1 Le jeudi 8 avril 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 58.

6 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur le Greffier, pouvez-vous identifier l'affaire

7 qui est inscrite au rôle pour la présente audience.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-02-60/1-A, l'Accusation contre Momir Nikolic.

10 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Nikolic, pouvez-vous entendre et suivre le

11 déroulement des procédures ?

12 L'APPELANT : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'entends fort bien.

13 M. LE JUGE GUNEY : Il y a un petit problème technique. Maintenant, voulez-

14 vous répétez ? Pouvez-vous entendre et suivre le déroulement des

15 procédures ?

16 L'APPELANT : [interprétation] Oui, je suis à même de suivre la procédure,

17 et j'entends. Je peux suivre la procédure dans une langue que je comprends.

18 Je vous remercie.

19 M. LE JUGE GUNEY : Merci. Vous pouvez vous asseoir.

20 Les parties veuillent bien s'identifier en commençant par les représentants

21 du bureau du Procureur, s'il vous plaît.

22 M. MARCUSSEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

23 Mathias Marcussen. Mme Susan Grogan nous accompagne. Elle est commise aux

24 audiences aujourd'hui.

25 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Marcussen.

1 Je me tourne à présent vers les représentants de la Défense de M. Nikolic.

2 M. LONDROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Au nom de M.

3 Nikolic, je souhaite me présenter. Je m'appelle M. Veselin Londrovic. Je

4 suis conseil principal, et je suis assisté de mon co-conseil, Lindsay

5 Virginia.

6 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup, Maître.

7 Quant pour l'objet de la Conférence de mise en état, et conformément aux

8 dispositions de l'Article 65 bis (i) des Règlements de procédure et de

9 preuve du Tribunal, une Conférence de mise en état doit être tenue dans les

10 120 jours suivant le dépôt de l'acte d'appel puis tous les 120 jours pour

11 donner à la personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité

12 de soulever des questions lui rapportant. Dans la présente affaire, un acte

13 d'appel a été déposé par M. Nikolic le 30 décembre 2003. Il s'agit de la

14 première Conférence de mise en état tenue en appel dans cette affaire.

15 Ceci étant, cette Conférence de mise en état en recommande pour objet de

16 permettre à l'appelant de soulever des préoccupations relatives à ses

17 conditions de détention, ou à son état de santé mentale et physique.

18 M. Nikolic, ou son conseil, souhaitez-vous faire part de la Chambre des

19 préoccupations de ses parts ?

20 M. LONDROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai rendu visite à M.

21 Nikolic le 5 avril. Nous avons abordé la question de son état de santé, et

22 ses conditions de détentions au quartier pénitentiaire. A ma connaissance,

23 la santé de M. Nikolic est bonne. Il n'a pas de soucis particuliers au plan

24 de la santé.

25 Pour ce qui est du personnel au quartier pénitentiaire, ils traitent M.

1 Nikolic bien. Pour ce qui est de l'attitude de M. Nikolic et ses relations

2 avec les membres du personnel du quartier pénitentiaire, je crois que tout

3 se passe fort bien. Je ne sais si

4 M. Nikolic souhaite ajouter quelque chose à mes propos. Il pourrait, je

5 crois, s'adresser à la Chambre directement.

6 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Nikolic, voudriez-vous ajouter quelque chose à

7 ce qu'il vient de dire votre conseil ?

8 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Président, en principe, il n'y a

9 absolument aucun problème.

10 L'INTERPRÈTE : Hors micro, M. le Président.

11 L'APPELANT : [interprétation] Ce que j'ai dit, Monsieur le Juge, je vais le

12 répéter. Je n'ai rien de particulier à ajouter concernant mon statut et

13 l'état de ma détention au quartier pénitentiaire. Les conditions sont

14 celles qu'elles sont. Je les respecte. Je n'ai absolument rien à dire,

15 aucun grief à formuler concernant l'attitude des employés du quartier

16 pénitentiaire à mon encontre. J'espère que les employés du quartier

17 pénitentiaire n'ont rien à dire contre mon comportement non plus. Je crois

18 que je me comporte bien au quartier pénitentiaire, et je souhaiterais

19 ajouter une dernière chose. C'est quelque chose que mes conseils savent

20 déjà. C'est qu'après avoir entendu le prononcé de la sentence, je suis

21 passé par un enfer pour m'expliquer de la façon dont on se parle dans ma

22 langue. Les personnes qui m'ont aidé à passer par cet enfer, ce sont les

23 médecins, les employés du quartier pénitentiaire. Malheureusement, je ne me

24 sens toujours pas tout à fait bien. Je crois qu'il est important de dire

25 qu'il serait préférable que je puisse me sentir bien et retrouver le même

1 état d'esprit et de santé dans lequel je me trouvais avant le prononcé de

2 la peine.

3 Ce que je peux dire encore, c'est que longtemps après le prononcé de la

4 peine, je n'ai pas été en mesure de me pencher sur l'affaire. Je n'ai pas

5 été en mesure d'aider au conseil de la Défense, afin de commencer le

6 travail sur l'appel. Je me suis trouvé dans un état qui m'empêchait de

7 fonctionner de façon rationnelle et je n'ai pas pu prêter mon concours afin

8 d'aider les conseils à rédiger l'appel.

9 Les choses se sont quand même améliorées. La situation n'est pas telle que

10 j'aurais espéré qu'elle soit, mais je peux simplement vous dire que je ne

11 suis pas le même homme que j'étais avant. Je ne suis pas la personne qui

12 soit en mesure de collaborer avec la Défense comme je l'aurais fait

13 auparavant. J'espère que vous allez pouvoir le comprendre, et que ce que

14 nous avons demandé, j'espère que cela sera évoqué. La requête concernant

15 une prorogation des délais, j'espère que vous allez me l'accorder afin de

16 pouvoir me permettre de participer à la rédaction de l'appel, de concert

17 avec le conseil de la Défense.

18 M. LE JUGE GUNEY : Merci beaucoup, Monsieur Nikolic. Vous pouvez vous

19 asseoir.

20 L'APPELANT : [interprétation] Merci.

21 M. LE JUGE GUNEY : Je vous remercie. Je prends bonne note des

22 préoccupations dont vous avez fait état. En dehors de cela, je voudrais

23 vous rappeler qu'en vertu des Articles 84 et 88 du règlement portant régime

24 de détention, vous pouvez à tout moment soumettre une demande, ou une

25 plainte au commandant ou si nécessaire au greffier.

1 Ceci étant dit, je vais vous informer concernant vos obligations. La

2 finalité de la Conférence de mise en état en appel est d'informer

3 l'appelant de l'état d'avancement de la procédure. A ce titre le greffe a

4 informé la Chambre d'appel qu'une version du jugement en B/C/S vous a été

5 remise le 1er avril dernier. Je vous rappelle, Monsieur Nikolic, que le

6 dépôt de votre mémoire d'appelant est attendu au plus tard le 11 mai 2004,

7 soit 40 jours suivant la mise à votre disposition de la version du jugement

8 en B/C/S. La date sera le 11 mai à moins que, comme vous venez d'indiquer,

9 votre demande pour prolonger cette limite de temps sera acceptée et

10 décidée. Maintenant en l'absence des écritures des parties, je n'ai pour ma

11 part pas de questions à adresser aux parties à ce stade d'appel. Je

12 demanderais toutefois aux parties, si elles ont pour leur part des

13 observations à faire ou des questions qu'elles souhaiteraient soulever ?

14 Maître Marcussen.

15 M. MARCUSSEN : [interprétation] Je vous remercie, mais du côté de

16 l'Accusation, nous n'avons aucun point à soulever. Je vous remercie.

17 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Marcussen.

18 Maître Londrovic, s'il vous plaît.

19 M. LONDROVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, à cette étape-ci de la

20 procédure la Défense n'a rien d'autre à dire. Je vois que vous êtes informé

21 que notre prorogation, notre demande de prorogation des délais vous la

22 connaissez. On pourra obtenir 14 jours de plus. Nous avons évoqué les

23 raisons dans notre requête pour cela, et nous avons entendu ce que vous

24 avez dit. J'espère que cette décision sera rendue le plut tôt possible,

25 afin que nous puissions savoir si le délai est le 11 mai, ou bien pourra-t-

1 on recevoir peut-être les 14 jours supplémentaires dont nous avons parlé,

2 afin de pouvoir préparer la Défense du mémoire en appel pour M. Nikolic.

3 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Londrovic.

4 J'ai pris bonne note de ce que vous venez de dire. Dans la mesure où il n'y

5 a pas d'autre question à examiner, la présente Conférence de mise en état

6 peut, maintenant, être ajournée.

7 Maître Marcussen.

8 M. MARCUSSEN: [interprétation] Simplement pour faire en sorte que la

9 procédure avance plus rapidement, je souhaite préciser qu'hier l'Accusation

10 a rencontré le conseil de M. Nikolic, et on l'a averti qu'il y aurait peut-

11 être un prolongement des délais. L'Accusation n'a pas encore reçu cette

12 requête écrite, mais je pense qu'il est précisé, dans cette requête, que

13 l'Accusation ne soulèvera aucune objection à la prolongation au delà des 14

14 jours, car nous estimons que ces 14 jours ne porteront aucun préjudice.

15 Alors, plutôt que de déposer une réponse par écrit, je pense que dans le

16 but d'accélérer un petit peu la procédure, je vous dis ceci aujourd'hui de

17 façon à ce que cela puisse être consigné dans le compte rendu d'audience.

18 Je vous remercie.

19 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Marcussen. Ce que vous venez de dire va

20 être consigné dans le compte rendu de l'audience et on va prendre

21 pleinement compte de ce que vous venez de dire. Cela va faciliter les

22 tâches.

23 Y a-t-il autre chose que les parties souhaitent soulever ? Cette Conférence

24 de mise en état pourrait être ajournée maintenant. Il en est ainsi décidé.

25 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 16.