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1 Le mardi 25 octobre 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Messieur le Greffier, veuillez
6 appeler l'affaire inscrite au rôle.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-04-
8 81-PT, le Procureur contre Momcilo Perisic.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander aux parties de se
10 présenter, à commencer par l'Accusation.
11 M. STAMP : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Chester Stamp, avec
12 Mme Sureta Chana et M. Hasan Younis, qui est notre commis à l'audience.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Et la Défense ?
14 M. CASTLE : [interprétation] Jim Castle. Je représente les intérêts de M.
15 Perisic et j'ai à mes côtés mon commis à l'audience, Tina Drolec.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Cette Conférence de mise en
17 état, vous savez, est convoquée en application des dispositifs de l'Article
18 65 bis(A). J'ai quelques questions assez nombreuses à évoquer. L'accusé est
19 en liberté provisoire, n'est-ce pas, donc il n'est pas présent ?
20 L'INTERPRÈTE : Signe affirmatif de Me Castle.
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Parlons d'abord des requêtes
22 pendantes. Quatre exceptions préjudicielles ont été déposées. Deux ont été
23 octroyées en partie. L'Accusation a été autorisée à déposer un acte
24 d'accusation modifié, ce qu'elle a fait, et la Défense n'a pas déposé
25 d'objection à cet acte d'accusation modifié.
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1 Autre requête, elle fut déposée par le bureau du Procureur afin de
2 modifier une erreur typographique. Il s'agissait de modifier la question où
3 les termes "121 six" à "141 six civils" [comme interprété]. Apparemment, il
4 n'y a pas d'objection de la Défense.
5 M. CASTLE : [interprétation] Non.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Communication en
7 application du 66(A)(i). Je pense qu'elle s'est terminée le 13 mai, à
8 l'exception d'un document qui tombe sous le coup de l'Article 70. La
9 Défense n'a pas insisté pour que soient respectés les délais prévus pour la
10 communication et était convaincue que l'Accusation s'efforçait d'obtenir le
11 document par consentement ou d'une autre source.
12 Qu'en est-il, Monsieur Stamp ?
13 M. STAMP : [interprétation] La source originelle refuse catégoriquement de
14 lever les contraintes, mais nous savons qu'une autre source dispose de ce
15 document. Nous essayons de l'obtenir de cette façon, mais cela dure plus
16 longtemps. Mais je suis certain que nous obtiendrons un exemplaire de ce
17 document de cette autre source et que ce document sera alors communiqué à
18 la Défense. La dernière fois, la teneur de ce document, dans la mesure où
19 elle est pertinente pour ce procès, a déjà été communiquée à la Défense, et
20 je ne pense pas qu'il y aura de véritable préjudice du fait de ce retard --
21 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois.
22 M. STAMP : [interprétation] -- ce qui ne peut être évité jusqu'ici.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais vous avez prévu un délai de
24 communication ?
25 M. STAMP : [interprétation] Il s'agit ici d'un gouvernement à qui nous
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1 demandons ce document. Nous avons déjà obtenu des documents analogues du
2 même gouvernement; cependant, parfois, en fonction de la teneur d'un
3 document, il leur faut mener des enquêtes dans divers services. Il est
4 difficile de vous dire exactement quand nous allons obtenir ce document.
5 Tout ce que je peux dire, c'est que nous devrions l'avoir, ce document-là,
6 d'ici un mois. On devrait l'avoir maintenant, mais cela vous montre la
7 difficulté qu'il y a à prévoir avec certitude les délais de ce genre. Nous
8 étions pratiquement certains de l'avoir.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Puisque vous avez la parole, parlez-
10 moi des enregistrements des cassettes de conversations interceptées qu'a
11 demandés la Défense dans le cadre des pièces jointes. Qu'en est-il ?
12 M. STAMP : [interprétation] Permettez-moi de m'enquérir.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
14 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
15 M. STAMP : [interprétation] Je pourrais essayer de savoir si nous
16 avons effectué la communication de ces enregistrements. Nous avons effectué
17 des recherches aux fins de communication en réponse à ce qu'a demandé la
18 Défense. Mais pour ce qui est de cet élément-là, je pourrais peut-être vous
19 dire ce qu'il en est avant la fin de cette Conférence de mise en état.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Mais il faudra agir vite,
21 parce que je ne pense pas que nous allons rester très longtemps ici.
22 66(A)(ii), déclarations préalables de témoins. N'aviez-vous pas indiqué,
23 Monsieur Stamp, que vous vouliez citer en tout de 170 à 200 témoins, mais
24 vous vous attendiez à une réduction grâce aux faits établis ou des faits
25 déjà jugés ? Apparemment, le gros de ces déclarations a déjà été traduit.
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1 Mais j'ai une question à vous poser pour ce qui est des mesures de
2 protection. Est-ce que vous allez déposer une requête à cette fin, aux fins
3 d'obtention de mesures de protection ?
4 M. STAMP : [interprétation] Oui, c'est certain, et une fois seulement que
5 nous aurons retenu une liste définitive. Nous préférons ne pas faire de
6 demandes inutiles. Il y a d'abord cette requête aux fins de ces faits déjà
7 jugés ou des faits établis. Ceci va déterminer la qualité des témoins. Et
8 là, je pourrais vous faire rapport plus tard. Mais je ne pense pas que
9 beaucoup de ces témoins vont se retrouver dans la liste. Donc, il ne serait
10 pas nécessaire de faire des demandes pour eux. Il y aura effectivement une
11 requête aux fins d'obtention de mesures de protection, mais nous ne voulons
12 pas le faire de façon excessive. C'est en fonction de la liste définitive.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] De votre liste définitive de
14 témoins ?
15 M. STAMP : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La dernière fois, vous aviez indiqué
17 que vous aviez un nombre considérable d'éléments tombant sous le coup de
18 l'Article 68, des documents à décharge. Où en êtes-vous sur ce point ?
19 M. STAMP : [interprétation] La communication se poursuit. Je pense que nous
20 avons communiqué beaucoup de documents tous les 15 jours. Nous avons été un
21 peu entravés parce que nous ne savions pas trop ce que nous recherchions et
22 aussi parce que notre service qui s'occupe de cette recherche était un peu
23 démuni de personnel, le personnel étant utilisé à d'autres procès.
24 Bien sûr, nous faisons toujours la communication de ce qu'il faut
25 communiquer. Mais nous avons désormais reçu de la part de la Défense des
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1 lignes directrices nous permettant de mieux établir ce qui est, aux yeux de
2 la Défense, des éléments à décharge, ce qui permet de mieux centrer cette
3 recherche. Et nous devrions terminer l'essentiel de cette communication
4 sous peu. Après, la communication de ces éléments se poursuivra, bien sûr,
5 en fonction des documents qui arrivent. Mais je le répète. Nous avons reçu
6 des critères assez précis de la Défense et c'est là-dessus que nous allons
7 nous baser pour faire une recherche dans les 20 % des documents qui ne sont
8 pas encore enregistrés de façon électronique EDS.
9 Je peux vous dire que les choses se déroulent bien, même s'il y a
10 quelques difficultés parce qu'on a modifié les critères de recherche ainsi
11 que l'étude des résultats. Mais maintenant que nous avons des directives
12 plus précises, nous pourrons agir plus vite.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela m'intéresse, cette
14 question des consignes que vous avez données.
15 M. CASTLE : [interprétation] Sous deux formes. Un représentant du
16 bureau du Procureur avait prévu que nous allions faire certaines demandes
17 après avoir analysé l'acte d'accusation et les divers moyens de défense
18 possibles. Nous avons reçu un document qui a dit, "Voilà, la recherche
19 effectuée ou tentée. Est-ce que vous y avez des objections ?" Nous avons,
20 bien sûr, dit que non.
21 Ce sont des recherches assez poussées auxquelles nous avons ajouté
22 une demande précise qui était un peu en dehors du cadre qu'ils avaient
23 utilisé. Je pense que nous saurons mieux ce qu'il en est après ce nouvel
24 arrivage de documents tombant sous le coup de l'Article 68, et tant que
25 nous n'avons pas ces documents, ce sera difficile d'être plus précis. Mais
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1 franchement, je pense qu'on est pratiquement à 90 % du chemin.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Donc, je pense que cela avance bien.
3 66(B), Maître Castle. Vous aviez invoqué cette disposition et nous vous
4 avions demandé de coucher votre demande sur papier. Est-ce que c'est fait ?
5 M. CASTLE : [interprétation] Non, je confesse que non. Je vais le faire par
6 écrit.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
8 Monsieur Stamp, où en êtes-vous avec vos experts et leurs rapports ?
9 M. STAMP : [interprétation] Je crains fort ne pas pouvoir vous donner
10 davantage de précisions pour ce qui est de deux nouveaux rapports que nous
11 avons commandités. Je vous l'ai dit la dernière fois, nous aurons de huit à
12 15 rapports d'expert, si on les voit dans leur ensemble, mais la plupart
13 d'entre eux, ce sont des addenda à des rapports déjà publiés dans d'autres
14 procès.
15 Il y a deux nouveaux rapports pour ce procès-ci. Il y a un général
16 américain qui sera expert, je préfère ne pas donner son nom, et un autre de
17 Roumanie. Il y a quelques difficultés à terminer les rapports. Mais la
18 personne du bureau du Procureur qui a eu un contact direct avec ces témoins
19 est absente. J'ai demandé à savoir quand il reviendrait, mais je ne sais
20 pas encore. On devait avoir un projet de texte d'ici à la fin du mois, mais
21 je ne peux pas dire quand nous allons vraiment recevoir ce texte.
22 S'agissant des autres rapports que nous avons envisagés, c'étaient des
23 ajouts, des addenda, et cela pourrait se préparer assez vite, au vu de ce
24 qui était convenu. Nous avons les moyens, ils sont limités, et nous voulons
25 attendre avant d'agir. Il faut que ce soit nécessaire pour que nous
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1 agissions. S'il y a des faits admis entre les parties, nous n'allons pas
2 demander des rapports d'expert sur ces points.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Essayez d'agir au plus vite
4 en matière d'expert.
5 Préparation au procès, recours au 89(F) et au 92 bis. L'Accusation peut-
6 elle me dire combien de témoins tomberont sous le coup de ces deux
7 dispositions ? Est-ce qu'elle a l'intention de déposer une requête et quand
8 le fera-t-elle ?
9 M. STAMP : [interprétation] Je vous ai dit qu'il allait y avoir des
10 discussions. Etant qu'elles ne sont pas dans leurs phases finales, j'ai
11 beaucoup de mal à vous donner une estimation. Ce qui peut vous encourager,
12 c'est que nous n'avons pas l'intention de citer beaucoup de témoins ici à
13 l'audience, viva voce, pour ce qui est des faits à l'origine de l'acte
14 d'accusation. Mais j'ai bien peur et je vous dis que ces discussions sont
15 faites, bien sûr, sans aucun préjudice. En d'autres termes, je ne veux pas
16 faire de promesses. Mais l'Accusation va avoir recours au 89(F) et au 92
17 bis. Elle, en tout cas, envisageait cette possibilité, et de cette façon-ci
18 nous pourrons réduire de façon considérable la durée de la procédure.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
20 Je vous avais exhortées, Accusation et Défense, à vous rencontrer la
21 dernière fois pour vous mettre d'accord sur certains faits, sur des accords
22 de principe, et j'avais dit que j'allais vous demander un rapport
23 aujourd'hui pour voir où vous en étiez, pour faire un rapport d'étape. Je
24 vais d'abord donner la parole à Me Castle.
25 M. CASTLE : [interprétation] Le bureau du Procureur, jeudi dernier, je
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1 pense, a fourni une liste à la Défense de ces faits déjà jugés. Nous
2 n'avons pas eu la possibilité d'examiner ceci à fond, en tout cas, sûrement
3 pas avec notre client. Ma démarche ou l'attitude que j'aie à l'égard de ce
4 procès, c'est que nous allons nous mettre d'accord sur plusieurs faits pour
5 essayer de bien circonscrire les points, les questions évoquées au moment
6 du procès même. Je pense que ces discussions seront fructueuses. Elles sont
7 déjà engagées et elles se poursuivent avec le bureau du Procureur, mais
8 nous ne sommes pas ici à même de vous donner une idée précise des faits sur
9 lesquels nous pouvons nous mettre d'accord.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous avez simplement fourni une
11 liste de faits déjà jugés ou c'étaient des faits établis ?
12 M. STAMP : [interprétation] Non. Je pense que c'était peut-être -- ce
13 sont des faits sur lesquels on pourrait se mettre d'accord. Nous en avons
14 déjà discuté ces derniers mois. Nous voulons voir où il peut y avoir des
15 terrains d'entente. Nous sommes encouragés par ce qui s'est fait jusqu'à
16 présent. Bien sûr, ceci n'engage personne. Par la suite, en temps voulu,
17 lorsque nous allons terminer ces discussions, nous allons poursuivre avec
18 la Défense ou en vous soumettant une requête pour ce qui est des faits déjà
19 établis par loi. Mais pour le moment, nous sommes en train de discuter de
20 faits dont nous pensons qu'ils peuvent permettre un accord. Quelquefois,
21 vous savez, la terminologie utilisée peut porter --
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui. Mais ce sont des termes
23 techniques consacrés.
24 M. STAMP : [interprétation] -- à confusion.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie et je vous exhorte
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1 à poursuivre ce dialogue.
2 Je pense qu'il convient de fixer une date butoir pour ce qui est du dépôt
3 du mémoire préalable au procès de l'Accusation, à moins que vous ne donniez
4 des arguments convaincants.
5 M. STAMP : [interprétation] Je pense que la procédure visée par
6 l'Article 72 n'est pas encore terminée. Bien sûr, la Chambre a le droit
7 d'agir comme elle l'entend. Mais je demande respectueusement à la Chambre
8 de tenir compte des discussions qui sont en cours avec la Défense pour que
9 nous ayons le temps et l'occasion de les mener à bien dans les quelques
10 mois à venir. Il y a des questions qui préoccupent l'Accusation. Je pense
11 surtout aux moyens dont nous disposons, car vous savez qu'on a des méga
12 procès qui vont commencer, et disons que cela encourage peut-être le bureau
13 du Procureur à élaguer ailleurs, ce qui fait que nous ne sommes pas
14 toujours à même de nous acquitter de nos obligations. Si nous avions un
15 délai supplémentaire, nous pourrions voir comment nous pouvons écourter le
16 procès et nous pourrions, à ce moment-là, voir comment mieux remplir nos
17 obligations. Je vous demande de tenir compte de cette possibilité. Il y a
18 la question des ressources et du calendrier également. Le moment n'est pas
19 le mieux choisi pour l'Accusation.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'en tiens compte, Monsieur Stamp.
21 Voici ce que je vais faire. Nous aurons notre prochaine Conférence de mise
22 en état le 15 février. D'ici là, les discussions et les négociations
23 devraient être à un stade très avancé, et j'envisagerais alors de vous
24 donner une date butoir pour ce qui est du dépôt de votre mémoire préalable
25 au procès. Je parle ici à l'Accusation.
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1 Voulez-vous soulever d'autres questions ? Maître Castle ?
2 M. CASTLE : [interprétation] Oui. Une seule question, que je présente
3 aussi par écrit. L'Accusation a plusieurs obligations, et la communication
4 --
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La communication --
6 M. CASTLE : [interprétation] Oui. Cela s'est fait souvent
7 électroniquement par le système EDS. Et je peux vous dire que c'est très
8 difficile, que c'est quelquefois impossible d'utiliser ce système. Nous ne
9 sommes pas les seuls à connaître ce problème. Toutes les équipes de la
10 Défense dans ce Tribunal connaissent ce problème et l'éprouvent. Mais pour
11 bien vous montrer les difficultés que présente ce système, je pense qu'il
12 conviendrait de le faire par écrit avant la prochaine Conférence de mise en
13 état, pour vous donner une idée de ce problème et pour vous suggérer des
14 amorces de solution de la part de la Défense.
15 Autre question, nous avons pour pratique de poser des questions de
16 communication, pas à la Chambre, mais d'abord à l'Accusation. Nous avons
17 posé une question à propos de ces conversations interceptées. L'Accusation
18 a dit qu'elle avait fait des recherches et qu'il n'y avait pas de bande de
19 son qui correspondait aux transcriptions de conversations qui avaient été
20 communiquées dans le premier lot. Donc, ceci répond à la question par la
21 Chambre, à moins qu'il y ait de nouvelles informations. Mais effectivement,
22 je pense que maintenant je m'intéresse à cette question davantage que
23 l'Accusation.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous attendons cette requête que
25 vous allez déposer.
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1 Monsieur Stamp, est-ce que vous avez des informations sur cette
2 question ?
3 M. STAMP : [interprétation] La question des conversations
4 interceptées ? Oui, cela confirme bien ce que vient de dire Me Castle.
5 Notre recherche n'avait pas révélé le fait que nous disposions de ces
6 bandes de son. Est-ce que je peux discuter avec notre commis ?
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
8 M. STAMP : [interprétation] En ce qui concerne la communication, les
9 difficultés rencontrées par la Défense ont été portées à notre
10 connaissance. Nous n'avons pas la responsabilité de faire une recherche
11 dans le système EDS. La Défense y a accès pour 80 % des documents. Mais
12 nous nous sommes déclarés prêts à les aider quand cela semble être
13 important, du moment qu'on nous le dit. C'est tout ce que j'aurai à dire à
14 ce propos.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il ne serait peut-être pas
16 nécessaire de déposer cette requête, Maître Castle. Discutez-en avec le
17 Procureur et voyez ce que cela donne. Espérons que la question se réglera
18 de cette façon.
19 Maître Castle, si M. Perisic avait quelque chose à nous dire en rapport
20 avec le procès, je sais qu'il est en liberté provisoire, mais je suppose
21 que vous le diriez en son nom.
22 M. CASTLE : [interprétation] Exactement, Monsieur le Juge.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
24 Avez-vous autre chose, Monsieur Stamp ?
25 M. STAMP : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Fort bien. L'audience est levée.
2 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 28.
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