Affaire n° : IT-04-81-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge O-Gon Kwon
M. le Juge Iain Bonomy

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
1^er juillet 2005

LE PROCUREUR

c/

MOMCILO PERISIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE MOMCILO PERISIC AUX FINS DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE

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Le Bureau du Procureur :

M. Chester Stamp
M. Karim Agha
M. Frederic Ossogo

Le Conseil de Momcilo Perisic :

M. James Castle

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU qu’elle a été saisie d’une demande de modification des conditions de mise en liberté provisoire (la « Requête »), déposée le 16 juin 2005 par Momcilo Perisic (l’« Accusé ») en vue d’une modification de la décision de la Chambre de premicre instance relative à la requête de Momcilo Perisic aux fins de mise en liberté provisoire (Decision on Momcilo Perisic’s Motion for Provisional Release), rendue le 9 juin 2005 (la « Décision »),

ATTENDU que dans la Requête, l’Accusé demande l’autorisation de modifier les conditions de mise en liberté prévues par la Décision afin de pouvoir se rendre à Kostunica, sa ville natale, où résident de nombreux membres de sa famille et où il pourra se recueillir sur les tombes de ses proches, entre le 20 juin et le 5 juillet 2005 et tous les mois en attendant le début du procès devant le Tribunal,

ATTENDU que le Bureau du Procureur a informé la Chambre de première instance qu’il n’allait pas déposer de réponse à la Requête,

ATTENDU que la seule raison invoquée dans la Requête est la conclusion que « la demande est raisonnable et elle s’inscrit dans la ligne de la décision portant mise en liberté provisoire de Momcilo Perisic »,

ATTENDU que cet argument ne suffit pas à la Chambre de première instance pour faire droit à la Requête,

EN APPLICATION de l’article 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

REJETTE la Requête, sans préjudice du droit de l’Accusé à demander ultérieurement une autre modification des conditions de sa mise en liberté provisoire.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 1^er juillet 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Patrick Robinson

[Sceau du Tribunal]