Page 16

1 Le vendredi 26 novembre 2004

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant est introduit dans le prétoire

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 31.

6 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur le Greffier, veuillez identifier l'affaire qui

7 est inscrite au rôle pour la présente audience.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Affaire IT-02-60/1-A, le Procureur contre

9 Momir Nikolic.

10 M. LE JUGE GUNEY : Monsieur Nikolic, pouvez-vous suivre le déroulement de

11 la procédure dans une langue que vous comprenez ?

12 L'APPELANT : [interprétation] Oui, je peux suivre les débats dans une

13 langue que je comprends. Merci.

14 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Monsieur Nikolic. Vous pouvez vous asseoir.

15 L'APPELANT : [interprétation] Merci.

16 M. LE JUGE GUNEY : Si les parties veuillent bien s'identifier, en

17 commençant par les représentants du bureau du Procureur, s'il vous plaît ?

18 M. MARCUSSEN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. L'Accusation est

19 représenté par moi-même, Mathias Marcussen. Je suis accompagné de M. Norman

20 Farrell, ainsi que Lourdes Galicia, qui est notre commis aux audiences.

21 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Monsieur Marcussen. Je me tourne vers le

22 représentant de la Défense de M. Nikolic.

23 Mme LINDSAY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Virginia Lindsay.

24 Je défends les intérêts de M. Nikolic.

25 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Lindsay. Je tiens à vous rappeler

Page 17

1 que conformément aux dispositions de l'Article 65 bis (B) du Règlement de

2 procédure et de preuve de ce Tribunal, une Conférence de mise en état doit

3 être tenue dans les 120 jours selon le dépôt de l'acte d'appel, puis tous

4 les 120 jours pour donner à la personne détenue en attente d'un arrêt

5 d'appel la possibilité de soulever des questions s'y rapportant. Il s'agit

6 dans cet appel, la troisième Conférence de mise en état.

7 Monsieur Nikolic, ou son conseil, souhaitez-vous faire part à la

8 Chambre de préoccupations relatives à vos conditions de détention où à

9 votre état de santé mentale et physique ?

10 L'APPELANT : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne rencontre pas de

11 problèmes particuliers au quartier pénitentiaire. J'ai des petits problèmes

12 de santé, mais le personnel compétent s'en occupe au quartier

13 pénitentiaire, et mon conseil vous fera savoir la teneur de tout ce que

14 nous avons débattu. Merci.

15 M. LE JUGE GUNEY : Merci. J'ai pris note de ce que vous venez de dire. Vous

16 pouvez vous asseoir.

17 L'APPELANT : [interprétation] Merci.

18 M. LE JUGE GUNEY : Maître Lindsay, vous voulez ajouter quelque chose à ce

19 qu'il vient de dire votre client ?

20 Mme LINDSAY : [interprétation] Vous voulez dire au sujet de ces conditions

21 de détention ou bien au sujet de l'affaire en général.

22 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Non, au sujet des conditions de

23 détention.

24 Mme LINDSAY : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter.

25 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.

Page 18

1 [en français] Je viens maintenant à l'état d'avancement de l'appel. Pour ce

2 qui est de l'état d'avancement de la procédure d'appel, la Chambre d'appel

3 constate avoir désormais reçu tous les mémoires des parties dans leur

4 version confidentielle et publique, ainsi que leurs nombreux corrigenda. La

5 Chambre d'appel a également pris note du dépôt de l'acte d'appel amendé le

6 26 octobre 2004.

7 La Chambre d'appel est dans le cas de cet appel saisi de quatre requêtes

8 déposées par les parties, à savoir, la requête de M. Nikolic en addition

9 des moyens de preuve supplémentaires; la requête de

10 M. Nikolic en demande de constat judiciaire; la requête de l'Accusation aux

11 fins de suppression de certains passages de documents déposés en réplique

12 par la Défense assortis d'un corrigendum daté d'aujourd'hui; et finalement,

13 la requête urgente de ce jour de M. Nikolic, en demande d'accès à des

14 documents confidentiels déposés dans l'affaire Blaskic.

15 S'agissant de la requête de l'Accusation aux fins de suppression de

16 certains passages, je tiens à préciser que son dépôt par le greffe n'a été

17 effectif qu'en date du 24 novembre 2004. Je rappelle à Me Lindsay que la

18 réponse à cette requête est attendue au plus tard, et je dis bien au plus

19 tard, le 6 décembre 2004.

20 La Chambre d'appel sera en mesure de rendre les décisions relatives à ces

21 requêtes sous peu. Je n'ai pour ma part pas d'autres observations à

22 adresser ou information à fournir aux parties dans le cas de cette

23 Conférence de mise en état.

24 Je demanderais, toutefois, aux parties si elles ont des observations à

25 faire ou des questions à soulever.

Page 19

1 Maître Lindsay, vous avez la parole.

2 Mme LINDSAY : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il y a deux questions

3 que je souhaiterais évoquer avec vous.

4 En premier lieu, nous pensons déposer une nouvelle requête en vertu de

5 l'Article 115. Nous pensions pouvoir la déposer aujourd'hui ou plus tard,

6 mais cela n'a pas été possible. Nous allons faire de notre mieux pour la

7 déposer au moment où nous déposerons notre réponse à la requête de

8 l'Accusation aux fins de suppression. Nous en allons faire de notre mieux

9 pour déposer ces écritures aussi rapidement que possible.

10 La question suivante que je souhaite mentionner à trait à une erreur de

11 fait que l'on trouve sur le site Internet du Tribunal dans la partie du

12 site qui est en B/C/S. Nous avons signalé cette erreur au greffe ce matin,

13 et la correction a déjà été apportée. Nous souhaiterions remercier le

14 greffe pour la rapidité dont a fait preuve pour corriger cette erreur. Mais

15 il faut quand même savoir que pendant longtemps, il a été dit sur ce site

16 que M. Nikolic a été mis en accusation en vertu de l'Article 7(3) en plus

17 des accusations en vertu de l'Article 7(1). Etant donné que ceci a figuré

18 sur le site Internet pendant si longtemps, je voulais profiter de cette

19 occasion pour dire publiquement que M. Nikolic n'a jamais été mis en

20 accusation au titre de l'Article 7(3), c'est-à-dire en impliquant sa

21 responsabilité de supérieur hiérarchique aucune allégation n'a été faite

22 dans ce sens, à ma connaissance. Je voulais le dire pour que ce soit

23 consigné au compte rendu d'audience. Je n'ai rien à ajouter.

24 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci. Maître Lindsay, je prends note

25 de ce que vous nous avez dit. Vous allez bientôt déposer une requête en

Page 20

1 vertu de l'Article 115 du règlement, et je me félicite de voir que le

2 greffier a agi de la façon qui s'imposait en corrigeant une erreur qui

3 avait été réalisée.

4 Monsieur Marcussen, là, vous avez la parole.

5 M. MARCUSSEN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Du côté de

6 l'Accusation, nous n'avons rien à ajouter. Nous n'avons pas l'intention

7 d'entreprendre des démarches supplémentaires en dehors des réponses à

8 apporter aux diverses écritures.

9 Je voudrais simplement préciser une chose au sujet de ce qui vient d'être

10 dit par Me Lindsay. Me Lindsay a eu la bienveillance de nous informer de

11 l'erreur qui apparaissait sur le site Internet. Elle nous en a informée ce

12 matin même. Il semble qu'il y ait une discordance. Je suis d'accord avec Me

13 Lindsay. Il y a une discordance entre la version en B/C/S sur le site et

14 les autres versions puisqu'au terme de la version en B/C/S, il semble que

15 M. Nikolic ait été mis en accusation dans l'acte d'accusation conjoint

16 modifié du 27 mai 2002, pour tous les chefs au titre de l'Article 7(3) du

17 statut. Or, mon éminente consoeur a tout à fait raison. Ce n'est pas ce qui

18 figure dans l'acte d'accusation, effectivement. Un point de précision; ma

19 collègue, ma consoeur a dit que M. Nikolic n'avait jamais été mis en

20 accusation au titre de l'Article 7(3) pour quelque crime que ce soit. Ce

21 n'est peut-être pas ce qu'elle voulait dire, mais je voudrais simplement

22 dire que si on regarde le chef 6 de l'acte d'accusation du 27 mai 2002, on

23 voit qu'il y a un chef d'accusation où est mentionnée la responsabilité au

24 titre de l'Article 7(3).

25 Il est vrai que M. Nikolic n'a pas plaidé coupable au titre de ce chef

Page 21

1 d'accusation, mais je pensais qu'il était bon de le préciser. Apparemment,

2 il y a une petite difficulté au niveau du site Interne. Si j'ai bien

3 compris maintenant, l'erreur qui figurait sur le site Internet a été

4 corrigée si bien que ce qui figure sur le site en B/C/S correspond à l'acte

5 d'accusation en anglais.

6 Je voulais cependant apporter cette petite précision. Merci.

7 M. LE JUGE GUNEY : Merci, Maître Marcussen, pour les précisions que vous

8 venez de donner. Je crois que la question est suffisamment claire à moins

9 que Me Lindsay voudrait dire quelque chose à cette fin.

10 Non.

11 [en anglais] I see none.

12 [interprétation] Je vois que non.

13 [en français] J'envisage d'ajourner cette audience. La Conférence de la

14 mise en état vient d'être ajournée. Il en est ainsi décidé. Merci.

15 --- La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 45.

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25