Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Vendredi 6 octobre 2000

2 Conférence de mise en état (Audience publique.).

3 (L'audience est ouverte à 10 heures 35.)

4 M. Hunt (interprétation): La greffière peut-elle citer le numéro de

5 l'affaire, s'il vous plaît?

6 Mme Taylor (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-96-21-A: le

7 Procureur contre Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic et Esad

8 Landzo.

9 M. Hunt (interprétation): Les parties peuvent-elles se présenter?

10 Maître Yapa?

11 M. Yapa (interprétation): Oui, je suis Utopensa Yapa et j'apparais avec M.

12 Bos du côté de l'accusation.

13 M. Hunt (interprétation): Je vois que visiblement il n'y a personne pour

14 M. Delalic. Pour M. Delic c'est Me Karabdic et pour M. Landzo, c'est M.

15 Murphy. Je pense qu'il vaut mieux, tout d'abord, vérifier si les accusés

16 comprennent l'audience dans une langue qu'ils parlent.

17 Monsieur Music, vous comprenez?

18 (Signe affirmatif de M. Music.)

19 Merci. Monsieur Delic?

20 (Signe affirmatif de M. Delic.)

21 Merci. Et Monsieur Landzo?

22 M. Landzo (interprétation): Oui.

23 M. Hunt (interprétation): Merci beaucoup. Vous avez communiqué votre

24 volonté d'assister à l'audience aujourd'hui. Je suppose que le Procureur

25 est présent plutôt afin de répondre aux questions plutôt que de les poser.

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1 Maître Morrison vous êtes ici pour représenter M. Mucic.

2 M. Morrison (interprétation): Oui, je suis tout à fait conscient du fait

3 que nous sommes tous ici à cause du fait de ce que d'autres personnes

4 disent et je suis venu afin de répondre de cela. Mais il existe deux

5 points concernant M. Mucic.

6 Tout d'abord, je sais que l'on attend le jugement dans un délai le plus

7 bref possible mais M. Mucic souhaite dire que, conformément à la loi

8 néerlandaise, il a appris que compte tenu de la situation dans laquelle il

9 se trouve maintenant, il devrait être relâché début novembre. Je ne sais

10 pas quand le jugement définitif sera rendu, peut-être un peu plus tôt que

11 cette date de la libération, peut-être pas.

12 M. Hunt (interprétation): Vous nous avez dit plusieurs fois que vous-même,

13 vous étiez pris professionnellement de temps en temps, donc moi, je suis

14 dans la même situation: je ne peux pas vous donner cette réponse

15 concernant la date du jugement mais je ne souhaite pas vous donner de

16 promesses fermes. Cela dépendra de la consultation des Juges, de ce que

17 les juges vont convenir.

18 M. Morrison (interprétation): Oui, compte tenu de ma situation

19 professionnelle, je peux tout à fait comprendre ce genre de problème.

20 M. Hunt (interprétation): Mais en ce qui concerne la sentence, la peine

21 était de sept ans, n'est-ce pas? Et vous considérez qu'il va purger sa

22 peine aux Pays-Bas mais, à mon avis, il s'agit d'une fausse supposition.

23 M. Morrison (interprétation): Sur le plan pratique, je peux dire que M.

24 McFadden l'a communiqué à M. Music.

25 M. Hunt (interprétation): Oui, s'il est sous l'autorité des autorités

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1 néerlandaises, mais il est sous l'autorité des Nations Unies en ce moment.

2 Effectivement, physiquement, il est aux Pays-Bas, mais je ne suis pas sûr

3 que les dispositions concernant la libération néerlandaise s'appliquent.

4 Mais je vois qu'il s'agit de sept ans à partir du mois de mars 1996 donc

5 ça veut dire effectivement que la libération possible, après avoir purgé

6 deux tiers de la peine, pourrait surgir au mois de novembre. Mais je ne

7 souhaite pas le prendre à la légère. Bien sûr il s'agit d'un point

8 extrêmement important, je ne peux que dire que malheureusement cet appel a

9 pris autant de temps, mais ceci a été provoqué par les manœuvres des

10 parties qui se sont étalées sur de longs mois avant que la Chambre ne

11 puisse commencer le travail. Mais nous allons prendre en considération la

12 situation particulière dans laquelle se trouve votre client.

13 M. Morrison (interprétation): Merci, Monsieur le Président. C'est tout ce

14 que je demande.

15 Le deuxième point dont je souhaite parler maintenant est le fait que M.

16 Music souhaite que je vous communique la chose suivante: il a reçu très

17 peu de visites pendant sa détention, juste quelques amis, c'est-à-dire son

18 fils et sa fille d'Autriche, mais personne d'autre. Un couple qui n'a pas

19 de lien avec lui, M. Kolakovic et une autre personne qui ont demandé à

20 plusieurs par le biais de M. Kuzmanovic de recevoir le droit de lui rendre

21 visite mais on n'a pas fait droit à leur demande du côté de

22 l'administration. La position de mon client est que la visite, les visites

23 de ce genre ne peuvent pas porter préjudice.

24 M. Hunt (interprétation): Ils sont aux Pays-Bas?

25 M. Morrison (interprétation): Oui.

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1 M. Hunt (interprétation): En fait, cela n'a rien à voir vraiment avec la

2 Chambre d'appel et je pense que ce genre de problème doit se résoudre par

3 le biais du greffe et du Président. Je ne sais pas quels doivent être les

4 liens de parenté entre l'accusé et les personnes qui souhaitent lui rendre

5 visite. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une question dont la Chambre

6 d'appel doit être saisie, mais il faut résoudre cela par le biais des

7 autorités administratives.

8 M. Morrison (interprétation): Merci, mais je souhaitais attirer votre

9 attention sur cela. J'apprécierai toute aide dans ce cadre-là.

10 M. Hunt (interprétation): Qu'avez-vous à dire en ce qui concerne votre

11 client à vous, Maître Karadbic?

12 M. Karabdic (interprétation): En ce qui concerne la question que je

13 souhaitais soulever devant vous, j'ai déjà reçu la réponse, c'est-à-dire

14 que mon client depuis longtemps est déjà en détention et il purge sa

15 peine. Il purge sa peine depuis deux ans déjà presque. Il vit dans une

16 incertitude et, bien sûr, ils souhaiterait savoir la date du jugement.

17 Mais j'ai déjà reçu la réponse à cette question. Bien sûr, il est

18 conscient du fait que la Chambre d'appel fonctionne, fait de son mieux

19 afin de rendre le jugement au plus vite, mais il a souhaité d'une certaine

20 manière exprimer son incertitude afin qu'elle soit abrégée. Mais après

21 avoir entendu votre point de vue, je n'ai plus rien à vous demander compte

22 tenu de votre réponse de tout à l'heure.

23 Il a un autre point mais qui n'est pas lié à quelque chose dans la

24 Chambre, c'est quelque chose qui est lié aux visites mais nous allons

25 résoudre ceci avec le juriste. Il reçoit rarement les visites mais nous

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1 allons résoudre ce problème d'une autre manière et non pas par le biais de

2 l'audience devant cette Chambre.

3 M. Hunt (interprétation): Je vous remercie. Maître Murphy?

4 M. Murphy (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. M. Landzo a un problème

5 qu'il a souhaité résoudre par le biais de l'administration de l'unité de

6 détention mais sans résultat. Moi même, je l'ai représenté dans cette

7 affaire. Il s'agit du fait qu'il souffre d'asthme, il est un asthmatique

8 et, depuis sa détention, il a reçu beaucoup de visites du personnel

9 médical auprès de l'unité de détention et également les représentants de

10 la Croix-Rouge. Il a demandé par le biais de l'administration, à plusieurs

11 reprises, que l'on prenne des mesures pour séparer les personnes qui ne

12 fument pas. Mais, apparemment, le problème des fumeurs est grand

13 puisqu'ils sont dans un nombre élevé et ils souffrent de cela. J'ai parlé

14 avec M. McFadden de cela et apparemment le problème est le suivant;

15 visiblement parfois M. McFadden est à même de séparer certains détenus par

16 rapport aux autres, parfois à cause de l'animosité qui règne entre eux ou

17 à cause du partage ethnique mais il m'a dit qu'une grande partie des

18 détenus fume effectivement. En ce qui concerne M. Landzo je souhaite dire,

19 compte tenu de ce que nous savons sur le danger de ceux qui sont entourés

20 par les fumeurs, il ne faudrait pas maintenir M. Landzo dans un

21 environnement où il ne peut pas l'éviter.

22 Il existe plusieurs étages dans l'unité de cette détention et je pense

23 qu'il serait plus simple de mettre à la disposition des détenus qui fument

24 et surtout ceux qui ne tolèrent pas la fumée des cigarettes, de leur

25 accorder une partie de l'étage, ou un étage.

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1 Je pense qu'il s'agit ici d'un problème qui mérite d'être mentionné devant

2 la Chambre. Je souhaite que les Juges de la Chambre et le Greffe prennent

3 là en considération que le Greffe communique avec M. McFadden sur ce point

4 puisque ceci pose des problèmes de santé à M. Landzo.

5 M. Hunt (interprétation): Je sais qu'en ce qui concerne les autres

6 conférences de mise en état, vous avez déjà soulevé cette question et je

7 me souviens que je vous ai dit que, si jamais vous ne réussissiez pas à

8 résoudre cela par le biais de M. McFadden, il va falloir le faire par le

9 biais du Greffe et du Président.

10 Il faut comprendre que ce Tribunal n'a pas de possibilité de gérer une

11 prison. Moi même, dans le passé, j'ai eu des expériences dans le cadre

12 d'une enquête sur le système judiciaire dans d'autres pays et j'ai pu

13 constater que ce genre de problème se pose; il s'agit de problèmes

14 difficiles. Mais moi, je ne suis pas à même de dire quoi que ce soit

15 d'autre que le fait de dire que vous devriez essayer de résoudre cela par

16 le biais du Greffe et par le biais du Président.

17 Depuis que je suis venu vivre en Europe, je peux constater qu'ici, on a

18 tendance à fumer beaucoup plus qu'où que ce soit ailleurs. J'avoue que

19 c'est fortement désagréable pour quelqu'un qui ne fume pas, mais je ne

20 peux rien faire, je ne peux pas résoudre cela, je ne peux pas donner des

21 conseils. J'espère que M. McFadden a pu discuter de cela avec vous, mais

22 peut-être pourriez-vous en informer le Président et peut-être pourra-t-il

23 vous aider plus. Mais moi, en tant que représentant de la Chambre d'appel,

24 je ne peux pas m'impliquer dans ce genre de problème.

25 M. Murphy (interprétation): Oui, bien sûr, je ne vous demande pas une

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1 action définitive mais tout ce que je demande, ce serait de donner

2 éventuellement les instructions au Greffe pour qu'il commence à résoudre

3 ce problème.

4 M. Hunt (interprétation): Vous savez, il s'agit ici d'un problème national

5 qui n'est pas lié à la jurisprudence internationale. Donc tout ce que nous

6 pouvons faire, c'est vous dire ou dire à votre client quelle est la

7 manière dont il serait possible éventuellement de résoudre ce problème

8 mais c'est tout ce que je peux dire; je ne peux pas influer sur ce genre

9 de problème.

10 Je comprends votre point de vue, je sais que, dans la prison, il existe

11 plusieurs étages et qu'il serait à votre avis… Mais le fait que vous

12 demandez qu'ils soient séparés pour ces raisons-là, pour être à part par

13 rapport aux fumeurs, ce n'est vraiment pas quelque chose que je puisse

14 résoudre. Je vous conseille d'en informer le Président, c'est tout.

15 M. Murphy (interprétation): Nous souhaitons soulever d'autres points

16 également mais nous pouvons parler directement avec M. McFadden.

17 M. Hunt (interprétation): Maître Yapa, est-ce que vous souhaitez ajouter

18 quelque chose à ce sujet?

19 M. Yapa (interprétation): Nous pensons que nous n'avons pas notre mot à

20 dire à ce sujet-là, nous n'avons rien à ajouter.

21 M. Hunt (interprétation): Je vous remercie tous d'être venus, d'avoir fait

22 un chemin aussi long afin de vous présenter ici.

23 Je suis désolé de ne pas avoir pu être plus utile, mais je sûr que vous

24 comprenez que les conférences de mise en état ne sont pas conçues pour

25 servir à résoudre ce genre de problème. L'audience est levée.

  1. (L'audience est levée à 10 heures 52.)