LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A
Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
Mme le Juge Maureen Harding Clark
Mme le Juge Fatoumata Diarra
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Décision rendue le :
22 octobre 2002
LE PROCUREUR
c/
MLADEN NALETILIĆ, alias «TUTA»
et
VINKO MARTINOVIĆ, alias «ŠTELA»
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DÉCISION RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES MÉMOIRES EN CLÔTURE
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Le Bureau du Procureur :
M. Kenneth Scott
Les conseils de la Défense :
M. Kresimir Krsnik pour Mladen Naletilic
M. Branko Seric pour Vinko Martinovic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la « Requête de l’Accusation aux fins de déposer un mémoire en clôture à titre confidentiel dans un premier temps », déposée le 18 octobre 2002, et la « Requête de l’accusé Naletilić aux fins de déposer un mémoire en clôture ŕ titre confidentiel dans un premier temps », déposée le 22 octobre 2002,
ATTENDU que la procédure menée devant le Tribunal doit être le plus possible publique,
ORDONNE ce qui suit :
1. chacune des parties pourra déposer un mémoire en clôture à titre confidentiel le 23 octobre 2002, et
2. une version publique expurgée des mémoires en clôture sera déposée le 4 novembre 2002 au plus tard, qui devra correspondre à la version confidentielle avec les mêmes numéros de pages, de paragraphes et de notes de bas de page, etc.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 22 octobre 2002
La Haye (Pays-Bas)
Le Président de la Chambre de première instance
/signé/
le Juge Liu Daqun
[Sceau du Tribunal]