LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit:
M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Almiro Simões Rodriguez
Assistée de:
M. Jean-Jacques Heintz
Ordonnance rendue le:
12 août 1999
LE PROCUREUR
C/
MLADEN NALETILIC
VINKO MARTINOVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE MISE EN DETENTION PREVENTIVE
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Le Bureau du Procureur:
M. Vasili Poriouvaev
Conseil de la Défense:
M. Seric
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après « le Tribunal »),
VU l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve,
ATTENDU que l’acte d’accusation contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic a été confirmé le 21 décembre 1998 par M. le Juge Richard May,
ATTENDU que Vinko Martinovic a été transféré au Tribunal le 9 août 1999,
ATTENDU que la comparution initiale de Vinko Martinovic s’est tenue devant le Président de la Chambre de première instance I le 12 août 1999,
ORDONNE la détention préventive de Vinko Martinovic et enjoint au Commandant du quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye de détenir l’accusé jusqu’à nouvel ordre.
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Claude Jorda
Président de la Chambre de première instance I
Ainsi ordonné ce douze août 1999
La Haye,
Pays-Bas.
[Sceau du Tribunal]