LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald

Assistée de :
Madame Dorothée de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
1 septembre 2000

 LE PROCUREUR

C/

MLADEN NALETILIC
VINKO MARTINOVIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier

Le Conseil de la Défense :

M. Branko Seric
M. Kresimir Krsnik

 

NOUS, Patricia Wald, agissant en qualité de juge de la mise en état dans cette affaire pour la Chambre de Première Instance I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 le «Tribunal international»,

ORDONNONS qu’une conférence de mise en état soit organisée le jeudi 14 septembre 2000 à 15h30 ;

ORDONNONS que les parties soient prêtes à y débattre des points suivants :

  1. la communication de pièces en application des articles 66 et 68 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») ;

  2. la possibilité de réduire le nombres des points de désaccord en utilisant le constat judiciaire conformément à l’article 94 du Règlement ; comme point de départ, les parties devraient être préparées à discuter la possibilité que soient constatés judiciairement les faits contestés par M. Naletelic mais acceptés par M. Martinovic et qui sont contenus aux paragraphes 1 à 6, 11 à 12, 15 à 21, 68 à 70, 142 et 158 du «Premier dépôt d’une liste de faits litigieux et non litigieux » en date du 27 juillet 2000, ainsi que les points contestés par les deux accusés aux paragraphes 9, 23, 50, 156, de ce document, et tout autre fait ou élément de preuve documentaire dont l’une des parties estimerait qu’il doit faire l’objet d"un constat judiciaire ;

  3. s’agissant de la liste des témoins potentiels du Procureur, les moyens de réduire le nombre total de témoins ou de limiter le temps total alloué au Procureur pour présenter ses moyens de preuves à titre principal, y compris le recours aux dépositions par officier instrumentaire (conformément à l’article 71 du Règlement) et la soumission de déclarations sous serment (conformément à l’article 94 ter du Règlement) ;

  4. le calendrier pour la soumission à la Chambre des rapports des témoins experts conformément à l’article 94 bis ;

  5. Les progrès accomplis en vue d’achever le dépôt des écritures préalables au procès requises par l’article 65 ter du Règlement, en particulier s’agissant de la liste des pièces à conviction que le Procureur entend présenter et la question de savoir si la défense envisage de soulever des objections quant à leur authenticité ;

  6. le calendrier provisoire suivant :

- 29 septembre : date limite pour le dépôt par le Procureur de ses écritures au titre de l’article 65 ter du Règlement, d’une requête aux fins de constat judiciaire et de toute autre requête préalable au procès que l’accusation envisage actuellement de déposer, y compris de celles relatives aux dépositions de l’article 71 ou aux déclarations sous serment de l’article 94 ter ;

- 13 octobre : date limite pour le dépôt par la défense de ses écritures au titre de l’article 65 ter du Règlement, de toute autre requête préalable au procès que la défense envisage actuellement de déposer et des réponses aux requêtes du Procureur ;

- 27 octobre : dernière conférence préalable au procès.

 

Fait en anglais et en français

Le 1 septembre 2000
A La Haye (Pays-Bas)

Patricia Wald
Juge de la mise en état

[Sceau du Tribunal]