Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 31 octobre 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures.)

4 M. le Président (interprétation): Je vais demander à la Greffière

5 d'audience de donner le numéro de l'affaire?

6 Mme Thompson (interprétation): Bonjour. Affaire IT-98-34-T, le Procureur

7 contre Mladen Naletilic et Vinko Martinovic.

8 M. le Président (interprétation): Merci. Bonjour à tous.

9 Ce matin, nous allons entendre les réquisitoires et plaidoiries en

10 réplique. Monsieur Scott, souhaitez-vous intervenir dans ce cadre?

11 M. Scott (interprétation): Oui. Monsieur le Président, c'est M. Stringer

12 qui va intervenir en premier lieu et moi-même je m'exprimerai après lui.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Stringer, c'est à vous.

14 (Réquisitoire en réplique de l'accusation par M. Stringer.)

15 M. Stringer (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les

16 Juges.

17 Après l'audience d'hier, j'ai trouvé assez difficile de préparer des

18 observations claires et nettes, après avoir entendu une journée entière

19 d'allégations par la défense; des allégations qui, selon nous, ne

20 reflètent pas la réalité des éléments de preuve présentés en l'espèce. Et

21 de toute manière, il y a beaucoup d'allégations que le passage du temps

22 nous empêche de vérifier et de réfuter.

23 Tout ce que je vous demande de faire, c'est d'étudier avec attention nos

24 écritures dans lesquelles nous examinons avec soins tous les éléments de

25 preuve ayant trait à tous les chefs d'accusation de l'Acte d'accusation.

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1 La Chambre de première instance, comme tout juge des faits, ne doit pas

2 s'appuyer sur un seul élément de preuve si cela n'est pas nécessaire.

3 Or, ici, tous éléments du puzzle constituent un tout, nous l'avons montré

4 clairement. Les dépositions correspondent aux documents, les documents

5 sont conformes mutuellement.

6 Et je pense que c'est là l'argument le plus convaincant que nous avons

7 pour la Chambre de première instance pour affirmer que les éléments de

8 preuve présentés démontrent que les accusés sont coupables. Moi, je

9 m'intéresse plus particulièrement à M. Martinovic ce matin; en tout cas

10 tous les éléments de preuve montrent que les accusés sont coupables.

11 Je voudrais parler de certaines allégations de portée générale faites par

12 Me Seric hier. Il a fait des remarques remettant en cause la décision de

13 l'accusation de poursuivre M. Vinko Martinovic en premier lieu. Le pouvoir

14 discrétionnaire de l'accusation, ce n'est pas quelque chose qui est en

15 procès ici.

16 Nous avançons, quant à nous, que tout ce que la Chambre de première

17 instance sait au sujet de Vinko Martinovic, de son comportement, justifie

18 pleinement la décision qui a été faite d'établir un Acte d'accusation à

19 son encontre.

20 Les décisions relatives ou plutôt les allégations faites au sujet de la

21 politique du Bureau du Procureur, la référence à une interview d'un ancien

22 Juge du Tribunal, tout cela, avec tout le respect que nous devons à ce

23 Juge, cela ne constitue pas des éléments de preuve qui doivent être pris

24 en compte par la Chambre de première instance et cela n'a aucune

25 -absolument aucune- valeur de circonstances atténuantes pour Vinko

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1 Martinovic.

2 Si nous ne sommes pas en mesure, dans l'avenir, de poursuivre tous les

3 criminels du style de M. Martinovic, c'est très dommage, mais cela ne

4 signifie pas pour autant qu'il faille considérer la chose comme un élément

5 de preuve à décharge pour M. Martinovic.

6 S'agissant du conflit armé international, la défense affirme que ce

7 n'était pas le cas. On dit que le fait que nous nous soyons appuyés sur

8 une décision de la Cour internationale de justice au sujet du Nicaragua c/

9 les Etats-Unis n'est pas justifié.

10 En fait, nous ne nous sommes jamais appuyés sur cette décision, nous nous

11 sommes appuyés sur un arrêt de la Chambre d'appel dans Tadic qui présente,

12 de manière très claire, les conditions et les circonstances dans

13 lesquelles un conflit armé, qui a priori peut paraître interne, peut en

14 réalité être considéré comme un conflit armé international. Et ceci peut

15 être dû soit à la participation directe d'un pays tiers dans ledit

16 conflit, mais ce conflit peut également prendre un caractère international

17 si l'on constate qu'un pays tiers ou un Etat tiers a exercé un contrôle

18 généralisé sur les parties en présence dans ce qui, a priori, pourrait

19 sembler n'être qu'un conflit interne.

20 Monsieur le Président, nous avançons que les éléments de preuve présentés

21 démontrent la participation de l'armée croate dans ce conflit, opposant le

22 HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine, qui s'est déroulé en Herzégovine

23 occidentale à Mostar en 1993.

24 Nous ne parlons pas d'un conflit armé international qui aurait pu avoir

25 lieu à Orasje, à Sarajevo; les lieux qui ont été évoqués par Me Seric dans

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1 sa plaidoirie. Notre conflit, le conflit armé international qui nous

2 intéresse ici, c'est celui qui a eu lieu en Herzégovine occidentale dans

3 la période allant au plus tard d'avril 1993 à janvier et février 1994,

4 moment où les accords de Washington ont été signés. A Mostar, il n'y a pas

5 eu de conflit parallèle auquel M. Martinovic aurait participé lui-même.

6 Exemple d'un conflit parallèle: c'est celui qui concernait peut-être les

7 forces serbes qui se trouvaient à l'est de Mostar. Les preuves montrent

8 que parfois ces forces pilonnaient Mostar et se livraient à des activités

9 militaires dans la région. Là, on peut peut-être parler d'un conflit

10 parallèle, mais il n'a absolument rien à voir avec notre affaire. La

11 Chambre de première instance devrait rejeter l'allégation de Martinovic

12 selon laquelle seuls les individus qui agissent au nom d'un Etat peuvent

13 être parties prenantes à un conflit armé international.

14 Cela ne correspond absolument pas aux conclusions d'autres Chambres de

15 première instance devant ce Tribunal, et cela ne correspond pas aux

16 conclusions d'autres Chambres de première instance qui se sont penchées

17 sur ce même conflit qui a opposé le HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine,

18 qui s'est déroulé en Bosnie centrale et plus au Nord en 1993.

19 Monsieur le Président, il est absurde d'affirmer qu'un soldat de l'armée

20 croate participant au conflit à Mostar, en Herzégovine occidentale, peut

21 être considéré comme un sujet des Conventions de Genève mais que ses

22 victimes peuvent bénéficier de la protection prévue par les Conventions de

23 Genève alors que, de l'autre côté, on considérait qu'une victime de Vinko

24 Martinovic ne serait pas protégée par les Conventions de Genève.

25 Le fait est que les éléments de preuve de participation directe et de

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1 contrôle font de ce conflit un conflit armé international, et dès qu'on a

2 un conflit armé international, tous les participants relèvent des

3 Conventions de Genève.

4 La défense affirme que l'accusation doit prouver que M. Martinovic savait

5 qu'il participait à un conflit armé international. Or, cela n'est pas

6 vrai. Nous devons simplement prouver qu'il existe une relation de

7 causalité entre ces crimes et le conflit armé international. Or, nous

8 affirmons que cette relation de causalité, elle tombe sous le sens et elle

9 est manifeste.

10 Les Conventions de Genève elles-mêmes ne stipulent, ne requièrent rien de

11 la sorte: elles précisent qu'un conflit armé international ne nécessite

12 pas que l'une des parties belligérantes ait déclaré la guerre. Le fait que

13 la guerre n'ait pas été déclarée officiellement entre la Bosnie-

14 Herzégovine et la Croatie n'ait pas requis, ne suffit pas.

15 De plus, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu annulation ou suspension

16 d'un traité bilatéral ou d'accords entre les Etats. Il n'est pas

17 nécessaire qu'il y ait eu interruption des relations commerciales, il

18 n'est pas nécessaire que l'on ait assisté à des actes consistant à

19 confisquer les biens mobiliers de l'autre Etat. Il s'agit là d'exigences

20 qui ont été présentées par la défense qui, en fait, n'existent absolument

21 pas.

22 La Chambre de première instance doit réfléchir à la stratégie double de la

23 Croatie vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine que nous décrivons en détail

24 dans notre mémoire.

25 Me Seric a eu raison de parler de la coopération entre la Croatie et la

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1 Bosnie-Herzégovine dans d'autres régions telles qu'Orasje, Sarajevo, etc.

2 On sait très bien que, pendant toute l'année 1993, il y a eu une

3 coopération entre ces deux groupes dans la zone de Bihac. Cependant, la

4 Chambre constatera que dans toutes les régions où les Croates et les

5 Musulmans ont coopéré contre les Serbes, eh bien, il s'agissait là de

6 territoires qui n'étaient pas ceux de la communauté croate d'Herceg-Bosna.

7 La Chambre de première instance doit remarquer les qualifications

8 incohérentes et qui s'excluent mutuellement du HVO en tant que force armée

9 et qui se trouvent dans les arguments de la défense.

10 Au paragraphe 55 du mémoire de la défense, s'agissant de la question de la

11 nationalité, la défense affirme que le HVO était la branche armée d'un

12 Etat, la Bosnie-Herzégovine, tout en affirmant que l'Armija aussi était

13 une force armée de ce même Etat.

14 Voilà la position de la défense s'agissant de la nationalité pour ensuite

15 affirmer que les victimes de ces crimes, étant aussi des citoyens de

16 Bosnie-Herzégovine, ne se trouvaient pas mêlées à un conflit opposant des

17 partis appartenant à des Etats dont eux-mêmes n'étaient pas des citoyens.

18 La Chambre notera que la défense adopte une attitude complètement

19 différente s'agissant de la qualification du HVO aux paragraphes 51 et 74

20 de son mémoire.

21 Quand on évoque la question du conflit armé international et de la

22 responsabilité du supérieur hiérarchique -puisque, là, la défense affirme

23 que Martinovic agissait au nom d'une entité qui n'était pas un Etat ou,

24 plutôt, d'une force armée qui relevait d'une entité qui n'était pas un

25 Etat- et pour se dédouaner de sa responsabilité du supérieur hiérarchique,

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1 Martinovic affirme que le HVO était une…-et c'est au paragraphe 84 de son

2 mémoire-, il affirme qu'il relevait d'une structure quasi-militaire ou

3 quasi-civile, ceci afin que l'on diminue les obligations qui étaient les

4 siennes en tant que commandant, puisqu'on nous dit que le HVO était une

5 organisation moitié civile, moitié militaire.

6 Or ceci ne correspond absolument pas aux allégations qui sont faites par

7 la défense au sujet du HVO lorsqu'on nous a dit que le HVO constituait la

8 force armée d'un Etat.

9 S'agissant de la responsabilité du supérieur hiérarchique, la défense a

10 complètement passé sous silence la responsabilité pénale individuelle de

11 M. Martinovic en vertu de l'Article 7.1. du Statut. Les avocats de la

12 défense n'en ont nullement parlé pendant leur plaidoirie. Ils ont refusé

13 de répondre à l'argument selon lequel son comportement avait incité ses

14 subordonnés à se comporter de la manière dont ils l'ont fait.

15 Nous demandons à la Chambre d'étudier son comportement et l'impact que

16 cela a eu sur ses subordonnés. Dans notre mémoire en clôture, nous nous

17 sommes concentrés sur le lien très étroit qui existe entre l'Article 7.1,

18 le fait d'inciter à commettre, d'aider et d'encourager, nous avons donc

19 insisté sur le lien entre ces concepts et le fait pour un commandant de ne

20 pas punir, de ne pas sanctionner les crimes de ses subordonnés.

21 Or, du fait de son comportement, M. Martinovic a donné le feu vert à ses

22 subordonnés leur faisant comprendre qu'il leur était possible de commettre

23 des crimes.

24 Le 17 septembre 1993, comme j'ai dit lundi, les prisonniers, qu'on a

25 amenés à Vinko Martinovic, relevaient de sa responsabilité: il avait la

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1 responsabilité de voir ces prisonniers bénéficier d'un traitement correct

2 et humain.

3 La Chambre doit rejeter les allégations répétées de la défense qui demande

4 à la Chambre de déterminer de façon très restrictive la zone de

5 responsabilité de M. Martinovic comme s'il n'était pas responsable des

6 mauvais traitements infligés aux prisonniers, à ces prisonniers, aux

7 prisonniers qui lui ont été confiés dès que cela sortait des quelques

8 mètres de sa zone de responsabilité.

9 Nous savons depuis l'affaire Aleksovski qu'un militaire qui est

10 responsable d'un certain nombre de prisonniers doit faire en sorte que ses

11 hommes soient traités de manière humaine même lorsque ces prisonniers se

12 trouvent hors du camp, comme dans l'affaire Aleksovski. Je pense aux

13 prisonniers qui sont morts le 17 septembre sur le Bulevar, sur la ligne de

14 confrontation. Je pense à ces deux ou trois prisonniers en particulier.

15 S'agissant du paragraphe 42, nous avons reconnu qu'il n'y avait pas

16 suffisamment d'éléments de preuve à ce sujet, que l'on ne pouvait pas

17 prouver que ces trois prisonniers étaient morts en étant utilisés comme

18 bouclier humain. Je souhaiterais renvoyer à la réponse ou à la décision de

19 la Chambre de première instance suite à la requête aux fins d'acquittement

20 déposée le 28 février 2002, aux paragraphes 42 et 47, les conclusions de

21 la Chambre au sujet du fait qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments de

22 preuve.

23 S'agissant des paragraphes 47 et 47, ils ne remettent pas en question les

24 chefs 2 à 8 et 9 à 12 puisque la Chambre de première instance a déterminé

25 que les éléments de preuve relatifs à l'incident décrit au paragraphe 42

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1 pourront servir à la Chambre de première instance pour déterminer la

2 véracité des allégations présentées aux paragraphes 35 à 41 de l'Acte de

3 l'accusation.

4 Nous avons toujours affirmé que les événements du 17 septembre et en

5 particulier les décès de Aziz Colakovic et Enes Pano entrent dans le cadre

6 des allégations présentées au paragraphe 38 de l'Acte de l'accusation et

7 que tout cela va dans le sens de la responsabilité de M. Martinovic pour

8 leur mort puisqu'il était responsable de ces hommes qui étaient ses

9 prisonniers ce jour-là.

10 S'agissant de ces prisonniers, la défense s'est appuyée sur la pièce 612.1

11 dans laquelle il est indiqué que ces prisonniers avaient été ramenés à

12 l'Héliodrome quelques jours après le 17 septembre. Moi, je souhaiterais

13 vous présenter très clairement la façon dont j'interprète ce document car

14 j'en ai parlé dans mon réquisitoire. Il ne s'agit pas d'un document faux.

15 Nous n'avons aucun doute, il s'agit d'un document émanant du HVO.

16 Nous avons beaucoup de documents signés par lui dans cette affaire et je

17 ne peux pas dire que j'ai des doutes quant à son état d'esprit. Je pense

18 que, quand il a établi ce rapport, il pensait que cela correspondait à la

19 réalité, que ces informations étaient véridiques. Mais nous n'avons jamais

20 demandé à la Chambre de première instance d'examiner les éléments de

21 preuve un par un sans prendre compte du contexte. Il faut tenir compte de

22 tout ce qui se passe autour.

23 Nous savons qu'au moins deux des prisonniers qu'on a amenés à Vinko

24 Martinovic, le 17, ont été tués sur la ligne de confrontation. Nous savons

25 que les quatre hommes qui ont été contraints à porter des fusils en bois

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1 ont réussi à s'évader, à passer de l'autre côté. Eux, ils ne sont pas

2 retournés à l'Héliodrome.

3 Donc, on peut dire que dans ce sens, ce document est faux. Ce document

4 indique que certains prisonniers -18 prisonniers- ont été ramenés à

5 l'Héliodrome le 20 septembre, et que 12 autres détenus ne sont revenus que

6 le 27 septembre à l'Héliodrome.

7 Est-ce que ces détenus qui sont retournés à l'Héliodrome sont les mêmes

8 que ceux qui avaient été remis à M. Martinovic le 30? Eh bien, non. Parce

9 que nous savons pertinemment qu'il y a des prisonniers qui ne sont pas

10 revenus à l'Héliodrome après les événements du 17 septembre.

11 Si la Chambre devait conclure de manière contraire, cela signifierait

12 qu'elle rejetterait toutes les dépositions des témoins qui sont venus lui

13 parler de l'incident des fusils en bois.

14 La Chambre de première instance a entendu trois de ces hommes qui

15 portaient des fusils en bois. D'autre part, la Chambre a entendu deux

16 témoins supplémentaires qui étaient membres de l'unité de M. Martinovic:

17 Allan Knudsen et le témoin Q. Allan Knudsen étant le mercenaire danois. Je

18 renvoie également la Chambre à la déposition écrite du témoin qui était

19 présent ce jour-là, qui parle de l'incident des fusils et de la mort

20 d'Aziz Colakovic, il s'agit du Témoin I.

21 Pour que la Chambre rejette tous ces éléments de preuve, la défense

22 affirme que ces témoins sont non seulement venus ici et qu'ils ont menti,

23 mais qu'ils ont tous menti de manière extrêmement cohérente, mutuellement.

24 Car la description par tous ces témoins des événements du 17 septembre se

25 recoupe, ces positions se recoupent en tous points ou du moins dans les

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1 points les plus importants. Il s'agit des témoins qui ont été victimes de

2 ces événements, il s'agit des mercenaires qui ont participé.

3 La défense, peut-être par erreur, a mal interprété ou mal présenté les

4 éléments de preuve relatifs à la mort de M. Harmandzic aussi bien dans ses

5 écritures que dans sa plaidoirie.

6 La défense s'appuie sur le témoignage de AD et AE pour affirmer que M.

7 Harmandzic avait déjà été passé à tabac au moment où on l'a amené au

8 quartier général de Martinovic. Or, dans sa déposition, le témoin AE nous

9 a parlé de la période pendant laquelle il a été détenu avec M. Harmandzic

10 à l'Héliodrome en mai 1993, après les premières vagues d'expulsion qui ont

11 eu lieu le 9 et le 10 mai.

12 M. Harmandzic, le témoin E, ainsi que tous les autres détenus musulmans de

13 l'Héliodrome sont rentrés au bout d'une dizaine de jours passés à

14 l'Héliodrome. Si bien que l'affirmation selon laquelle le témoignage de AE

15 prouverait que Harmandzic avait déjà été passé à tabac avant d'être amené

16 au quartier général de Martinovic ne correspond pas à la vérité. Ce n'est

17 pas la déposition du témoin.

18 La Chambre bien sûr va étudier avec beaucoup d'intérêt le témoignage de M.

19 Ajanic. Dans notre mémoire au paragraphe 712, nous citons le témoignage de

20 M. Ajanic. Au sujet du passage à tabac, il a dit que, la première fois,

21 Harmandzic était ensanglanté, que, la deuxième fois, il était couvert de

22 bleu et que, la troisième fois: "On aurait dit qu'il avait 15 ou 20 kilos.

23 On peut donc imaginer à quoi il ressemblait à ce moment-là.". (Fin de

24 citation.)

25 Peut-être M. Harmandzic avait-il été passé à tabac à l'Héliodrome avant

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1 d'être amené chez Vinko Martinovic, mais cela ne signifie pas pour autant

2 qu'il n'ait pas été passé à tabac après son arrivée.

3 Enfin, Monsieur le Président, dernière chose, nous avons entendu beaucoup

4 d'arguments au sujet du fait que M. Martinovic aimait tout le monde, qu'il

5 n'était animé d'aucune intention discriminatoire, qu'il aimait les

6 Musulmans, qu'il respectait, honorait la tradition multiethnique et

7 multiculturelle de Mostar. A de nombreuses reprises, on nous a dit que le

8 Procureur n'avait pas fait le lien entre lui et des actes de pillage quels

9 qu'ils soient. Or, ceci ne correspond pas du tout aux éléments de preuve

10 présentés.

11 La Chambre se souviendra du témoignage de WW. Une femme expulsée avec son

12 mari à deux reprises de son appartement à Mostar, expulsée par M.

13 Martinovic et ses subordonnés, D'abord en mai, le 9 mai, et ensuite le 13

14 juin dans le cadre d'une vague d'expulsions que j'ai évoquée lors de mon

15 intervention lundi.

16 Le 9 mai, elle nous l'a dit, Martinovic l'a fait tomber par terre et il

17 l'a frappée, il lui a donné des coups de pied. Elle dit -je cite-: "Il m'a

18 donné des coups de bottes, j'ai eu terriblement mal à la colonne

19 vertébrale, je ne pouvais même plus parler." Tout ceci parce qu'elle avait

20 pris quelques produits de toilette féminins pour aller à l'Héliodrome

21 alors qu'elle n'avait pas droit de le faire. Et le 13 juin, elle nous a

22 dit que M. Martinovic était là avec Takac Dolma et les autres, et que

23 "Stela" aussi était là.

24 Le soldat du HVO est entré dans leur appartement et a pris leurs papiers

25 d'identité. "Stela" et Takac étaient là. On lui a demandé si elle pouvait

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1 dire à la Chambre si l'un de ces soldats du HVO semblait commander cette

2 opération. Elle a répondu -je cite-:

3 "-Oui, M. 'Stela'.

4 -Q: Et que faisait-il?

5 -R: Il se tenait dans le corridor, entre les deux bâtiments. On a dû lui

6 donner nos papiers d'identité qui ont ensuite été jetés à un endroit et

7 brûlés." (Fin de citation.)

8 Elle nous a raconté qu'elle avait vu également "Stela" secouer un homme

9 âgé, un homme malade. Si cela ne suffit pas, je vous invite à vous référer

10 à la pièce 456, qui est une pièce sous scellés.

11 Paragraphe 5…

12 On pourrait peut-être passer rapidement à huis clos partiel?

13 M. le Président (interprétation): Oui, huis clos partiel.

14 (Audience à huis clos partiel à 9 heures 30.)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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1 (expurgé)

2 (Audience publique à 9 heures 32.)

3 M. Scott (interprétation): L'huissier peut-il remettre cela aux Juges et

4 aux conseils de la défense?

5 (Intervention de l'huissier.)

6 (Réquisitoire en réplique de l'accusation par M. Scott.)

7 M. Scott (interprétation): Je vais parler de ces documents tout à l'heure,

8 Monsieur le Président.

9 Monsieur le Président, Madame la Juge Clark, Madame la Juge Diarra, je

10 vais répondre de manière tout à fait succincte seulement à un nombre

11 d'attaques et insultes personnelles qui n'ont pas été corroborées par des

12 moyens de preuve dont la Chambre a été témoin au cours des deux derniers

13 jours.

14 Je pense que dans ma carrière, je n'ai jamais entendu des plaidoiries si

15 pleines d'émotions personnelles, comme: "J'ai peur que la Chambre

16 n'applique pas la loi" ou bien "que l'on ne comprenne pas vraiment les

17 moyens de preuve".

18 Maître Meek et M. Stringer, qui partagent notre expérience de la Common

19 law, tout comme la Juge Clark, savent que nous, aux Etats-Unis, nous

20 disons que lorsqu'un défenseur n'a pas d'argument, eh bien, il faut qu'il

21 attaque le Procureur. Et nous avons été témoins de ceci, ici.

22 Et puis, on dit également: si jamais vous n'avez pas suffisamment de

23 preuves, faites des discours politiques, attaquez le Tribunal, attaquez

24 les Juges, attaquez la communauté internationale et le Bureau du

25 Procureur.

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1 Maître Krsnik a attaqué le Tribunal et, d'après Me Krsnik, ce Tribunal et

2 l'Acte d'accusation dressé sont des actes politiques. Nous rejetons cela

3 et nous pensons que ces discours ont été faits pour la consommation

4 médiatique et politique à Zagreb et en Herzégovine: "Voyez, tout le monde,

5 à quel point j'ai été ferme de devant ce Tribunal, aujourd'hui".

6 La plaidoirie de la défense soulève la question de savoir pourquoi on a

7 besoin des moyens de preuve si un discours du conseil suffit. Je vais vous

8 donner quelques exemples. Maître Krsnik a affirmé que M. Naletilic n'a

9 jamais autorisé M. Andabak à signer des documents à sa place et qu'il ne

10 savait qu'Andabak le faisait. Nous considérons qu'il n'y a aucun moyen de

11 preuve qui corrobore cela et Maître Krsnik n'a pas le droit d'affirmer

12 cela, de déposer lui-même.

13 Deuxièmement -je cite-: "Le fusil en bois était une manipulation de

14 l'A.I.D., un coup monté.". Dans le compte rendu d'audience, il n'y a aucun

15 moyen de preuve qui permettrait de corroborer cela. Maître Krsnik, mardi à

16 11 heures 30, a dit: "L'A.I.D a tout organisé et tout préparé et ils ont

17 tout remis comme sur un plateau, tout ce qu'ils trouvaient approprié". Il

18 n'y a pas de moyens de preuve pour étayer cela, et puisque Me Krsnik n'a

19 jamais travaillé au sein du Bureau du Procureur, j'affirme qu'il n'a pas

20 de fondement pour faire ce genre de déclaration.

21 Ensuite, l'allégation fausse n°4: "Les documents du Procureur viennent

22 surtout de l'A.I.D." Cela est faux. Comme nous l'avons expliqué dans notre

23 mémoire de clôture, sur 1.700 pièces à conviction du Procureur, environ

24 89, c'est-à-dire moins de 5%, ont été reçues des autorités de Bosnie-

25 Herzégovine. Donc 89 sur presque 1.700.

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1 Qui plus est, ces documents viennent de plusieurs sources. Vous allez vous

2 rappeler d'un nombre de situations où nous avons vu que nous avons reçu

3 des documents que nous avons eus par le biais de l'Ambassade de la Bosnie-

4 Herzégovine à La Haye et qui ont été également trouvés dans une autre

5 copie dans les archives de Zagreb. Mais je suppose que cela doit être le

6 fruit d'un complot!

7 La défense Martinovic a déclaré que le Procureur affirmait que M.

8 Martinovic devait prouver sa défense. J'ai posé la question à M. Stringer

9 de savoir sur quoi ceci se fonde. Nous ne savons pas pourquoi l'on a fait

10 une telle affirmation. Ce n'était pas notre point de vue. Et aujourd'hui,

11 nous pouvons affirmer que nous n'avons aucune idée quant au fondement

12 d'une telle déclaration.

13 La déclaration que Zikic n'était pas un homme courageux mais qu'il était

14 venu ici afin de manipuler son avenir politique. Encore une fois, pas de

15 moyens de preuve pour corroborer cela, mais une simple attaque contre un

16 leader religieux.

17 Et le dernier exemple que je vais donner, c'est que Martinovic et

18 Naletilic ont été rendus ici afin de protéger des personnes à un niveau

19 plus élevé hiérarchiquement et ils sont des "têtes de turcs". Peut-être

20 pourraient-ils nous dire ce qui corrobore cela dans le procès-verbal?

21 Quels sont les moyens de preuve expliquant qu'ils sont venus comme des

22 boucs émissaires? Qui a fait ces déclarations-là? Susak ou Tudjman peut-

23 être?

24 Bien sûr, nous avons entendu plusieurs fois que le Bureau du Procureur a

25 des pouvoirs et des sources, des ressources infinies, illimitées. Tout

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1 d'abord, je suis reconnaissant pour les ressources que nous recevons de la

2 part de l'ONU et du Conseil de sécurité. Je ne vais pas m'en excuser. Tout

3 de même, nous devons savoir que ces ressources ne sont pas du tout aussi

4 vastes que la défense le suggère.

5 L'équipe de l'accusation que vous voyez ici tous les jours, avec un petit

6 nombre de personnes à l'extérieur de ce prétoire, ont travaillé dur pour

7 préparer cette affaire et la présenter devant vous. La Chambre comprendra

8 sur la base de sa propre expérience à quel point il est difficile de

9 recueillir les moyens de preuve, et sur la base de sa propre expérience,

10 la Chambre saura à quel point il est difficile souvent de faire venir des

11 témoins, même lorsqu'une ordonnance est rendue.

12 Mais on nous dit qu'il est facile d'être Procureur. J'apprécie cela. Après

13 toutes ces années, je n'avais jamais compris. J'ai dit la même chose à M.

14 Bos, M. Poriouvaev et les autres dans mon bureau: je leur ai dit qu'ils se

15 trompaient certainement quand ils pensaient au cours de ces derniers 18

16 mois qu'ils travaillaient dur parce que maintenant on apprend que c'est

17 facile. J'espère que personne ne va affirmer cela devant ma femme,

18 Monsieur le Président.

19 La défense a affirmé que tout le monde coopérait avec le Bureau du

20 Procureur, ce n'est certainement pas vrai. La Présidente Mc Donald a

21 envoyé un rapport au conseil de sécurité concernant l'omission du

22 gouvernement de Croatie à rendre, à extrader cet homme devant ce Tribunal.

23 La Chambre se rappellera des années des efforts déployés par le Bureau du

24 Procureur afin d'obtenir les documents du Bureau du Président Tudjman et à

25 chaque fois nos efforts ont été reniés et, bien sûr, nous dit-on, tout le

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1 monde collabore avec nous.

2 Je peux maintenant passer à mon sujet suivant. Si parfois il y a eu des

3 moyens de preuve qui n'ont pas été présentés ou des témoins qui ne sont

4 pas venus, ce n'est pas faute d'efforts déployés par le Procureur.

5 En ce qui concerne ceux qui ont suivi cette procédure ailleurs, je

6 souhaite faire passer le message suivant: si les témoins ne veulent pas

7 venir à La Haye, s'ils refusent de déposer, dans ce cas-là, ce Tribunal ne

8 peut pas s'acquitter de sa tâche.

9 Naletilic, son conseil, dit qu'il n'y a pas de moyens de preuve à

10 l'encontre de son client et, encore une fois, il dit qu'apparemment au

11 cours des 14 derniers mois, contrairement aux apparences, nous n'étions

12 pas tous vraiment dans le même prétoire. Le conseil n'arrêtait pas de

13 dire: "Il n'y a aucun moyen de preuve pour corroborer ceci ou cela, pas de

14 moyens de preuve montrant que "Tuta" ait fait quoi que ce soit.".

15 En ce qui concerne Sovici et Doljani, j'ai entendu les propos de Me Meek

16 et Me Krsnik qui ont attaqué M. Simang comme quelqu'un sans scrupule, un

17 menteur, à qui il ne faut accorder aucune crédibilité. Les moyens de

18 preuve sont clairs: cet homme a été condamné pour ce qu'il a fait: il a

19 été mercenaire dans cette guerre.

20 Mais mercenaire pour la solde de qui? Et qui était son commandant? Qui a

21 accepté ses services de son propre gré?

22 L'attaque contre M. Simang n'arrêtait pas de se répéter, le problème de la

23 défense par rapport à M. Simang, c'est que la déposition de M. Simang est

24 tout à fait conforme aux autres moyens de preuve présentés dans cette

25 affaire.

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1 Je sais que nous devons procéder très rapidement mais je souhaite

2 maintenant attirer votre attention sur l'un des documents que je viens de

3 vous remettre. Il s'agit d'un schéma sur deux pages. A gauche, nous avons

4 la partie pertinente de la déposition de M. Simang concernant Sovici et

5 Doljani, et, à droite, nous avons les autres moyens de preuve qui

6 corroborent totalement cette partie de la position.

7 Je veux donc seulement citer quelques exemples. Le premier. M. Simang a

8 dit: "Tuta" a été le commandant de l'ensemble de l'opération.". Et à

9 droite, immédiatement, vous allez voir plusieurs moyens de preuve qui

10 corroborent cela directement, y compris les extraits du journal de Rados.

11 Nous avons la pièce à conviction 3.66 -rapport de Blaz Azinovic-, qui dit:

12 "M. "Tuta" commandait l'ensemble de l'opération dans cette zone –Rizovac,

13 Sovici et Doljani- dans laquelle les troupes venant d'autres parties ont

14 participé également comme, par exemple, le Bataillon des condamnés.".

15 Ensuite il a été dit, je cite le compte rendu d'audience, M. Krsnik: "Il

16 n'y a aucun moyen de preuve montrant que l'opération à Sovici a eu lieu

17 après la mort de 'Cikota'."

18 Or, ceci n'est pas conforme au moyen de preuve parce que M. Simang dit au

19 milieu de la deuxième page: "Après l'enterrement de Cikota à Siroki

20 Brijeg, les maisons musulmanes et les mosquées ont été détruites suite aux

21 ordres donnés par 'Tuta'."

22 Et nous pouvons voir, à droite, concernant la date du 21 avril que "Tuta"

23 a donné les ordres que toutes les maisons musulmanes à Doljani soient

24 incendiées à cause de la mort de quatre membres du Bataillon des condamnés

25 à Siroki Brijeg. M. Simang a confirmé cela. Ensuite, il a confirmé et

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1 décrit les incendies des maisons musulmanes après les combats.

2 Ensuite, Simang a vu les membres du Bataillon des condamnés qui plaçaient

3 des explosifs auprès de la mosquée. La mosquée a été détruite parce que

4 c'était la maison du dieu musulman, et ceci est corroboré par le journal

5 de Rados.

6 Maintenant je vais traiter d'un autre document que je vous ai remis ce

7 matin: ce sont les moyens de preuve concernant "Tuta" et ses subordonnés

8 au centre piscicole. Je ne peux pas lire l'ensemble de cela mais juste les

9 points les plus importants. On peut voir que quatre témoins ont été

10 directement passés à tabac par "Tuta" lui-même et ses assistants et ils

11 ont été témoins oculaires de ce genre d'incident.

12 Il y a le témoin RR qui a été interrogé par "Tuta" et passé à tabac par

13 ses soldats, et il a été témoin oculaire des sévices infligés par "Tuta" à

14 Fikret Begic.

15 Ensuite, le témoin TT qui a été passé à tabac sans cesse par "Tuta" et qui

16 a été menacé d'exécution.

17 Le témoin B, à huis clos, a dit qu'il a été personnellement interrogé par

18 "Tuta", il a vu "Tuta" maltraité Fikret Begic. Donc, il ne s'agissait pas

19 d'ouï-dire.

20 Quatre témoins directs ont parlé du passage à tabac opéré par "Tuta"

21 qu'ils ont vu eux-mêmes.

22 Ensuite, ce qui s'est passé dans l'usine de tabac à Mostar, je vais

23 traiter de cela très brièvement, Monsieur le Président. Les moyens de

24 preuve concernant "Tuta" et ses subordonnés qui ont passé à tabac les

25 Musulmans dans l'usine de tabac.

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1 Encore une fois, le témoin AA a personnellement été passé tabac par "Tuta"

2 et en a parlé.

3 Le témoin CC a parlé de l'incident lorsque "Tuta" a frappé Alica Pobric

4 avec son Motorola.

5 Ensuite le témoin DD a été témoin oculaire du passage à tabac commis par

6 "Tuta" sur un prisonnier.

7 Le témoin E a déposé sur l'incident lors duquel "Tuta" a passé à tabac un

8 homme qui s'appelait Zigic.

9 Je vais parler un peu plus de cela après ce document. Nous avons un

10 laissez-passer, c'est la pièce P54. Si on peut placer cela sur le

11 rétroprojecteur. Nous ne voyons plus le nom du témoin qui a été expurgé,

12 mais nous pouvons voir qu'il a reçu cela directement par "Tuta". Le témoin

13 a vu "Tuta" en train d'écrire cela et il n'y a aucun doute de cela. "Tuta"

14 lui a remis un laissez-passer. Et ceci montre encore une fois le pouvoir

15 de cet homme à Mostar. Une feuille de papier avec à peu près quatre mots

16 faisait la différence entre la liberté et la captivité.

17 Il n'y a pas de document, d'après le conseil de la défense, qui corrobore

18 notre thèse. Le dernier document que je vous ai remis ce matin montre le

19 nombre minime de documents. Il y a au moins 17 moyens de preuve qui, à

20 notre avis, ont été signés par Mladen Naletilic, y compris P54 que je

21 viens de vous montrer.

22 Ensuite 31 documents qui ont été signés au-dessus de son nom,

23 dactylographiés souvent par Andabak, et au moins -je souligne au moins- 95

24 documents où l'on fait référence à M. Naletilic en tant que commandant.

25 Mais d'après le conseil de la défense, il n'existe pas de document qui

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1 établirait un lien entre M. Naletilic et cette affaire.

2 Bien sûr, la défense s'est attaquée complètement à la déposition de Sir

3 Martin Garrod, témoin LN, et Walter van den Grinten en disant que leurs

4 conclusions et leurs appréciations de la situation étaient douteuses et

5 peu fiables. Me Krsnik considère qu'ils ne sont pas des sources fiables

6 puisqu'à la fois M. Garrod et le témoin LL fondent leurs affirmations sur

7 ce que M. Naletilic leur avait dit lui-même.

8 Dans la pièce à conviction P327, "Tuta" a dit au témoin L qu'il était un

9 ami personnel de Franjo Tudjman et que lui, donc "Tuta", avait demandé à

10 Boban et Tudjman de lui permettre de créer son propre ATG.

11 "Tuta", a dit LL, au début du mois d'avril 1993, quelques jours avant

12 Sovici Doljani, que, je cite: "Jablanica lui appartenait" donc à "Tuta"

13 "et que compte tenu du comportement des extrémistes musulmans, il devrait

14 rentrer parce que la position du bataillon espagnol n'est pas favorable et

15 qu'un conflit va y éclater". Le conflit a effectivement éclaté juste

16 quelques jours plus tard. Est-ce qu'il s'agissait de simples prévisions

17 faites par M. Naletilic ou bien était-il déjà au courant. "Tuta" a dit au

18 Témoin LL qu'il considérait que Boban n'avait pas d'ambition qui se

19 limitait à la frontière de Neretva, même si Tudjman s'identifiait aux

20 idées de Boban qui suivait les ordres de Tudjman. Mais d'après Maître

21 Krsnik, M. Naletilic n'est pas une source fiable ou bien Ivan Andabak, ou

22 bien un haut officier du HVO, Slavko Puljic, qui ont eu des discussions

23 avec le commandant Van den Grintten.

24 En ce qui concerne la grande Croatie et le conflit armé international, je

25 vais en parler brièvement. Monsieur Seric s'est attaqué au Procureur parce

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1 qu'il a osé parler de Franjo Tudjman et Janko Bobetko en ce qui concerne

2 l'implication directe de la Croatie dans la guerre en Bosnie-Herzégovine.

3 Mais ceci est simplement, et de manière non équivoque, montré par les

4 moyens de preuve. Il s'est attaqué également au point de vue de

5 l'accusation concernant le conflit armé international et le caractère

6 systématique du comportement du HVO et du HDZ. Il oublie, apparemment, que

7 six Juges de ce tribunal, dans les affaires Blaskic et Kordic, sur la base

8 de beaucoup moins de moyens de preuve que ceux qui ont été présentés ici,

9 ont conclu que la Croatie contrôlait le HVO dans la guerre croato-

10 musulmane.

11 Nous avons cité cela dans notre mémoire en clôture. Le jugement Blaskic

12 dit que les attaques étaient systématiques et violentes et faisaient

13 partie des persécutions de la population musulmane. Dans le jugement

14 Kordic, paragraphe 142, le Président Tudjman a fait preuve de ses

15 ambitions territoriales à l'égard de la Bosnie-Herzégovine et de son rêve

16 de créer la grande Croatie.

17 Apparemment, la défense et ses experts affirment que ce sont les Serbes et

18 les dirigeants serbes qui ont initié la guerre. Très bien, nous sommes

19 d'accord avec cela, cela a été commencé par les Serbes. Ensuite, il y a eu

20 beaucoup de victimes dans les trois groupes ethniques: les Croates, les

21 Musulmans et les Serbes, des victimes énormes, de tous côtés. Apparemment,

22 nous pouvons trouver un accord là-dessus. Ensuite les crimes ont été

23 commis par des membres des trois groupes ethniques principaux: les Serbes,

24 les Croates et les Musulmans. Apparemment ici au moins la défense est

25 prête à accepter cela dans une certaine mesure, même s'ils ne nous disent

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1 pas qui étaient ces hauts responsables du HDZ et du HVO qui ont commis ces

2 crimes. Mais apparemment, ceci a été fait par des personnes sans visage.

3 Le groupe Tudjman Boban a lancé un conflit armé international afin de

4 créer la grande Croatie. Je dis ce que je dis pour plusieurs raisons: le

5 Procureur n'a jamais attaqué tous les Croates et ne le fera jamais, mais

6 seulement, un groupe bien concret qui était au pouvoir à l'époque, c'est

7 le groupe autour de Tudjman, Susak Boban. Le Procureur ne s'oppose pas au

8 peuple croate dans son intégrité et il n'y a aucune doute qu'un grand

9 nombre de Croates n'ont jamais soutenu la politique de Tudjman. Il y a

10 certainement eu des Croates qui se sont opposés à sa politique. Et le

11 Procureur ne critique pas ces gens ou les autres. Nous ne nous attaquons

12 pas à la Croatie ni au peuple croate, mais, Monsieur le Président, les

13 moyens de preuve sont clairs, le Gouvernement de Tudjman a essayé de créer

14 la grande Croatie. Si ceci gêne un certain nombre de personnes, et bien je

15 le regrette.

16 En ce qui concerne les transcripts présidentiels, je vais en traiter très

17 brièvement, Monsieur le Président. Il n'y a aucuns moyens de preuve

18 présenté, encore une fois, on n'arrête pas de faire des affirmations, mais

19 sans corroborer cela par les moyens de preuve. Donc il n'y a rien qui

20 permet de remettre en cause, de manière justifiée, l'authenticité

21 fondamentale et la précision de ces documents. Je ne sais pas combien de

22 fois la défense a affirmé qu'elle doutait de l'authenticité et combien de

23 fois, dans cette affaire, on a parlé de la personne qui a fait les

24 transcriptions, M. Prelec, qui a expliqué la chaîne de conservation de ces

25 documents, la manière dont il les a obtenus, etc. Donc, un grand nombre de

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1 documents a corroboré la thèse sur l'authenticité de ces documents.

2 La défense affirme que M. Tudjman choisissait ses mots, en 1993, d'une

3 manière tout à fait particulière pour que ceci aille dans le sens des

4 points de vue de l'accusation en 2002. Donc, lorsque Tudjman parlait de

5 Banovina et du gouvernement de Herceg-Bosna et du fait qu'ils payaient

6 l'ensemble du quartier général du HVO, etc., est-ce qu'il parlait sans

7 vraiment le penser?

8 Ensuite, on a entendu l'affirmation selon laquelle le Procureur s'appuie

9 surtout sur les transcripts présidentiels pour prouver l'existence du

10 conflit armé international. Ceci n'est tout simplement pas vrai et un

11 grand nombre d'autres moyens de preuve corroborent cela également.

12 Monsieur le Président, je vous prie, encore quelques minutes de patience

13 de la part de la Chambre pour que je puisse en finir. Je veux tout

14 simplement à toute vitesse dire encore quelque chose et je ne peux pas en

15 parler en détail.

16 Il y a une thèse qui dit (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

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1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 Oui, Monsieur Scott, vous pouvez poursuivre.

18 M. Scott (interprétation): La défense a présenté la thèse claire que cet

19 homme était le supérieur de "Stela" et pas Naletilic. Monsieur le

20 Président, il existe beaucoup de preuves dans le compte rendu d'audience

21 qui le contrarient. Comme cela, par cœur, je ne peux que citer les deux.

22 La Chambre de première instance se rappelle un incident, certainement, où

23 il y avait des tirs échangés entre l'Unité "Vinko Penavic" et "Vinko

24 Skrobo" où M. Martinovic a été appelé à venir à Siroki Brijeg. Il s'agit

25 d'un rapport policier, je ne me souviens pas du numéro de ce rapport, je

Page 16848

1 me souviens encore d'une phrase assez pittoresque de Martinovic adressée à

2 Takac: "Viens, mon frère, à Siroki, nous devrons faire le rapport à

3 'Tuta'."

4 Ensuite, on a une documentation de laquelle découle clairement que c'était

5 "Tuta" qui planifiait l'action du 17 septembre à Mostar. Mais même si à

6 cause de la discussion, nous pouvons supposer que cet homme jouait un

7 certain rôle par rapport à l'ATG "Vinko Skrobo", par exemple qu'il

8 fournissait des munitions, le Procureur dit que Vinko Skrobo est une unité

9 qui était pendant la période concernée faisait partie du Bataillon des

10 condamnés et contrôlée par "Tuta".

11 Dans une grande mesure, Sead Smajkic a été attaqué et son inaptitude à

12 lire certains mots islamiques sur le drapeau, lorsqu'on l'a vu dans la

13 vidéo -nous avons ici le transcript des 18 et 19 octobre, et il y a

14 certaines questions du Juge Clark- M. Smajkic a dit: "J'ai dit que je n'ai

15 pas reconnu le texte sur le drapeau, mais j'y ai reconnu le drapeau.

16 Aujourd'hui, l'image est meilleure, et je peux reconnaître le texte

17 aussi."

18 Le 18 octobre, en fait, Me Krsnik lui-même a dit: "Monsieur le Président,

19 il semble que dans les moniteurs extérieurs, l'image est bien meilleure,

20 mais je ne sais pas pourquoi ici, dans le prétoire, nous avons une si

21 mauvaise image. L'attaque contre M. Smajkic, parce qu'il n'a pas réussi à

22 lire certaines lettres arabes sur le drapeau à la vidéo d'une mauvaise

23 qualité, c'est vraiment exagéré."

24 J'ai encore quelque chose que je voudrais vous présenter. J'apprécie votre

25 patience, Monsieur le Président, Mesdames les Juges. Il y a encore quelque

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1 chose que la Chambre a écouté pendant tout le procès et lors du

2 réquisitoire et des plaidoiries: c'est le changement constant du caractère

3 du HVO. La Chambre de première instance a obtenu une double image du HVO

4 pour certaines fins.

5 Nous avons un HVO très bien organisé, qui fait tout selon les règles: on a

6 toutes les signatures, tous les cachets, tout est à sa place, et personne

7 dans le HVO ne signe jamais un document au nom d'une autre personne.

8 Il y a d'autres situations dans lesquelles la défense a eu un intérêt de

9 le faire, et de nouveau cela se répète dans le réquisitoire et les

10 plaidoiries, nous avons un HVO qui réussit à peine à s'entretenir, à

11 fonctionner.

12 Me Krsnik a dit hier......

13 (Note de l'interprète: L'interprète n'a pas compris la dernière phrase du

14 Procureur.)

15 Il y a deux sortes de présentation du HVO devant la Chambre qui ont été

16 utilisées lorsqu'une certaine image convenait plus à la défense. Et

17 finalement, Monsieur le Président, quand il s'agit de punir, il était

18 question des affaires Krstic, Blaskic, Kordic et Cerkez. Dans toutes ces

19 affaires, le Procureur demandait une peine de prison à vie. Dans l'affaire

20 Krstic, le Procureur a demandé des peines de prison à vie consécutives à

21 cause des crimes atroces commis à Srebrenica et, avec respect,

22 l'accusation affirme que le problème de comparaison avec la peine demandée

23 par l'accusation ici, dans cette affaire, et par rapport aux peines que

24 l'accusation a demandé dans d'autres affaires telles Kordic, Krstic et

25 Cerkez, est-ce qu'on veut dire par là que ces peines n'ont pas été assez

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1 sévères?

2 Il semble que dans des systèmes de droits nationaux, il existe des

3 possibilités de prononcer une peine de prison à vie, et même une peine

4 capitale, même par rapport à un meurtre.

5 Et, ici, dans ce Tribunal, les peines sont beaucoup moins sévères par

6 rapport à des systèmes nationaux de punition. Indépendamment de mon point

7 de vue, nous devons être en harmonie avec la pratique qui existe ici dans

8 ce Tribunal, et c'est pourquoi cela qu'on a demandé une peine

9 d'emprisonnement de 35 ans pour "Tuta" et 25 ans pour "Stela".

10 Monsieur le Président, l'accusation a prouvé ses arguments. Nous avons

11 clairement montré, présenté nos preuves, nos moyens de preuve et nous

12 considérons que sur la base d'une analyse détaillée de ces preuves, il

13 serait clair que là, nous n'avons pas essayé de gagner des points

14 politiques.

15 Les preuves montrent clairement pour elles-mêmes tout cela et j'espère que

16 tout ce qu'on a dit, moi et M. Stringer, va aider la Chambre pour rendre

17 une décision, mais ce sont plutôt les preuves qui sont les plus

18 importantes.

19 En tout cas, les preuves démontrent que tous ces accusés présents ici sont

20 coupables au-delà de tout doute raisonnable.

21 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Et je pense que

22 maintenant on va faire une pause, et nous allons continuer notre travail à

23 11 heures moins le quart.

24 (L'audience, suspendue à 10 heures 10, est reprise à 10 heures 50.)

25 (Plaidoirie en réplique de la défense par Me Krsnik.)

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1 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Krsnik, vous avez la parole.

2 Est-ce que vous avez la réponse à ce que M. le Procureur a présenté?

3 M. Krsnik (interprétation): Il n'est pas nécessaire de donner la réponse à

4 cela mais je serai très bref quand même.

5 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je pense que si quelque chose

6 est clair ici, c'est que la défense n'est pas le Procureur, que la défense

7 n'a pas l'obligation de prouver quoi que ce soit, c'est la tâche de

8 l'accusation et nous n'avons pas l'intention de nous occuper de cela.

9 Nous avons allons faire une autre chose. Lorsque nous avons vu dans quelle

10 direction le Procureur allait, nous avons fait tout pour la vérité, pour

11 la justice et pour la Chambre, essayer de présenter le plus possible de

12 moyens de preuve, bien sûr a viva voce ici devant la Chambre. Et nous

13 avons présenté, comme vous le savez, nous avons convoqué les témoins

14 appartenant au sommet politique et militaire de la Bosnie-Herzégovine

15 ainsi que de la Croatie.

16 Dans ce prétoire, nous n'avons pas introduit la politique, c'est un fait.

17 C'est le Procureur qui a introduit la politique dans cette Chambre en

18 présentant son Acte d'accusation et ses points de vue. Nous étions

19 contraints de répondre à tout cela, surtout si cette politique est

20 interprétée unilatéralement.

21 Mais regardez l'Acte d'Accusation: 80% de cet Acte d'accusation relève de

22 la politique pure, et mon éminent collègue a parlé politique en

23 interprétant ce qui est contre ou pour le peuple croate. Ça ne m'intéresse

24 pas du tout, ça n'intéresse pas du tout la Chambre non plus, c'est-à-dire

25 le point de vue du Procureur sur le peuple croate.

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1 Ce qui m'intéresse, c'est seulement mon client, c'est-à-dire de savoir si

2 l'accusation a prouvé ce qu'ils ont affirmé ou pas. C'est tout à fait

3 simple. Mais leur point de vue et leurs interprétations sont tout à fait

4 politiques. Et de ce cadre, de ce cercle comme je l'ai appelé, il sort

5 donc maintenant, il prend mon client, il le fait sortir de ce cercle, il

6 le montre et il dit qu'il y a des preuves.

7 Je serai très concret parce que, maintenant, j'ai résumé, parce que pour

8 moi, il me faudrait peut-être une semaine pour faire tout cela. C'est une

9 liste de moyens de preuve pour Naletilic où se trouve la signature ici de

10 M. Naletilic.

11 C'est simple, est-ce qu'on a des preuves qu'il s'agit de sa signature ou

12 pas? Nous n'avons pas de preuves pour cela, c'est l'accusation qui

13 l'affirme, qui l'affirme, mais c'est la Chambre qui est là pour en

14 décider.

15 Nous disons qu'il n'y a pas de preuve qu'il existe la signature. Est-ce

16 qu'on a présenté un moyen de preuve à propos de sa signature? Non! Quand

17 l'accusation dit qu'il y avait deux actions à Sovici et Doljani, qui

18 l'affirme? C'est un seul homme qui le dit: Falk Simang et personne

19 d'autre. Personne d'autre, c'est un fait.

20 Le 21 avril, je pense que nous avons réussi à démontrer cela. Quand je dis

21 démontrer, prouver, ce n'est pas dans le sens que la défense prouve

22 quelque chose vraiment, mais nous avons montré que le 21 avril, personne

23 ne pouvait se trouver à Sovici parce qu'il y avait l'enterrement de

24 "Cikota"; au moins cela.

25 Et pourquoi aucun témoin de l'accusation à charge ne parle de cela? Le

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1 journal de Rados, par exemple, l'accusation se réfère aux pages du journal

2 de Rados, je ne sais pas d'où il sort cela quand on sait que le journal,

3 c'est-à-dire la version écrite de ce journal selon votre ordonnance, n'est

4 pas encore traduit, et nous avons constaté par les témoignages que les

5 événements présentés dans ce livre fameux ne sont pas en harmonie avec les

6 témoins, ni avec l'un ni avec l'autre.

7 Nous avons constaté que l'homme qui a déclaré que c'était son écriture, il

8 a dit: "Je ne suis pas expert et je n'en sais rien", quand nous avons dit

9 qu'il était évident qu'il s'agissait de plusieurs signatures et de

10 plusieurs écritures. Qu'est-ce que nous avons prouvé à ce sujet? C'est

11 parce que le Procureur veut que cela soit comme cela, mais c'est la

12 Chambre qui va en décider.

13 Je suis d'accord avec le Procureur uniquement lorsqu'il dit que tout est

14 dans le dossier et c'est la Chambre, je répète encore une fois, qui va en

15 décider et c'est pour cela que j'ai confiance en cette Chambre.

16 Lorsque nous parlons d'Efendi Smajkic, Monsieur le Juge, Mesdames les

17 Juges, ce n'est pas la question du drapeau, c'est cet Efendi qui doit

18 connaître l'écriture arabe parce que nous savons que dans l'islam tout

19 est… la langue dans le coran, c'est l'arabe. Peut-être le peuple ne le

20 sait pas, les fidèles ne doivent pas le savoir, mais les imams doivent le

21 savoir et doivent lire et écrire l'arabe couramment.

22 Nous avons appris qu'il a fini sa formation théologique en Iran, c'est lui

23 qui l'a dit, mais ce n'est pas important cela. Quand vous lisez sa

24 déposition, et en comparant avec la déposition d'autres témoins, il y a un

25 petit détail: il a parlé avec les Serbes à Mostar; il ne se trouvait pas

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1 du tout à Mostar à l'époque.

2 Il y a encore un petit détail, pour le mentionner, mais bien sûr c'est la

3 Chambre qui va comparer toutes les dépositions de tous les témoins, il ne

4 faut pas non plus oublier un autre détail, c'est à dire qu'est-ce qu'un

5 responsable de la communauté religieuse a avec la politique?

6 Il a dit: "Oui, c'est moi qui ai remplacé M. Hadzi Osmanovic". Comment

7 est-ce possible qu'un responsable religieux s'occupe de cette destitution

8 politique? Cela veut dire qu'il a été impliqué dans les événements. Et de

9 quelle façon? C'est au travers de la politique des Musulmans, politique

10 extrémiste, et c'est sûr qu'il est l'un des coupables de la guerre à

11 Mostar, même si on peut dire qu'il était l'un des instigateurs, des

12 incitateurs à cette guerre.

13 Ce sont des petits détails, je ne veux plus vous fatiguer en racontant ces

14 petits détails. Je pense que ce réquisitoire et les plaidoiries ont un

15 sens pour souligner les choses. Il ne faut donc pas se fâcher l'un contre

16 l'autre. J'ai constaté les faits simplement, je n'ai attaqué personne. Je

17 pense que justement le discours d'aujourd'hui a été un discours sur

18 l'absence des arguments avec une nervosité visible.

19 Lorsqu'on parle de l'institut de tabac, Monsieur le Président -je serai

20 encore bref là-dessus-, vous vous souvenez que j'ai demandé à tous les

21 témoins à Mostar de me montrer sur le plan de Mostar où se trouve

22 l'endroit où ils se sont rassemblés. Vous vous souvenez qu'ils ont dessiné

23 cela sur le plan de Mostar: ils ont montré les quatre emplacements

24 différents.

25 L'institut de tabac, Monsieur le Président, se trouve du côté Est de

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1 Mostar. Vous savez très bien, vous voyez où se trouve le dispensaire, et

2 c'est vers Hum où se trouve l'institut de tabac à Mostar; c'est à peu près

3 à deux kilomètres à vol d'oiseau de Vranica. Ceci est de notoriété

4 publique.

5 Un autre témoin nous a déclaré que cela se trouvait en face de la banque

6 Zagrebacka, c'est à côté de Bijeli Brijeg. Si l'on regarde la carte, on

7 s'en rend compte immédiatement.

8 C'est à vous qu'il appartiendra de tirer des conclusions, je ne peux pas

9 le faire à votre place et ces quatre témoins ont tous les quatre donné des

10 réponses différentes. Pourquoi? Parce qu'ils n'étaient pas sur place et

11 ils n'ont pas été en mesure de voir ce qui s'est passé, quoi que ce soit

12 qui se soit passé. Et ce qui s'est passé, s'est passé devant le bâtiment

13 de la défense. Il s'agit du témoin NP, un participant, je ne vais pas

14 répéter ce qu'il nous a dit. Il nous a dit: "J'étais telle personne,

15 etc.".

16 Voici quels sont les faits, voici ce qui a été écrit et, les faits, on ne

17 peut les manipuler pour donner l'impression qu'on souhaite. Et moi, peu

18 m'importe ce que le public entendra des débats, moi ce qui m'importe,

19 c'est le message que je réussis à vous transmettre dans le temps qui m'est

20 imparti et je fais de mon mieux, j'utilise toutes les qualités que m'a

21 données Dieu, toute mon intelligence, tout ce que j'ai à ma disposition

22 pour servir les intérêts de mon client, le reste m'importe peu.

23 Je vous ai déjà dit il y a très longtemps que je n'ai jamais eu

24 d'engagement politique et je ne ferai jamais de politique. J'ai déclaré

25 que je pensais que ce n'était pas là une profession qu'un homme qui se

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1 respecte adopterait.

2 Mais les faits sont complètement modifiés en fonction des intérêts de

3 l'accusation, mais c'est justement pour cela que vous êtes là, Monsieur le

4 Président, Mesdames les Juges, vous êtes là pour juger des faits, pour

5 écouter ce que j'ai à vous dire, ce que l'accusation a à vous dire, mais

6 finalement, peu importe ce que nous avons à dire, ce qui est plus

7 important c'est ce qui s'est passé dans ce prétoire.

8 Bien entendu, dans vos délibérations, dans votre jugement, vous allez

9 reprendre les dépositions d'un témoin, de volontaires, de personnes qui

10 sont allées défendre leur domicile en Bosnie-Herzégovine et qui nous ont,

11 soi-disant, montré que l'Etat croate contrôlait ce qu'il se passait. Mais

12 que nous a-t-on montré? Rien du tout.

13 Ces transcripts, dans la manière dont il vous ont été présentés, sont ce

14 qu'ils sont. Moi, je suis quelqu'un de bien élevé, même si j'ai le sang un

15 petit peu chaud et si je m'emporte, si je blesse quelqu'un, je m'excuse,

16 mais je m'excuse parce que j'ai quand même eu une bonne éducation.

17 L'accusation nous donne comme élément de preuve des transcripts qui n'ont

18 pas été traduits dans leur intégralité, mais comment se fait-il que

19 l'accusation ne vous donne que ce qu'elle souhaite que vous voyiez?

20 Il faut que nous disposions des éléments de preuve, des documents dans

21 leur intégralité. Dans le cas contraire, on peut avoir des doutes, on peut

22 se demander s'il n'y a pas une tentative de manipulation. Or, ces

23 transcripts n'ont pas été traduits dans leur intégralité.

24 L'Histoire a déjà témoigné au sujet de ces transcripts. Dans mon petit

25 pays, personne ne croit à la véracité de ces transcripts. La seule

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1 personne qui croit à la véracité de ces transcripts, c'est le Procureur,

2 et il essaie de vous faire croire que ce transcript est véridique.

3 Et on le sait, on le voit dans d'autres affaires. Comment croire des

4 documents qui ne peuvent être confirmés que par des gens qui ont participé

5 à ces réunions? Soit quelqu'un y était, soit quelqu'un n'y était pas.

6 Si dans le document il est écrit que M. Andabak, c'est M. Andabak,

7 personne ne peut dire que c'est M. Andabak (sic). Par exemple, si on dit

8 que M. Kovac a été à une réunion à Split, d'après le transcript, alors

9 que, ici, publiquement, il a dit qu'il n'y est jamais allé, le Procureur

10 l'a contre-interrogé et il n'a pas réfuté cette affirmation par le biais

11 de quoi que ce soit. C'est, au bas mot, douteux, ces moyens de preuve

12 qu'il faudrait manier d'une manière extrêmement prudente.

13 Est-ce que vous pensez vraiment que nous vivons en dehors du temps et de

14 l'espace? Vous savez, nous avons un dicton, nous ne sommes pas des petits

15 enfants, nous, nous ne sommes pas si naïfs. Ne pensez-vous pas qu'il y a

16 des intérêts qui influencent le travail ici, les espions, les lobbies,

17 etc.? Vraiment, vous pensez que ce bâtiment est immunisé face à tout cela?

18 Et dites-moi qui sont ces enquêteurs? Ils sont tous d'anciens policiers ou

19 d'anciens espions. Et avec qui est-ce qu'ils travaillent? Ce n'est pas moi

20 qui ait inventé cela.

21 Quand on me dit "A.I.D.", je vous avoue que j'ai l'impression d'avoir été

22 piqué par une aiguille. Je l'avoue, moi. Justement parce qu'il est

23 inacceptable qu'une organisation sérieuse, si elle pense qu'elle est

24 sérieuse, reconnaisse publiquement la collaboration avec une police

25 secrète politique qui a des départements, comme toutes les autres polices

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1 de ce genre, pour les subversions, pour les fausses informations, pour la

2 guerre psychologique, etc. C'est leur travail.

3 Et ils ont réussi, en ce qui concerne le Bureau du Procureur, ils ont fait

4 passer tout ce qu'ils souhaitaient sans jamais avoir été présents où que

5 ce soit. Et la réalité le démontre parce qu'il n'y a pas d'Acte

6 d'accusation concernant Trusina, les massacres contre les Croates à

7 Konjic, les persécutions d'Oljani et les persécutions des civils à

8 Jablanica, le camp pour les civils et les enfants. Il n'y a pas d'Acte

9 d'accusation. Mostar orientale, les camps et les persécutions des Croates,

10 de 7.000 Croates, il n'y a pas d'Acte d'accusation.

11 Et ici, on parle de la justice, on parle des pleurs des victimes et de

12 leurs exigences. Oui, mais pour toutes les victimes et pour tous les

13 coupables.

14 Une idée m'est venue. M. Garrod ne croit pas Mladen Naletilic. Et alors?

15 Il ne le croit pas, c'est son droit. Moi, j'ai le droit de ne pas le

16 croire lui-même, peu m'importe ce que pense Martin Garrod. Il doit fournir

17 les preuves, Martin Garrod. Il doit dire: "Moi j'étais présent, j'ai vu

18 ceci et cela". Mais il n'a jamais mis son pied à Mostar avant 1994.

19 Les témoins LL, JJ et tous les autres ont dit clairement ici: "Nous étions

20 chargés de la sécurité du bataillon espagnol". Il s'agit des informations

21 du niveau le moins élevé en ce qui concerne les renseignements. Où sont

22 les informations, les faits corroborants cela?

23 Van den Grinten rencontre Andabak à Mostar et Andabak a été surpris. Et

24 alors? Maintenant, il va falloir analyser les choses du point de vue

25 psychologique. Qui pense quoi? Ensuite, il faut interpréter cela. Eh bien,

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1 il aurait pu le rencontrer à Mostar cent fois, cet homme, il pouvait aller

2 à Mostar quand il le souhaitait. Et alors? Est-ce qu'il a vu M. Andabak en

3 train de persécuter qui que ce soit? Non. Et il ne pouvait pas confirmer

4 cela. Mais il a confirmé qu'il a reçu des informations de la part de ses

5 interprètes. Et nous savons à qui ils appartiennent.

6 Est-ce qu'il a vérifié les choses? Non. Il était assis, Van den Grinten,

7 avec Stojic en présence de "Tuta". Alors que ce n'est pas vrai: "Tuta"

8 n'était pas là, il était assis à une autre table, dans le coin, pas du

9 tout avec eux. Et c'est clairement indiqué dans le compte rendu

10 d'audience, mais peu importe, le Procureur dit: "Eh bien, 'Tuta' était là

11 et cela prouve leur collaboration étroite".

12 Quelle est la preuve pour corroborer cela? Rien, aucune. Quel est le

13 document qui prouve cela? Est-ce qu'il y a un seul document où l'on dit:

14 "Cher ami, tu es l'homme le plus important de l'Herceg-Bosna, je t'écris

15 ceci ou cela"? Non, cela n'existe pas, il n'y a pas d'ordre, il n'y a pas

16 de document écrit corroborant.

17 Cela n'empêche, peu importe, ceci n'empêche pas le Procureur de

18 l'affirmer. Vous savez, nous sommes considérés comme une affaire de niveau

19 peu élevé, c'est ainsi que nous sommes traités par le Greffe et par tout

20 le monde. Souvenez-vous, Van den Grinten, lorsque nous lui avons posé la

21 question, et le témoin L aussi: "Est-ce que vous avez un briefing avant?"

22 Oui, bien sûr, tout le monde y était, mais nous n'avons pas le droit de

23 savoir ce qui s'y est passé.

24 Quelles sont les personnes les plus importantes de l'Herceg-Bosna? D'après

25 le document de Van den Grinten, on ne trouve pas du tout le nom de mon

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1 client. Comment, s'il est tellement important? Et les transcripts, si vous

2 voulez, ce petit homme, bien sûr petit, faut-il essayer de prouver qu'il

3 est plus grand que ça?

4 En parlant du commandant de Mostar, vous savez, nous ne sommes pas des

5 experts militaires. Je sais que les dames, elles ne vont peut-être pas

6 connaître tout ce qu'il y a à connaître concernant l'armée, mais Monsieur

7 le Président et moi-même, nous avons certainement fait notre service

8 militaire et nous savons que la structure peut être différente.

9 Mais jamais il ne pouvait y avoir deux commandants. Il ne pouvait y avoir

10 un, deux, trois ou cinq commandants à Mostar. Il ne peut y avoir qu'une

11 seule chaîne de commandement.

12 Et qui va être le commandant sur les lignes et qui va être le commandant

13 pendant le repos? Eh bien, pendant le repos, personne n'est commandant, et

14 si l'Etat existe, eh bien, la police militaire fait son travail et la

15 personne est sanctionnée et traînée en justice. Ça, c'est le cas partout,

16 y compris –je suppose- à Mostar.

17 Mais il est certain que sur la ligne de front il n'y avait pas à la fois

18 deux commandants.

19 Et quelle est la preuve proposée par le Procureur? Des papiers avec des

20 noms, et puis après on a appris que ces noms portent parfois sur des

21 femmes, des enfants, des personnes mortes, etc.

22 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je ne souhaite pas du tout me

23 lancer dans une polémique par rapport aux points de vue que nous avons

24 entendus aujourd'hui. Je suis un professionnel et, lors de ma plaidoirie,

25 j'ai demandé la même chose que je demande aujourd'hui.

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1 Au cours des dernières minutes mon collègue et mon ami qui m'a beaucoup

2 soutenu, et moi, nous avons essayé de trouver quels sont les points les

3 plus importants. Je ne souhaite pas vous importuner ni m'importuner moi-

4 même. Ce que je dis vient d'être confirmé, c'est justement l'approche du

5 Procureur et, là, je vais vous donner des exemples concrets.

6 A défaut de véritables moyens de preuve, on adopte l'approche telle

7 qu'elle était aujourd'hui. Mis à part cela, si j'étais le président du

8 HDZ, de la Croatie ou si j'adorais Franjo Tudjman, quel aurait été le lien

9 entre ça et mon travail? Ce n'est pas moi qui ai dressé l'Acte

10 d'accusation, ce n'est pas moi qui affirme que l'on planifiait de créer la

11 grande Croatie.

12 Je dois répondre alors et vous demander: quand est-ce que ce qui est écrit

13 dans les transcripts a été réalisé? Jamais, parce que ceci n'est pas

14 véridique. Quand est-ce que le ministère de la Santé est revenu à M.

15 Bagaric? Jamais. Quand est-ce que ces hommes sont devenus commandants du

16 HVO? Jamais, jamais. Le seul nom est celui de Biskic mais seulement à la

17 fin 1993 début 1994 au moment des accords de Washington.

18 Là, les Musulmans et les Croates étaient alliés de nouveau parce que les

19 Musulmans trouvaient cela favorable, à ce moment-là, parce que la Croatie

20 avait reçu et accueilli leurs réfugiés, les avait entraînés. Et on

21 attendait toujours le référendum, sachant que sans les votes croates il

22 n'y aurait pas eu d'Etat.

23 Et lorsque les Musulmans ont établi leur armée de 300.000 hommes et

24 lorsqu'ils ont commencé à attaquer en masse, attaquer en janvier 1993 les

25 enclaves croates, après on me pose des questions concernant des

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1 déclarations racistes, etc. Qu'est-ce qu'un Croate, dont toute la famille

2 a été tuée et les biens pillés, peut dire? Peut-être qu'ils sont

3 merveilleux?

4 Bien sûr, parfois il y a des déclarations discriminatoires, et ceci est

5 démontré par les élections aujourd'hui. Vous savez les élections viennent

6 de se dérouler et les mêmes partis politiques que ceux qui étaient au

7 pouvoir en 1990 ont remporté la victoire: le SDA, le SDS et le HDZ. Alors,

8 eh bien ceci continuera jusqu'à l'éternité en Bosnie-Herzégovine.

9 Vous allez voir, c'est justement pour cela que ce pays n'a jamais été

10 reconstitué, et il est certain que ceci ne sera jamais le cas. Bien au

11 contraire, lorsque les entités seront bien délimitées dans ce pays, il y

12 aura la paix parce qu'il existe trois propriétaires d'Etat dans ce pays.

13 Mais, hier, pour la première fois, j'entends que le HVO est en fait une

14 milice, mais dans ce cas-là l'armée de Bosnie-Herzégovine est une milice

15 aussi. Il ne s'agit pas des forces du gouvernement, ce qu'on essaie de

16 faire passer ici et devant le public international. Dans ce cas-là,

17 l'armée de Bosnie-Herzégovine est une milice et l'armée de la Republika

18 Srpska est une milice aussi. Et la Bosnie-Herzégovine est le Liban.

19 Bien sûr, peut-être que nous sommes le plus proche d'une telle thèse,

20 c'est l'histoire qui le dira, mais un conflit armé international… Vous

21 savez 500.000 Croates nés en Bosnie-Herzégovine vivent en Croatie, ils

22 vivent en Croatie. Et alors vous allez m'interdire ou M. le Procureur va

23 m'interdire…

24 Alors qu'en 1992 la Bosnie-Herzégovine était reconnue internationalement

25 avec ses frontières externes -et là, je ne parle pas des frontières

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1 administratives internes- c'était d'ailleurs l'opinion de M. Badinter et

2 de la communauté internationale qu'en ce qui concerne les frontières

3 internes, il fallait trouver un accord; et la communauté internationale a

4 commencé à chercher cet accord depuis Cutilliero jusqu'à Dayton, a

5 commencé donc à mener des négociations sur l'organisation interne.

6 Et M. le Procureur va m'interdire de venir défendre ma femme, ma sœur, mon

7 frère, comme M. Praljak et les autres l'ont fait. Mais qui a le droit

8 d'interdire ce genre de chose? Il s'agit d'un droit naturel à la défense,

9 ils sont tous citoyens de la Bosnie-Herzégovine. Vous savez, il est

10 difficile de comprendre cette situation. Ce sont des citoyens croates mais

11 en même temps se sont des citoyens de la Bosnie-Herzégovine.

12 Je m'excuse auprès des interprètes.

13 Pendant l'existence de la Yougoslavie, ces mêmes gens de l'Herzégovine

14 sont venus en Croatie défendre leurs frères mais, à l'époque, c'était la

15 Yougoslavie, un seul pays avec une seule nationalité. Il s'agit là de

16 faits de notoriété publique et M. le Procureur ne peut pas les représenter

17 d'une manière différente, ils étaient tous des citoyens yougoslaves et

18 ceux qui ont rejoint les rangs de la HV, recevaient leur grade par la

19 suite. Que ce soit un grade d'honneur, comme moi par exemple, moi-même et

20 tous les autres citoyens qui sont allés dans l'armée en 1991.

21 Et vous savez comment? De manière bénévole, car l'armée croate n'existait

22 pas, elle a été créée par la suite. Au début, cela s'appelait la garde

23 nationale compte tenu des lois yougoslaves alors que cette même armée

24 yougoslave, a attaqué la Croatie au moment de l'agression contre la

25 Croatie. Vous savez moi, à Zagreb, j'ai une femme et deux enfants et je ne

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1 pouvais même pas imaginer ce qui aurait pu leur arriver si on avait réussi

2 à occuper la Croatie.

3 Nous tous donc, nous sommes allés, nous nous sommes portés volontaires, et

4 on faisait ce qu'on savait le mieux. Moi, bien sûr, mon domaine c'était la

5 loi et je travaillais dans ce domaine-là.

6 Pourquoi faut-il s'étonner? Vous savez, devant ce Tribunal, on ne connaît

7 pas tous les détails. On peut dire "ah, vous voyez c'est un officier

8 croate." Mais comment cela, un officier croate? Il a reçu un grade pour ce

9 qu'il a fait en 1991?

10 Les témoins en ont parlé de manière tout à fait claire ou bien le témoin

11 Glasnovic, un citoyen canadien encore aujourd'hui. Qu'est-ce que cela veut

12 dire? Que le Canada y a participé aussi? Une chose est sure, les

13 Moudjahidine dont le nombre est contesté -peu importe leur nombre-: ils

14 sont venus défendre qui en Bosnie-Herzégovine? Leurs frères, leurs sœurs

15 peut-être? Non, leurs sœurs et frères de religion, mais rien d'autre.

16 Mais peu importe, pourquoi pas! Est-ce que cela veut dire que nous allons

17 tirer la même conclusion que l'Iran, l'Irak, l'Egypte, le Maroc, la

18 Tunisie, qui ont joué un rôle, qui ont participé car leurs citoyens s'y

19 sont rendus? Vous savez, si on tire la conclusion sur la Croatie, tous ces

20 autres pays ont participé également! Mais, bon d'accord, rendons un tel

21 jugement une fois pour toutes ou bien peut-être, disons la vérité.

22 Moi, cent procureurs ne vont pas m'empêcher d'aller défendre Mostar où ma

23 sœur, ma mère, ma cousine faisaient l'objet de tirs de tireurs embusqués!

24 En même temps, la Croatie accueille les réfugiés, des femmes dont les

25 maris attaquaient les Croates à Mostar, et après on me dit qu'il

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1 s'agissait d'une agression. Comment peut-on dire que la Croatie qui a

2 dépensé des milliards pour défendre la Bosnie-Herzégovine souhaitait

3 l'agresser? Dans ce cas-là, elle n'aurait pas participé au référendum et

4 la Bosnie-Herzégovine n'aurait jamais existé, même pas aujourd'hui.

5 J'approche de la fin, je pense que tout est clair et que les Juges

6 comprennent tout. Vraiment je fais confiance à ce Tribunal. Même si au

7 bout de 20 ans de carrière, je suis déçu de tout et je ne fais plus

8 confiance au jugement des hommes, nous allons tous passer le jugement de

9 Dieu et, en ce qui concerne le jugement des hommes, il peut faire des

10 erreurs, nous ne sommes que des êtres même si la mission est divine. Vous

11 savez, un tribunal est Dieu sur terre parce que vous êtes le seul à

12 pouvoir priver quelqu'un de la liberté, mais la véritable cour dont j'ai

13 peur -et je pense mon client aussi- est la cour divine.

14 Le Procureur dit que je n'ai pas indiqué qui a commis les crimes, mais il

15 ne me revient pas à le dire moi-même. 1.500 personnes -j'espère que je ne

16 me trompe pas- travaillent pour le Bureau du Procureur avec des ressources

17 illimitées et on me demande à moi, qui a commis les crimes.

18 Mon client est en prison depuis trois ans, il est malade, et maintenant au

19 moment du réquisitoire, on dit que la maladie ce n'est rien. Tout d'un

20 coup on est devenu médecin aussi!

21 Vous savez, les documents médicaux, vous savez c'est un homme qui est bien

22 élevé, qui ne souhaite pas jouer la carte de sa maladie, sauf s'il se

23 sentait très mal, tout comme on n'a pas cité à la barre des témoins de

24 moralité. Vous savez, si nous n'avons pas de preuve, nous n'allons pas

25 faire venir quelqu'un pour dire "vous savez c'est quelqu'un de bien, de

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1 gentil".

2 On a les preuves, les documents, vous allez voir. Mon témoin n'aime pas

3 que je parle de sa maladie, il me fait signe à présent aussi. Mais vous

4 savez encore aujourd'hui au bout d'une heure et demie, il n'y a pas eu

5 d'expertise au sujet de sa situation de santé. Dieu le garde apparemment,

6 parce que qu'est-ce qui se serait passé s'il était mort?

7 Vous savez, il a subi quatre interventions chirurgicales au cœur et,

8 aujourd'hui, on demande 35 ans. Parfois on va peut-être demander une peine

9 d'emprisonnement à vie et la peine rendue est celle de 15 ans, comme pour

10 Cerkez.

11 Mais bon! Il faut encore attendre la procédure d'appel pour voir ce qui se

12 passera. Mais cela devient clair, si quelqu'un demande la prison à vie

13 alors qu'ici on ne sait même pas ce qu'est le Bataillon des condamnés,

14 d'après tout le monde, d'après les documents, d'après les témoins…

15 Les documents, je ne leur accorde aucune importance car il n'y a jamais eu

16 de contre-interrogatoire, nous n'avons jamais établi qui les avait

17 établis, etc., mais il est clairement écrit qu'il y avait 55 membres dans

18 le Bataillon des condamnés. Nous savons tous qu'il s'agit d'un ATG.

19 Il revient aux Juges de dire quel est le niveau de cela, mais dans 35 ans,

20 mon client pourra certainement refaire sa vie, mais c'est cynique! Nous

21 l'avons compris. Bien sûr que c'est impossible lorsqu'on parle de

22 l'extradition de Simang.

23 Mais vous savez, la République de Croatie a adopté une loi sur la

24 coopération avec ce Tribunal et le Tribunal l'a avalisé et nous avons

25 employé les ressources afin de permettre au médecin à Zagreb d'examiner

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1 mon client. Ils ne l'ont pas fait ici, mais à Zagreb, deux fois, ils sont

2 venus, deux équipes, alors qu'ici au bout de 15 mois personne n'a daigné

3 le faire.

4 Nous avons donc tous les documents: il n'était pas capable de venir et les

5 médecins l'ont dit, la première fois, il ne pouvait même pas prendre

6 l'avion. A partir du moment où ils ont dit qu'il était capable de voyager,

7 il est venu.

8 Donc, où est le problème? Bien sûr que moi je ne suis pas heureux de

9 savoir qu'une partie au procès a des autorisations et des pouvoirs qui ne

10 seront jamais accessibles à l'autre partie, mais je ne souhaite pas que

11 mon client soit intégré dans l'effondrement de la justice internationale

12 pour constituer une erreur de ce Tribunal, ou plutôt de ce Bureau du

13 Procureur, et je ne souhaite pas que ceci fonde le Tribunal international,

14 la Cour internationale pénale de demain, alors que le pays dont mes

15 éminents collègues, M. Stringer et M. Scott, sont issus, ne veut pas

16 entendre parler de cette Cour.

17 Alors que nous, tous les petits pays, nous devons signer un accord portant

18 sur le refus d'extradition de leurs citoyens. Alors que nous, si nous nous

19 n'extradons pas, leur pays nous menace de sanctions.

20 C'est tout ce que je voulais dire. Nous luttons tous pour la justice mais

21 pour les autres, pas pour nous.

22 M. Stringer (interprétation): Je fais objection à cela, c'est en dehors du

23 champ et non approprié.

24 M. le Président (interprétation): Oui. Maître Krsnik?

25 M. Krsnik (interprétation): Oui, vous avez raison, vous n'avez pas à

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1 parler de cela, bien sûr que non, vous n'allez jamais parler de cela,

2 certainement. Soit, on ne peut pas échapper à la vérité: la vérité se

3 trouve devant nous tous.

4 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je ne souhaite plus dépenser

5 votre temps. Encore une fois, je vous suis reconnaissant de votre

6 patience. Excusez-moi encore une fois de mon tempérament.

7 Merci de vous être donné la peine, et c'est visible -vous avez vraiment

8 déployé de grands efforts, je sais ce que c'était difficile pour vous tout

9 comme nous- vous avez déployé tous les efforts pour comprendre cette

10 affaire.

11 Je vous suis reconnaissant et je n'ai pas peur de votre jugement, je sais

12 qu'il reflétera votre analyse. J'ai vu à quel point vous avez suivi les

13 débats de manière attentive et à quel point vous avez souhaité tout

14 comprendre. Je pense qu'avec l'aide de Dieu votre jugement sera le seul

15 jugement possible.

16 Merci encore une fois.

17 M. le Président (interprétation): Maître Seric, est-ce que vous souhaitez

18 faire votre réponse à présent ou bien procéder d'abord à une pause et

19 ensuite commencer?

20 M. Seric (interprétation): Je vais prendre la parole, Monsieur le

21 Président. Merci, j'aimerais bien profiter de la pause, surtout que j'ai

22 des douleurs dans les reins, car j'ai un problème de calcul rénal.

23 J'aimerais bien prendre des médicaments. Donc, si on peut procéder à une

24 pause, ce serait très bien pour moi.

25 M. le Président (interprétation): Nous allons faire une pause jusqu'à

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1 midi.

2 (L'audience, suspendue à 11 heures 33, est reprise à 12 heures 04.)

3 (Plaidoirie en réplique de la défense par Me Seric.)

4 M. le Président (interprétation): C'est à vous, Maître Seric.

5 M. Seric (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges,

6 quelle que soit la réponse que je puisse faire au Bureau du Procureur,

7 cela pourrait prendre une journée entière et ce que je ne vais pas dire,

8 en fait, je pourrais prendre tout le restant de mes jours, et ne sera

9 jamais dit, et je crois que vous tous savez exactement ce que je ne vais

10 pas dire, je ne vais pas dire que Vinko Martinovic appartient au groupe de

11 ceux qui n'avaient absolument rien à voir avec un conflit armé

12 international quel qu'il soit, un conflit armé d'ailleurs qui n'était pas

13 un conflit international.

14 En premier lieu, ce que je ne vous dirai pas, c'est que Vinko Martinovic

15 en tant que fantassin, en tant que simple soldat, d'après Sir Martin

16 Garrod, témoin à charge, que Vinko Martinovic donc n'était pas en mesure

17 de planifier et ou de décider quoi que ce soit parce qu'il n'était revêtu

18 d'aucune autorité lui permettant de le faire. Sir Martin Garrod nous a dit

19 que Vinko Martinovic pouvait simplement réfléchir pendant vingt-quatre

20 heures que dure une journée au moyen de sauver sa propre existence.

21 Je ne vous dirai pas que les témoins de l'incident des fusils en bois ne

22 sont pas cohérents. Contrairement à ce qui a été dit par l'accusation, ils

23 se sont systématiquement contredits. Je ne vous dirai pas non plus que

24 l'accusation a fait référence à des décisions dans les affaires Kordic et

25 Blaskic, procès qui ne sont pas encore définitivement clos, ce qui

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1 signifie que ces décisions ne sont pas encore définitives.

2 Je ne dirai pas non plus que dans les transcripts présidentiels, on ne

3 voit aucun trace de conversation de Tudjman avec des diplomates étrangers.

4 Je ne dirai pas non plus que le Procureur ne fait pas preuve de cohérence

5 dans sa politique de poursuite, car si c'était le cas, Vinko Martinovic ne

6 siégerait pas au banc des accusés.

7 Je ne dirai non plus que Sigmang Falk était le commandant des forces

8 musulmanes armées à Mostar, qui avait planifié et réalisé l'attaque sur

9 Mostar. Je ne dirai pas non plus que le témoin MA, un musulman, avait

10 témoigné qu'il avait envoyé Vinko Martinovic au Dum pour sauver son épouse

11 et son enfant, et c'est pourquoi le témoin WW l'avait vu à cet endroit.

12 Monsieur le Président, Mesdames les Juges, je ne dirai pas que des témoins

13 ont fait chanter le Bureau du Procureur en exigeant de l'argent ou une

14 réinstallation dans un pays tiers, et que pour cette raison, ces témoins

15 auraient dû être considérés comme des témoins compromis, des témoins

16 corrompus Ceci a été confirmé par la déposition de l'enquêteur Apolonia

17 Bos.

18 Je ne dirai pas non plus qu'il ne convient pas de comparer Vinko

19 Martinovic avec certains des commandants se trouvant dans la zone de

20 responsabilité ou se trouvant de nature générale au sein du corps de la

21 Drina.

22 Je vous dirai pas non plus que les observations du Procureur selon

23 lesquelles les preuves se passent de commentaires signifient que les

24 éléments de preuve présentés par la défense, eux aussi, se passent de

25 commentaires, parlent d'eux-mêmes, en particulier les témoins de la

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1 défense.

2 Je ne vous dirai pas à quel point il est douloureux pour la défense, qu'il

3 a été douloureux pour la défense, de sentir sa position d'infériorité face

4 à l'accusation. Je ne vous dirai pas que j'ai demandé simplement que soit

5 respectée au moins l'illusion de la justice.

6 Je ne parlerai pas de tous les tours, de toutes les manigances utilisées

7 par le Procureur qui sont autorisées mais la loi, le droit doit être

8 utilisé, ne doit pas faire l'objet d'abus. Ule Pianus (phon), un auteur

9 romain, a dit: "Uti, non abuti".

10 Je ne dirais rien non plus de l'observation du Procureur s'agissant d'un

11 incident au cours duquel Vinko Martinovic s'est senti mal. Il a demandé

12 l'autorisation des Juges de quitter le prétoire, vous l'y avez autorisé,

13 et l'observation du Procureur nous a dit que ce malaise ne venait pas par

14 hasard.

15 Je ne dirai rien non plus des contre-interrogatoires menés par

16 l'accusation, des contre-interrogatoires interminables destinés à obtenir

17 les réponses qu'il souhaitait entendre.

18 Je ne dirai rien non plus des propos du Procureur à l'intention de la

19 défense car, quoiqu'il ait dit à notre sujet, il parlait en fait d'eux-

20 mêmes, comme s'il se trouvait devant un miroir.

21 C'est la première fois que je plaide devant un Tribunal qui fonctionne

22 selon les règles de la common law et j'ai essayé de suivre les exemples de

23 mes éminents confrères.

24 Je ne dirai rien non plus du fait que le Procureur vous traite comme des

25 domestiques, ou un garde ou plutôt comme les membres d'un jury.

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1 M. le Président (interprétation): Monsieur Scott?

2 M. Scott (interprétation): Cela suffit. Ces attaques personnelles ont

3 assez duré. Elles n'ont aucun fondement. J'entends le conseil de la

4 défense traiter la Chambre de domestiques, je m'y oppose formellement.

5 M. le Président (interprétation): Maître Seric, nous sommes ici dans le

6 cadre de vos arguments en réplique. Je pense que dans votre intervention

7 vous devez parler de ce qui a été dit par le Procureur dans le cadre de sa

8 propre réplique, plutôt que de faire des commentaires du genre de ceux que

9 vous venez de prononcer.

10 M. Seric (interprétation): Monsieur le Président, Mesdames les Juges, il

11 souhaitait vous impressionner en faisant une sorte de spectacle, c'est

12 pourquoi il vous a montré un film, une photographie, et qu'il a accusé

13 "Tuta" et "Stela" sans aucune preuve valable.

14 A plusieurs reprises, vous nous avez mis en garde, Monsieur le Président,

15 vous nous avez rappelés que nous n'étions plus des enfants, cependant, le

16 Procureur, en se comportant de la manière dont il s'est comporté, vous

17 traite comme des enfants et essaie de vous amadouer en vous donnant des

18 bonbons ou des chocolats.

19 C'est pourquoi je me contenterai de vous rappeler les paroles de St Paul

20 dans sa lettre aux romains, dans son épître aux romains, il leur a dit:

21 "Aucun d'entre vous ne vit que pour lui-même. Aucun d'entre nous ne meurt

22 que pour lui seul, car quand nous vivons, nous vivons pour le Seigneur et

23 lorsque nous mourons, nous mourons pour le Seigneur, nous appartenons au

24 Seigneur, c'est pourquoi le Christ est mort sur la croix et c'est pourquoi

25 il a ressuscité afin de régner sur les vivants et les morts.

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1 Pourquoi condamner vos frères, pourquoi mépriser vos frères? Nous

2 comparaîtrons tous devant Dieu pour le jugement dernier car c'est ce qui

3 est écrit. Le Seigneur a dit que tout le monde devait s'incliner devant

4 lui, vous devez chanter les louanges du Seigneur et chacun d'entre vous

5 devra se présenter devant le Seigneur pour lui rendre des comptes". (Fin

6 de citation.)

7 Monsieur le Président, Mesdames les Juges Clark et Diarra, cela a été un

8 grand honneur pour moi de pouvoir plaider devant vous dans ce Tribunal.

9 M. le Président (interprétation): Maître Par, souhaite-t-il ajouter

10 quelque chose?

11 M. Par (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je n'ai quant à moi

12 rien à ajouter, cependant, je voudrais tout comme mon éminent confrère, Me

13 Seric, vous exprimer ma gratitude et le plaisir que j'ai eu à travailler

14 avec vous.

15 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres

16 questions que les parties souhaiteraient signaler à l'attention de la

17 Chambre de première instance?

18 Monsieur Scott.

19 M. Scott (interprétation): Non, Monsieur le Président, mais nous

20 souhaitons, nous aussi, exprimer nos remerciements à l'attention du

21 personnel de la salle d'audience, les interprètes, le personnel de la

22 sécurité. Nous souhaitons exprimer tous nos remerciements à tout le

23 personnel du prétoire pour la patience qui nous a été manifestée.

24 M. le Président (interprétation): Maître Krsnik?

25 M. Krsnik (interprétation): Je n'ai rien à ajouter.

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1 M. Meek (interprétation): Au nom de tout le conseil de la défense, je

2 souhaite exprimer notre gratitude et je pense que maintenant il n'est pas

3 utile que je le répète, parce que vraiment, nous voudrions remercier tous

4 ceux avec qui nous avons travaillé et qui ont contribué pendant ces 14

5 mois à ce que se déroule avec succès (sic).

6 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Seric?

7 M. Seric (interprétation): Je voudrais moi aussi exprimer ma gratitude et

8 je souhaiterais remercier tout particulièrement les interprètes.

9 Mme Clark (interprétation): En mon nom personnel, pour vous c'est un

10 moment très émouvant que nous vivons et je dois dire que c'est la première

11 fois que j'ai eu l'honneur de siéger dans un Tribunal international et je

12 souhaiterais vous remercier tous pour le travail que vous avez accompli.

13 L'accusation, pour faire la lumière sur les questions qui se sont

14 présentées à nous, et la défense, pour faire tout ce qui est possible dans

15 la limite du droit pour défendre les intérêts de leurs clients.

16 Je peux vous assurer, qu'en mon nom personnel, lorsque je prendrai une

17 décision finale, cette décision reposera sur la base des éléments de

18 preuve que j'ai entendus dans ce prétoire, cette décision ne dépendra pas

19 de l'habileté de certains témoins dans la présentation des éléments de

20 preuve ni de l'habilité des conseils de la défense ou de l'accusation pour

21 obtenir ces éléments de preuve. Notre décision reposera sur les éléments

22 de preuve.

23 Certains seront attristés par notre décision, mais j'espère que tous

24 auront le sentiment que la décision a été rendue dans un esprit de justice

25 et je peux vous assurer que je ferai de mon mieux.

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1 Je dois dire que jusqu'à la fin de mon existence, je serais heureuse

2 d'avoir pu siéger ici même.

3 M. le Président (interprétation): Madame le Juge Diarra.

4 Mme Diarra: Merci, Monsieur le Président.

5 C'est effectivement un moment de grande émotion pour moi. Durant 14 mois,

6 nous nous sommes côtoyés ici quotidiennement tous, les uns en face des

7 autres. Cela a créé un sentiment que je ne suis pas même pas capable de

8 qualifier, mais je remercie particulièrement les interprètes. Sans eux,

9 une francophone est sourde-muette dans ce concert.

10 Grâce à vous, j'ai pu tirer le maximum des travaux. Je vous remercie.

11 J'assure tout un chacun que cette émotion que je viens d'évoquer

12 n'étouffera pas mon objectivité au moment des délibérations.

13 Je vous remercie.

14 M. le Président (interprétation): Conformément à l'Article 97 du Règlement

15 de procédure et de preuve, la Chambre de première instance estime que les

16 deux parties en présence ont fini la présentation de leurs moyens en

17 l'espèce.

18 En conséquence, je déclare la fin de la présentation des éléments de

19 preuve dans ce procès.

20 Ce procès a commencé le 10 septembre 2001. Depuis 14 mois donc, nous avons

21 entendu quelque 130 témoins. Nous avons accepté le versement au dossier de

22 quelque 18.000 éléments de preuve.

23 Nous souhaiterions remercier les parties en présence pour les efforts

24 considérables qui ont été entrepris dans la présentation de leurs moyens

25 qui nous ont permis d'arriver à une meilleure compréhension de cette

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1 cause.

2 Nous souhaiterions également remercier le Greffe, la Greffière d'audience,

3 les sténotypistes, les personnels de sécurité, les interprètes et les

4 techniciens. Nous les remercions pour le travail considérable qu'ils ont

5 accompli. Sans leur aide, il est tout simplement impossible de mener un

6 procès tel que le nôtre pendant 14 mois.

7 La Chambre va maintenant entamer son délibéré, qui se fera de manière

8 privée, et nous fixerons avec le Greffe la date à laquelle nous

9 annoncerons notre jugement.

10 Sur ces mots, je lève l'audience.

11 (L'audience est levée à 12 heures 21.)

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