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1 Le mercredi 15 février 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé n'est pas présent dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 03.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais demander à
7 Mme la Greffière de citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, affaire IT-
9 04-81-PT, le Procureur contre Momcilo Perisic.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Je peux demander à
11 l'Accusation de se présenter.
12 Mme SOMERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, Susan Somers. A ma
13 droite, se trouvent MM. Philip Weiner, substitut et Frederic Ossogo,
14 substitut, et notre commise à l'affaire, Mme Carmela Javier.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] La Défense.
16 M. CASTLE : [interprétation] Jim Castle avec Trina Drolec qui est notre
17 commise à l'affaire.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il s'agit d'une Conférence de mise
19 en état convoquée dans le cadre de l'affaire du Procureur contre Momcilo
20 Perisic en vue d'organiser les échanges et la communication entre les
21 parties pour permettre la mise en état rapide de l'affaire et pour faire le
22 point de la procédure.
23 Nous avons plusieurs questions à aborder. À commencer par les requêtes
24 pendantes. Il n'y en a pas. Je pense, Monsieur Castle, que vous avez
25 quelque chose en réserve, mais nous allons y venir plus tard.
26 Nous avons aussi l'article 66 (A)(i), les pièces jointes. C'est
27 terminé. La communication est effectuée, à l'exception d'un document qui
28 tombait sous le coup des restrictions visées par l'article 70. Je crois
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1 comprendre que l'Accusation met à la disposition de la Défense des
2 informations qui viennent d'une autre source. C'est bien le cas, Madame
3 Somers ?
4 Mme SOMERS : [interprétation] C'est que nous essayons de faire. Ce
5 n'est pas encore fait, mais nous nous efforçons de voir si c'est possible.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Fort bien.
7 Je crois comprendre que la Défense avait demandé que soient, une fois
8 de plus, communiqués certains enregistrements qui étaient de mauvaise
9 qualité et je pense que l'Accusation est en passe de le faire. C'est bien
10 le cas ?
11 Mme SOMERS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Restez debout. Autant restez debout
13 pour nous parler des déclarations préalables du témoin, du nombre de
14 témoins que vous avez l'intention de citer.
15 Mme SOMERS : [interprétation] Nous sommes en train de passer en revue le
16 nombre global des témoins. Je viens de recevoir ce dossier et nous essayons
17 de voir quels sont, parmi les premiers que nous avons examinés, les bons
18 pour notre thèse. Nous avons aussi certaines personnes que nous allons
19 interroger si vous acceptez que je ne vous donne pas de chiffres définitifs
20 parce que je veux voir si ces personnes supplémentaires vont effectivement
21 devenir des témoins. Si ceci vous convient, j'informerai le juriste de la
22 Chambre ainsi que le conseil de la Défense.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que lors de la dernière
24 Conférence de mise en état, vous aviez parlé de 170 à 200 témoins.
25 Mme SOMERS : [interprétation] C'est peut-être un chiffre excessif. Je
26 voudrais pouvoir vous donner une meilleure idée et vous dire combien
27 viendront effectivement déposer dans le prétoire ? Combien feront l'objet
28 du 92 bis ou du 89(F). Il y aussi des experts venant d'autres affaires.
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1 Donc, vous avez un nombre plus élevé d'experts prévus que ceux qui
2 viendront effectivement déposer. Les deux parties en ont discuté.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Quand escomptez-vous avoir votre
4 liste définitive ?
5 Mme SOMERS : [interprétation] J'espère que ce sera définitif avant la
6 prochaine Conférence de mise en état.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] En juin.
8 Mme SOMERS : [interprétation] J'essaie de recevoir suffisamment
9 d'informations concrètes pour essayer d'avoir un procès très efficace, avec
10 d'autres moyens que par la venue de témoins au procès. J'espère que ceci
11 vous convient.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si j'ai bien compris le nombre de
13 témoins sera influencé par les progrès réalisés au niveau des faits
14 convenus, des faits déjà acceptés.
15 Mme SOMERS : [interprétation] Exact. Cette possibilité est tributaire de
16 certaines décisions en appel à partir d'affaires qui ont une incidence sur
17 celui-ci, parce que comme le calendrier n'est pas clair, nous ne pouvons
18 pas le dire, mais nous espérons l'avoir avant la fin de l'année. Ce serait
19 très utile, surtout pour certains des faits de l'affaire Galic. Les
20 incidents, le pilonnage de Sarajevo, ce sont de très nombreux cas et là,
21 nous espérons avoir la jurisprudence.
22 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais j'espère que vous n'allez pas
23 attendre l'arrêt Galic.
24 Mme SOMERS : [interprétation] Nous espérons que ce sera utile. Plus tard,
25 ceci pourra avoir aussi son effet sur ce que nous disions auparavant.
26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Parce que notre approche générale en
27 matière de calendrier, je peux vous dire que ma décision sera influencée
28 par les progrès que vous aurez réalisés pour ce qui est des faits acceptés
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1 et des faits convenus.
2 Mme SOMERS : [interprétation] Nous avons déjà fait une première tentative à
3 ce propos. Nous avons reçu une première réponse. J'espère avoir le CD pour
4 voir plus tard comment ceci va se dessiner, même s'il y a une amorce
5 d'accord ce sera déjà utile. Mon estimé confrère et notre équipe ont entamé
6 ce processus, mais ce n'est pas suffisamment avancé, donc je pense qu'il
7 est un peu prématuré d'en parler.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'y reviendrai.
9 Mme SOMERS : [interprétation] Vous avez posé une question à propos des
10 requêtes pendantes. On me rappelle qu'il y en a une dans le procès
11 Milosevic que la Chambre n'a toujours pas tranchée, mais mis à part cette
12 requête-là, je ne pense pas qu'il y en ait d'autres.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est vrai.
14 Mme SOMERS : [interprétation] Je vous remercie.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je peux vous dire que la Chambre va
16 s'en saisir dans les meilleurs délais.
17 Article 68, élément à décharge, faisons le point ?
18 Mme SOMERS : [interprétation] Processus qui se poursuit, et nous avons un
19 bon dispositif de travail avec la Défense. Nous nous servons du système
20 EDS, nous avons eu une première réunion avec la Défense et, pour que le
21 système fonctionne mieux, nous avons demandé la participation des
22 techniciens, ce que nous allons continuer de faire afin d'être sûrs que la
23 Défense puisse effectivement utiliser ce système électronique, processus
24 qui se poursuit.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Avez-vous quelque chose à dire à ce
26 propos, Maître Castle ?
27 M. CASTLE : [interprétation] Nous avons rencontré quelques difficultés au
28 niveau de l'utilisation de ce système électronique, je le dirai sans
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1 détour. Mais nous sommes quand même très satisfaits des efforts déployés
2 par le bureau du Procureur pour nous aider à contourner ces difficultés.
3 Nous ne demandons pas, pour le moment, l'intervention de la Chambre à cet
4 égard et j'espère que ce ne sera pas nécessaire à l'avenir.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est noté. La Défense, me semble-t-
6 il, a invoqué l'article 66(B), n'est-ce pas, et une lettre a été envoyée au
7 bureau du Procureur ?
8 Mme SOMERS : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Rapport d'expert en vertu du 94 bis.
10 Madame Somers, vous allez avoir combien de rapports d'expert ?
11 Mme SOMERS : [interprétation] Sur ce nouveau groupe -- et si je fais une
12 différence, c'est parce que vous savez qu'en fait dans ce procès-ci, il y
13 en a d'autres qui existent déjà dans le numéro de l'affaire -- on avait
14 parlé au départ de 15 rapports, mais ceux-ci incluent des rapport émanant
15 de ces autres affaires. A l'instant même, nous envisageons deux rapports
16 supplémentaires qui sont propres à ce procès-ci. C'est une tentative qui
17 n'est pas encore arrivée à son terme. Nous ne sommes pas encore très
18 avancés, mais nous sommes en train de le faire.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais il nous faut une date, une date
20 butoir, quelle est telle ?
21 Mme SOMERS : [interprétation] Pour vous dire qui ce sera, je parle des
22 experts --
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
24 Mme SOMERS : [interprétation] Est-ce que vous me donnez jusqu'à la
25 prochaine Conférence de mise en état ? Si vous me donnez ce temps
26 supplémentaire, à ce moment-là, si ce sont bien les personnes que nous
27 allons retenir comme experts, nous pourrions même avoir les rapports. Si ce
28 délai vous convient, ne serait-ce que pour vraiment mettre les choses en
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1 branle, parce que je veux être sûre des gens dont nous avons besoin. Je le
2 ferai savoir à la Défense. J'ai commencé tout un processus de recherche et
3 ceci sera communiqué hors prétoire à la Défense et au juriste de la
4 Chambre.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Le 92 bis et le
6 89(F), dans quelle mesure allez-vous avoir recours aux procédures visées
7 par ces articles ?
8 Mme SOMERS : [interprétation] C'est ce que nous aimerions faire. Nous
9 sommes tout à fait favorables à cette idée afin de présenter, de façon
10 rationnelle et effective, nos éléments de preuve. La Défense va soulever
11 certaines questions, mais vous savez que ce procès-ci se compose de
12 beaucoup d'autres procès existants, je pense que se sera sans doute un
13 mécanisme efficace. La question du contre-interrogatoire aura, bien sûr,
14 son effet sur la durée globale, mais nous allons essayer de tirer le
15 meilleur parti de ces procédures vu la nature des témoins et, bien sûr, en
16 fonction des sujets en tant que de besoin.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais vous n'avez pas pour le moment
18 de chiffre estimatif pour ce qui est du recours que vous allez faire à ces
19 procédures ?
20 Mme SOMERS : [interprétation] Pas sans avoir l'accord de la Défense. Nous
21 ne voulons pas nécessairement passer par le dépôt de requêtes ou
22 d'exceptions préjudicielles, mais il se pourrait que nous nous mettions
23 d'accord sur certains témoins. Peut-être ne sera-ce pas toujours possible,
24 mais à ce stade, nous n'avons pas encore pu en discuter. Je le répète, vu
25 l'état de la procédure de communication et l'étape de la mise en état dans
26 laquelle nous nous trouvons.
27 Si vous le voulez, je peux vous faire un rapport périodique et vous faire
28 part d'un rapport d'étape avant la prochaine mise en état.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, je pense qu'on reporte trop de
2 choses à la prochaine Conférence de mise en état. Je vais vous demander de
3 faire un rapport dans le mois.
4 Mme SOMERS : [interprétation] Sur quoi, Monsieur le Juge ?
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Sur le recours que vous allez faire
6 aux procédures visées par le 92 bis et le 89(F).
7 Maître Castle, vous avez la parole ?
8 M. CASTLE : [interprétation] Au nom de la Défense, nous pensons que nous
9 pourrions utiliser beaucoup ces procédures. La difficulté à ce stade, c'est
10 de savoir quels seront les faits admis en application de ces deux
11 dispositions du Règlement. Malheureusement, ici nous sommes un peu dans une
12 situation où la charrue est avant les boeufs. Beaucoup des faits admis en
13 vertu de ces deux dispositions du Règlement sont des faits qui sont dérivés
14 d'affaires connexes, et la communication s'agissant de ces affaires
15 connexes n'a pas encore été effectuée. Nous n'avons pas encore reçu ces
16 documents. Nous nous sommes enquis de la question et je pense qu'on n'aura
17 pas d'opposition à l'utilisation de ces deux dispositions du Règlement pour
18 ce qui est des faits incriminés. Il y a deux lieux en particulier et le
19 procès lui-même ne va pas se concentrer sur ces faits, mais plutôt sur la
20 question de la responsabilité du supérieur hiérarchique. Je suis le conseil
21 défendant M. Perisic et je dois étudier d'abord ces faits avant de marquer
22 mon accord définitif.
23 Je crois l'avoir dit clairement dans toutes nos discussions
24 informelles, dans les réunions visées par le 65 ter, que c'est là la
25 démarche que nous retenons à l'égard de l'application de ces deux
26 dispositions 92 bis et 89(F). Je pense que c'est là bien utiliser le temps
27 d'audience, que d'utiliser ces procédures pour certains faits, plusieurs
28 faits, mais à ce stade de la procédure, il est difficile de cerner, de
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1 façon certaine, les faits sur lesquels nous sommes prêts à marquer notre
2 accord.
3 Mme Somers vous a dit que nous avons un document qui a été échangé entre
4 les parties. C'est une liste d'accords convenus, une première amorce, nous
5 nous sommes mis d'accord pour avoir une réunion plus approfondie pour
6 parcourir ces faits un à un, et peut-être même les ventiler pour essayer de
7 dégraisser cette affaire si j'ose dire.
8 Je vous remercie, Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Prenez les faits stipulés ou
10 convenus, nous en avons déjà parlé dans une certaine mesure. Madame Somers,
11 est-ce que vous pouvez me dire de façon précise où vous en êtes ? Si j'ai
12 bien compris la Défense, elle a préparé une liste, un tableau énumérant les
13 faits qui pourraient faire l'objet d'un accord ou d'un désaccord.
14 Mme SOMERS : [interprétation] En réponse à la liste que le Procureur a
15 envoyée, la Défense nous a donné quelques indications utiles, en partie oui
16 et non. Il y a des points sur lesquels le désaccord est complet, mais ce
17 n'est pas vrai de tous les points. Je pense que la démarche retenue par Me
18 Castle sera utile de voir sur quel aspect d'un fait on pourrait se mettre
19 d'accord. Si cela ne faisait que l'économie que de 15 minutes au procès, ce
20 serait déjà bien. Le document -- nous avons une réponse, je sais que M.
21 Castle n'est pas basé à La Haye, il faudra passer par son assistante ou
22 utiliser les moyens de communication électronique, mais ce processus a
23 commencé.
24 Vous savez que je n'ai reçu ce dossier que récemment, je m'excuse si
25 nous ne sommes pas tout à fait à même de vous dresser l'historique de cette
26 procédure. Nous faisons l'impossible évidemment pour que ce soit possible.
27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] A ce propos, je me dis qu'il serait
28 utile d'avoir un rapport. Je vais vous demander de me présenter un rapport
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1 dans les deux mois.
2 Mme SOMERS : [interprétation] Pour ce qui est des faits jugés convenus ?
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui.
4 Mme SOMERS : [interprétation] Nous pourrions avoir un premier rapport,
5 parce qu'au fur et à mesure de la communication, ce processus va se
6 poursuivre.
7 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, ce sera un premier rapport
8 d'étape.
9 Mme SOMERS : [interprétation] Fort bien.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Lors de la dernière Conférence de
11 mise en état, je vous avais dit que j'établirais un calendrier pour ce qui
12 est du dépôt des mémoires préalables au procès, mais vu pour la discussion
13 que nous venons d'avoir, je ne vais pas le faire. J'ai prévu une date pour
14 deux rapports, une fois ces rapports soumis, je vais me pencher sur ceux-ci
15 pour voir quelle sera la prochaine étape de la procédure.
16 Dans l'intervalle, la prochaine Conférence de mise en état doit être
17 convoquée le 15 juin ou avant cette date. Je vous propose le mercredi 14.
18 Y a-t-il d'autres questions ? Maître Castle ?
19 M. CASTLE : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.
20 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame Somers ?
21 Mme SOMERS : [interprétation] Je pense que nous pourrons passer par votre
22 juriste. Me Castle et moi, nous avions discuté d'une ordonnance rendue par
23 la Chambre et nous aimerions savoir quelles sont les intentions précises de
24 la Chambre pour ce qui est de la portée de la communication. Ce n'était pas
25 nécessairement clair dans l'ordonnance même.
26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] C'est une ordonnance rendue par la
27 Chambre ?
28 Mme SOMERS : [interprétation] Oui. J'aurais voulu avoir quelques
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1 précisions.
2 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] En l'absence d'autres points à
3 évoquer, l'ordonnance est levée.
4 --- La Conférence de mise en état est levée à 8 heures 24.
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