Affaire n° IT-98-34-PT

Le Procureur c/ Vinko Martinovic

DÉCISION

 

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement, et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (la «Directive»), adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement, et en particulier son article 16 C),

VU la décision du Greffier du 23 juin 2001, nommant à titre permanent Me Branko Seric, avocat à Zagreb, conseil de l’accusé Vinko Martinovic (ci-après l’«accusé»),

VU la requête de Me Seric du 5 juillet 2001, aux fins de nommer Me Zelimir Par, avocat à Zagreb, coconseil de l’accusé,

ATTENDU que Me Par remplit les conditions préalables pour être commis comme conseil, aux termes de l’article 14 de la Directive,

ATTENDU que selon la Chambre de première instance I, le procès de l’accusé débutera le 10 septembre 2001,

ATTENDU qu’en vertu de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier peut nommer un coconseil pour assister le conseil principal dans l’intérêt de la justice,

ATTENDU que la surcharge de travail résultant de la préparation des débats justifie la commission d’un coconseil,

DÉCIDE de commettre Me Par coconseil de l’accusé, avec effet au 11 juillet 2001.

 

Le Greffier
__________________
Hans Holthuis

Fait le 9 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]