Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 7 mai 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 28.)

3 (Audience publique avec mesures de protection.)

4 M. le Président (interprétation): Veuillez annoncer l'affaire, Madame la

5 Greffière.

6 Mme Thompson (interprétation): Bonjour, Monsieur et Mesdames les Juges. Il

7 s'agit de l'affaire IT-98-34-T, le Procureur contre Martinovic et

8 Naletilic.

9 M. le Président (interprétation): Je suis désolé de ce retard cet après-

10 midi.

11 Madame la Greffière, est-ce que vous pourriez avoir une conversation avec

12 la Greffière d'audience dans le procès Milosevic pour que soit demandé au

13 Juge May que l'audience se termine dans les délais prévus? De cette façon,

14 nous n'aurons plus de retard.

15 Nous avons l'intention de terminer la déposition du présent témoin

16 aujourd'hui. Par conséquent, Maître Krsnik, vous disposez de trente

17 minutes pour terminer en ce qui concerne l'interrogatoire principal de ce

18 témoin.

19 Monsieur l'huissier, faites entrer le témoin.

20 (Le témoin ND est introduit dans le prétoire.)

21 M. le Président (interprétation): Bon après-midi, Monsieur le Témoin.

22 Témoin ND (interprétation): Bon après-midi.

23 M. le Président (interprétation): Veuillez vous asseoir.

24 Maître Krsnik, vous avez la parole.

25 Je pense que nous parlions de l'Héliodrome, hier, n'est-ce pas?

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1 (Interrogatoire principal du témoin ND par Me Krsnik.)

2 M. Krsnik (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

3 Je demanderai maintenant à la cabine technique de bien vouloir faire en

4 sorte que le rétroprojecteur soit rabaissé pour que je puisse voir le

5 témoin. Voilà, merci.

6 Bonjour, Monsieur le Témoin.

7 Témoin ND (interprétation): Bonjour.

8 M. Krsnik (interprétation): Comme vous venez de l'apprendre, cet après-

9 midi et hier, il ne nous reste plus qu'une demi-heure. Je vous demanderai

10 donc de vous concentrer sur la période de temps qui nous reste.

11 Nous nous étions arrêtés -comme vient de le dire M. le Président de la

12 Chambre- à l'épisode de l'Héliodrome. Après vos derniers propos d'hier, je

13 crois que vous étiez en train de dire, "SDK, la quatrième école

14 élémentaire", puis vous avez parlé du musée de Jablanica, de Konjic et de

15 Bugojno.

16 Je voudrais que vous expliquiez un peu à la Chambre de quoi il s'agissait

17 au juste, quelle avait été l'idée de votre parti au sujet des camps de

18 prisonniers, et qu'entendiez-vous au niveau des sites que je viens

19 d'énumérer.

20 M. Poriouvaev (interprétation): Monsieur le Président, je crois que cela

21 va dans la direction d'une défense par "tu quo que".

22 M. le Président (interprétation): Nous n'avons rien appris de ce témoin

23 jusqu'à présent. Je crois que la question posée par le conseil de la

24 défense a trait à des informations relatives au contexte.

25 Monsieur le Témoin, veuillez répondre, je vous prie.

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1 M. Krsnik (interprétation): Le témoin n'a pas entendu la traduction dans

2 ses écouteurs.

3 Est-ce que vous avez reçu une traduction?

4 Témoin ND (interprétation): Je vous entends, vous, mais je n'ai pas reçu

5 la traduction en langue croate.

6 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous m'entendez?

7 Témoin ND (interprétation): Oui, oui, maintenant ça y est.

8 M. le Président (interprétation): Veuillez répondre à la question qui vous

9 a été posée, Monsieur le Témoin?

10 Témoin ND (interprétation): La question que vous avez posée, que la

11 Chambre m'a posée?

12 M. Krsnik (interprétation): Non, la dernière question que je viens de vous

13 poser moi-même.

14 Témoin ND (interprétation): Excusez-moi, oui.

15 La déclaration faite par le Parti démocratique musulman avait été une

16 déclaration universelle qui avait pour objectif d'appuyer la dissolution

17 ou le démantèlement de tous les centres de détention pour ce qui est des

18 relations entre les Croates et les Musulmans. En d'autres termes...

19 M. Poriouvaev (interprétation): Monsieur le Président, il me semble que le

20 témoin n'est toujours pas en train de répondre à la question, il fait des

21 déclarations.

22 M. le Président (interprétation): J'ai bonne foi que le témoin va finir

23 par répondre à la question, et qu'il va nous parler de l'Héliodrome, de

24 cette 4e école élémentaire, de ce musée de Jablanica, de Konjic et de

25 Bugojno.

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1 Témoin ND (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

2 Eh bien, à l'Héliodrome, il y avait ces forces musulmanes, des Musulmans

3 qui étaient détenus, et des enquêteurs et une police. Puis à l'école

4 élémentaire, il y avait des Croates de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui

5 avaient été détenus au musée de Jablanica. Il y avait un centre, un musée

6 commémoratif pour Tito en Bosnie-Herzégovine; là, les autorités de Bosnie-

7 Herzégovine avaient détenu des Croates. Il en allait de même pour ce qui

8 est de Bugojno.

9 M. Krsnik (interprétation): Je voudrais que vous vous penchiez sur la

10 pièce à conviction 198. Je voudrais savoir s'il s'agit bien de cette

11 déclaration-là et s'il s'agit de l'objectif dont vous avez parlé à

12 présent, à savoir le démantèlement et la libération des détenus.

13 Et vous n'avez pas dit à la Chambre, en parlant du SDK et de la 4e école

14 élémentaire, vous n'avez pas dit où cela se trouvait.

15 Témoin ND (interprétation): Dans la partie Est de Mostar.

16 Question: Et les détenus, c'étaient des soldats ou des civils?

17 Réponse: Pour autant que je le sache, c'étaient des civils.

18 Question: S'agit-il de cette déclaration dont vous nous aviez parlé tout à

19 l'heure?

20 Réponse: Oui. Monsieur et Mesdames les Juges, c'est en effet cela.

21 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire la date de cette déclaration?

22 Quand est-ce qu'elle a été rédigée? Est-ce que, à l'occasion de la

23 rédaction de cette déclaration, vous avez eu des entretiens? Si oui, avec

24 qui?

25 Réponse: La déclaration a été rédigée, bien entendu, par des gens proches

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1 au MDS et des gens du MDS, et ce dans un objectif humanitaire et universel

2 qui consistait à un démantèlement de tous ces centres de détention, de

3 tous les camps et de faire en sorte que ce segment-là qui était à charge

4 dans des relations musulmano-croates soit "ad acta".

5 Il avait été écrit aux autorités, aux instances provisoires de Bosnie-

6 Herzégovine, au niveau de la République de Bosnie-Herzégovine, il avait

7 été écrit un courrier aux intervenants ou aux facteurs internationaux.

8 Question: Les instances de la HZ-HB, lorsque vous leur avez exposé cette

9 idée, comment ont-elles réagi?

10 Réponse: Ces instances, d'après ce que j'ai reçu comme information en

11 retour, étant donné que je me trouvais pour autre chose à Zagreb, étant

12 donné qu'il s'agissait d'établir des contacts au niveau des différentes

13 ambassades qui se trouvaient à Zagreb, il y avait possibilité de remettre

14 cela à l'ambassade d'Iran, de Turquie, d'Allemagne, et de remettre cela

15 aux facteurs ou aux autorités de la République de Croatie. Mais je crois

16 que le président Pohara avait remis cela au président de l'époque, le

17 président de l'Herceg-Bosna, M. Mate Boban. Et ils ont réalisé ces

18 contacts avec les gens de Mostar, puis ont entamé certaines activités,

19 notamment pour ce qui est de la tentative de mettre tout cela en avant.

20 Question: Mais savez-vous nous dire si les instances de la HZ-HB ont

21 autorisé l'accès à l'Héliodrome et est-ce que des gens ont été relâchés

22 suite à la déclaration?

23 Réponse: D'après les choses qu'on m'a transmises au retour de ces

24 personnes, je dirais qu'avec l'autorisation des instances ou des autorités

25 de l'Herceg-Bosna, ils sont entrés dans l'Héliodrome. Et c'est avec les

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1 bureaux d'enquête qu'ils avaient relâché les personnes qui n'étaient pas

2 des conscrits militaires.

3 Question: Avez-vous réalisé des contacts avec les autorités de l'armée de

4 Bosnie-Herzégovine? Et si oui, comment ces autorités-là ont-elles réagi?

5 Réponse: Je pense qu'il a été réalisé des contacts avec les organes de la

6 République Bosnie-Herzégovine. C'est ce qu'ont essayé de faire les gens de

7 Mostar, par le biais de voies des communications ou de moyens de

8 communication par satellite. D'après ce que mes amis m'ont communiqué

9 comme informations, il n'y a pas eu de répondant.

10 Question: Pouvez-vous me dire si vous-même ou quelqu'un de votre partie

11 était allé chez le ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, M.

12 Klaus Kinkel, et quelle avait été sa réaction au sujet de la déclaration

13 en question?

14 Réponse: Il s'agit d'activités que nous avions déployées dans l'objectif

15 d'avoir recours à plusieurs facteurs étrangers, pour leur demander de

16 prendre part au processus. Je pense que des contacts ont été établis à

17 cette fin. Sont partis donc en Allemagne, M. Pohara, M. Hadziosmanovic,

18 qui a tout le temps été à Mostar et qui a visité avec Pohara les détenus

19 en question. Et je crois qu'y est allé là-bas, M. Baksic, le président de

20 ce Parti démocratique musulman en Croatie, enfin, du siège de Zagreb.

21 Question: Dites-moi, quelle est la date sur la déclaration?

22 Réponse: Je vais jeter un coup d'oeil, il s'agissait du mois de juillet,

23 mais je ne saurais pas vous dire le jour exact de ce mois de juillet 1993.

24 [Question: (expurgé)

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1 Ah! Excusez-moi! Est-ce que nous pouvons passer à huis clos partiel,

2 Monsieur le Président?

3 M. le Président (interprétation): Nous allons passer à huis clos partiel.

4 (Huis clos partiel à 14 heures 42.)

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12 Pages 10955 à 10963 –expurgées– audience à huis clos partiel.

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17 (Audience publique avec mesures de protection à 15 heures 05.)

18 M. Seric (interprétation): Merci. Connaissiez-vous Vinko Martinovic

19 surnommé "Stela"?

20 Témoin ND (interprétation): J'ai entendu parler de M. Martinovic et, ici,

21 c'est quelque chose qu'on m'a relaté parce que je ne le connaissais pas

22 personnellement. Ce que j'ai entendu dire, c'était qu'il était membre des

23 forces qui ont été les premières à participer à la libération de Mostar,

24 il s'agissait du HOS, et que par la suite il aurait rejoint les forces

25 régulières du HVO. C'est tout ce que je sais. C'est ce que j'ai entendu à

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1 son propos mais je ne le connais pas personnellement.

2 Question: Savez-vous quel rôle il a joué au cours du conflit qui a opposé

3 le HVO à l'armée de Bosnie-Herzégovine?

4 Réponse: Non.

5 M. Seric (interprétation): Merci, je n'ai plus de questions à poser.

6 M. le Président (interprétation): Y a-t-il un contre-interrogatoire?

7 M. Poriouvaev (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Est-ce que

8 nous pouvons disposer de quelques minutes afin que soient distribués nos

9 documents? Les cabines d'interprétation disposent déjà de ces documents.

10 M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je

11 vais commencer à supplier. Est-ce qu'il faut vraiment que ceci se fasse

12 une minute avant le contre-interrogatoire? Et regardez quelle est la

13 liasse de documents!

14 Est-ce que nous ne nous étions pas mis d'accord pour dire que ces

15 documents, on les recevrait après la déclaration solennelle du témoin afin

16 que la défense puisse se préparer? Parce qu'ici, c'est une véritable

17 embuscade qu'on nous tend! Une minute avant le contre-interrogatoire, on

18 reçoit ces documents.

19 La Chambre avait pris une décision. Elle avait dit que ces documents

20 seraient remis dès que le témoin aurait fait sa déclaration solennelle, et

21 c'était d'ailleurs à votre demande, Monsieur le Procureur.

22 M. Poriouvaev (interprétation): Il n'y avait même pas d'accord à l'amiable

23 pour ce qui est des documents. On n'a pas dit qu'il faudrait remettre ces

24 documents après déclaration solennelle. Il n'y a pas eu non plus de

25 décision écrite à ce propos.

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1 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Seric? Je vois que vous êtes

2 debout, vous voulez intervenir?

3 M. Seric (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

4 Je m'attendais à recevoir cette liasse de documents copiés à notre

5 intention, c'était la seule raison qui m'avait poussé à intervenir.

6 M. le Président (interprétation): Nous avons déjà discuté de cette

7 question. La Chambre de première instance a rendu une décision suite à la

8 requête déposée par les conseils de la défense.

9 Au cours du contre-interrogatoire, il y a peut-être un effet de surprise.

10 N'est-ce pas là l'effet recherché par le contre-interrogatoire? Si

11 l'accusation pouvait distribuer ces documents pendant la pause, ceci

12 permettrait de faire une économie de temps considérable.

13 M. Poriouvaev (interprétation): Mais nous n'avons pas eu de pause

14 aujourd'hui, Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Monsieur le Procureur.

16 M. Krsnik (interprétation): Je m'excuse, je m'excuse! Mais aux fins du

17 compte rendu d'audience, je tiens à préciser que la défense n'a pas été

18 traitée convenablement. Je dis que nous n'avons pas été traités de cette

19 façon au moment où c'est nous qui menions les contre-interrogatoires.

20 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Monsieur le Procureur.

21 (Contre-interrogatoire du témoin ND par M. Poriouvaev.)

22 M. Poriouvaev (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

23 Bonjour, Monsieur le Témoin.

24 (Signe de la tête du témoin.)

25 Pour assurer votre sécurité, je vais vous appeler "Monsieur ND". Ne vous

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1 vexez pas parce que, effectivement, si je vous appelle "Témoin", cela fait

2 très officiel. Est-ce que cette appellation que je vous propose vous

3 convient?

4 Témoin ND (interprétation): Oui.

5 Question: Je vais commencer mon contre-interrogatoire par quelques

6 éléments mentionnés par Me Krsnik. Il avait, en dernier lieu, évoqué le

7 sujet de l'Héliodrome et la question de votre intervention en tant que

8 témoin dans d'autres procédures.

9 Parlons d'abord de l'Héliodrome. Est-il exact de dire que vous venez de

10 dire à la Chambre de première instance que l'Héliodrome était une espèce

11 d'instance, d'instruction militaire, d'enquête militaire? Est-ce exact?

12 Réponse: J'ai dit effectivement qu'il n'était pas facile d'appeler cet

13 endroit "camp" ou "lieu d'internement". C'est là que se menaient des

14 enquêtes militaires.

15 Question: Est-ce que vous voulez dire par là que cette fameuse déclaration

16 avait été distribuée par votre parti parmi les prisonniers qui faisaient

17 l'objet d'enquêtes en tant que suspects ou accusés, puisqu'ils étaient

18 détenus dans un centre d'enquêtes?

19 Réponse: Je pense que des gens ont été emmenés à cet endroit par les

20 autorités militaires chargées des enquêtes, qui était censées mener des

21 enquêtes pour savoir si ces personnes étaient membres d'unités de l'armée

22 de Bosnie-Herzégovine.

23 M. Poriouvaev (interprétation): Mais je vous laisse entendre ceci: si une

24 personne fait l'objet d'une enquête, est-ce qu'il ne devrait pas y avoir

25 une espèce de mise en garde de la part d'un Juge?

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1 M. Meek (interprétation): Il y a un problème technique. Le micro qui se

2 trouve devant mon client est branché, ce qui fait qu'il a du mal à suivre

3 les débats. Pourrait-on débrancher ce micro?

4 M. le Président (interprétation): Oui. Peut-on avoir un peu d'aide de la

5 part de la régie?

6 Ne le faites pas vous-même!

7 Est-ce que maintenant ce micro est débranché? Est-ce que ça va maintenant?

8 (Signe affirmatif de M. Naletilic.)

9 M. le Président (interprétation): Faisons un essai.

10 (Nouveau signe affirmatif de la part de M. Naletilic.)

11 Peut-être que pendant la pause, on pourrait régler ce problème.

12 Poursuivez, Monsieur le Procureur.

13 M. Poriouvaev (interprétation): Monsieur ND, est-il normal que des

14 représentants de votre parti s'occupent de questions d'enquête, menées par

15 des autorités, autorités que vous considériez comme étant légitimes?

16 Témoin ND (interprétation): Monsieur le Procureur, je vais répondre, mais

17 permettez-moi de vous poser une question, pour autant que j'en ai le

18 droit, bien entendu. Si la procédure le permet?

19 M. le Président (interprétation): La procédure en vigueur devant ce

20 Tribunal veut que vous vous contentiez de répondre aux questions. Si vous

21 ne comprenez pas une question, vous pouvez bien sûr demander quelques

22 éclaircissements. Mais en règle générale, vous êtes ici pour répondre aux

23 questions.

24 Témoin ND (interprétation): Nous avons pensé que pour des raisons

25 d'humanité, il serait plus correct de se livrer à des activités

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1 politiques, parce que ceci pourrait peut-être permettre d'apaiser les

2 passions. Mais le 19 mai, Izetbegovic et Tudjman se trouvaient à

3 Medjugorje. Qu'est-ce qu'on a fait? Rien. Donc il fallait que nous, nous

4 fassions quelque chose.

5 Question: Je ne vous ai pas parlé de négociations entre Izetbegovic et

6 Tudjman. Ma question, elle était très claire.

7 Réponse: Nous avons pensé qu'il serait bon que nous essayions

8 d'entreprendre quelque chose au niveau politique, que nous prenions des

9 mesures politiques. C'est la raison pour laquelle je vous ai parlé de

10 l'Héliodrome, du SDK, de tous ces endroits où il y avait des gens détenus

11 soit par les autorités de l'armée de Bosnie-Herzégovine soit par le HVO.

12 Il s'agissait ici d'une déclaration universelle, humanitaire, une

13 déclaration politique.

14 Question: Je pense que pour toute activité judiciaire, si elle a une

15 valeur, cette valeur réside dans le fait que c'est une activité

16 indépendante. Etes-vous d'accord avec cela?

17 Réponse: Mais tout à fait! Moi, je tiens beaucoup à la légitimité, c'est-

18 à-dire la raison de ma présence ici. Je crois en l'indépendance, en

19 l'équité de ce Tribunal-ci. Je ne pense pas, et je pense effectivement que

20 c'est là l'élément fondateur d'une paix durable en Bosnie-Herzégovine.

21 Question: Est-ce que vous pensez toujours qu'il n'y avait pas de civils à

22 l'Héliodrome?

23 Réponse: Qu'il n'y avait pas de civils? Oui, il y avait des civils, mais

24 ceux-là ont été libérés. Il y avait des enquêteurs militaires qui les ont

25 interrogés, et qui ont relâché les civils.

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1 Question: Voulez-vous dire qu'il n'y avait plus ou il n'y avait pas de

2 civils en juillet 1993?

3 Réponse: Mais oui, il y avait bien quelques civils. Et la déclaration

4 avait pour vocation de veiller à leur libération. Mais cela existait d'un

5 côté comme de l'autre. Notre déclaration était universelle, ne

6 s'appliquait pas seulement à l'Héliodrome. Quelques résultats ont été

7 obtenus effectivement à l'Héliodrome.

8 M. Poriouvaev (interprétation): Nous allons revenir à l'Héliodrome dans

9 quelques instants.

10 Monsieur le Président, pouvons-nous passer quelques instants à huis clos

11 partiel?

12 M. le Président (interprétation): Oui.

13 (Audience à huis clos partiel à 15 heures 18.)

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25 (Audience publique avec mesure de protection à 17 heures.)

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1 M. Poriouvaev (interprétation): Hier, au cours de votre déposition, ainsi

2 qu'aujourd'hui, vous avez déclaré qu'il n'y avait aucune discrimination,

3 que jamais vous n'aviez entendu parler d'actes discriminatoires, que

4 jamais vous n'aviez assisté à de tels actes, est-ce bien exact?

5 Témoin ND (interprétation): Je ne vois pas mon compte-rendu d'audience

6 mais, si je me souviens des propos que j'ai tenus hier, je maintiens

7 l'opinion que j'ai exprimée.

8 M. Poriouvaev (interprétation): Est-ce que vous connaissiez un certain

9 Tadic, qui faisait partie du gouvernement du HVO?

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12 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik?

13 M. Krsnik (interprétation): Je vais demander à ce que ceci soit enlevé du

14 compte-rendu d'audience ou alors on repasse à huis clos partiel. Cela,

15 c'est une chose.

16 Et puis, Monsieur le Témoin, attendez que le Procureur ait débranché son

17 micro avant de répondre parce que, si ce n'est pas le cas, votre voix peut

18 être entendue.

19 Je demanderai qu'il y ait expurgation ou alors on repasse à huis clos

20 partiel. En effet, il est facile de savoir qui était membre du

21 gouvernement d'Herceg-Bosna.

22 M. Poriouvaev (interprétation): Je ne m'attendais pas à ce que le témoin

23 parle de cela.

24 M. le Président (interprétation): Nous allons repasser à huis clos partiel

25 pour un instant.

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1 (Huis clos partiel à 17 heures 02.)

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12 (L'audience est levée à 19 heures 10.)

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