Devant :
Mme le Juge Patricia Wald

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
23 mars 2001

LE PROCUREUR

c/

MLADEN NALETILIC alias «TUTA»
et
VINKO MARTINOVIC alias «STELA»

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :

M. Kenneth Scott

Le Conseil de la Défense :

M. Kresimir Krsnik, pour Mladen NALETILIC
M. Branko Seric, pour Vinko MARTINOVIC

Nous, Patricia Wald, Juge de la mise en état en l'espèce pour la Chambre de première instance I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

ATTENDU que l'article 65 bis A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal prévoit la tenue d'une conférence de mise en état tous les 120 jours,

ATTENDU que la dernière conférence de mise en état de l'espèce s'est tenue le 7 décembre 2000,

ATTENDU que la Chambre de première instance I a fait droit, le 10 novembre 2000, à la requête de l'Accusation aux fins de recueillir les dépositions de 23 témoins nommés («Décision relative aux dépositions») et qu'elle a enjoint aux parties d'examiner, en consultation avec un officier instrumentaire, la question du lieu où seront recueillies les dépositions ainsi que la question de savoir si les accusés assisteront à cette procédure,

ATTENDU, EN OUTRE, que cette Chambre a également ordonné au Procureur, dans sa Décision relative aux dépositions, de faire connaître la durée qu'elle estime nécessaire à l'interrogatoire des témoins appelés à déposer, ainsi que les motifs qui justifient que les dépositions soient recueillies à huis clos, et attendu qu'elle a demandé aux conseils des accusés de lui faire connaître la durée qu'ils estiment nécessaire au contre-interrogatoire des mêmes témoins,

ATTENDU que la Chambre d'appel a rejeté, le 31 janvier 2001, la demande aux fins d'obtenir l'autorisation d'interjeter appel de la Décision relative aux dépositions, déposée par la Défense,

ATTENDU que l'Accusation a adressé une lettre aux conseils de la défense datée du 13 février 2001 (la «Lettre de l'Accusation»), dont copie a été fournie à la Chambre de première instance I, indiquant la durée qu'elle estime nécessaire pour interroger les témoins dont les témoignages seront recueillis par voie de déposition,

ATTENDU que la Lettre de l'Accusation se réfère également aux pièces que cette dernière a déjà communiquées à la Défense et qu'elle entend présenter au procès comme pièces à conviction, que la Lettre demande aux conseils des accusés d'indiquer s'ils s'opposent ou non à ces éléments et qu'elle les invite à communiquer au préalable à l'Accusation les pièces à conviction que la Défense a l'intention de présenter au procès,

ORDONNONS la tenue d'une conférence de mise en état le lundi 2 avril 2001, à 16 heures,

ORDONNONS aux parties de se préparer à débattre des points suivants à la conférence de mise en état :

1. l'état actuel des négociations des parties sur la procédure de recueil de dépositions,
2. la durée que les conseils des accusés estiment nécessaire pour procéder au contre-interrogatoire des témoins appelés à déposer,
3. les motifs sur lesquels se fonde l'Accusation pour demander que les dépositions soient recueillies à huis clos,
4. la question de savoir si la Défense s'oppose à l'une ou l'autre des pièces à conviction proposées et communiquées à ce jour par le Procureur,
5. la question de savoir si la Défense a examiné la possibilité de communiquer à son tour ses pièces à l'Accusation pour essayer d'organiser le procès de manière rationnelle,
6. toute autre question en souffrance que l'une ou l'autre partie souhaite soulever.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 23 mars 2001
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
/signé/
Patricia M. Wald

[Sceau du Tribunal]