LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
Mme le Juge Maureen Harding Clark
Mme le Juge Fatoumata Diarra

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
16 octobre 2001

LE PROCUREUR

c/

MLADEN NALETILIC, alias «TUTA»
et
VINKO MARTINOVIC, alias «STELA»

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DU PROCUREUR AUX FINS DE MODIFIER L’ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ

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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Le Conseil de l’accusé :

M. Kresimir Krsnik, pour Mladen Naletilic
M. Branko Seric, pour Vinko Martinovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A («la Chambre») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal») :

VU la «Requête du Procureur aux fins de modifier l’acte d’accusation modifié», déposée le 28 septembre 2001 («la Requête»),

ATTENDU que la Requête demande l’autorisation de modifier les chefs 9, 10 et 19 à 22, au motif que i) les modifications proposées se contentent de préciser que l’accusé Martinovic n’est pas inculpé des chefs 9, 10, 19, 20 et 22, ii) «les modifications avantagent uniquement ou principalement l’accusé Martinovic en précisant qu’il n’est pas concerné par certains chefs», et iii) «les modifications n’ajoutent ni ne modifient aucun chef d’accusation et ne lèsent aucun des accusés»,

ATTENDU que le Conseil de l’accusé Vinko Martinovic a déclaré durant l’audience du 28 septembre 2001 qu’il ne s’opposait pas à la Requête,

ATTENDU que la Chambre avait suggéré de préciser l’acte d’accusation modifié au cours des audiences des 10 et 11 septembre 2001,

ATTENDU que, bien qu’elles ne transparaissent pas dans la partie narrative, les modifications retirent les chefs d’accusation que le Procureur n’a jamais eu l’intention de porter à la charge de Vinko Martinovic,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 50 A) du Règlement de procédure et de preuve,

FAIT DROIT à la Requête.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 16 octobre 2001,
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre
(signé)
Juge Liu Daqun

[Sceau du Tribunal]