Affaire n° IT-02-60/2

Le Procureur c/ Dragan Obrenovic

DÉCISION

 

NOUS, Hans Holthuis, Greffier du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal ») ;

VU les débats qui ont eu lieu le 21 mai 2003, en application de l’article 62 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement ») ;

VU le plaidoyer de culpabilité prononcé par Dragan Obrenovic le 21 mai 2003 ;

VU la décision rendue le 23 mai 2003 par la Chambre de première instance, par laquelle l’instance introduite contre Dragan Obrenovic est disjointe de celles engagées contre ses deux coaccusés dans l’affaire Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic, Dragan Obrenovic, Dragan Jokic ;

VU que par cette décision la Chambre de première instance a ordonné au Greffe d’attribuer un nouveau numéro d’affaire à l’instance disjointe concernant Dragan Obrenovic ;

EN APPLICATION des dispositions du Statut du Tribunal tel qu’adopté par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité et de l’article 82 du Règlement ;

ORDONNONS que la procédure à l’encontre de l’accusé Dragan Obrenovic porte désormais le numéro d’affaire IT-02-60/2 ;

ORDONNONS que tous les documents concernant l’accusé susmentionné, déposés entre le 23 mai 2002 et le 23 mai 2003 dans l’affaire n° IT-02-60, enregistrés au Greffe sous les cotes D1 à D16204, ainsi que ceux déposés entre le 18 janvier 2002 et le 17 mai 2002 dans l’affaire n° IT-02-53, enregistrés sous les cotes D1 à D507 et ceux déposés entre le 23 mars 2001 et le 17 janvier 2002 dans l’affaire n° IT-00-43, portant les cotes D1 à D1943, fassent désormais partie de l’affaire n° IT-02-60/2.

Le Greffier
Hans Holthuis

[signature et sceau du Tribunal]

Fait le 23 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)