LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Madame le Juge Patricia Wald

Assistée de :
Madame Dorothee de Sampayo-Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le :
6 juin 2000

LE PROCUREUR

v.

MLADEN NALETILIC
VINKO MARTINOVIC

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DECISION SUR LA REQUETE DE LA DEFENSE AUX FINS D’UNE PROROGATION DU DELAI DE DEPOT D’UN RAPPORT D’EXPERTISE

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Le Bureau du Procureur :

M. Frank Terrier

Les Conseils de la Défense :

M. Branko Seric
M. Kresimir Krsnik

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I (ci-après la  "Chambre") du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après "le Tribunal"),

VU l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve ;

VU la décision de la Chambre du 18 avril ordonnant une expertise médico-psychiatrique de l’accusé Mladen Naletelic (ci-après, « l’accusé ») pour évaluer les facultés physiques et mentales de l’accusé au regard de sa présence et de sa participation aux débats et le dépôt d’un rapport d’expertise auprès du greffe au plus tard avant le 25 mai 2000 ;

VU la requête de la Défense en date du 1 juin 2000 aux fins d’une prorogation du délai de soumission du rapport d’expertise ;

ATTENDU que la prorogation du délai ne porte pas préjudice à la préparation de l’affaire de l’espèce ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE que la date limite de dépôt du rapport soit prorogé au 25 juin 2000.

Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.

 

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Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I

Fait le 6 juin 2000
À La Haye,
Pays-Bas

[sceau du Tribunal]