Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   (Jeudi 20 juin 2002.)

  2   (Audience publique.)

  3   (Les accusés sont dans le prétoire.)

  4   (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)

  5   M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, veuillez citer

  6   l'affaire.

  7   Mme Thompson (interprétation): Bonjour affaire IT-98-34-T, le Procureur

  8   contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic.

  9   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, êtes-vous prêt pour

 10   l'audition de votre témoin?

 11   M. Krsnik (interprétation): Bonjour Monsieur le Président et Mesdames les

 12   Juges. Je le suis en effet.

 13   M. le Président (interprétation): Y a-t-il des mesures de protection

 14   concernant ce témoin?

 15   M. Krsnik (interprétation): Oui Monsieur le Président, comme pour les

 16   témoins précédents, nous allons avoir une déformation du visage et

 17   l'attribution d'un pseudonyme.

 18   M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, Monsieur Scott,

 19   quelques objections peut-être?

 20   M. Scott (interprétation): Non, Monsieur le Président. L'accusation ne

 21   comprend pas parfaitement pourquoi cet homme-là a besoin de mesures de

 22   protection, mais nous ne nous opposons pas à la chose.

 23   M. le Président (interprétation): Merci. La requête est donc accordée, et

 24   M. l'huissier va faire entrer le témoin.

 25   (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 07.)


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  1   (Le Témoin NM est introduit dans le prétoire.)

  2   M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, est-ce que vous

  3   m'entendez?

  4   Témoin NM (interprétation): Bonjour, je vous entends.

  5   M. le Président (interprétation): Veuillez nous donner, je vous prie,

  6   lecture de la déclaration solennelle.

  7   Témoin NM (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

  8   vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

  9   M. le Président (interprétation): Merci. Vous pouvez vous asseoir.

 10   (Le témoin s'assoit.)

 11   Maître Krsnik, à vous.

 12   (Interrogatoire principal du Témoin NM par Me Krsnik.)

 13   M. Krsnik (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.

 14   Témoin NM (interprétation): Bonjour.

 15   Question: Quelques remarques d'introduction comme j'ai l'habitude de le

 16   faire quand nous avons des témoins nouveaux. Tout d'abord, en raison de la

 17   présence des interprètes, je voudrais que vous réguliez votre débit de

 18   façon à ce que cela ne se fasse ni trop vite ni trop lentement; le mieux

 19   serait peut-être de suivre le curseur sur le moniteur et d'attendre que

 20   cela s'arrête. Une fois arrêté, vous pouvez entamer votre réponse.

 21   Autre chose. Nous allons nous adresser à vous en disant Témoin NM. Je vous

 22   demanderai également de faire attention à ne pas dévoiler votre identité

 23   en raison des mesures de protection qui vous sont accordées. Est-ce que

 24   nous pouvons procéder ainsi?

 25   Réponse: Oui.


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  1   Question: Je demanderai maintenant à M. l'huissier de prendre un papier.

  2   Je vais en effet lui donner un morceau de papier où nous avons écrit votre

  3   nom et prénom. Donc ne les prononcez pas, mais dites-nous si c'est bien de

  4   vous qu'il s'agit?

  5   Réponse: (Hors micro.)

  6   Question: Vous pouvez vous adosser, mais rapprochez-vous du micro pour

  7   qu'on vous entende mieux et que vous soyez bien à l'aise.

  8   Témoin NM (interprétation): Oui

  9   (Le témoin prend lecture du papier avec son nom.)

 10   M. Krsnik (interprétation): Commençons. Sans dire votre nom et prénom, je

 11   voudrais que vous vous présentiez, que vous donniez tout le reste. Peut-

 12   être le mieux serait de faire un peu de séance à huis clos partiel. Huis

 13   clos partiel, cela veut dire que seules les personnes qui sont dans le

 14   prétoire peuvent nous entendre.

 15   M. le Président (interprétation): Passons à huis clos partiel.

 16   M. Krsnik (interprétation): (Hors micro.)

 17   M. le Président (interprétation): Attendez.

 18   Nous passons à huis clos partiel.

 19   (Audience à huis clos partiel à 9 heures 11.)

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 19   (Audience publique avec mesure de protection à 9 heures 18.)

 20   M. Krsnik (interprétation): Ayez l'amabilité de nous répondre brièvement

 21   parce que je voudrais aller au plus vite au vif du sujet dont je tiens à

 22   traiter avec vous. Je voudrais que vous nous décriviez brièvement quelle

 23   avait à été la situation à Siroki Brijeg, si vous avez réussi à préserver

 24   Siroki Brijeg? Et je voudrais que vous enchaîniez avec ce qui s'est passé

 25   vers la fin de l'année 1992 concernant la libération de Mostar. Je vous


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  1   prie d'être bref.

  2   Réponse: Une fois que Siroki Brijeg a été pilonnée avec des lance-

  3   roquettes, il y a eu une psychose qui s'était installée, une grande partie

  4   de la population avait été déménagée ou s'était déplacée en direction de

  5   la Croatie. A l'époque, les gens qui se trouvaient à la tête du quartier

  6   municipal, à savoir M. Mladen Naletilic, je précise, qui était venu de

  7   l'ouest, et, à mon avis, s'était imprégné de l'esprit de libertaire de

  8   l'occident et qui a joué un rôle considérable pour ce qui est de

  9   l'organisation de la défense de Siroki Brijeg, notamment à l'époque, car

 10   une psychose véritable s'était installée dans la municipalité de Siroki

 11   Brijeg après ces attaques aux lance-roquettes et suite à la proximité de

 12   l'armée serbe.

 13   Question: Ayez l'amabilité de me dire si vous avez pris part aux

 14   opérations "les aurores" du mois de juin? Est-ce que vous avez fait partie

 15   du moins de quelques unités? Et si oui, dites-nous lesquelles?

 16   Réponse: Oui, j'ai pris part aux opérations appelées "les aurores" du mois

 17   de juin. Ces opérations sont appelées ainsi parce qu'elles se sont

 18   résumées à la libération de Mostar et des frontières de Siroki Brijeg avec

 19   Citluk, Capljina, Stolac. J'avais concrètement pris part aux effectifs du

 20   Bataillon des condamnés sur une direction de libération qui avait été

 21   celle qu'on avait confiée à ce quartier général municipal de la défense de

 22   Siroki Brijeg.

 23   Question: Dites-nous un peu quel type d'unité était ce Bataillon des

 24   condamnés? Qui était à sa tête? Et quelles étaient les tâches spécifiques

 25   qu'on vous avait confiées s'agissant de cette opération? Et qui était la


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  1   personne du reste qui se trouvait à la tête de l'unité?

  2   Réponse: Le Bataillon des condamnés était une unité de volontaires, qui

  3   s'était donc constituée au moyen de membres bénévoles originaires de

  4   Siroki Brijeg, qui avaient quelque expérience de la guerre, parce qu'en

  5   leur qualité de volontaires ils avaient déjà pris part fin 1991 aux

  6   combats sur le front Sud, à savoir aux combats qui se sont tenus dans les

  7   environs de Dubrovnik. C'est en tant que tel qu'ils avaient organisé cette

  8   unité appelée le Bataillon des condamnés.

  9   Question: Pouvez-vous dire à l'intention de la Chambre qui est-ce qui a

 10   créé ce Bataillon des condamnés, d'après les connaissances que vous en

 11   avez personnellement?

 12   Réponse: Je pense qu'en premier lieu il convient de citer M. Mladen

 13   Naletilic, puis M. Zarko Odak, M. Ludwig Pavlovic, M. Ivan Andabak, M.

 14   Tomas, M. Mikulic.

 15   Question: Dites-moi, je vous prie, avez-vous quelque connaissance au sujet

 16   de l'appellation qu'on avait attribuée à ce Bataillon? Que signifie ce

 17   Bataillon des condamnées? Avez-vous une interprétation qui serait la vôtre

 18   à nous fournir?

 19   Réponse: Eh bien, mon opinion et mon interprétation concernant cette

 20   appellation de Bataillon des condamnés, c'est que cela avait été appelé

 21   ainsi pour faire ou avoir un effet psychologique vis-à-vis de l'ennemi.

 22   Quand on dit dans l'appellation "condamnés", cela avait pour objectif de

 23   repousser les forces du mal qui avaient souhaité l'anéantissement du

 24   peuple serbe. Donc quand on dit "condamnés", cela signifiait que l'on

 25   visait à condamner l'ennemi à l'échec.


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  1   D'autre part, à l'époque, les opinions qui prévalaient dans le public,

  2   c'est que cette appellation de "condamnés" était due au fait que le

  3   Bataillon avait été mis sur pied par des gens qui avaient été persécutés

  4   politiquement parlant du temps du régime communisme.

  5   Réponse: Ayez l'amabilité de revenir maintenant vers l'opération de

  6   libération de Mostar. Et en bref dans cette opération, le Bataillon des

  7   condamnés avait-il un commandant? Et si oui, qui avait été ce commandant?

  8   Et dites-nous aussi si les opérations entamées ont été couronnées de

  9   succès?

 10   Réponse: Le quartier général municipal, pour cette opération "les aurores"

 11   du mois de juin, avait eu une mission concrète à accomplir. S'agissant du

 12   Bataillon des condamnés, cette mission avait été celle de prendre les

 13   positions clés de Kozica ou plutôt Orlovac. Suite à quoi il s'agissait de

 14   poursuivre les activités de combat aux fins de s'emparer des installations

 15   des sites différents, et ce, avec le concours des autres forces de la

 16   défense de Mostar.

 17   Question: Ecoutez, je vais vous interrompre un peu. Les opérations se sont

 18   soldées par un succès, donc vous ne m'avez pas répondu pour me dire s'il y

 19   avait un commandant, et si oui, qui était ce commandant?

 20   Réponse: A l'époque, le Bataillon des condamnés était commandé par M.

 21   Naletilic. Il était clair qu'il y avait là également Andabak.

 22   Question: Je voudrais vous poser la question suivante. Nous avons en effet

 23   souvent entendu dire de la part de mes confrères qu'il avait été question

 24   des officiers du Bataillon des condamnés, des hauts gradés. Dites-nous

 25   s'il y avait eu des officiers dans ce Bataillon des condamnés? Dites-nous,


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  1   si oui, quand et combien de commandants il y avait eu dans ce Bataillon

  2   des condamnés, d'après ce que vous savez nous en dire?

  3   Réponse: A l'époque, vers le début des conflits en Herzégovine, il n'y

  4   avait pas eu du tout d'officier.

  5   Question: Et plus tard?

  6   Réponse: Plus tard, ce n'est que lorsqu'il y a eu organisation des

  7   brigades de la garde, des unités de défense de la patrie, qu'il y a eu des

  8   décrets de promulgués pour ce qui est de l'attribution des premiers

  9   grades.

 10   Question: Quand cela a-t-il eu lieu?

 11   Réponse: Je pense que c'était vers début 1994.

 12   Question: Aux fins de résoudre la question dès à présent, je voudrais vous

 13   demander qui avait commandé le Bataillon des condamnés? Combien de

 14   commandants il y avait, et qui étaient ces gens-là?

 15   Réponse: En premier lui, j'ai en tête M. Naletilic. Il est clair qu'il y

 16   avait aussi M. Andabak, et qu'il y a eu une coordination effectuée au

 17   travers du quartier général de la défense au travers des personnes que

 18   j'ai déjà mentionnées.

 19   Question: Mais est-ce que cet organigramme est resté le même ou cela a-t-

 20   il évolué?

 21   Réponse: Après les opérations de libération, libération donc des accès,

 22   des frontières de cette municipalité de Siroki Brijeg, après la libération

 23   de Mostar, après la libération des sites en direction de Gacko, de

 24   Nevesinje et du mont Velez, de Bijelo Polje et de Stolac...

 25   Question: On passera à cela tout à l'heure. Mais répondez Monsieur le


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  1   Témoin, je vous prie, à la question concrète que je vous ai posée: est-ce

  2   que la structure de commandant est venue à être modifiée? Et dites-nous en

  3   bref ce que vous savez nous dire à ce sujet? Et à chaque fois que vous en

  4   parlez, veuillez-nous aussi dire le mois et l'année avec le nom et le

  5   prénom des personnes que vous allez citer.

  6   Réponse: La structure de commandement du Bataillon des condamnés vers le

  7   mois d'août, septembre et octobre, toujours pour ce qui est de l'année

  8   1992, étant donné que ce Bataillon des condamnés s'est développé au

  9   travers des opérations de combat et au travers des conflits, une partie de

 10   ces jeunes gens ont connu, ont traversé une sélection naturelle. Et ceux

 11   qui ont fait leurs preuves notamment sont M. Mario Hrkac, Predrag Mandic,

 12   Stanislav Kraljevic et toute une autre série de jeunes hommes. C'est vers

 13   le mois de septembre ou d'octobre que Mario Hrkac devient commandant de ce

 14   Bataillon des condamnés aux côtés de M. Andabak qui s'y trouvait déjà

 15   -sous-entendu à ces fonctions.

 16   Question: Et en 1992 ce sont les seuls commandants, il n'y a pas d'autres

 17   commandants?

 18   Réponse: A l'époque, ils étaient les seuls commandants et il n'y avait pas

 19   d'autres commandants.

 20   Réponse: Est-ce qu'il en va de même pour l'année 1993?

 21   Réponse: Oui, il en va de même pour l'année 1993.

 22   Question: Bien. Dites-moi, je vous prie, nous avons ouï-dire dans ce

 23   prétoire que M. Andabak avait été un alcoolique, est-ce exact?

 24   Réponse: Non, ce n'est pas exact, Monsieur le conseil. Monsieur Andabak

 25   souffrait de diabète, mais il n'était pas alcoolique du tout.


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  1   Question: Est-ce qu'il prenait de l'insuline quotidiennement?

  2   Réponse: Je pense qu'il prenait de l'insuline quotidiennement et nous tous

  3   qui étions là-bas le savions.

  4   Question: Dites-moi, je vous prie, si vous savez, si en 1992 et 1993, il y

  5   a eu des financements de mis en place pour ce qui est du Bataillon des

  6   condamnés? Je parle donc de ces unités et du financement mis en place.

  7   Réponse: A l'époque, le quartier général municipal et d'une manière

  8   générale les quartiers généraux municipaux avaient fonctionné là où les

  9   Croates étaient en majorité sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Il

 10   y avait eu des financements qui se faisaient au niveau des quartiers

 11   municipaux, alors que, par la suite, lorsque les choses ont commencé à

 12   s'organiser de façon plus intense ou de manière intensifiée, il s'est fait

 13   des financements par les quartiers municipaux et par le centre

 14   opérationnel de Grude.

 15   Question: De quelle année parlez-vous là?

 16   Réponse: Je parle de 1992, mais je crois qu'il en a été ainsi même pendant

 17   l'année 1993.

 18   Question: Soyons brefs. Dites-nous quel type d'unité il y avait à Siroki

 19   Brijeg en sus du Bataillon des condamnés?

 20   Réponse: A Siroki Brijeg, il y avait ce quartier général municipal qui

 21   avait coordonné les activités de ces unités. Il y avait eu trois

 22   bataillons: le Bataillon Poskok, le Bataillon des condamnés et… Ce serait

 23   en gros cela.

 24   Question: Bien. Dites-nous, je vous prie, où est-ce que vous étiez

 25   installés, vous soldats, vous les autres, donc le Bataillon des condamnés


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  1   à Siroki Brijeg?

  2   Réponse: C'étaient des unités de volontaires, nous n'avions pas

  3   d'installation quelconque. Il n'y avait pratiquement pas de structure

  4   militaire du tout. Il y avait quelque 20.000, 30.000 habitants là-bas, et

  5   les membres des unités restaient ou passaient la nuit chez eux.

  6   Question: Dites-moi si vous aviez eu des aliments le matin, une levée du

  7   drapeau dans une installation quelconque que l'on appelait "poste de

  8   collecte du tabac"?

  9   Réponse: Non, il n'y avait pas eu de rassemblement, de salut au drapeau.

 10   C'était une phase initiale de l'organisation et de mise en place d'une

 11   administration ou d'un début d'administration. Il est donc certain qu'il

 12   n'y avait pas d'alignement ou de rassemblement quelconque.

 13   Question: Et dans le courant de 1993?

 14   Réponse: Non, en 1993 non plus, nous n'avions pas eu de rassemblement ou

 15   d'alignement des troupes à Siroki Brijeg.

 16   Question: Est-ce qu'il y avait des prisons dans ce "poste de collecte de

 17   tabac"? Parce que nous avons ouï-dire dans ce prétoire que dans ce "poste

 18   de collecte de tabac" il y avait eu des prisons.

 19   Réponse: Je ne me souviens pas qu'il y a eu des cellules dans ce "poste de

 20   collecte de tabac" de Siroki Brijeg.

 21   Question: Mais est-ce que vous aviez eu là-bas un commandement?

 22   Réponse: Oui, au "poste de collecte du tabac", dans l'enceinte de ce

 23   poste, il y avait une maison où l'on avait installé de façon improvisée le

 24   commandement du Bataillon des condamnés.

 25   Question: Bien. Dites-moi, je vous prie, si vous êtes au courant de la


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  1   date de mise en place, de création de l'unité Baja Kraljevic?

  2   Réponse: Oui, je le sais, j'avais été membre de cette unité. Cette unité a

  3   été créée après les combats de libération de Mostar, et après les

  4   batailles qui ont été conduites contre les Serbes. Et c'est par la suite,

  5   je pense, que l'on avait à un niveau plus élevé, au niveau du ministère ou

  6   du quartier général de la défense, décidé de mettre en place une unité à

  7   affectation spéciale sur ce territoire, étant donné que nous avions obtenu

  8   des installations militaires avec une structure appropriée de bonne

  9   qualité au sein du campement de l'Héliodrome qui se trouvait sur l'axe

 10   d'intervention du Bataillon des condamnés lors de la libération de Mostar.

 11   Question: Nous avons ouï-dire dans ce prétoire que l'unité Baja Kraljevic

 12   faisait partie du Bataillon des condamnés. Ma question est donc celle de

 13   savoir si en effet cette unité Baja Kraljevic faisait partie du Bataillon

 14   des condamnés?

 15   Réponse: Il n'est pas exact d'affirmer que l'unité Baja Kraljevic faisait

 16   partie du Bataillon des condamnés.

 17   Question: Dites-nous brièvement quand est-ce que cela s'est fait? Parlez-

 18   nous de l'année dont il s'agit?

 19   Réponse: Il s'agit de l'année 1992. Comme je vous l'ai dit, après ces

 20   opérations de libération, je crois que vers la fin du mois de juin ou le

 21   début du mois de juillet, on a posé les pierres angulaires de cette unité

 22   Baja Kraljevic. Nous avions un poste militaire qui était le poste 1724, et

 23   le code ou le poste militaire du Bataillon des condamnés était 1717.

 24   Il n'y avait donc rien de commun sauf peut-être le fait qu'une dizaine

 25   d'entre nous, qui étions partis d'une unité, avons tout de suite fait


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  1   partie du Bataillon des condamnés. Il y avait M. Predrag Mandic, qui avait

  2   été nommé commandant, et moi j'ai été responsable des entraînements ou

  3   j'étais l'instructeur, et j'étais l'adjoint du commandant, chargé de ces

  4   tâches-là.

  5   Question: Mais dites-moi, est-ce que vous pouvez, vous, donner des ordres?

  6   Est-ce que M. Naletilic pouvait vous donner des ordres?

  7   Réponse: A l'époque M. Naletilic n'avait pas été commandant. Ce n'est que

  8   vers le mois de septembre ou le mois d'octobre 1992, peut-être au mois

  9   d'août 1992, qu'il n'avait plus été commandant de ce Bataillon des

 10   condamnés. Nous savions que c'était un malade, il était malade des

 11   poumons. Et c'est M. Mario Hrkac "Cikota" qui est devenu commandant. M

 12   Mario Hrkac "Cikota" et M. Naletilic ne pouvaient pas avoir des fonctions

 13   de commandement.

 14   Mme Diarra: Est-ce que M. Naletilic était commandant? Non, il ne l'était

 15   pas en septembre, octobre? S'il peut reprendre s'il vous plaît?

 16   M. Krsnik (interprétation): Certainement Madame Diarra.

 17   Vous voyez, vous devez ralentir, la Juge Diarra entend une traduction en

 18   français et souvent la traduction française attend la traduction anglaise,

 19   et cela prend du retard.

 20   Témoin NM (interprétation): Je ne sais s'il s'agissait du mois de

 21   septembre ou du mois d'octobre pour désigner la période où M. Mladen

 22   Naletilic n'avait plus été commandant du bataillon des condamnés, mais

 23   d'une manière générale cela devait être vers le mois de septembre ou

 24   d'octobre qu'il avait cessé de l'être.

 25   M. Krsnik (interprétation): Je voudrais Monsieur le Président, Mesdames


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  1   les Juges, nous avons parlé de la structure de commandement de Baja

  2   Kraljevic, de l'unité de Baja Kraljevic, et peut-être pourrions-nous

  3   révéler l'identité de ce témoin? Aux fins d'être efficient, il faudrait

  4   donc que nous fassions attention.

  5   Lorsque vous parlez de vos fonctions, demandez un huis clos partiel ou

  6   rappelez-moi, je vous prie, la nécessité de passer en huis clos partiel.

  7   Je vous prie maintenant Monsieur le Témoin de nous parler de ligne de

  8   commandement. Qui était autorisé à vous donner des ordres, vous qui étiez

  9   dans cette unité de Baja Kraljevic?

 10   Réponse: Les niveaux de commandement qui se trouvaient au-dessus de nous,

 11   à savoir le ministère, l'état-major et la présidence. Et nous étions, en

 12   notre qualité d'unité, attribués à différentes zones de responsabilité

 13   dans le territoire de l'Herzégovine du Sud-Est. Et là où nous arrivions

 14   dans une quelconque des zones de responsabilité, nous nous trouvions

 15   subordonnés au commandement de la zone dans laquelle nous arrivions. En

 16   d'autres termes, dans cette zone, nous étions subordonnés au commandement

 17   du commandant qui avait exercé ces tâches-là dans la zone où nous étions

 18   arrivés.

 19   Question: Mais quel avait été le caractère de votre unité?

 20   Réponse: Cette unité était une unité d'intervention, c'était là son

 21   caractère, donc là où les lignes de front étaient menacées, cette unité de

 22   Baja Kraljevic venait intervenir.

 23   Question: Et où se trouvait alors le Bataillon des condamnés? Quel avait

 24   été son caractère à lui? Passons maintenant à l'année 1993, je vous prie.

 25   Réponse: Le Bataillon des condamnés est resté à Siroki Brijeg.


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  1   Question: Quelle était sa nature?

  2   Réponse: La même, il a continué d'être une unité d'intervention et suivant

  3   la chaîne de commandement dont je vous ai parlé, il y avait des rangs

  4   supérieurs et c'est comme cela que fonctionnait cette unité de Baja

  5   Kraljevic.

  6   Question: Très bien. Alors, est-ce que vous savez personnellement

  7   -commençons par mai, juin 1993 jusqu'à la fin de l'année- est-ce que vous

  8   êtes au Bataillon des condamnés? Est-ce que vous avez eu des opérations?

  9   Et si oui, où était-ce généralement d'après ce que vous savez

 10   personnellement?

 11   Réponse: Oui, nous avions des opérations de combat conjointes, mais je

 12   crois que le Bataillon des condamnés, après l'attaque et l'agression des

 13   forces de MOS, le 30 juin 1993, à Bijelo Polje, le camp Nord, c'est-à-dire

 14   dans les alentours de Mostar, après cela l'unité d'intervention était dans

 15   le secteur Nord, et le secteur Nord faisait partie de la zone d'opération

 16   de l'Herzégovine de l'Est qui était en trois zones: le secteur Nord, le

 17   secteur de la défense de la ville et le secteur Sud.

 18   Alors, les unités d'intervention à différents moments avaient leur zone de

 19   responsabilité où elles opéraient. Et je me souviens de cette date précise

 20   parce qu'à l'époque, avec l'unité Baja Kraljevic, je suis allé, comme

 21   unité d'intervention, à Bijelo Polje, qui avait été attaquée, et j'y suis

 22   resté avec mon unité 20 à 25 jours. Et ça, c'était l'époque. A cette

 23   époque, dans la zone de Djubrani, il y avait le Bataillon des condamnés

 24   comme unité d'intervention dans la zone de responsabilité de la Brigade de

 25   Siroki Brijeg. Et je crois que nous y sommes restés jusqu'à la fin de


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  1   1993, peut-être novembre ou décembre 1993.

  2   Question: Pourriez-vous dire à la Cour, à votre connaissance, depuis

  3   combien de temps ce Bataillon existait? Non, plus exactement je

  4   reprends... J'y reviendrai plus tard.

  5   Pourriez-vous dire à la Cour, quand le Bataillon a cessé d'exister

  6   officiellement, quand il a cessé d'exister? Et quelle réorganisation a eu

  7   lieu? Quelle année, quel mois?

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 16   M. Krsnik (interprétation): Excusez-moi, je crois qu'il vaut mieux passer

 17   en séance à huis clos partiel Monsieur le Président.

 18   M. le Président (interprétation): Très bien, nous passons à huis clos

 19   partiel.

 20   (Audience à huis clos partiel à 9 heures 49.)

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 12  Page 12757 –expurgée– audience à huis clos partiel.

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  8   (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 52.)

  9   M. Krsnik (interprétation): Répondez à la question, Monsieur le Témoin.

 10   Témoin NM (interprétation): Lorsque le Bataillon des condamnés a cessé

 11   d'exister, M. Andabak, qui était là à l'époque, était, je crois, à l'état-

 12   major principal ou au ministère de la Défense. Et les hommes qui étaient

 13   membres des unités ont eu la possibilité d'entrer dans la Brigade des

 14   gardes, bien sûr avec une organisation clairement définie. Tout s'est

 15   passé dans les règles. Il y avait des règles. Cette Brigade des gardes du

 16   point de vue de l'organisation devait donc avoir 3.500 hommes et pouvait

 17   recevoir tous ceux qui voulaient devenir des soldats professionnels. Il

 18   est clair que c'était si on répondait aux critères qui à l'époque étaient

 19   fixés pour cette formation.

 20   Question: Monsieur le Témoin, je sais bien que vous étiez un témoin de

 21   votre époque, et nous sommes très heureux d'avoir pu vous faire venir ici

 22   pour expliquer certaines choses à la Cour. Vous avez dit que vous étiez

 23   dans la région pendant toute la durée des événements. Je vais vous poser

 24   quelques questions pour essayer de dégager un tableau plus précis. Nous

 25   avons vu beaucoup de documents, mais je ne vais pas y passer beaucoup de


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  1   temps parce que je ne pense pas que mon honorable collègue fera cela.

  2   Nous avons vu dans beaucoup de documents les unités de "Tuta", l'ATG

  3   "Tuta" -ATG étant un groupe antiterroriste- et puis des mentions, en 1993,

  4   du commandant Mladen Naletilic. Alors je voudrais savoir si cela a existé

  5   ces choses telles que les choses de "Tuta", groupe antiterroriste "Tuta".

  6   Réponse: Cela n'a jamais existé, un ATG de "Tuta" n'a pas existé.

  7   Question: Est-ce que vous pouvez alors nous expliquer comment on peut

  8   parler d'ATG de "Tuta" ou dire qu'il était chef ou commandant alors que

  9   vous avez dit qu'il ne l'était pas?

 10   Réponse: Oui, je l'ai dit et c'est vrai. Toutefois comme à l'époque dont

 11   je parle les opérations de libération, les horreurs de juin, M. Naletilic

 12   en faisait partie. Il était à l'époque considéré comme un homme clé pour

 13   la libération de cette région, pour la libération de Siroki Brijeg, et

 14   pour la ville elle-même, avec tous les autres hommes, toutes les autres

 15   unités de Mostar, Siroki Brijeg et les autres municipalités. Capljina,

 16   Citluk, etc. Alors il était très estimé, très respecté.

 17   Et les gens de la région lui étaient profondément reconnaissants. Pour ce

 18   qui est de l'ATG de "Tuta" et pourquoi on en parlait, peut-être que les

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  4  (expurgé)

  5  (expurgé) C'était une question de respect, c'est une marque de

  6   respect, vu le temps que nous avions passé ensemble et le sang qui nous

  7   unissait. Et c'est pour cela qu'en 1992 nous appelions M. Naletilic,

  8   commandant. Et cela a été repris plus tard en 1993.

  9   Question: Excusez-moi de vous interrompre. Comment est-ce que vous lui

 10   adressiez la parole lorsque vous le voyiez en 1994, 1995? Comment est-ce

 11   que vous lui parliez ou d'autres soldats, d'autres militaires?

 12   Réponse: Eh bien, c'est précisément l'équipe de cette époque qui était

 13   empreinte de chaleur, d'amitié, et on parlait de commandant, je peux vous

 14   donner dans ce contexte un exemple. Encore maintenant lorsque je vois le

 15   ministre de la Défense de la Fédération, M. Vlado Soljic, je lui dis

 16   toujours "Monsieur le Ministre", si nous allons prendre un café, alors

 17   qu'il n'est plus ministre depuis 6 ou 7 ans, mais à l'époque, il était

 18   ministre. Lorsque nous nous rencontrons, je lui dis toujours "Monsieur le

 19   Ministre". Mes hommes et mes officiers me donnent toujours du "Commandant"

 20   alors que je les ai quittés, il y a 5 ou 6 ans.

 21   Question: Qui sont les "Tutici", les gars de "Tuta"? Est-ce qu'on vous

 22   qualifiait, vous?

 23   Réponse: Ben voyons! Jamais. Personne ne m'a appelé comme ça. Ou les gens

 24   du Bataillon des condamnés, personne ne les appelait comme cela, mais je

 25   reconnais qu'il est possible qu'à l'époque il pouvait y avoir des gens qui


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  1   parlaient comme ça. Vous savez, ce qu'il se passe lorsque vous prenez de

  2   l'autorité par vos actes.

  3   M. Mladen Naletilic était un homme de grand cœur qui traitait très bien

  4   ses hommes qui étaient volontaires, pas simplement le Bataillon des

  5   volontaires, des autres unités également. Quand on lui demandait de

  6   l'aide; il était toujours prêt à aider les gens qui venaient lui demander

  7   de l'aide. Mais à mon avis, c'était une appellation qui était abusive de

  8   la part de certains autres qui obéissaient à des motifs différents. Il y

  9   avait de toute évidence des gens qui avaient besoin d'aide, mais c'est

 10   devenu une sorte d'habitude. Cela devenait une sorte de mode de

 11   communication. Ils disaient "on est les gars de 'Tuta', on est des

 12   'Tutici'" pour demander quelque chose d'une municipalité par exemple.

 13   Parce que le nom avait une certaine valeur, mais en même temps les hommes

 14   de "Tuta" n'en avaient pas vraiment connaissance.

 15   Question: Pouvez-vous dire à la Chambre s'il est vrai que l'objectif du

 16   Bataillon des condamnés et de Mladen Naletilic était d'expulser les

 17   Musulmans de la région où il y avait des conflits à 1993?

 18   Réponse: C'est une insulte, c'est une insulte de poser cette question.

 19   Laissez entendre que l'objectif du Bataillon des condamnés ou d'une autre

 20   unité du Conseil de la défense croate avait pour objectif de faire du

 21   nettoyage ethnique et d'expulser des Musulmans de la région, d'une

 22   municipalité ou d'une ville à l'époque. Ce n'est pas vrai, ce n'est pas

 23   exact.

 24   Question: Quelle était la position de M. Naletilic au sujet de la guerre

 25   avec les Musulmans? Est-ce que vous savez, vous avez eu des conversations


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  1   avec lui?

  2   Réponse: Je vous peux confirmer à la Chambre que M. Naletilic, à plusieurs

  3   reprises lorsque nous étions ensemble -et je sais qu'il l'a dit à d'autres

  4   aussi-, préconisait absolument l'unité des Musulmans et des Croates.

  5   C'était simplement "quelqu'un qui était comme ça", comme nous disons à

  6   Mostar. Et personne dans la région à l'époque, personne ne comprenait ce

  7   qu'il se passait au début du premier conflit, personne ne se rendait

  8   compte qu'il y aurait une telle escalade et que cela deviendrait une

  9   véritable guerre entre Musulmans et Croates.

 10   Question: Vous avez dit que "c'était quelqu'un comme ça". On l'appelait à

 11   l'époque un "Croate à l'ancienne". On ne l'a pas indiqué dans la

 12   transcription. Qu'est-ce que cela veut dire un "Croate à l'ancienne"?

 13   Réponse: Eh bien, c'est ce que nous disons des gens qui préconisaient que

 14   Croates et Musulmans vivent ensemble. Et cela remonte à l'histoire, la vie

 15   ensemble des Croates et des Musulmans dans la région.

 16   Question: Je voudrais maintenant passer à mes deux derniers sujets. Tout

 17   d'abord, avez-vous participé à l'opération d'avril 1993, l'opération de

 18   Sovici-Doljani?

 19   Réponse: Oui, j'ai participé à cette opération.

 20   Question: Pouvez-vous décrire à la Chambre ce que vous avez vu? Parce que

 21   cela nous intéresse tous beaucoup, depuis le début jusqu'à la fin. Je vais

 22   essayer de ne pas vous interrompre. Peut-être que si cela est nécessaire,

 23   je vous guiderai dans votre témoignage en posant d'autres questions, des

 24   questions complémentaires.

 25   Réponse: A l'époque, en avril 1993, pour autant que je me souvienne,


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  1   j'étais responsable des exercices, des exercices dans l'unité de Baja

  2   Kraljevic dont j'étais le chef. Et le 17 avril, pour la zone d'opération

  3   du Sud-Est de l'Herzégovine, nous avons reçu un ordre d'être immédiatement

  4   prêts au combat. C'était, je crois, une ou deux heures après minuit.

  5   A l'époque, nous étions dans nos cantonnements, M. Baja Kraljevic et moi-

  6   même. Ensuite, vers 4 ou 5 heures du matin, nous avons reçu un autre appel

  7   de l'officier d'opération de service, je crois que c'était M. Raguz, de la

  8   zone d'opération du Sud-Est de l'Herzégovine, nous ordonnant d'aller comme

  9   unité d'intervention dans le secteur Sovici, Doljani. Nous avons reçu

 10   aussi des informations selon lesquelles il y avait eu une agression contre

 11   les zones croates. On nous a demandé d'être prêts au combat, l'attaque

 12   étant attendue précisément sur cet axe Sovici-Doljani.

 13   Au matin, au petit matin, M. Mandic et moi-même -et certaines des troupes

 14   qui étaient dans leur cantonnement parce que la moitié des troupes étaient

 15   chez elles à l'époque…

 16   Question: Excusez-moi de vous interrompre. Est-ce que vous connaissez cet

 17   ordre? C'est la pièce de D1/107.

 18   Monsieur l'huissier, pourriez-vous montrer ce texte au témoin? Nous avons

 19   tous ce texte.

 20   (Intervention de l'huissier.)

 21   (Le témoin examine le document attentivement.)

 22   Réponse: Je n'ai jamais vu cet ordre, mais il confirme que l'information

 23   que nous avions reçue de l'officier de service, chargé des opérations, que

 24   ces informations étaient exactes, enfin qu'il fallait mettre fin à tous

 25   les congés, qu'il y avait une agression ouverte des Musulmans, que toutes


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  1   les unités devaient être prêtes au combat, qu'un bataillon était envoyé à

  2   Jablanica.

  3   Question: Vous n'êtes pas obligé de lire ce document! Mais c'est l'ordre

  4   de qui?

  5   Réponse: C'est l'ordre du chef d'état-major principal à toutes les zones

  6   d'opération.

  7   Question: Très bien. Continuez, mais essayez d'être aussi concis que

  8   possible, je sais que ce n'est pas facile.

  9   Réponse: Aux premières heures du matin, nous sommes partis en direction

 10   Mostar, Siroki, Posusje, et nous sommes arrivés dans le secteur de Risovac

 11   où une partie des troupes du Bataillon de Siroki Brijeg, de Posusje était

 12   déjà là. Il y avait d'autres troupes, mais je ne me souviens de qui il

 13   s'agissait. En contact avec eux pour essayer de nous informer, nous avons

 14   essayé de savoir où on en était, quelle était la situation parce que nous

 15   n'avions pas suffisamment d'information. Nous pensions que quelqu'un

 16   arriverait, qui nous donnerait une mission précise à accomplir, et on nous

 17   a  dit qu'au nom du Bataillon de Posusje, l'un de leur groupe, une

 18   douzaine d'entre eux, était parti de Sovicka Vrata vers le point de

 19   contrôle de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui était visiblement renforcé

 20   par les forces musulmanes entre Sovici et Sovicka Vrata.

 21   Pendant qu'ils descendaient, il y a eu des tirs de mortier sur ce groupe,

 22   et de la direction générale, en dessous de Sovicka Vrata, vers la route

 23   que nous avions prise pour arriver. De toute évidence, comme nous avions

 24   reçu des informations des gens qui étaient là-bas, selon lesquelles il y

 25   avait une agression terrible de la municipalité de Konjic, de la


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  1   municipalité où il y avait une population croate qui avait été tuée et

  2   blessée, sur la base de ces informations, le Bataillon de Mijat Tomic,

  3   dans la région de Doljani, nous avons dit aux hommes de ces bataillons

  4   municipaux, de la brigade de Siroki Brijeg et du Bataillon de Posusje, que

  5   nous prendrions l'axe le plus difficile et que nous ferions le nécessaire

  6   pour prendre les installations qui étaient les installations clés en

  7   direction de Sovicka Vrata et de la vallée.

  8   Et avec nos unités, le Bataillon des condamnés et Baja Kraljevic, nous

  9   sommes allés dans cette direction. De Pasije Stijene, d'où venait le feu

 10   qui appartenait aux forces MOS.

 11   Nous avons commencé l'opération de combat et dans l'après-midi, vers 4

 12   heures de l'après-midi, je crois, nous avons pris la zone de Pasje

 13   Stijene, nous avons continué dans cette direction, le long de la montagne

 14   de Bacina (phon).

 15   M. Krsnik (interprétation): Excusez-moi de vous interrompre, c'est déjà

 16   l'heure de la pause, à moins que la Cour ne veuille en terminer à ce sujet

 17   pour prendre une pause ensuite.

 18   M. le Président (interprétation): Nous allons au moins en terminer avec ce

 19   sujet pour avoir une transcription qui se tienne. D'ailleurs soit dit en

 20   passant, Maître Krsnik cela va prendre de combien de temps?

 21   M. Krsnik (interprétation): Cela ne va prendre très longtemps, j'ai

 22   commencé à 9 heures 11 et je pense qu'il me faudra une quinzaine ou une

 23   vingtaine de minutes, pas plus, parce que j'aimerais commencer

 24   l'interrogatoire de mon témoin suivant aujourd'hui. Nous ne pourrons peut-

 25   être pas terminer aujourd'hui, mais je voudrais, en tout cas, terminer


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  1   l'interrogatoire principal du prochain témoin.

  2   M. le Président (interprétation): C'est-à-dire que nous allons terminer ce

  3   sujet, ensuite nous allons faire une interruption, et ensuite vous allez

  4   prendre 15 à 20 minutes pour terminer votre interrogatoire de ce témoin.

  5   M. Krsnik (interprétation): "Après que nous avons pris passé Pasje Stijene

  6   ,c'était le 17, nous avons continué…"

  7   Excusez-moi je vais demander à l'huissier de faire passer ce document pour

  8   permettre à la Cour de comprendre ce dont nous parlons, donc je vais vous

  9   montrer 6.2 et 6.3 ainsi que 8.2. Si jamais le Greffe n'a pas

 10   d'exemplaire, je les ai à disposition ici.

 11   (Intervention de l'huissier.)

 12   Prenez ce jeu-ci parce que je n'en ai pas besoin.

 13   Veuillez prendre le pointeur quand vous parlez d'un endroit. Pouvez-vous

 14   nous montrer les photographies avec le rétroprojecteur et le témoin

 15   choisira de nous montrer ce dont il parle.

 16   Quand vous parlez d'un endroit, d'une photographie en particulier,

 17   veuillez pointer. Vous pouvez montrer avec le pointeur sur la

 18   photographie.

 19   Témoin NM (interprétation): Je pense que ceci est le village de Sovici et

 20   que la partie septentrionale. Ici, c'est la zone de Pasje Stijene et plus

 21   bas ici il y a Sovicka Vrata. Nous étions derrière, nous sommes arrivés à

 22   Pasje Stijene qui est à l'ouest de Sovici. Nous nous sommes dirigés vers

 23   l'ouest de Sovici vers le détroit de Boce (phon) vers Rama, nous avons

 24   continué le long de la plaine de Boce (phon) vers le bas en direction de

 25   ...


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  1   Question: Il y a d'autres photographies? Peut-être pouvez-vous nous

  2   montrer sur d'autres photographies?

  3   Réponse: Je crois que l'on voit mieux sur cette photographie-ci.

  4   Je crois que ceci, c'est l'autre versant de la montagne de Bacina (phon),

  5   ici c'est la route entre Doljani et Sovici et nous avons continué à

  6   prendre des points clés entre Strazevica (phon) et Sarvdi (phon) qui est

  7   quelque part ici et ensuite nous sommes descendus vers Kosne Luke, et

  8   ceci, cette descente a duré quelque temps. C'étaient les 17 et 18 et 19.

  9   Lorsque nous sommes descendus sur cet axe, en même temps, nous avons

 10   entendu qu'après le premier jour le commandant du Bataillon qui avait

 11   organisé cette ligne de feu pour faire face aux unités du Conseil de

 12   défense de Croatie, et la vallée entre la montagne de Boce (phon) et

 13   Strazevica… Vous pouvez voir que dans cette région-là -si vous pouvez le

 14   voir- vous voyez la montagne de Boce (phon) et c'est une sortie vers

 15   Posusje.

 16   Question: Revenons-y et concentrons-nous pour essayer de terminer ce

 17   point.

 18   Question: Vous avez entendu que quelqu'un s'était rendu?

 19   Réponse: Oui, le commandant M. Ornovic (phon) qui, je crois, commandait ce

 20   bataillon...

 21   Question: Est-ce que vous avez entendu ceci ou en avez-vous été témoin?

 22   Réponse: …Parce que moi-même, M. Mandic et M. Hrkac étions sur cet axe

 23   mais j'ai entendu sur le Motorola qu'ils s'étaient rendus et que le

 24   bataillon s'était rendu également à Sovici, ainsi que leur commandement et

 25   les troupes. Alors nous avons continué dans cette direction et pendant ces


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  1   trois journées, quelque part, ici, autour de Ilijina Gruda, un rocher en

  2   dessous de Doljani...

  3   Question: Voulez-vous le pointer sur la photographie?

  4   (Le témoin s'exécute.)

  5   Réponse: On ne voit pas très clairement mais, en gros, cela se trouve en

  6   dessous de Cecin (phon) ici. Ceci est Polmono Klamic (phon), Pizvere

  7   (phon). Ilijina Gruda se trouve quelque part ici, aux environs de ce

  8   point-ci sur les dessus de la colline. Certaines de nos unités

  9   descendaient et on rencontrait du feu de la part de tireurs embusqués et

 10   Mate Markic, Goran Andric ont été tués par des tirs de tireurs embusqués.

 11   Ensuite, quelque part en dessous de Kosna Luka (phon), vers Jablanica

 12   -ceci s'est produit une journée après le 19, dans l'après-midi-, c'est à

 13   ce moment-là que Boka Barbaric, membre du Bataillon des condamnés, a été

 14   tué.

 15   Puisque nous avions eu trois de nos hommes décédés et plusieurs qui

 16   avaient été blessés, et puisque nous avions une tâche à effectuer dans

 17   cette opération et que notre tâche avait été remplie, une équipe est

 18   arrivée et a retiré les corps de Boka Barbaric, et M. Mandic et moi-même

 19   sommes restés sur place pour introduire les unités de la garde. Nous

 20   sommes restés un petit peu de temps, nous sommes arrivés dans le village

 21   Doljani vers 5 ou 6 heures de l'après-midi. Et quand nous sommes arrivés

 22   là, nous avons vu qu'il y avait des troupes sur place, nous avons vu M.

 23   Mladen Naletilic parce que quelqu'un l'avait déjà informé, quelqu'un était

 24   allé le chercher et l'avait informé que Boka Barbaric avait été tué. Boka

 25   Barbaric était un de ceux qui avait rejoint le Bataillon tout au début.


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  1   Question: Très brièvement, que s'est-il passé par la suite? Est-ce que

  2   vous et votre unité, ainsi que le Bataillon des condamnés, est-ce qu'à un

  3   moment donné vous êtes entrés dans le village Sovici?

  4   Réponse: Non, nous ne l'avons pas fait. Nous avons pris les points-clef

  5   qui se situaient au Nord et au Nord-Ouest de Sovici et vers Jablanica.

  6   Nous avons pris ces points-clef, un à un.

  7   Question: Mon collègue va vous interroger à ce sujet. Alors qu'est-ce que

  8   qui s'est passé par la suite? Vous avez M. Naletilic et vous avez retiré

  9   les corps des hommes décédés?

 10   Réponse: Nous nous sommes retirés vers Siroki Brijeg. Mario Hrkac est

 11   resté plus bas à Kosna Luka, vers le point 902, et il a dit qu'il

 12   s'occuperait du poste-là. Il a dit que ses gardes garderaient la ligne de

 13   front et qu'il était inutile que nous restions sur place, et qu'ensuite

 14   qu'il nous retrouvait à Siroki. Nous nous sommes dirigés vers…

 15   Réponse: Alors dites-nous seulement où vous étiez et où vous êtes arrivés?

 16   Question: Nous nous sommes dirigés vers Siroki Brijeg, nous nous sommes

 17   arrêtés à Rizovici parce que M. Naletilic était dans la voiture devant

 18   nous. Il s'est arrêté à un moment pour nous dire qu'il allait chercher ses

 19   enfants, chez Mate Zelenika, qui étaient sur la route principale entre

 20   Posusje, à 200 ou 300 mètres de la route sur laquelle nous nous étions.

 21   C'est là que se trouvait la maison de Mate Zelenika. Ensuite, il nous a

 22   dit que nous nous retrouverions dans la maison de Boka Barbaric.

 23   Question: Où se trouve la maison de Boka Barbaric?

 24   Témoin NM (interprétation): La maison de Boka Barbaric se trouve tout

 25   près, elle était dans le quartier où vivait Naletilic.


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  1   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, je crois que nous avons

  2   conclu ce point. Après ceci, nous allons dire quelques mots sur Rastani et

  3   ensuite j'en aurais terminé.

  4   M. le Président (interprétation): La séance est levée.

  5   (L'audience, suspendue à 10 heures 29, est reprise à 11 heures 03.)

  6   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, vous avez la parole.

  7   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Témoin, nous avons 10 minutes.

  8   J'aimerais donc terminer votre interrogatoire aujourd'hui, soyez donc très

  9   précis et bref.

 10   Est-ce que vous savez quoi que ce soit au sujet du 23 septembre 1993 qui

 11   s'appelle l'opération de "Rastana" sur la ligne de front de Rastani? Que

 12   savez-vous de ce jour-là, brièvement s'il vous plaît?

 13   Témoin NM (interprétation): Le 23 septembre, je sais que l'unité de Baja

 14   Kraljevic, qui était responsable d'une action d'intervention dans le

 15   secteur Nord, Goranci, Jedrinje, Djubrani, sur cette ligne-là…

 16   Question: Excusez-moi, voulez-vous bien ralentir? Goranci, Djubrani,

 17   Jedrinje?

 18   Réponse: Je me souviens exactement la tâche que le commandant du secteur

 19   nous avait demandé d'accomplir. L'ordre disait que nous étions, nous

 20   devions entrer en contact avec la Brigade de Siroki Brijeg dans la zone de

 21   Jedrinje, en face de Posusje, pour retirer les hommes qui étaient décédés

 22   ainsi que les blessés sur la ligne de front, et d'amener les forces vers

 23   la brigade de Siroki Brijeg.

 24   Il m'a également dit, tôt le matin du même jour, avec Djubrani, Goranci et

 25   Velika, qu'il y avait une unité du Bataillon de condamnés qui avait été


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  1   envoyée vers cette zone parce que, dans cette zone, il devait y avoir

  2   l'entrée en communication avec la Brigade de Siroki Brijeg, que la ligne

  3   de front avait été attaquée et que le Bataillon des condamnés était allé

  4   là pour mener une action d'intervention. Nous sommes donc restés là

  5   pendant quatre ou cinq jours.

  6   Et pendant ces quelques jours, nous avons ramassé les hommes blessés, et

  7   qui avaient été tués. Nous sommes rentrés dans Jedrinje, et je me souviens

  8   que nous avons trouvé là des blessés qui étaient encore vivants. Robert

  9   Primorac qui avait étudié avec moi d'ailleurs à Zagreb, il avait perdu un

 10   doigt, il était blessé à la jambe également, et il était dans un tel état

 11   de confusion qu'il ne savait pas quelle troupe était arrivée, si c'était

 12   les nôtres ou les troupes musulmanes. Il était en un état de choc, de

 13   confusion. Il y avait des corps autour de lui, il y avait dit qu'il avait

 14   passé la nuit sur la ligne de front et qu'il y avait un nombre de leurs

 15   hommes qui avaient été capturés au cours de ladite opération. Nous avions

 16   deux hommes qui avaient été tués et six ou sept blessés.

 17   Question: Bien. Alors, y avait-il un commandant sur la ligne de front de

 18   Rastani? Et s'il y avait un commandant, avait-il été nommé à ce poste?

 19   Pendant ce temps-là, je vais vous demander d'examiner la pièce à

 20   conviction D1/390.

 21   Réponse: Il y avait un commandant, et je crois qu'à l'époque, une unité

 22   était sous la responsabilité de la défense de la ville, si nous parlons

 23   bien du mois de septembre. Et des trois secteurs que j'ai mentionnés

 24   auparavant, il s'agissait du secteur de défense de la ville. L'ordre ici

 25   dit que le colonel Milan Stampar était responsable de la ligne de front de


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  1   Rastani et que toutes les unités de la zone de Rastani étaient sous ses

  2   ordres.

  3   Question: Vous pouvez examiner cet ordre? Je ne sais pas si vous l'avez

  4   déjà vu, si vous le connaissez. Si vous ne le connaissez pas, examinez-le!

  5   Réponse: Non, je ne le connais pas. Mais on mentionne M. Stampar, et je

  6   sais qu'il a commandé la ligne de front à Rastani. Nombre d'unités sont

  7   allées sur la ligne de front, mais je crois que, dans cette zone-là,

  8   toutes les unités étaient subordonnées à cet ordre.

  9   Question: Vous voyez, il est mentionné ici IZM Djubrani, qu'est-ce que

 10   cela veut dire?

 11   Réponse: IZM Djubrani veut dire poste demande de Djubrani, et Djubrani est

 12   une zone assez grande. Donc IZM veut dire poste de commandement avancé.

 13   Question: Je vois poste de commandement avancé. Très bien. Voulez-vous

 14   alors me lire la date sur ce document D1/390?

 15   Réponse: 25 août 1993.

 16   Question: Bien, très bien. Est-ce que vous connaissez (inaudible)?

 17   Réponse: Oui, je le connais.

 18   Question: Est-ce qu'il a jamais fait partie de votre unité Baja Kraljevic?

 19   Réponse: Non, il n'a fait partie de l'unité Baja Kraljevic parce qu'il ne

 20   répondait pas aux critères. Il y avait tendance à boire.

 21   Question: Alors quand l'avez-vous rencontré?

 22   Réponse: En 1992, je crois.

 23   Question: Puis-je demander à Madame la Greffière de montrer la pièce à

 24   conviction P704. Je crois qu'il s'agit d'une liste de tous les membres du

 25   Bataillon des condamnés.


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  1   Voulez-vous jeter un coup d'œil à cette liste de noms et me faire des

  2   commentaires sur cette liste de noms?

  3   Réponse: Il est dit ici qu'il s'agit des salaires du 2 décembre 1993, donc

  4   salaires payés pour le mois de novembre 1993.

  5   Il est indiqué ici les choses dont je ne comprends vraiment la

  6   signification. Je ne comprends pas ce que veulent dire ces groupes.

  7   Question: Veuillez lire la liste en entier et voir si vous reconnaissez

  8   l'un ou l'autre nom?

  9   Réponse: Ici, dans le commandement, je vois Zeljko Ravic, Josip Bosnjak. A

 10   l'époque j'étais un adjoint, je commandais la 3e Brigade du HVO de Mostar,

 11   et lui Zeljko Bosnjak (sic) est mon adjoint à l'époque.

 12   Question: Vous voulez parler de la 3e Brigade, c'est bien cela?

 13   Réponse: Oui, C'est cela.

 14   Question: Veuillez poursuivre.

 15   Réponse: Je ne sais pas ce que veulent dire ces grades ici à côté des

 16   noms, capitaine, capitaine, parce qu'à l'époque il n'y avait pas de grade

 17   dans les unités. Sans quoi, s'il y avait eu des grades, ils auraient été

 18   mentionnés dans la gazette de Narodne Novine en novembre, la Gazette

 19   officielle, le Bulletin officiel, s'il y avait eu ces grades. Donc je ne

 20   sais pas ce que veulent dire ces groupes.

 21   Question: Très bien.

 22   Témoin NM (interprétation): D'après ce que je sais Zelko Vukoja est arrivé

 23   après que Mario Hrkac  ait été tué. Il est devenu membre du commandement

 24   des opérations du Bataillon des condamnés avec Andabak bien sûr. Ces

 25   personnes ici, je ne sais pas qui c'est, je n'ai aucune idée de qui il


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  1   s'agit... Ce 4e groupe, je n'ai aucune idée de qui il s'agit. Le groupe 5,

  2   pas plus. Je n'ai aucune idée de qui il s'agit. Je ne sais pas ce que

  3   représentent ces groupes.

  4   Ici je vois Andabak, Culafic, Kontasic, je ne sais pas qui sont ces gens.

  5   Hrkac, bien sûr je le connais, c'est un homme qui a l'époque travaillait

  6   pour la police de Hvar, nous étions bons amis. Je sais cela, Danko

  7   Primorac c'était le chef de police à Siroki Brijeg, donc il n'aurait pas

  8   pu figurer ici, il n'aurait pas pu être là.

  9   M. Krsnik (interprétation): Il y a également des noms de femmes, est-ce

 10   que vous les connaissez sur la première page en particulier?

 11   Monsieur le Président, pourrions-nous avoir une audience à huis clos

 12   partiel?

 13   M. le Président (interprétation): Oui, nous sommes en séance à huis clos

 14   partiel.

 15   (Audience à huis clos partiel à 11 heures 15.)

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  2   (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 24.)

  3   Mme Clark (interprétation): Merci à tous les deux. C'est bien ce que je

  4   croyais me rappeler, et je me posais la question pour ce qui est du

  5   contre-interrogatoire. Merci.

  6   M. le Président (interprétation): Bien. Monsieur Scott pour le contre-

  7   interrogatoire, je vous prie.

  8   M. Scott (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

  9   (Contre-interrogatoire du Témoin NM par M. Scott.)

 10   M. Scott (interprétation): Nous avons des classeurs de documents qu'il

 11   conviendrait de distribuer. Je suppose que la Chambre a déjà reçu ces

 12   documents. Monsieur le Président, j'aimerais clarifier les choses afin

 13   qu'il n'y ait pas de confusion. Nous avons deux classeurs de documents

 14   distincts, et pour que toute chose soit claire, je voudrais préciser que

 15   ces documents ont fait leur apparition lors des préparatifs du contre-

 16   interrogatoire. Le premier classeur dont je vais traiter va commencer avec

 17   un document, une pièce à conviction P173.3.

 18   M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik?

 19   M. Krsnik (interprétation): Je pense que ceci est tout à fait

 20   inacceptable. Je n'ai rien contre le fait de contre-interroger, mais qu'on

 21   nous confie un classeur et que le Procureur vienne se référer à un

 22   classeur où il y a une quinzaine de documents qui sont datés de l'année

 23   2001, je pense que nous allons classer cela dans la cellophane des

 24   questions relatives à la crédibilité, mais je crois qu'on pourrait contre-

 25   interroger pendant 15 jours alors…


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  1   M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, je m'excuse.

  2   M. Krsnik (interprétation): Je ne voudrais pas être interrompu.

  3   M. Scott (interprétation): Mais nous avons ici un témoin qui est présent.

  4   M. Krsnik (interprétation): Et alors s'il est présent!

  5   M. le Président (interprétation):  Nous comprenons que vous fassiez

  6   objection concernant un recueil de documents présenté par l'accusation.

  7   Toutefois, dans le Règlement, il n'y a aucune limitation pour ce qui est

  8   de la présentation des documents dans le prétoire. Certains documents

  9   peuvent avoir été rédigés récemment, mais il n'en demeure pas moins qu'ils

 10   pourraient être pertinents pour l'affaire.

 11   M. Krsnik (interprétation): Je m'excuse, mais j'aimerais savoir quand est-

 12   ce que M. le Procureur a obtenu les documents en question?

 13   M. le Président (interprétation): Eh bien, Maître Krsnik, je crois que

 14   vous pouvez soulever des objections concernant les documents, mais je ne

 15   voudrais que vous entriez dans ces détails-là parce que nous avons le

 16   témoin dans la salle d'audience et il n'a pas encore été contre-interrogé.

 17   Vous devez certes comprendre que lorsque ces documents seront versés au

 18   dossier, c'est une chose que sera faite une fois que le témoin aura quitté

 19   le prétoire.

 20   Nous comprenons donc que vous fassiez objection pour ce qui est de

 21   l'utilisation de ces documents, mais j'ai le regret de vous dire qu'il n'y

 22   a pas au Règlement de limitation pour ce qui est de la présentation des

 23   éléments de preuve ou des documents. Lorsque nous en viendrons au

 24   versement de ces documents au dossier, vous pourrez soulever vos

 25   objections. Donc permettez-nous de voir de quelle façon le Procureur


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  1   utilisera ce document.

  2   M. Krsnik (interprétation): Mais je me demande pourquoi M. le Procureur

  3   demande à ne pas parler devant le témoin, alors que quand c'étaient ses

  4   témoins à lui, les témoins de l'accusation, il disait "mais pourquoi les

  5   témoins devraient-ils quitter le prétoire". C'est resté inscrit au compte

  6   rendu d'audience. Je voudrais qu'on m'apporte une clarification à ce

  7   sujet: pourquoi cela change lorsque la situation est inversée? Je ne

  8   comprends rien.

  9   M. le Président (interprétation): Vous pouvez continuer Monsieur Scott.

 10   M. Scott (interprétation): Merci Monsieur le Président.

 11   Monsieur le Témoin, je voudrais vous poser la question suivante d'abord.

 12   Et peut-être allons-nous malheureusement devoir… ou peut-être certaines

 13   questions sont telles susceptibles d'identifier le témoin. Peut-être

 14   pourrions-nous essayer de travailler sans passer à huis clos partiel.

 15   Donc Monsieur, en écoutant votre témoignage, je voudrais que nous nous

 16   entretenions quelque peu davantage de questions militaires. Vous avez dit,

 17   si je vous ai bien compris, que vous aviez rejoint les rangs de l'armée

 18   croate en votre qualité d'étudiant volontaire dès l'année 1991, est-ce

 19   bien exact?

 20   Témoin NM (interprétation): Oui, c'est exact.

 21   Question: Et à cette époque-là, combien de temps êtes-vous resté membre de

 22   l'armée croate?

 23   Réponse: jusqu'au mois d'avril 1992.

 24   Question: Après être sorti de l'armée croate, quel était le grade que vous

 25   aviez?


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  1   Réponse: A l'époque, je n'avais pas de grade du tout.

  2   Question: Mais lorsque vous avez rejoint les rangs de l'armée croate,

  3   comme vous nous l'avez décrit, était-ce la première fois que vous aviez eu

  4   affaire à une organisation militaire?

  5   Réponse: Non, j'avais fait mon service militaire dans l'ex-Etat pendant 14

  6   mois.

  7   Question: Et aviez-vous dans cette période-là, au cours de ce service

  8   militaire, obtenu un grade quelconque?

  9   Réponse: Non.

 10   Question: Serait-il donc juste de dire que, s'agissant de la terminologie

 11   utilisée dans l'armée croate dans la hiérarchie de l'époque, vous étiez

 12   simple soldat, pendant ce temps-là?

 13   Réponse: Oui, j'étais simple soldat, j'avais exercé certaines fonctions

 14   dans le courant de 1992.

 15   Question: Avez-vous suivi des études de l'Académie militaire dans le

 16   courant de votre carrière militaire?

 17   Réponse: Non… En fait, pardon, après la

 18   guerre, je suis allé à l'école militaire croate, à l'école de l'état-major

 19   et j'ai été à l'école de guerre aux études militaires croates, aux études

 20   de l'armée croate.

 21   Question: Oui, mais tout cela a eu lieu après les conflits qui se sont

 22   déroulés en 1993 contre des Musulmans?

 23   Réponse: Oui, c'est exact.

 24   Question: Bien, Monsieur, lorsque vous êtes revenu à Siroki Brijeg et

 25   lorsque vous êtes devenu membre d'une unité, est-ce que vous continuiez à


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  1   disposer d'un grade ou est-ce que vous avez toujours été membre de cette

  2   armée croate?

  3   Réponse: Non, je n'avais pas de grade et une fois arrivé à Siroki Brijeg,

  4   j'avais une fonction qui était celle d'instructeur pour la formation des

  5   militaires.

  6   Question: Et une fois que vous avez quitté le HVO, est-ce que vous êtes

  7   devenu une fois de plus membre de l'armée croate?

  8   Réponse: Lors des opérations de libération de la Bosnie du Nord-Ouest -et

  9   cela a eu lieu en 1995- suite aux accords entre Tudjman et Izetbegovic à

 10   Split.

 11   Question: Bien, mais ce que je voulais savoir c'était seulement si cela

 12   avait eu lieu en 1995, le moment où vous aviez regagné les rangs de

 13   l'armée croate?

 14   Réponse: Après toutes les guerres qui se sont déroulées sur le territoire

 15   de la Bosnie-Herzégovine, je souhaitais régler mon statut au sein de

 16   l'armée croate.

 17   M. Scott (interprétation): Quel avait été le grade le plus élevé que vous

 18   ayez occupé dans le cadre du HVO?

 19   Témoin NM (interprétation): Mon dernier grade au sein du HVO avait été

 20   général de...

 21   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais que nous

 22   passions à huis partiel, parce que ce sont là des renseignements qui

 23   peuvent permettre l'identification du témoin. Parce qu'il n'y a pas eu au

 24   HVO des centaines de généraux, cela vous le savez!

 25   M. le Président (interprétation): Bien, si vous le demandez, nous pouvons


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  1   passer en effet à huis clos partiel.

  2   (Audience à huis clos partiel à 11 heures 34.)

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  6   (Audience publique.)

  7   Ma seule question sur ce document… Encore une fois ne citez pas votre nom

  8   ou d'autres détails autres que ceux que je vous demande, mais à un moment

  9   on vous a accordé une pension d'invalidité? Répondez simplement par oui ou

 10   par non.

 11   Pour le compte tenu du document, je vous pose simplement une question,

 12   Monsieur le Témoin: sur la deuxième page du texte anglais en tout cas, ou

 13   d'ailleurs simplement la page suivante, la troisième page du texte en

 14   anglais, une liste d'informations, rubriques 1 à 9… Est-ce que vous

 15   pourriez trouver la dernière page dans la version croate? Vous avez des

 16   rubriques 1 à 9. Je vous demande simplement de me confirmer ceci…

 17   Monsieur le Président, je crois que cette information ne suffit pas pour

 18   identifier l'intéressé. Si le conseil voulait qu'on ne soit pas d'accord,

 19   je suis sûr que vous me rectifierez. Est-il exact que, comme membre du

 20   Bataillon des condamnés, vous avez été blessé le 19 janvier 1993 à Gornji

 21   Vakuf, est-ce exact?

 22   Réponse: A l'époque, je n'étais pas membre du Bataillon des condamnés,

 23   j'étais membre de l'ATG Baja Kraljevic.

 24   Question: En tant que membre de l'ATG Baja Kraljevic, avez-vous été blessé

 25   à Gornji Vakuf le 19 janvier 1993?


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  1   Réponse: J'ai été légèrement blessé.

  2   Question: Soit dans le Bataillon des condamnés soit dans l'ATG Baja

  3   Kraljevic, vous avez été également blessé à Doljani le 16 avril 1993?

  4   Réponse: Non. Je n'ai pas été blessé le 16 avril. Là encore, j'étais

  5   membre de l'unité Baja Kraljevic. J'ai été atteint d'une balle dans le

  6   Motorola que je portais à la ceinture et ça m'a égratigné, ça a arraché

  7   l'antenne, mais ça ne m'a pas empêché de continuer à me battre dans

  8   l'unité.

  9   Question: Je ne veux pas contester quoi que ce soit à sujet. Est-il exact

 10   que vous ou quelque chose sur votre corps a été frappé d'une balle le 16

 11   avril 1993 aux alentours de Doljani.

 12   Réponse: Oui. C'était au sud de Doljani vers Jablanica.

 13   Question: Est-il exact, Monsieur, que comme membre de l'ATG de Baja

 14   Kraljevic, vous avez été blessé encore une fois le 20 juin 1993 à

 15   Boksevica, blessé d'une façon ou d'une autre?

 16   Réponse: Oui, dans l'unité de Baja Kraljevic, j'ai été blessé à Boksevica,

 17   le 20 juin 1993. Et M. Mandic et moi-même avons été blessés en même temps.

 18   Question: On vous a accordé, comme d'après indiqué dans ce document, on

 19   vous a accordé une invalidité permanente de 40%. D'après ce que vous

 20   disiez ces dernières minutes, vous n'indiquez pas que cela soit faux?

 21   Réponse: Ces blessures ont été légères, c'étaient des blessures légères,

 22   il est exact que j'ai été blessé à Boksevica et dans le secteur de

 23   Mackovic.

 24   Question: L'étendue de vos blessures, d'après ce que vous nous avez dit ce

 25   matin, si je comprends bien… Est-ce qu'on pourrait appeler cela au titre


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  1   d'indemnisation du HVO, est-ce que cela pourrait entraîner une invalidité

  2   à 40%?

  3   Réponse: Je n'ai jamais perçu cette pension d'invalidité. Bien qu'à

  4   l'époque où tous ceux qui avaient été blessés avaient été inscrits, je

  5   voulais que ce soit enregistré et, que pendant la lutte pour le peuple

  6   croate, j'étais à sa disposition, que j'étais passé par certaines étapes,

  7   que j'avais subi certaines choses, et j'ai eu le sentiment d'être atteint

  8   par une balle pendant les combats.

  9   Question: Je vous remercie. Avec l'aide de l'huissier, est-ce que l'on

 10   pourrait peut-être montrer le dossier au témoin pour qu'on puisse passer

 11   assez rapidement aux 5 ou 6 pièces suivantes? Si c'est possible. Est-ce

 12   que vous pourriez voir la pièce P173.3?

 13   (Intervention de l'huissier.)

 14   La numérotation est celle de la version anglaise, ce n'est pas la version

 15   en BCS. Vous devriez avoir un numéro en haut à droite, P173.3. Vous l'avez

 16   Monsieur?

 17   Réponse: Oui.

 18   Question: Avant de poser d'autres questions, est-ce que vous connaissez

 19   quelqu'un dans l'unité de Baja Kraljevic qui s'appelait Goran Pavlovic?

 20   Réponse: Goran Pavlovic? Oui, je connais. Je ne me souviens pas s'il était

 21   dans le Bataillon des condamnés, mais c'était un homme qui a été blessé en

 22   octobre 1992, au sud de Mostar vers Baja, je crois s'appelle Kraljevic.

 23   Question: La pagination est peut-être différente dans la version anglaise

 24   et croate, est-ce que vous pourriez trouver la rubrique 87 sur la liste?

 25   Ce n'est pas sur le rétroprojecteur, je ne vous demande pas de dire votre


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  1   nom, mais est-ce que c'est vous le n°87 sur cette liste avec le grade de

  2   capitaine?

  3   Réponse: Oui, c'est mon nom. Mais qu'est-ce que c'est ce document? Quelle

  4   est cette date? Ah oui! Je vois 15 septembre 1992. Je ne pouvais avoir eu

  5   ce rang de capitaine à l'époque parce qu'à ce moment-là, il n'y avait pas

  6   de rang dans les unités du HVO, il n'y avait pas de grade. On pouvait

  7   avoir certaines fonctions comme le chef de brigade, de compagnie, de

  8   bataillon, mais les premiers grades ont été donnés en 1994 seulement, je

  9   crois. Donc cette indication-là n'est pas juste, ni aucun des autres rangs

 10   indiqués ici, aucun des autres grades.

 11   Question: Je comprends. Pouvez-vous, s'il vous plaît, voir la rubrique 77:

 12   Goran Pavlovic? Si l'on prend ce document tel quel, d'après ce document,

 13   tel que vous le voyez, pouvez-vous dire à la Chambre, d'après

 14   l'information que vous avez eue, pourquoi le grade de M. Pavlovic semble

 15   avoir été modifié?

 16   Vous aviez au départ le grade de colonel, et, ensuite à droite, une note

 17   qui indique "à la demande personnelle de "Tuta", major". Pourquoi est-ce

 18   que "Tuta" aurait pu demander que l'on change le grade de quelqu'un?

 19   Réponse: Bien, Goran Pavlovic était membre de l'ancienne équipe, il est

 20   possible qu'il ait parlé avec M. Naletilic. Il y avait déjà des blessés.

 21   J'ai dit qu'il avait été blessé d'ailleurs. Peut-être qu'il a demandé

 22   qu'on tire au clair son statut, mais je répète: pour ce qui est des

 23   grades, à l'époque il n'y avait pas de grade. Vous ne verrez jamais de

 24   décision sur des grades à ce moment-là.

 25   Cette promotion de colonel ou de major n'a donc pas de sens, je ne vois


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  1   pas ce qui est barré et biffé en dessous. Pour ce qui est de la demande,

  2   tous ces hommes dont les noms figurent sur cette liste -si c'est bien

  3   quelque chose écrit par M. Naletilic, si sa signature est exacte- c'est

  4   peut-être un acte de bienveillance à la demande de M. Pavlvic.

  5   Question: Je vous remercie. Il faut continuer. Je voudrais qu'il soit bien

  6   clair qu'il y a un certain nombre de documents de cette époque qui

  7   indiquent en fait des grades. C'est la position de l'accusation. Mais je

  8   comprends bien votre position.

  9   Pourrez-vous voir le document P564.2 s'il vous plaît?

 10   (Intervention de l'huissier.)

 11   Très rapidement, Monsieur, si vous le voulez bien, je vous demande de

 12   confirmer si vous êtes la deuxième personne sur cette liste? Est-ce que

 13   cette information était exacte à la date de ce document qui est le 12 août

 14   1993?

 15   Réponse: Je ne sais pas dans quelle mesure ces informations sont exactes,

 16   si c'est daté d'août 1993 et si le signataire est le commandant ou

 17   capitaine Viktor Markotic "Civi". Je ne crois pas que cette information

 18   soit exacte, mais je ne sais pas ce rapport à quoi il correspond.

 19   Question: Le 12 août 1993, vous étiez membre de l'ATG de Baja Kraljevic,

 20   et en fait vous étiez quelqu'un qui venait de la municipalité de Siroki

 21   Brijeg?

 22   Réponse: C'est vrai, je suis né à Siroki Brijeg et j'y vis encore. Et

 23   l'unité de Baja Kraljevic n'appartenait pas au commandement de la

 24   municipalité de Siroki Brijeg. On lit ici: "Ceux qui appartiennent à la

 25   municipalité de Siroki Brijeg n'ont pas besoin de recevoir des documents


Page 12795

  1   de mobilisation."

  2   Question: Pièce 934, s'il vous plaît?

  3   (Intervention de l'huissier.)

  4   C'est une liste des morts et blessés pendant l'exécution (inaudible) dans

  5   les rangs du Bataillon des condamnés et l'ATG de Baja Kraljevic. Il y a

  6   une liste de 53 noms. Etes-vous le n°22 de cette liste?

  7   Réponse: Oui, c'est bien mon nom.

  8   Question: Pourriez-vous aider la Chambre, s'il vous plaît? Pourquoi dans

  9   ce document, mélange-t-on le Bataillon des condamnés et les membres de

 10   l'ATG de Baja Kraljevic?

 11   Réponse: Je ne sais pas quand ce document a été créé. Il n'y a pas de

 12   date, il n'y a pas de numéro, il n'y a pas de signature, aucune

 13   indication. Je connais des hommes de cette liste. Marko Lovric, je sais

 14   quand il est mort, Franjo Pastelek a été tué en novembre 1992. Enfin, je

 15   connais ces hommes. Je ne sais pas qui a établi cette liste, à qui elle a

 16   été envoyée, et pourquoi elle a été constituée comme cela.

 17   Ce que je sais c'est que Baja Kraljevic, cette unité-là, s'est occupée de

 18   ses tués et que le Bataillon des condamnés a fait la même chose. Je ne

 19   sais pas si cela peut vous aider. Le code militaire du Bataillon des

 20   condamnés était 1717 et le code militaire de Baja Kraljevic était 1724.

 21   Ici, il n'y a par nulle part cette indication, je ne la vois nulle part.

 22   Question: Je comprends votre préoccupation, je ne peux pas vous donner

 23   quelque chose que je n'ai pas, mais n'est-il pas exact qu'on identifiait

 24   si étroitement l'un à l'autre qu'il était courant d'en dresser la liste

 25   ensemble, que les membres du Bataillon des condamnés et les membres de


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  1   l'unité de Baja Kraljevic étaient couramment identifiés ensemble.

  2   Témoin NM (interprétation): J'ai déjà dit qu'il s'agit de deux unités

  3   différentes, avec un code différent, des marques différentes, et les

  4   hommes qui appartenaient à ces unités ne pouvaient pas s'identifier à une

  5   autre unité. Les membres de Baja Kraljevic étaient les membres de Baja

  6   Kraljevic, et ils le disaient avec fierté. Mais il y avait dans Baja

  7   Kraljevic des membres qui, au début, étaient membres du Bataillon des

  8   condamnés, il est donc possible qu'il y ait eu quelques hommes qui aient

  9   dit: "Oui, je suis membre du Bataillon des condamnés", mais c'était très

 10   clair pour les unités elles-mêmes et dans ces unités.

 11   M. Scott (interprétation): Pourriez-vous prendre le document 738A, s'il

 12   vous plaît?

 13   M. le Président (interprétation): Monsieur Scott, ce sera le dernier

 14   document que vous utilisez avant la suspension, n'est-ce pas?

 15   M. Scott (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

 16   (Intervention de l'huissier.)

 17   Pourriez-vous confirmer s'il vous plaît, Monsieur le Témoin, qu'il s'agit

 18   d'une autre liste de personnes de l'ATG de Baja Kraljevic, datée du 4

 19   janvier 1994? Etes-vous la personne dont le nom figure en 02?

 20   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, si l'on demande cette

 21   confirmation, le témoin devait être autorisé à lire tous les noms.

 22   M. le Président (interprétation): Je crois que l'on a donné ce document au

 23   témoin.

 24   Témoin NM (interprétation): Je répondrais que M. Predrag Mandic, le

 25   premier nom de la liste, était à l'époque désigné commandant du 1er


Page 12797

  1   Bataillon de la 2e Brigade des gardes créée en décembre 1992, et Josip

  2   Bevanda appartient à la même brigade, Slaven Lasic est dans la nouvelle

  3   brigade, et un grand nombre des noms de cette liste sont des hommes de

  4   cette brigade. Je ne peux pas considérer qu'il s'agit d'un document

  5   authentique car la plupart de ces noms étaient des membres de la 2e

  6   Brigade des gardes du HVO de Mostar.

  7   Question: Pour un document de ce genre, est-ce que vous conviendriez que

  8   l'on a les noms de ces personnes dans leur unité antérieure jusqu'au début

  9   de 1994, au moment où ils sont devenus membres de la 2e Brigade des

 10   gardes? Ce n'est pas cela qu'indique le document, l'appartenance à l'unité

 11   antérieure?

 12   Réponse: Je ne sais pas. Si je dis que la 2e Brigade des gardes a été

 13   créée et si je dis que dans le cours de son développement, on choisissait

 14   les hommes du commandement de cette brigade et que cela avait déjà été

 15   fait… Monsieur Mandic, juste après janvier, était commandant de cette

 16   unité Baja Kraljevic, il a été blessé gravement peu après cela.

 17   M. Scott (interprétation): Si vous le voulez bien, Monsieur le Président,

 18   nous pouvons avoir une suspension de séance.

 19   M. le Président (interprétation): Nous reprendrons à 12 heures 45.

 20   (Le Témoin est reconduit hors du prétoire.)

 21   (L'audience est suspendue à 12 heures 15, reprise à 12 heures 47.)

 22   (Audience publique avec mesures de protection.)

 23   (Le témoin est réintroduit dans le prétoire.)

 24   M. le Président (interprétation): Maître Scott, veuillez poursuivre.

 25   M. Scott (interprétation): Merci. Puis-je vous demander de regarder la


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  1   pièce à conviction 812?

  2   (Intervention de l'huissier.)

  3   M. Scott (interprétation): La pièce à conviction est une liste qui porte

  4   le titre "liste des membres du Bataillon des condamnés" qui est

  5   enregistrée dans le bureau de la défense de Siroki Brijeg et il semble

  6   être daté du 24 juillet 1996.

  7   Je vais commencer, si vous le voulez bien, par examiner le coin supérieur

  8   gauche de la page qui dit "poste militaire 1717". Et juste pour

  9   reconfirmer ce que vous avez dit ce matin, vous avez dit que "1717" était

 10   le code militaire attribué au Bataillon des condamnés. Est-ce correct?

 11   Réponse: Oui, c'est correct que le code militaire, le poste militaire du

 12   Bataillon des condamnés était "1717".

 13   Question: Est-ce correct que vous êtes sur cette liste, le nom qui arrive

 14   en position 30?

 15   Réponse: C'est bien mon nom. Mais je ne vois pas du tout pourquoi il

 16   pourrait figurer sur cette liste si ce document date de 1996.

 17   Question: Veuillez examiner l'original. Est-ce que vous voulez bien voir

 18   si votre nom, à côté du n°30, est dans la dernière colonne à droite? Est-

 19   ce que bien votre signature?

 20   Réponse: Non, ceci n'est pas ma signature.

 21   Question: Ce document n'est-il pas préparé… Je ne suis pas en train de

 22   dire qu'il a été signé par lui mais est-ce qu'il n'a pas été préparé par

 23   le nom qui est marqué Mladen Naletilic "Tuta"?

 24   Réponse: Oui. Il y a le nom de Mladen Naletilic sur cette liste.

 25   Question: Le titre sur ce formulaire… Sur le formulaire du commandeur, dit


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  1   "personne autorisée", est-ce correct?

  2   Réponse: Non, ce n'est pas correct. A cette époque, Naletilic était le

  3   commandeur, "personne autorisée". C'est possible si la défense examine un

  4   document de 1992. Ils essayaient de mettre à jour des documents pour  les

  5   archives de Siroki Brijeg. A ce moment-là, cela, ce serait correct s'ils

  6   faisaient référence à 1992, mais puisque la date sur celui-ci est du 24

  7   juillet 1996, à cette époque M. Naletilic n'était pas au poste de

  8   commandant. Il est également possible...

  9   Question: Excusez-moi je ne veux pas vous interrompre, veuillez poursuivre

 10   votre réponse.

 11   Réponse: Il est possible… du moins je me souviens que M. Naletilic, à un

 12   certain moment donné, était dans la municipalité de Siroki Brijeg, c'est-

 13   à-dire dans la mairie puisqu'il était maire adjoint ou quelque chose de la

 14   sorte. Alors peut être que ceci a été la raison pour laquelle il aurait

 15   écrit des choses datées de 1992. C'est mon commentaire sur ce document.

 16   Question: C'est ne pas en référence à ce document mais après votre

 17   témoignage direct vous avez dit que vous n'avez jamais entendu qui que ce

 18   soit utiliser la terminologie de "groupe antiterroriste de Tuta" ou des

 19   "hommes de Tuta".

 20   Mais Monsieur, ne serait-il pas normal que les gens faisant référence à

 21   une certaine unité y fassent référence en utilisant le nom de son

 22   commandant. Par exemple, dans cette Chambre, on pourrait parler de la

 23   "Chambre du Juge Liu". Alors n'est-ce pas courant que l'on fasse référence

 24   à une unité en utilisant le nom de son commandant?

 25   Réponse: C'est possible. C'est possible qu'à l'époque, quelqu'un ait parlé


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  1   à quelqu'un d'autre ou fait référence à quelqu'un d'autre dans ce contexte

  2   en parlant de nous tous qui étions à l'époque ensemble avec M. Naletilic

  3   dans le Bataillon des condamnés. Peut-être que quelqu'un de cette époque-

  4   là, et dans le contexte de l'époque… Mais je ne me souviens pas que qui

  5   que ce soit ait parlé de moi ou m'ait parlé en faisant référence aux

  6   "hommes de Tuta" ou "Tutici".

  7   Question: Vos commentaires sur M. Naletilic comme quoi il était en faveur

  8   de l'unité des Musulmans ou des Bosniens et des Croates, vous ne voulez

  9   pas dire par là qu'ils étaient égaux?

 10   Réponse: Je sais qu'en 1992, M. Naletilic, si je peux formuler de la

 11   sorte, voyait des gens musulmans, il était bien venu chez eux et, en

 12   particulier en Herzégovine, et plus spécifiquement à Mostar.

 13   Question: Quand vous parlez d'unités, ne serait-il pas juste de dire que

 14   les gens comme M. Naletilic et d'autres membres du commandement, membres

 15   seniors du commandement bosnien et croate voulaient dire que l'unité

 16   c'était bien, pour autant que le contrôle soit entre les mains du HVO.

 17   Est-ce correct?

 18   Réponse: Je ne pourrais pas vous donner de réponse à cette question, je ne

 19   peux pas dire si c'était correct. Je crois que c'était plutôt l'inverse.

 20   Dans leur lutte contre l'agresseur commun, je crois que les Croates et les

 21   Musulmans ont coopéré très bien parce qu'un grand nombre de la population

 22   a été chassé de l'Est de la Bosnie et a été très bien accueillie en

 23   Bosnie-Herzégovine où il n'y avait pas de problème particulier.

 24   Maintenant, il y a peut-être des choses qui sont arrivées plus tard, mais

 25   je peux vous donner mon point de vue à ce sujet.


Page 12801

  1   Question: Encore une fois, nous avons peu de temps. Alors vous avez dit

  2   que vous êtes arrivé à Doljani, et pendant l'action menée à Sovici et

  3   Doljani, quand vous êtes arrivé à Doljani, M. Naletilic était déjà là.

  4   Pouvez-vous établir très clairement de quand il s'agissait, de la date à

  5   laquelle vous êtes arrivé à Doljani, et que M. Naletilic était déjà là?

  6   Réponse: Nous avons trouvé M. Naletilic sur place, le 19, dans l'après-

  7   midi, dans le village de Doljani. Mais nous, en tant qu'unité, nous sommes

  8   arrivés le 17 avril, tôt le matin.

  9   Question: Excusez-moi, mais encore une fois je voulais savoir exactement à

 10   quelle date cela s'était produit, et je vous remercie de nous avoir dit

 11   que c'était le 19 avril. Quand vous que dites que l'unité de Baja

 12   Kraljevic s'est retirée de Siroki Brijeg, vous avez dit que M. Naletilic

 13   était dans la voiture devant vous; encore une fois je vous pose la

 14   question: pouvez-vous me donner une date exacte? A quelle date vous êtes-

 15   vous retiré de Siroki Brijeg?

 16   Réponse: Je crois que c'était le 19 avril. Oui, le 19 avril.

 17   Question: Est-il correct de dire alors, Monsieur, que vous personnellement

 18   n'êtes pas retourné à la zone de Doljani, Sovici après cela, c’est-à-dire

 19   après le 19 avril 1993?

 20   Réponse: Nous, en tant qu'unité, sommes intervenus dans la zone de Doljani

 21   et Sovici en 1993.

 22   Question: Je vous pose des questions très précises. Après le 19 avril,

 23   quand vous nous avez dit que vous vous êtes retiré de Siroki Brijeg, êtes-

 24   vous retourné à la zone de Doljani, Sovici dans le courant du mois

 25   d'avril, pas juillet mais au courant du mois d'avril 1993?


Page 12802

  1   Réponse: Non, nous ne sommes pas retournés dans la zone de Doljani, Sovici

  2   en avril?

  3   Question: Monsieur le Témoin, est-il juste de dire qu'au début d'octobre

  4   1993, on vous a donné le commandement de la 3e Brigade du HVO?

  5   Réponse: Oui, c'est correct.

  6   Question: Peut-on montrer au témoin la pièce 621?

  7   (Intervention de l'huissier.)

  8   M. Scott (interprétation): Pouvez-vous confirmer, Monsieur, que ceci est

  9   un document du HVO qui faisait état de votre nomination à ce poste?

 10   Témoin NM (interprétation): Je n'ai jamais vu ce document avant parce que

 11   ceci est une proposition faite par l'état-major du HVO et transmise au

 12   ministère de la Défense, (expurgé)

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 18   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

 19   M. Krsnik (interprétation): Pouvons-nous rédiger ceci de telle manière que

 20   le témoin ne puisse pas être identifié?

 21   M. le Président (interprétation): Oui.

 22   M. Scott (interprétation): C'est une demande qui se justifie. Monsieur le

 23   Président, peut-être pourrions-nous passer à huis clos partiel.

 24   (Audience à huis clos partiel à 13 heures 02.)

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 21   (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 04.)

 22   M. Scott (interprétation): N'est-il pas correct, Monsieur –mais je

 23   voudrais que vous me le confirmiez- que cette unité était surtout

 24   constituée d'éléments du Bataillon des condamnés?

 25   Réponse: Non, pas seulement des membres du Bataillon des condamnés. Au


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  1   cours de cette réorganisation, quatre Brigades de garde ont été

  2   constituées, et la 2e Brigade de garde était constituée de toutes les

  3   unités sous la zone de responsabilité de Mostar: la police militaire, le

  4   Bataillon des condamnés, Baja Kraljevic et toutes les unités plus réduites

  5   qui représentaient leurs municipalités et qui à partir de ce moment-là ont

  6   fait partie de la Brigade de garde.

  7   Question: Et ceci inclut l'unité de Vinko Martinovic qui portait le nom du

  8   groupe antiterroriste Vinko Skrobo?

  9   Réponse: Oui, son unité est devenue a également été incorporée dans la 2e

 10   Brigade des gardes, c’est-à-dire l'unité de M. Martinovic.

 11   Question: N'est-il donc pas correct de dire que l'unité de Vinko Skrobo a

 12   été incorporée dans la 2e Brigade des gardes parce qu'elle faisait partie

 13   du Bataillon des condamnés qui, lui-même, a été intégré à la 2e Brigade

 14   des gardes?

 15   Réponse: Non, cela n'est pas correct. L'unité de Vinko Skrobo avait sa

 16   zone de responsabilité, son commandant, et ne faisait pas partie du

 17   Bataillon des condamnés et elle n'a pas été intégrée dans la brigade comme

 18   telle. Dès que la 2e Brigade a été formée, a été constituée, toutes les

 19   plus petites unités ont été désintégrées, et à partir de ce moment-là…

 20   (L'interprète a perdu une partie de cette réponse.)

 21   M. Krsnik (interprétation): Une grande partie a été perdue parce que le

 22   témoin a parlé trop vite lorsqu'il parlait de plus petites unités qui ont

 23   été intégrées.

 24   M. le Président (interprétation): Témoin, voulez-vous répondre à nouveau à

 25   cette question parce que les interprètes ont peut-être perdu certains


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  1   détails de votre réponse?

  2   Témoin NM (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, la

  3   2e Brigade des gardes incorporait des unités qui étaient sous la zone de

  4   responsabilité du territoire de Mostar, c'est-à-dire des unités qui

  5   étaient actives ou professionnelles et semi-professionnelles, et elles ont

  6   été intégrées dans la Brigade des gardes.

  7   Et bien évidemment, toutes ces unités ont été désintégrées, c'est-à-dire

  8   qu'elles ne restaient pas telles qu'elles avaient été constituées

  9   auparavant. Elles ont été transformées et adaptées à la nouvelle

 10   structure, c'est-à-dire le détachement d'infanterie, le peloton

 11   d'infanterie, brigade de garde ainsi que toutes les autres sous

 12   catégories: artillerie, etc.; tous les éléments qui vont avec tous les

 13   autres services qui accompagnent une unité professionnelle.

 14   Question: Merci. Nous devons poursuivre. D'après ce que vous avez dit,

 15   Monsieur le Témoin, de votre carrière professionnelle, je crois que

 16   beaucoup diraient qu'elle a été relativement réussie. Pourriez-vous donc

 17   me dire s'il est correct que, vous-même, vous êtes ou vous vous considérez

 18   comme un bon officier?

 19   Réponse: Monsieur le Procureur, ce n'est pas à moi de répondre à cette

 20   question. C'est à d'autres de dire si j'étais un bon officier ou pas. Mais

 21   les gens pour lesquels j'ai travaillé ainsi que mes supérieurs ont

 22   probablement fait une sélection sur la base de mes capacités.

 23   Question: Précisément, vous avez été promu à des grades de plus en plus

 24   élevés et vous avez, si on a le temps de les mentionner, reçu de

 25   nombreuses récompenses de la République de Croatie, au moins 5 ou 6, donc


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  1   beaucoup de personnes semblaient vous considérer comme un bon officier.

  2   Est-ce correct?

  3   Réponse: Probablement, oui.

  4   Question: Dans votre rôle d'officier avec de l'expérience et beaucoup de

  5   promotions, pensez-vous que vous avez pris tous les pas qu'il fallait pour

  6   exercer votre commandement et le contrôle sur les unités et les soldats

  7   qui étaient sous votre commandement?

  8   Réponse: Nous parlons de différentes armes et de circonstances différentes

  9   de celles dans lesquelles je me trouvais. Alors je crois que toutes les

 10   connaissances que j'avais acquises à l'université ainsi que mes capacités,

 11   j'ai tenté de les mettre en pratique, immédiatement, dans l'environnement

 12   qui s'appelait l'armée ou l'armée potentielle.

 13   Et en gros, je pense que j'ai réussi à faire ce que j'avais l'intention de

 14   faire. Mais bien évidemment dans une situation de mobilisation, si nous

 15   parlons des années 1992 ou 1993, il se peut qu'il y ait eu des déviations

 16   par des individus qui n'auraient pas dû être sélectionnés à cause de leur

 17   caractère ou traumatismes psychologiques ou expérience précédente -peut-

 18   être qu'ils avaient perdu quelqu'un de cher à la guerre ou quelqu'un de

 19   leur famille avait été tué-. Alors en 1994, je crois que des chaînes de

 20   commandement verticales et horizontales ont été établies telles qu'elles

 21   devaient l'être.

 22   Question: Puis-je vous demander de regarder la première page de la pièce à

 23   conviction P703.4?

 24   (Intervention de l'huissier.)

 25   (expurgé)


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  8   Réponse: Je ne suis pas certain si à l'époque j'avais des moyens à ma

  9   disposition. C'était plutôt une improvisation dans le cadre de l'exercice

 10   du commandement. En cette qualité-là, il fallait improviser et mettre en

 11   place des mesures disciplinaires, des mesures réprimandant les uns ou les

 12   autres, et attirant l'attention des autres membres de la même unité sur le

 13   fait que j'étais porté à prendre des mesures disciplinaires s'il y avait

 14   des déviations de comportement ou de communication au sein de l'unité.

 15   Mais, ici, il s'agirait d'une unité de réserve où il y aurait des membres

 16   mobilisés, donc il n'y a pas eu sélection de personnes pour pouvoir

 17   classer les gens sur la base de leurs caractères ou de leurs qualités.

 18   Question: Excusez-moi, Monsieur le Témoin, nous devons aller de l'avant.

 19   La seule question que je vous avais posée concernant ce document c'était

 20   de savoir si, dans cet ordre-là, vous aviez dit que ces personnes-là

 21   avaient fait des violations graves à la discipline, et je voudrais que

 22   vous assistiez la Chambre pour dire quelles étaient les infractions pour

 23   lesquelles les deux personnes en question avaient été punies à l'époque.

 24   Témoin NM (interprétation): Je n'arrive pas à m'en souvenir exactement, je

 25   ne me souviens plus quelle était la mesure disciplinaire que j'avais prise


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  1   à l'époque et sur la base de quoi. Je ne sais donc plus en partant de quoi

  2   j'avais pris la décision de donner cet ordre. Je n'arrive pas à m'en

  3   souvenir exactement. Je ne voudrais pas dire quelque chose qui ne

  4   correspondrait pas à…

  5   M. Scott (interprétation): Cela se comprend.

  6   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

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 16   Enfin, toujours est-il, Monsieur, n'est-il pas vrai de dire que dans le

 17   courant de 1993, pendant les conflits entre les Croates de Bosnie et les

 18   Bosniens, à savoir les Musulmans, que les prisonniers musulmans avaient

 19   été grandement utilisés pour des travaux forcés par le HVO? Cela est-il

 20   vrai?

 21   Témoin NM (interprétation): Oui, il y a eu des cas où les unités avaient

 22   eu recours à des prisonniers qui étaient des conscrits. Mais dans le sens

 23   de l'accomplissement de certains travaux dans les zones de responsabilité,

 24   je ne sais pas au juste ce que ces gens-là avaient fait et comment. Mais

 25   j'ai ouï-dire qu'il y a eu des cas de ce genre.


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  1   Question: En fait, Monsieur, les unités sous votre commandement immédiat

  2   avaient grandement utilisé des prisonniers musulmans pour des travaux

  3   forcés, n'est-ce pas?

  4   Réponse: A quelle unité vous référez-vous?

  5   Question: Par exemple, la 3e Brigade que vous commandiez.

  6   Réponse: Quelle unité de la 3e Brigade?

  7   Question: Une fois de plus, en raison des limitations temporaires, je dois

  8   vous demander de vous pencher sur la pièce à conviction P935. Je crois

  9   qu'il s'agit d'une pièce à conviction assez grosse, assez épaisse, et je

 10   voudrais demander qu'on vous vienne en aide.

 11   Monsieur l'huissier, je vous demande donc d'aider le témoin à trouver

 12   cette pièce à conviction P935. C'est un recueil volumineux, et je crois

 13   qu'en examinant cela vous pouvez voir que, sur un grand nombre de pages,

 14   il y a votre signature en guise de signature de l'officier qui a approuvé

 15   ce qui est écrit, n'est-ce pas vrai? Et pour que les choses soient tout à

 16   fait claires au compte rendu d'audience et pour que je ne sois pas accusé

 17   d'induire qui que ce soit en erreur, je crois qu'il serait juste de dire

 18   qu'une bonne partie des pièces figurant dans ce classeur portent votre

 19   signature, n'est-ce pas?

 20   Réponse: Pendant que vous êtes en train d'examiner tout cela -et je

 21   comprends parfaitement que vous souhaitiez vous pencher dessus- je

 22   voudrais assister ou aider la Chambre.

 23   Monsieur le Président, il y a une traduction de cet imprimé et en haut de

 24   page, je crois qu'il devrait y être dit: "Ordre de réquisition de

 25   prisonniers, nom de l'unité, site de travail, nombre de prisonniers,


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  1   dates, noms, prénoms de la personne qui a la charge ou la responsabilité

  2   de ces prisonniers, numéro d'identité, pris par, etc., approuvés par,

  3   etc."

  4   Est-ce qu'il serait juste de dire, Monsieur, que votre signature figure

  5   sur un nombre considérable d'imprimés?

  6   Réponse: Je ne sais pas si j'ai signé des ordres de ce genre, ceci peut

  7   être ma signature, mais je n'avais pas été une personne responsable de la

  8   prison militaire et je n'étais pas censé délivrer une approbation

  9   quelconque, peut-être avais-je pu formuler une requête, une demande, mais

 10   je n'avais pas d'attribution pour ce qui était de donner des approbations.

 11   Mais si vous me le permettez, Monsieur et Mesdames les Juges, je voudrais

 12   dire que je suis arrivé à la 3e Brigade en début de mois et qu'il y a eu

 13   la passation de fonctions entre le 4 et le 20 octobre. Mais entre-temps,

 14   la brigade avait eu sa vie normale, c'est-à-dire une dynamique et un

 15   fonctionnement habituel. Pendant ce mois, ou deux, que j'ai passé au sein

 16   de la brigade, j'étais intervenu dans une certaine mesure peut-être, et

 17   j'accepte qu'il soit possible que j'aie fait quelques omissions ou que

 18   j'aie omis de constater quelque chose. Mais je voudrais mentionner le fait

 19   qu'il y avait une unité de cette 3e Brigade qui était attribuée à la

 20   défense de la ville: il s'agit du 4e Bataillon, cette unité se trouvait

 21   sous le commandement.

 22   Question: Monsieur, je vous demande de m'excuser, j'essaie de conduire à

 23   son terme ce contre-interrogatoire, aussi pourrons-nous peut-être

 24   continuer par la suite? Mais je voudrais que vous vous penchiez sur le

 25   premier exemplaire de l'ordre en question qui confirme, et je vous demande


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  1   de voir le numéro qui figure au coin, en haut, à droite, sur, par exemple,

  2   la page 7946 qui confirme qu'il y a bien votre signature, n'est-ce pas?

  3   Réponse: Il se peut que ce soit ma signature, mais ici il n'y a pas de

  4   date concernant la prise en charge ou l'ordre ou l'approbation. Enfin

  5   appelons cela comme vous voulez! Il n'y a pas de date.

  6   Question: Ne serait-il pas exact de dire que les unités avaient utilisé

  7   ces prisonniers mais qu'elles les emmenaient également dans des...

  8   D'abord, ils ont été emmenés de façon hostile et ils ont travaillé dans

  9   des conditions très défavorables, étant donné que bon nombre de ces

 10   prisonniers avaient été tués, maltraités, n'est-ce pas?

 11   Réponse: Je ne pense pas que cela soit exact. Pour une simple raison, à

 12   savoir celle de dire que cette 3e Brigade avait été d'une composition

 13   mixte jusqu'au mois de mai ou mois de juin, pendant la période où elle

 14   avait été commandée par Ivan Primorac. En termes pratiques, les

 15   bataillons, le 8e Bataillon et le 9e Bataillon, le Bataillon Blagaj, Rodos

 16   et Jasenica, avaient été complétés pratiquement, je ne sais plus dans

 17   quelle mesure, mais disons dans un rapport de 40% et 60% en faveur des

 18   Croates et Musulmans qui s'étaient battus ensemble contre un ennemi

 19   commun. Et dans cette phase initiale...

 20   Question: Cela n'avait pas été ma question. Je m'excuse, je ne vous ai pas

 21   posé de question concernant la composition des unités. Permettez-moi

 22   d'attirer votre attention sur la pièce à conviction qui porte la cote

 23   P657.1. Je dois vous dire, Monsieur, que le tableau en haut n'a pas encore

 24   été traduit. Nous avons dans les annexes un document en langue croate qui

 25   correspond à l'original, et si vous en êtes en mesure de nous le


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  1   confirmer, je crois que vous pourriez jeter un regard sur ce document en

  2   BCS.

  3   Ce que je voudrais dire c'est que tout ceci montre, démontre et prouve que

  4   des prisonniers avaient été emmenés sur ordre ou approbation de votre

  5   part. Je vous demande donc de voir en première et deuxième ligne du

  6   document en langue croate que partout nous retrouvons votre nom. N'est-ce

  7   pas bien vrai?

  8   (Intervention de l'huissier.)

  9   Je voudrais une fois de plus dire que, dans ces rapports-là, on voit que

 10   des détenus avaient été blessés et que certains s'étaient enfuis. Et dans

 11   l'un de ces documents, il est indiqué que certains détenus -au point 6-

 12   étaient revenus des travaux forcés où ils avaient été gravement battus.

 13   Cela avait été une pratique courante. Ces prisonniers étaient donc

 14   emmenés, exposés à des conditions fort dangereuses, et vous saviez que bon

 15   nombre d'entre eux avaient été blessés, voire même tués, n'est-ce pas?

 16   Réponse: Voyez-vous, pour qui ce qui concerne ce document où il est dit

 17   que je suis la personne responsable -parce que le responsable de la prison

 18   dit que cela a été fait à ma demande-, mais je ne vois nulle part ma

 19   demande, ma requête. Je vous fournirai une réponse pour ce qui est des

 20   prisonniers. Je dois vous dire que l'autre partie, à savoir la partie

 21   musulmane, avait pour pratique d'emmener les prisonniers militaires sur la

 22   ligne de front...

 23   Question: Excusez-moi, Monsieur le Témoin.

 24   Monsieur le Président, je m'excuse une fois de plus. Je n'ai que quelques

 25   minutes à ma disposition, et je n'avais pas demandé de savoir ce qui se


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  1   passait du côté musulman concernant les prisonniers de la partie

  2   musulmane. J'avais posé la question concernant les prisonniers musulmans.

  3   Monsieur, veuillez vous pencher maintenant, je vous prie, sur la pièce à

  4   conviction P644.

  5   (Intervention de l'huissier.)

  6   Pendant que vous êtes en train de prendre connaissance du document en

  7   question, je voudrais dire, Monsieur, qu'il semblerait vrai qu'en date du

  8   14 octobre 1993, le général Milivoj Petkovic, commandant adjoint du grand

  9   état-major du HVO, avait donné l'ordre au point d'interdire toute

 10   utilisation des prisonniers pour l'exécution de travaux dans les zones de

 11   responsabilité de la brigade. J'imagine que cet ordre vous avait été

 12   adressé à vous-même, n'est-ce pas?

 13   Réponse: C'est possible, il se peut que tout cela soit exact. Mais

 14   j'aimerais faire un commentaire concernant cet ordre, et je tiens à

 15   préciser une fois de plus qu'à l'époque j'étais encore en passation de

 16   fonctions, entre l'ex-commandant et moi-même en ma qualité de nouveau

 17   commandant. Cette passation de fonction a duré 10 à 15 jours, et c'est

 18   précisément à cette époque-là que l'ordre en question est arrivé. Ce qui

 19   fait qu'à l'époque je ne peux pas dire… enfin je suis venu avec une

 20   expérience militaire dans cette unité, mais je n'avais aucun contact avec

 21   les prisonniers, avec quelque prisonnier que ce soit.

 22   Question: Je comprends votre réponse, je crois que les choses sont

 23   claires. Je ne voudrais pas être inéquitable, mais ceci se passe entre une

 24   période de passation de fonctions au niveau du commandement de la brigade

 25   et je comprends cela.


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  1   Mais est-ce que vous êtes en train de dire à la Chambre que vous n'étiez

  2   pas informé de l'ordre délivré par le général Petkovic interdisant l'usage

  3   des prisonniers pour des travaux forcés.

  4   Réponse: Ce n'est pas ce que je voulais dire. Ici au point 2, on dit que,

  5   si de telles activités étaient tolérées ou permises, les autorisations

  6   devaient être délivrées par le grand état-major.

  7   Question: Est-ce que vous dites en train de dire à la Chambre, Monsieur,

  8   que ce recueil de documents… enfin, plutôt que tous ces documents ont été

  9   approuvés par le grand état-major?

 10   Réponse: Ce n'est pas ce que je voulais dire, non. Il y avait une prison

 11   d'instruction, il y avait des organes militaires d'instruction et chacun

 12   des ordres donnés à genre aurait été sanctionné par les autorités

 13   compétentes ou par l'autorité compétente s'il y avait eu des violations ou

 14   des enfreintes à la discipline ou non-respect des ordres délivrés.

 15   Question: Je voudrais que M. l'huissier nous aide et fournisse au témoin

 16   la pièce à conviction 686.10.

 17   (Intervention de l'huissier.)

 18   (Pas d'interprétation de la cabine française pendant 3 minutes)

 19   Témoin NM (interprétation): Je crois que si ce document est authentique…

 20   C'est la première fois que je le vois, ce document et ce rapport, car je

 21   n'ai pas reçu ce rapport du gardien de la prison. Si, en tant que

 22   commandant de cette brigade, j'avais commis des erreurs, j'aurais dû

 23   recevoir ce rapport. D'autre part, aucun document qui aurait pu appeler

 24   mon intention sur ce point ne m'est parvenu, qui montrerait que j'ai

 25   commis des erreurs dans l'exercice de mon commandement et de mes fonctions


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  1   de commandant. Je n'ai rien reçu. Si cela a trait à l'envoi de prisonniers

  2   pour qu'ils travaillent à des travaux comme de la logistique...

  3   M. Scott (interprétation): Je crois que vous...

  4   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

  5   M. Krsnik (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais simplement

  6   poser la question… Je ne sais pas car il ne nous reste que dix minutes. Il

  7   y a peut-être des questions complémentaires, peut-être que vous avez

  8   également des questions. Nous ne siégions pas demain. Je ne sais pas,

  9   c'est à vous d'en décider.

 10   Est-ce que nous devons garder ce témoin jusqu'à lundi? J'aurais voulu en

 11   terminer aujourd'hui parce que, voyez-vous, je ne me suis jamais opposé à

 12   la durée d'un contre-interrogatoire mais, vraiment, cela fait bien

 13   longtemps! C'est bien long et je ne sais pas si nous pouvons siéger un peu

 14   plus longtemps aujourd'hui. Je suis sûr que vous aurez des questions

 15   également.

 16   M. le Président (interprétation): Maître Krsnik, je ne pense pas que nous

 17   puissions en terminer avec le témoin aujourd'hui. Il ne nous reste plus de

 18   quelques minutes, peut-être cinq à sept minutes, donc le témoin devra

 19   rester ici pendant la fin de semaine.

 20   Maître Scott, puis-je vous demander de poser encore une question et puis

 21   nous arrêterons-là. Il faut que nous terminions un peu plus tôt

 22   aujourd'hui.

 23   M. Scott (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président. Je

 24   crois que la Chambre aurait pu le constater: j'ai essayé d'aller le plus

 25   rapidement possible sans manquer de courtoisie envers le témoin. Si je


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  1   l'ai fait, si j'ai été discourtois, je le prie de m'en excuser.

  2   Est-ce que je peux appeler votre attention sur un dernier document avant

  3   l'intervention de Me Krsnik? Ma question est la suivante: avez-vous

  4   autorisé ou ordonné la confiscation de biens ou de propriétés musulmanes?

  5   Témoin MN (interprétation): Non, je ne me souviens pas avoir jamais

  6   ordonné ou commandé la confiscation de propriétés quelles qu'elles soient.

  7   Question: Très brièvement, pour répondre au vœu du Président, 708.2.

  8   (Intervention de l'huissier.)

  9   Monsieur le Témoin, je vais le dire tout de suite: cette signature ne

 10   ressemble pas à d'autres signatures qui semblent être les vôtres. Je ne

 11   veux pas du tout laisser entendre que c'est nécessairement votre

 12   signature. Je voudrais ce que ce soit bien compris comme cela mais tout de

 13   même il y a votre nom dactylographié, c'est daté du 4 décembre 1993,

 14   autorisation de saisir différents articles de maisons musulmanes de Buna

 15   Ortijes pour les besoins du 3e Bataillon, 1er Compagnie, 1ère Compagnie du

 16   3e Bataillon, est-ce exact?

 17   Réponse: Ce document n'est pas exact, je ne l'ai pas signé, ce n'est pas

 18   ma signature.

 19   Question: Mais est-ce que c'est le nom ou la signature d'un adjoint ou de

 20   quelqu'un? Est-ce que vous pourriez nous éclairer? Moi je ne connais pas

 21   les signatures.

 22   Est-ce que vous pourriez nous dire… Est-ce que vous reconnaissez ce nom ou

 23   cette signature comme étant celle d'un de vos adjoints ou quelqu'un avec

 24   qui vous travailliez à l'époque?

 25   Réponse: C'est la 1ère Compagnie du 3e Bataillon, 3e Brigade qui relève de


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  1   la responsabilité Buna Ortijes. Et quant à savoir qui a pu le signer, je

  2   peux dire -et je le dis devant la Cour- que ce n'est pas ma signature. Je

  3   ne me souviens pas vraiment, j'étais le commandant de cette Brigade

  4   pendant très peu de temps et je ne me souviens qui a pu le signer.

  5   Question: Je ne vais pas discuter avec vous de la signature, mais n'est-il

  6   pas vrai que cela a été fait sur la base de votre autorité, même si vous

  7   ne l'aviez pas signé? Vous saviez que cela se faisait, n'est-ce pas?

  8   Témoin NM (interprétation): Comment est-ce que j'aurais pu savoir que cela

  9   se faisait à l'époque de décembre 1993? J'étais très activement occupé à

 10   mettre en œuvre ma mission qui était la réorganisation d'unités en

 11   brigades, Brigade des gardes.

 12   M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin, je suis désolé, nous

 13   n'avons pas terminé votre témoignage aujourd'hui.

 14   Vous devez rester à La Haye jusqu'à lundi.

 15   Comme je l'ai fait pour d'autres témoins, je dois vous rappeler que

 16   pendant votre séjour à La Haye, vous restez sous serment. Ne parlez à

 17   personne de votre témoignage, ne laissez personne vous en parler. Vous

 18   comprenez?

 19   Témoin NM (interprétation): Oui, j'ai parfaitement bien compris, Monsieur

 20   le Président.

 21   (On baisse les rideaux pour faire sortir le témoin, il est 13 heures 42.)

 22   M. le Président (interprétation): Vous allez être escorté par l'huissier

 23   pour sortir, Monsieur le Témoin.

 24   (Le témoin est reconduit hors du prétoire.)

 25   M. le Président (interprétation): Nous risquons d'avoir des problèmes


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  1   d'organisation matérielle des travaux et de temps d'audience.

  2   La Chambre va se mettre en rapport avec le Greffe pour résoudre ces

  3   problèmes.

  4   Comme je l'ai promis à Me Meek, nous rendrons notre décision au sujet de

  5   la suspension. Nous allons essayer de faire de notre mieux de le faire

  6   pour demain.

  7   M. Scott (interprétation): Monsieur le Président, je crois j'ai une

  8   obligation vis-à-vis du conseil, je voudrais être équitable.

  9   Maître Meek m'a demandé aujourd'hui quelle était notre position. Il faut

 10   que ce soit bien clair. Je crois que ma position est claire mais enfin il

 11   faut que ce soit bien précisé encore.

 12   Sur le plan des principes, toute chose étant égale par ailleurs, nous ne

 13   nous opposerions pas à une suspension, nous tenons à ce que ce soit clair.

 14   Nous avons travaillé assez vite à bien des égards mais la préoccupation de

 15   l'accusation c'est qu'il ne faut pas abréger la procédure de manière à ce

 16   que cela affecte l'examen.

 17   (Il est 13 heures 45, les rideaux sont levés.)

 18   M. le Président (interprétation): J'ai reçu vos conclusions écrites.

 19   M. Scott (interprétation): De toutes manières, j'ai dit à Me Meek que je

 20   le dirai et je voulais tenir parole.

 21   M. le Président (interprétation): Je vous remercie, nous reprendrons

 22   lundi.

 23   (L'audience est levée à 13 heures 45.)

 24  

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