Page 10872
1 (Lundi 6 mai 2002.)
2 (L'audience est ouverte à 14 heures 30.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Veuillez citer l'affaire, je vous prie,
6 Madame la Greffière.
7 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames
8 les Juges. Affaire IT-98-34-T, le Procureur contre Naletilic et Martinovic.
9 M. le Président (interprétation): Avant de commencer, je crois qu'il nous
10 faut traiter de deux questions.
11 Oui, Maître Krsnik.
12 M. Krsnik (interprétation): (Hors micro.)
13 M. le Président (interprétation): Vous voulez essayer une fois de plus,
14 s'il vous plaît?
15 (Les interprètes signalent qu'ils n'entendent rien.)
16 M. le Président (interprétation): Il me semble que tout cela fonctionne
17 maintenant. Avant de commencer, il y aurait deux questions à traiter.
18 Tout d'abord, le calendrier du procès. Nous allons entendre cinq témoins
19 au cours des six dernières semaines.
20 Le dernier témoin a témoigné pendant deux semaines alors que Me Krsnik
21 m'avait promis que l'interrogatoire principal ne durerait que six heures!
22 On peut donc dire que nous avons pris beaucoup de retard qu'il faudra
23 rattraper. Ce qui veut dire qu'il faudra en fait diminuer le temps qui
24 sera accordé à chaque témoin à l'avenir.
25 Pour le témoin qui vient maintenant, le conseil a demandé quatre heures et
Page 10873
1 demie pour l'interrogatoire principal, si j'ai bien compris. J'espère que
2 cet interrogatoire principal pourrait être terminé aujourd'hui. Ce qui
3 permettra d'y consacrer plus de trois heures.
4 Deuxième question, pour ce qui est du huis clos demandé par le conseil de
5 la défense. Sur ce, j'aimerais donner la parole à Me Krsnik.
6 M. Krsnik (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les
7 Juges. Merci.
8 Nous avons motivé cette requête dans la requête que nous vous avons déjà
9 soumise. Je vais répéter mes raisons en deux phrases, alors pourrions
10 passer alors à huis clos partiel?
11 M. Krsnik (interprétation): Le témoin qui va être appelé...
12 M. le Président (interprétation): Sommes-nous à huis clos partiel?
13 (Huis clos partiel à 14 heures 35.)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10874
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 10874 à 10880 – expurgées – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10881
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (Audience publique.)
17 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, pour éviter les retards,
18 la Chambre de première instance vous a demandé de nous communiquer une
19 liste de témoins pour ce qui est des cinq à dix témoins prochains, et de
20 nous dire également quelles sont les mesures de protection qui seraient
21 requises pour que nous puissions informer le Greffe aux fins de préparer
22 les mesures nécessaires pour que les choses se fassent.
23 M. Krsnik (interprétation): Oui, Monsieur le Président, en effet. Je crois
24 que pour ce témoin-ci, et à la vitesse à laquelle les choses se font,
25 j'aurais dû demander une session à huis clos, il y a une dizaine de jours.
Page 10882
1 Mais je dois vous dire que nous avons communiqué une liste des nouveaux
2 témoins aujourd'hui, c'est une liste partielle. Mercredi, nous allons vous
3 communiquer une autre liste.
4 M. le Président (interprétation): Merci. S'agissant de ces deux autres
5 témoins, avez-vous demandé des mesures de protection de votre côté?
6 M. Krsnik (interprétation): Non, Monsieur le Président, je pense que non.
7 M. le Président (interprétation): Ces témoins, si je comprends bien,
8 témoigneront donc en session publique?
9 M. Krsnik (interprétation): Oui, en session publique.
10 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.
11 M. Krsnik (interprétation): Comme je vous l'ai déjà expliqué, Monsieur le
12 Président, à chaque fois qu'un témoin ne sous-entend pas un péril
13 quelconque pour ce qui est de son témoignage à lui-même et les siens, il
14 sera entendu en session publique. Seulement pour les Bosniens musulmans,
15 nous avions dès le départ demandé qu'il y ait des huis clos.
16 M. le Président (interprétation): Allons-nous revenir maintenant en
17 session publique?
18 M. Krsnik (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais nous allons
19 faire entrer le témoin, si vous le voulez bien et nous allons commencer
20 par un huis clos partiel.
21 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons faire quelques instants
22 de session publique, puis nous siégerons 90 minutes et nous ferons une
23 pause, ce qui nous ramène à 5 heures 30.
24 Faites entrer maintenant le témoin, je vous prie.
25 (Audience publique avec mesures de protection.)
Page 10883
1 (Le témoin ND est introduit dans le prétoire.)
2 Bonjour, Monsieur le Témoin, est-ce que vous m'entendez?
3 Témoin ND (interprétation): Oui.
4 M. le Président (interprétation): Veuillez nous donner, je vous prie,
5 lecture de la déclaration solennelle.
6 Témoin ND (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
7 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
8 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Veuillez vous asseoir.
9 Maître Krsnik, à vous.
10 (Interrogatoire principal du Témoin ND par Me Krsnik.)
11 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, je me propose de vous
12 expliquer certaines règles. Vous allez recevoir une feuille de papier avec
13 un nom inscrit dessus. Je vous demande de ne pas le lire, mais de nous
14 dire par oui ou non si c'est bien le vôtre.
15 Témoin ND (interprétation): Oui, c'est bien mon nom.
16 Question: Monsieur le Témoin, je me propose d'abord de vous parler de
17 certaines règles qui sont les nôtres. Tout d'abord, compte tenu des
18 mesures de protection, je vous demanderai de ne pas prendre la parole
19 pendant que vous voyez la lumière rouge de mon micro allumée. Une fois que
20 j'aurais éteint cette lumière, vous serez en mesure de commencer à
21 répondre.
22 (Signe affirmatif de la tête du témoin.)
23 Je tiens aussi à vous préciser que nous parlons tous les deux la même
24 langue. Aussi faudra-t-il ralentir en raison des interprètes. Si nous
25 allons trop vite, ils sont en mesure de se déconnecter, ce qui risque de
Page 10884
1 ralentir votre témoignage. Il vaut donc mieux aller lentement et faciliter
2 la tâche des interprètes.
3 Monsieur le Président, je ne sais pas si nous sommes à huis clos partiel à
4 présent, mais je me proposerai de commencer avec mes questions.
5 M. le Président (interprétation): Nous allons passer, pour quelques
6 instants, à huis clos partiel.
7 (Huis clos partiel à 15 heures 55.)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10885
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 10885 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10886
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 10886– expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10887
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 10887– expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10888
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (Audience publique avec mesures de protection à 15 heures 58.)
18 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez préciser à
19 l'intention de la Chambre quelle a été la structure ethnique dans la ville
20 de Mostar et sur le territoire de la communauté de Mostar, donc de toute
21 la municipalité de la ville de Mostar?
22 Témoin ND (interprétation): Dans la ville même de Mostar, selon les
23 recensements effectués avant la guerre, il y avait donc dans la ville-même
24 une majorité de Musulmans, majorité de 1% par rapport aux autres, et il en
25 va de même pour les zones qui faisaient partie de la banlieue de Mostar.
Page 10889
1 Je crois que les Croates avaient 0,7 à 1% de plus que d'autres, alors que
2 les Serbes étaient 17%, et le reste de la population se déclarait
3 appartenir à d'autres groupes ethniques, voire se déclaraient être
4 yougoslaves.
5 Question: Pouvez-vous nous dire quelle a été la répartition des mandats au
6 sein de l'assemblée municipale de Mostar?
7 Réponse: Eh bien, cette répartition des mandats a été faite parce qu'une
8 grande partie des votes musulmans étaient partis vers les partis de
9 gauche. Quand je dis "partis de gauche", j'entends le parti des
10 réformistes et le parti social-démocrate, alors que sur les 100 mandats
11 que l'on pouvait obtenir, il y avait 19 mandats qui avaient été attribués
12 au parti de l'action démocratique.
13 Nos partenaires, dans la coalition, qui étaient le HDZ et le SDS, avaient
14 bénéficié d'un support, je dirai, pratiquement total de leurs corps
15 électoraux respectifs.
16 Question: Pouvez-vous nous dire qui était à la tête du parti réformiste à
17 l'époque en Bosnie-Herzégovine?
18 Réponse: Je pense qu'au niveau de la Yougoslavie, c'était Mr Markovic; et
19 son homme n°1, en Bosnie-Herzégovine, était Nenad Kecmanovic, Dr Nenad
20 Kecmanovic, si mes souvenirs sont bons.
21 Question: Qui était Mr Ante Markovic?
22 Réponse: Ante Markovic était auparavant Président du conseil exécutif de
23 la République socialiste de Croatie; c'était donc le Premier ministre du
24 gouvernement croate. C'était un homme qui avait bénéficié de beaucoup de
25 considération en Croatie à l'époque, parce qu'auparavant, il avait été
Page 10890
1 directeur d'une entreprise qui s'appelait Rade Koncar; il l'avait été
2 pendant très longtemps.
3 Question: Mais quand il a créé le parti des réformistes, le Parti
4 réformiste, à quel parti a-t-il appartenu et quelle était son origine
5 ethnique?
6 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, il avait été président de ce
7 parti réformiste. Je crois qu'il s'était à chaque fois déclaré être
8 yougoslave.
9 Question: Je ne pense pas que nous nous soyons bien compris. Dites-nous
10 quelles étaient ses fonctions en Yougoslavie à l'époque?
11 Réponse: Il avait été président du Conseil exécutif fédéral, à savoir du
12 Gouvernement fédéral de Yougoslavie.
13 Question: Continuons. J'avais posé la question pour que les Juges de la
14 Chambre saisissent le contexte de la situation, comme cela est le cas pour
15 nous autres qui connaissons le contexte.
16 Je voudrais que vous nous parliez du parti SDA et des fonctions que vous
17 accomplissiez au sein de ce parti. Avant que vous ne répondiez, je
18 demanderais un petit huis clos partiel pour ce faire.
19 M. le Président (interprétation): Oui, nous allons repasser à huis clos
20 partiel.
21 (Huis clos partiel à 16 heures 02.)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10891
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 10891 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10892
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 10892 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10893
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Page 10893 – expurgée – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10894
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (Audience publique avec mesures de protection à 16 heures 10.)
8 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, quelles avaient été les
9 relations entre le parti HDZ et le parti SDA à Mostar en Bosnie-
10 Herzégovine à l'époque, à savoir en 1991, 1992?
11 Témoin ND (interprétation): Le SDA et le HDZ ont formé une coalition après
12 les élections, comme je l'ai déjà dit. Pendant toute l'année 1991 et en
13 1992, le SDA et le HDZ ont formé une coalition pour des raisons bien
14 connues. Le SDS, pour l'institution de la Région autonome d'Herzégovine en
15 automne 1991, et en raison de ses activités destructrices en Bosnie-
16 Herzégovine, a quitté la coalition. Mais le SDA et le HDZ ont préservé
17 leur coalition tant à l'échelon national qu'à l'échelon de l'Herzégovine
18 et de Mostar.
19 M. Krsnik (interprétation): Vous avez évoqué la Région autonome
20 d'Herzégovine, mais je dois dire que c'est la première fois que l'on
21 entend parler de cela dans ce prétoire, le SAO Herzegovina. Voudriez-vous
22 bien nous expliquer ce que cela veut dire: SAO Herzegovina? Est-ce que
23 vous voulez bien expliquer cela à la Chambre? Quand de telles régions
24 autonomes ont-elles été proclamées?
25 Témoin ND (interprétation): Je dois dire que cela me rappelle des
Page 10895
1 souvenirs très pénibles. (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, veuillez ne pas mentionner
6 des données personnelles telles que votre lieu de naissance.
7 En deuxième lieu, est-ce que vous voudriez bien nous expliquer ce que
8 signifie l'acronyme "SAO"? Les interprètes pourront donc traduire cela.
9 Témoin ND (interprétation): "SAO", cela veut dire "Région autonome
10 d'Herzégovine, "Région autonome autogérée d'Herzégovine".
11 Question: Et l'autogestion, est-ce que cela ne veut pas dire "région
12 autonome serbe"?
13 Réponse: Oui, oui, excusez-moi. C'est bien "Région autonome serbe
14 d'Herzégovine" -toutes mes excuses-, qui a donc proclamé son pouvoir
15 exécutif en octobre 1991. Ainsi, ils ont proclamé qu'il s'agissait de
16 régions serbes qui comprenaient Trebinje, Gacko, Bileca, Ljubinje,
17 Nevesinje. Ils ont commencé à émettre des communiqués de presse qui
18 indiquaient que la ligne de démarcation se trouvait sur la rive gauche de
19 la Neretva en direction de Capljina et puis en direction de la République
20 croate.
21 Question: Toutes ces villes que vous avez mentionnées, où se trouvent-
22 elles? Dans quelle partie de Bosnie-Herzégovine ou d'Herzégovine?
23 Réponse: En Herzégovine orientale, à l'est donc, la partie orientale de la
24 Bosnie.
25 M. Krsnik (interprétation): Et quel impact cela a-t-il eu sur l'exercice
Page 10896
1 du pouvoir à Mostar et en Herzégovine occidentale? Comment est-ce que les
2 développements dans la République croate ont affecté la vie à Mostar, en
3 Bosnie-Herzégovine et au sein du SDA?
4 Témoin ND (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, il
5 s'agit là d'un détail fondamental. Des membres des forces serbes sont
6 arrivés à Mostar en tant que réservistes, si l'on peut s'exprimer ainsi.
7 Ils ont déployé leur artillerie autour du village de Ravno et ont dirigé
8 ces armes vers la République de Croatie, vers la République de Croatie,
9 vers Ravno, Stano et Dubrovnik. Ils ont déployé ces forces de réserve, à
10 Mostar, à l'aéroport et ont eu un comportement très arrogant dans toute la
11 région. Ils ont chanté des chants chetniks. Toute la population se sentait
12 effrayée. Les premiers réfugiés musulmans et croates ont commencé à
13 affluer depuis les municipalités que j'ai énumérées, sont arrivés à
14 Mostar, à Capljina et en direction de la Croatie.
15 C'est à partir de là que les premières divergences sont apparues entre les
16 Croates et les Bosniens, les différentes factions politiques, quant à la
17 nature de ces réservistes. Pour le HDZ et le SDA, à Mostar, ces
18 réservistes étaient une force occupante qui avait un seul objectif,
19 notamment poursuivre ce qu'ils avaient déjà commencé à faire en Slovénie
20 et ce qu'ils avaient déjà entrepris lorsqu'ils ont attaqué Dubrovnik le 23
21 octobre 1991.
22 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, je comprends très
23 bien que vous avez très envie de déposer, mais si le conseil de la défense
24 a besoin d'informations supplémentaires, il vous posera d'autres
25 questions. Mais, pour l'instant, veuillez vous contenter de répondre aux
Page 10897
1 questions de la manière la plus concise possible afin de ne pas perdre de
2 temps.
3 Maître Krsnik, vous pouvez poursuivre.
4 M. Krsnik (interprétation): Merci. Nous allons essayer de nous conformer à
5 vos instructions. Veuillez nous dire, Monsieur le Témoin, qui apportait
6 son soutien à la JNA dans la région, à l'époque?
7 Témoin ND (interprétation): Les forces réformistes à Mostar et certaines
8 autorités à Stolac. Le SDA, Alija Rizvanbegovic, des membres du SDP,
9 Muhamed Dizdar, et puis Mirsad Mahmutcehajic. Voilà les personnes
10 concernées et les partis concernés.
11 Question: Savez-vous quand le HZ-HB a été créé et pour quelle raison,
12 selon vos connaissances?
13 Réponse: Le HZ-HB a été créé le 18 novembre 1991. L'objectif principal de
14 cette création était d'assurer la protection contre l'agression, la
15 protection des civils parce que tout était en train de tomber en panne,
16 tout était immobilisé. Les autorités de Sarajevo étaient convaincues qu'il
17 devait rester neutre dans ce contexte politique, ces mouvements politiques
18 concernant l'Herzégovine, Ravno, etc..
19 Question: L'une des raisons n'était-elle pas le fait que la région
20 autonome serbe, en Herzégovine, avait été créée?
21 Réponse: Cette Région autonome d'Herzégovine et les réservistes menaçaient
22 les Musulmans et les Croates.
23 Question: Est-ce que le HZ-HB avait l'intention de protéger tous les
24 citoyens ou seulement certains d'entre eux?
25 Réponse: Le HZ-HB voulait assurer la défense de ces territoires et ce,
Page 10898
1 pour tous les citoyens. C'étaient les premiers qui ont commencé à préparer
2 la défense.
3 Question: D'après ce que vous savez, le SDA et le HDZ, au sein du HZ-HB,
4 s'entendaient-ils bien? Quels étaient leurs rapports? Les rapports
5 étaient-ils les mêmes que lors des rapports initiaux, lors la création de
6 la coalition? Etaient-ils toujours partenaires et alliés?
7 Réponse: Oui, à l'époque, ils étaient toujours partenaires.
8 Question: Et d'après vos connaissances, est-ce que des objections ont été
9 formulées quant à l'institution du HZ-HB? Des objections de la part du SDA
10 ou de tout autre parti ou organe?
11 Réponse: Le SDA n'a formulé aucune objection à cet égard. Lorsque quelques
12 petits problèmes ont surgi, ils ont tenté d'aplanir tout cela par la voie
13 des négociations mais les parties de gauche ainsi que les réformistes et
14 le SDP y étaient opposés.
15 Question: Savez-vous ce qui a eu lieu dans la municipalité de Polog et à
16 quelle date?
17 Réponse: Les événements ont eu lieu au mois de mai, si je ne m'abuse. Des
18 chars sont arrivés, ont été bloqués. Ces chars étaient censés couper les
19 voies de communication. C'était censé être un exercice militaire: ils
20 étaient censés couper la voie, la route qui menait vers Split et puis les
21 Croates ont affronté ces chars parce qu'ils présumaient qu'ils se
22 dirigeaient vers Split.
23 Monsieur Izetbegovic est arrivé pour discuter avec les officiers de
24 l'armée. Il a promis au peuple croate, en tant que Président de la
25 présidence, qu'il ne s'agissait que d'un exercice militaire et qu'ils se
Page 10899
1 dirigeaient vers Kupres, qu'ils n'avaient aucune intention agressive,
2 qu'ils n'avaient pas l'intention de mener une offensive. Et les Croates
3 ont accepté cela en tant que geste.
4 M. le Président (interprétation): Vous avez dit qu'il s'agissait du mois
5 de mai, mais de quelle année: 1991 ou 1992?
6 Témoin ND (interprétation): En 1991.
7 M. Krsnik (interprétation): Tout à l'heure, vous avez parlé du Président
8 de la présidence, M. Alija Izetbegovic. Savez-vous -mais soyez concis, je
9 vous prie- comment la présidence de Bosnie-Herzégovine était organisée?
10 Quelle en était la structure? Etait-il président, chef ou le "primus inter
11 pares", si l'on peut dire, le membre prééminent de la présidence
12 collective?
13 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà abordé ce sujet à
14 maintes reprises. Pourrions-nous peut-être sauter cette question?
15 M. Krsnik (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais je le fais
16 pour la Chambre parce qu'il y a eu des difficultés quand nous avons tenté
17 d'expliquer ce qu'était la présidence collective. Mais tant pis, nous
18 allons passer outre.
19 Pouvez-vous nous expliquer quelle était l'organisation bosnienne, qui en
20 était le dirigeant et quels étaient ses objectifs?
21 Réponse: Ce parti était organisé par Adil Zulfikarpasic; ils se sont
22 séparés de M. Alija Izetbegovic. Mais jusqu'à ce qu'ils divergent, ils
23 étaient collègues, membres du même parti. Donc il y avait un parti
24 musulman en Bosnie-Herzégovine.
25 Question: Quels étaient ses objectifs et qui en était le dirigeant?
Page 10900
1 Réponse: Je viens de dire qu'il s'agissait d'Adil Zulfikar Pasic et les
2 objectifs, à mon avis, était de promouvoir la coexistence des Musulmans et
3 des Serbes en Yougoslavie.
4 M. Krsnik (interprétation): Et savez-vous s'ils se sont rendus à Belgrade
5 et s'ils ont conclu un accord historique entre les Musulmans et les
6 Serbes, dont le secrétaire était M. Milosevic?
7 Témoin ND (interprétation): Oui, il s'agissait de l'été 1991 et je crois
8 bien qu'un accord historique a été conclu entre les Serbes et les
9 Musulmans, qui ont décidé de rester en Yougoslavie, de continuer à faire
10 partie de la Yougoslavie. Le Président du parti, Izetbegovic, était
11 également favorable à cet accord pendant les négociations, mais je crois
12 qu'il a renoncé à prendre d'autres mesures parce qu'il voyait que cela
13 n'allait pas aboutir à ce qu'il souhaitait.
14 Mme Clark (interprétation): Je suis désolée de vous interrompre, mais à la
15 ligne 33, au 2316, il y a un mot important qui a été omis. Donc au 2316,
16 sur le compte rendu, un mot manque avant le mot "conditionnellement". A la
17 ligne 23, apparemment.
18 M. Krsnik (interprétation): Essayons d'expliciter cela. Cet accord
19 historique devait être conclu entre quels partis? Et quel allait en être
20 l'impact en Bosnie-Herzégovine, si l'accord avait été mis en œuvre? Et qui
21 était favorable à cet accord?
22 Témoin ND (interprétation): Permettez-moi de préciser. Cet accord
23 historique avait été proposé par les Musulmans et les Serbes, et on allait
24 offrir aux Croates également la possibilité de continuer à faire partie de
25 la Yougoslavie.
Page 10901
1 Question: Voilà pour 1991; nous pouvons passer à 1992.
2 Comment le Parlement de Bosnie-Herzégovine a-t-il réagi à tous ces
3 développements en Bosnie-Herzégovine? Qu'a fait le Parlement? Est-ce qu'il
4 a formulé des propositions? Comment la vie politique a-t-elle évolué?
5 Réponse: Je crois qu'il s'agit là de questions très importantes.
6 Les autorités de Sarajevo sont restées indifférentes à nos appels, à nos
7 demandes d'aide. Nous avions demandé l'adoption de règles juridiques qui
8 proclameraient un état de guerre, un danger imminent de guerre qui aurait
9 permis de préparer la défense, mais il n'y a eu aucune réaction à celui
10 qui présidait la présidence. De même, le SDP et les réformistes à Mostar
11 ne nous ont pas autorisés à prendre une décision faisant état du danger
12 imminent de guerre à Mostar, qui nous aurait permis de proclamer la
13 guerre.
14 Et au début de l'année 1991, les Serbes ont proclamé de façon définitive
15 la Republika Srpska. Ainsi, de fait et de droit, ils ont renoncé à toutes
16 les institutions de Bosnie-Herzégovine.
17 Question: J'aimerais maintenant vous soumettre le document D1/320.
18 Est-ce que l'huissier voudrait bien mettre la version anglaise sur le
19 rétroprojecteur? Il s'agit d'un document public, donc il n'y a pas de
20 problème à ce niveau-là.
21 (Intervention de l'huissier.)
22 Maintenant que vous avez ce document sous les lieux, est-ce un document
23 que vous reconnaissez, tout d'abord? En deuxième lieu, quand cette
24 décision a-t-elle été prise et selon quelles modalités?
25 Réponse: Nous pensions que cette décision allait être adoptée au mois
Page 10902
1 d'octobre ou novembre 1991, mais vous pouvez constater combien de temps
2 cela a pris, en fin de compte, combien de temps cela a pris avant que les
3 réformistes, les partis de gauche et les autres se rendent compte du
4 danger qu'il y avait, du grand nombre de réfugiés qui étaient déjà arrivés
5 à Mostar en provenance d'Herzégovine orientale. C'est à ce moment-là
6 qu'une alliance entre Croates et Musulmans a été créée, ou elle a été
7 renforcée afin d'assurer la défense de ces zones.
8 Voici donc la décision légitime adoptée par le conseil qui avait été élu
9 pendant les élections de 1990. On y voit bien ce qui a été décidé.
10 Question: Les Musulmans et les Croates avaient-ils des troupes, une armée,
11 des armes? Comment avez-vous pu envisager d'organiser une résistance?
12 Réponse: Une décision devait aussi être prise au niveau de la République
13 de la Bosnie-Herzégovine afin de mobiliser la Défense territoriale. Cela
14 dit, à Mostar, les réservistes s'étaient approprié toutes les armes de la
15 Défense territoriale qui se trouvaient dans les entrepôts de la Défense
16 territoriale. Et la présidence à Sarajevo, donc les organes de la
17 République, ont pris quelques décisions, ont choisi certaines
18 personnalités ou désigné certaines personnalités qui n'ont pas contribué à
19 organiser la défense. Et ainsi, à Mostar, nous n'avons plus rien trouvé
20 dans les entrepôts de la Défense territoriale, mais c'était contraire aux
21 statuts parce que, selon les statuts, ces biens appartenaient à tous les
22 citoyens, donc aux termes de la loi.
23 Question: La HZ-HB existait donc, la décision avait été prise alors que la
24 HZ-HB existait déjà. Dites-moi, est-ce que la HZ-HB a adopté des
25 politiques discriminatoires contre les Musulmans et les non-Croates?
Page 10903
1 Réponse: Non. A l'époque, les Croates et les Musulmans étaient alliés. Ils
2 ont organisé ensemble leurs premières unités armées, un bataillon
3 indépendant qui était l'émanation de la Ligue patriotique musulmane, et le
4 Bataillon du HVO dans lequel les Croates étaient majoritaires, mais qui
5 rassemblait également un nombre assez important de Musulmans.
6 Question: Savez-vous quand le HVO a été créé? Et qu'est-ce que le HVO au
7 juste?
8 Réponse: Le HVO a une aile militaire, donc qui fait partie des forces
9 armées de Bosnie-Herzégovine. Le HVO désigne également l'autorité civile
10 provisoire. A l'époque, je crois que c'était au mois d'avril. Voilà quelle
11 était la structure, l'organisation du HVO, en 1992, j'entends.
12 Question: Est-ce qu'il y avait une armée pour les Musulmans et les
13 Croates, dans le même sens que celle qui existe aujourd'hui?
14 Réponse: La composante croate aujourd'hui est toujours une partie de cette
15 armée conjointe, des forces conjointes de l'armée de Bosnie-Herzégovine
16 qui se compose de tant de composantes.
17 Question: Quelles sont ces composantes?
18 Réponse: Il y a l'armée de Bosnie-Herzégovine et le HVO.
19 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, nous allons poursuivre
20 notre discussion s'agissant de la HZ-HB, mais j'aimerais vous montrer tout
21 d'abord le document qui porte la cote D1/318.
22 Pourriez-vous expliquer aux Juges la signification que revêt ce document?
23 Je vais demander que la version en anglais soit posée sur le
24 rétroprojecteur.
25 (Intervention de l'huissier.)
Page 10904
1 Tout d'abord, qui a délivré ce document et quand a-t-il été émis? Quelles
2 sont les circonstances qui ont permis que vous entriez en possession de ce
3 document? Est-ce que vous êtes au courant de son existence? Est-ce que
4 vous le reconnaissez? Qui en est l'auteur et à quel moment ce document a-
5 t-il été établi?
6 Témoin ND (interprétation): Je reconnais ce document. Je l'ai obtenu alors
7 que j'étais déjà membre du conseil exécutif.
8 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je
9 crois qu'il est préférable de passer à huis clos partiel pour un instant.
10 M. le Président (interprétation): Oui.
11 (Huis clos partiel à 16 heures 39.)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10905
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (Audience publique avec mesures de protection à 16 heures 42.)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10906
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, dites-nous quelle
20 est l'origine, la source de ce document?
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10907
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 M. Krsnik (interprétation): Est-ce que tous les signataires de ce document
25 étaient présents? Est-ce, ici, le document, le communiqué de presse qui a
Page 10908
1 été appuyé par toutes les personnes présentes à l'occasion de cette
2 réunion et par tous les signataires?
3 Témoin ND (interprétation): Oui.
4 Question: Il nous faut préciser certains éléments concernant la HZ-HB. Je
5 crois que nous avançons bien, nous ne perdons pas trop de temps.
6 Cependant, dites-nous ceci: quels étaient les rapports qui prévalaient
7 entre les trois peuples constitutifs au sein de la HZ-HB?
8 Réponse: Eh bien, la HZ-HB -si vous me permettez d'apporter une précision
9 à l'intention des Juges de cette Chambre en leur fournissant mon
10 interprétation des faits-, c'était une administration établie qui
11 régissait une région; un peu comme on peut dire que la République de
12 Bosnie-Herzégovine était une entité administrative imposée sur la région
13 qui, au départ, était tenue par les Musulmans. Et de la même façon que la
14 Republika Srpska était une entité administrative, établie dans une zone où
15 il y avait une majorité serbe. Si vous voulez, le HVO était le bras armé
16 de la Bosnie-Herzégovine, la composante croate, l'armée de Bosnie-
17 Herzégovine en était la composante musulmane et l'armée de la Republika
18 Srpska, c'est la force armée de la Republika Srpska. Ceci signifie qu'on a
19 trois administrations, trois entités administratives qui disposaient
20 chacune de leur drapeau provisoire, de leur emblème provisoire.
21 C'est ainsi que se présentait la situation à l'époque qui nous intéresse.
22 Question: Quelle était la monnaie utilisée au sein de la HZ-HB? Le savez-
23 vous?
24 Réponse: Toutes les valeurs étaient calculées en marks allemands, mais la
25 lire, le dollar américain, la kuna croate, toutes ces monnaies ont été
Page 10909
1 utilisées. Cependant la valeur se calculait en mark allemand.
2 Question: Est-ce qu'on a utilisé aussi le dinar de Bosnie?
3 Réponse: Oui. Mais cette monnaie, cette devise n'était pas acceptée parce
4 qu'elle était sans valeur, on ne pouvait pas s'en servir pour acheter quoi
5 que ce soit.
6 Question: Quelle était la langue parlée au sein de la HZ-HB?
7 Réponse: Au moment où la guerre a éclaté, et même auparavant, nous
8 parlions tous le serbo-croate ou le croato-serbe. Le serbe et le croate
9 étaient en fait les deux noms officiels qu'on utilisait pour qualifier
10 cette langue avant 1990. Puis la HZ-HB s'est simplement débarrassé de ce
11 deuxième élément, de cet élément serbe, et est demeurée la langue croate
12 qu'on utilise. C'est comme ça qu'on la qualifie.
13 M. Krsnik (interprétation): On a déjà dit dans ce prétoire, Monsieur le
14 Témoin, que, dans la HZ-HB, des Musulmans avaient perdu leur emploi et
15 qu'ils n'étaient pas autorisés à utiliser leur propre langue, qu'ils
16 étaient en butte à toutes sortes de mesures discriminatoires. Pourriez-
17 vous nous faire un commentaire à ce propos?
18 M. Poriouvaev (interprétation): Monsieur le Président?
19 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur le Procureur?
20 M. Poriouvaev (interprétation): Je pense que le conseil de la défense
21 devrait poser une question concrète: il nous faut une réponse à une
22 question. On n'a pas besoin de commentaire.
23 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, essayez de reformuler
24 votre question. Vous pouvez aussi scinder votre question en plusieurs
25 parties.
Page 10910
1 M. Krsnik (interprétation): D'accord, d'accord. Soyons plus précis. Est-il
2 exact de dire que des Musulmans ont perdu leur emploi?
3 Témoin ND (interprétation): Mais tout le monde a perdu son travail, parce
4 qu'il n'y avait pas de travail. Ce n'est pas quelque chose qui a été le
5 seul apanage des Musulmans: des Croates aussi ont perdu leur emploi.
6 Question: Est-ce qu'il est vrai qu'ils n'étaient pas autorisés à utiliser
7 leur propre langue?
8 Réponse: Ils ont parlé leur propre langue et tout le monde pouvait les
9 comprendre.
10 Question: Qu'en est-il d'une éventuelle discrimination à l'égard des
11 Musulmans de la part de la HZ-HB?
12 Réponse: Ils ont reçu tous les documents dont ils avaient besoin, ils
13 étaient en mesure de vivre et de travailler dans la région. Ils
14 partageaient la même destinée, le même sort que les autres. Je n'y vois
15 aucune discrimination. Ils travaillaient à l'école, à l'université, à
16 l'hôpital, à la société de distribution électrique "Elektroprivreda", dans
17 l'administration publique. Pratiquement, c'était à égalité si l'on parle
18 de la répartition des postes et des fonctions, pour ce qui était des chefs
19 de bureau, par exemple, et des postes de responsabilité.
20 Question: Vous avez mentionné des documents. A quels documents pensiez-
21 vous au sein de la HZ-HB?
22 Réponse: Ici, je parle des cartes avez besoin dans votre vie ordinaire
23 civile.
24 Question: Excusez-moi, Monsieur le Témoin, c'est la première fois qu'on en
25 parle. Vous voulez dire que les Croates et les Musulmans avaient les mêmes
Page 10911
1 documents au sein de la HZ-HB? Nous parlons des documents qui régissent la
2 vie quotidienne: les cartes d'identité, les permis de conduire, les
3 papiers de voiture, ce genre de choses?
4 Réponse: Tout à fait exact: tous ces documents restent valables
5 aujourd'hui, sont encore utilisés de nos jours, parce qu'il y a certaines
6 lois qui n'ont pas encore été adoptées. Je pense que la législation qui
7 fait de la carte d'identité le document de base en matière
8 d'identification de chaque citoyen est en train d'être adoptée au
9 Parlement.
10 Question: Est-ce que vous avez toujours la même carte d'identité?
11 Témoin ND (interprétation): Oui.
12 M. Krsnik (interprétation): Est-ce que nous pouvons passer à huis clos
13 partiel?
14 M. le Président (interprétation): Oui.
15 (Huis clos partiel à 16 heures 54.)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10912
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 10912 à 10920 – expurgées – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10921
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (Audience publique avec mesures de protection à 16 heures 59.)
17 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, juste un petit point de
18 détail. Toute la défense de M. Mladen Naletilic souhaite présenter des
19 excuses à la Juge Diarra. Nous sommes très inquiets parce que nous avons
20 compris tout à l'heure que nous n'avions fait traduire aucun document de
21 la défense en langue française, et je voulais demander de l'aide.
22 Les documents qui ont été traduits vers l'anglais, peut-être M. le
23 Président de la Chambre pourrait-il nous aider en demandant au personnel
24 du Tribunal de faire traduire ces documents-là en français?
25 M. le Président (interprétation): Oui, la question sera résolue dès que
Page 10922
1 possible. Vous pouvez continuer, Maître Krsnik.
2 M. Krsnik (interprétation): Merci beaucoup.
3 Monsieur le Témoin, je voudrais que vous me disiez si vous êtes au courant
4 du fait que M. Arif Pasalic -si l'on excepte la situation et l'expérience
5 que vous avez eues vous-même-, êtes-vous donc au courant du fait que M.
6 Arif Pasalic avait exercé des pressions analogues sur d'autres personnes?
7 Témoin ND (interprétation): Pour autant que je sache...
8 M. Poriouvaev (interprétation): Monsieur le Président, objection, il
9 s'agit d'une question directrice.
10 M. le Président (interprétation): Oui, en effet. Je vous demanderai de
11 reformuler, Maître Krsnik.
12 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, seriez-vous au courant,
13 vous-même, d'une manière générale, de quelques pressions qui auraient été
14 exercées conformément à l'expérience que vous avez eue?
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 Donc veuillez nous dire si vous êtes au courant vous-même de la chose
24 suivante. Vous avez dit que le mufti était le chef spirituel des
25 Musulmans. Vous avez dit qu'Arif Pasalic exerçait des pressions. Veuillez
Page 10923
1 nous préciser: sous pression de qui se trouvaient-ils eux-mêmes? Quelle
2 était la personne qui dirigeait l'ensemble?
3 Réponse: Je crois avoir dit, il y a une demi-heure, qu'il s'agissait d'une
4 action coordonnée consistant à affaiblir les positions du Parti de
5 l'action démocratique. Au sein de ce parti légal du SDA, du peuple
6 musulman, il y a toujours eu des tentatives de déstabilisation de la part
7 de M. Demirovic et de M. Rusevic.
8 Des trois parts, l'on avait donc essayé de faire chuter cette oasis de
9 partenariats et ce, en détériorant les relations avec les partenaires.
10 C'est mon opinion à moi. Avec le recul que j'ai à présent, je puis porter
11 des jugements partant de certaines connaissances acquises et dire que tout
12 ceci s'est fait dans l'objectif d'occuper de bonnes positions de la part
13 d'Izetbegovic pour ce qui est des négociations au niveau du partage de la
14 Bosnie-Herzégovine étant donné que bon nombre de plans de paix avaient
15 déjà été mis sur route.
16 M. Poriouvaev (interprétation): Monsieur le Président, peut-être le témoin
17 pourrait-il nous donner un cadre temporel?
18 M. le Président (interprétation): Avez-vous entendu la question posée par
19 l'accusation? Pourriez-vous nous préciser la période dont vous êtes en
20 train de parler?
21 M. Krsnik (interprétation): Ce dont vous venez de parler.
22 Témoin ND (interprétation): Eh bien, très bonne question. Il s'agissait de
23 l'arrivée d'Izetbegovic à Mostar. Il s'agissait de septembre 1992, la
24 situation se radicalise et on arrive au point culminant dans les relations
25 entre les partenaires, partenaires sur le plan politique, et alliés sur le
Page 10924
1 plan militaire. Vous avez certainement entendu parler des événements qui
2 s'en sont suivis. Il en a probablement été question devant ce Tribunal.
3 Question: Mais est-ce que vous-même êtes au courant du fait d'une
4 radicalisation sous forme d'islamisation du parti et de l'armée de Bosnie-
5 Herzégovine?
6 Réponse: Eh bien, je dois dire à la Chambre qu'il y a toujours eu des
7 éléments radicaux au niveau du SDA parce qu'il y avait M. Alija
8 Izetbegovic, Sabic Salem, Teufik Velabic qui sont proches des milieux
9 islamiques mais, dans cette visée de mise en place de fondements
10 équitables ou sur pied d'égalité pour ce qui est des trois peuples
11 constitutifs, il y a eu des idées pour ce qui est de l'islamisation et de
12 la radicalisation tant de l'armée, en tant que composante armée de la
13 Bosnie-Herzégovine, que du parti. Il s'est donc exercé des pressions aux
14 fins de faire venir à des fonctions des personnes qui, moyennant activités
15 islamiques, allaient radicaliser les relations.
16 Je dirai donc que les membres libéraux du parti ont essayé d'écarter les
17 libéraux du comité exécutif ou des instances dirigeantes.
18 Question: Savez-vous nous dire quels avaient été les fondateurs du SDA que
19 vous aviez estimés être islamistes ou fondamentalistes en ex-Yougoslavie?
20 Réponse: Eh bien, nous pourrions peut-être parler de certaines tentatives
21 de mettre en place ou d'appliquer la déclaration islamique et la mise en
22 place d'un islamisme en Bosnie-Herzégovine.
23 Question: Mais au terme de l'accord entre Alija Izetbegovic et Tudjman, en
24 novembre 1992, que diriez-vous?
25 Réponse: Il s'agit d'un document très important pour toutes les activités
Page 10925
1 et il s'agit d'une idée motrice, du moins à mes yeux, pour ce qui est des
2 activités que j'avais déployées. Il s'agissait d'un document qui, sur le
3 plan politique, était loin d'être discriminatoire pour ce qui est de
4 l'aménagement de la Bosnie-Herzégovine et pour ce qui est aussi des vues
5 exprimées pour l'aménagement de ces deux Etats, de ces deux Etats
6 respectifs.
7 Dans l'article 1, déjà, on précisait, si mes souvenirs sont bons, et je
8 crois que ces souvenirs sont bons, que la Bosnie-Herzégovine devrait être
9 aménagée en tant qu'Etat de trois peuples égaux en droit avec toutes les
10 composantes culturelles, ethniques et autres. Cet accord a donc été le
11 fondement des bonnes relations actuelles entre la Bosnie-Herzégovine et la
12 Croatie, chose que je puis vous confirmer partant du travail que
13 j'effectue à présent. Les gens se sont remis à vivre convenablement. Entre
14 ces deux Etats, il n'y a plus eu de questions en suspens.
15 Question: D'après vos connaissances, et c'est ce que nous avons ouï-dire
16 dans ce prétoire, à savoir que le HVO avait été contrôlé par quelqu'un
17 d'extérieur à la HZ-HB. Puis, on a affirmé que la République de Croatie
18 s'était ingérée et avait même contrôlé le conflit survenu en Bosnie-
19 Herzégovine. Pouvez-vous prêter main-forte à la Chambre de première
20 instance pour ce qui est de résoudre le dilemme ou les assertions?
21 Réponse: Avec grand plaisir. Le Président Tudjman avait un mandat au
22 niveau de la communauté internationale, pour ce qui était des négociations
23 internationales, de représenter les intérêts des Croates, tant en Croatie
24 qu'en Bosnie-Herzégovine.
25 Question: Ralentissez, je vous prie.
Page 10926
1 Réponse: Les Croates de Bosnie-Herzégovine et leurs dirigeants avaient été
2 signataires de tous les accords ou de la plupart des accords négociés sur
3 le plan international. Et la République de Croatie avait, elle, accueilli
4 un très grand nombre de réfugiés.
5 Les décisions prises de manière autonome au sein des organes exécutifs
6 provisoires, au sein de la composante des forces armées de Bosnie-
7 Herzégovine, avaient été des décisions prises de façon autonome, et ce,
8 par les bons soins du Président Mate Boban et de M. Prlic, et de leurs
9 associés.
10 Question: Nous allons compléter la question en vous demandant de passer à
11 l'année 1993, à Mostar, et à la question qui avait été posée au
12 référendum?
13 Réponse: Monsieur le Président, Mesdames les Juges, c'est une composante
14 très importante du même accord parce que les Croates et les Musulmans, le
15 29 février et le 1er mars, avaient donné, accordé ensemble ce que l'on
16 appelle le cachet des Accords de Dayton par la suite.
17 La question avait été formulée de la façon suivante: "Etes-vous favorable
18 à une Bosnie-Herzégovine autonome?". Plus de 60% des Croates et des
19 Musulmans avaient répondu par l'affirmative, étant donné que les Serbes ne
20 s'étaient pas présentés au référendum. Et sur les territoires détenus par
21 les Serbes, il n'avait pas été possible de voter.
22 Donc je crois que cela est une chose très importante pour ce qui est de
23 l'histoire de la Bosnie-Herzégovine "postdaytonienne".
24 Question: Monsieur le Témoin, année 1993. Ma question: Mostar, la
25 situation à Mostar?
Page 10927
1 Réponse: Le début 1993 marque une période de négociations intensives sur
2 le plan de la proposition faite par Vance et Owen. Au fur et à mesure que
3 les événements se suivent concernant ce concept de paix, les choses se
4 transposent sur la Bosnie et l'Herzégovine. Les partenaires dans la
5 coalition, le HDZ et le SDA, souhaitaient un suivi légitimement conduit
6 pour ce qui est de l'accord. Donc il y a signature de cet accord: l'accord
7 est paraphé, si mes souvenirs sont bons, au mois de mars, peut-être pas
8 absolument dans tous ses détails, mais par M. Izetbegovic et par M.
9 Tudjman, qui avait été internationalement reconnu représentant des Croates
10 par la communauté internationale, et ce, pour ce qui est du plan proposé
11 par Vance et Owen.
12 S'agissant du conseil musulman et des structures autour de ce conseil,
13 cette partie-là du parti SDA, notamment le segment qui se trouvait dans le
14 commandement de l'armée, n'avait pas accepté la chose et était intervenu
15 contre. Ce fait-là vient rendre la situation, dans la ville de Mostar et
16 au-delà de la ville de Mostar, plus complexe encore. Et le SDA a commencé
17 à perdre de son influence au niveau de son partenaire; il ne pouvait plus
18 contrôler ces processus d'attitude plutôt rigide que l'on voyait se
19 présenter autour du parti, et la confiance des partenaires dans la
20 coalition venait peu à peu à être perdue.
21 Question: Et que disait le plan Vance-Owen au sujet de Mostar? A qui
22 devait-elle appartenir, cette ville?
23 Réponse: Cette ville devait appartenir aux Croates: il s'agit de la
24 province 8.
25 M. Krsnik (interprétation): Est-ce que le SDA avait été d'accord?
Page 10928
1 Témoin ND (interprétation): Le SDA de Mostar souhaitait une application
2 pleine et entière de l'accord, avec tout ce que cela comportait. L'accord
3 avait proposé une égalité en droit. Je dois dire que, de nos jours, cette
4 unité-là se trouve être organisée de façon analogue, peut-être avec
5 quelques légères modifications par rapport à l'année 1993; je parle de la
6 Bosnie-Herzégovine actuelle, qui découle des Accords de Dayton.
7 M. le Président (interprétation): (Pas de traduction.) …
8 (La cabine française s'excuse, il y a eu une confusion de boutons.)
9 Témoin ND (interprétation): Pour autant que je le sache, cet accord a été
10 signé par Boban et Izetbegovic, mais n'a pas été signé par Karadzic. C'est
11 la raison pour laquelle le plan n'a pas reçu ou obtenu une approbation
12 internationale, parce que l'évolution de la conférence de paix avait voulu
13 que les trois partis en présence conviennent d'une chose et que la
14 communauté internationale l'approuve. Alors Izetbegovic et Boban, eux,
15 avaient signé l'accord en question.
16 M. Krsnik (interprétation): Est-ce que ce plan avait été applicable en
17 Herzégovine, indépendamment de l'absence de la signature de Karadzic?
18 Réponse: Nous savions, nous pensions et nous étions convaincus que cela
19 était applicable pour ce qui était d'une application pleine et entière
20 entre Musulmans et Croates. Et les Croates, à savoir le HDZ, avait même
21 fourni un nom pour le gouverneur et nous étions, nous, dans un processus
22 où des candidatures avaient déjà été déposées.
23 Question: Savez-vous nous dire vous-même qui est-ce qui a entravé la mise
24 en oeuvre de ce plan de Vance-Owen s'agissant de l'Herzégovine?
25 Réponse: Pour ce qui me concerne, les connaissances que j'en ai me disent
Page 10929
1 que l'on signait certaines choses et, une fois revenus en Bosnie-
2 Herzégovine, on exerçait, nonobstant toute chose, des obstructions. Et les
3 obstructions provenaient du sommet du SDA présidé par Izetbegovic, cette
4 obstruction s'étant transmise vers les niveaux inférieurs.
5 Question: Pourquoi?
6 Réponse: Je pense, ou du moins je suis convaincu, en ce qui me concerne,
7 qu'on avait cherché à gagner du temps pour se ménager des positions plus
8 avantageuses quant au partage des territoires en Bosnie-Herzégovine.
9 M. Krsnik (interprétation): Quand est-ce que commencent les premiers
10 conflits entre les partis ou entre les armées à Mostar, ou en Bosnie-
11 Herzégovine?
12 Témoin ND (interprétation): A l'époque, je dois dire que j'avais été
13 mécontent de cette politique conduite par le parti. En sus de tous les
14 problèmes survenus sur le terrain, nous, ou plutôt moi-même, avions estimé
15 qu'il fallait quitter ce parti parce que cette politique...
16 M. le Président (interprétation): Oui?
17 M. Poriouvaev (interprétation): Monsieur le Président, il me semble que la
18 question avait été courte et concrète, et nous avons maintenant beaucoup
19 de paroles pour répondre à une question concrète.
20 M. le Président (interprétation): Oui. Monsieur le Témoin, je crois qu'il
21 faudrait d'abord répondre à la question et puis, par la suite, si besoin
22 est, nous fournir des explications.
23 M. Krsnik (interprétation): Vous aviez commencé à parler de vos propres
24 positions, de vos positions personnelles, si j'ai bien compris. Mais
25 procédons, si vous le voulez bien, suivant un ordre. Quelles avaient été
Page 10930
1 les décisions que vous aviez personnellement prises et quand?
2 Témoin ND (interprétation): J'ai quitté le parti du SDA dans le courant du
3 mois de mars 1993.
4 M. Krsnik (interprétation): Nous allons peut-être avoir besoin d'un huis
5 clos partiel, Monsieur le Président, puisque nous allons traiter de
6 questions qui sont liées à la personne du témoin.
7 M. le Président (interprétation): Oui, passons donc à huis clos partiel.
8 (Huis clos partiel à 18 heures 21.)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
Page 10931
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 10931 à 10946 – expurgées – audience à huis clos partiel.
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 10947
1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (L'audience est levée à 19 heures 03.)
20
21
22
23
24
25