Ordonnance relative à la Requête aux fins d'Examen medico psychiatrique de l'Accusé M. Naletilic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit:
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald

Assistée de:
Mme de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le:
18 april 2000

LE PROCUREUR

C/

MLADEN NALETILIC
VINKO MARTINOVIC

ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS D’ EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DE L’ACCUSE MLADEN NALETILIC

Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier

Conseil de la Défense :

M. Branko Seric
M. Kresimir Krsnik

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ;

VU la demande d’examen médical de l’accusé M. Naletilic lors de sa comparution initiale le 24 mars 2000 et la «Demande d’examen médical» déposée par la défense de M. Naletilic le 10 april 2000 en vue d’un examen médical et psychologique de l’accusé pour évaluer les facultés physiques et mentales de l’accusé au regard de sa présence et de sa participation aux débats ;

ATTENDU que le Procureur a signifié qu’il ne s’opposait pas à la requête, lors de la comparution initiale de l’accusé du 24 mars 2000 ;

ATTENDU que l’article 74 bis du Règlement de procédure et de preuve permet à la Chambre d’« ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l’accusé » ;

ATTENDU que la Chambre dispose d’information relatives à l’affection cardio-vasculaire dont souffre l’accusé et à ses conséquences sur son état de santé, son activité et son niveau de stress;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE un examen médical et psychiatrique de l’accusé Naletilic aux fins de dire si les facultés physiques et mentales de l’accusé lui permettent d’assister et de participer aux débats;

PRIE le Greffe de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter cette ordonnance et pour que le rapport d’expertise soit enregistré au plus tard le 25 mai 2000

Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.

Daté le 18 april 2000
La Haye,
Pays-Bas.

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Juge Almiro Rodrigues
Président de la Chambre de première instance I

[Sceau du Tribunal]