Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 15 janvier 2008

  2   [Conférence de mise en état]

  3   --- L'audience est ouverte à 15 heures 25.

  4   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bonjour.

  5   Madame la Greffière, veuillez, je vous prie, donner le numéro de l'affaire.

  6   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.

  7   Affaire IT-04-81, le Procureur contre Momcilo Perisic.

  8   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

  9   Bienvenue à l'occasion de cette Conférence de mise en état. Toutes

 10   mes excuses pour ce retard, qui est dû à des difficultés techniques. Nous

 11   allons, dans le cadre de cette Conférence de mise en état, avoir une

 12   téléconférence.

 13   D'abord, je voudrais préciser que je m'appelle Frank Hoepfel. Avant de

 14   passer à l'ordre du jour, je précise que je remplace le Juge Robinson, qui

 15   est absent de La Haye pour des raisons personnelles, en raison d'un décès

 16   dans sa famille. D'autre part, je me joins aux conseils qui, hier, au cours

 17   de la conférence 65 ter, ont exprimé toutes leurs condoléances au Juge

 18   Robinson.

 19   Je voudrais remercier Linda Murnane, la juriste hors classe, pour

 20   tout le travail qu'elle a réalisé dans le cadre de la préparation de cette

 21   mise en état. Elle a également travaillé à la préparation de la conférence

 22   65 ter qui a eu lieu hier.

 23   Je vais maintenant demander aux parties de se présenter, à commencer par

 24   l'Accusation.

 25   M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Mark

 26   Harmon. A ma droite, Barney Thomas, et à sa droite, notre commis à

 27   l'affaire Carmela Javier. Merci.

 28   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

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  1   M. CASTLE : [interprétation] Bonjour. Je ne suis pas en mesure de vous

  2   entendre. Si vous m'entendez, je m'appelle James Castle. Je suis l'avocat

  3   de M. Perisic.

  4   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Est-ce que vous m'entendez maintenant

  5   ?

  6   M. CASTLE : [interprétation] Oui.

  7   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bonjour.

  8   M. CASTLE : [aucune interprétation]

  9   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je crois que c'est le matin aux

 10   Etats-Unis. Je vous remercie d'être avec nous aujourd'hui au téléphone. La

 11   possibilité pour vous de vous exprimer par téléphone a été accordée par une

 12   décision du 10 décembre 2007. Vous êtes au téléphone, n'est-ce pas ?

 13   M. CASTLE : [interprétation] Oui. Oui, nous avons déposé une demande auprès

 14   du Tribunal au nom de mon client. Il a renoncé au droit qui est le sien de

 15   comparaître, et nous allons faire suivre cela des écritures dans lesquelles

 16   nous préciserons que notre co-conseil a également renoncé à son droit

 17   d'être présent.

 18   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui. Merci.

 19   Je précise que l'accusé n'est pas présent. Il est en liberté provisoire. La

 20   notification par laquelle il fait savoir qu'il renonce au droit d'être

 21   présent a été déposée le 14 janvier 2008. Cependant, la dispense relative à

 22   la présence de son co-conseil, M. Novak Lukic, a également été déposée --

 23   ou plutôt n'a pas été déposée. Elle va être déposée bientôt puisque cela

 24   est nécessaire, n'est-ce pas ? Parce que l'accusé n'est représenté que par

 25   vous, Maître Castle, au téléphone ?

 26   M. CASTLE : [interprétation] C'est exact.

 27   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Avant de passer aux requêtes en

 28   suspens, passons à l'état de santé de l'accusé.

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  1   L'accusé, M. Perisic, est en liberté provisoire. Cette mesure lui a été

  2   accordée le 5 juin 2005. Et le 6 décembre 2007, lui a été accordée une

  3   dixième requête aux fins de modification de ces conditions de mise en

  4   liberté provisoire. 

  5   L'Etat de Serbie nous a fait savoir qu'il respecte pleinement tous

  6   les critères qui avaient été édictés en rapport avec sa liberté provisoire.

  7   D'après ce que sait la Chambre, il n'y a aucune question à soulever

  8   s'agissant de la situation de l'accusé, de son état de santé ou des

  9   conditions de sa liberté provisoire. Si les parties souhaitaient aborder

 10   ces questions, il faudrait que nous passions à huis clos partiel.

 11   Est-ce que vous souhaitez en parler, Monsieur Harmon ?

 12   M. HARMON : [interprétation] Non.

 13   M. CASTLE : [interprétation] Nous n'avons rien à ajouter au nom de

 14   l'accusé, qui est en bonne état de santé.

 15   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci, Maître Castle.

 16   Maintenant, s'agissant du point 2 de l'ordre du jour, requêtes encore en

 17   suspens, il y a une question qui se pose tout d'abord. C'est celle du dépôt

 18   du deuxième acte d'accusation modifié. La Défense a déposé ses objections

 19   au deuxième acte d'accusation modifié le 11 novembre 2007, c'est-à-dire 30

 20   jours après avoir reçu la version en B/C/S du document. 

 21   L'Accusation a déposé ses écritures intitulées "Réponse," mais à

 22   laquelle la Défense fait référence en parlant de réplique. Donc

 23   l'Accusation a déposé ces écritures-là le 22 novembre 2007, c'est-à-dire

 24   dans les délais autorisés par la Chambre.

 25   Le 3 décembre 2007, la Défense a déposé une requête aux fins de

 26   suppression de la réplique de l'Accusation, faisant valoir que cette

 27   réplique avait été déposée hors délai. Dans des contacts qui ont été pris

 28   ensuite par e-mail, la Défense a fait savoir qu'elle retirerait cette

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  1   demande, mais à ce jour elle ne l'a pas fait.

  2   La Chambre est actuellement en train de passer en revue un projet de

  3   décision relatif à cette demande. 

  4   Lors de la réunion 65 ter qui a eu lieu hier, Monsieur Castle, vous

  5   avez fait savoir que la Défense allait retirer sa -- je cite : "requête aux

  6   fins de suppression." On vous a fait savoir que vous pouviez procéder à

  7   ceci oralement au cours de la présente Conférence de mise en état ou que

  8   vous pouviez le faire par écrit.

  9   Maître Castle, est-ce que vous souhaitez présenter cela, le retrait de

 10   cette requête, oralement tout de suite ou est-ce que vous préférez le faire

 11   par écrit ?

 12   M. CASTLE : [interprétation] Je souhaite retirer nos objections et je

 13   souhaite le faire oralement --

 14   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

 15   M. CASTLE : [interprétation] -- et je souhaite rajouter que, sur la base

 16   des informations qui m'ont été fournies par M. Harmon lors d'une précédente

 17   Conférence de mise en état, il est apparu que le Juge Robinson avait fourni

 18   un peu plus de temps à l'Accusation pour répondre que ne le prévoit

 19   habituellement le Règlement. Si bien que notre requête aux fins de

 20   suppression n'avait pas lieu d'être, et je demande donc par la présente,

 21   oralement, que cette requête soit supprimée.

 22   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci beaucoup.

 23   Je souhaiterais informer les parties qu'une décision relative à cette

 24   question, à savoir le dépôt du deuxième acte d'accusation modifié, une

 25   décision va sans doute être rendue d'ici la fin du mois.

 26   Passons maintenant aux requêtes en souffrance. 

 27   (A) D'abord, il y a une requête de l'Accusation aux fins de constat

 28   judiciaire des faits constatés judiciairement relatifs à Sarajevo. En date

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  1   du 6 février 2007, la Défense a déposé deux réponses.

  2   (B) Résumé 65 ter supplémentaire relatif au témoin Erdemovic [comme

  3   interprété] août 2007. La Défense devait répondre le 31 août 2007 ou plus

  4   tard. Aucune réponse n'a été déposée; c'est bien exact ? Bien.

  5   Je souhaite vous faire savoir qu'une décision va être rendue en temps

  6   utile. Il s'agit d'une question qui relève de l'article 92 ter/quater et

  7   qu'il appartient à la Chambre de première instance de prendre.

  8   (C) Requête de l'Accusation en rapport avec l'article 70 du Règlement.

  9   Enfin (D), requête de l'Accusation aux fins d'autorisation de dépôt d'une

 10   liste 65 ter modifiée comportant des annexes confidentielles. Requête

 11   déposée le 22 octobre 2007. Ces écritures ont été suivies des écritures

 12   supplémentaires déposées par l'Accusation, dans lesquelles l'Accusation

 13   demande à compléter la liste 65 ter. La Défense a déposé une demande de

 14   temps supplémentaire pour répondre à ces dernières écritures de

 15   l'Accusation, et ceci, le 3 janvier 2008. La Défense demandait une période

 16   supplémentaire jusqu'à ce qu'elle ait obtenu des précisions quant au

 17   contenu de l'annexe ex parte. D'autre part, la Défense demandait à ce que

 18   l'on ordonne à l'Accusation de déposer une liste indiquant la date de

 19   chacun des 514 documents ajoutés à la liste 65 ter, date à laquelle ces

 20   documents ont été reçus. Cette question est actuellement en train d'être

 21   examinée, et l'Accusation doit répondre d'ici le 17 janvier 2008, c'est-à-

 22   dire après-demain. 

 23   Hier, au cours de la conférence 65 ter, Me Castle a reconnu que la demande

 24   de la Défense était une demande de prolongation de délai pour répondre à la

 25   requête de l'Accusation déposée le 19 décembre 2007, et qu'il ne s'agissait

 26   nullement de répondre à la requête aux fins d'autorisation de déposer la

 27   liste 65 ter modifiée déposée le 22 octobre 2007.

 28   Il a été communiqué aux parties qu'il faudrait un certain temps avant que

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  1   la décision relative à cette liste ne soit rendue, mais il est possible que

  2   la Chambre de la mise en état se prononce sur ce point si elle est en

  3   mesure d'achever son travail à ce sujet avant que l'affaire ne soit

  4   affectée à une Chambre de première instance. Cependant, la décision n'est

  5   pas encore rendue. Elle ne peut pas encore être rendue, parce que nous

  6   attendons encore que l'Accusation dépose sa réponse le 17 janvier.

  7   M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président.

  8   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Monsieur Harmon.

  9   M. HARMON : [interprétation] Je souhaite vous informer de la chose suivante

 10   : après la conférence hier, je me suis entretenu avec Me Castle. Je ne sais

 11   pas si Me Castle est en mesure de m'entendre.

 12   Maître Castle, vous m'entendez ?

 13   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Castle, vous nous entendez ?

 14   M. CASTLE : [interprétation] Oui, j'entends bien.

 15   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui.

 16   M. HARMON : [interprétation] Après la conférence d'hier, je me suis

 17   entretenu avec Me Castle et je lui ai fait savoir quelle était la nature de

 18   l'annexe ex parte, l'annexe B, qui était jointe aux écritures du 19

 19   décembre dans lesquelles on donnait la nature des pièces à conviction

 20   supplémentaires. De plus, j'ai envoyé un e-mail à Me Castle. Il s'agissait

 21   de la liste des 514 documents. J'ai indiqué la date à laquelle nous avions

 22   reçu ces documents. 

 23   Je me suis entretenu avec Me Castle pour essayer de trouver une

 24   solution à ce problème sans qu'il soit nécessaire de déposer une réponse.

 25   Me Castle va passer en revue les documents que je lui ai fournis et

 26   j'espère, avec un peu de chance, qu'on va pouvoir avancer. J'espère que

 27   d'ici le 17 nous pourrons vous faire savoir où nous en sommes, quelle est

 28   la situation dans ce domaine.

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  1   Merci.

  2   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

  3   Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter, Maître Castle ?

  4   M. CASTLE : [interprétation] Oui. 

  5   Je suis d'accord avec M. Harmon. Effectivement, hier il m'a fourni

  6   des informations au sujet de l'annexe ex parte à la liste 65 ter modifiée.

  7   Je comprends bien les motifs de ces écritures.

  8   Quand nous avons demandé une prolongation des délais, c'est parce que

  9   nous voulions apprendre à quel moment l'Accusation avait reçu les pièces à

 10   conviction supplémentaire. L'Accusation nous a maintenant fourni ces

 11   informations, et j'en suis satisfait.

 12   Normalement, ce qui doit se passer maintenant c'est que l'Accusation

 13   réplique le 17 janvier. Mais en fait il y a très peu à quoi il conviendrait

 14   de répondre, puisque la Défense demande simplement une prolongation des

 15   délais. Tout ce qui doit maintenant se passer c'est que la Défense reçoive

 16   maintenant un exemplaire de ces pièces à conviction. D'après ce que j'ai

 17   compris, ces pièces nous ont été envoyées, mais il y a eu un petit problème

 18   avec le disque qui avait été envoyé, si bien qu'ils nous ont envoyé un

 19   deuxième disque hier ou aujourd'hui. Je devrais donc recevoir ces documents

 20   d'ici une semaine.

 21   La demande que je souhaiterais présenter à la Chambre, ce serait de donner

 22   à la Défense jusqu'au 5 février pour déposer toute objection éventuelle. A

 23   ce moment-là, l'Accusation bénéficierait du délai habituel pour répliquer,

 24   ce qui éviterait à l'Accusation d'avoir à répondre juste pour la forme

 25   d'ici le 17, et ce qui éviterait également à la Chambre d'avoir à se

 26   prononcer.

 27   Voilà ce que je voulais vous proposer et vous demander.

 28   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

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  1   Monsieur Castle, cette proposition me semble tout à fait raisonnable.

  2   Monsieur Harmon.

  3   M. HARMON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. 

  4   Nous avons informé M. Castle et le juriste hors Chambre plus tôt que

  5   nous n'avons aucune objection par rapport à cette requête pour bénéficier

  6   de plus de temps. Nous nous joignons à la Défense dans cette requête et

  7   nous sommes tout à fait d'accord que le délai soit prolongé jusqu'au 5

  8   février. Nous n'allons pas faire de réponse écrite le 17. Nous allons

  9   attendre de voir la réponse, si la réponse a lieu, de M. Castle. Peut-être

 10   qu'entre-temps nous allons pouvoir résoudre cela sans écritures

 11   supplémentaires et sans que la Chambre ait besoin de prendre une décision à

 12   ce sujet.

 13   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie et vous donne

 14   mon accord pour cela. 

 15   Monsieur Castle, est-ce que vous avez reçu cela ? Est-ce que vous

 16   l'avez compris ?

 17   M. CASTLE : [interprétation] Je ne vous ai pas très bien entendu.

 18   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien, nous faisons droit à votre

 19   requête --

 20   M. CASTLE : [aucune interprétation]

 21   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] -- jusqu'au 5 février. Est-ce que

 22   vous m'avez entendu ?

 23   M. CASTLE : [interprétation] Oui, je vous remercie, Monsieur le Président.

 24   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Ensuite, le point suivant : la

 25   communication des pièces. 

 26   Nous avons un article, l'article 66 (A)(i). En vertu de cet article,

 27   le Procureur aurait dû s'acquitter de toutes ses obligations en vertu de

 28   cet article jusqu'à présent, donc normalement il ne devrait pas y avoir de

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  1   problème.

  2   Est-ce exact, Monsieur Harmon ?

  3   M. HARMON : [interprétation] Oui, c'est tout à fait exact. Nous avons dit à

  4   plusieurs reprises que nous avons rempli toutes nos obligations en vertu de

  5   cet article, et la Défense est d'accord avec nous là-dessus.

  6   M. LE JUGE ROBINSON : [interprétation] Très bien.

  7   Monsieur Castle ?

  8   M. CASTLE : [interprétation] Nous sommes tout à fait d'accord pour dire

  9   cela.

 10   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Alors maintenant nous en sommes à

 11   l'article 66 (A)(ii).

 12   1. D'après un ordre portant sur un plan de travail qui a été émis le

 13   11 octobre 2006, le Procureur aurait dû accomplir toutes ses obligations en

 14   vertu de cet article. Cependant, le 12 septembre 2007, la Défense a fait

 15   savoir aux Juges de la Chambre qu'il reste pour la Défense à recevoir

 16   encore les déclarations des témoins protégés

 17   MP-003, MP-004 et MP-014, des déclarations des témoins expurgés. Je vais

 18   revenir là-dessus dans un instant.

 19   2. Ensuite, la Défense a fait savoir aux Juges, dans cette même écriture du

 20   12 septembre 2007, qu'elle n'a pas reçu les documents suivants qui tombent

 21   sous le coup de l'article 66 (A)(ii) :

 22   (A) Il s'agit de 14 dossiers de témoins pour lesquels le Procureur avait

 23   dit qu'il allait les communiquer en octobre.

 24   (B) Ensuite, des dépositions préalables des soit 102 ou 104 témoins

 25   prioritaires. Il n'y en a que 59 qui ont été reçues, et les notes qui ont

 26   servi de préparation de notre interrogatoire de ce témoin n'ont pas été

 27   reçues.

 28   (C) Ensuite, les déclarations de (expurgé), de John Almstrom et

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  1   de Milan Popovic, déclarations préalables.

  2   (D) Ensuite, les transcriptions de Radislav Jovanovic et de Lord Owen ont

  3   été reçues, mais n'ont pas été reçues les notes qui ont servi à préparer ce

  4   témoin ainsi que leurs déclarations préalables précédentes.

  5   (E) Et la déposition de Bogdan Sladojevic, ainsi que le compte rendu de sa

  6   déposition dans l'affaire Dragomir Milosevic, ainsi que des informations

  7   concernant tout autre témoin qui pourrait être amené à déposer depuis les

  8   communications qui ont déjà été faites.

  9   Est-ce que je peux continuer - parce qu'il y a encore quatre points à

 10   soulever - et ensuite je vais demander aux parties de nous faire part de

 11   leurs commentaires éventuels ? Ou est-ce que vous souhaitez ajouter tout de

 12   suite, répondre immédiatement ?

 13   Monsieur Harmon ?

 14   M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Juge, la décision vous appartient.

 15   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] J'avais l'impression d'avoir entendu

 16   quelque chose.

 17   M. CASTLE : [interprétation] Oui.

 18   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Monsieur Castle, est-ce que vous

 19   voulez dire quelque chose ?

 20   M. CASTLE : [interprétation] Bien, nous sommes d'accord avec toute

 21   proposition que vous puissiez faire. 

 22   Mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose, avec la

 23   permission des Juges de la Chambre. M. Harmon se lève à chaque fois qu'il

 24   parle. Je vous demande s'il est possible de l'excuser de cela parce que ça

 25   lui permettrait de parler plus près du micro.

 26   M. LE JUGE HOEPFEL : [aucune interprétation]

 27   M. HARMON : [interprétation] Cela ne me dérange aucunement.

 28   Est-ce que vous m'entendez mieux, Monsieur Castle ?

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  1   M. CASTLE : [imperceptible]

  2   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] J'ai l'impression qu'on vous entend

  3   mieux effectivement.

  4   Je voudrais énumérer les points restants : 3. La Défense a aussi fait

  5   savoir aux Juges qu'elle n'a pas encore reçu la version en B/C/S du compte

  6   rendu de la déclaration de l'accusé.

  7   4. Lors de la Conférence de mise en état du 19 septembre 2007, les

  8   Juges de la Chambre ont demandé au Procureur de communiquer les

  9   déclarations au préalable expurgées des témoins déjà mentionnés, à savoir

 10   MP-003 et MP-004, et ceci, dans l'espace de sept jours. Le Procureur avait

 11   répondu qu'il n'y avait pas de déclaration préalable pour le Témoin MP-004

 12   [comme interprété]. Les Juges ont refusé de donner l'ordre de recueillir

 13   une telle déposition du Témoin MP-014 uniquement pour le but de

 14   communication réciproque.

 15   5. Ensuite, lors de la conférence en vertu de l'article 65 ter qui a

 16   eu lieu hier, le Procureur a dit - et la Défense était d'accord là-dessus -

 17   que les points susmentionnés ont à présent été communiqués. Il s'agit de :

 18   (A) Quatorze dossiers avec les informations concernant le témoin.

 19   Donc, il s'agissait de documents qui devaient être communiqués en octobre,

 20   et ensuite également;

 21   (B) le compte rendu en B/C/S de la déclaration de l'accusé.

 22   Ensuite, le dernier point sur ma liste, 6. Quand il s'agit des points en

 23   suspens, le Procureur a indiqué ce qui suit :

 24   (A) que ces personnes que le procureur a identifiées comme étant "les

 25   témoins français" - il y en a quatre apparemment en tout - (expurgé)

 26   (expurgé) fait partie de ces témoins, ainsi que John Almstrom et deux autres

 27   témoins. Le Procureur a indiqué qu'ils sont en train de prendre part par le

 28   processus exigé par le gouvernement français qui est préalable à une

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  1   communication éventuelle de ces déclarations et qu'il allait y avoir une

  2   demande de mesure de protection pour ces individus ou pour les documents

  3   les concernant, si toutefois le gouvernement français le demande. Ces

  4   documents n'ont pas encore été communiqués.

  5   (C) En ce qui concerne Milan Popovic, le Procureur a indiqué que le co-

  6   conseil de la Défense, M. Novak Lukic, était présent au moment où on a

  7   consigné un compte rendu de sa déclaration, lors d'une session de travail à

  8   Belgrade, et que M. Novak Lukic a reçu le compte rendu officiel de cette

  9   déclaration telle qu'elle a été faite à Belgrade.

 10   (D) En ce qui concerne Lord David Owen, le Procureur a indiqué lors de la

 11   conférence de l'article 65 ter qu'il n'y avait pas de notes qui ont servi à

 12   préparer ce témoin ou qu'il n'y a pas de déclaration préalable concernant

 13   ce témoin. En revanche, les comptes rendus précédents de ce témoin ont été

 14   communiqués. Cependant, aujourd'hui, à 10 heures 48 du matin, le Procureur

 15   a envoyé un e-mail au conseil de la Défense - je pense que cela est arrivé

 16   très tôt pour vous, Monsieur Castle - en envoyant une copie de ce e-mail au

 17   juriste hors classe, en disant que le Procureur avait identifié un document

 18   du Tribunal et qu'ils allaient immédiatement le communiquer. Le Procureur a

 19   indiqué que Lord Owen a accepté uniquement de comparaître en tant que

 20   témoin de la Chambre et pas en tant que témoin de l'Accusation dans

 21   l'affaire Slobodan Milosevic et qu'il avait apparemment l'intention d'avoir

 22   la même attitude en l'espèce. Mais puisqu'il figure sur la liste du

 23   Procureur, les communications doivent avoir lieu.

 24   (E) En ce qui concerne Vladislav Jovanovic, suite à la conférence 65 ter

 25   qui a eu lieu le 14 janvier 2008, le Procureur a informé le juriste hors

 26   Chambre qu'il n'y a pas de déclarations préalables ou de notes concernant

 27   ce témoin et que le compte rendu qui a été déjà communiqué à la Défense

 28   était le seul document que le Procureur possède par rapport à ce témoin et

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  1   qui fait l'objet de l'obligation de communication.

  2   (F) En ce qui concerne Bogdan Sladojevic, le Procureur a indiqué

  3   qu'ils ont communiqué tous les documents pertinents de l'affaire Dragomir

  4   Milosevic, y compris les informations concernant ce témoin.

  5   Il semble qu'il y a encore des communications à effectuer par rapport

  6   aux quatre témoins français, mais que le processus en question exige une

  7   approbation préalable du gouvernement français quant aux déclarations

  8   précédentes de ces témoins. Dès que ceci va être fait, et ceci va donc être

  9   transféré aux Juges de la Chambre, ensuite les obligations en vertu de

 10   l'article 66 (B) vont pouvoir se dérouler, et ceci, en accord avec le plan

 11   de travail qui a été élaboré le 11 octobre 2006, et il semblerait que le

 12   Procureur aurait dû informer les Juges de la Chambre il y a longtemps de ce

 13   problème.

 14   Pour essayer d'avancer le processus, moi, en tant que Juge de la mise en

 15   état, j'exige que le Procureur, en l'espace de 30 jours, soit communique un

 16   rapport, dépose une écriture concernant le processus en cours ou qu'il

 17   dépose une requête portant mesures de protection, telle que demandée par le

 18   gouvernement français, ou une requête en vertu de l'article 70, ou de

 19   communiquer ces documents. Quand je dis 30 jours, cela veut dire que la

 20   date limite est la date du 14 février 2008.

 21   Est-ce que vous l'avez bien compris ?

 22   M. HARMON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Mais je voudrais

 23   juste vous faire part de deux points.

 24   John Almstrom n'est pas un des témoins français. C'est un témoin

 25   canadien.

 26   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui.

 27   M. HARMON : [interprétation] Et l'article 70 le concerne aussi. J'ai

 28   été informé du fait qu'il y avait des négociations orales en cours entre

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  1   les conseils précédents et les autorités canadiennes, mais je ne sais pas

  2   quel est le statut de ces négociations à présent.

  3   En ce qui concerne cette décision que vous venez de me communiquer par

  4   rapport à ce délai de 30 jours, cela ne me pose aucun problème. Je voudrais

  5   vous dire qu'il existe un procès-verbal dressé par le gouvernement

  6   français, et nous avons travaillé à un rythme qui nous semblait être tout à

  7   fait approprié. Nous avons fait tous les efforts possibles, mais vraiment

  8   tous les efforts possibles pour accélérer cette procédure. Nous avons

  9   effectué des multiples voyages à Paris pour faire en sorte que nos

 10   obligations soient respectées.

 11   Je pense que le Procureur a informé les parties et les Juges de la

 12   Chambre du processus en cours. Nous sommes tout à fait d'accord avec la

 13   décision que vous venez de prendre et nous allons la communiquer au

 14   gouvernement français. Et nous espérons que dans l'espace de 30 jours nous

 15   allons pouvoir faire en sorte de respecter au moins une des options que

 16   vous avez indiquées dans votre décision.

 17   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Bien, si je vous ai mal compris, je

 18   vous prie de m'excuser.

 19   Il s'agit donc d'un ordre qui concerne les quatre témoins français et

 20   M. Almstrom, et je pensais que c'était aussi un témoin français.

 21   M. HARMON : [interprétation] Nous comprenons très bien, Monsieur le Juge.

 22   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

 23   J'ai une question pour M. Castle. Est-ce que vous avez quoi que ce soit à

 24   ajouter ?

 25   M. CASTLE : [interprétation] Non, nous n'avons rien à ajouter. Nous avons

 26   pris note de l'ordre que vous venez de nous communiquer.

 27   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

 28   Maintenant, nous en venons à l'article 68. Il s'agit de la communication

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  1   des éléments de preuve à décharge et autres éléments pertinents. Là, il

  2   s'agit d'une obligation en cours de toute façon. Mais de tels documents

  3   auraient déjà dû être communiqués le cas échéant ou seront communiqués dès

  4   qu'aperçus.

  5   Ensuite, l'article -- l'article 66 (B). Un instant. 

  6   Le Procureur a indiqué, que suite aux informations les plus récentes,

  7   ils devraient être en mesure de respecter la date du 31 janvier 2008,

  8   évaluation concernant le délai de traduction qui a été communiquée le 31

  9   octobre 2007. J'ai pris note de cela, mais je voudrais demander au

 10   Procureur que dans l'éventualité où il apprend qu'il ne pourra pas

 11   respecter ces délais, il faudrait qu'il en informe les Juges de la Chambre

 12   dans un rapport en indiquant les raisons pour lesquelles cette traduction

 13   ne pourrait pas être faite dans le délai prévu.

 14   Ensuite, il devrait nous fournir une évaluation réaliste quant aux dates

 15   prévues pour la traduction des 9 000 pages qui restent à être traduites.

 16   Maintenant, les rapports experts en vertu de l'article 94 bis. Je ne vais

 17   pas m'attarder là-dessus. Je pense que nous devrions attendre le retour du

 18   Juge Robinson et qu'une Chambre de première instance soit constituée pour

 19   cette affaire. Si cependant les parties ont un point de vue décisif là-

 20   dessus, ils pourraient toujours soumettre des écritures aux Juges de la

 21   Chambre.

 22   Est-ce que vous m'avez compris, Monsieur Harmon ?

 23   M. HARMON : [interprétation] Oui, bien sûr, Monsieur le Président. Je vous

 24   remercie.

 25   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Monsieur Castle ?

 26   M. CASTLE : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter.

 27   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Alors, encore pour quelques questions

 28   techniques pour préparer le procès. Il s'agit de la phase de la mise en

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  1   état.

  2   Nous avons la possibilité d'utiliser des éléments de preuve en vertu

  3   des articles 92 bis et 92 ter. Les Juges de la Chambre vont décider de

  4   telles requêtes. La seule question qui se pose c'est la question d'une

  5   requête additionnelle en vertu de l'article 92 quater, qui ne doit pas

  6   forcément être résolue aujourd'hui.

  7   Monsieur Harmon.

  8   M. HARMON : [interprétation] J'ai dit hier, pendant la conférence 65 ter,

  9   nous avons appris la mort d'un des témoins qui figurait sur notre liste de

 10   témoins. C'est pour cela que nous avions l'intention de soumettre une

 11   requête en vertu de l'article 92 quater. Il s'agit là d'une information

 12   tout à fait récente, et nous allons faire cela le plus rapidement possible.

 13   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Oui, je vous comprends.

 14   Monsieur Castle.

 15   M. CASTLE : [interprétation] Nous attendons la requête et ensuite nous

 16   allons répondre.

 17   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

 18   Maintenant, par rapport aux faits qui ont fait l'objet d'un accord,

 19   les faits adjugés et les accords sur l'acte d'accusation. Les parties ont

 20   soumis une requête conjointe portant sur les accords sur les points de

 21   droit, et ceci, le 1er mai 2007, ainsi qu'une requête conjointe sur les

 22   points d'accord et les faits en date du 31 mai 2007.

 23   Ensuite, les faits constatés judiciairement. Le Procureur a fait une

 24   requête pour constater des faits judiciairement concernant Sarajevo, et

 25   ceci, le 6 février 2007. Et la Défense a présenté deux réponses par rapport

 26   à cette requête, et cette requête est toujours en souffrance. 

 27   Le 23 mai 2007, le Juge de la mise en état a indiqué que la requête

 28   portant sur l'admission des faits jugés devrait être décidée par les Juges

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  1   de la Chambre de première instance qui vont juger l'affaire.

  2   Monsieur Castle.

  3   M. CASTLE : [interprétation] Excusez. Je n'ai pas entendu le dernier point.

  4   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] J'ai tout simplement dit que de

  5   telles requêtes portant sur les faits constatés judiciairement, elles vont

  6   être décidées par la Chambre de première instance qui va juger cette

  7   affaire. Est-ce que vous m'avez compris ?

  8   M. CASTLE : [interprétation] Oui, je vous ai compris.

  9   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie.

 10   Maintenant, je voudrais vous poser les questions quant à la durée anticipée

 11   du procès et la date du procès, et je voudrais en parler rapidement.

 12   Le 23 mai 2007, le Procureur a évalué que si on ne fait pas droit à aucune

 13   de ses requêtes par rapport à l'article 92 bis et "si le procès se déroule

 14   sur cinq jours de la semaine, jours ouvrables, avec très peu

 15   d'interruptions," que le procès allait durer un an et demi. A présent, je

 16   n'ai pas à faire de commentaires là-dessus.

 17   En ce qui concerne la date de notre prochaine réunion, il a été prévu que

 18   cette affaire va être très prochainement transmise devant une Chambre de

 19   première instance qui va être la Chambre de première instance qui va juger

 20   cette affaire, et ceci, très prochainement. Nous espérons donc que le

 21   procès va débuter fin printemps, vers la fin du printemps 2008, et nous

 22   avons prévu comme date butoir la date du 14 mai 2008. Nous n'allons pas

 23   prévoir la date à présent d'une autre Conférence de mise en état, mais nous

 24   allons demander aux parties, que si cela n'est pas fait, si l'affaire n'est

 25   pas traduite devant la Chambre de première instance, qu'ils nous contactent

 26   pour que l'on décide d'une nouvelle Conférence de mise en état, de la date

 27   de cette prochaine conférence.

 28   Monsieur Harmon, vous avez quelque chose à ajouter ?

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  1   M. HARMON : [interprétation] Oui. 

  2   Hier, lors de la conférence en vertu de l'article 65 ter, je posais

  3   la question portant sur le fait que je ne vais pas être disponible entre le

  4   3 et le 13 avril, et j'ai donné les raisons de cela au juriste hors classe,

  5   et j'ai demandé que ceci soit pris en considération quand vous allez

  6   décider de la date du début du procès.

  7   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Je vous remercie. Nous avons cela sur

  8   le compte rendu d'audience, et je pense que nous allons travailler à partir

  9   de cette information.

 10   Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

 11   M. HARMON : [interprétation] Non. Merci beaucoup, Monsieur le Juge.

 12   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

 13   Et Maître Castle.

 14   M. CASTLE : [interprétation] Non, je n'ai rien à ajouter.

 15   M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Merci.

 16   Dans ces conditions, nous en sommes arrivés au terme de la Conférence

 17   de mise en état. L'audience est suspendue. Nous reprendrons contact dans

 18   les délais que je vous ai indiqués.

 19   Bonne journée, et bonjour aux Etats-Unis.

 20   M. CASTLE : [interprétation] Bonjour.

 21   --- La Conférence de mise en état est suspendue à 16 heures 13.

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