1 Le lundi 8 septembre 2003

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- La Conférence de mise en état est ouverte à 15 heures 06.

6 M. LE JUGE LIU : [interprétation] : Veuillez citer l'affaire, je vous

7 prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

9 Messieurs et Mesdames les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-02-60/1-S, le

10 Procureur contre Momir Nikolic.

11 M. LE JUGE LIU : [interprétation]Je vous remercie. Veuillez vous

12 présenter, je vous prie.

13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je

14 m'appelle Peter McCloskey. Je suis assisté de mon collègue, Stefan Waespi,

15 et à nos côtés se trouve notre assistante, Mme Janet Stewart. Nous

16 représentons l'Accusation.

17 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Et pour les intérêts de l'Accusé.

18 M. LONDROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je suis

19 Veselin Londrovic. Je représente les intérêts de l'accusé, M. Momir

20 Nikolic. Je suis accompagné de mon collègue, M. Stephan Kirsch.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Il s'agit d'une

22 conférence de mise en état, en l'espèce. Il y a deux raisons pour cette

23 conférence de mise en état. La première raison étant que nous aimerions

24 offrir la possibilité à M. Nikolic -- nous aimerions lui donner donc la

25 possibilité de s'exprimer directement devant la Chambre de première

1 instance et de communiquer ainsi avec nous. Et deuxièmement, cette

2 conférence de mise état était convoquée dans le but d'une préparation d'une

3 audience consacrée au prononcé de la sentence. Donc, j'écoute, Monsieur

4 Nikolic. Est-ce que vous avez quelque chose à dire ? D'abord, j'aimerais

5 vous demander si vous pouvez entendre et comprendre la procédure dans une

6 langue que vous comprenez ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Nous nous sommes vus il y a assez

9 longtemps, et je voudrais vous demander quel est votre état de santé

10 physique et mentale ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je me sens très bien physiquement et

12 mentalement.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Est-ce que vous avez des commentaires à

14 formuler concernant votre détention au sein du centre pénitentiaire ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je n'ai absolument aucun commentaire à

16 formuler. Tout se déroule de la façon adéquate, de la façon prescrite par

17 les règlements et je n'ai absolument aucune plainte à formuler.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Aimeriez-vous soulever

19 d'autres questions ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, j'ai déjà communiqué les questions que

21 j'avais à soulever à mes avocats, et c'est mes avocats qui pourront

22 transmettre ce que j'avais ou ce j'aurais à dire dorénavant à l'honorable

23 Chambre.

24 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez maintenant

25 vous asseoir.

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Nous arrivons maintenant à la deuxième

3 raison de cette conférence de mise en état. C'est la raison de la

4 préparation donc d'une audience prononcée -- à consacrer au prononcé de la

5 sentence. L'Accusation et la Défense m'ont fourni les mémoires préalables,

6 les mémoires consacrés au prononcé de la sentence du 14 juillet 2003. Les

7 deux parties ont indiqué que des arguments auditionels -- additionnels

8 seront formulés après que M. Nikolic aura témoigné dans l'affaire

9 Blagojevic. Il s'agit d'une affaire qui procèdera vers la fin du mois de

10 septembre. Je m'adresse maintenant aux parties et je voudrais savoir

11 combien de temps les parties ont-elles besoin pour formuler des arguments

12 supplémentaires ? M. McCloskey ?

13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous n'aurions pas besoin de plus de deux

14 semaines. Je crois qu'à ce moment-là -- enfin nous espérons que deux

15 semaines seront tout à fait suffisantes.

16 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Maître Londrovic, je

17 me tourne vers vous.

18 M. LONDROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense n'aura

19 pas besoin de plus de deux semaines pour fournir les arguments

20 supplémentaires après le témoignage de M. Nikolic.

21 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie, mais j'ai l'impression

22 que deux semaines est un délai, qui est un peu trop long. Pourrait-on

23 abréger le tout et je vous demanderais si, en dix jours, vous pourriez

24 formuler vos commentaires supplémentaires.

25 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il n'y a

1 absolument aucun problème.

2 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Et pour la Défense, qu'en est-il ?

3 M. LONDROVIC : [interprétation] Je vous demanderais de m'accorder deux

4 semaines s'il est possible, car il n'y a pas une énorme différence entre

5 dix jours et quatorze jours. Bien sûr, si vous nous donnez l'ordonnance,

6 nous demandant de présenter nos arguments en dix jours, nous allons

7 certainement nous soumettre à votre recommandation.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie de votre coopération.

9 Si je ne m'abuse, la Défense a demandé que la Chambre de première instance

10 demande le commandant du centre détentière -- du centre pénitentiaire de

11 préparer un rapport portant sur le comportement de M. Nikolic, est-ce exact

12 Maître Londrovic ?

13 M. LONDROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Dans notre

14 requête écrite, nous avions formulé une demande. Nous demandions à ce que

15 la personne, responsable du quartier pénitentiaire, puisse faire un rapport

16 sur le comportement de M. Nikolic indiquant dans ce rapport quelle est la

17 façon dont se comporte M. Nikolic envers les employés, envers les autres

18 employés également du quartier pénitentiaire, ainsi que, quelle est la

19 façon dont il se comporte avec les autres détenus qui se trouvent sur le

20 même étage. Donc, c'est les autres accusés qui se trouvent au même étage où

21 il est, au quartier pénitentiaire.

22 Nous nous sommes entretenus avec M. McFadden, qui est l'adjoint chef du

23 quartier pénitentiaire et nous voulions nous adresser directement, donc aux

24 personnes responsables au quartier pénitentiaire, mais ils nous ont dit,

25 qu'il nous fallait d'abord nous adresser à vous.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Et bien, Monsieur Londrovic,

2 conformément à la jurisprudence de ce Tribunal, le Greffier ainsi que la

3 Chambre sont des instances séparées, des organes séparés de ce Tribunal.

4 L'approche est la suivante : C'est que les conseils de la Défense doivent

5 essayer d'obtenir l'aide, toute aide nécessaire du chef du quartier

6 pénitentiaire. S'il y a des problèmes -- s'il y a des problèmes sérieux qui

7 surviennent lors des contacts, ce n'est qu'à ce moment-là que la Chambre de

8 première instance prêtera son concours. Donc la meilleure façon de procéder

9 est d'écrire une lettre au directeur du quartier pénitentiaire afin de voir

10 s'il peut vous venir en aide ou non. S'il ne peut pas vous venir en aide,

11 vous pouvez vous adresser à nous, à la Chambre de première instance et nous

12 ferons de notre mieux pour vous apporter notre concours. Est-ce que vous

13 avez tout à fait compris ?

14 M. LONDROVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, j'ai tout à

15 fait bien compris ce que vous nous dites. Vous nous demandez de nous

16 adresser de nouveau au directeur du quartier pénitentiaire, et s'il y a des

17 problèmes, de nous adresser à vous par la suite.

18 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Oui, c'est juste.

19 Bien, donc la question suivante est -- a trait à l'audience du --

20 consacrée au prononcé de la sentence. Comme M. Nikolic terminera son

21 témoignage vers la fin du mois de septembre, la Chambre de première

22 instance aimerait faire en sorte, ou demander que l'audience consacrée au

23 prononcé de la sentence soit faite, ou ait lieu vers la fin du mois

24 d'octobre ou un peu plus tôt. Je m'adresse maintenant aux parties pour voir

25 si les parties sont d'accord.

1 Je vous écoute, Maître McCloskey.

2 M. McCLOSKEY : [interprétation] L'Accusation n'a absolument aucun problème

3 à ce moment-ci, Monsieur le Président. Le matériel nécessaire de notre part

4 vous sera soumis par écrit. Il y a des originaux, il y a des parties qui

5 seront pris du témoignage ou de l'affaire Krstic. Et l'Accusation aura

6 quelques propos à formuler concernant l'audience consacrée au prononcé de

7 la sentence.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

9 Maître Londrovic, je vous écoute.

10 M. LONDROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, la Défense n'a

11 absolument aucun problème avec la date que vous proposez, donc avec la --

12 votre proposition de la fin du mois d'octobre, début novembre.

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] De combien de jour aurez-vous besoin

14 pour vous préparer pour l'audience consacrée au prononcé de la sentence ?

15 M. LONDROVIC : [interprétation] Et bien, Monsieur le Président, comme vous

16 le savez, vous avez entendu la Défense vous demander de faire entendre cinq

17 témoins. Si la Chambre de première instance accepte l'audience de ces cinq

18 témoins, sont de témoignages assez courts et nous pourrions en terminer en

19 une journée. C'est-à-dire, que si vous consacrez une journée entière à

20 l'audition de ces témoins, nous pourrions terminer avec -- en une journée.

21 Si la Chambre de première instance décide de ne travailler qu'une demi

22 journée, à ce moment-là, nous aurons certainement besoin de deux journées.

23 Je vois que la pratique, par contre du Tribunal, est de fonctionner par

24 demi journée, alors c'est la raison pour laquelle, je propose deux journées

25 ou plus.

1 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci.

2 M. LONDROVIC : [interprétation] Et Monsieur le Président, nous songions à

3 nous adresser également au Greffier, car nous voulions voir s'il était

4 possible d'obtenir la déclaration des témoins conformément à l'Article 92

5 bis. Si nous arrivons à obtenir les déclarations préalables des témoins

6 conformément à l'Article 92 bis. Nous serions prêts à soumettre les cinq

7 témoignages et de cette façon, nous n'aurions pas besoin à faire appeler

8 ces témoins qui viendraient témoigner de vive voix. Et c'est ainsi que nous

9 pourrions économiser de l'argent au Tribunal et ces témoins n'auraient pas

10 besoin de venir au Tribunal, ni d'être logés ici. Nous essayerons de

11 contacter le Greffe afin de pouvoir obtenir les déclarations préalables de

12 ces témoins conformément à l'Article 92 bis et nous essayerons de vous les

13 soumettre vers la fin du mois d'octobre, début novembre. Et à ce moment-là,

14 nous n'aurions absolument aucun témoin de vive voix à faire venir ici.

15 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Je vous remercie. Il y a donc deux

16 choses que je souhaiterais ajouter à cette étape-ci. D'abord, nous aurons

17 des audiences consacrées au prononcé de la sentence disjointe, une pour M.

18 Obrenovic et l'autre pour M. Nikolic, car il y a eu disjonction d'instance

19 et il s'agit de deux affaires distinctes. Et deuxièmement, je voudrais

20 rappeler les parties que les éléments de preuve, présentés lors de

21 l'audience consacrée au prononcé de la sentence, ne devraient pas essayer

22 d'établir la culpabilité, mais ce n'est que pour le sérieux de l'offense

23 que cela a pu avoir sur les victimes ainsi que le caractère de l'accusé. Ce

24 genre de propos devrait être soumis, cela pourrait représenter des

25 sentences atténuantes, des circonstances atténuantes.

1 Maître Londrovic, bien entendu, si vous fournissez les cinq déclarations

2 de ce témoin en vertu de l'Article 92 bis, cela nous agrée. Mais nous

3 pensons que les témoins envisagés vont parler d'aspect un petit peu

4 différent du -- concernant le parcours et la personnalité de M. Nikolic, en

5 particulier les témoins Bosniens dont le témoignage va se révérer --

6 révéler particulièrement utile pour la Chambre. Et je pense que cela va

7 permettre à la Chambre d'avoir une meilleure compréhension de l'impact du

8 plaidoyer de culpabilité sur les victimes et sur leur environnement et la

9 communauté qui a été victime de toutes ces exactions.

10 Bien entendu, libre à vous, de choisir la manière dont vous présenter vos

11 éléments de preuves. Mais nous sommes tout à fait prêts à entendre quant à

12 nous ces cinq témoins en direct, ou bien, certains d'entre eux dans ce

13 prétoire. Partons du principe, que certains témoins déposent dans le cadre

14 d'une audience consacrée à la détermination de la peine.

15 Si j'ai bien compris la Défense a déposé une requête aux fins de mesures

16 de protection le 14 juillet, mesures de protection concernant trois

17 témoins.

18 M. LONDROVIC : [interprétation] La Chambre -- la Défense a demandé pour

19 trois témoins, trois témoins qui sont Bosniaques d'origine, deux autres --

20 deux des autres témoins sont Serbes, pour eux nous n'avons pas demandé des

21 mesures de protection, parce qu'ils ont dit ne pas en souhaiter, alors que

22 les trois autres témoins, eux, ont demandé à bénéficier d'un pseudonyme et

23 de la déformation des traits de leur visage à l'écran.

24 Moi, j'avais compris que vous souhaitiez que la Défense essaie au maximum

25 de faire venir des témoins dans le prétoire, en particulier, des Bosniens.

1 Donc nous allons nous entretenir avec notre client de ce fait, pour voir ce

2 qu'il convient de faire. En tout cas, nous allons tout faire pour que les

3 audiences et cette procédure se déroulent de manière aussi efficace que

4 possible. Nous allons essayer de ne pas faire venir ces cinq témoins.

5 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci. Est-ce qu'il y a des objections

6 concernant les mesures de protection demandées par la Défense ?

7 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Dans ces conditions, nous souhaitons

9 vous dire que votre requête aux fins de mesures de protection pour ces

10 témoins, qu'ils témoignent dans le prétoire ou qu'ils témoignent par le

11 truchement de l'Article 92 bis, donc c'est cette requête aux fins de

12 mesures de protections nous y faisons droit.

13 Maintenant, je souhaiterais me tourner vers l'Accusation, pour savoir, si

14 vous envisagez des témoins, d'entendre des témoins dans le cadre d'audience

15 consacrée à la détermination de la peine par l'intermédiaire de l'Article

16 92 bis ou directement.

17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous n'envisagions pas de faire venir des

18 témoins dans le prétoire, nous avons envisagé quelques témoins, 92 bis, ils

19 figurent dans notre mémoire consacré à la peine.

20 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Si je suis bien informé, la Défense n'a

21 pas répondu aux quatre témoins qui sont envisagés par l'Accusation. Est-ce

22 que la Défense peut maintenant répondre ?

23 M. LONDROVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame et Monsieur

24 le Juge, la Défense ne s'oppose nullement à ce que ces déclarations de

25 témoins soient versées au dossier. Des déclarations de témoins qui

1 figuraient dans le mémoire préalable au procès de l'Accusation. Ces

2 déclarations peuvent être versées au dossier par le biais de l'Article 92

3 bis. Nous ne nous y opposons pas.

4 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Merci beaucoup. Nous allons donc faire

5 droit à votre requête, je parle à l'Accusation, si bien que, ces quatre

6 témoins voient leurs déclarations versées au dossier en vertu de l'Article

7 92 bis sans contre-interrogatoire par les représentants de la Défense. A ce

8 stade de la procédure, est-ce que les parties souhaitent intervenir ?

9 M. McCLOSKEY : [interprétation] Rien de plus, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Et Maître Londrovic ?

11 M. LONDROVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Merci.

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 M. LE JUGE LIU : [interprétation] Dans ces conditions, l'audience est

14 suspendue.

15 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 26.

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