Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Mercredi 19 mars 1997

2 L'audience est ouverte à 10 heures 20.

3 M. le Président (interprétation). - Pourrait-on appeler le

4 témoin et l'inviter à entrer dans le prétoire ?

5 M. Ostberg (interprétation). - Monsieur le président, ma

6 collègue voudrait soulever un point s'agissant de l'audience d'hier. Elle

7 aimerait vous en saisir pendant quelques instants.

8 M. le Président (interprétation). - Effectivement, j'avais

9 oublié de demander les comparutions des conseils.

10 M. Ostberg (interprétation). - Ce sera fait, monsieur le

11 président. Eric Ostberg, je comparais aujourd'hui avec ma collègue, Teresa

12 McHenry et Mme van Dusschoten et notre assistant, M. Dixon.

13 M. le Président (interprétation). - Pour la défense ?

14 Mme Residovic (interprétation). - Merci, monsieur le président.

15 Je m'appelle Edina Residovic, conseil de la défense de M. Zejnil Delalic,

16 avec mon confrère, Maître O'Sullivan, qui est professeur en droit pénal.

17 M. Greaves (interprétation). - Je défends M. Mucic. Je m'appelle

18 Mike Greaves.

19 M. Karabdic (interprétation). - Je m'appelle Karabdic, conseil

20 de l'accusé Hazim Delic et je suis ici avec Thomas Moran, qui est avocat

21 de Huston, au Texas.

22 M. Braskovic (interprétation). - Bonjour madame et messieurs les

23 juges. Je m'appelle Mustafa Braskovic, conseil de la défense du quatrième

24 accusé, Esad Landzo et comparaît avec moi Me Cynthia McMurrey qui sans

25 doute n'a pas été informée du fait que nous allions débuter ce matin un

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1 peu plus tôt que d'habitude.

2 M. le Président (interprétation). - Nous comprenons qu'elle est

3 peut-être empêchée par l'heure. Nous avions prévu de débuter aujourd'hui à

4 10 heures 30, mais nous avons commencé un peu plus tôt que prévu. J'en

5 suis désolé.

6 Peut-on appeler le témoin ?

7 Mme McHenry (interprétation). - Avec votre autorisation,

8 j'aurais voulu soulever un point s'agissant de l'audience d'hier. Excusez-

9 moi de ne pas avoir soulevé ceci hier, mais j'avoue qu'il y avait une

10 certaine confusion quant à la façon dont on gérait la question de la

11 récusation. Nous aimerions revenir à la déposition de Mme Cecez qui a été

12 évoquée par la défense.

13 M. le Président (interprétation). - Comment présentez-vous

14 cette question aujourd'hui, maintenant ?

15 Mme McHenry (interprétation). - Je crois que certains éléments

16 ont été montrés et identifiés pour le témoin, et il ne devrait pas y avoir

17 de litige avec les conseils de la défense, pour dire que la déposition à

18 laquelle on faisait allusion, même si elle n'avait pas été enregistrée,

19 c'était effectivement la déposition de Mme Cecez.

20 M. le Président (interprétation). - Je ne saisis pas tout à

21 fait la question. Quel est le conseil de la défense qui voulait essayer

22 d'insérer cette déposition ?

23 Mme McHenry (interprétation). - Ce n'est pas ce qu'ils ont fait.

24 Mais ils ont fait à maintes reprises allusion à cette déposition qu'on a

25 montrée d'ailleurs au témoin. C'est évident, nous aurions dû faire

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1 objection avec plus de rigueur et de vigueur pour que la pièce soit

2 enregistrée et versée au dossier. Mais du fait qu'il n'y a pas de

3 contestation quant au fait que c'est bien la déposition antérieure du

4 témoin, et qu'il y avait eu allusion faite par le conseil de la défense,

5 effectivement la pièce ayant été montrée au témoin, nous pensons que ceci

6 peut maintenant être présenté comme pièce à conviction.

7 M. le Président (interprétation). - Désolé de ce manquement, de

8 ne pas avoir réalisé que ceci présentait un problème.

9 M. Jan (interprétation). - En fait, j'avais dit que cette pièce

10 devait faire l'objet d'un enregistrement et cela m'a étonné que cela n'ait

11 pas été fait à ce moment-là.

12 Mme McHenry (interprétation). - Vous aviez évoqué la question et

13 effectivement, j'ai été confuse par la façon dont agissait la défense.

14 J'ai omis de présenter cette pièce. Alors, me disant que mieux vaut tard

15 que jamais, c'est la raison pour laquelle j'essaie de présenter cette

16 pièce comme pièce à conviction maintenant.

17 M. le Président (interprétation). - C'est assez maladroit.

18 J'aimerais entendre la défense.

19 M. Moran (interprétation). - Quelques réflexions, monsieur le

20 président.

21 D'abord il y avait quelques questions basées sur la déposition

22 du témoin. S'agissant de l'authenticité d'un des documents, il y avait un

23 document qui était en fait un procès-verbal qui venait de l'ex-

24 Yougoslavie, procès-verbal d'audience de procès. Des corrections avaient

25 été faites à la main sur ce procès-verbal et le témoin affirmait ne se

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1 souvenir d'aucun élément relatif à ces corrections apportées au document.

2 Mais ce qui compte davantage, monsieur le président, si le

3 Tribunal veut que ces pièces soient admises, ce serait admis uniquement

4 aux seules fins de la récusation, davantage qu'à des fins générales.

5 M. le Président (interprétation). - C'est la seule raison pour

6 laquelle on aurait pu admettre cette pièce, en premier lieu. Et si ce

7 n'était pas pour la récusation, pourquoi aurait-ce été ?

8 Puisque Maître Moran ne fait pas d'objection à ce que cette

9 pièce soit versée au dossier, du moins aux fins de récusation... Maître

10 Moran ?

11 M. Moran (interprétation). - Oui. Si ce n'est pour le document

12 où il y a des corrections manuscrites. Effectivement, là quelques

13 questions avaient été posées quant à l'authenticité. Effectivement, si un

14 juge d'instruction est intervenu en ex-Yougoslavie, il y a une version

15 originale et l'autre, c'est la version où ont été apportées des

16 corrections. Vous savez que l'on avait posé une question à ce propos aux

17 témoins qui ne se souvenait de rien s'agissant de ces corrections.

18 M. le Président (interprétation). - Je me souviens que le

19 témoin a dit qu'elle était venue à La Haye une seule fois et elle ne se

20 souvenait d'aucune des corrections qui avaient été apportées à la deuxième

21 version.

22 M. Moran (interprétation). - C'est exact.

23 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le président,.

24 M. le Président (interprétation). - Oui.

25 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le président, je ne

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1 sais pas de quelle façon le témoin pourrait maintenant authentifier un des

2 documents, document dont elle a dit qu'elle n'avait même pas fait cette

3 déposition. Il y a donc plusieurs dépositions qui sont ici en cause : des

4 dépositions ou des déclarations incorrectes, des déclarations qui ont été

5 faites ailleurs, dans un cadre différent, ainsi que des déclarations dont

6 le témoin affirme qu'elles n'ont jamais été faites par ce témoin. Ce qui

7 veut dire que la seule base qui nous permettrait d'accepter cette pièce

8 dans le dossier serait aux fins de récusation du témoin et aussi de

9 récusation de la procédure par laquelle le témoin à déposer.

10 M. Jan (interprétation). - Nous parlons d'un document pour

11 lequel on a reconnu les signatures et où il y avait des corrections

12 apportées de la propre main de la personne qui avait rédigé ce document.

13 M. le Président (interprétation). - Il ne semble pas y avoir de

14 doute quant à l'objet de la discussion.

15 Maître Moran en a parlé d'abord et il a dit que la personne ne

16 savait pas exactement comment les corrections avaient été apportées. Nous

17 parlons ici de la pièce que l'accusation veut même présenter. Je crois que

18 le seul objet était l'objet de récusation.

19 Maître Braskovic ?

20 M. Braskovic (interprétation). - En tant que conseil de la

21 défense de Esad Landzo, je tiens à souligner ce qu'a dit ma consoeur,

22 Edina Residovic, et je soutiens toutes les raisons avancées par elle. Il

23 n'est donc pas nécessaire que je m'attarde davantage sur la question.

24 L'authenticité des déclarations peut être contestée, surtout

25 pour ce qui est des corrections apportées ultérieurement. Le témoin, dans

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1 sa déposition, a fourni un emplacement incorrect. Le témoin ne se

2 souvenait pas non plus avoir fait cette déclaration. Par conséquent, nous

3 sommes tout à fait opposés à ce que cette déclaration soit admise comme

4 pièce à conviction.

5 M. Greaves (interprétation). - S'agissant de M. Mucic, voici

6 notre position. J'accepterais les arguments avancés par les conseils de la

7 défense qui ont parlé avant moi.

8 M. le Président (interprétation). - Après avoir entendu toutes

9 les parties, je serais prêt à admettre la pièce aux fins de récusation,

10 quels que soient les propos qui aient été tenus, parce qu'il y a eu deux

11 déclarations qu'a envisagées Me Moran, et effectivement le seul objet de

12 ce document serait aux fins de récusation.

13 M. Moran (interprétation). - En fait, il y avait trois

14 déclarations séparées, plus la version avec modification. Est-ce que

15 toutes les pièces sont admises aux fins de récusation ?

16 M. Jan (interprétation). - Nous parlons d'un document pour

17 lequel il y avait les signatures, la signature du témoin.

18 M. Moran (interprétation). - Si une version est admise, il

19 faudrait qu'elles le soient toutes.

20 M. Jan (interprétation). - Mais ce n'était pas l'objet du

21 litige hier. Il faut que vous puissiez contredire le témoin ou faire

22 comprendre au témoin de quoi vous parlez et ici, nous n'avons admis que le

23 document qui portait des signatures. Et c'est le seul sur lequel il y a un

24 litige, pas sur l'ensemble des documents.

25 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le président, j'ai

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1 demandé au témoin de reconnaître cette déclaration et le témoin n'a pas

2 reconnu avoir fait cette déclaration. Nous demandons par conséquent que

3 l'ensemble des déclarations soient admises au dossier.

4 M. le Président (interprétation). - Tout à coup surgissent des

5 questions tout à fait différentes de ce qui avait été évoqué par

6 l'accusation. Ce qui m'intéresse uniquement, c'est la question soulevée

7 par l'accusation par rapport au témoignage dont se préoccupait M. Moran.

8 Tout ceci maintenant est nouveau. Il ne faut pas saisir cette occasion

9 pour soulever d'autres questions. Il faut en rester à ce que l'accusation

10 nous a dit.

11 Mme McMurey (interprétation). - Excusez-moi du retard ce matin.

12 J'aimerais ajouter ceci. Nous avions discuté de la stratégie à

13 adopter. Nous avions également pensé que ceci ne serait pas reconnu comme

14 pièce à conviction et Esad Landzo avait posé des questions quant à ce

15 témoin. Si ce document est admis comme pièce au dossier, il faudrait

16 recommencer le contre-interrogatoire uniquement pour étudier ce document

17 et pour ne parler de rien d'autre.

18 M. le Président (interprétation). - Je ne pensais pas que ce

19 document aller poser des problèmes à quelque moment que ce fût. Il n'a été

20 utilisé qu'aux fins de contre-interrogatoire du témoin. Un point c'est

21 tout. Le fait d'admettre cette pièce au dossier n'a pas posé problème.

22 M. Jan (interprétation). - La défense elle-même a présenté ce

23 document. Ce n'est pas l'accusation qui l'a fait.

24 Mme McMurey (interprétation). - Je le concède, mais l'accusation

25 avait dit qu'effectivement si ce document est admis comme pièce à

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1 conviction, nous avons en tant que défense d'Esad Landzo quelques

2 questions à poser sur ce document précis. Nous aimerions pouvoir rouvrir

3 le contre-interrogatoire pour définir ces questions davantage.

4 M. le Président (interprétation). - Ce ne sera peut-être pas

5 possible de vous accorder cette demande puisque cet document n'a été versé

6 qu'aux fins de récusation éventuelle. Cela n'a rien à voir avec la

7 possibilité de procéder à un nouveau contre-interrogatoire.

8 Mme McHenry (interprétation). - Monsieur le président, je

9 voudrais maintenant demander que ces documents soient versés au dossier.

10 M. le Président (interprétation). - Pouvez-vous nous rappeler

11 de quel document il s'agit ?

12 Mme McHenry (interprétation). - Très bien, monsieur le

13 président. Je crois qu'il s'agit du document dans lequel le témoin dit que

14 les choses se sont passées à Borci. Je demande le versement de ce document

15 et de sa traduction au dossier.

16 Il s'agit d'un document qui a été fourni au conseil de la

17 défense hier matin, si je ne me trompe pas. Merci beaucoup, et je suis

18 prête à répondre à quelque question que ce soit si quelqu'un en a à me

19 poser.

20 (L'huissier remet les documents au greffier.)

21 M. le Président (interprétation). - Voulez-vous avoir

22 l'amabilité de faire rentrer le témoin dans la salle d'audience.

23 (Le témoin, Mme Calic, est introduit dans la salle d'audience.)

24 M. le Président (interprétation). - Veuillez-vous asseoir, je

25 vous prie.

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1 Pouvez-vous, je vous prie, rappeler au témoin qu'elle est

2 toujours sous serment.

3 M. le Greffier. - Je vous rappelle que vous témoignez toujours

4 sous serment.

5 M. le Président (interprétation). - Vous pouvez poursuivre,

6 maître.

7 M. Ostberg (interprétation). - Merci, monsieur le président.

8 Bonjour Docteur Calic.

9 Mme Calic (interprétation). - Bonjour.

10 M. Ostberg (interprétation). - Hier, nous en sommes arrivés à

11 l'examen du document n 7 de votre classeur. J'espère qu'aujourd'hui tous

12 les conseils ont ce classeur en leur possession si bien que nous n'aurons

13 pas, je l'espère, besoin de perdre du temps à placer les documents sur le

14 rétroprojecteur, à part peut-être les cartes et des documents de ce genre.

15 Docteur Calic. J'aimerais vous demander de reprendre le film là

16 où vous l'avez laissé hier soir.

17 Mme Calic (interprétation). - J'aimerais brièvement résumer ce

18 que je tentais d'expliquer hier. Pour l'essentiel, deux sujets étaient en

19 débat parmi les dirigeants de la Bosnie. Une question débat était

20 l'indépendance de la Bosnie et la deuxième était la Constitution à venir

21 pour la Bosnie.

22 Ces deux questions étaient bien sûr liées et c'est précisément

23 ce qui a causé des difficultés aux dirigeants qui ont eu beaucoup de mal à

24 s'entendre sur un point de vue commun.

25 Sur le problème de l'indépendance, les dirigeants croates et les

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1 dirigeants musulmans partageaient un point de vue similaire : ni les uns

2 ni les autres ne souhaitant demeurer dans un Etat bosniaque probablement

3 dominé par les Serbes. C'est la raison pour laquelle ils étaient tous les

4 deux favorables à l'indépendance.

5 Mais sur le deuxième problème, la coalition s'est constituée de

6 façon différente, à savoir qu'elle a regroupé les Croates et les Serbes,

7 les dirigeants croates et les dirigeants serbes.

8 En effet, s'agissant de la Constitution adoptée pour l'avenir,

9 tant les Croates que les Serbes étaient favorables à ce que la

10 Constitution s'appuie sur des principes ethniques, qu'elle prévoie la

11 création de cantons, alors que les dirigeants musulmans étaient favorables

12 au maintien d'un Etat unifié. C'est cela que j'ai tenté d'expliquer hier.

13 Les Serbes bosniaques ont continué à contester la légitimité de

14 l'assemblée de Sarajevo, puisqu'ils avaient décidé que la Bosnie devait

15 devenir un Etat souverain et indépendant. A partir du mois de septembre,

16 par conséquent, ils ont pris un certain nombre de décisions par lesquelles

17 ils essayaient de créer leur propre Etat.

18 J'ai fait figurer dans le classeur un certain nombre de

19 documents qui montrent la façon dont les Serbes essayaient de mettre en

20 place leur propre Etat par la création d'un gouvernement et la proposition

21 d'une constitution.

22 Tout cela est montré dans les documents 7 à 15 et si vous me le

23 permettez, monsieur le président, je préférerais ne pas présenter chaque

24 document individuellement, mais me contenter d'en présenter deux qui me

25 semblent particulièrement importants pour deux raisons.

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1 Le premier de ces deux documents porte le n 10. Il donne la

2 liste des territoires que les dirigeants Serbes de Bosnie souhaitaient

3 faire figurer dans l'Etat serbe de Bosnie. J'ai quelques petites

4 difficultés ici. Ce document, qui énumère les municipalités censées faire

5 partie de la République serbe de Bosnie... Est-ce que nous pouvons placer

6 ce document sur le rétroprojecteur ?

7 M. Ostberg (interprétation). - Je demande l'aide des techniciens

8 pour faire fonctionner le rétroprojecteur.

9 Maintenant, nous voyons la maquette sur l'écran, mais pas le

10 document en ce moment.

11 Est-ce que vous nous demandez d'examiner plus précisément le

12 paragraphe 1 de cette décision ?

13 Mme Calic (interprétation). - Le paragraphe 1, oui, en effet.

14 Vous trouvez dans ce document la liste de toutes les municipalités que les

15 dirigeants Serbes voulaient voir figurer dans la République serbe de

16 Bosnie et nous voyons dans ce document que Konjic n'était pas censée faire

17 partie de cette République serbe de Bosnie.

18 Donc les Serbes ont proclamé en janvier la création de la

19 République du peuple serbe. Ils ont adopté une Constitution en février et

20 déclarer l'indépendance de la Bosnie en avril 1992.

21 Je tiens à souligner que dans nombre de ces documents, nous

22 constatons que les Serbes expriment leur souhait de continuer à faire

23 partie de la Yougoslavie. Donc ils se considéraient comme faisant toujours

24 partie de ce qui restait de la Yougoslavie, alors que le Tribunal

25 constitutionnel de la Bosnie a pris des décisions décrétant que ceci était

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1 anticonstitutionnel. J'ai inclus dans mon classeur des documents qui

2 illustrent cette décision du Tribunal constitutionnel. Il s'agit des

3 documents 17 et 18 du classeur.

4 Les Serbes bosniaques n'étaient pas les seuls à mettre en cause

5 l'intégrité territoriale de la Bosnie. En effet, les Croates de Bosnie se

6 dirigeaient également vers l'indépendance. En novembre 1991, la communauté

7 croate de la vallée de la Sava, en Bosnie, a été créée, et en novembre les

8 Croates ont décidé de créer ce qu'ils ont appelé la communauté croate

9 d'Herzeg-Bosnie.

10 Cette communauté d'Herzeg-Bosnie était définie comme une entité

11 culturelle, politique, économique et régionale.

12 Le 3 juillet 1992, cette entité a été proclamé officiellement.

13 M. Ostberg (interprétation). - C'est ce que nous voyons figurer

14 dans le document 18 ?

15 Mme Calic (interprétation). - Oui, effectivement il en est

16 question dans le document 18. Et dans ce document, dont je vais vous

17 montrer également quelques détails... Je ne le vois pas à l'écran en ce

18 moment...

19 A l'article 2 de ce document, nous lisons "la communauté croate

20 d'Herzeg-Bosnie se composera des municipalités suivantes...". Après quoi

21 nous avons une liste de municipalités dans laquelle nous constatons que

22 Konjic était censée faire partie de cette République... Ou plutôt, non, il

23 ne s'agit pas d'une République, ils l'appelaient une communauté, mais de

24 facto ils la considéraient comme un Etat distinct et le Tribunal

25 constitutionnel de Sarajevo a compris cette proclamation de la communauté

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1 croate d'Herzeg-Bosnie exactement dans ce sens, raison pour laquelle le

2 Tribunal constitutionnel de Bosnie a également déclaré la création de

3 cette communauté d'Herzeg-Bosnie anticonstitutionnelle. C'est ce que nous

4 voyons dans le document 19 de mon classeur.

5 Mais revenons à ce qui s'est passé au cours de l'automne 1991.

6 En octobre, comme je le disais hier, la déclaration de

7 proclamation de la souveraineté de l'assemblée bosniaque a été adoptée. Il

8 y a eu déclaration de l'opposition des Serbes et division de toutes les

9 institutions étatiques de Bosnie, avec une lettre envoyée à la communauté

10 européenne en décembre 1991 par le gouvernement bosniaque, stipulant que

11 la Bosnie devrait être reconnue comme République indépendante.

12 Compte tenu de ces faits, en Bosnie, au cours de l'hiver 1991-

13 92, les tensions se sont accrues en Bosnie, avec comme point culminant le

14 référendum organisé le 29 février et le 1er mars 1992 sur le sujet de

15 l'indépendant.

16 La communauté européenne avait fait de la reconnaissance de

17 l'indépendance de la Bosnie une condition pour la tenue de ce référendum

18 destiné à déterminer si oui ou non la population bosniaque était

19 réellement favorable à l'indépendance.

20 Et ceci me ramène à la commission Badinter, dont j'ai déjà parlé

21 hier, mais cette fois-ci je parle de l'avis n4 qui est le document n20

22 de notre classeur, l'avis n 4 de cette commission Badinter.

23 Peut-on placer ce document à l'écran ?

24 Donc la commission d'arbitrage de la communauté européenne,

25 placée sous la direction de M. Badinter, était consciente du fait qu'une

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1 partie de la population bosniaque était opposée à l'indépendance. Nous le

2 constatons sur la dernière page du document, celle qui figure à l'écran au

3 paragraphe 4.

4 Par conséquent, la Communauté européenne était d'avis que la

5 volonté des peuples de Bosnie-Herzégovine de créer un Etat indépendant ne

6 pouvait pas être considérée comme ayant été totalement entièrement

7 établie. Telle était l'évaluation faite par la Communauté européenne.

8 La condition imposée par la Communauté européenne, pour

9 reconnaître l'indépendance à l'issue de ce référendum, était exprimée et

10 66 % de la population de Bosnie a participé au référendum, malgré le

11 boycott des Serbes et une majorité écrasante de ceux qui ont participé au

12 vote, à savoir près de 66 % de la population bosniaque, a exprimé l'avis

13 que la Bosnie effectivement devait devenir un Etat indépendant.

14 Après quoi, la communauté européenne a pris la décision de

15 reconnaître la Bosnie, et à partir du 7 avril 1992, la Bosnie est devenue

16 une République souveraine et indépendante reconnue par la Communauté

17 européenne, par les Etats-Unis et par un certain nombre d'autres Etats qui

18 l'ont décidé par la suite.

19 Mais y compris avant la reconnaissance officielle de la Bosnie,

20 c'est-à-dire aux alentours de la date du référendum, les premiers

21 incidents violents ont éclaté en Bosnie et la Communauté européenne s'en

22 est trouvée très préoccupée. La première barricade, en effet, a été créée

23 à Sarajevo où se sont déroulés des incidents violents et dans le document

24 n 22, qui est une déclaration de la Communauté européenne, vous voyez

25 qu'une mention est faite à ces incidents violents.

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1 Je ne placerai pas ce document sur le rétroprojecteur. Je vous

2 le cite simplement à l'appui de mes dires. En effet, il semble que le

3 référendum ait été un virage important, un tournant important dans cette

4 tendance vers des incidents plus nombreux. Et ces incidents se sont

5 multipliés après l'indépendance de la Bosnie.

6 A tel point que la Présidence a dû déclarer un état de guerre

7 imminent le 8 avril 1992, ce qui signifiait que tous les pouvoirs se

8 trouvaient concentrés entre les mains de la présidence, que le parlement

9 ne fonctionnait plus et que les premiers efforts de mobilisation des

10 soldats étaient désormais entrepris.

11 L'état de guerre a été proclamé, décrété par la Présidence de

12 l'Etat en juin 1992, c'est-à-dire près de 3 mois après l'éclatement des

13 hostilités. Autrement dit, il y a eu une période déterminée pendant

14 laquelle la présidence de Bosnie se considérait comme étant en danger de

15 guerre imminente, mais pas encore dans une situation de guerre explicite.

16 M. Ostberg (interprétation - Avez-vous des explications à

17 l'appui du fait qu'il a fallu plus de trois mois pour décréter l'état de

18 guerre ?

19 Mme Calic (interprétation). - Les supputations sont nombreuses à

20 cet égard.

21 Personnellement, je ne suis pas sûre d'en connaître les raisons,

22 mais il convient de prendre en compte le fait qu'entre le danger de guerre

23 imminente et le danger de guerre immédiate, il n'y a pas une différence

24 significative en ce qui concerne les efforts entrepris pour mobiliser la

25 population contre celui qui est perçu comme étant l'ennemi.

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1 Mais je ne suis pas en mesure de vous fournir quelque document

2 que ce soit à l'appui de ce que je viens de dire. Cela étant, c'est

3 quelque chose qui a été critiqué par diverses parties, ce fait qu'il a

4 fallu si longtemps pour organiser les forces contre celui qui était perçu

5 comme l'ennemi.

6 M. Ostberg (interprétation). - Que s'est-il passé pendant cette

7 période, s'agissant de l'armée bosniaque ?

8 Mme Calic (interprétation). - J'y arrive, car je vais maintenant

9 parler des principales forces militaires en Bosnie et j'expliquerai à ce

10 moment-là comment s'est créée l'armée bosniaque.

11 Les principales forces militaires qui agissaient en Bosnie

12 en 1992 doivent être décrites dans le contexte de la doctrine de défense

13 yougoslave, à savoir dans le contexte de l'idée selon laquelle la défense

14 était assurée par la totalité de la population, doctrine que l'on connaît

15 également comme celle de la défense nationale totale.

16 M. Ostberg (interprétation). - Est-ce que c'est cela que l'on

17 appelle la TO ?

18 Mme Calic (interprétation). - Non, j'expliquerai également ce

19 que signifient les lettres TO, mais ce concept de défense de la totalité

20 du peuple était donc synonyme de défense nationale totale. Il a été adopté

21 en 1968, et il avait pour but de mobiliser l'ensemble des différentes

22 couches sociales de la population, depuis les couches les plus modestes

23 jusqu'aux couches les plus aisées, en cas de danger de guerre.

24 Cela signifiait également que l'ensemble des citoyens étaient

25 censés participer à une lutte armée le cas échéant, à l'endroit où ils se

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1 trouvaient. Cette doctrine a donc été incorporée à la doctrine de défense

2 du pays en 1969. Elle a fait l'objet d'une loi en 1974 -la loi de la

3 défense- et nous la trouvons également dans la Constitution de la Bosnie

4 ainsi que dans la Constitution de la République socialiste fédérative de

5 Yougoslavie.

6 Dans son article 254, la Constitution de Bosnie fait

7 explicitement référence à ce principe de la défense par l'ensemble du

8 peuple.

9 Je cite : " C'est le droit du peuple travailleur et des citoyens

10 de participer activement à la formulation de la politique de défense,

11 ainsi qu'aux préparatifs destinés à assurer la défense du pays, et de

12 s'assurer, dans le cadre du système et des plans de défense nationale, les

13 conditions nécessaires pour protéger et défendre le pays et participer à

14 sa défense ".

15 Donc ce système yougoslave, prévoyant une défense par l'ensemble

16 du peuple, se divisait principalement en trois composantes. La première de

17 ces composantes était la protection, la défense civile, l'organisation de

18 défense civile comme on l'appelait. Il s'agissait d'une organisation qui

19 avait pour but d'aider les civils en cas de guerre, mais également en cas

20 de catastrophe naturelle.

21 Je ne vais pas aller trop loin dans l'explication des détails

22 qui caractérisent cette organisation. En effet, ce sont les deux autres

23 composantes des forces armées yougoslaves qui me paraissent les plus

24 intéressantes pour nous ici.

25 l'Armée populaire yougoslave était donc un des piliers des

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1 forces armées, et ce que l'on a l'habitude d'appeler l'organisation de

2 défense territoriale, à savoir la TO, constituait le deuxième élément de

3 ces forces armées yougoslaves.

4 L'Armée populaire yougoslave, connue sous le sigle de JNA, était

5 l'armée régulière de la Yougoslavie. C'était une armée fédérale, financée

6 par le budget fédéral, et elle existait depuis 1945.

7 L'organisation de défense territoriale, pour sa part, était

8 placée sous le commandement, sous le contrôle des Républiques, et

9 constituait le deuxième pilier de la défense militaire yougoslave.

10 Depuis 1968, les forces armées yougoslaves se composaient d'une part de la

11 JNA, l'armée fédérale, et d'autre part de la TO, de l'organisation de

12 défense territoriale qui représentait l'armée de chaque République.

13 En effet, chaque République possédait son quartier-général de la

14 défense territoriale, de la TO, qui était donc responsable devant la

15 présidence de chacune des républiques sur le plan militaire. Mais sur le

16 plan politique, bien entendu, la défense territoriale avait également des

17 responsabilités devant Belgrade et devant l'armée fédérale, car ce système

18 de défense était conçu comme un système unifié, comme un tout. Et c'est

19 comme un système unifié que ce système était censé fonctionner en cas de

20 guerre.

21 J'aimerais maintenant vous demander de regarder le document 28

22 du classeur qui montre bien de quelle façon les forces armées yougoslaves

23 étaient structurées. Ce document est tiré d'un ouvrage de M. Zivkovic* qui

24 traite de la défense territoriale yougoslave et qui a paru à Belgrade

25 en 1985. Vous voyez donc en haut les forces armées yougoslaves avec le

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1 premier pilier, l'armée populaire yougoslave, et le deuxième pilier de ces

2 forces armées qui est la défense territoriale placée sous l'autorité des

3 Républiques.

4 L'Armée fédérale yougoslave, la JNA, était bien entendu la

5 composante la plus importante et la mieux équipée de ces forces armées au

6 cours du conflit qui a éclaté en Yougoslavie en 1991.

7 La JNA était une institution réellement pan yougoslave qui était

8 le successeur des forces partisanes qui avaient combattu l'occupation

9 allemande et italienne au cours de la deuxième guerre mondiale. Il

10 s'agissait donc, au moins pendant cette première partie de la guerre,

11 d'une force qui avait pour but de maintenir l'état yougoslave dans son

12 unité en tant qu'Etat.

13 Mais lorsque le conflit armé a éclaté, la JNA est devenue de

14 plus en plus une force dominée par les Serbes, étant donné qu'un grand

15 nombre d'officiers non serbes ont quitté cette armée pour rejoindre les

16 unités de défense territoriale locales. Il importe de se rendre compte que

17 dès l'automne 1991, la JNA a commencé à mobiliser, y compris en Bosnie-

18 Herzégovine, avant tout les Serbes de Bosnie et la JNA a commencé à

19 distribuer des armes aux volontaires Serbes de Bosnie.

20 Donc dès l'automne 1991, nous pouvons tirer la conclusion que la

21 JNA devenait de plus en plus une armée sous domination serbe.

22 Toutes les parties prenantes au conflit armaient leur population

23 respective. Ceci, encore une fois, a suscité des préoccupations au niveau

24 international. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une

25 résolution en septembre 1991 qui imposait un embargo sur les armes pour

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1 l'ensemble du territoire yougoslave. J'ai fait figurer cette résolution du

2 Conseil de sécurité des Nations Unies dans mon classeur, mais je ne pense

3 pas qu'il soit nécessaire de vous le montrer à l'écran en ce moment.

4 M. Ostberg (interprétation). - Nous pouvons le trouver dans le

5 classeur ?

6 Mme Calic (interprétation). - Oui, effectivement, vous le

7 trouverez dans mon classeur. C'est le document n 29.

8 La JNA était donc présente. Elle participait ouvertement,

9 activement aux conflits armés en Bosnie-Herzégovine. Elle l'a fait en tout

10 cas au moins jusqu'au mois de mai 1992.

11 Le 4 mai, la République fédérale de Yougoslavie, qui à cette

12 époque-là était composée de la Serbie et du Montenegro, a décidé de

13 retirer les forces de la JNA de Bosnie. Elle a retiré ses troupes en mai,

14 à compter de mai 1992. Avant ce retrait, la JNA avait néanmoins laissé

15 beaucoup de ses soldats, de son équipement et de l'artillerie lourde, qui

16 avaient été intégrés dans l'armée des Serbes de Bosnie qui venait d'être

17 créées et qui allait devenir l'armée de la Republika Srpska.

18 C'est le processus que le général Kadijevic a décrit dans son

19 livre "Moje vidjenje raspada", "ma perspective de l'effondrement". Et il

20 cite.

21 Il s'agit du document 31 dans le classeur. Laissez-moi le placer

22 à l'écran. Pouvez-vous l'afficher à l'écran s'il vous plaît ?

23 Il s'agit de ce paragraphe dans lequel il admet ouvertement que

24 les unités et les quartiers-généraux de la JNA formaient l'épingle dorsale

25 de l'armée de la République serbe et qu'elle était complètement équipée

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1 sur le plan des armes et de l'équipement.

2 M. Ostberg (interprétation). - Est-ce que je pourrais vous poser

3 une question à ce propos ? Ce que vous venez de dire à propos de la JNA et

4 du territoire de la Bosnie, est-ce que cela voudrait dire qu'après la

5 reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine les forces armées

6 appartenaient à une autre République et se battaient sur le territoire de

7 Bosnie-Herzégovine ?

8 Mme Calic (interprétation). - C'est vrai, en effet, il y a

9 beaucoup de preuves que la JNA a continué à participer à ce conflit en

10 Bosnie, même après mai 1992. Nous avons beaucoup d'éléments de preuves à

11 l'appui de ceci. Il y a même un document qui est un rapport du secrétaire-

12 général des Nations Unies, de septembre 1992, qui exprime également son

13 inquiétude quant au fait que malgré la décision de retirer la JNA, celle-

14 ci était toujours présente et appuyait toujours en fait l'armée serbe de

15 Bosnie dans ce conflit armée.

16 M. Ostberg (interprétation). - Sur les territoires ?

17 Mme Calic (interprétation). - Sur les territoires de Bosnie. Il

18 s'agissait de reconnaître la Bosnie comme étant indépendante, et ceci a

19 amené à faire de ce conflit un conflit international. Il s'agissait de

20 dissuader l'armée yougoslave de participer au conflit dans les deux

21 Républiques, mais cela n'a pas marché, comme nous le voyons d'après ces

22 documents et d'après un rapport du secrétaire-général du 3 décembre 1992,

23 document 32 dans ce dossier.

24 M. Ostberg (interprétation). - Merci beaucoup.

25 Mme Calic (interprétation). - Donc quel était le nombre des

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1 soldats Serbes de Bosnie ? C'est difficile à évaluer. La plupart des

2 chercheurs, des spécialistes ont estimé qu'à ce moment-là il y en avait

3 60 000, mais cela pourrait être facilement plus ou moins.

4 Et pendant le conflit, ils ont mobilisé davantage de soldats, et

5 peut-être en 1993 ce chiffre a atteint 100 000 soldats de réserve qui ont

6 été recrutés.

7 Mais ces sources ne sont pas nécessairement fiables et il n'y a

8 pas véritablement de document qui donne ce chiffre avec certitude.

9 Donc maintenant, qu'est-ce que faisaient les Musulmans de Bosnie

10 et le gouvernement bosniaque ?

11 M. le Président (interprétation). - Je pense que nous pourrions

12 avoir une pause maintenant.

13 L'audience, suspendue à 11 heures 08, est reprise à 11 heures 37.

14 M. le Président (interprétation). - Veuillez rappeler au témoin

15 qu'il est toujours sous serment.

16 M. le Greffier (interprétation). - Je vous rappelle que vous

17 témoignez toujours sous serment.

18 M. Ostberg (interprétation). - Docteur Calic, pourriez-vous

19 reprendre là où vous vous étiez arrêtée avant la pause ?

20 Mme Calic (interprétation). - J'aimerais expliquer comment le

21 système unifié de la défense populaire a commencé à se désintégrer lorsque

22 le premier conflit armé a éclaté en République de Bosnie-Herzégovine, en

23 avril 1992.

24 J'ai également défini deux éléments militaires principaux : l'un

25 était la JNA, qui était en train de sortir de Bosnie, et le deuxième était

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1 l'Armée serbe de Bosnie qui a été formée en mai 1992. Comme je l'ai

2 expliqué tout à l'heure, elle comprenait certains éléments de la JNA sur

3 le plan des effectifs, de l'équipement, etc.

4 Le troisième élément important de cette guerre, c'est l'armée

5 bosniaque proprement dite qui a été créée en avril 1992. L'organisation

6 fondamentale était la défense territoriale de Bosnie-Herzégovine, ce que

7 l'on a appelé le deuxième pilier de l'ancien système des forces armées

8 yougoslaves.

9 La présidence de la Bosnie a annoncé une mobilisation générale

10 de la défense territoriale en avril 1992. La défense territoriale a été

11 mobilisée dans un grand nombre de municipalités dans l'ensemble de la

12 Bosnie-Herzégovine et dans la municipalité de Konjic également.

13 La présidence de Bosnie a établi un commandement suprême à

14 Sarajevo et a également tenté de créer des quartiers-généraux régionaux.

15 Ces quartiers-généraux se trouvaient, entre autres, à Sarajevo, à Tuzla,

16 Zenica, Doboj et à Bihac.

17 La date officielle de la création de l'armée bosniaque est le

18 15 avril 1992. Il y a également eu un décret des forces armées de la

19 République de Bosnie qui a été adopté en mai, qui fait également partie de

20 ce classeur. L'Armée bosniaque, au départ, était conçue comme la force

21 armée des trois peuples qui constituaient la République de Bosnie et était

22 placée sous le commandement et le contrôle de la présidence de la Bosnie.

23 J'ai tenté de décrire précédemment un grand nombre des éléments

24 musulmans, mais finalement je n'ai pas suivi cet ordre parce que les

25 Musulmans ne faisaient pas partie de cette armée bosniaque.

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1 M. Ostberg (interprétation). - J'aimerais vous poser la question

2 suivante. Dans le contexte de ce que vous avez dit, à propos de la

3 formation de l'armée bosniaque, est-ce que cela voudrait dire que lorsque

4 les attaques contre les villages avoisinants Konjic ont eu lieu en mai

5 1992, il y avait également une armée bosniaque qui était formée ?

6 Mme Calic (interprétation). - Il y avait une armée bosniaque qui

7 avait été formée, mais j'expliquerai plus tard un grand nombre des

8 règlements qui ont été adoptés en avril et en mai 1992 par la présidence

9 de Bosnie, mais qui n'ont pas été appliqués, qui ne sont pas entrés en

10 vigueur tout de suite. Donc il y a un grand nombre de régions de la Bosnie

11 dans lesquelles les unités locales agissaient indépendamment du

12 commandement supérieur. Mais j'expliquerai tout ceci plus tard de manière

13 plus détaillée quand j'en viendrai à ce qui s'est produit à Konjic pendant

14 cette période ultérieure de la guerre.

15 Quel était le nombre des soldats de l'armée bosniaque pendant

16 les problèmes qui ont surgi pendant cette période ? Des sources

17 différentes énoncent des chiffres différents. Pendant la guerre, on parle

18 d'un chiffre aussi élevé que 100 000. On parlait de 50 000 à 80 000

19 auparavant. De toute façon, nous devons reconnaître, quoi qu'il en soit,

20 que si l'armée bosniaque était plus nombreuse, elle n'était certainement

21 pas suffisamment équipée et c'était l'un des principaux problèmes de cette

22 armée bosniaque.

23 Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, ce n'était pas tous les

24 soldats qui suivaient les ordres qui étaient donnés par la présidence de

25 la Bosnie pour faire fonctionner l'armée bosniaque. Mais ces unités

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1 locales créaient leurs propres unités et les Croates ont également établi

2 leurs propres forces armées. Ceci m'amène à l'élément important sur le

3 plan militaire, un autre élément dans ce conflit. Il s'agit du HVO.

4 L'Armée croate a été créée en avril 1992, le 8 avril 1992, comme

5 le quartier-général suprême, et elle était censée devenir la force armée

6 des Croates de Bosnie. Il s'agissait du Conseil de défense croate.

7 Dès le début, les forces armées des Croates, le HVO,

8 comprenaient environ 30 000 soldats dont la plupart étaient entraînés et

9 armés par le gouvernement de Croatie. Ceci m'amène à un deuxième élément

10 externe dans la guerre de Bosnie.

11 Nous avons également beaucoup de rapports d'organisations

12 internationales qui démontrent à quel point les forces croates ont

13 participé activement à la guerre de Bosnie. Par exemple, parlons de mon

14 document n 37, le rapport du secrétaire-général des Nations Unies du

15 24 novembre 1992.

16 M. Ostberg (interprétation). - Est-ce que vous avez mentionné à

17 partir de quand l'influence croate allait être observée sur le territoire

18 bosniaque ?

19 Mme Calic (interprétation). - Je crois que l'influence du HVO a

20 pu être observée dès sa création. On peut déjà en parler à la fin de 1991,

21 mais de manière beaucoup plus évidente dans le conflit de 1992 qui a

22 éclaté à ce moment-là.

23 J'aimerais maintenant résumer les principaux éléments qui ont

24 joué un rôle à l'échelle républicaine : le JNA, le HVO et bien sûr l'armée

25 bosniaque qui a été créée en avril 1992.

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1 J'aimerais maintenant passer à la micro échelle et parler de

2 manière plus détaillée de ce qui s'est passé dans les municipalités, du

3 fait que Konjic était l'une des municipalités de Bosnie.

4 J'ai préparé une carte qui montre 109 municipalités de Bosnie.

5 M. Ostberg (interprétation). - Est-ce qu'il serait possible de

6 l'afficher à l'écran, s'il vous plaît ?

7 Mme Calic (interprétation). - Oui, nous l'avons dans le classeur

8 n 38.

9 M. Ostberg (interprétation). - Est-ce qu'il est possible de

10 réduire l'échelle à l'écran ?

11 Mme Calic (interprétation). - Donc 109 municipalités. Konjic se

12 trouve ici. Vous voyez la capitale de Bosnie, Sarajevo. Voici la côte.

13 Ici, il y a la Croatie et ici la République fédérale de Yougoslavie.

14 La Yougoslavie, à l'époque socialiste, a accordé aux

15 municipalités un degré élevé d'autonomie. Ceci avait pour but d'éviter

16 l'émergence de tensions ethniques. Il s'agissait de donner une certaine

17 autonomie locale dans le cadre de la supervision fédérale autant que

18 républicaine.

19 L'article 116 de la Constitution de Yougoslavie de 1974 stipule

20 ce qui suit : "Une commune ou une municipalité est une collectivité

21 autogérée et la communauté sociopolitique de base, qui repose sur le

22 pouvoir de la classe ouvrière et de tous les travailleurs et de

23 l'autogestion par ces classes sociales".

24 Selon la constitution yougoslave, les municipalités avaient

25 entre autres les droits et les devoirs suivants : se charger d'assurer les

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1 besoins économiques, sociaux, culturels et autres besoins courants des

2 citoyens, de la population. Elles pouvaient aussi créer des organes

3 d'auto-gouvernement et des organes de pouvoir pour mener les affaires.

4 Elles étaient également chargées d'assurer l'application des

5 lois, ainsi que le respect de la liberté des droits.

6 Elles étaient aussi chargées de réglementer et d'organiser la

7 défense nationale et d'assurer l'auto-protection.

8 Avant que j'en arrive à ce qui s'est passé à Konjic, je voudrais

9 vous montrer un autre diagramme qui porte le n 40. Je ne vais pas

10 m'étendre sur ce diagramme. Il s'agit d'un schéma qui reprend

11 l'organisation des municipalités en Yougoslavie. Je voudrais simplement

12 vous dire rapidement quels sont les organes qui ont été créés sur le plan

13 politique pour organiser l'autonomie des municipalités en Bosnie et où se

14 trouvaient ces autorités locales à l'époque.

15 Il y a donc une assemblée générale de la municipalité qui était

16 élue. Il y avait ensuite un conseil exécutif qui fonctionnait en quelque

17 sorte comme un gouvernement local, le conseil. Il y avait également un

18 président de l'assemblée municipale, président qui avait les plus hautes

19 fonctions au niveau de la municipalité. C'est lui qui s'occupait de toutes

20 les questions relatives à l'assemblée, ainsi qu'au conseil, et c'est lui

21 aussi qui jouait le rôle de coordonnateur et de superviseur des

22 différentes institutions au niveau de la municipalité.

23 Voilà donc pour l'essentiel comment fonctionnaient les

24 municipalités avant la guerre : une assemblée avec différentes chambres,

25 autogestion, gouvernement donc presque autonome, et un président qui

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1 n'apparaît pas sur le schéma, mais qui avait des fonctions très

2 importantes au niveau de la municipalité.

3 M. Ostberg (interprétation). - Ce diagramme, madame Calic, vient

4 d'un ouvrage ?

5 Mme Calic (interprétation). - Oui, il vient d'un ouvrage écrit

6 par Aleksandar Ivic et un autre, et il s'intitule : "système politique et

7 constitutionnel de la RFSY". C'est un ouvrage qui a été publié à Belgrade

8 en 1988 qui portait sur tout ce qui concernait l'administration et

9 l'organisation constitutionnelle du pays. Ce qui m'intéresse, c'est que

10 les municipalités ont joué un rôle important dans la mise en oeuvre de la

11 doctrine de la défense populaire totale qui visait à mobiliser tous les

12 citoyens et tous les moyens disponibles, depuis le niveau local jusqu'au

13 niveau le plus élevé en cas de guerre.

14 La municipalité était conçue comme une communauté autonome sur

15 le plan de la défense. En d'autres termes, c'était une espèce de noyau de

16 résistance nationale contre une éventuelle invasion étrangère. C'est comme

17 cela que le système était pensé. Ensuite, ce système a pris une autre

18 signification dans le cadre de la Bosnie et est devenu quelque chose de

19 très différent.

20 Au moment de l'adoption de la constitution en 1974, les

21 municipalités pouvaient prendre certaines décisions en cas de guerre ou en

22 cas de menace immédiate de guerre.

23 L'article 273 de la constitution dit : "en cas de guerre ou en

24 cas de menace immédiate de guerre, une présidence de l'assemblée

25 municipale est constituée pour statuer sur les questions relevant de la

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1 compétence de l'assemblée. Et si l'assemblée est incapable de se réunir,

2 d'autres mesures sont prises.".

3 On trouve au document 25 le texte des articles pertinents de la

4 constitution. On y explique les fonctions de la présidence de l'assemblée

5 en temps de guerre. Il s'agit de l'article 213 de la constitution. J'y

6 reviendrai plus tard plus en détail, lorsque j'expliquerai ce qui s'est

7 passé exactement à Konjic. Mais à ce stade, il suffit de savoir que les

8 municipalités ont effectivement joué un très grand rôle dans le système

9 d'autodéfense et qu'elles étaient autorisées, en vertu de la constitution

10 de la Yougoslavie et de la constitution de la Bosnie-Herzégovine, à

11 remplir certaines fonctions en temps de guerre.

12 Comment ces dispositions ont-elles étaient appliquées à Konjic ?

13 Pour commencer, voici des données de base concernant la municipalité de

14 Konjic. Tout d'abord un diagramme reprenant la composition ethnique de la

15 municipalité de Konjic, en 1991. Il s'agit du document 42. Je le mets sur

16 le rétroprojecteur.

17 Il n'apparaît pas à l'écran. Peut-être peut-on m'aider ? Voilà,

18 il est à l'écran. Peut-on réduire un peu ? Merci.

19 En 1991, la composition de la population de Konjic était la

20 suivante : 54 % de Musulmans, 26 % de Croates et 15 % de Serbes, avec 3 %

21 de Yougoslaves et 1 % d'autres nationalités et au total, cela représentait

22 43 000 habitants, à peu près.

23 Voilà donc comment la population se répartissaient en 1991.

24 Je sais qu'il y a un autre diagramme qui apparaît dans ma

25 déclaration. Ce diagramme reflète la composition ethnique aujourd'hui.

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1 Donc 15 % environ de Serbes dans la municipalité de Konjic,

2 6 620 personnes au total.

3 Voyons comment ces personnes étaient réparties. Une autre carte,

4 document n 41 qui se fonde sur le recensement de 1991.

5 On peut voir ici que la municipalité de Konjic était mixte sur

6 le plan ethnique. Vous voyez qu'il y a une majorité de villages musulmans

7 sur le territoire de la municipalité. En rouge, ce sont les villages

8 serbes. Il n'y a donc pas de division très claire, de répartition très

9 claire de la population dans cette municipalité. Il n'y a pas de zones

10 musulmanes à proprement parler ou de zones serbes à proprement parler sur

11 le territoire de la municipalité.

12 Cela dit, on peut voir où se trouvaient les villages à majorité

13 serbe, nous avons pour ce faire le document n 43, carte qui reprend les

14 villages serbes de la municipalité de Konjic. Voilà donc les endroits où

15 vivaient les Serbes et où ils étaient nettement majoritaires.

16 M. Ostberg (interprétation). - Comment lire cette carte ? En

17 bleu, de quoi s'agit-il ?

18 Mme Calic (interprétation). - Les points bleus sont les villages

19 où les Serbes sont majoritaires et vous constaterez que ces villages

20 étaient situés le long de la route principale reliant Sarajevo et la côte,

21 ainsi que le long de la ligne de chemins de fer qui suit le même parcours.

22 Dans le document n 44, qui apparaît maintenant à l'écran, on

23 voit un peu mieux où se trouvait Konjic, à savoir qu'il s'agit de la

24 partie de l'Herzégovine. Là j'ai le pointeur sur la capitale, Sarajevo. La

25 côte ne se trouve pas loin.

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1 Une grande partie de cette région est très boisée et montagneuse

2 et cela rend difficile toute opération terrestre. Konjic se trouve sur la

3 rivière Neretva, la vallée de la Neretva, qui contournait et toute cette

4 région est importante car elle sert de point de transit. Il y a des lignes

5 de communication qui passe par la région. J'ai déjà parlé de la route et

6 de la ligne de chemin de fer qui relient Sarajevo et la côte, mais il y

7 avait aussi d'autres lignes de communications importantes très proches de

8 la municipalité de Konjic, à savoir la route ici qui relie Jablanica et

9 Gornji Vakuf pour aller ensuite en Bosnie centrale. Voici une autre route

10 encore qui relie la route principale de Bosnie-Herzégovine à la partie

11 orientale de la Bosnie.

12 La Bosnie centrale commence à peu près à Konjic. Konjic

13 constitue en quelque sorte la frontière entre les deux parties historiques

14 de la Bosnie-Herzégovine. C'est la municipalité la plus septentrionale

15 d'Herzégovine et elle est très proche d'une autre région que l'on appelle

16 la Bosnie centrale, qui commence ici au nord de Konjic.

17 Durant la deuxième guerre mondiale, la Bosnie et en particulier

18 la Bosnie centrale et la Bosnie orientale ont subi des luttes ethniques

19 très sanglantes. Konjic s'est notamment trouvée dans la République Croate

20 indépendante dirigée par les Oustachis, République qui avait été mise en

21 place par les Allemands, qui était officiellement un Etat indépendant,

22 mais qui était de fait un territoire occupé. La Bosnie faisait partie de

23 cet Etat, par conséquent Konjic aussi.

24 Les fascistes croates, pendant cette période, ont mené une

25 guerre contre les Serbes. Des centaines de milliers de Serbes ont été tués

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1 à l'époque et il va de soi que ces événements historiques sont encore

2 présents dans la mémoire des habitants de la région. Il y a aussi eu des

3 nationalistes serbes qui ont mené une agression contre les non-Serbes, à

4 savoir les Chetniks, le mouvement nationaliste des Chetniks qui a massacré

5 des milliers de Musulmans et de Croates. D'où tout se débat sur le nombre

6 de gens qui ont véritablement été tués durant ces luttes.

7 C'est là un sujet de controverse entre historiens et c'est une

8 question extrêmement politique puisque chaque partie prétend avoir subi

9 plus de pertes que l'autre.

10 Etant un historien extérieur et après avoir pris connaissance de

11 nombreuses sources, je conclurai pour ma part qu'il y a eu au total un

12 million de Yougoslaves qui sont morts dans l'ensemble de la Yougoslavie

13 pendant la seconde guerre mondiale et que la Bosnie a perdu environ 10 %

14 de sa population.

15 M. Ostberg (interprétation). - Quand vous dites "la population

16 bosniaque", vous incluez là-dedans les trois groupes ethniques ?

17 Mme Calic (interprétation). - Oui, j'inclus les trois

18 nationalités.

19 M. Ostberg (interprétation). - 10 % de la population totale de

20 Bosnie ?

21 Mme Calic (interprétation). - Oui, effectivement.

22 Historiquement, la municipalité de Konjic et la rivière Neretva

23 marque la ligne frontière entre deux sphères d'influence historique. Pour

24 des raisons historiques, les Serbes de Bosnie et les Croates de Croatie

25 ont des prétentions à l'égard de l'Herzégovine qu'ils considèrent comme le

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1 coeur historique de la Croatie. Jusqu'ici, jusque au Mont Igman qui marque

2 la frontière entre l'Herzégovine et la Bosnie. Il y a donc des

3 revendications à l'égard de ces territoires pour des raisons historiques,

4 même s'il y a beaucoup de municipalités dans ces régions où les Croates ne

5 sont pas majoritaires, mais où ce sont les Musulmans qui sont

6 majoritaires.

7 Par ailleurs, les dirigeants serbes, semble-t-il, avaient des

8 aspirations territoriales vis-à-vis de la partie orientale, la rive

9 orientale de la Neretva. Il a été signalé dans la presse que depuis le

10 début de la guerre, les dirigeants serbes considéraient que tout le

11 territoire à l'Est de la Neretva leur appartenait, était territoire serbe.

12 Je n'ai pas de document à l'appui. Il s'agit d'article paru dans la presse

13 et l'on a aussi dit que les présidents serbes et croates et que les

14 dirigeants locaux, tant Croates que Serbes, avaient conclu un accord pour

15 diviser la Bosnie entre eux. La municipalité de Konjic se trouvait au

16 milieu de cette zone convoitée d'un côté par les Croates, de l'autre côté

17 par les Serbes, ne laissant rien aux Musulmans.

18 Pour toutes ces raisons, et pour d'autres raisons sur lesquelles

19 je m'attarderai plus tard, la municipalité de Konjic revêtait donc une

20 importance stratégique extrême pour toutes les factions en guerre. J'ai

21 mentionné cette route extrêmement importante sur le plan stratégique qui

22 relie Sarajevo et la côte. C'était une route d'approvisionnement très

23 importante pour les troupes bosniaques. Il faut dire aussi que Sarajevo

24 était assiégée dès le début du conflit et que cette route a servi pour

25 atteindre Sarajevo depuis la Bosnie centrale et l'Herzégovine. C'était

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1 donc une route très importante dont il fallait s'assurer le contrôle. Il

2 en va de même pour la ligne de chemin de fer.

3 Cette région, en même temps, constitue un lien avec la côte.

4 C'était une route d'approvisionnement très importante pour les armes. J'ai

5 déjà dit qu'il y avait un embargo sur les armes à destination des pays de

6 l'ex-Yougoslavie. Mais bien entendu, cet embargo a été violé bien des fois

7 et les armes venaient en général de Croatie et étaient transportées par

8 cette route. C'était une autre raison pour laquelle cette route était très

9 importante, surtout lorsqu'on en est arrivé aux tentatives de briser

10 l'encerclement de Sarajevo et de libérer la capitale.

11 Konjic elle-même était un centre militaire important : 55 % de

12 l'industrie militaire bosniaque environ se trouvaient en République de

13 Bosnie et pour la plus grande partie dans la zone centrale de la Bosnie.

14 Le principal complexe militaire était basé à Sarajevo et avait des usines

15 dispersées dans le pays, dont une usine dans la ville de Konjic et une

16 autre au mont Igman.

17 Il y avait d'autres centres militaires dans d'autres parties de

18 la Bosnie, mais l'usine du mont Igman était l'une des principales usines

19 de production de munitions en Bosnie. Elle produisait des mines et

20 d'autres munitions dont des armes de 20 millimètres de calibre. Cette

21 usine était souterraine et couvrait une surface d'environ 20 000 m. Il

22 était donc essentiel de s'assurer le contrôle de l'industrie militaire,

23 c'était extrêmement important pour l'armée bosniaque qui était sous-

24 équipée.

25 J'ai tiré ces informations d'un article qui se trouve également

Page 655

1 dans le classeur, un article écrit par Milan Vego qui est spécialiste en

2 matière d'industrie militaire en Bosnie-Herzégovine. C'est un article qui

3 vient de la revue "Jane's Intelligence Review" et qui date de mai 1994

4 Il y avait d'autres sites d'importance militaire dans la région.

5 Il s'agit du document n 45 dans le classeur. Konjic était une ville où

6 était concentrée une industrie militaire importante. Il y avait d'autres

7 sites qui intéressaient les parties au conflit, à savoir les entrepôts

8 d'armement, puisqu'en vertu de la défense populaire totale établie sous

9 Tito, les armes étaient stockées sur le plan local et devaient être

10 utilisées par la défense territoriale des Républiques en cas de guerre.

11 Les armes de la défense territoriale de Konjic et de la

12 municipalité de Prozor, ainsi que de Jablanica étaient stockées à Ljuta,

13 dans les casernes de Ljuta. C'étaient des bâtiments souterrains, de même

14 que l'usine du mont Igman. Cela ressort également des documents publiés

15 par Milan Vego.

16 D'autres installations militaires existaient dans la région, par

17 exemple les casernes de la JNA à Celebici.

18 La municipalité de Konjic se trouve dans la partie montagneuse

19 de la Bosnie-Herzégovine et dans l'ensemble, c'est une zone faible sur le

20 plan économique, à l'exception de la ville de Konjic qui a des réserves

21 importantes de minerais de fer et d'autres atouts importants.

22 Je veux simplement dire que la Yougoslavie connaissait une crise

23 économique très grave, qui s'est encore exacerbée en 1991 et 1992. Le

24 produit national brut de la Bosnie a chuté de 45 % en 1991 par rapport à

25 1990. Il a donc perdu près de la moitié de sa valeur. Le taux d'inflation

Page 656

1 en 1991 dépassait les 1 000 % et 30 % de la population étaient

2 enregistrés comme étant au chômage.

3 La crise économique était donc en train de s'approfondir, il y

4 avait de nombreuses personnes qui n'avaient pas suffisamment d'argent pour

5 survivre. Les conditions de vie se détérioraient rapidement. Le chômage

6 était en hausse constante, etc.

7 A Konjic, il y avait environ 10 000 personnes employées

8 essentiellement dans des usines, mais celles-ci n'avaient pas suffisamment

9 de contrats à honorer, de sorte que la crise économique était aussi très

10 tangible dans la municipalité de Konjic. Environ la moitié des personnes

11 actives dans la municipalité de Konjic étaient employées dans ces usines

12 qui ne fonctionnaient plus comme elles fonctionnaient avant. Et de plus en

13 plus de Bosniaques se sont trouvés en dessous du seuil de subsistance, ce

14 qui a exacerbé les tensions qui émergeaient à l'époque en République de

15 Bosnie-Herzégovine.

16 Que s'est-il passé sur le plan politique à Konjic ?

17 Le document n 46 nous montre la composition de l'assemblée

18 municipale en 1990, après les élections.

19 C'est un diagramme assez similaire à celui des élections au

20 niveau de la République. Les gens ont voté en fonction de leur

21 appartenance ethnique, et nous constatons que sur 60 sièges, le SDA,

22 28 sièges sont revenus au SDA, 14 au HDZ et 9 au Serbes. Il y avait encore

23 9 sièges qui sont allés à trois partis : les Anciens communistes,

24 l'Alliance des forces de réforme et l'Union des jeunes socialistes.

25 Dans l'ensemble de la Bosnie et dans la municipalité de Konjic,

Page 657

1 les structures administratives ont commencé à se désintégrer en 1991.

2 C'est un processus qui est survenu aussi dans les organes

3 administratifs de la municipalité de Konjic, ainsi que dans la défense

4 territoriale.

5 La défense territoriale et d'autres forces armées sont devenues

6 partie intégrante de l'armée de Bosnie-Herzégovine, mais les personnes

7 d'origine serbe ne se sont pas jointes à ces forces. Elles ont refusé de

8 le faire, ainsi que de nombreux Croates de Bosnie, lesquels pour

9 l'essentiel ont rejoint les rangs du HVO.

10 A partir du 19 mars 1992, les autorités locales ont constitué

11 des cellules de crise. Elles s'attendaient déjà à ce qu'un conflit armée

12 éclate. Après le référendum du mois de mars, la situation était critique

13 et c'est un moment crucial dans l'histoire politique du pays.

14 Laissez-moi préciser ce qu'étaient les autorités locales à cette

15 époque-là. Les autorités locales comprenaient les membres de

16 l'administration locale au plus haut niveau. Cela veut dire le

17 représentant des partis politiques, mais aussi les chefs d'entreprise,

18 notamment de la défense, les hauts fonctionnaires de la police et parfois

19 des représentants de l'armée.

20 Ces cellules de crise, états-majors de crise, ont été constitués

21 pour contrôler toutes les sphères de la vie municipale, y compris

22 communication, police, finances, etc.. Et ces états-majors étaient prêts à

23 prendre le contrôle dès que les hostilités éclateraient.

24 Nous voyons ce phénomène se produire dans beaucoup de

25 municipalités en Bosnie. Il y avait des différences marquées pour ce qui

Page 658

1 est de la façon dont ces états-majors fonctionnaient, de leur composition,

2 mais dans beaucoup de municipalités, il s'est agi surtout de structures

3 clandestines qui étaient en train d'émerger.

4 M. Ostberg (interprétation). - Mais n'est-il pas exact que

5 chacun des trois partis avait ses propres états-majors de crise ?

6 Mme Calic (interprétation). - Oui, plus ou moins.

7 M. Ostberg (interprétation). - Donc dès qu'ils prenaient le

8 contrôle de la situation, un état-major de crise était prêt à prendre les

9 rennes ? Et les autres partis ne pouvaient plus utiliser leurs états-

10 majors de crise ?

11 Mme Calic (interprétation). - Oui, cela dépendait bien sûr du

12 groupe qui acquérait la majorité. C'était plus facile dans les régions où

13 un ou deux groupes avaient une majorité clairement établie. A Konjic déjà,

14 ils possédaient la majorité des sièges à l'assemblée. Donc il leur a été

15 plus facile d'imposer leur état-major de crise, notamment dans les

16 communes qui ont été prises à l'issue de combat. On voit bien là comment

17 ces états-majors de crise ont commencé à fonctionner.

18 M. Ostberg (interprétation). - Donc les membres de l'état-major

19 de crise de Konjic, par exemple, pouvaient très bien siéger dans le cadre

20 des institutions municipales existantes ?

21 Mme Calic (interprétation). - Oui, effectivement.

22 Je vais maintenant vous donner quelques détails complémentaires,

23 notamment sur l'aspect civil de ces préparatifs à la guerre qui ont

24 commencé au mois de mars et se sont intensifiés bien entendu au mois

25 d'avril, date à laquelle l'état de danger de guerre imminente a été

Page 659

1 décrété par la présidence bosniaque.

2 En mars 1992, les organes administratifs de Konjic avaient cessé

3 de fonctionner. Les Serbes s'étaient retirés du conseil exécutif et

4 également de l'assemblée municipale.

5 En avril 1992, cet état-major de crise dont nous venons de

6 parler est devenu ce qu'on a appelé le gouvernement local, sous le nom de

7 présidence de guerre. Cette institution dénommée présidence de guerre, à

8 l'époque, était l'autorité civile suprême, puisqu'il s'agissait d'une

9 institution qui avait déjà été théorisée dans le cadre de la défense

10 populaire totale. Donc nous pouvons dire qu'il s'agissait d'une espèce

11 d'héritage de l'époque de la Yougoslavie de Tito.

12 J'aimerais vous montrer comment cette défense populaire totale

13 fonctionnait en 1983 en Bosnie. C'est mon document n 47 que je vais

14 placer à l'écran.

15 M. Jan (interprétation). - Une minute je vous prie. Après la

16 déclaration d'indépendance de la Bosnie, est-ce qu'immédiatement elle

17 s'est dotée d'une constitution ?

18 Mme Calic (interprétation). - Excusez-moi, non. Non, elle a

19 continué à utiliser l'ancienne constitution bosniaque de 1974, mais cette

20 constitution a été amendée à plusieurs reprises durant cette période.

21 M. Jan (interprétation). - (pas de micro).

22 Mme Calic (interprétation). - La réponse est oui, et la

23 présidence bosniaque n'a cessé d'ajouter de nouveaux articles à cette

24 constitution. Il y a eu une période, en 1992, où nous pouvons parler de la

25 situation comme étant très chaotique sur le plan juridique, mais également

Page 660

1 compte tenu de la façon dont ces lois et ces articles de la constitution

2 étaient appliqués.

3 La plus grande confusion régnait quant aux lois qui étaient

4 censées être toujours applicables et aux lois qui étaient censées ne plus

5 être applicables. Cela a créé pas mal de confusion, également dans

6 l'esprit des gens qui étaient censés analyser la situation en cours,

7 pendant cette période, sur le plan juridique.

8 Donc je pense qu'il convient que nous prenions en compte aussi

9 bien l'ancienne constitution yougoslave que l'ancienne législation

10 yougoslave, et nous devons également prendre en compte les éléments

11 nouveaux sur le plan juridique et législatif.

12 Je vais maintenant essayer de vous montrer de quelle façon la

13 présidence de guerre était considérée dans l'ancienne situation en cas de

14 danger imminent de guerre. Je fais référence ici à la loi concernant la

15 défense populaire totale dans la République de Bosnie-Herzégovine qui a

16 été publiée dans le journal officiel de la République de Bosnie en 1983.

17 Il s'agit de mon document n 47 dans le classeur.

18 Nous voyons ici, à l'article 66, que la présidence de

19 l'assemblée municipale -il s'agit de la présidence de guerre- est créée en

20 temps de guerre ou en cas de menace de guerre immédiate. Cette présidence

21 de guerre, comme nous le constatons à la lecture du même article, dirige

22 la résistance populaire totale sur le territoire de la municipalité. Elle

23 prend des décisions au sujet des questions qui tombent dans le domaine de

24 compétence de l'assemblée municipale, au cas où l'assemblée n'aurait plus

25 la possibilité de se réunir.

Page 661

1 Et ce fut le cas dans de nombreuses municipalités de Bosnie-

2 Herzégovine, notamment dans les régions ethniquement mixtes, où une

3 présidence de guerre a été créée. L'assemblée ne pouvait plus se réunir à

4 Konjic. Une présidence de guerre a été effectivement mise en place.

5 Qui était censé faire partie de cet organisme ?

6 L'article 67 de ce même document nous dit que la présidence de

7 l'assemblée municipale se compose de la présidence et d'un certain nombre

8 de membres.

9 M. Ostberg (interprétation). - Un certain nombre de membres...

10 Cela semble assez imprécis.

11 Mme Calic (interprétation). - Oui, cela semble assez imprécis,

12 mais je vous fournirai des explications complémentaires dans un moment,

13 qui vous montreront que cela peut être qualifié de souple, mais peut-être

14 pas d'imprécis, en tout cas pas aussi imprécis que nous pouvons le penser.

15 Nous le voyons à la lecture du même article qui stipule que le

16 Président de l'assemblée municipale, le président des conseils, le

17 président du comité de la ligue des communistes -laquelle était à cette

18 époque le seul parti existant et le principal parti- sont concernés.

19 Ensuite, les représentants des syndicats sont cités, les anciens

20 combattants également. Et puis il y a encore d'autres membres de la

21 présidence. Ce qui est intéressant à la lecture de cet article, c'est que

22 nous voyons que le commandant de la défense territoriale locale fait

23 également partie de la présidence.

24 Donc dans le cadre de cette ancienne législation yougoslave, la

25 présidence, qui était considérée comme un organe civil, se composait de

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1 l'ensemble des personnalités importantes au niveau local, à commencer par

2 les dirigeants administratifs et notamment les représentants des usines,

3 de l'organe de distribution de l'eau, etc., mais comportait également un

4 certain nombre de représentants de l'armée.

5 M. Ostberg (interprétation). - La dernière phrase de cet

6 article stipule que les autres membres de la présidence sont nommés par

7 l'assemblée municipale.

8 Mme Calic (interprétation). - Exactement.

9 M. Ostberg (interprétation). - Il était donc possible de nommer

10 un certain nombre de membres en fonction des conditions en vigueur

11 localement ?

12 Mme Calic (interprétation) - Oui.

13 M. Ostberg (interprétation). - Est-ce que cette assemblée

14 municipale fonctionnait ?

15 Mme Calic (interprétation). - Vous voulez dire à Konjic ?

16 M. Ostberg (interprétation). - Oui, à Konjic, au printemps 1992.

17 L'assemblée ne fonctionnait pas ?

18 Mme Calic (interprétation). - Non, elle ne fonctionnait pas.

19 Donc telles étaient les dispositions de la loi ancienne. Mais le

20 gouvernement bosniaque, en mai 1992, a adopté une nouvelle loi de défense

21 qui comportait également un article traitant de la présidence de guerre.

22 Cet article était un peu différent de ce que stipulait la loi yougoslave

23 ancienne, ce qui est normal. Compte tenu du fait que les conditions

24 étaient devenues totalement différentes, les besoins étaient différents et

25 la composition de cette présidence de guerre devait être modifiée.

Page 663

1 C'est pourquoi je vais maintenant vous présenter la nouvelle loi

2 de défense adoptée au mois de mai, en particulier les articles 40.

3 M. Ostberg (interprétation). - Nous sommes à quel document ?

4 Mme Calic (interprétation). - Le document 48. L'article 40 de

5 cette nouvelle loi nous donne la composition de la présidence de

6 l'assemblée municipale.

7 La présidence se compose du président de l'assemblée municipale,

8 de représentants du ministère de la défense, du chef de la police et du

9 commandant de la défense civile, des présidents des différentes factions

10 représentant les partis politiques, ainsi que du conseil exécutif de la

11 municipalité.

12 Je crois que les choses seront plus claires au vu du schéma qui

13 vous est fourni au document 49. Vous y trouvez la composition de la

14 présidence de guerre, conformément à la loi de défense votée en Bosnie en

15 mai 1992.

16 Est-ce qu'on peut réduire un peu l'image ? Très bien.

17 Ce qui est intéressant, c'est qu'en vertu de cette nouvelle loi,

18 le représentant de la défense territoriale, autrement dit le représentant

19 des forces armées, ne siégeait plus, n'était plus membre de cette

20 présidence de guerre.

21 Sur le papier, théoriquement, cet organisme est devenu purement

22 civil. Il était doté du président qui est l'autorité suprême au niveau

23 municipal, d'un représentant de la défense civile, du président de ce

24 qu'on appelait le conseil exécutif qui était le gouvernement local, du

25 chef de la police, ou plutôt du service de sécurité publique, et de

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1 représentants du ministère de la défense venant de Sarajevo, ainsi que des

2 représentants des différents partis politiques dans la municipalité

3 concernée.

4 M. Ostberg (interprétation). - Je voudrais simplement vous poser

5 une question, avant que nous passions à autre chose. La loi du 20 mai 1992

6 est immédiatement entrée en vigueur ?

7 Mme Calic (interprétation). - Elle est entrée en vigueur

8 immédiatement, mais elle n'a pas été appliquée dans la plupart des

9 municipalités. Elle n'a pas été appliquée à Konjic jusqu'au mois de

10 septembre 1992.

11 Je ne suis donc pas en mesure de vous dire de façon certaine

12 quels étaient les membres de cet organe civil suprême. Je suppose que la

13 composition en était extrêmement souple. Je ne suis pas non plus en mesure

14 de confirmer que la composition de cet organe était conforme aux

15 dispositions de la loi ancienne, ni même aux dispositions de la nouvelle

16 loi.

17 La seule chose que je puis dire, c'est que cette nouvelle loi a

18 été mise en application à partir de septembre 1992, ce qui signifie qu'il

19 y a eu une période de vide juridique, avec peut-être une rotation dans les

20 personnes qui siégeaient à cette présidence de guerre.

21 Alors quelles étaient les fonctions de la présidence de guerre ?

22 Elle consistait à organiser la logistique de défense, conformément à la

23 doctrine de la défense populaire totale. Bien sûr, la présidence de guerre

24 avait à prendre des décisions sur un certain nombre de questions liées à

25 la guerre, par exemple l'approvisionnement en armes, le recrutement des

Page 665

1 soldats, et toutes sortes d'autres tâches liées aux activités de guerre.

2 Donc il s'agissait d'un organisme civil qui devait se conformer aux lois

3 conformes à la constitution bosniaque et conformes à la loi de la défense

4 votée le 20 mai 1992.

5 Maintenant, nous allons voir ce qui se passait sur le plan

6 militaire. A ce stade, je tiens à mentionner une chose, à savoir que dans

7 le cadre de la nouvelle loi de défense, la défense territoriale n'était

8 pas censée faire partie de cette présidence de guerre. Mais nous voyons

9 que le chef des services de sécurité publique, le chef de la police en

10 fait partie, et en vertu de cette même loi de la défense, en temps de

11 guerre, la police était donc censée intégrer les forces armées.

12 Donc ce chef de la sécurité, ce chef de la police était, peut-on

13 dire, une espèce de lien institutionnel entre la partie civile et la

14 partie militaire de cette organisation. Mais encore une fois, je répète

15 que je ne sais pas exactement quels étaient les membres de la présidence

16 de guerre à ce moment-là, les noms de ces personnes.

17 Cela étant, il convient de garder présent à l'esprit que le

18 gouvernement bosniaque essayait à cette époque de mettre en place la

19 nouvelle armée bosniaque. Il essayait de l'organiser sur l'ensemble du

20 territoire de la Bosnie, ce qui, de bien des façons, s'est avéré

21 pratiquement impossible. Les forces armées englobaient la police et les

22 autres forces de sécurité, comme je viens de le dire.

23 Quelle était la situation en avril et en mai 1992 ? La situation

24 était bien entendu difficile pour le gouvernement bosniaque. Sarajevo

25 subissait le siège des troupes serbes. Les communications ne

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1 fonctionnaient plus avec la majeure partie du territoire bosniaque, et les

2 forces armées locales, à savoir l'ancienne défense territoriale qui devait

3 intégrer l'armée bosniaque, fonctionnaient sous le commandement

4 d'officiers recrutés localement.

5 Je vais maintenant vous montrer un autre schéma, le document 51

6 de mon classeur, qui vous montre la structure de la défense territoriale

7 de l'armée de la République de Bosnie-Herzégovine au printemps 1992, sur

8 le plan de son organisation. Cela vous montre la façon dont les choses

9 auraient dû fonctionner théoriquement, mais bien entendu elles n'ont pas

10 fonctionné ainsi dans la pratique.

11 Conformément à la loi portant sur la défense populaire totale,

12 et conformément à la nouvelle loi de défense, il existait trois niveaux

13 dans l'organisation de l'armée bosniaque. Il y avait bien entendu le

14 niveau d'organisation afférent à la République, avec l'état-major

15 stationné à Sarajevo, il y avait le niveau du district et le niveau

16 municipal. Donc nous avions trois niveaux d'organisation.

17 A cette époque, l'état-major, cantonné à Sarajevo, fonctionnait,

18 bien entendu, mais il a été impossible de créer des états-majors dans

19 toutes les villes où il était question d'en établir. Notamment à Mostar,

20 il a été impossible d'établir un état-major pour un certain nombre de

21 raisons locales, car il y avait des problèmes au niveau local dans cette

22 municipalité, les Croates et les Musulmans n'ayant pas réussi à s'entendre

23 sur la création de cet état-major.

24 Il ne faut donc pas perdre de vue qu'à ce niveau, l'état-major à

25 Mostar ne fonctionnait pas.

Page 667

1 Théoriquement, il existait des commandants, mais en pratique,

2 cet état-major ne fonctionnait pas et l'état-major créé à Konjic au même

3 moment fonctionnait plus ou moins de façon autonome, et on peut se

4 demander s'il existait une relation directe entre l'état-major de Konjic

5 et l'état-major central de Sarajevo. C'était peut-être le cas, mais

6 j'imagine également qu'un grand nombre de décisions ont été prises de

7 façon tout à fait autonome au niveau de Konjic.

8 Donc ce que j'essayais de démontrer, c'est que dans cette

9 première période, à savoir au cours des premiers mois après que les

10 hostilités aient éclaté en Bosnie, la chaîne de commandement normale -à

11 savoir commandement suprême, état-major au niveau du district et état-

12 major au niveau des municipalités, puis unités placées sous le

13 commandement municipal- a été interrompue, coupée au niveau du district et

14 y compris à ce niveau-ci puisque, comme je viens de le dire et je vous le

15 rappelle, la capitale faisait l'objet d'un siège, donc les communications

16 se faisaient très mal entre le niveau de Sarajevo et les niveaux

17 inférieurs.

18 A partir du mois d'avril 1992, la défense territoriale de

19 Konjic, qui devait ensuite intégrer l'armée bosniaque, a constitué un

20 commandement conjoint avec le HVO. Les Croates, en effet, avaient créé

21 leur propre état-major dans la municipalité de Konjic.

22 Les forces croates et les forces de la défense territoriale se

23 sont donc réunies dans un état-major conjoint, le commandant de la défense

24 territoriale étant le commandant de cet état-major conjoint et le

25 commandant du HVO étant le commandant-adjoint de cette force conjointe.

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1 Mais cette structure n'a pas réellement fonctionné en tant que structure

2 conjointe puisque des décisions distinctes ont souvent été prises par

3 chacune de ces formations et cela a bien sûr eu des conséquences au niveau

4 militaire, avec participation de la police.

5 Je voudrais maintenant vous montrer un document très important

6 qui émane de l'armée yougoslave avant la guerre. Il s'agit d'un document

7 qui porte sur la stratégie mise en oeuvre par la défense populaire totale.

8 M. Ostberg (interprétation). - Quel est le numéro du document ?

9 Le numéro 52 ?

10 Mme Calic (interprétation). - Oui, numéro 52. Ce document vous

11 explique la façon dont la direction était censée fonctionner en temps de

12 guerre et nous montre qu'en réalité ce système était extrêmement souple.

13 La direction était, en fait, organisée de telle façon qu'en cas

14 de guerre ou en cas d'urgence, il fallait des changements mineurs au

15 niveau de la structure de cet organisme, les seules modifications

16 intervenant au niveau de la compétence et des zones d'activité, et ce

17 uniquement dans des circonstances exceptionnelles, dans le but de trouver

18 des solutions même en l'absence d'ordres reçus des autorités supérieures.

19 Ce document qui porte sur la défense populaire est un document

20 secret et détermine donc la stratégie de la défense totale en 1987. Il

21 établit que les commandants locaux ont, en fait, un niveau de compétence

22 et un niveau d'indépendance assez importants au cas où ils sont dans

23 l'incapacité de recevoir des ordres des structures supérieures.

24 Le document poursuit en stipulant que la direction de la défense

25 populaire totale en temps de paix et en temps de guerre est structurée,

Page 669

1 sur le plan de son organisation et de ses fonctions, de telle sorte que

2 les dirigeants peuvent prendre l'initiative de mener un certain nombre

3 d'activités de défense.

4 Fonctionnant sous la direction des autorités supérieures dans le

5 cas d'un fonctionnement normal, ce commandement a un rôle de direction et

6 -là, nous en arrivons à l'élément important du document-, puisque les

7 activités de la défense populaire totale sont réparties sur l'ensemble de

8 la société, la direction de ces activités ne fonctionne pas seulement

9 selon le principe de la subordination, mais également selon le principe de

10 la coopération et de la collaboration.

11 Dans ce cadre, tous les sous-systèmes, tous les éléments, toutes

12 les composantes qui se trouvent au niveau inférieur de la hiérarchie sont

13 tenus de chercher la possibilité de prouver leur propre contribution à

14 l'efficacité du système dans son ensemble. Donc ce document confère des

15 responsabilités importantes aux commandants locaux, à savoir qu'un grand

16 nombre de commandants locaux, un grand nombre des personnalités au niveau

17 local sont donc considérés comme devant contribuer activement au

18 fonctionnement de ce système de défense populaire totale.

19 M. Ostberg (interprétation). - Cela me semble vraiment un mandat

20 très ouvert.

21 Mme Calic (interprétation). - Oui, cela ressemble beaucoup à un

22 mandat très ouvert et, au dernier paragraphe de ce document, nous avons un

23 récapitulatif de tout cela.

24 La direction est décentralisée de façon à permettre l'unité

25 requise. Ce système décentralisé de direction crée une répartition des

Page 670

1 responsabilités, mais ni les responsabilités des différentes composantes

2 par rapport à leurs activités propres ni la responsabilité de l'activité

3 de l'ensemble du système n'en sont diminuées ou remises en cause.

4 Il s'agit donc d'un document particulièrement intéressant, qui

5 émane de l'ancienne Yougoslavie et qui détermine la stratégie de cette

6 défense populaire totale de la République socialiste fédérative

7 yougoslave. Je crois que c'est un document qui permet d'expliquer un grand

8 nombre des événements survenus en Bosnie.

9 C'est un document très souple, très ouvert, qui stipule dans de

10 nombreux cas que les rapports personnels, les contacts informels fondés

11 sur l'amitié sont autorisés, et sont même très souvent plus importants que

12 le fait de détenir un poste officiel ou un rang déterminé dans la chaîne

13 de commandement officielle.

14 Dans de nombreuses parties de la Bosnie et également dans de

15 nombreuses parties de l'ex-Yougoslavie, de nouvelles élites ont ainsi vu

16 le jour dans une situation marquée par des changements politiques,

17 économiques et sociaux tout à fait majeurs. Des personnes détenant une

18 certaine influence, ayant une certaine crédibilité et bien entendu une

19 certaine puissance économique étaient donc autorisées à prendre des

20 responsabilités dans le cadre des organes civils, mais également dans le

21 cadre de la hiérarchie militaire. Ces personnalités étaient souvent

22 nommées ponctuellement, en fonction de leurs capacités, et ce système est

23 réglementé par un décret ayant force de loi qui autorise les civils à être

24 nommés à des postes officiels y compris dans les structures militaires.

25 Cette déclaration est appuyée par le contenu du document 53 qui

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1 est un décret relatif au fonctionnement de l'armée de la République de

2 Bosnie-Herzégovine et qui date de 1992. Nous y voyons donc tous ces

3 éléments réglementés, notamment le fait que, en cas de besoin, des non-

4 militaires pouvaient accomplir des actes militaires dans le cadre de ce

5 système.

6 M. Ostberg (interprétation). - Vous venez de parler de personnes

7 détenant une certaine influence, ayant de l'argent ou une forte

8 personnalité. Est-ce que ce que vous venez de dire est une observation que

9 vous avez pu faire non seulement à Konjic mais également dans d'autres

10 municipalités ?

11 Mme Calic (interprétation). - Oui, dans de nombreuses

12 municipalités, dans de nombreuses régions de la Bosnie mais également de

13 Croatie et de Serbie. On trouve dans ces régions des dirigeants

14 d'organismes paramilitaires, par exemple, qui fournissent un exemple tout

15 à fait intéressant de ce que je viens de dire, mais mes propos peuvent

16 s'appliquer également à des personnalités éminentes, comme par exemple

17 Fikret Abdic qui faisait partie de la présidence de l'Etat mais qui, en

18 outre, avait une position économique très puissante dans la région de

19 Bihac. Fikret Abdic est souvent décrit comme une personne qui détenait un

20 très grand pouvoir, qui avait une très grande influence dans cette région

21 notamment en raison de ses actions économiques et de ses capacités

22 personnelles. Nous trouvons des exemples semblables dans de nombreuses

23 régions.

24 M. Ostberg (interprétation). - Et vous dites que cela s'applique

25 aux trois parties ?

Page 672

1 Mme Calic (interprétation). -Oui, aux trois parties en présence,

2 effectivement.

3 Mais tout cela signifie également que, dans la réalité, la

4 composition et la compétence de nombreuses institutions tant civiles que

5 militaire étaient assez peu clairement déterminées. Nous le constatons

6 notamment en tant qu'observateur extérieur. Cela nous apparaissait très

7 souvent manquer de clarté et il existait de grandes différences d'une

8 municipalité à l'autre.

9 Donc, pour résumer, la législation existante ne permettait pas

10 toujours de comprendre clairement quelles étaient les fonctions assumées

11 par telle ou telle personne, par tel ou tel individu au niveau local,

12 notamment dans la période de 1992, et il importe de ne jamais perdre de

13 vue que les conditions dans lesquelles le système de défense avait été

14 établi n'existaient plus, que ces conditions ont subi des transformations

15 tout à fait spectaculaires, notamment dans les premiers mois de la période

16 que je viens d'évoquer où il y a eu des divisions ethniques à tous les

17 niveaux, et que l'idée d'un système de défense unifié devenait en

18 contradiction totale avec la réalité.

19 Ce qui s'est passé dans les premiers mois de 1992, je ne suis

20 pas un témoin factuel et je ne peux donc pas témoigner à propos des

21 événements militaires qui se sont produits, mais apparemment entre avril

22 et mai 1992, il y a eu des conflits entre les organisations de la défense

23 territoriale, d'une part, de concert avec le HVO croate et, d'autre

24 part... Non ! Il y avait aussi de ce côté des forces croates et bosniaques

25 et, de l'autre côté, il y avait les forces de la JNA. Les forces

Page 673

1 paramilitaires.

2 La JNA avait, avant ces conflits, mobilisé des Serbes

3 volontaires auxquels elle avait distribué des armes. C'est le document

4 n 54 qui explique cette situation. C'est un document de la JNA qui vient

5 de Belgrade et qui est daté de mars 1992. Ceci atteste de ce que je viens

6 de dire, à savoir que la JNA mobilisait des Serbes et leur distribuait des

7 armes.

8 Il ne faut pas perdre de vue que la JNA n'avait pas d'intérêts

9 particuliers dans cette partie de Konjic. Elle s'intéressait davantage à

10 d'autres parties de la Bosnie, au Nord et à l'Est, mais pas tant dans

11 cette partie centrale. Nous le constatons aussi à la lecture de ce même

12 document. Vous voyez, à la lecture de ce document, qu'à Konjic, la JNA

13 s'apprêtait à se retirer et à reprendre toutes les armes qu'elle avait

14 entreposées dans diverses parties de la Bosnie où les Serbes étaient

15 majoritaires ou dans les régions qui étaient contrôlées par les Serbes,

16 mais elle n'y a apparemment pas réussi.

17 Je pourrais conclure en disant que pendant le mois d'avril 1992

18 et en mai 1992, les forces croates et musulmanes ont réussi à s'emparer de

19 la plupart des points importants des municipalités. Nous disposons du

20 rapport de la commission d'experts des Nations Unies qui a été créée par

21 la Résolution 780 du Conseil de sécurité, document fondamental par rapport

22 à ce qui s'est passé en Yougoslavie, rapport dont deux annexes

23 (l'annexe 3 a et l'annexe 8 qui figurent également sous les numéros 33

24 et 55) expliquent certains des événements militaires qui se sont déroulés

25 à cette période. Nous avons donc le témoignage d'un organe indépendant sur

Page 674

1 ces événements.

2 Si je devais caractériser ce qui s'est passé pendant ces

3 premiers mois, en avril, en mai 1992 et peut-être pendant une partie de

4 juin, je dirai qu'il y avait un vide sur le plan du pouvoir à l'échelon

5 républicain. Il y avait aussi un vide de pouvoir au sein des autorités

6 locales des municipalités, des autorités civiles ainsi que des autorités

7 militaires. Il y avait aussi une certaine continuité sur le plan du

8 pouvoir qui datait d'avant la guerre. Par exemple, il y avait cette

9 institution de la présidence de guerre qui avait été créée auparavant,

10 mais qui existait toujours sous la forme d'institution.

11 Néanmoins, ce système a fait preuve d'une grande souplesse, il

12 s'est adapté au changement des circonstances et il a permis d'intégrer de

13 nouveaux éléments et de nouvelles personnalités, quoi qu'il en soit, qui

14 se sont avérés nécessaires. Ceci cadrait tout à fait avec l'idéal et la

15 doctrine de la défense populaire totale de la Yougoslavie.

16 A partir du début de l'été, la municipalité de Konjic a cessé

17 d'être le point visé par l'armée bosniaque. La présidence bosniaque

18 comptait lever le siège serbe de Sarajevo, ce qui demandait un fort appui

19 d'un grand nombre d'autres régions et qui nécessitait aussi l'appui de

20 Konjic. Comme je l'ai déjà dit, Konjic était déjà presque complètement

21 sous le contrôle des Musulmans et des autorités croates. Donc il y a eu

22 une certaine contribution de la part d'autres régions aux activités

23 militaires et à l'approvisionnement nécessaire à ce déploiement.

24 L'Armée de Bosnie, à ce moment-là, a créé un groupe tactique

25 pour lever le siège de Sarajevo. Une fois de plus, je ne suis pas témoin

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1 factuel, je ne peux pas vous dire qui était membre, qui était le

2 commandant de ce groupe technique et comment ce dernier était composé. Je

3 peux seulement vous donner les grandes lignes de cet élément. Je vais

4 recourir pour ceci à un document fondamental. Je vais prendre le

5 numéro 36, qui a été publié à Belgrade en 1981. Nous allons maintenant

6 passer au paragraphe concernant le groupe tactique.

7 M. Ostberg (interprétation). -- Numéro 36 ?

8 Mme Calic (interprétation). - Numéro 36. Le groupe tactique.

9 Cette unité visait à mener des activités de combat dans une direction

10 tactique indépendante lorsqu'un certain combat ne pouvait s'effectuer dans

11 la zone ou dans la direction des activités à l'aide d'une unité de

12 formation. Donc il est composé de manière très particulière. C'est une

13 structure indépendante qui peut recevoir l'appui d'autres éléments. Donc

14 ce groupe avait une tâche particulière à accomplir.

15 Il est formé de membres d'unités tactiques conjointes. Il joue

16 un rôle indépendant ou s'inscrit dans le cadre d'une structure de combat

17 de cette unité. On lui attribue un commandement séparé, ou bien il est

18 commandé par le commandement qui a été créé à cette fin.

19 La force et la composition de cette unité qui a été formée

20 dépend de la force et de la composition de l'unité formée, de la tâche,

21 ainsi que des caractéristiques du terrain sur lequel elle se trouve, de la

22 dimension de la zone et de la force et de la composition de l'ennemi.

23 Ce groupe tactique numéro 1 a été créé aux fins de mener des

24 actions militaires permettant de lever le siège de Sarajevo.

25 Ce ne fut pas une réussite à ce moment-là, mais une fois de

Page 676

1 plus, je ne suis pas un témoin factuel.

2 M. Ostberg (interprétation). - Avez-vous également étudié de

3 quelle manière les groupes tactique fonctionnaient dans d'autres parties

4 de la Bosnie ?

5 Mme Calic (interprétation). - Je ne suis pas un expert sur le

6 plan militaire. Je sais qu'il y avait d'autres groupes tactiques, je sais

7 qu'il y en avait en particulier dans l'Est de la Bosnie à cette période,

8 mais je ne peux pas déposer de témoignage ni me constituer comme expert

9 quant aux tâches que ces groupes accomplissaient.

10 M. Ostberg (interprétation). - Merci beaucoup.

11 Mme Calic (interprétation). - Donc cette période qui va d'avril

12 à juin a peut-être marqué une nouvelle phase dans le conflit.

13 M. le Président (interprétation). - Je crois qu'il serait temps

14 de marquer la pause du déjeuner. La Chambre de première instance va se

15 lever, elle reprendra ses travaux à 14 h 30.

16 L'audience, suspendue à 12 heures 55, est reprise à 14 heures 30.

17

18 M. le Président (interprétation) - Le témoin est toujours sous

19 serment. Peut-on le lui rappeler ?

20 M. Ostberg (interprétation). - Madame Calic, voulez-vous

21 terminer votre exposé pour nous ?

22 Mme Calic (interprétation). - Merci. Je voudrais rapidement

23 résumer ce que je disais avant l'interruption, à propos des structures

24 politiques et militaires à Konjic en avril et mai 1992. J'ai préparé un

25 diagramme. Il s'agit du document n 50. Peut-on le faire apparaître à

Page 677

1 l'écran ? Peut-on réduire l'image ? Il faudrait réduire l'image.

2 M. Ostberg (interprétation). - Voulez-vous réduire l'image si

3 possible ? Très bien.

4 Mme Calic (interprétation). - C'est moi qui ai établi ce schéma.

5 Il montre comment la défense était planifiée dans la municipalité de

6 Konjic à la date de mai 1992. J'ai déjà dit que la présidence pour la

7 guerre était l'organe suprême dans ce genre de circonstances dans la

8 municipalité.

9 J'ai aussi mentionné du côté militaire les deux principaux

10 acteurs militaires, à savoir le HVO, les forces armées croates, et l'armée

11 bosniaque proprement dite. Les deux étaient apparentées, avaient un

12 commandement conjoint, étaient censées agir ensemble. Nous ne sommes pas

13 tout à fait sûrs de la question de savoir si les membres des deux

14 structures ont participé à la présidence et s'il y avait des membres des

15 deux partis au sein de cette présidence.

16 En vertu de la loi en vigueur anciennement en Bosnie, il aurait

17 dû y avoir des représentants du HVO qui participent à la présidence. Ce

18 n'était plus vrai au titre de la nouvelle loi, mais nous pouvons supposer

19 qu'il y avait des contacts fréquents, des réunions fréquentes, voire des

20 décisions prises en commun, car, évidemment, les actions de ces militaires

21 étaient liées et la défense n'aurait pu fonctionner autrement.

22 Il y avait donc un coordinateur à cette fin qui essayait de

23 coordonner l'aspect civil et l'aspect militaire. Encore une fois, je ne

24 sais pas exactement en quoi consistait ces fonctions, mais il y avait

25 certainement un besoin de coordonner les différentes activités à ce stade.

Page 678

1 Les rapports entre l'armée bosniaque et l'armée Croate, le HVO

2 plutôt, ont été un peu perturbés par des différends.

3 J'ai dit ce matin déjà que les croates essayaient d'établir leur

4 propre communauté, l'Herzeg-Bosnie, en tant qu'entité politique, mais

5 aussi dotée de sa propre armée, le HVO, et qu'il y avait donc des

6 différends sur ce point.

7 Ceux-ci se sont fait jour en 1992 et ont provoqué la scission de

8 ce commandement conjoint et l'apparition de deux structures différentes à

9 la date de juillet 1992.

10 C'est à ce moment-là que des structures de pouvoir parallèle se

11 sont mises en place du côté croate et du côté musulman dans une

12 municipalité. Encore une fois, officiellement ils étaient alliés et

13 continuaient d'agir conjointement, comme dans d'autres régions de la

14 Bosnie-Herzégovine.

15 En été 1992, le gouvernement bosniaque a réussi à établir des

16 structures étatiques et à simplifier les structures militaires, ce qui a

17 amené l'établissement d'une nouvelle organisation de l'administration au

18 niveau de la République et la création aussi de l'armée bosniaque.

19 M. Ostberg (interprétation). - Madame Calic, pendant que ce

20 schéma est à l'écran, voulez-vous préciser une chose ? Il y avait un

21 coordinateur à Konjic, on le sait. Est-ce que vous pouvez nous dire si

22 c'était là chose courante dans d'autres municipalités avec ce genre de

23 structure ?

24 Mme Calic (interprétation). - Sur la base des documents que j'ai

25 montrés avant la pause déjeuner, je peux dire que la coordination était

Page 679

1 nécessaire dans de nombreux cas, et que la défense populaire totale était

2 conçue de façon à ce qu'il y ait cette coordination. Qu'il y ait un ou

3 plusieurs coordonnateurs dépendait bien évidemment des autorités ou des

4 acteurs sur le terrain, et dépendait aussi des circonstances concrètes.

5 M. Ostberg (interprétation). - Mais vous l'avez constaté aussi

6 dans d'autres municipalités ou structures ?

7 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas vu exactement le même

8 genre de coordinateur.

9 M. Ostberg (interprétation). - Merci.

10 Mme Calic (interprétation). - En août 1987, cette région

11 administrative avait été ainsi créée en Bosnie-Herzégovine par le

12 gouvernement bosniaque. Konjic faisait partie du district régional de

13 Mostar.

14 Pour vous rappeler où Mostar se trouve, il s'agit de la capitale

15 de Herzégovine. Konjic faisait donc partie du district de Mostar.

16 Sur ce point, il y a le document 56, décret relatif à

17 l'établissement et au fonctionnement des districts. Ces districts étaient

18 autorisés à préparer les citoyens en vue de la défense, en vue de la lutte

19 armée sur leur territoire.

20 Ceci suppose aussi que beaucoup de fonctions remplies auparavant

21 par les présidences des municipalités soient transférées à ces centres

22 régionaux. La nouvelle structure composée de districts était donc

23 susceptible de réduire le pouvoir des autorités municipales.

24 Encore une fois, nous ne savons pas si cette loi a été mise en

25 oeuvre. Elle a été publiée au mois d'août, mais nous ne savons pas s'il a

Page 680

1 été possible de la mettre en oeuvre efficacement. Je n'en ai pas

2 connaissance.

3 Pour ce qui est de l'aspect militaire et de la réorganisation de

4 l'armée, j'ai un autre schéma, le document 57, qui montre la composition

5 de l'armée bosniaque à la fin de 1992. Ce schéma a été établi par des

6 sources onusiennes. Cinq corps ont été créés. Ils apparaissent sur le

7 schéma.

8 Les forces militaires de Konjic appartenaient au quatrième

9 corps, basé à Mostar. Je vous ai déjà montré aujourd'hui comment le

10 gouvernement bosniaque essayait d'établir ce quartier-général à Mostar,

11 mais qu'il n'a pas fonctionné au début. Plus tard, en 1992, ce quartier-

12 général a bel et bien été établi et c'est là qu'était basé le quatrième

13 corps, à Mostar.

14 Ce quatrième corps commandait toutes les forces de Mostar,

15 Jablanica et d'autres régions, notamment Prozor, y compris aussi des

16 groupes tactiques déjà mentionnés, groupe un, qui étaient à ce stade

17 dissous.

18 Que s'est-il passé ensuite, à la fin de 1992 ? Les rapports

19 entre les Croates et les Musulmans, ou entre le HVO et l'armée bosniaque

20 se sont détériorés. Des conflits ont surgi entre le HVO et l'armée

21 bosniaque, et dès l'automne 1992, dans certains endroits en Bosnie

22 centrale, y compris à Konjic, conflits qui se sont intensifiés en 1993,

23 pour finalement aboutir à une deuxième guerre, ce que l'on a appelé la

24 deuxième guerre entre les forces armées croates et musulmanes, entre le

25 HVO et l'armée bosniaque en 1994.

Page 681

1 Pour terminer, je voudrais vous montrer à quoi ressemble la

2 composition ethnique de Konjic. Septembre 1996 est la date de référence.

3 Ces chiffres sont tirés de sources du HCR pour la région, document qui est

4 aussi inclus dans le classeur. Il s'agit du document 58.

5 La municipalité de Konjic aujourd'hui appartient à la fédération

6 de Bosnie-Herzégovine, en vertu de l'accord de Dayton, puisqu'il y a deux

7 parties en Bosnie-Herzégovine : la Republika Srpska d'une part, la

8 fédération croato-musulmane d'autre part. Konjic appartient à la

9 fédération.

10 En septembre 1996, la composition de Konjic était la suivante :

11 88 % de Musulmans, 4 % de Croates, 2 % de Serbes et 6 % autres.

12 Plus de 18 000 personnes ont quitté la municipalité pendant la

13 guerre, mais d'autres, des réfugiés, sont arrivés, et des personne

14 déplacées aussi. Cela a donc changé la structure ethnique de la

15 municipalité. Très peu de personnes ont pu revenir. Il n'y a que 270

16 Musulmans qui sont revenus et 40 Serbes.

17 M. Ostberg (interprétation). - Combien ?

18 Mme Calic (interprétation). - Quatorze Serbes sont revenus à la

19 date de septembre 1996.

20 Voilà. Je voudrais ainsi terminer mon exposé, terminer sur ce

21 schéma qui montre comment la composition ethnique de la municipalité a

22 évolué.

23 M. Ostberg (interprétation). - Merci, madame Calic, pour cet

24 exposé très complet et très précis.

25 Je n'ai pas de question à vous poser et j'en termine ainsi avec

Page 682

1 l'interrogatoire de Mme Calic.

2 M. Jan (interprétation). - Excusez-moi, je voudrais vous poser

3 une question. Je ne sais pas si elle est pertinente. Vous parlez de

4 composition ethnique. Il y a des Musulmans bosniaques, des Serbes

5 bosniaques. Est-ce qu'ils ont des origines différentes ou simplement leur

6 religion est-elle différente ?

7 Mme Calic (interprétation). - Ils viennent de la même souche

8 ethnique. Ce sont des slaves. Historiquement, ils appartiennent à des

9 religions différentes. Les Serbes sont orthodoxes, les Musulmans sont de

10 confession islamique et les Croates sont essentiellement des catholiques.

11 Mais aux XVIIIème et au XIXème siècle, ces communautés religieuses se sont

12 transformées, sont devenues des nations, avec une conscience nationale.

13 Ces communautés se sont donc perçues comme étant des nations.

14 Il s'agit donc de communautés religieuses devenues des peuples

15 se constituant une nation plutôt qu'une communauté religieuse, puisque

16 beaucoup de ces personnes ne sont pas croyantes. Nous devons actuellement

17 les considérer comme tel, comme des peuples et non plus comme des

18 communautés religieuses.

19 Mme Odio-Benito (interprétation). - Dans le même esprit, je

20 voudrais savoir s'il s'est passé la même chose avec les Juifs, car dans la

21 liste, dans la composition ethnique, le document mentionne les Juifs, les

22 Turcs, les Italiens, les Slovènes, etc. Or, eux aussi constituent des

23 nations et non des cultures religieuses.

24 Mme Calic (interprétation). - Encore une fois, c'est une

25 question qui prête à controverse. Les Juifs constituent-ils une nation ou

Page 683

1 appartiennent-ils à une communauté religieuse ? En Yougoslavie, la loi

2 était telle que l'on considérait qu'il s'agissait d'un groupe ethnique,

3 une minorité qui n'était pas reconnue comme un peuple constitutif de la

4 Yougoslavie ou nation constitutive de la Yougoslavie, puisqu'il n'y avait

5 que six nations constitutives de la Yougoslavie : les Slovènes, les

6 Croates, les Musulmans bosniaques, les Serbes, les Monténégrins et les

7 Macédoniens. Et toutes les autres nationalités étaient considérées comme

8 des minorités, avec certains droits, mais sans le statut de nations

9 constitutives de la Yougoslavie.

10 Mme Odio-Benito (interprétation). - C'est un peu compliqué.

11 Mme Calic (interprétation). - Oui, c'est même très compliqué.

12 M. le Président (interprétation) - Votre interprétation me

13 préoccupe quelque peu.

14 Vous avez commencé par des considérations générales sur la

15 Bosnie en tant que nation, mais au sein de cette nation, vous parlez de

16 Serbes et de Musulmans. Il ressort de votre explication qu'ils viennent

17 tous de la même souche.

18 Mme Calic (interprétation). - Historiquement, en six siècles.

19 M. le Président (interprétation). - Or maintenant, il y a

20 d'autres nations au sein de cette Bosnie.

21 Mme Calic (interprétation). - Pardon, je ne vous ai pas

22 compris ?

23 M. le Président (interprétation). - Comment avez-vous alors

24 deux autres nations sous l'égide de la Bosnie qui a une souche commune.

25 Mme Calic (interprétation). - Historiquement, ils appartiennent

Page 684

1 au même groupe, à la même souche, les slaves méridionaux qui sont arrivés

2 dans les Balkans vers le 6ème siècle.

3 Ensuite, ils se sont divisés car ils avaient des religions

4 différentes. Du fait de leurs religions différentes, ils se sont aussi

5 constitué une identité nationale différente. Essentiellement, ils parlent

6 la même langue, ils peuvent se comprendre facilement. Il y a bien sûr des

7 variantes et des dialectes. Mais ils se perçoivent comme appartenant à des

8 nations différentes.

9 Encore une fois, c'est une question très difficile et très

10 complexe, difficile à expliquer, mais je crois que nous devons accepter

11 l'idée que ces personnes se perçoivent comme appartenant à une nation,

12 même s'ils vivaient ensemble dans un seul pays, la Bosnie, mais ce sont

13 des nations différentes.

14 M. le Président (interprétation). - Je ne sais pas. Je ne suis

15 peut-être pas très rationnel, mais il ne semble pas que ceux qui

16 considèrent la religion comme un lien se considèrent comme une nation

17 différente.

18 Mme Calic (interprétation). - C'est une évolution historique

19 propre au Sud-Est de l'Europe. Une raison est que cette région, pendant

20 très longtemps, pendant plusieurs siècles, a été sous occupation étrangère

21 et que ces régions étaient donc gouvernées par des étrangers. Il n'empêche

22 que sans avoir le pouvoir, les nationaux avaient certains droits

23 culturels, droits qui concernaient surtout la religion et l'église.

24 Les églises sont donc devenues le plus important agent pour ce

25 qui est de l'apparition d'une conscience nationale. C'est comme cela que

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1 ces communautés se sont développées. Au XIXème siècle, elles ont pris

2 conscience de leurs différences et ont acquis cette perception d'eux-mêmes

3 en tant que nations.

4 M. le Président (interprétation). - Est-ce que la défense

5 souhaite procéder au contre-interrogatoire du témoin ? Madame Residovic ?

6 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le président, la

7 défense voudrait vous informer que le contre-interrogatoire de ce témoin

8 sera organisé de la façon suivante. Tout d'abord, l'avocat de

9 Zejnil Delalic va poser des questions. Il sera suivi par la défense de

10 Hazim Delic, puis par la défense de Esad Landzo. Et en quatrième position,

11 par la défense de Zdvrasko Mucic.

12 Monsieur le président, puisque c'est moi qui commence le contre-

13 interrogatoire, dans la mesure où j'ai certains documents ici,

14 m'autorisez-vous à utiliser le pupitre ?

15 M. le Président (interprétation). - Oui, je vous en prie.

16 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, tout d'abord je

17 voudrais vous demander comment il convient de prononcer votre nom :

18 [Tchalich] ou [Kalic] ? J'ai entendu les deux prononciations et je

19 voudrais savoir exactement.

20 Mme Calic (interprétation). - Vous pouvez m'appelez [Tchalich],

21 c'est le nom de mon père. Mais je suis née en Allemagne et pour des

22 raisons mystérieuses, les Allemands ont éliminé les signes diacritiques et

23 prononcent le nom autrement. Mais vous pouvez prononcer mon nom

24 [Tchalich].

25 Mme Residovic (interprétation). - Merci. Merci, je ne veux pas

Page 686

1 prononcer votre nom de façon erronée. Je vous appellerai donc

2 Mme [Tchalich].

3 Avant que nous ne recevions votre rapport et le classeur

4 volumineux, les avocats de la défense ont aussi reçu des informations de

5 la part de l'accusation concernant les témoins experts qu'ils allaient

6 cite dans le cadre du procès. De ces informations, il ressortait que vous

7 étiez ici pour présenter le contexte historique, politique et militaire

8 dans lequel ont été commises des violations du droit international

9 humanitaire tel que stipulé dans l'acte d'accusation, et les circonstances

10 nationales et municipales dans la région de Konjic.

11 Dans votre exposé, on ne trouve pas de chapitre concernant le

12 contexte historique. Je voudrais donc vous demander de répondre à quelques

13 questions, et cela pour confirmer le cas échéant certains faits sur

14 lesquels se fondent la partie introductive de l'acte d'accusation.

15 Première question donc. Est-il vrai, madame Calic, que la

16 Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat a des racines qui remontent à plus d'un

17 millier d'années ?

18 Mme Calic (interprétation). - La Bosnie en tant qu'Etat existait

19 au Moyen Age. Mais par la suite, en 1463, elle a été conquise par les

20 Turcs. Je ne dirais pas qu'il y a une continuité entre l'Etat qui existait

21 au Moyen Age et l'Etat qui existe aujourd'hui car il y a beaucoup de

22 siècles qui séparent ces deux Etats. La Bosnie-Herzégovine a une longue

23 histoire, mais c'est aussi une histoire d'occupations étrangères.

24 Mme Residovic (interprétation). - Etes-vous d'accord pour dire

25 que d'autres Etats qui existaient au Moyen âge dans les Balkans ont

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1 partagé le même sort pendant une période historique significative et

2 qu'ils ont aussi été occupés par des occupants étrangers ?

3 Mme Calic (interprétation). - Oui.

4 Mme Residovic (interprétation). - S'agissant de la Bosnie,

5 madame Calic, pouvez-vous dire devant ce Tribunal qu'au cours de

6 l'existence de la Yougoslavie, au moment où existaient les Banovina et au

7 moment où a existé l'Etat indépendant croate en tant que formation

8 fasciste au cours de la deuxième guerre mondiale, la structure

9 territoriale de la Bosnie-Herzégovine existait indépendamment de

10 l'existence d'un Etat étranger occupant ce territoire ?

11 Mme Calic (interprétation). - Il est difficile de répondre "oui"

12 à la question que vous venez de poser car les frontières administratives

13 changeaient, elles ont été modifiées.

14 Vous avez parlé de l'Etat croate de la deuxième guerre mondiale,

15 vous avez parlé de la première Yougoslavie. Ce sont bien entendu des

16 périodes historiques qu'il importe de prendre en considération mais en

17 tant qu'historienne, j'ai quelques réticences à dessiner ce trait de

18 continuité entre le Moyen âge et aujourd'hui car si nous le faisions, nous

19 devrions le faire également pour les autres nations, pour les Croates,

20 pour les Serbes. Or il y a chevauchement entre les Etat et cela nous

21 poserait de très graves problèmes.

22 Je pense qu'il convient de reconnaître que la Bosnie a été

23 reconnue en qualité d'Etat indépendant à l'intérieur des frontières de la

24 République de Bosnie qui était l'une des Républiques de l'Etat yougoslave.

25 C'est un Etat reconnu aujourd'hui et je crois que cela suffit. Cela nous

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1 suffit dans le cadre de ce procès.

2 Mme Residovic (interprétation). - Oui, mais madame Calic, je

3 pense que vous conviendrez avec moi qu'après les événements historiques

4 concrets qui se sont produits après l'année 1990 ne sont pas

5 compréhensibles si l'on comprend quelque peu les événements caractérisant

6 la période antérieure.

7 Mme Calic (interprétation). - Je suis d'accord avec cela.

8 Mme Residovic (interprétation). - J'aimerais, si vous le voulez

9 bien, vous ramener à une histoire un peu plus récente. En 1993, la Bosnie-

10 Herzégovine a été confirmée en tant qu'Etat indépendant étant partie

11 constituante de la nouvelle Yougoslavie.

12 En 1942, des décisions ont été prises qui établissaient les

13 frontières de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la nouvelle

14 Yougoslavie.

15 Mme Calic (interprétation). - Oui.

16 Mme Residovic (interprétation). - Excusez-moi, vous avez répondu

17 oui. Ces décisions ont été confirmées par l'Avnoj, n'est-ce pas ? Et êtes-

18 vous en mesure de confirmer que les frontières dont je viens de parler

19 sont celles entre lesquelles la Bosnie se trouvait peu de temps avant la

20 guerre ?

21 Mme Calic (interprétation). - Plus ou moins, avec quelques

22 légères différences.

23 Mme Residovic (interprétation). - J'aimerais maintenant vous

24 poser une question qui est liée à certains événements historiques bien

25 précis. Etes-vous au courant du fait qu'en Bosnie-Herzégovine, ont vécu

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1 pendant des siècles différentes communautés religieuses et différents

2 peuples dans un esprit de tolérance ?

3 Mme Calic (interprétation). - Oui.

4 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, pouvez-vous me

5 confirmez qu'un document de 1463 existe, qui définit le respect des

6 différentes confessions et qui est l'un des plus anciens documents

7 relatifs à la liberté religieuse en Europe ? Il émane de son auteur qui

8 dit que les habitants juifs orthodoxes et catholiques de la région ont

9 toute liberté pour pratiquer et diffuser leur confession.

10 Mme Calic (interprétation). - J'aimerais pouvoir voir ce

11 document avant de confirmer ce que vous venez de dire.

12 M. Rechner (interprétation de l'anglais). - Autrement dit, vous

13 ne connaissez pas ce document.

14 Mme Calic (interprétation). - Si vous pouviez me le montrer tout

15 de suite.

16 Mme Residovic (interprétation). - Je n'ai pas la possibilité de

17 vous le montrez. Je voulais simplement savoir si vous le connaissiez.

18 Mme Calic (interprétation). - J'aimerais beaucoup vérifier avant

19 de confirmer.

20 Mme Residovic (interprétation). - Je ne suis pas en mesure de

21 vous montrer ce document aujourd'hui et je pourrais le montrer au juge.

22 Mais c'est un fait, n'est-ce pas, que vous n'avez pas pu voir ce document.

23 Vous ne pouvez donc pas prendre position à ce sujet.

24 Mais tout de même, votre connaissance de la Bosnie vous amène à

25 savoir qu'il y a eu tolérance sur le plan de la religion pendant de très

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1 nombreuses années en Bosnie, n'est-ce pas ?

2 Mme Calic (interprétation). - Oui.

3 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, dans votre

4 exposé, vous avez déclaré qu'une grande partie du territoire de Bosnie-

5 Herzégovine était peuplée par des populations mixtes.

6 Mme Calic (interprétation). - Oui.

7 Mme Residovic (interprétation). - Suis-je en droit de dire qu'il

8 n'existe pas une seule municipalité en Bosnie-Herzégovine -or il y en a

9 109 en Bosnie-Herzégovine- qu'il n'y a pas une seule opcina dans laquelle

10 ne réside pas l'ensemble des peuples fondateurs de la Bosnie-Herzégovine,

11 ainsi que des autres peuples, c'est-à-dire les juifs, et les autres

12 minorités ?

13 Mme Calic (interprétation). - Je ne sais pas. Je devrais

14 vérifier. Nous avons beaucoup de documents statistiques dans le classeur

15 que j'ai proposé et si vous le jugez nécessaire, vous venez de parler des

16 municipalités, je pense qu'il faudrait que je puisse vérifier.

17 Mme Residovic (interprétation). - Je peux vous présenter un

18 document officiel dans lequel il est démontré qu'il n'existe pas une seule

19 opcina qui ne soit pas peuplée par tous ces peuples. Mais je peux

20 également vous citer votre document n 3 dans votre classeur.

21 M. le Président (interprétation). - Je prierai le conseil de

22 prendre en compte les interprètes et de parler un peu plus lentement de

23 façon à leur permettre d'interpréter parfaitement.

24 Mme Residovic (interprétation). - Merci. J'aimerais donc que

25 l'on montre au témoin le document n 3 qui est une carte de la répartition

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1 ethnique dans l'ex-Yougoslavie, à savoir la République socialiste

2 fédérative de Yougoslavie.

3 Selon ce que vous avez dit dans votre déposition, ce document a

4 pour source un organisme sis sur le territoire de la République de

5 Croatie.

6 Sur votre schéma, la couleur rouge est utilisée pour représenter

7 les régions peuplées par des Serbes. C'est bien cela ?

8 Mme Calic (interprétation). - Oui.

9 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, est-ce que vous

10 considérez que cette carte pourrait être une carte ethnique exacte pour la

11 Bosnie-Herzégovine ?

12 Mme Calic (interprétation). - Bien entendu, cela ne peut pas

13 être une carte absolument exacte de la Bosnie-Herzégovine, car dans ce cas

14 personne ne comprendrait plus la composition ethnique de cette République.

15 Celle-ci est tellement complexe, les nations présentes sur le territoire

16 de cette République sont tellement mélangées qu'on ne pourrait plus

17 comprendre, si cette carte était exacte, où se trouvent exactement les

18 majorités de telle ou telle population.

19 Donc vous avez raison, c'est une carte qui n'est pas entièrement

20 exacte, elle est un petit peu approximative. Elle a pour but de montrer,

21 simplement, dans les grandes lignes, les régions dans lesquelles tel ou

22 tel peuple était majoritairement représenté.

23 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, est-ce que cela

24 signifie que cette carte donne une image erronée de la répartition

25 ethnique des peuples présents sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine ?

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1 Mme Calic (interprétation). - Non, ce n'est pas une

2 représentation erronée, c'est simplement une réduction, une approximation

3 d'un certain nombre de faits très complexes. Je conviens avec vous que dès

4 lors qu'on fait une approximation de faits particulièrement complexes,

5 pour essayer de les rendre plus lisibles, on risque d'introduire un

6 certain degré d'erreurs. Mais c'est ce que j'ai fait pour tenter de rendre

7 les choses plus compréhensibles.

8 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, une image

9 ethnique de la Bosnie aussi approximative, présentée par quelqu'un qui ne

10 connaîtrait pas la Bosnie, donnerait le droit à quiconque d'affirmer que

11 cette personne ne connaît pas du tout la répartition ethnique de la

12 Bosnie.

13 Est-ce que vous pourriez me dire, par exemple, où se trouve

14 Banja Luka sur cette carte ?

15 Mme Calic (interprétation). - J'ai une carte où figure Banja

16 Luka.

17 Mme Residovic (interprétation). - Non, je demandais que vous me

18 le montriez sur cette carte.

19 Mme Calic (interprétation). - Ce serait faux, ce serait erroné,

20 donc je préfère utiliser une autre carte qui représente bien Banja Luka.

21 Le document n 38. Là, nous avons Banja Luka, ici.

22 Mme Residovic (interprétation). - C'est Banja Luka qui

23 m'intéresse car dans la première carte que vous avez montrée, Banja Luka

24 est sur un territoire dont la couleur est verte et on pourrait en déduire

25 que la majorité de la population y est serbe.

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1 Mme Calic (interprétation). - Non, je tiens à expliquer que

2 toutes ces couleurs, bien entendu, sont indicatives d'une espèce de

3 majorité ethnique, mais bien sûr il y avait d'autres populations présentes

4 également dans ces régions. C'est simplement une façon de présenter les

5 choses. Mais toute autre manière de présenter les choses serait également

6 liée à un certain degré d'erreurs, si vous acceptez ce mot.

7 Je serais tout à fait d'accord pour qu'on montre une autre

8 carte, que vous nous montriez une autre carte si vous êtes capable, mieux

9 que moi, de nous montrer la répartition ethnique de la Bosnie-Herzégovine

10 à l'époque. Cela me ferait un grand plaisir.

11 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, vous avez

12 présenté cette carte comme pièce à conviction pour expliquer la

13 répartition, la composition ethnique de la Bosnie-Herzégovine. Si nous

14 partons du principe qu'à Banja Luka, dans la municipalité où il y a

15 195 000 habitants, plus de 51 % sont non serbes, n'est-ce pas une manière

16 erronée de présenter la réalité ?

17 M. Ostberg (interprétation). - Docteur Calic, je vous prie de

18 bien vouloir ne pas commencer à répondre avant que nous ayons entendu la

19 fin de l'interprétation de la question de Maître Residovic, car nous ne

20 savons plus où finit la question et où commence la réponse.

21 Je sais que vous comprenez le serbo-croate, mais nous non.

22 Mme Residovic (interprétation). - Je vous prie de m'excuser,

23 monsieur le Président, j'ai encore seulement deux exemples à citer qui me

24 permettent de conclure que ce document est une représentation absolument

25 inexacte de la structure ethnique de la Bosnie-Herzégovine, quel que soit

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1 le nombre de détails qu'il présente.

2 Madame Calic, je vous demanderai de nous montrer sur cette carte

3 où se trouve l'opcina, la municipalité de Bijeljina.

4 Cette opcina se trouve également sur la partie en vert de votre

5 première carte, n'est-ce pas, alors que les données officielles nous

6 apprennent que sur ce territoire, la population n'est pas majoritairement

7 serbe. Est-ce exact ?

8 Mme Calic (interprétation). - Je voudrais souligner encore une

9 fois que cette carte est une façon très simplifiée de montrer une

10 structure ethnique de Bosnie-Herzégovine qui est très complexe, et je vous

11 demanderai, si vous le souhaitez, de nous montrer une carte qui pourrait

12 nous donner une image plus exacte de la façon dont les gens vivaient les

13 uns avec les autres.

14 Moi, malheureusement, sur une seule feuille de papier, je n'ai

15 pas réussi à présenter une carte de meilleure qualité, et je serais

16 d'accord avec vous pour dire que si la carte avait été beaucoup plus

17 grande, il eût été possible de montrer des détails complémentaires.

18 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, je voudrais

19 simplement vous demander si une carte présentée de cette façon peut être

20 capable de nous montrer, de façon exacte, la répartition ethnique de

21 Bosnie-Herzégovine.

22 Mme Calic (interprétation). - C'est une carte simplifiée,

23 élaborée pour nous aider à comprendre toute la complexité de la situation.

24 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, cette carte ne

25 permet pas de comprendre la complexité de la situation, n'est-ce pas ?

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1 Mme Calic (interprétation). - Il y avait de très nombreux

2 villages en Bosnie qui étaient mixtes sur le plan ethnique. Et si vous

3 voulez affecter des couleurs différentes à chacun des éléments ethniques

4 de chacun de ces villages, je crois que ce serait absolument impossible.

5 Cette carte, je crois, est un effort pour montrer de façon simplifiée une

6 structure et une situation très complexe.

7 Mme Residovic (interprétation). - Mais ce serait la seule façon

8 véridique de travailler, n'est-ce pas ?

9 Mme Calic (interprétation). - Laquelle ?

10 Mme Residovic (interprétation). - Si on donnait des détails

11 exacts sur chaque opcina -je ne parle pas de chaque village- ce serait la

12 seule façon véridique de représenter la composition, la répartition

13 ethnique de la Bosnie-Herzégovine.

14 Mme Calic (interprétation). - J'ai fourni des données

15 statistiques relatives à chacun des villages de la municipalité de Konjic.

16 Ces éléments statistiques figurent dans le classeur. Je ne les ai pas

17 fournis pour toutes les municipalités de Bosnie, car je n'ai pas pensé que

18 c'était nécessaire dans le cadre du procès qui nous intéresse. Mais bien

19 entendu, en se fondant sur les données du recensement de 1991, il serait

20 possible de fournir les statistiques pour chaque village et nous aurions,

21 bien entendu, le nombre exact d'habitants de telle ou telle nation dans

22 chaque village.

23 Mais s'agissant de la municipalité de Konjic, vous avez les

24 chiffres du recensement de 1991 pour chacun des villages dans le classeur.

25 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, je vous prie de

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1 m'excuser, mais j'aimerais que vous me répondiez au sujet de Bijeljina.

2 Mme Calic (interprétation). - J'aimerais vérifier les données

3 avant de vous répondre.

4 Mme Residovic (interprétation). - Autrement dit, est-ce que cela

5 signifie, madame Calic, que s'agissant de la Bosnie-Herzégovine sur

6 laquelle vous avez souhaité déposer, vous ne possédez pas de données

7 exactes, précises aujourd'hui et vous ne pouvez donc pas trancher ?

8 Mme Calic (interprétation). - J'ai des données exactes et

9 précises en haut, à l'étage, et je pourrai vous les fournir si vous me

10 donnez le temps de le faire, mais il y a vingt nations et nationalités et

11 si vous me demandez combien de représentants de chacune de ces nations et

12 nationalités résidaient dans chaque municipalité, je crains fort de vous

13 répondre que je dois procéder à quelques vérifications.

14 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vingt nations et

15 nationalités résidaient dans chaque opcina, dans chaque village de

16 l'opcina de Bijeljina ?

17 Mme Calic (interprétation). - Non.

18 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous connaissez une

19 opcina en Bosnie-Herzégovine où ne résidait pas au moins un représentant

20 de plusieurs peuples ?

21 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas compris la question,

22 j'écoutais la traduction anglaise. Pouvez-vous répéter je vous prie ?

23 Mme Residovic (interprétation). - Je vous en prie. Est-ce que

24 vous pourriez nous citer une seule et unique opcina de la République de

25 Bosnie-Herzégovine dans laquelle n'habitaient pas des représentants de

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1 tous les peuples, même s'il s'agit d'un pourcentage très minime ? Ou bien,

2 pour dire les choses à l'envers, est-ce que vous pourriez nous citer une

3 seule opcina de Bosnie-Herzégovine où ne résidaient les représentants que

4 d'un seul peuple ?

5 Mme Calic (interprétation). - Vous parlez des municipalités ?

6 Non, dans ce cas, je dis non.

7 Mme Residovic (interprétation). - Opcina.

8 Mme Calic (interprétation). - Non, je ne pourrais pas.

9 Mme Residovic (interprétation). - J'ai ici un document qui n'est

10 pas authentifié, mais c'est un document officiel de l'Etat de Bosnie-

11 Herzégovine. Est-ce que je peux montrer ce document à Mme Calic. ?

12 M. le Président (interprétation) - Oui, vous le pouvez.

13 M. Ostberg (interprétation). - Mais il faut l'identifier.

14 M. le Président (interprétation). - C'est le but de la remise du

15 document au témoin.

16 M. Ostberg (interprétation). - Après le contre-interrogatoire.

17 M. le Président (interprétation). - Montrez ce document au

18 témoin.

19 Mme Residovic (interprétation). - Je souhaite présenter ce

20 document au témoin dans le cadre du contre-interrogatoire. Nous allons

21 bien sûr citer des témoins experts qui utiliseront ensuite ce document en

22 tant qu'élément de preuve dans leur déposition.

23 Mme Calic (interprétation). - Est-ce que vous avez eu le temps

24 d'examiner ce document ?

25 Mme Calic (interprétation). - Oui.

Page 698

1 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous avez déjà vu

2 des données statistiques de ce genre ?

3 Mme Calic (interprétation). - Non, et je ne sais pas d'où vient

4 ce document. Il y a des chiffres, des nombres, mais je ne sais pas sur

5 quelle base ces chiffres ont été compilés.

6 Mme Residovic (interprétation). - Sur la base du recensement de

7 1991 effectué par le bureau officiel de statistique de la République de

8 Bosnie-Herzégovine, mais si vous n'avez pas vu ce document avant, je ne

9 vous demanderai pas de le commenter. Par conséquent, vous êtes incapable

10 de répondre à ma question qui consiste à vous demander si en Bosnie-

11 Herzégovine il existerait une seule municipalité qui ne serait peuplée que

12 de représentants d'un seul peuple.

13 Mme Calic (interprétation). - Je m'appuie sur le recensement de

14 1991. Je ne l'ai jamais vu présenté sous cette forme, sous la forme d'un

15 fax. Je l'ai toujours vu présenté sous la forme d'un livre. C'est pourquoi

16 je pense qu'il faudrait que je compare les chiffres. Ces chiffres viennent

17 d'un autre institut. C'est l'institut d'urbanisme de Sarajevo. Moi, je

18 possède les chiffres du bureau officiel de statistiques de Sarajevo. Donc

19 je vous prierai simplement de me laisser le temps de comparer ces

20 chiffres.

21 Mme Residovic (interprétation). - Très bien, merci.

22 Mme Calic (interprétation). - Je voudrais maintenant revenir sur

23 la situation de la Bosnie-Herzégovine d'un point de vue constitutionnel,

24 et je vous prierai de me confirmer à nouveau que la Bosnie-Herzégovine, en

25 accord avec les décisions prises du temps de l'Avnoj, faisait bien partie

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1 du pays connu sous le nom de FNRY, puis FRY. Est-ce exact ?

2 M. le Président (interprétation). - Oui.

3 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez

4 confirmer qu'à l'article 3 de la constitution de 1974, il est confirmé que

5 les républiques sont des Etats ?

6 Mme Calic (interprétation). - Je ne me rappelle pas les termes

7 exacts. Je ne me rappelle pas si le terme d'Etat est utilisé.

8 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que je peux vous lire

9 ce texte puisqu'il se trouve dans votre documentation ?

10 L'article 3: " la République socialiste est un Etat qui s'appuie

11 sur la souveraineté des peuples, sur le pouvoir de la classe ouvrière dans

12 l'autogestion, ainsi que celui de tous les travailleurs ".

13 Mme Calic (interprétation). - Mais le mot " Etat " n'est pas

14 évoqué dans cet article, il n'est pas utilisé.

15 Mme Residovic (interprétation). - La République socialiste est

16 un Etat ".

17 Mme Calic (interprétation). - Oui, je n'avais pas entendu.

18 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez

19 également confirmer qu'à l'article 5, cette même constitution confirme que

20 le territoire d'une République ne peut être modifié sans l'accord de la

21 République ?

22 Mme Calic (interprétation). - Oui, oui.

23 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous êtes d'avis

24 que la Bosnie-Herzégovine était un Etat comme toutes les autres

25 Républiques de la République socialiste fédérative de Yougoslavie ?

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1 Mme Calic (interprétation). - Oui, elle avait un statut égal.

2 Elle a été reconnue en avril 1992 comme un Etat à l'intérieur des

3 frontières existantes.

4 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, dans votre

5 déposition vous avez dit -je cite- "que les dirigeants musulmans se sont

6 efforcés de maintenir la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unifié et

7 multi-ethnique".

8 Est-ce que vous avait fait cette déclaration sur la base d'un

9 document précis ?

10 Mme Calic (interprétation). - J'ai prononcé cette déclaration

11 sur la base de nombreuses allocutions prononcées par des dirigeants

12 bosniaques, et y compris par le Président Alija Itzetbegovic. Si vous le

13 souhaitez, je peux vous fournir également ces documents.

14 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que M. Itzetbegovic est

15 Président de l'Etat de Bosnie-Herzégovine ou un dirigeant musulman, selon

16 vos propres termes ?

17 Mme Calic (interprétation). - Il a été élu Président de la

18 présidence composée de sept membres, présidence de la république de

19 Bosnie-Herzégovine, et il était considéré par de nombreuses personnes

20 comme un dirigeant avant d'être élu Président de la République.

21 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, vous déposez ici

22 en tant qu'expert, en tant que scientifique, et je pense donc qu'il serait

23 bon de ne pas s'appuyer sur le fait que de nombreuses personnes

24 considéraient M. Itzetbegovic etc... mais bien sur des documents agréés et

25 exacts, concernant la Bosnie-Herzégovine. Est-ce que nous pouvons être

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1 d'accord là-dessus ?

2 Mme Calic (interprétation). - Je suis d'accord avec vous sur ce

3 point, mais bien entendu Alija Itzetbegovic existait avant d'être élu

4 Président. Alors comment parler de lui, comment prendre en compte ses

5 écrits, sa pensée, si nous ne pouvons le qualifier que du terme de

6 président ?

7 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, j'aimerais

8 discuter avec vous de la situation de la Bosnie-Herzégovine en tant

9 qu'Etat, indépendamment de l'identité de son Président. C'est pourquoi, en

10 relation avec la constatation que vous avez faite, j'aimerais vous

11 demander si la constitution de la Bosnie-Herzégovine, la constitution de

12 1974, ainsi que les amendements dont vous avez parlé, que vous avez

13 évoqués, ainsi que les amendements de 1989 que vous n'avez ni cités ni

14 présentés, est-ce que tout cela confirmait bien le fait que la Bosnie-

15 Herzégovine est un Etat ?

16 Mme Calic (interprétation). - Oui.

17 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que cet Etat, avant et

18 après les élections, possédait ces organes légalement élus ?

19 Mme Calic (interprétation). - Oui.

20 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que l'assemblée de

21 Bosnie-Herzégovine était l'organe législatif suprême ?

22 Mme Calic (interprétation). - Elle existait en tant

23 qu'organisme, mais on ne peut pas la comparer avant à ce qu'elle est

24 devenue après 1990, après les premières élections libres. On ne peut pas

25 comparer ces deux organismes.

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1 Mme Residovic (interprétation). - Je n'entends pas

2 l'interprétation. Est-ce que vous pourriez répéter votre réponse, je vous

3 prie ?

4 Mme Calic (interprétation). - Ma réponse a consisté à dire qu'en

5 1990, date des premières élections libres multipartites, les institutions

6 de Bosnie ont changé de nature. On ne peut pas comparer ces institutions

7 après 1990 à ce qu'elles étaient avant 1990. Ce sont deux choses

8 complètement différentes.

9 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, c'est la raison

10 pour laquelle je vous rappelle les amendements à la constitution de 1989.

11 Est-ce que ces nouveaux organes ont été mis en place, conformément à la

12 constitution de la Bosnie-Herzégovine de 1974 et les amendements de 1989 ?

13 Mme Calic (interprétation). - Je ne suis pas sûre d'avoir bien

14 compris votre question. Est-ce que vous pourriez la répéter, je vous

15 prie ?

16 Mme Residovic (interprétation). - En 1989, le parlement,

17 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine a adopté des amendements à la

18 constitution de Bosnie-Herzégovine, qui a rendu possible la tenue

19 d'élections multipartites et la mise en place d'un système multipartite.

20 Je vous demande, puisqu'il est question de la constitution de la Bosnie-

21 Herzégovine, si les organes du pouvoir, élus en 1990, ont été élus organes

22 étatiques conformément à la constitution.

23 Mme Calic (interprétation). - Les élections de 1990 ont été des

24 élections multipartites, comme vous venez de le dire, et ces élections ont

25 été les premières élections libres en Bosnie.

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1 Mme Residovic (interprétation). - Mais est-ce que ces élections

2 ont eu lieu conformément à la constitution et aux lois électorales ?

3 Mme Calic (interprétation). - Cela s'est fait conformément aux

4 lois électorales.

5 Mme Residovic (interprétation). - Il n'y a pas eu de rupture sur

6 le plan juridique dans le fonctionnement des institutions étatiques ?

7 Mme Calic (interprétation). - C'est peut-être une question

8 juridique très précise. Je ne suis pas avocate et peut-être que nous

9 pourrions poser cette question à un avocat, à un juriste ?

10 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, aujourd'hui vous

11 avez dit qu'après que certains changements ont été apportés à la

12 constitution, une situation assez embrouillée s'est ainsi créée. Pourriez-

13 vous nous expliquer si l'on peut dire que ces changements juridiques

14 apportés à la constitution, tels qu'envisagés par la constitution,

15 pouvaient engendrer de la confusion dans un Etat normal ?

16 Mme Calic (interprétation). - Dans ma déclaration, je parlais de

17 la situation ultérieure à avril 1992. Ceci était donc après l'éclatement

18 des conflits armés. On était en état de guerre imminent, le parlement de

19 Bosnie ne fonctionnait plus et il ne pouvait plus adopter de lois. Ces

20 fonctions étaient assumées par la présidence de l'Etat. Donc les lois

21 étaient adoptées par la présidence et si l'on regarde la gazette de

22 Bosnie-Herzégovine en 1992, on a vraiment l'impression qu'un grand nombre

23 de ces règlements ont été adoptés à la suite de discussions. Il y avait

24 tellement de choses qui se passaient sur le terrain.

25 Mme Residovic (interprétation). - Du fait que vous connaissez

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1 bien la situation en Bosnie-Herzégovine, vous pouvez sans doute confirmer

2 que la constitution et les lois envisageaient la procédure d'adoption de

3 loi dans une situation de guerre imminente et d'un état de guerre dans le

4 pays.

5 Mme Calic (interprétation). - Ce sont des décrets qui ont été

6 pris par la présidence dans cette situation et ils avaient force de loi.

7 Mme Residovic (interprétation). - Ces décrets étaient autorisés

8 par la constitution en cas de guerre ?

9 Mme Calic (interprétation). - Oui.

10 Mme Residovic (interprétation). - Par conséquent, nous ne

11 pouvons pas dire que ces décisions pouvaient être source de confusion

12 parce qu'elles assuraient une continuité.. enfin elles étaient soumises à

13 une continuité sur le plan juridique.

14 Mme Calic (interprétation). - Je suis désolée si vous avez

15 compris qu'elles étaient source de confusion. Je n'avais pas l'intention

16 de dire que ces lois avaient engendré une certaine confusion. Mais elles

17 ont été adoptées dans une situation très embrouillée, où beaucoup

18 d'organes étatiques ne fonctionnaient plus, et comme je l'ai dit tout à

19 l'heure, si l'on regarde un grand nombre de ces décrets qui n'étaient pas

20 des lois, on a l'impression qu'ils constituaient des réactions à ce qui se

21 passait sur place.

22 M. le Président (interprétation). -Madame Calic, si vous pouviez

23 éviter de tirer des conclusions sur le plan juridique dans votre contre

24 interrogatoire, je l'apprécierais. Il s'agit vraiment de conclusions

25 juridiques.

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1 M. Jan (interprétation). - Vous avez parlé des sanctions qui

2 sous-tendaient ces décrets. Dans la situation qui prévalait à l'époque,

3 c'est vraiment très embrouillé.

4 Mme Residovic (interprétation). - La situation en Bosnie-

5 Herzégovine, j'en conviens, est très compliquée, mais je crois que

6 Mme Calic est en mesure de comprendre que nous ne parlons pas de choses

7 différentes somme toutes. La Bosnie-Herzégovine consiste en une continuité

8 à présent. C'est ma conclusion. Je ne veux pas en parler davantage. Je

9 veux simplement clarifier les conclusions tirées par Mme Calic, au sein de

10 cette enceinte.

11 Je n'aborderai plus de questions constitutionnelles maintenant.

12 Madame Calic, dans votre document, vous dites que les dirigeants

13 Serbes et Croates voulaient réaliser l'unité de leur groupe au sein de

14 leur patrie et qu'ils étaient en faveur des plans de cantonisation de la

15 République de Bosnie-Herzégovine. Est-ce exact ?

16 Mme Calic (interprétation). - (pas d'interprétation.)

17 Mme Residovic (interprétation). - Mais les dirigeants musulmans

18 n'étaient pas en faveur de cette option ?

19 Mme Calic (interprétation). - Oui. Simplement, pendant une très

20 brève période pour être précise.

21 M. Jan (interprétation). - Excusez moi, je vous ai dit que

22 l'impression que vous nous donniez était la suivante. Les Musulmans de

23 Bosnie voulaient préserver l'unité du pays, tandis que les autres

24 voulaient diviser ce pays.

25 Mme Calic (interprétation). - Mais ceci a seulement duré pendant

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1 une brève période. Si je dis ceci c'est qu'en septembre 1991, la

2 Communauté européenne a tenté de réconcilier les parties et elle a

3 organisé une conférence de paix. La situation était très difficile à ce

4 moment-là.

5 Les deux parties étaient en faveur de cantons ethniques et d'un

6 Etat fédéral de Bosnie et d'un seul parti, tandis que le gouvernement

7 bosniaque disait : "Non, nous voulons le garder tel quel". Mais ceci n'a

8 duré que très peu de temps. Il semble y avoir eu, à un certain moment, une

9 entente entre les trois parties. C'était en mars 1992. On a cru alors que

10 la Bosnie pouvait être restructurée en fonction de critères ethniques. On

11 parlait d'un principe Courtieriro*, d'après le nom d'un médiateur

12 portugais, entre les parties au nom de la Communauté européenne.

13 Mais immédiatement après, c'est-à-dire le 18 mars 1992,

14 immédiatement après, les dirigeants musulmans, excusez-moi, et les

15 dirigeants croates semblent avoir rejeté ce plan de nouveau. Et en fait,

16 la proposition de créer des entités ethniques au sein de la Bosnie a surgi

17 de nouveau et encore une fois lors de la conférence de paix et, comme vous

18 le voyez aujourd'hui, les accords de Dayton et la constitution de Bosnie

19 reposent également sur des principes ethniques.

20 C'est donc la proposition qui circulait depuis la fin 1991. Il y

21 a eu des moments où il y avait davantage de pression qui était exercée de

22 la part de la Communauté internationale pour tenter d'aboutir à une

23 entente.

24 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, dans votre

25 témoignage et dans votre rapport écrit, vous avez mentionné souvent les

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1 parties ethniques et la direction ethnique. Pouvez-vous nous confirmer que

2 tout au long de cette période, il y avait des organes légalement élus ? La

3 présidence et le gouvernement, peu importe ? Qui étaient les membres de

4 ces organes ? Quel était le pourcentage de chacune des parties à

5 l'intérieur de ces organes ?

6 Mme Calic (interprétation). - Je ne peux pas confirmer qu'il y

7 avait de tels organes, mais j'aimerais également souligner que ces organes

8 ne fonctionnaient pas comme ils auraient dû parce qu'en octobre 1991, les

9 Serbes ont quitté cet organe et il y a eu un grand débat à ce sujet. Et

10 ceci, je peux le confirmer.

11 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous également

12 confirmer que tous les Serbes étaient membres du SDS et du SPO ont

13 également quitté l'assemblée ?

14 Mme Calic (interprétation). - Si tous les membres ont quitté

15 l'assemblée, les membres du SDS l'ont évidemment quittée ?

16 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que tous les Serbes ou

17 simplement des membres députés, qui faisaient partie du SDS et du SPO,

18 est-ce que ce sont les seuls qui aient quitté cette assemblée ?

19 Mme Calic (interprétation). - Non. Je parlais simplement de

20 parti politique et non pas de nationalité. Je n'avais pas l'intention de

21 parler de tous les Serbes qui étaient membres de ces partis ou qui

22 appuyaient ces partis. Non, bien sûr. Il y avait beaucoup de Serbes qui

23 n'appuyaient pas ces partis et qui ne les ont bien sûr pas élus. Il en va

24 de même pour les autres parties au conflit.

25 Mme Residovic (interprétation). - Pouvez-vous confirmer que le

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1 président de l'Assemblée de Bosnie-Herzégovine, jusqu'aux accords de

2 Dayton, était un Serbe ? Que les deux membres de la présidence, tout au

3 long de la guerre, étaient des Serbes ? Que la composition nationale de la

4 présidence n'a pas changé, trois par rapport à deux ?

5 Mme Calic (interprétation). - Deux et deux.

6 Mme Residovic (interprétation). - Pourquoi ? Est-ce que vous

7 parlez de la direction musulmane alors ?

8 Mme Calic (interprétation). - Je ne parle pas des autorités

9 légitimes de l'Etat de Bosnie-Herzégovine. Une fois de plus, c'est peut-

10 être une question d'ordre juridique. Une fois de plus, je ne suis peut-

11 être pas la personne la mieux placée pour pouvoir y répondre.

12 J'ai tenté d'expliquer qu'il y avait en fait des organes

13 légalement élus qui existaient en Bosnie-Herzégovine à cette époque, mais

14 par ailleurs, ces organes ne fonctionnaient pas, ne fonctionnaient plus

15 comme ils auraient dû et il y a une différence entre ce qui était sur

16 papier, sur le plan juridique, et ce qui se passait dans la réalité.

17 La réalité était la suivante : les membres du SDS qui avaient la

18 majorité, composés en majorité de Serbes, ont quitté l'assemblée. Ils ont

19 quitté la présidence et ils ne voulaient plus participer aux travaux de

20 cette entité. A cause de la guerre, il n'était pas possible d'avoir de

21 nouvelles élections.

22 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, vous avez été

23 présentée comme une experte en question politique. Il ne s'agit pas de

24 question juridique, mais bien de question politique. Il y a des règlements

25 juridiques qui stipulent la manière dont les députés sont remplacés, ceux

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1 qui quittent l'assemblée, ceux qui démissionnent ou ceux qui décèdent. Au

2 moins selon les Nations Unies, ces organes n'ont pas perdu le statut

3 d'organe légitime dans ce pays.

4 Mme Calic (interprétation). - Oui.

5 Mme Residovic (interprétation). - Mais au cours de votre

6 déposition et dans votre rapport écrit, vous n'avez cessé d'employer le

7 terme "dirigeant musulman", mais en fait vous parliez de l'Assemblée de

8 Bosnie-Herzégovine dont le président, tout au long de la guerre, était un

9 Serbe. Un grand nombre de députés étaient à la fois Serbes et Croates au

10 sein de cette assemblée.

11 Mme Calic (interprétation). - Si je me souviens bien, je n'ai

12 pas employé le terme "dirigeant musulman" quand je parlais de la

13 présidence, mais j'ai employé le terme "président", "présidence", un grand

14 nombre de fois. J'ai peut-être aussi utilisé le terme "dirigeant musulman"

15 parce qu'il y en avait aussi qui étaient présents au sein de la

16 présidence.

17 J'ai peut-être un problème de langue. Mais je ne voudrais pas

18 contester la légitimité de la présidence bosniaque qui était un Etat

19 reconnu, qui est un Etat reconnu. Je l'ai montré à plusieurs reprises.

20 C'était un Etat reconnu et le président de Bosnie était un président

21 reconnu aussi. Ce n'était pas mon intention et je m'excuse si je vous ai

22 donné cette impression.

23 Mme Residovic (interprétation). - Je ne parle pas d'une

24 impression. J'ai cité ce que dit votre rapport et vous pouvez confirmer ce

25 que je dis "et c'est la présidence de Bosnie-Herzégovine et plusieurs

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1 membres dont trois étaient Musulmans, deux Serbes et deux Croates". Est-ce

2 exact ?

3 Sur le plan de la légitimité des organes qui avaient le degré de

4 pouvoir le plus élevé, pouvez-vous confirmer qu'ils ont eu l'occasion

5 d'adopter des décisions légales ?

6 Mme Calic (interprétation). - Oui, ils ont adopté des décisions

7 dans des circonstances d'une menace immédiate de guerre, après 1992 et de

8 juin 1992. Par la suite, c'était un état de guerre et il s'agissait d'une

9 situation tout à fait particulière.

10 Mme Residovic (interprétation). - Oui, mais l'état de menace

11 immédiate de guerre est également visé par la constitution et les

12 règlements.

13 Comme vous avez dit aujourd'hui qu'à un moment donné, on était

14 dans une période que l'on pourrait qualifier "de brève trêve" ou "d'un

15 vide sur le plan juridique", est-ce que vous avez bien conscience que déjà

16 en avril, un décret a été adopté pour reprendre les règlements de

17 l'ancienne RSFY et pour en faire les règlements de la Bosnie-Herzégovine ?

18 Est-ce que il n'y a pas eu d'interruption dans ce système ?

19 Mme Calic (interprétation). - D'une certaine manière, oui, parce

20 qu'il y avait beaucoup d'amendements qui ont été adoptées par la suite. Le

21 gouvernement bosniaque devait changer par exemple les noms. Ils ont du

22 adapter un grand nombre de lois et d'articles de la constitution pour

23 tenir compte de la situation qui évoluait. Donc il y a plusieurs articles

24 constitutionnels qui existaient, mais il y en avait aussi qui étaient

25 nouveaux.

Page 711

1 J'ai essayé de démontrer comment ces nouveaux éléments et ces

2 anciens éléments ont coexistés à un moment donné. Je n'avais pas

3 l'intention de donner l'impression que cela s'est fait de manière

4 illégale. J'ai simplement essayé de démontrer comment le gouvernement a

5 tenté de s'adapter aux nouvelles conditions et de réagir aux circonstances

6 qui ne cessaient de changer.

7 Mme Residovic (interprétation). - Nous ne parlons certainement

8 pas de la substance de ces lois. Nous disons simplement qu'il s'agissait

9 d'un Etat légitime qui existait dans la continuité en tant qu'Etat

10 souverain et indépendant et à ce titre, il adoptait certains documents

11 conformément à ses propres lois et règlements. Est-ce exact ?

12 Mme Calic (interprétation). - Le 6 avril 1992, il est vrai que

13 la Communauté européenne a reconnu cet Etat.

14 Mme Residovic (interprétation). - Oui, lors de la réunion

15 ministériel au Luxembourg et le lendemain, ceci a été reconnu par les

16 Etats-Unis et la Croatie. Le 8, les premières relations diplomatiques ont

17 été établies. Ceci ne fait aucun doute et vous ne contestez pas ce fait.

18 Je ne conteste pas ce fait, moi non plus. Mais Calic, vous

19 parlez ici de la direction serbe et croate en Bosnie et des intentions que

20 ces dirigeants avaient et de leur volonté d'établir des liens avec

21 d'autres pays.

22 Mme Calic (interprétation). - Est-ce que vous avez conscience

23 que dans l'ancienne RSFY et dans la République socialiste de Bosnie-

24 Herzégovine, il y avait une loi sur la citoyenneté ?

25 Mme Calic (interprétation). - Oui.

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1 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous savez que

2 conformément à cette loi, les gens qui appartenaient à ce pays de par leur

3 origine étaient des citoyens de la Bosnie-Herzégovine ? Est-ce que vous

4 considérez tous les habitants de Konjic qui, selon cette loi, étaient né à

5 cet endroit ou par leur ascendance, comme des citoyens de la Bosnie-

6 Herzégovine ?

7 Mme Calic (interprétation). - Vous voyez, ce n'est pas à mois de

8 décider de ces points juridiques. J'ai simplement tenté d'expliquer qu'une

9 partie de la population bosniaque, en particulier la partie la plus

10 importante de la population serbe, devait être considérée comme des

11 habitants de la Bosnie-Herzégovine, mais plutôt comme des citoyens de la

12 Yougoslavie. Quand à savoir si ceci est légal ou pas, je ne peux pas le

13 dire parce que je ne suis pas un expert en questions juridiques. Il y a

14 beaucoup de gens qui ne savent pas très clairement comment interpréter

15 tout ceci. Donc je crains de ne pas pouvoir répondre à cette question.

16 Mme Residovic (interprétation). - Cela veut dire que vous

17 convenez qu'il y avait une citoyenneté qui était basée sur la loi de

18 l'ancienne RSFY et de la Bosnie-Herzégovine et que ce sont eux qui

19 légifèrent sur cette question ?

20 Mme Calic (interprétation). - Oui.

21 Mme Residovic (interprétation). - Maintenant, madame Calic, nous

22 allons passer à une autre série de questions. Dans votre rapport et dans

23 votre témoignage d'aujourd'hui, vous n'avez pas évoqué d'autres aspects

24 politiques ayant trait à l'agression contre la Bosnie-Herzégovine. Est-ce

25 que vous savez que pendant une longue période de l'histoire, il y avait

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1 des courants qui allaient dans le sens de la destruction de la Bosnie-

2 Herzégovine et que cela venait de l'extérieur de la Bosnie-Herzégovine ?

3 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas de documents à ma

4 disposition qui démontreraient quelque plan que ce soit de détruire la

5 Bosnie à cette étape. J'ai indiqué simplement qu'il y avait des forces

6 extérieures à la Bosnie qui participaient au conflit relatif à la Bosnie.

7 C'est ce que j'ai essayé de démontrer.

8 Mme Residovic (interprétation). - A titre d'historienne, est-ce

9 que vous connaissez Garasanin et son oeuvre "Nacertanje" ? Connaissez-vous

10 la notion de l'Etat indépendant de Croatie pendant la deuxième guerre

11 mondiale ? Est-ce que ces deux notions nient que la Bosnie-Herzégovine

12 soit un Etat et une nation ?

13 Mme Calic (interprétation). - En ce qui concerne la première

14 notion, Nacertanje, cela a eu lieu au XIXème siècle en Bosnie qui

15 n'existait pas à l'époque comme état indépendant.

16 Quant à la deuxième notion, il en va de même. La Bosnie

17 n'existait pas encore en tant qu'Etat indépendant avant la deuxième guerre

18 mondiale.

19 M. le Président (interprétation). - Je crois que la chambre va

20 suspendre ces travaux pendant 20 minutes. Nous nous retrouvons à

21 16 heures 15.

22 L'audience, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures

23 15.

24

25 M. le Président (interprétation). - Le témoin est toujours sous

Page 714

1 serment. Je crois que vous pouvez poursuivre le contre-interrogatoire.

2 Mme Residovic (interprétation). - Merci, monsieur le président.

3 Merci, madame Calic. J'ai encore un certain nombre de questions que je

4 voudrais vous poser.

5 Vous parliez de continuité historique. Pouvez-vous répondre à la

6 question suivante : est-ce que le contexte géopolitique de la Bosnie-

7 Herzégovine est aussi très important pour comprendre l'histoire récente ?

8 Mme Calic (interprétation). - Voulez-vous dire maintenant ou

9 avant la guerre, sur le plan historique ?

10 Mme Residovic (interprétation). - Je veux dire le contexte

11 historique avant la guerre et pour ce qui concerne les causes de la

12 guerre. Je vous ai demandé déjà précédemment et je voudrais avoir une

13 réponse à cette question si vous connaissez les traités politiques de

14 Garasanin, un politicien serbe, qui s'intitulaient "Nacertanje".

15 Connaissez-vous ce projet politique et connaissez-vous le cadre

16 territorial de la création de l'Etat fasciste croate pendant la deuxième

17 guerre mondiale ?

18 Mme Calic (interprétation). - Oui, je connais ces éléments.

19 Mme Residovic (interprétation). - Connaissez-vous également le

20 mémorandum de l'académie des sciences serbes ?

21 Mme Calic (interprétation). - Oui.

22 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous qu'il y avait un

23 plan militaire de la part de la JNA qui s'appelait RAM, et connaissez-vous

24 les tenants et aboutissants politiques de ce plan ?

25 Mme Calic (interprétation). - Il en a été question dans la

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1 presse, mais je n'ai jamais vu aucun document intitulé RAM.

2 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous connaissez les

3 expressions Grande Serbie, Grande Croatie ?

4 Mme Calic (interprétation). - Oui.

5 Mme Residovic (interprétation). - Parmi les documents j'ai cités

6 précédemment, pouvez-vous dire ceux qui marquent l'effondrement politique

7 de la Grande Serbie et de la Grande Croatie ?

8 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas vu ce plan RAM, donc

9 je ne peux pas vraiment en parler. Il en a été question dans la presse.

10 J'ai lu des articles de presse sur ce sujet, mais je n'ai jamais vu le

11 plan et je ne peux pas faire d'observation sur ce point là.

12 Pour ce qui est du mémorandum de l'Académie des sciences de la

13 Serbie, il est très imprécis quant à l'aspect territorial. Je ne suis donc

14 pas à même de comparer les aspirations territoriales dans le document

15 "Nacertanje" et les aspirations territoriales que l'on pourrait trouver

16 dans le mémorandum car elles ne sont pas explicitement formulées

17 Mme Residovic (interprétation). - "Un seul Etat pour tous les

18 Serbes", c'est un slogan. Est-ce que celui-ci est directement ou

19 indirectement lié à la sécurité de la Bosnie-Herzégovine ?

20 Mme Calic (interprétation). - Pas nécessairement car en

21 Yougoslavie, les Serbes vivaient dans un Etat et ils croyaient vivre

22 ensemble. La Bosnie existait en tant que République, avait ses

23 institutions, avait ses frontières territoriales. Donc c'est une question

24 d'interprétation, une question politique, à savoir celle de la forme

25 concrète sous laquelle on réaliserait l'objectif qui était "Tous les

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1 Serbes dans un même Etat".

2 Mme Residovic (interprétation). - Puisque vous avez cité un

3 document qui parle de la dissolution de la Yougoslavie, est-ce que ce

4 slogan peut aussi avoir un autre sens concernant un rapport avec la

5 sécurité de la Bosnie-Herzégovine ?

6 Mme Calic (interprétation). - Qu'est-ce que cela pourrait

7 signifier ? Vous voulez dire après la désintégration de la Yougoslavie ?

8 Je ne comprends pas votre question.

9 Mme Residovic (interprétation). - Si l'on insiste sur le fait

10 que tous les Serbes doivent vivre dans le même Etat, est-ce que cela

11 affecte directement la Bosnie-Herzégovine également qui est peuplée à

12 raison de 33 % de Serbes, étant donné la composition ethnique de la

13 République ?

14 Mme Calic (interprétation). - Les Serbes insistaient sur le fait

15 qu'ils souhaitaient rester en Yougoslavie, mais la dissolution de la

16 Yougoslavie ne s'est pas faite d'une façon acceptable aux yeux des Serbes.

17 C'est cela qu'ils critiquaient. En ce sens, effectivement l'intégrité

18 territoriale de la Bosnie-Herzégovine était une question, une fois qu'elle

19 était reconnue comme entité.

20 Mme Residovic (interprétation). - Pensez-vous que le retrait

21 rapide de la JNA en Slovénie et en Croatie faisait également partie de la

22 stratégie visant à créer une Grande Serbie ?

23 Mme Calic (interprétation). - Je ne souhaite pas argumenter sur

24 un plan visant à constituer une Grande Serbie. En Slovénie, il n'y avait

25 presque pas de non-Serbes et je ne crois pas qu'il y avait des aspirations

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1 territoriales de la part de la JNA ou de la part de Belgrade.

2 Mme Residovic (interprétation). - En d'autres termes, garder les

3 forces armées était limité aux régions où il y avait des aspirations

4 territoriales. Est-ce que c'est ce que vous êtes en train de dire ?

5 Mme Calic (interprétation). - Ce que je veux dire, c'est que je

6 ne voudrais pas me prêter à une discussion sur un plan visant à constituer

7 une Grande Serbie.

8 Mme Residovic (interprétation). - Je peux comprendre votre

9 souhait de ne pas parler de cette question. Nous vous avons accepté en

10 tant que témoin impartial au fait du contexte historique et politique de

11 la Bosnie et je ne poursuivrai pas dans ce domaine.

12 Cela étant, j'ai encore une question à vous poser, puisque vous

13 êtes un expert en la matière. Sur la base de cette connaissance, plutôt

14 que sur votre volonté ou non de répondre à cette question, vous avez dit

15 que la Bosnie-Herzégovine a été reconnue le 6 avril 1992.

16 Mme Calic (interprétation). - La décision a été prise le 6 avril

17 92 et elle est entrée en vigueur un jour plus tard.

18 Mme Residovic (interprétation). - Dites moi une chose, à partir

19 de ce moment-là, est-ce que l'ex-JNA était une force militaire étrangère

20 sur le territoire de cet Etat ?

21 Mme Calic (interprétation). - Après cette date, la JNA était

22 encore présente sur le territoire de la Bosnie. Elle s'est partiellement

23 retirée. Certaines troupes sont restées et un certain appui est resté de

24 la part de Belgrade. J'ai essayé d'expliquer ce matin que la plus grande

25 partie de la JNA avait en fait été transformée pour devenir l'Armée serbe

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1 de Bosnie puisque des troupes et des équipements étaient restés derrière.

2 M. le Président (interprétation). - Une question simple. Est-ce

3 que la JNA était en territoire étranger ? C'est cela la question qui vous

4 a été posée.

5 Mme Calic (interprétation). - La JNA était en territoire

6 bosniaque, tout en étant sous le commandement de Belgrade. Le commandement

7 suprême était à Belgrade.

8 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que cela signifie qu'à

9 partir de ce moment-là, il y avait une agression de la Bosnie-Herzégovine

10 et qu'il s'agissait d'un conflit international armé, à partir de ce

11 moment-là ?

12 Mme Calic (interprétation). - Le 27 avril 1992, la nouvelle

13 Yougoslavie a été créée et je pense qu'à partir de ce moment-là, on peut

14 considérer avec certitude que la JNA était une force étrangère présente

15 sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

16 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous qu'au début du mois

17 de mai, le conseil de sécurité a adopté une résolution ordonnant à toutes

18 les forces de la JNA de quitter la Bosnie-Herzégovine ?

19 Mme Calic (interprétation). - Oui.

20 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous que cela n'a pas

21 été fait dans le délai imparti qui était le 19 mai ?

22 Mme Calic (interprétation). - Oui.

23 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous qu'après cela, le

24 30 mai, le conseil de sécurité a introduit des sanctions à l'égard de la

25 République fédérale de Yougoslavie ?

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1 Mme Calic (interprétation). - Oui, bien sûr.

2 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous savez que la

3 JNA, l'Armée de la République fédérale de Yougoslavie, à travers son appui

4 logistique et par d'autres manières, est restée présente en Bosnie-

5 Herzégovine ?

6 Mme Calic (interprétation). - Oui.

7 Mme Residovic (interprétation). - Pouvez-vous me dire si vous

8 avez des données concernant la JNA indiquant que la JNA aurait préparé

9 cette agression pendant une période de temps prolongée ? Vous savez qu'en

10 mai 1991, sous couvert d'exercices militaires, de manoeuvres, tous les

11 grands centres de Bosnie-Herzégovine ont été bloqués par des armements

12 lourds ?

13 Mme Calic (interprétation). - Je sais que beaucoup de points

14 stratégiques importants ont été bloqués ou contrôlés par la JNA à ce

15 moment-là.

16 Mme Residovic (interprétation). - Sarajevo, Bihac, Konjic.

17 Merci.

18 Savez-vous aussi qu'à partir de 1990, les armes qui

19 appartenaient à la Défense territoriale étaient gardées par la JNA ?

20 Mme Calic (interprétation). - Oui.

21 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous que ces armes ont

22 été distribuées à la population serbes de Bosnie-Herzégovine par

23 l'intermédiaire du SDS et de la JNA ?

24 Mme Calic (interprétation). - Je sais que cela s'est passé dans

25 certaines zones en Bosnie et j'ai également présenté un document pour

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1 étayer cet élément.

2 Mme Residovic (interprétation). - En d'autres termes, la JNA

3 s'est comportée comme un agresseur dans des zones importantes de la

4 Bosnie-Herzégovine. Est-ce bien juste ?

5 Mme Calic (interprétation). - Ce n'est sans doute pas juste tant

6 que la Bosnie-Herzégovine n'était pas reconnue en tant qu'Etat

7 indépendant. La JNA a commencé à distribuer des armes des mois avant, donc

8 je pense qu'il faut faire une distinction entre la période qui précède la

9 reconnaissance par la Communauté internationale de la Bosnie et la période

10 qui suit.

11 Mme Residovic (interprétation). - Oui, je pense à la période qui

12 suit. Est-ce que le fait que la Yougoslavie a joué ce rôle en Bosnie-

13 Herzégovine est l'une des raisons pour lesquelles elle n'a pas été

14 reconnue par les Nations Unies ?

15 Mme Calic (interprétation). - Oui, c'est juste.

16 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, je voudrais en

17 venir à la question de la région de Konjic.

18 Avant cela, une question encore, qui touche aux questions

19 politiques générales. Dans votre rapport écrit, vous avez dit qu'il y

20 avait des rumeurs et des bruits autour du fait que Tudjman et Milosevic,

21 ainsi que le dirigeant des Serbes de Bosnie, M. Karadzic et Mate Boban,

22 dirigeant des Croates de Bosnie, s'étaient mis d'accord sur la répartition

23 de la Bosnie.

24 Pouvez-vous me dire si oui ou non il y a eu une réunion entre

25 Tudjman et mis Milosevic à Karageorgevic ou non ?

Page 721

1 Mme Calic (interprétation). - J'ai entendu parler de cette

2 rencontre. Cependant, je n'ai jamais vu aucun document à propos de cette

3 rencontre et je l'ai mentionné dans le paragraphe où il est question de ce

4 genre de rumeur. Peut-être qu'il y a eu accord ? Je suis consciente de ce

5 facteur qu'il y a eu une rencontre à Karageorgevic, mais je n'ai pas

6 connaissance du résultat exact de cette rencontre.

7 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous qu'en 1990, en juin

8 1992 Mate Boban et Karadzic se sont rencontrés à Graz ?

9 Mme Calic (interprétation). - Même chose. Ils se sont peut-être

10 rencontrés, mais on n'a jamais vu le résultat de ces rencontres.

11 Mme Residovic (interprétation). - Nous attendons de vous des

12 données précises, puisque vous êtes l'expert. Je pense que ces réponses

13 basées sur des rumeurs ne peuvent pas figurer dans un avis d'expert.

14 Mme Calic (interprétation). - J'ai présenté ce que bon nombre de

15 gens croient et ce qui se trouvait dans la presse, mais j'ai tenu à dire

16 précisément que je n'avais pas d'information sur le résultat de ces

17 rencontres, et que celles-ci s'étaient tenues à huis clos.

18 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, vous avez

19 présenté des documents qui sont le résultat de ces accords. La décision

20 quant à la création de l'assemblée de la Republika Srpska et de la

21 communauté croate d'Herzeg-Bosnie, division du territoire, n'est-elle pas

22 la réalisation et le résultat de ces accords ? Et si l'on pense aux

23 victimes qui sont le résultat de ces accords...

24 Mme Calic (interprétation). - Dans aucun des documents que j'ai

25 présentés, on ne trouve d'accord entre des Croates et des Serbes, ou entre

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1 des dirigeants croates et serbes, ou entre des autorités croates ou

2 serbes, montrant comment les dirigeants serbes d'une part et les

3 dirigeants croates d'autre part auraient essayé d'établir des régions

4 autonomes, ou d'établir des quasi Etats, des structures étatiques.

5 Mais il ne ressort pas comment les deux communautés auraient

6 tenté de se diviser, à leur avantage, la Bosnie-Herzégovine.

7 Mme Residovic (interprétation). - A votre avis, est-ce que ces

8 Etats que vous avez mentionnés auraient pu être des Etats fondés sur la

9 législation de Bosnie-Herzégovine ou s'agit-il de para-Etats ?

10 Mme Calic (interprétation). - Il s'agit de para-Etats. La Cour

11 constitutionnelle a pris plusieurs arrêts qui sont repris dans le

12 classeur.

13 La Cour constitutionnelle a considéré que la création de ces

14 para-Etats était anticonstitutionnelle.

15 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, avant que je ne

16 passe à la région de Konjic, je voudrais dire une ou deux choses.

17 Je dois admettre que vous avez consacré votre thèse de doctorat

18 aux questions sociales en Serbie. Vous avez été employée par l'institut de

19 recherche à Munich et vous avez travaillé pour le gouvernement allemand.

20 C'est là la base de votre connaissance et d'un certain nombre de documents

21 que vous avez présentés.

22 Pouvez-vous me dire sur quoi se fonde votre connaissance des

23 circonstances géopolitiques, militaires et historiques de la région ?

24 Mme Calic (interprétation). - Voulez-vous répéter, s'il vous ?

25 Car j'écoute en parallèle l'original et la traduction et j'ai raté un

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1 élément. Ou l'interprète pourrait-il simplement répéter la question ?

2 Mme Residovic (interprétation). - Oui, je vous en prie. Quels

3 sont les documents que vous avez utilisés pour vous faire une opinion sur

4 la région de Konjic ? Et qui vous a communiqué ces documents ?

5 Mme Calic (interprétation). - J'ai utilisé de nombreux

6 documents. J'ai commencé par l'encyclopédie de Yougoslavie qui a plusieurs

7 volumes sur la Bosnie-Herzégovine. Puis plusieurs chapitres ont trait à

8 Konjic, en particulier un chapitre qui a trait à la géographie, à

9 l'économie et à d'autres points. J'ai ensuite utilisé les données

10 statistiques communiquées par le bureau de statistiques de la Yougoslavie,

11 publiées dans l'annuaire 1991.

12 J'ai utilisé dans une moindre mesure des articles de presse.

13 J'ai aussi utilisé des documents qui m'ont été communiqués par le bureau

14 du procureur. Quoi encore ? J'ai aussi utilisé des ouvrages de Cekic.

15 Voilà ce que j'ai utilisé pour l'essentiel.

16 Mme Residovic (interprétation). - Donc vous n'aviez pas mené de

17 recherche personnelle et vous n'avez pas eu connaissance de documents

18 spécifiques portant sur la région ? Vous n'avez eu que des sources

19 indirectes ?

20 Mme Calic (interprétation). - Les sources citées que j'ai

21 utilisées contiennent beaucoup de références directes à la région de

22 Konjic.

23 Mme Residovic (interprétation). - Permettez-moi de dire que dans

24 votre rapport écrit, vous indiquez que durant la seconde guerre mondiale,

25 la région de Konjic a subi les luttes interethniques les plus graves, les

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1 plus sanglantes de la guerre.

2 Mme Calic (interprétation). - Oui, je m'attendais à votre

3 question.

4 Mme Residovic (interprétation). - Savez-vous que dans cette

5 région, les forces de l'armée de libération, menées par le Maréchal Tito,

6 ont mené leur quatrième offensive contre les Allemands et les Italiens, de

7 concert avec les Oustachis et les Chetniks, traites locaux ? Ceci était

8 connu comme la bataille de la Neretva. Un film, qui a été nominé pour les

9 Oscars, porte ce titre. Pensiez-vous à ces événements, à ces batailles, en

10 particulier la traversée de la Neretva par les Chetniks lorsque vous

11 affirmiez cette chose ?

12 Mme Calic (interprétation). - Pas seulement, mais j'ai aussi

13 pensé à ces événements et à la lutte des partisans. Effectivement, bien

14 sûr.

15 Mme Residovic (interprétation). - Pouvez-vous dire, dans ces

16 conditions, que cette partie des événements de la deuxième guerre mondiale

17 sur le territoire de l'opcina de Konjic n'est pas vraiment décrite de la

18 façon la plus exacte qui soit ?

19 Mme Calic (interprétation). - S'agissant de la région prise dans

20 un sens assez large, je ne vois vraiment pas pourquoi il ne serait pas

21 exact de dire que l'histoire s'est déroulée comme je l'ai dit dans cette

22 région. Konjic faisait bien partie de la région de la Neretva, n'est-ce

23 pas ?

24 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, vous avez dit

25 qu'il s'agissait des combats les plus violents. Mais en fait, c'étaient

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1 les combats menés par une organisation de défense nationale sur un

2 territoire soumis à une occupation fasciste. D'après moi, en tout cas, sur

3 le plan politique, historique, ce sont là des qualificatifs tout à fait

4 différents.

5 Mme Calic (interprétation). - Malheureusement, les forces

6 d'occupations allemandes avaient à leur côté des forces composées de

7 Croates et de Musulmans également. Il s'agissait de forces spéciales qui

8 avaient été créés par les S.S. allemands.

9 C'était des espèces de troupes d'élite organisées par les

10 Allemands et ces unités spéciales sont connues comme ayant connu des

11 crimes particulièrement atroces au cours de cette guerre, cruelle de façon

12 générale. Donc des Croates et des Musulmans ont participé à ces combats,

13 certains volontairement, d'autres sous la contrainte. Et malheureusement,

14 tout cela est resté dans la mémoire de pas mal de gens qui considèrent ces

15 combats comme des combats ethniques, à l'époque, compte tenu du fait que

16 le mouvement des partisans était un mouvement pluri-ethnique, un mouvement

17 pan yougoslave.

18 Mme Residovic (interprétation). - Ce que vous venez de dire,

19 madame Calic, n'est pas écrit dans votre exposé. J'accepte tout à fait ces

20 éclaircissements, mais de nombreux documents relatifs à ces événements se

21 trouvent dans le musée de Jablanica. Vous n'avez pas eu l'occasion de

22 jeter un coup d'oeil à ces documents historiques, n'est-ce pas ?

23 Mme Calic (interprétation). - Je me suis rendue dans cette

24 région lorsque j'étais étudiante, il y a dix ans. Je connais le monument,

25 je connais bien aussi l'histoire de la lutte des partisans. J'ai sans

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1 doute été un peu brève sur le sujet, mais il y a pas mal de déclarations

2 dans mon exposé.

3 Mon exposé ne fait que 13 pages, je n'ai donc pas pu donner tout

4 le détail des informations pertinentes. J'avoue que mon exposé écrit est

5 très très bref.

6 Mme Residovic (interprétation). - Je vous prie de m'excuser

7 d'insister, mais dans votre exposé vous n'avez pas du tout mentionné cette

8 lutte antifasciste. Cela dit, je crois que nous nous sommes expliqués, je

9 n'insiste pas pour poser des questions supplémentaires sur ce même sujet.

10 Pouvez-vous me répondre ? La situation générale de la Bosnie-

11 Herzégovine avait-t-elle un lien direct avec la situation à Konjic ?

12 Mme Calic (interprétation). - Oui, oui je suis d'accord sur ce

13 point.

14 Mme Residovic (interprétation). - Pouvez-vous confirmer qu'un

15 événement survenu en octobre 1991 a eu une incidence cruciale sur les

16 événements ultérieurs en Bosnie-Herzégovine? Pour vous rappeler de quoi il

17 s'agit, j'aimerais vous montrer un extrait court d'une vidéo relative à

18 cet événement, 15 secondes environ. Je demanderai l'aide des techniciens

19 pour ce faire.

20 M. le Président (interprétation). - Vous en avez l'autorisation.

21 Vous pouvez montrer cet extrait.

22 Mme Residovic (interprétation). - Cassette n 1, extrait n 1.

23 Je demanderai que l'on place la traduction du texte de cet

24 extrait vidéo sur le rétroprojecteur, pour que tout le monde puisse la

25 voir.

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1 (L'huissier pose la traduction sur le rétroprojecteur).

2 Je n'ai pas de son dans les oreilles. Messieurs les techniciens,

3 on n'a pas entendu le son. Pourriez-vous rediffuser cette séquence ?

4 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas vu d'image.

5 Mme Residovic (interprétation). - Peut-être serait-il bon que

6 l'on communique ce texte aux interprètes pour qu'ils puissent le lire à

7 l'avance ? Il serait bon également qu'il n'y ait pas deux images en même

8 temps sur l'écran.

9 (les techniciens disent qu'il n'y a pas de son sur la vidéo).

10 Mme Residovic (interprétation). - Je vous prierai donc de donner

11 lecture du texte, s'il y a une erreur technique au niveau de la vidéo. Je

12 prierai les techniciens d'essayer tout de même de nous fournir le son.

13 (L'huissier remet le texte aux interprètes).

14 (Pour le son, les techniciens disent que ce n'est pas possible).

15 Mme Residovic (interprétation). - Je vous prierai de donner

16 lecture du texte de cette allocution prononcée devant le parlement de

17 Bosnie-Herzégovine.

18 M. Jan (interprétation). - Quelle la pertinence de tout ceci ?

19 Mme Residovic (interprétation). - Il est important que ce témoin

20 expert qui s'intéresse aux événements historiques survenus en Bosnie-

21 Herzégovine identifie cet homme, cette assemblée et les paroles qui y ont

22 été prononcées, car ces paroles ont eu une incidence tout à fait cruciale,

23 y compris sur les événements ultérieurs survenus sur le territoire de

24 Konjic, mais également sur l'ensemble de l'Etat et donc bien entendu à

25 Konjic également.

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1 M. le Président (interprétation). - Entendons l'interprétation.

2 M. Jan (interprétation). - Comment est-ce que nous saurons que

3 cette déclaration a été prononcée par ce Monsieur que nous voyons à

4 l'écran ?

5 M. le Président (interprétation). - Ecoutons l'interprétation.

6 Le texte est le suivant : "vous voulez que la Bosnie-Herzégovine

7 s'engage sur la même voix de souffrances et de difficultés qu'ont déjà

8 vécues la Croatie et la Slovénie. Ne croyez pas que vous allez emmener la

9 Bosnie-Herzégovine en enfer. Ne croyez pas que le peuple musulman pourra

10 disparaître car les Musulmans ne pourront pas se défendre en cas de

11 guerre.

12 Comment est-ce que vous empêcherez que tout le monde se fasse

13 tuer en Bosnie-Herzégovine ".

14 Et il est écrit en dessous : Radovan Karadzic, dirigeant des

15 Serbes de Bosnie, devant l'assemblée de Bosnie-Herzégovine le 14 octobre

16 1991".

17 M. le Président (interprétation) - Je crois comprendre que le

18 son de la bande vidéo est rétabli. Donc nous pourrions peut-être diffuser

19 à nouveau cette bande.

20 (Diffusion de la vidéo).

21 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le président, je

22 prierai le témoin de lire le texte et de nous dire simplement s'il est

23 capable de reconnaître ce monsieur et si les paroles écrites sur cette

24 feuille de papier comme ayant été prononcées par ce monsieur sont connues

25 de lui.

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1 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai vu que l'image, je n'ai

2 pas entendu de son. Mais je connais ce document : ce passage a été publié

3 dans les livres de Cekic que j'ai utilisés moi-même. Donc je connais cet

4 extrait.

5 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez dire

6 dans votre déposition devant ce Tribunal de quel homme il est question et

7 ce qu'il a dit en cette occasion ?

8 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas entendu le son, je

9 connais ce passage que j'ai lu dans un livre, mais ici je n'ai pas entendu

10 de paroles avec la vidéo. Peut-être pourriez-vous me relire ces paroles,

11 je n'ai entendu que la traduction. Je n'ai rien vu sur l'écran.

12 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous pourriez

13 utiliser le document que je vous ai remis ?

14 Mme Calic (interprétation). - Qu'est-ce que vous m'avez demandé

15 de faire ?

16 Mme Residovic (interprétation). - Pouvez-vous reconnaître le

17 monsieur que nous avons vu à l'écran et reconnaître les paroles qu'il a

18 prononcées devant l'assemblée et nous le confirmer ?

19 Donc qui est l'homme et quels sont les propos tenus ?

20 Mme Calic (interprétation). - J'ai reconnu Karadzic à l'écran,

21 mais je n'ai pas entendu les paroles qu'il a prononcées, car je

22 n'entendais rien dans mes écouteurs. Mais je connais ce document que j'ai

23 vu dans le livre de Cekic.

24 Mme Residovic (interprétation). - Et dans l'émission de la BBC ?

25 Mme Calic (interprétation). - Peut-être. En tout cas, dans mon

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1 esprit je pensais l'avoir lu dans le livre de Cekic.

2 Mme Residovic (interprétation). - Je vous prie de m'excuser,

3 est-ce que les juges ont entendu les paroles prononcées par Karadzic ?

4 M. le Président (interprétation). - Je n'ai pas entendu. Je n'ai

5 entendu que l'interprétation.

6 Mme Residovic (interprétation). - Je prierai le témoin, qui a

7 déjà confirmé savoir qu'il s'agit de Radovan Karadzic parlant devant

8 l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine, et qui a confirmé qu'elle

9 connaissait les paroles prononcées en cette occasion, de nous dire dans sa

10 déposition qu'il s'agit de propos qui ont eu une incidence cruciale sur

11 les événements ultérieurs en Bosnie-Herzégovine.

12 M. le Président (interprétation). - Est-ce qu'elle peut

13 témoigner de cela ? Elle n'était pas membre de l'assemblée, n'est-ce

14 pas ? Elle n'a jamais participé aux réunions de l'assemblée. Alors

15 comment voulez-vous qu'elle témoigne de ce fait ? Est-ce que vous avez

16 d'autres questions ? Des questions plus valables, je vous prie ? Essayez

17 de les poser au témoin.

18 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le président, ce

19 témoin n'est pas témoin factuel. Madame Calic est un témoin expert qui

20 travaille sur la base de documents. Il s'agit ici d'un document qui émane

21 de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine et qui a déjà été montré à plusieurs

22 reprises, y compris devant ce Tribunal. Donc j'aimerais que le témoin nous

23 dise dans sa déposition qu'il s'agit bien de ce document. Si elle ne peut

24 pas le faire, je lui serai reconnaissante d'avoir simplement regardé ce

25 document.

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1 Mme Calic (interprétation). - Je ne peux pas confirmer cela, car

2 je n'ai pas vu cette bande vidéo avant de la voir ici au tribunal. Je

3 connais ce document à partir du livre de Cekic, comme je l'ai déjà dit,

4 mais je ne suis pas témoin factuel. Je n'ai pas assisté à cette réunion de

5 l'assemblée et malheureusement je n'ai pas pu comprendre, ni entendre ce

6 que Karadzic disait sur la bande vidéo, puisque je n'avais pas de son dans

7 mes écouteurs.

8 Mme Residovic (interprétation). - Pourriez-vous nous dire quel

9 est le document que vous connaissez pour l'avoir vu dans le livre de

10 Cekic ?

11 Mme Calic (interprétation). - J'ai un petit problème de

12 traduction. J'ai déjà eu ce problème quand j'ai lu ce passage dans le

13 livre. Mon problème porte sur le mot " disparaître ". Je ne me souviens

14 pas exactement du mot qui a été utilisé en langue bosniaque. Donc n'ayant

15 pas entre les mains le texte original et n'étant pas un témoin des faits,

16 je crains de ne pouvoir vous répondre. Mais si cela est important, nous

17 pourrons trouver le livre ou faire fonctionner la bande vidéo.

18 Mme Residovic (interprétation). - Ce mot " disparaître "

19 concernait-il le peuple musulman ?

20 Mme Calic (interprétation). - Je ne peux pas témoigner sur ce

21 point.

22 Mme Residovic (interprétation). - Bien. La défense va sans doute

23 pouvoir proposer ce livre comme élément de preuve de la défense.

24 J'aimerais savoir quand il a été publié.

25 Mme Calic (interprétation). - En 1993. Nous l'avons ici, je

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1 crois que j'en ai apporté un exemplaire, mais je n'en suis pas tout à fait

2 sûre.

3 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, je vous prie,

4 est-ce que vous pouvez nous dire si vous savez que la ville de Konjic a

5 subi un blocus complet en tant que point de communication important entre

6 Sarajevo et la mer dans une période récente ?

7 Mme Calic (interprétation). - Je répète que je ne suis pas un

8 témoin des faits. J'ai lu dans certain des rapports de témoins que cette

9 route a été bloquée, mais malheureusement je ne suis pas en mesure de

10 confirmer ou d'infirmer ce fait, car je ne suis pas un témoin factuel.

11 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez

12 confirmer que le 29 avril déjà, une attaque aérienne a été organisée, puis

13 ensuite menée à bien dans l'espace aérien de Konjic ?

14 Mme Calic (interprétation). - Encore une fois, je dirai que je

15 ne suis pas un témoin factuel et que personnellement je n'ai pas vu ces

16 attaques. Donc ce serait sans doute une question qu'il vaudrait mieux

17 poser à un témoin factuel plutôt qu'à moi.

18 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, je vais tout de

19 même vous poser cette question en tant qu'expert. Vous avez dit que vous

20 étiez capable de témoigner des événements survenus à Konjic et à chacune

21 de mes questions vous répondez que vous n'êtes pas un témoin factuel. Je

22 ne vous demande pas de me dire que vous avez vécu à Konjic -je ne pense

23 pas que ce soit le cas- mais en tant qu'expert, vous avez pu avoir sous

24 les yeux une documentation relative à la période en question, dont a parlé

25 l'accusation et sur laquelle s'appuie l'accusation.

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1 Mme Calic (interprétation). - Oui, j'ai eu la possibilité

2 d'étudier des documents portant sur ces événements, mais je ne suis pas

3 sûre de savoir à quel point je peux m'appuyer sur ces documents et je

4 préférerais vraiment que vous posiez ce genre de question à des témoins

5 factuels et non à moi, car ce que l'on m'a prié de faire, c'est de décrire

6 la situation historique générale, à l'intention du Tribunal, pour

7 expliquer aux juges la nature des événements. Mais je n'étais pas sur

8 place et je crains donc d'être incapable de répondre à vos questions,

9 n'ayant pas été présente dans la région à l'époque dont il est question.

10 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, la guerre, les

11 bombardements et les autres événements sur lesquels portent mes questions

12 sont des événements historiques et vous êtes un expert au sujet de ces

13 événements. Est-ce que vous pouvez me dire en tant que témoin que Konjic a

14 subi des pilonnages terribles à partir du 4 mai ?

15 M. le Président (interprétation). - Je vous prierai, Maître,

16 d'accepter mon conseil. Vous avez commencé très bien en posant des

17 questions au témoin, sur ce qu'il était venu nous dire ici, la situation

18 historique, géographique, politique, le contexte des événements.

19 Mais les événements précis dont vous parlez, les événements

20 quotidiens font sans doute partie de l'histoire, mais ne sont pas des

21 éléments historiques ayant une incidence sur ce qui s'est passé. Donc je

22 ne crois pas que le témoin soit en mesure de répondre à des questions

23 aussi précises que des questions portant sur les bombardements par

24 exemple.

25 Cet expert a été cité ici pour témoigner sur des éléments qui

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1 n'ont rien à voir avec des événements si précis. Le témoin expert est ici

2 pour nous faire partager son savoir-faire d'expert.

3 M. Jan (interprétation). - Peut-être pourriez-vous demander au

4 témoin s'il sait qu'il y a eu des bombardements, mais vous ne pouvez pas

5 l'interroger sur un bombardement précis. Le témoin a déjà dit que des

6 routes ont été bloqués par des barricades.

7 Peut-être y en avait-il aussi à Konjic ?

8 Mme Calic (interprétation). - Oui, si la question est posée de

9 cette façon générale, je peux confirmer ce fait. J'ai fourni un rapport du

10 HCR des Nations Unies qui confirme que de nombreux bâtiments ont été

11 détruits dans la région pendant la guerre, mais bien entendu je ne puis

12 pas vous dire quel bombardement précis, quelle attaque aérienne précise,

13 quel coup de feu particulier a entraîné ces destructions, car il y a bien

14 sûr par la suite eu d'autres combats dans la région, y compris entre les

15 forces croates et les forces musulmanes. Donc de façon générale, je peux

16 confirmer que de nombreuses attaques ont eu pour cible Konjic et qu'il y a

17 eu également des bombardements.

18 Mme Residovic (interprétation). - Monsieur le juge, monsieur le

19 président, je vous prie de m'excuser, mais dans le document fourni à la

20 défense, il nous a été dit que Mme Calic allait y compris s'exprimer sur

21 les événements concrets, politiques, historiques et militaires qui ont de

22 l'importance, qui ont eu une incidence sur la situation de la région de

23 Konjic.

24 Alors maintenant je me trouve un peu plongée dans la confusion

25 si on me dit que Mme Calic n'est pas en mesure de témoigner sur ces points

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1 devant le Tribunal car je n'ai pas posé des questions au sujet d'un

2 bâtiment particulier. Avril et mai, ce sont des mois qui ont une grande

3 importance. On sait qu'il y a eu 44 pilonnages sur la ville pendant ces

4 deux mois. Ce ne sont pas les questions que je pose à Mme Calic. Je lui

5 demande simplement si elle sait que pendant cette période, la ville de

6 Konjic a subi des pilonnages importants.

7 Ceci est un fait qui fait partie de l'histoire politique et

8 militaire et de l'histoire en général de la région. Donc je demanderai au

9 témoin, Mme Calic, de bien vouloir nous répondre sur ces points. Si elle

10 nous dit qu'elle ne peut pas répondre à cela, je dirai que le témoin

11 expert n'a pas de connaissance de ces faits.

12 M. le Président (interprétation). - Je vous prie de m'excuser

13 si vous êtes quelque peu préoccupée. Je ne veux pas être trop pointilleux

14 sur ce point, mais lorsqu'un expert est cité ici pour témoigner

15 d'événements historiques ou d'événements qui ont conduit à quelque chose,

16 en tout état de cause ce n'est pas quelqu'un qui a participé à ces

17 événements, donc elle n'est pas censée témoigner sur ce qui s'est passé

18 concrètement pendant le conflit. Je ne vois donc pas comment vous pouvez

19 aller aussi loin que vous le faites.

20 Je suppose que s'il n'y a pas d'objection de la part de

21 l'accusation, vous pouvez continuer à lui poser toutes les questions que

22 vous voulez. Mais à mon avis, ce n'est pas la bonne manière de mener un

23 contre-interrogatoire eu égard à un témoin expert, c'est-à-dire à

24 quelqu'un qui n'a pas participé aux événements. Vous êtes censée lui poser

25 des questions destinées à un expert et donc vous êtes censée connaître vos

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1 limites.

2 Mme Residovic (interprétation). - Merci beaucoup monsieur le

3 président.

4 L'expert a répondu qu'elle a eu en sa possession un certain

5 nombre de documents des Nations Unies et d'autres structures portant sur

6 les destructions importantes provoquées à Konjic.

7 Donc je vous prie de m'excuser, mais je passerai à ma question

8 suivante.

9 Madame, est-ce que vous savez que dès le mois d'avril 1991, des

10 déplacements de population importants ont eu lieu à partir de la Bosnie

11 orientale, après que le peuple bosniaque ait été victime d'une atroce

12 opération de nettoyage ethnique.

13 Mme Calic (interprétation). - Est-ce que vous avez dit 1991 ?

14 Mme Residovic (interprétation). - 1992.

15 Mme Calic (interprétation). - Bon d'accord. 1992. Là encore, il

16 existe de nombreux rapports émanant d'experts internationaux, tels par

17 exemple le dernier rapport de la commission d'experts des Nations Unies

18 qui atteste de l'existence de déplacements de population et je crois

19 qu'aujourd'hui il ne peut exister le moindre doute sur ce point.

20 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous êtes au

21 courant que des dizaines de milliers de personnes ont quitté ces régions

22 et ont traversé les montagnes de la Bosnie pour se diriger vers le sud,

23 vers Konjic notamment ?

24 Mme Calic (interprétation). - Oui, je sais cela.

25 Mme Residovic (interprétation). - En tant qu'expert, est-ce que

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1 vous pensez que l'ensemble de cette situation a eu une incidence cruciale

2 sur la situation politique et autre dans la région de Konjic ?

3 Mme Calic (interprétation). - Oui, je suis d'accord, je suis

4 d'accord. Effectivement. Nous pouvons constater ce fait également dans les

5 années ultérieures, lorsque nous voyons ces masses importantes de

6 population qui se déplacent vers la Bosnie centrale. Cela a été un grand

7 sujet de préoccupation pour les autorités locales. Cela a créé des

8 tensions entre les Bosniaques et les Musulmans au sujet de la répartition,

9 de la distribution des ressources, etc., mais je suis tout à fait d'accord

10 sur le fait que c'était là un sujet de préoccupation très important.

11 Je l'ai d'ailleurs évoqué à la fin de mon rapport. J'ai dit que

12 8 000 personnes environ étaient arrivées à Konjic, des nouveaux-venus, des

13 personnes déplacées d'autres régions et en particulier et surtout

14 provenant de Bosnie orientale.

15 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez

16 confirmer que ce nombre de 8 000 peut être beaucoup plus important ? Est-

17 ce que vous admettez cette possibilité au moins ?

18 Mme Calic (interprétation). - Je ne sais vraiment pas. Je

19 m'appuie sur un rapport émanant du Haut-commissariat aux réfugiés des

20 Nations Unies qui, à mon avis, est une source fiable. Je ne m'autoriserai

21 pas personnellement à spéculer sur la possibilité que ce nombre ait été

22 supérieur.

23 Mme Residovic (interprétation). - En tant que sociologue, est-ce

24 que vous pouvez confirmer que de tels événements, de tels déplacements de

25 population ont créé d'énormes difficultés pour l'ensemble du gouvernement

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1 de cette région ?

2 Mme Calic (interprétation). - Oui bien sûr, je peux confirmer ce

3 fait.

4 Mme Residovic (interprétation). - J'en arrive maintenant à la

5 dernière partie de mes questions et j'aimerais attirer votre attention sur

6 ces questions. Madame Calic, je vous remercie d'ailleurs de votre patience

7 puisque vous écoutez toutes mes questions et vous tentez de répondre à

8 celles auxquelles vous pouvez répondre.

9 En relation avec la structure du gouvernement du pouvoir dans

10 l'opcina de Konjic, j'aimerais que vous me disiez si, outre les documents

11 qui ont été cités, vous avez eu des documents officiels de l'opcina de

12 Konjic, c'est-à-dire par exemple les statuts d'avant la guerre et puis

13 également les décisions qui ont été prises par la suite.

14 Puis, j'aimerais vous demander également si vous pouvez me dire

15 quelle est la source de votre éventuelle connaissance de ces décisions.

16 Mme Calic (interprétation). - Malheureusement, je n'ai eu en ma

17 possession que quelques-uns de ces documents. Je les ai demandés et si

18 j'ai bien compris, le bureau du procureur a également tenté de les

19 obtenir. Mais malheureusement, les institutions bosniaques -et je ne sais

20 pas de quelles institutions il s'agit-, mais les institutions bosniaques

21 n'ont pas été en mesure de nous fournir ces documents dans les délais qui

22 nous intéressaient. Nous essayons encore de les obtenir et je ne sais pas

23 pour quelles raisons nous n'avons pas pu les obtenir de la Bosnie.

24 Mme Residovic (interprétation). - Vous nous avez présenté la

25 stratégie de la défense populaire totale de la RSFY émanant du ministère

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1 fédéral de la Défense. Vous nous avez présenté ce document pendant votre

2 déposition. Est-ce que vous savez que le 10 avril, la présidence de la

3 République de Bosnie-Herzégovine a publié un décret qui permettait la

4 réorganisation de la défense territoriale ?

5 Mme Calic (interprétation). - Est-ce que vous pourriez répéter

6 la date, je vous prie ?

7 Mme Residovic (interprétation). - Le 10 avril.

8 M. Jan (interprétation). - L'année devrait être donnée

9 également.

10 Mme Residovic (interprétation). - Oui, effectivement. Il s'agit

11 du 10 avril 1992.

12 Mme Calic (interprétation). - Pourriez-vous répétez, je vous

13 prie ?

14 Mme Residovic (interprétation). - Est-ce que vous savez que le

15 10 avril 1992, une orientation temporaire a été adoptée qui permettait la

16 réorganisation de la défense territoriale ?

17 Mme Calic (interprétation). - Si vous parlez de ce qui a été

18 publié au Journal Officiel, je suis au courant. S'il s'agit de quelque

19 chose de secret, je vous réponds non.

20 Mme Residovic (interprétation). - Ce n'est pas un document que

21 vous avez fourni dans votre classeur. Est-ce que vous avez eu l'occasion

22 de voir un autre document ?

23 Mme Calic (interprétation). - J'ai soumis deux documents qui

24 portaient sur l'armée bosniaque et l'organisation de la défense

25 territoriale. Les deux documents ont été adoptés, approuvés en mai 1992.

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1 L'un de ces documents est la loi de défense de la Bosnie et l'autre est la

2 loi concernant les forces armées. Ces deux lois ont été présentées par moi

3 dans mon classeur.

4 Mme Residovic (interprétation). - Donc vous n'avez pas vu

5 d'autres documents sur ce point ?

6 Mme Calic (interprétation). - J'ai vu la totalité du Journal

7 Officiel, si vous parlez de documents publiés au Journal Officiel et

8 portant sur la défense. Dans ce cas, je vous dis que je les ai vus. Mais

9 si vous me parlez de quelques décisions secrètes prises en interne, je

10 vous réponds que je n'ai pas vu ces décisions secrètes.

11 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez vu la loi sur les

12 forces armées de la RSFY dans le Journal Officiel n 2 ?

13 Mme Calic (interprétation). - Oui, je crois. Oui.

14 Mme Residovic (interprétation). - Vous avez vu que de nombreux

15 documents ont été approuvés par le gouvernement bosniaque, mais pas sur le

16 plan de la défense.

17 Mme Calic (interprétation). - Le gouvernement bosniaque a

18 approuvé de très nombreux documents, mais à mon avis ils étaient très

19 semblables à ce qui existait avant, sur le fond.

20 Mme Residovic (interprétation). - Le gouvernement bosniaque n'a

21 pas adopté cette décision concernant la défense populaire totale, n'est-ce

22 pas ?

23 Mme Calic (interprétation). - Cette stratégie était dans les

24 faits la stratégie de toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie et elle

25 provenait d'une République de l'ex-Yougoslavie dont le nom n'était ni la

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1 Serbie ni le Montenegro et le procureur général m'a dit que c'était encore

2 un document valable, que cette doctrine de défense était encore en

3 application. D'après ce que j'ai pu voir sur le terrain, pas mal de gens

4 agissaient en conformité avec le contenu de ce document, encore à

5 l'époque.

6 Mme Residovic (interprétation). - Vous n'avez pas

7 personnellement vérifié comment les gens se comportaient dans l'opcina de

8 Konjic ?

9 Mme Calic (interprétation). - Non, je ne l'ai pas vérifié. J'ai

10 déjà dit que je n'étais pas un témoin factuel et que je ne pouvais donc ni

11 confirmer ni infirmer le comportement concret de quelque personne que ce

12 soit à cette époque, dans l'opcina de Konjic.

13 Mme Residovic (interprétation). - Cela étant, vous avez confirmé

14 certains éléments dans votre rapport écrit. Vous y indiquez qu'il y avait

15 une règle ou en tout cas des cas fréquents où des gens qui avaient de

16 l'argent, des hommes d'affaires ou d'autres en aidaient d'autres. Vous

17 avez donné comme exemple des Croates de Bosnie. Pourriez-vous nous donnez

18 le nom de cinq de ces personnes ?

19 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas donné cinq noms. J'en

20 ai donné deux. Le nom de deux personnalités éminentes. Je pense que si

21 vous me donnez un peu plus de temps, je pourrais trouver d'autres exemples

22 adéquats. J'ai déjà mentionné le cas d'Arkan et celui de Fikret Abdic. Je

23 pense qu'effectivement je pourrais trouver sans doute d'autres exemples.

24 Mais il faudrait me laisser quelque temps pour cela.

25 Mme Residovic (interprétation). - Excusez-moi, Arkan n'est pas

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1 citoyen de Bosnie-Herzégovine. Alors dans quel contexte en faisiez-vous

2 mention ? Vous parlez aussi de Fikret Abdic. Je ne vois pas comment sur la

3 base de ces deux personnes, vous pouvez arriver aux conclusions qui se

4 trouvent dans votre rapport écrit.

5 Mme Calic (interprétation). - Ces deux personnes étaient actives

6 sur le territoire de la Bosnie et l'une comme l'autre ont utilisé des

7 ressources financières extérieures à la Bosnie.

8 Bien entendu, je n'ai pas de document avec moi sur ce point et

9 je ne suis pas un témoin factuel, mais c'est en tout cas ce que l'on a

10 généralement reconnu comme étant établi à l'époque et c'est ce que

11 beaucoup de gens croient encore maintenant. Il s'agissait de personnes

12 puissantes, précisément parce qu'elles avaient des moyens économiques

13 importants. Ils avaient de bons contacts en dehors de la République de

14 Bosnie-Herzégovine. Ils avaient des rapports aussi avec des pays

15 étrangers. L'un était surtout puissant en Bosnie occidentale, l'autre en

16 Slavonie orientale.

17 Mme Residovic (interprétation). - Cela étant, il ne s'agit pas

18 de personnes qui étaient membres des forces armées légales de la Bosnie-

19 Herzégovine ?

20 Mme Calic (interprétation). - Non.

21 Mme Residovic (interprétation). - En d'autres termes, ce que

22 vous indiquez dans votre rapport écrit n'a pas trait à des membres des

23 forces armées légales de la Bosnie-Herzégovine.

24 Mme Calic (interprétation). - Je n'ai pas mentionné les forces

25 armées de Bosnie dans ce contexte-là, si je ne me trompe. Si c'est comme

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1 cela que vous l'avez compris, je m'en excuse car ce n'était pas du tout

2 mon intention. Je voulais simplement dire que dans une situation où tout

3 évolue, il est normal qu'une nouvelle élite émerge, que des personnes

4 influentes surgissent et que des émigrants reviennent de pays étrangers.

5 Ce n'était pas seulement le cas en Bosnie. Cela s'est passé aussi en

6 Serbie, en Croatie et peut-être dans les autres Républiques. Cela faisait

7 peut-être partie de cette situation confuse que j'ai essayé d'expliquer et

8 qui était typique des premiers mois qui ont suivi le début des hostilités.

9 Mme Residovic (interprétation). - Madame Calic, il y a un

10 instant, vous avez dit que vous n'étiez pas témoin factuel, à juste titre.

11 Je voudrais vous demander si c'est là une supposition vous faites ou si

12 c'est un fait historique qui ressort des informations à votre disposition.

13 Mme Calic (interprétation). - A quel fait faites-vous allusion ?

14 Mme Residovic (interprétation). - Le fait de l'existence de

15 personnes influentes qui revenaient au pays.

16 Mme Calic (interprétation). - Je pense que c'est maintenant déjà

17 un fait historique établi. Il y a des auteurs qui ont écrit sur ce sujet.

18 Il y a Xavier Bogarel*, chercheur français, a écrit un livre dont un

19 chapitre porte sur ce sujet. Il y a des articles aussi sur ce sujet. Je ne

20 les ai pas avec moi, mais je peux vous les fournir. Il y a donc déjà des

21 auteurs qui écrivent sur ces faits et je pense que nous devrions en

22 prendre note.

23 Mme Residovic (interprétation). - Oui. Madame Calic, mais vous

24 déposez sur la région de Konjic et vous avez dit que ces personnes étaient

25 des hommes d'affaires, des propriétaires de café, qui soutenaient certains

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1 partis politiques, qui leur faisaient des dons et qui exerçaient une

2 influence politique sur les structures politiques et militaires, en

3 particulier autour de 1991-1992. C'est cette période qui est couverte par

4 l'acte d'accusation.

5 Au début de ce paragraphe, vous parlez de la Bosnie-Herzégovine,

6 y compris la région de Konjic et je vous demande si vous avez des faits ou

7 des informations fondées sur des faits ou si vous faites simplement

8 référence à des ouvrages d'ordre général et d'autres sources d'ordre

9 général lorsque vous dites ceci.

10 Mme Calic (interprétation). - Si je me souviens bien, je n'ai

11 pas parlé dans cette partie de mon exposé de Konjic en particulier. Je

12 parlais de la Bosnie comme faisant partie de l'ex-Yougoslavie. J'aimerais

13 souligner une fois de plus que c'est vrai sur d'autres plans aussi, à

14 savoir que dans beaucoup de parties de l'ex-Yougoslavie, de façon

15 générale, il arrivait souvent -et j'imagine de tous les côtés- qu'il y ait

16 déjà des auteurs qui écrivent sur ce sujet. C'est cela que je voulais dire

17 ici. Puisque je ne suis pas un témoin factuel, je ne peux faire référence

18 à des personnes concrètes à Konjic.

19 Mme Residovic (interprétation). - Donc il s'agit d'une hypothèse

20 de votre part que vous appliquez à la région de Konjic ? Est-ce qu'on

21 peut le dire ainsi ?

22 M. Ostberg (interprétation). - Monsieur le président, j'objecte

23 à cette question. Vous ajoutez quelque chose aux propos du témoin. Vous

24 semblez dire qu'il s'agissait d'une remarque sur Konjic, or on vous dit

25 que c'est une remarque générale. La question a déjà reçu une réponse.

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1 M. le Président (interprétation). - Est-ce que le témoin a bien

2 dit cela ?

3 Mme Calic (interprétation). - Oui.

4 M. le Président (interprétation). - Elle n'a pas d'expérience

5 directe des faits entourant la région de Konjic. C'est ce que vous dites ?

6 Mme Residovic (interprétation). - Oui. Monsieur le président, le

7 paragraphe dont je parle commence par ces mots : "dans toutes les parties

8 de la Bosnie-Herzégovine, y compris Konjic". Donc je ne peux pas

9 interpréter ces termes autrement que dans leur rédaction.

10 M. le Président (interprétation). - Le témoin vient d'apporter

11 une réserve que vous devez accepter.

12 Mme Residovic (interprétation). - Merci. J'ai encore un groupe

13 de questions à poser, brèves, qui portent sur votre connaissance des

14 structures dans la municipalité de Konjic.

15 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, vous risquez

16 de ne pas avoir assez de temps pour ces questions brèves car nous devons

17 lever l'audience à 5 heures et demie. Nous pourrions donc continuer demain

18 matin. Merci.

19 Merci, madame Calic.

20 L'audience est levée à 17 heures 30.

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