avoir une réponse

14 définitive au moment du procès.

15 C'est la raison pour laquelle j'ai soumis une demande d'appel incident.

16 Mais s'il n'y a pas de nouveaux procès, bien sûr, les questions concernant

17 cet appel incident ne sont plus pertinentes.

18 M. le Président (interprétation): Oui, mais maintenant, pouvons-nous nous

19 mettre d'accord pour ne pas les appeler "appels incidents"? Nous pourrions

20 peut-être faire un autre titre, par exemple un avis de "contention"?

21 M. Ackerman (interprétation): Donc certainement, vous pouvez l'appeler

22 comme vous voulez, mais mon intention était la suivante: si jamais la

23 Chambre d'appel dit: "Nous allons ordonner un nouveau procès pour M.

24 Delalic, et dans ce nouveau procès la Chambre d'appel prendra note de la

25 décision sur ces deux questions...

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1 M. le Président (interprétation): Il est peut-être également possible, en

2 fait je ne me suis pas penché de très près de tout cela, mais il est

3 possible que la Chambre d'appel détermine la question.

4 Si jamais on garde le motif d'appel concernant les moyens de preuve qui se

5 trouvaient au moment du procès, alors nous allons certainement le

6 soumettre.

7 M. Ackerman (interprétation): C'est exactement l'intention que nous avions

8 depuis le début.

9 M. le Président (interprétation): Monsieur Ackerman, nous avons reçu votre

10 note concernant les parties de votre mémoire que vous voulez qu'elles

11 soient traitées comme des documents confidentiels, donc sous scellés.

12 Voulez-vous avoir un document rouge, c'est-à-dire un scellé rouge qui dit

13 "confidenteil"? Est-ce que cela serait suffisant pour vous?

14 Voulez-vous plus de mesures de confidentialité que simplement les

15 références que vous avez soumises au mémoire?

16 M. Ackerman (interprétation): Il y a quelques extraits qui sont annexés à

17 ce même mémoire et qui sont effectivement confidentiels. Donc dans le

18 corps du mémoire, on s'y réfère. Il y a également des notes au bas de la

19 page qui se réfèrent aux extraits ou d'autres parties des témoignages des

20 personnes. C'est-à-dire, il s'agit des témoins D et DC4.

21 M. le Président (interprétation): Vous avez énuméré ces pages dans

22 lesquelles, compte tenu de la confidentialité ou des sessions privées,

23 vous les avez énumérées comme étant confidentielles également, ces

24 parties-là?

25 M. Ackerman (interprétation): Oui. En fait, ma position est la suivante,

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1 mais vous devez déjà l'imaginer un peu. Il y a beaucoup trop de choses qui

2 sont confidentielles.

3 Mais on m'a demandé de vous donner les pages sur lesquelles apparaît ce

4 matériel. Je ne l'ai pas fait, alors je ne sais pas ce que le Tribunal

5 voudrait faire avec cette information.

6 M. le Président (interprétation): Merci bien pour cela.

7 M. Yapa (interprétation): La réponse du Bureau de l'accusation pourrait

8 certainement prendre une certaine forme de confidentialité également.

9 M. le Président (interprétation): Si vous avez abordé les moyens de preuve

10 dans le mémoire de M. Ackerman que nous avons entendu en session privée,

11 cela veut donc dire que les pages auxquelles vous vous référez comme

12 contenu devraient être déclarées comme confidentielles également.

13 Serait-il possible que quelqu'un vérifie ces documents pour voir s'il a

14 des pages qui devraient être considérées confidentielles?

15 Vous savez, c'est très important, lorsque vous faites un jugement, de

16 savoir ce qui est confidentiel et ce qui ne l'est pas, puisqu'il est très

17 facile d'inclure certains détails qui ne devraient pas être rendus

18 publics.

19 Bien. Maintenant, quel sera le calendrier. Voici ce que j'aimerais

20 soulever. Il y a une proposition qui dit donc: siéger de 10 heures à 11

21 heures 30; et à partir de midi jusqu'à 1 heure; de 2 heures 30 jusqu'à 4

22 heures de l'après-midi; et à partir de 4 heures 30 à 5 heures 30. Cela

23 nous donne cinq heures de travail.

24 Et que le mercredi, bien sûr, si jamais il s'agit, la dernière session de

25 4 heures 30 à 5 heures 30 ne sera pas tenue puisque l'un des Juges est

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1 occupé ailleurs. En fait, il a un contretemps et ne peut pas le remettre à

2 plus tard, dans une autre salle d'audience, en fait.

3 Y a-t-il d'autres questions, puisque c'est une conférence de mise en état?

4 Y a-t-il d'autres questions que quelqu'un aimerait soulever?

5 M. Ackerman (interprétation): Il y a un bon nombre de questions dans

6 l'appel de Delalic que nous avons pas encore abordées.

7 M. le Président (interprétation): Mon Dieu ! Oui.

8 M. Ackerman (interprétation): L'accusation a fait une demande d'appel et

9 dit qu'il y a une erreur faite de la part de la Chambre d'appel lorsque la

10 Chambre d'appel a empêché l'accusation de présenter les témoignages et que

11 la définition de la Chambre d'appel, et qu'on avait des raisons de croire

12 qu'une définition était incorrecte où il s'agit de séquestration.

13 M. le Président (interprétation): Voulez-vous qu'on aborde ces questions

14 au moment où... C'est-à-dire, tout de suite, immédiatement après la

15 responsabilité?

16 M. Ackerman (interprétation): Oui.

17 M. le Président (interprétation) : Pourriez-vous identifier les

18 motifs de l'appel?

19 M. Ackerman (interprétation) : Dans les mémoires du Procureur,

20 d'après ce que j'ai identifié dans ma réponse, s'il s'agit du n 4, en

21 fait du n 5, la Chambre d'appel a empêché le Bureau de l'accusation de

22 présenter ses témoignages lors de la réplique.

23 En numéro 6, l'acquittement de M. Delalic, c'est-à-dire

24 l'accusation, la charge n5, il s'agit des personnes protégées et des

25 questions d'aider et citer à commettre, et c'est une question importante

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1 que nous devrions également aborder.

2 M. le Président (interprétation) : Il s'agit donc de la

3 définition de la responsabilité de commandement. Le motif de l'appel 5 et

4 6 devrait être discuté juste après la responsabilité de commandement?

5 M. Ackerman (interprétation) : Oui, je ne sais pas si c'est bien

6 les n5 et 6 dans le mémoire de l'accusation mais je sais qu'il en parle.

7 L'incitation à commettre est dans l'ouverture de leur réplique.

8 M. le Président (interprétation) : Merci.

9 Maintenant, à l'intérieur de notre propre organisation, la façon

10 dont on traite la responsabilité de commandement, c'est que les motifs

11 d'appel pour l'accusation sont énumérés sous les numéros 1, 2, 3, 5 et 6,

12 je crois qu'elle comprend toutes ces questions. C'est cela que vous

13 suggérez, vous préférez que l'on en discute au début.

14 Y a-t-il d'autres questions? Quelqu'un d'autre aimerait-il

15 soulever quelque chose.

16 M. Staker (interprétation) : Nous pensions que ces motifs

17 d'appel que vous avez identifiés seraient traités sous le chapeau de la

18 responsabilité du commandement. En réalité, nous nous appuyons sur

19 l'article 61 du Statut.

20 M. le Président (interprétation) : Effectivement, je l'ai déjà

21 marqué ici. C'est qu'on essaie de faire notre recherche découlant des

22 mémoires, bien sûr, et donc ils se trouvent tous à l'intérieur.

23 M. Staker (interprétation) : Merci.

24 L'autre chose que je voulais montrer, c'est que dans la réponse

25 de l'accusation, il y a certaines choses mentionnées. Je crois qu'il n'est

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1 pas nécessaire de parler de ces arguments spécifiques s'agissant des

2 motifs d'appel.

3 M. le Président (interprétation) : Très bien, mais nous lisons

4 tous les documents.

5 M. Staker (interprétation) : Merci.

6 Il y a une autre question que M. Yapa aimerait soulever.

7 M. le Président (interprétation) : Oui, Monsieur Yapa?

8 M. Yapa (interprétation) : Il s'agit de la question suivante :

9 il y a eu beaucoup de discussions concernant la composition de l'équipe de

10 l'accusation. J'ai mentionné le nom de trois personnes, incluant moi-même,

11 comme membres du Bureau de l'accusation. Un peu plus tôt, il y avait

12 M. Robert Dixon, qui faisait partie de l'équipe de l'accusation, il ne

13 travaille plus, il n'est plus au service de l'accusation. Il y a quelqu'un

14 qui serait disponible, mais il a déjà été Greffier d'audience à un certain

15 moment.

16 M. le Président (interprétation) : Oui, j'ai vu son nom.

17 M. Yapa (interprétation) : Il s'agit de M. Roland Bos, il était

18 impliqué dans l'affaire Celibici très brièvement. Je ne sais pas si mes

19 éminents collègues auraient certaines objections.

20 M. le Président (interprétation) : A quel moment du procès

21 était-il Greffier d'audience?

22 M. Yapa (interprétation) : A partir du 10 mars 1997 jusqu'au

23 mois de septembre 1997, il était présent pendant 29 jours d'audience.

24 M. le Président (interprétation) : Il est aux avocats de la

25 défense d'en décider ou de réfléchir. D'après mon expérience, le greffier

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1 d'audience n'a aucune influence sur l'affaire. Ce sont des gens très

2 importants pour la Cour, pour le bon déroulement du procès. En revanche,

3 ils ne jouent aucun rôle pour ce qui a trait à la rédaction du jugement.

4 S'il y avait un problème que vous voudriez soulever, je vous suggère de

5 contacter soit M. Yapa, en fait avant l'audience, pour résoudre ce

6 problème.

7 Maintenant, des noms apparaissent sur des documents. Nous avons

8 certains problèmes, vous ne mettez pas le nom des avocats sur les

9 documents, et vous voulez que nous incluons ces noms dans nos décisions

10 mais nous ne savons pas de qui il s'agit. Vous devriez donc inclure les

11 noms. Ce n'est qu'un développement assez récent au sein du Tribunal pénal,

12 à savoir que l'on ne met plus les noms sur les documents.

13 Pourrais-je vous apporter une suggestion : s'il vous plaît,

14 pourriez-vous revoir quels sont les noms figurant sur les documents?

15 M. Yapa (interprétation) : Exactement, nous avons déjà discuté

16 de ce problème, quels sont les noms qui devraient peut-être apparaître

17 lors de la décision. Il n'y avait pas de problème en tant que tel. La

18 décision d'inclure un nom, c'est une décision dont nous allons discuter.

19 M. le Président (interprétation) : Oui, nous vous serons très

20 reconnaissants. Il serait bon d'avoir un document avec les noms d'avocats.

21 Sinon, nous pourrions omettre de mentionner quelqu'un, ou mettre le nom de

22 quelqu'un qui n'est pas impliqué dans la cause, plus précisément si la

23 personne a perdu.

24 Y a-t-il d'autres sujets?

25 Je vous suis très reconnaissant. Il s'agit de terminer

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13 page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

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1 aujourd'hui. Nous allons reprendre le 5 juin. Le délai continue à courir

2 conformément à l'article 65 bis pour la prochaine conférence de mise en

3 état.

  1. L'audience est levée à 11 heures.