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1 Le mercredi 19 septembre 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 7 heures 58.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je commencerais par demander à la
7 greffière d'audience de bien vouloir appeler l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-04-81-PT, le Procureur contre Momcilo Perisic.
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je souhaiterais que les parties se
11 présentent.
12 Monsieur Harmon.
13 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis Mark
14 Harmon, je suis accompagné de Faith Devine et Carmela Javier.
15 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Pour la Défense.
16 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle
17 Novak Lukic et je suis accompagné de ma commise aux affaires, Mme Tina
18 Drolec.
19 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci, Maître Lukic. L'accusé
20 n'étant pas présent, je crois que vous avez quelque chose à dire.
21 M. LUKIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Hier, je me suis
22 entretenu avec M. Perisic. Il m'a autorisé par téléphone à vous informer
23 qu'il n'avait aucun inconvénient à ce que la Conférence de mise en état
24 soit convoquée et tenue en son absence. Et, aujourd'hui, nous présenterons
25 une déclaration écrite afin de corroborer cet aval.
26 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lukic.
27 Je dois dire que je dois exprimer mes condoléances à l'égard de M. Perisic.
28 Je vous demanderais, Maître Lukic, de bien vouloir lui relayer ce message
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1 de condoléances à la suite du décès de son frère. Je pense, par ailleurs,
2 que le Tribunal doit être félicité pour lui avoir permis de bénéficier une
3 mise en liberté provisoire, et ce, afin, dans un sentiment d'humanité, de
4 permettre à M. Perisic de rendre visite à feu son frère alors qu'il était
5 malade.
6 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, étant donné que nous parlons
7 de ce fait, je souhaiterais transmettre la profonde reconnaissance de M.
8 Perisic à l'égard du Tribunal qui a su réagir très rapidement au moment où
9 M. Perisic avait besoin d'aide pour pouvoir assister aux obsèques.
10 J'aimerais donc remercier à la fois le greffier ainsi que le secrétaire qui
11 ont contribué à ceci.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie. Nous avons
13 beaucoup de points à l'ordre du jour, et comme d'habitude, nous devons
14 conjuguer célérité et efficacité.
15 Le deuxième acte d'accusation modifié a été présenté par le Procureur et
16 déposé par le Procureur. Toutefois, à la lecture de cet acte d'accusation
17 modifié, il est évident qu'il y a certains éléments qui ont été modifiés et
18 qui vont au-delà de la décision rendue par la Chambre le 15 mai. Par
19 conséquent, je vais donner à la Défense la possibilité de réagir eu égard à
20 ces amendements qui dépassent la décision du 15 mai ainsi que l'autorité
21 consacrée par cette décision, et la Défense aura 30 jours pour déposer ses
22 objections. Il s'agit donc 30 jours à partir de la réception de la version
23 en B/C/S de l'acte d'accusation et l'Accusation aura 14 jours pour répondre
24 à la suite de la réponse présentée par la Défense.
25 Je veux maintenant aborder le point relatif aux requêtes en instance. Il y
26 a une requête de l'Accusation relative à l'information présentée en matière
27 de faits admis dans d'autres affaires eu égard à Sarajevo, et la Défense a
28 présenté deux réponses, et j'aborderai cela un peu plus tard lorsque nous
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1 aborderons le point des faits admis dans d'autres affaires.
2 Le résumé complémentaire de l'Accusation, résumé 65 ter, contient une
3 déclaration du témoin, Dragan Erdemovic. La Défense devait répondre au plus
4 tard le 31 août, mais je n'ai pas l'impression que sa Défense a été
5 déposée. Je souhaiterais demander à Me Lukic si une Défense a été déposée
6 en l'espèce.
7 M. LUKIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Non, cela n'a pas été
8 déposé.
9 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je dois vous dire que quoi qu'il en
10 soit, la Chambre rendra une décision en temps voulu à ce sujet.
11 Il y a également une requête présentée par la Défense pour des
12 sanctions ou visant des sanctions pour le manquement de comparution de
13 l'accusé sans retard excessif. La réponse de l'Accusation a déposée le 23
14 août 2007 et la Chambre rendra une décision en la matière.
15 Egalement, une requête de l'Accusation relative à l'article 70, et
16 l'Accusation n'a toujours pas reçu l'autorisation requise de la part de
17 l'Etat en question, et la Chambre va suivre l'évolution de la situation
18 comme elle le fait d'habitude.
19 J'aimerais maintenant que nous abordions la question de la communication
20 des pièces. Donc, dans un premier temps, l'article 66 (A)(i), communication
21 de pièce étayant l'acte d'accusation, nous n'avons rien à dire à ce sujet.
22 Pour ce qui est de l'article 66 (A)(ii), déclaration de témoins, il y
23 a, d'après ce que je crois comprendre, une question relative à la
24 déclaration ayant fait l'objet d'expurgation pour les témoins protégés, MP-
25 003, MP-004 et MP-014. La Défense a présenté ou a indiqué que ces
26 déclarations devaient être exclues ou la Défense demande qu'une ordonnance
27 exigeant les exemplaires des déclarations expurgées soit présentée dans un
28 délai de sept jours.
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1 L'Accusation a indiqué, à la Conférence 65 ter, hier, qu'elle n'avait
2 pas de déclaration à propos du Témoin 003 et du Témoin 004. Eu égard au
3 Témoin 014, il a été indiqué que la communication de pièces permettrait de
4 divulguer l'identité du témoin, et ce, en infraction à la règle visant les
5 mesures de protection qui ont été présentées le 16 novembre.
6 La Défense a également indiqué à la Chambre qu'elle n'avait pas reçue
7 de version en B/C/S du compte rendu du témoignage ou du compte rendu de la
8 déclaration de l'accusé. Donc il est évident que l'Accusation n'a
9 absolument pas l'obligation de présenter et de concocter une déclaration si
10 cette déclaration n'existait pas. Alors, voilà pour ce qui est donc des
11 Témoins MP-003 et MP-004.
12 Pour ce qui est du Témoin MP-014, les mesures de protection qui sont
13 déjà mises en place sont suffisantes pour que la déclaration soit fournie à
14 la Défense 30 jours auparavant, et nous ne demanderons pas qu'une
15 déclaration expurgée soit communiquée pour le moment.
16 Pour ce qui est du Témoin MP-014, la décision de la Chambre, rendue
17 le 16 novembre, est toujours valable, la Défense obtiendra la déclaration
18 non expurgée du Témoin 014, 30 jours avant le début du procès.
19 La déclaration de l'accusé est manifestement un document extrêmement
20 important et je pense qu'il faudrait accorder la priorité à la traduction
21 de ce document, et j'exhorterais l'Accusation à fournir une version B/C/S
22 du compte rendu de la déclaration de l'accusé, au plus tard le 1er décembre
23 2007.
24 J'aimerais maintenant --
25 Oui, Monsieur Harmon.
26 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais pouvoir m'exprimer à ce sujet. Le
27 compte rendu -- alors, pour préparer le compte rendu d'une déclaration que
28 le défenseur a vécu depuis deux ans, on nous demande cinq à six semaines de
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1 ressources qui sont quand même limitées, je pense, aux ressources en
2 matière de traduction. Et nous essayons en fait d'utiliser les pièces à
3 conviction non traduite. Nous avons donc présenté une demande au greffier;
4 cette demande a été rejetée. La Défense -- M. Perisic a ces déclarations
5 depuis au moins deux ans. Donc, la transcription de cette déclaration est
6 en quelque sorte un mixte qu'il essaie d'imposer au bureau du Procureur et
7 ce au détriment de ce qui est beaucoup plus impératif et urgent, et en
8 d'autres termes, Monsieur le Juge, ce qui est le plus important pour nous
9 et pour la Chambre, c'est que la Chambre reçoive le plus rapidement
10 possible le reste des documents qui n'ont pas encore été traduit.
11 Je vous le dis parce que je voudrais que vous compreniez que cela va
12 exiger de notre part l'utilisation de ressources qui sont extrêmement
13 limitées, que nous n'avons pas. Nous allons, bien entendu, nous adapter par
14 rapport à ce que nous pouvons fournir à la Défense, nous déployons des
15 efforts pour pouvoir fournir à la Défense ce qui est requis par le
16 Règlement. Le Règlement fait état de la traduction et non pas du compte
17 rendu. Il dispose des cassettes de l'entretien dans sa langue, il les a eus
18 peu de temps après -- un moment, je vous prie.
19 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
20 M. HARMON : [interprétation] Donc, voilà, il les a eus, ces cassettes --
21 ces enregistrements de sa déclaration, et il les a eus depuis le moment où
22 il a été interrogé. Je n'ai pas la date, mais cela fait au moins deux ans.
23 Donc, nous demander d'utiliser nos ressources pour faire la transcription
24 de ces cassettes alors que
25 M. Perisic pourrait le faire lui-même, il me semble, Monsieur le Juge, que
26 ce serait nous demander d'utiliser des ressources alors que cela n'est pas
27 requis par le Règlement, il a sa déclaration.
28 Voilà ce que je voulais dire.
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1 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais, pour vous, ce n'est pas une
2 question de temps. Vous êtes en train d'avancer que vous n'êtes pas requis
3 de le faire.
4 M. HARMON : [interprétation] Oui, tout à fait, et puis, en plus cela des
5 années qu'il a cette déclaration.
6 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Maître Lukic.
7 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Juge, M. Perisic a reçu les
8 cassettes audio en B/C/S, certes, il s'agit effectivement d'un très long
9 entretien. Alors, nous insistons et nous revenons à la charge --
10 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Etes-vous en mesure de nous dire
11 combien de temps cela va durer ? Monsieur Harmon, qu'en pensez-vous ?
12 Combien de temps dure l'entretien ?
13 M. HARMON : [interprétation] Je pense que cela a duré six jours, cela
14 correspond à 600 pages. Il les a eues depuis le
15 5 septembre 2005, précisément. Donc, bon, il y a eu toute la période qui
16 s'est écoulée depuis, il me semble que M. Perisic aurait pu tout à fait lui
17 même assurer la transcription de ces cassettes.
18 M. LUKIC : [interprétation] Je m'excuse, mais pourrais-je compléter mon
19 intervention ? Je pense qu'il s'agit de 500 pages, je n'en suis pas
20 absolument sûr, mais il s'agit en tout cas d'un entretien extrêmement long.
21 Nous, nous pensons toutefois que ce document -- ce document de la liste 65
22 ter, s'il devient pièce à conviction, sera utilisé fréquemment lors du
23 procès. Il sera montré à des témoins à charge, à des témoins à décharge
24 également, et quoi qu'il en soit, de nombreux témoins vont venir témoigner
25 en B/C/S.
26 Si nous leur diffusons des cassettes audio plutôt que de leur montrer
27 la transcription, le texte, cela va véritablement être une perte de temps
28 pour la Chambre car dans des affaires précédentes, un certain nombre
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1 d'entretiens de témoins avaient été traduits en dépit de leur longueur, et
2 pendant les procès ils ont été utilisés sous la forme du texte.
3 Comme vous nous l'avez dit, il s'agit d'un document 65 ter absolument
4 capital, peu importe qu'il devienne une pièce à conviction ou non. Mais de
5 toute façon il sera utilisé lors du procès. Lorsque vous diffusez des
6 cassettes audio, lorsque vous lisez le texte anglais et que vous dépendez
7 de l'interprétation à ce moment-là, cela va ralentir la procédure. Il
8 s'agit d'une question technique lorsque l'on pense à la traduction de ce
9 document -- ce dossier, à savoir le début du procès. C'est la raison
10 fondamentale qui me pousse à me permettre de revenir à la charge à ce
11 sujet.
12 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Alors, c'est une question de
13 principe que je pose. A qui revient la responsabilité, Monsieur Harmon ?
14 Supposons qu'il s'agissait d'une conscription, d'un texte d'un page et non
15 pas de 500 ou 600 pages, qu'en serait-il ?
16 M. HARMON : [interprétation] En général, lorsqu'il y a des entretiens avec
17 les suspects, il y a la diffusion de cassette audio, il y a la
18 transcription du texte en anglais de l'entretien en question. L'entretien,
19 il a été transcrit en B/C/S -- en anglais. Donc, si nous décidons
20 d'utiliser cet entretien comme pièce à conviction et nous envisageons
21 d'ailleurs cette possibilité, si nous devons l'utiliser, nous déciderons à
22 ce moment-là de la meilleure méthode à retenir parce que l'efficacité nous
23 préoccupe également. Mais en ce qui nous concerne maintenant, pour ce qui
24 est de transcrire tous les entretiens en B/C/S, comme je l'ai déjà dit,
25 cela représente cinq à six semaines de travail -- de notre temps de
26 travail. C'est la réponse que je peux vous apporter.
27 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Mais cela ne répond pas à ma
28 question. A qui revient la responsabilité de cet exercice ?
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1 M. HARMON : [interprétation] S'il s'agit d'une page, c'est nous qui
2 assurons la traduction. Mais nous prenons en considération le fait qu'il
3 s'agit d'un document de 600 pages, et parfois, nous prenons des extraits et
4 nous présentons des extraits du texte. Nous sommes en train de nous livrer
5 à cet exercice. Nous sommes en train d'analyser les documents qui sont
6 volumineux, des passages de livres, nous ne traduisons pas l'intégralité du
7 livre, nous traduisons le paragraphe qui est pertinent.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Je vous remercie.
9 Je vais revenir sur la question.
10 Nous allons passer à l'article 68. Communication des éléments de
11 preuve à décharge et autres éléments pertinents. Alors, bien entendu, les
12 communications au titre de l'article 68 imposent une obligation. Là il n'y
13 a pas de discussions.
14 Pour ce qui est de l'article 66(B), la Défense a indiqué à la Chambre
15 qu'il y a un certain nombre de pièces à conviction qui font l'objet de
16 problème et je pense à un problème de traduction. Dans un des cas, il n'y a
17 pas eu de traduction anglaise pour une pièce à conviction, ou pour 2 721
18 pièces à conviction qui sont en B/C/S.
19 Deuxièmement, il n'y a pas de traduction en B/C/S pour 488 pièces à
20 conviction en anglais, et la Défense est particulièrement préoccupée par le
21 fait qu'il y a des pièces à conviction qui vont être présentées par le
22 truchement d'experts et nous reviendrons sur la question un peu plus tard.
23 Il y a également des conversations interceptées. Il y en a 261 qui sont
24 maintenant identifiées et pour neuf, il n'y a aucune traduction en B/C/S,
25 et pour 56 autres, aucune traduction anglaise.
26 Il y a également les documents relatifs, les documents du
27 renseignement, des services de Renseignements qui exigent qu'une traduction
28 anglaise pour que cela soit présenté comme pièce à conviction. La Défense
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1 indique que ces traductions devraient être demandées avant le 1er décembre
2 2007, ou alors les pièces à conviction seront biffées de la liste.
3 Il semblerait à la Chambre qu'il serait extrêmement difficile au CLSS
4 de pouvoir assurer la traduction de façon prioritaire à ces documents alors
5 qu'il y a d'autres affaires sur le point de commencer. Il faut accorder une
6 plus grande priorité à ces autres affaires.
7 La Chambre va indiquer -- ou va exhorter l'Accusation a déposé un
8 rapport au plus tard le 31 octobre 2007 pour que nous soyons informés de la
9 situation à propos de toutes les traductions qui n'ont pas encore été
10 faites, et ce, en envisageant donc une date définitive pour la présentation
11 de ces traductions, et puis, cela inclut également les rapports d'expert au
12 titre de l'article 94 bis.
13 Maintenant, pour ce qui est des préparations préalables au procès,
14 utilisation éventuelle de l'article 92 bis, 92 ter, il y a eu un certain
15 nombre d'échanges entre les parties à propos de ces questions. Je ne pense
16 qu'il me nécessaire d'aborder pour le moment ces questions en détail lors
17 de la procédure préalable au procès. Il me suffit de dire que les requêtes
18 relatives à l'article 92 bis, à l'article 92 ter et l'article 92 quater
19 seront prises en considération par la Chambre lorsque nous entendrons
20 l'affaire.
21 J'aborde maintenant la question des faits admis dans d'autres
22 affaires et des faits faisant l'objet d'accord et dépôts d'accord dans
23 l'acte d'accusation. Les parties ont déposé un document conjoint reprenant
24 les accords conclus à propos des questions de droit le 1er mai 2007. Les
25 parties ont déposé un document conjoint relatif aux accords, relatif aux
26 questions de faits et ce, le 31 mai 2007.
27 Les faits admis dans d'autres affaires, l'Accusation a déposé une
28 requête pour le constat judiciaire de ces faits et dans d'autres affaires
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1 concernant Sarajevo, ce à quoi j'ai fait référence. La Défense a déposé
2 deux réponses, et cette requête est actuellement en instance, mais j'ai
3 indiqué, le 23 mai, que la requête pour l'admission et l'acceptation de
4 faits admis dans d'autres affaires sera décidée par la Chambre de première
5 instance, et ce sera donc le cas.
6 Quant à la longueur anticipée de ce procès, j'ai été informé, le 23
7 mai, que la durée du procès -- que le procès durera approximativement un an
8 et demi.
9 Je reviens maintenant à la question sur laquelle nous nous sommes
10 penchés un peu avant, et pour laquelle je n'ai pas encore pris de
11 décisions. J'avais dit au départ que l'Accusation devait fournir une
12 version en B/C/S de la transcription de la déclaration de l'accusé au 1er
13 décembre 2007, et j'ai entendu les demandes des deux parties. Je vous
14 demanderais de me donner vos arguments par écrit, et je rendrais une
15 décision sur ce point au début de la semaine prochaine.
16 Je vous demanderais de remettre ces demandes, vendredi.
17 Monsieur Lukic, m'avez-vous entendu ? Je demande à ce que ces demandes me
18 soient remises vendredi.
19 Je pense que, pour l'heure, il n'est pas peut-être nécessaire de fixer une
20 date pour une autre Conférence de mise en état, mais néanmoins, je préfère
21 me ranger du côté de la prudence, et je voudrais fixer la date du 15
22 janvier qui est un mardi.
23 Et demander à Me Lukic s'il y a d'autres questions qu'il souhaiterait
24 soulever concernant la détention de l'accusé ou du point concernant sa
25 santé ou d'autres points encore se rapportant à ce procès.
26 M. LUKIC : [interprétation] Pour ce qui est de la santé de l'accusé, je
27 peux vous dire qu'il n'a pas de problème. Il se conforme à toutes les
28 décisions rendues par la Chambre de mise en état concernant sa liberté
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1 provisoire et il continuera de le faire.
2 Je n'ai pas d'autres questions à soulever.
3 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Merci.
4 Monsieur Harmon, avez-vous des questions ?
5 M. HARMON : [interprétation] Simplement pour vous dire qu'il existe
6 une erreur typographique à la page 10, ligne 8, qui dit dans le compte
7 rendu d'audience de 2007.
8 M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Il s'agit plutôt du
9 15 janvier -- du mardi 15 janvier -- du mardi 15 janvier 2008. Merci à
10 tous, merci pour cette correction.
11 Comme il n'y a pas d'autres questions, nous pouvons lever l'audience.
12 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à
13 8 heures 24.
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