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1 Le mercredi 14 juin 2006
2 [Audience publique]
3 [Conférence de mise en état]
4 --- L'audience est ouverte à 17 heures 01.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je souhaiterais que la Greffière
6 d'audience appelle l'affaire.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Il s'agit de
8 l'affaire IT-04-81-PT, le Procureur contre Momcilo Perisic.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je souhaiterais que les parties se
10 présentent.
11 Mme SOMERS : [interprétation] Oui, bonjour Monsieur le Juge. Je me
12 présente, Mme Somers pour l'Accusation. A ma gauche, Mme Carmela Javier,
13 assistante juridique, et sur ma gauche, le Procureur.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
15 Je souhaiterais que la Défense se présente.
16 M. CASTLE : [interprétation] Bonjour. Je suis Me James Castle, et notre
17 accusé a bénéficié d'une mise en liberté provisoire pour le moment.
18 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
19 Il s'agit d'une Conférence de mise en état relative donc à Momcilo
20 Perisic, le but étant d'organiser et de faciliter les échanges entre les
21 parties afin d'assurer des préparatifs rapides du procès. Nous allons dans
22 un premier temps faire le point de l'affaire et entendre l'accusé, si
23 nécessaire.
24 Dans un premier temps, je dirais que nous allons commencer par
25 l'article 66(A)(i), et je souhaiterais rappeler qu'à la dernière Conférence
26 de mise en état, tous les documents avaient été prêts, hormis un document
27 au titre de l'article 70. Est-ce que vous pouvez éclairer ma lanterne à ce
28 sujet ?
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1 Mme SOMERS : [interprétation] Il faut que nous trouvions le même document
2 par le biais de sources "non-article" 70, en quelque sorte. Je ne peux pas
3 vous présenter de plus amples renseignements pour le moment, mais le bureau
4 du Procureur veille au grain et s'occupe de la question.
5 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Je vous
6 rappellerai également que la Défense avait demandé que certaines cassettes
7 de qualité médiocre soient communiquées à nouveau.
8 Mme SOMERS : [interprétation] Cela a été fait, Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela a été fait ?
10 Mme SOMERS : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Nous allons maintenant
12 passer aux déclarations des témoins, article 66(A)(ii). J'aimerais savoir
13 quelle est la situation à propos de vos déclarations de témoins, Madame
14 Somers ?
15 Mme SOMERS : [interprétation] L'Accusation n'a pas présenté de liste de
16 témoins préliminaire et officielle. Toutefois, et en fonction des
17 instructions fournies par la Chambre lors de la dernière Conférence de mis
18 en état, nous avons indiqué que -- ou nous envisageons plutôt qu'il y aura
19 des témoins potentiels au titre de l'article 92 bis et des témoins au titre
20 l'article 89(F), et nous allons donc fournir une liste pour ce qui est des
21 témoins experts et des témoins qui vont témoigner à propos des faits
22 incriminés.
23 Pour ce qui est des témoins témoignant en direct viva voce, nous
24 n'avons pas présenté de liste. Cela a fait l'objet d'une discussion à la
25 dernière conférence au titre de l'article 65 ter. Le Procureur est tout à
26 fait disposé à formuler cette liste sous réserve des ajouts et des
27 révisions, sans pour autant attendre les instructions de la Chambre de
28 première instance. Mais nous pouvons peaufiner les instructions ou les
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1 suggestions qui ont été présentées à propos de notre liste au titre de
2 l'article 92 bis et 89(F), étant donné que les fait incriminés, comme vous
3 le savez, émanent d'autres affaires, notamment Srebrenica, Sarajevo, et
4 nous avons également l'affaire en cours, l'affaire de Martic, et pour ce
5 qui est de Zagreb, donc. Si cela semble satisfaisant, nous pourrions
6 travailler à partir de cette liste.
7 Pour ce qui est d'une liste au titre de l'article 66(A)(ii), je pense
8 qu'il faudrait envisager de la réviser, il faudrait envisager également de
9 contacter les témoins et parvenir à certains accords.
10 Nous avons essayé d'obtenir quelques points d'accord avec la Défense,
11 et je pense que si nous continuons à travailler à cette cadence, nous
12 pourrons véritablement vous fournir cela la semaine prochaine.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je pense que dans cette phase, les
14 choses pourraient en effet devenir plus officielles.
15 Oui, Maître Castle ?
16 M. CASTLE : [interprétation] En sus de la liste des témoins, je pense que
17 le Règlement stipule que les déclarations des témoins doivent être
18 fournies, ce qui nous préoccupe, parce que je souhaiterais vous expliquer
19 pourquoi.
20 Parce qu'au début, lorsque nous avons révisé ou examiné la liste au
21 titre de l'article 66(A)(i), il y avait un certain nombre de témoins qui
22 étaient identifiés par ces documents. Je peux vous en donner le chiffre,
23 d'ailleurs, le nombre. Il y avait 58 témoins qui étaient identifiés dans
24 ces documents que nous avons reçus. La liste au titre de l'article 92 bis
25 et 89(F), il s'agissait donc du document présenté par le Procureur dans
26 lequel un certain nombre de témoins étaient annoncés. Je pense qu'il y
27 avait un total de 163. Mais il y avait des documents qui se trouvaient dans
28 les premiers documents que l'on retrouvait dans cette liste des 163
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1 témoins, et sur cette liste des 163 témoins qui se trouvaient dans ces
2 documents au titre de l'article 92 bis et 89(F), nous avons cherché des
3 déclarations et nous avons trouvé seulement des déclarations dans le cas
4 des 53 de ces témoins. Donc, nous les avons trouvées soit dans le système
5 électronique du Tribunal ou soit dans les documents qui avaient été
6 communiqués à la Défense.
7 Etant donné que nous n'avons pas de date officielle pour le début du
8 procès, mais il faut savoir que cette date pourra être présentée assez
9 rapidement et nous n'avons pas forcément le contrôle de cette date, je
10 voudrais me préparer aussi rapidement que possible pour un début de procès,
11 mais j'aimerais savoir quels sont les témoins à charge, et nous aimerions
12 également savoir ou connaître les déclarations de ces témoins. Puis, cela
13 devient d'autant plus important lorsque l'on parle des experts. Mais je
14 reviendrai là-dessus dans un petit moment.
15 Il y a autre chose qui a été soulevé par l'Accusation, à savoir, la prise
16 de contact avec les témoins. Nous avons un accord, parce que pour chaque
17 témoin qui se trouve sur la liste, nous ne les contacterons pas tant que
18 l'Accusation ne pourra pas être notifiée, tant surtout que des mesures
19 précises ne pourront pas être prises, mesures qui seront nécessaires pour
20 ces témoins.
21 Je pense que j'ai ainsi répondu aux questions posées par M. le Juge
22 et par l'Accusation.
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Castle.
24 Je vais rendre une ordonnance, Madame Somers, et je vais demander à
25 l'Accusation de donner des copies des déclarations de tous les témoins que
26 le Procureur a l'intention de convoquer à la barre des témoins pour qu'ils
27 déposent, cela inclut les témoins au titre de l'article 92 bis et 89(F). Je
28 souhaiterais avoir des exemplaires écrits pour tous ces témoins, et cela
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1 devra être fourni au plus tard vendredi, 18 août.
2 Je vais maintenant aborder le sujet des éléments à décharge au titre de
3 l'article 68.
4 Mme SOMERS : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Juge. J'aimerais
5 faire une remarque à propos de la date en question. Est-ce que la Chambre
6 est en mesure de proroger ou de différer un peu à cette date après la date
7 des vacances ?
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais cela est après la date des
9 vacances judiciaires.
10 Mme SOMERS : [interprétation] Oui, c'est vrai.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Parce que n'oubliez pas que les
12 vacances se terminent à la fin de la première semaine, et j'y ai pensé.
13 Mme SOMERS : [interprétation] La Chambre a dit "tous," la liste pour "tous"
14 les témoins. Il se peut que nous demandions une révision; non pas une
15 prorogation, mais une révision.
16 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Nous réglerons cette question
17 lorsque cela sera présenté.
18 Mme SOMERS : [interprétation] Bien.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame Somers, les documents à
20 décharge.
21 Mme SOMERS : [interprétation] Nous sommes parfaitement conscients de nos
22 obligations, et nous pensons d'ailleurs que nous respectons ces
23 obligations.
24 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Castle, avez-vous quelque
25 chose à dire à ce sujet ?
26 M. CASTLE : [interprétation] Lors de nos discussions hier, il semblerait
27 que nous ayons une divergence d'opinion, non pas pour ce qui est de
28 l'obligation de présenter les documents au titre de l'article 68, mais pour
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1 ce qui est de la façon de les présenter, car nous avançons que cela doit
2 nous être présenté et que les documents doivent être identifiés par le
3 Procureur. Nous avons trouvé une directive pratique émise par le Président
4 qui indique cela, d'ailleurs.
5 Le bureau du Procureur a le point de vue suivant, il pense que les
6 documents relatifs aux éléments à décharge peuvent être communiqués
7 lorsqu'ils se trouvent dans le système électronique du Tribunal, qui
8 contient quelque cinq millions de documents. Je pense que cette question a
9 son importance, à telle enseigne que j'ai indiqué à l'Accusation que je
10 vais déposer un document bientôt à propos de cette question, et ils auront
11 la possibilité de réagir. Mais très brièvement, nous sommes d'avis
12 qu'essayer de trouver parmi cinq millions de documents un document que l'on
13 ne pourra peut-être pas trouver parce que le format ne sera peut-être pas
14 identifié par le moteur de recherche ou parce qu'il s'agit d'un document
15 manuscrit, nous pensons que le Procureur manque un tant soit peu à ses
16 obligations au titre de l'article 68.
17 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Madame Somers, vous êtes donc d'avis
18 que les documents à décharge peuvent être fournis par mode électronique
19 dans le système EDS ?
20 Mme SOMERS : [interprétation] Je pense que mon estimé confrère a un tant
21 soit peu simplifié notre point de vue. Nous avons eu des discussions hier à
22 propos du 68(i) et (ii).
23 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Ou (ii), oui.
24 Mme SOMERS : [interprétation] Nous parlons de l'article 68(ii).
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vois.
26 Mais alors, cela traite des documents pertinents.
27 Mme SOMERS : [interprétation] Oui. Me Castle m'a envoyé une communication
28 dans laquelle il a indiqué qu'il souhaitait que nous en parlions ici. Peut-
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1 être que la Chambre pourrait nous donner la possibilité d'en parler avant
2 de débattre de ce problème ici à la Chambre. Je vous serais extrêmement
3 reconnaissante, parce qu'il se peut qu'il y ait un malentendu, et je pense
4 qu'il serait peut-être plus judicieux que les parties en discutent
5 maintenant. Mais je dois vous dire que nous avons fourni une vaste quantité
6 de documents depuis notre dernière Conférence de mise en état. Il y en a
7 qui se trouvent dans le système EDS, et il y a également des documents qui
8 sont présentés au titre de l'article 66(B) ou 68(ii). Alors, nous faisons
9 la différence entre les deux dispositions.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais il y a une différence entre les
11 deux.
12 Mme SOMERS : [aucune interprétation]
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais faites très attention;
14 n'utilisez pas les dispositions de l'article 68(ii) pour éviter vos
15 obligations au titre de l'article 68(i). En d'autres termes, vous ne pouvez
16 pas présenter un ensemble de documents dans lequel il y aurait des
17 documents à décharge au titre de l'article 68(ii), parce que c'est au titre
18 de l'article de 68(i) qu'il faut les présenter.
19 Maître Castle, de quoi s'agit-il, du 68(i) ou du 68(ii) ?
20 M. CASTLE : [interprétation] Je crois comprendre que nous parlions du
21 68(i), à savoir, les documents à décharge, et je sais pertinemment qu'il y
22 a une différence, parce que le 68(ii) indique que cela peut être fait sous
23 mode électronique, alors que cela n'est pas indiqué par le 68(i), donc cela
24 n'est pas autorisé par cet article. Je pense que nous pourrions peut-être
25 régler ceci -- j'aimerais pouvoir avoir la possibilité de prendre langue
26 avec le Procureur, ce qui nous éviterait une requête. Mais vous avez les
27 documents à décharge qui sont identifiés en tant que tels, qui
28 appartiennent au domaine de l'article 68(i), alors que pour ce qui est de
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1 l'article 68(ii), ce sont des documents que l'on peut présenter sous mode
2 électronique.
3 Je comprends fort bien la position ou le problème de l'Accusation. Je n'ai
4 pas soulevé ce problème avant-hier auprès d'eux, et en toute équité, ils
5 devraient pouvoir avoir le droit de régler ce problème avec moi. S'il y a
6 une divergence d'opinion, je sais ce qui a été dit hier et je pense que la
7 Chambre devrait donner la possibilité aux parties de régler le problème
8 elles-mêmes.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Si vous pouvez régler le problème,
10 qu'à cela ne tienne, et si vous n'êtes pas en mesure de le faire, vous
11 déposerez une requête. Je comprends que la Défense a fait état de l'article
12 66(B), et cela ne pose pas problème.
13 M. CASTLE : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] J'aimerais maintenant parler des
15 rapports d'expert. Il semblerait qu'il y ait une certaine confusion qui
16 règne à propos du nombre de témoins expert que vous avez l'intention de
17 convoquer, Madame Somers.
18 Mme SOMERS : [interprétation] A la dernière Conférence de mise en état,
19 moi-même ai dû vérifier le nombre envisagé. Mais nous avons présenté à la
20 Chambre un document à propos de l'article 92 bis, et dans ce document, il
21 est indiqué qu'il y a certains rapports composites qui ont été énumérés,
22 que nous aimerions présenter par le truchement de l'article 92 bis. Il y a
23 eu des experts qui ont témoigné dans l'affaire Galic, dans l'affaire
24 Milosevic, puis il y a également des témoins experts de l'affaire Martic.
25 Je ne veux surtout pas utiliser le concept de lien entre les différents
26 experts, et je ne veux pas y faire de lien entre le commandement et le
27 contrôle, mais il y a des experts en matière de commandement et contrôle
28 qui ont été contactés par l'Accusation. Je ne suis pas en mesure de
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1 présenter ou de déposer leurs rapports. Il y en a deux auxquels Me Castle a
2 fait référence. Il sait de qui il s'agit.
3 Puis, il y a des experts qui sont des experts de contexte qui ont surtout
4 leur importance pour ce qui est de tous les antécédents contextuels.
5 J'ai indiqué au conseil, par exemple, qu'il y a des experts en démographie,
6 des experts en histoire, des experts en médecine légale qui seront utiles
7 pour cette affaire. Nous avons fourni quelques noms, que Me Castle pourra
8 consulter dans la date judiciaire de données, par exemple, il verra qu'il y
9 a des rapports, la liste là est beaucoup plus officielle, mais vous avez
10 ceux qui ont déjà témoigné, qui seront utiles dans l'affaire Perisic et
11 vous avez également les experts en matière de commandement et de contrôle,
12 et les experts qui pourront témoigner à propos du contexte.
13 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
14 Maître Castle.
15 M. CASTLE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je dois dire que
16 nous avons exprimé notre préoccupation à propos des experts.
17 Car c'est une affaire dans laquelle on va beaucoup utiliser des
18 experts. Je ne pense pas au nombre nécessairement mais à leur importance, à
19 l'importance qu'ils auront pour permettre au Tribunal de dégager des
20 conclusions. Il y a deux experts qui ont été identifiées comme des experts
21 en matière de commandement et de contrôle. Mme Somers a dit que leurs noms
22 nous avaient été donnés, ce qui n'est pas le cas, mais si leurs noms
23 pouvaient nous être donnés, il n'y aurait qu'une partie du problème qui
24 serait réglée.
25 L'autre partie du problème consistant à obtenir le rapport, parce que
26 si nous voulons préparer nos experts, si nous voulons même ne serait-ce
27 qu'employer ou recruter des experts, encore faut-il que nous sachions quels
28 sont les domaines qui vont être abordés par les experts de l'Accusation,
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1 parce que la Défense réagit après avoir entendu les éléments présentés par
2 l'Accusation. Plus nous aurons ces rapports rapidement, mieux nous serons à
3 même de préparer ce procès. Nous vous demandons cela maintenant parce que
4 nous ne souhaitons pas présenter cette requête plus tard.
5 Pour ce qui est du deuxième type d'experts, à savoir ceux qui étaient
6 énumérés dans la dernière liste au titre de l'article 89(F) et 92 bis
7 récemment, hier en fait, l'Accusation nous a fourni des références à propos
8 de certains rapports d'experts que nous avons pu obtenir. Je continue à
9 penser qu'il y en a que nous n'avons pas. Mais je ne pense pas que cela
10 devrait prendre beaucoup de temps parce que ce sont des experts auxquels il
11 a déjà été fait appel il y a quelque temps. Il faut savoir que leur
12 identité est connue.
13 Je dois vous dire que les rapports d'experts ne se trouvent pas dans
14 le système EDS. Ces rapports se trouvent parfois dans la base de données
15 jointe parce qu'ils ont été admis mais ils ne se trouvent pas dans le
16 système EDS. Nous demandons que ces experts soient identifiés et que leurs
17 rapports soient versés au dossier pour que la Défense puisse se préparer en
18 temps voulu.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître
20 Castle.
21 Oui, Madame Somers.
22 Mme SOMERS : [interprétation] Je sais que -- bon, il y a beaucoup de
23 temps qui s'est peut-être écoulé, mais il ne faut pas oublier la
24 correspondance que nous avons eue, et je dirais que dans un paragraphe 4
25 d'une lettre, le conseil a indiqué qu'il savait quels étaient les experts
26 que nous nous proposions de convoquer. D'ailleurs il les nomme, ils sont
27 nommés dans cette correspondance, peut-être qu'il s'agit d'un oubli.
28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Quoi qu'il en soit, je pense
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1 que pour le moment l'heure a sonné pour que je rende une ordonnance qui va
2 me permettre de demander à l'Accusation de fournir les rapports de tous les
3 témoins experts qui seront convoqués, et je vais vous donnez une date, au
4 plus tard vendredi 29 septembre.
5 Mme SOMERS : [interprétation] Oui. J'aurais dû m'exprimer auparavant.
6 Il se peut qu'il faudrait que cela soit fait en octobre, que la date butoir
7 soit octobre parce que je pense qu'il y a quand même certains engagements
8 qui doivent être pris. Il est évident que nous allons prendre contact avec
9 ces experts, et il faudra que nous le fassions pour bien nous assurer que
10 cette ordonnance soit viable.
11 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vais surseoir de trois
12 semaines à ma date butoir.
13 Mme SOMERS : [interprétation] Cela nous donne quoi comme date ?
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Cela nous donne la date du vendredi
15 20 octobre.
16 Mme SOMERS : [interprétation] Je vous remercie.
17 Il se peut que je présente une question différente à propos des
18 présentations de dossiers parce que je me suis entretenue de ce sujet avec
19 le personnel que nous avons ici. Pour la première fois, j'en ai parlé hier
20 avec la Défense. Je veux absolument m'assurer de pouvoir obtenir de la
21 Défense une indication à propos du temps dont ils auront besoin et à propos
22 du temps dont aura besoin le personnel, et si cela est nécessaire, je
23 demanderais une prorogation. Je vous remercie déjà d'avoir envisagé une
24 prorogation de trois semaines en octobre.
25 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Cela nous donne la date
26 du vendredi 20 octobre.
27 Pour ce qui est de la préparation préalable au procès, moyens de
28 preuve au titre de l'article 92 bis et 89(F), l'ordonnance que j'ai rendue
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1 un peu plus tôt est assez exhaustive, elle englobe ces questions.
2 Mme SOMERS : [interprétation] Ce que nous avons fait, Monsieur le
3 Juge, c'est que nous avons préparé un premier rapport et il y aura des
4 rapports supplémentaires parce qu'au fur et à mesure que nous étudierons
5 les documents, nous allons faire en sorte d'avoir un minimum de dépositions
6 ou de témoignages en direct et des requêtes appropriées seront présentées
7 tel que je l'ai indiqué mais il y aura des noms de personnes qui seront
8 ajoutées à la liste, mais vous en serez notifié.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Vous souhaitez intervenir à ce
10 sujet, Maître ?
11 M. CASTLE : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Qu'en est-il maintenant, s'il vous
13 plaît, Madame Somers du point sur les faits admis et les fait non contestés
14 ? Vous avez bien satisfait à l'ordonnance que j'ai rendue la dernière fois
15 qui était de nous fournir un rapport à ce propos en deux mois. Où en
16 sommes-nous, s'il vous plaît ?
17 Mme SOMERS : [interprétation] Je crois que la situation est un peu gelée à
18 l'heure actuelle. On a passé au moins deux jours plein à travailler
19 ensemble et il y a certains des points pour ce qui est des faits non
20 contestés, nous sommes d'accord sur certains points mais pas sur tous. Je
21 crois que nous avons ensuite procédé à des négociations, nous donnons un
22 peu de terrain, nous en demandons un peu. Mais j'ai été informée hier que
23 le conseil -- enfin je pense que c'est lui qui devrait en parler mais il
24 m'a dit qu'avant d'avoir plus d'informations, je pense qu'on ne peut pas
25 vraiment avancer énormément. Cela dit, bien sûr, si on n'arrive pas à se
26 mettre d'accord, je déposerai une requête en temps voulu pour le versement
27 de certains points admis et des faits admis.
28 J'espère quand même qu'avant le début de ce procès nous pourrons
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1 bénéficier de la décision prise dans l'affaire Galic et dans l'affaire
2 Srebrenica aussi qui est aussi en suspens. Ceci serait très utile.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Maintenant qu'en est-il
4 pour Monsieur Castle.
5 M. CASTLE : [interprétation] Je suis plus ou moins d'accord avec ce que
6 vient de dire Mme Somers. Nous avons maintenant 150 000 pages de documents
7 qui ont été communiquées à la Défense;
8 125 000 nous ont été données depuis la dernière Conférence de mise en état.
9 On peut travailler jour et nuit, mais il est impossible quand même en trois
10 mois de parcourir tous ces documents.
11 La plupart des faits qui ne sont pas contestés, on ne peut pas
12 vraiment déclarer que l'on ne les contestent pas, on va avoir des problèmes
13 avec cela.
14 Cela dit, là où on pourrait avoir un accord c'est sur le versement
15 peut-être des comptes rendus d'audience, des dépositions faites par les
16 témoins, des rapports d'experts, toutes ces pièces que nous n'avons pas à
17 l'heure actuelle, que nous n'avons pas encore pu étudier, cela devrait être
18 possible. Quant à savoir ce que ces rapports signifient, cela demande
19 interprétation et au nom de mon client je veux me garder le droit de
20 pouvoir quand même en débattre lors du procès, parce que l'Accusation, par
21 nature, est argumentatif. Il est souvent écrit ou rédigé d'une façon qui ne
22 permet pas que l'on se mette d'accord entre les deux parties, alors que les
23 faits sur lesquels l'Accusation se base posent un -- portions de l'acte
24 d'accusation peuvent être déjà présentées, mais peuvent permettre à la
25 Défense quand même de les contester. Je vais vous donner un exemple.
26 Par exemple, dans l'acte d'accusation, il y a énormément de
27 renseignements d'espionnage qui auraient donné soi-disant à notre client
28 connaissance de crimes de guerre commis par différents individus qui
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1 seraient ses subordonnées. Mais dans les communications des pièces, on voit
2 qu'il y avait des rapports, et dans ces rapports que nous avons reçus, on
3 ne voit aucune indication de crimes de guerre.
4 Donc, la conclusion de l'Accusation, bien sûr, dans son acte
5 d'accusation qu'elle a écrite, c'est que ces informations montraient qu'il
6 le savait, ce qui passait. Mais on ne peut pas être d'accord avec cela,
7 mais on pourrait être très bien d'accord, en revanche, avec le versement de
8 ces dossiers d'espionnage en tant que tel. C'est un exemple que je vous
9 donne.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien. Donc, je pense que vous
11 ne pouvez pas vous mettre d'accord sur absolument tout, vous ne pouvez pas
12 vous mettre d'accord, en tout cas, sur un point aussi crucial que celui-là.
13 M. CASTLE : [interprétation] Oui. Nous nous sommes entretenus avec
14 l'Accusation sur le versement des pièces et voir comment il convient de
15 procéder à cela par rapport aux conclusions qui peuvent être tirées à
16 propos des pièces. Je pense, que là, dans ce cadre-là, nous pouvons très
17 certainement négocier, nous asseoir avec l'Accusation et en discuter pour
18 arriver à une solution. Mais aujourd'hui, malheureusement, il est un peu
19 tôt pour que nous puissions vous faire état de progrès dans ce domaine,
20 parce qu'on a des ressources tellement maigres pour travailler là-dessus
21 que nous n'avons pas beaucoup avancé, malheureusement. Nous ne vous
22 demandons pas une intervention de la Chambre à l'heure actuelle, mais nous
23 essayons de travailler quand même avec l'Accusation pour qu'ils nous
24 donnent une liste de documents, tous les bons rapports d'experts pour voir
25 ce que nous pouvons en faire et si nous pouvons nous mettre d'accord ou pas
26 sur certains points.
27 Je pense que c'est la façon dont la Défense aimerait procéder.
28 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Oui, il s'agit quand même d'un
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1 procès au pénal, et j'espère que les deux parties font absolument de leur
2 mieux pour se mettre d'accord sur l'essentiel des points pour qu'on ait à
3 débattre que d'un minimum.
4 J'ai envisagé la date éventuelle de dépôt des mémoires préalables au
5 procès. Je pense qu'il est encore trop tôt pour rendre une ordonnance de ce
6 type, donc je garderai cela plus tard.
7 La prochaine Conférence de mise en état doit avoir lieu avant le vendredi
8 13 octobre. Je vais citer la date du mercredi 4 octobre pour la prochaine
9 Conférence de mise en état.
10 Avez-vous d'autres points à soulever, Madame Somers ?
11 Mme SOMERS : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Monsieur Castle ?
13 M. CASTLE : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.
14 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci. Nous pouvons lever la séance.
15 --- La Conférence de mise en état est levée à 5 heures 33.
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