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1 Le lundi 9 mars 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs. Je
6 souhaite bonne journée à tous et à toutes dans ce prétoire et à l'extérieur
7 du prétoire.
8 Madame la Greffière, veuillez appeler l'affaire, je vous prie.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour Monsieur le Président, Madame,
10 Messieurs les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-04-81-T, le Procureur contre
11 Momcilo Perisic.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
13 Je demanderais maintenant aux parties de se présenter, en partant par
14 l'Accusation.
15 M. HARMON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, chers
16 collègues. Je m'appelle Mark Harmon, je suis accompagné de Salvatore
17 Cannata et Carmela Javier. Nous représentons le bureau du Procureur.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Et pour la Défense.
19 M. LUKIC : [interprétation] Bonjour Monsieur le Président, Madame,
20 Messieurs les Juges. Je souhaite également bonjour à toutes les personnes
21 présentes dans ce prétoire. M. Perisic est représenté aujourd'hui par Novak
22 Lukic, Tina Drolec, et notre assistante juridique Colleen Rohan, qui est
23 avec nous pour la première fois. Nous sommes également accompagnés de M.
24 Guy-Smith.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
26 Monsieur Harmon.
27 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, avant d'appeler le
28 témoin dans le prétoire, je vous informe que nous allons employer un très
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1 grand nombre de documents au cours du témoignage de M. Randall. Alors, ce
2 que je vous propose de faire, c'est la chose suivante, j'ai préparé une
3 liste des pièces qui seront présentées par le biais du témoin, M. Randall,
4 et je vais vous distribuer ces pièces à vous, Monsieur le Président,
5 Madame, Messieurs les Juges, ainsi qu'au conseil de la Défense. Je vais par
6 la suite décrire ce qui se trouve sur cette liste pour faciliter la
7 présentation des éléments de preuve, à savoir également quels seront les
8 documents qui seront sous pli scellé et quels seront les documents qui
9 seront publics.
10 Voici la feuille de route… lorsque ces documents seront distribués, lorsque
11 ces listes seront distribuées, je vais vous expliquer ce que nous avons
12 reçu.
13 Monsieur le Président et chers collègues, vous avez reçu deux séries de
14 documents. Je vais d'abord aborder le premier document qui est un peu plus
15 volumineux. Il s'agit en l'occurrence d'un document qui est une liste de
16 route des pièces qui seront présentées par le truchement de M. Randall. A
17 gauche, vous trouverez le numéro 65 ter, suivi par une description brève du
18 texte. Ensuite vous aurez les numéros en anglais ERN, les numéros ERN et en
19 B/C/S, et par la suite il y a une colonne avec la source du document. Et à
20 l'extrême droite, vous trouverez une colonne qui est la colonne identifiant
21 les mesures de protections.
22 Certains documents, Monsieur le Président, vous verrez, sont protégés dans
23 leur ensemble, alors que d'autres documents sur cette liste, Monsieur le
24 Président, permettez-moi de prendre la page 113 de la liste maîtresse, et
25 je vais maintenant aborder le point qui se trouve en haute de la page. Vous
26 verrez que ce document se trouve à droite, et ces documents ne seront
27 protégés qu'en partie; donc des passages du document feront l'objet de
28 protection. C'est ainsi pour informer toutes les personnes présentes dans
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1 ce prétoire, ce document a des passages qui sont protégés soit en partie
2 soit dans leur ensemble, et ils sont identifiés, car ils sont un peu
3 noircis ou en gris, et vous verrez à ce moment-là quels sont les passages
4 qui sont protégés.
5 Le deuxième document que nous avons distribué a trait à la source du
6 document. Pour ce qui est de ces diverses sources qui se trouvent sur la
7 liste maîtresse, il y a donc une référence pour le 1er Corps de Krajina,
8 lorsque vous verrez ceci vous verrez la source, et la provenance est
9 décrite du côté droit du document. Cette colonne identifie où ont été
10 saisis les documents, tel le premier document de la Krajina qui a été saisi
11 conformément au mandat de perquisition délivré par le Tribunal.
12 Donc tous ces documents vous porteront assistance, j'espère, et aideront
13 également le témoin.
14 Et j'aimerais demander que cette liste soit disponible à M. Randall dans le
15 cours de son témoignage, car lorsque je vais lui demander de nous donner la
16 provenance du document, il aura nécessairement besoin de se référer à cette
17 liste pour se rappeler plus précisément d'où provient ce document. Et c'est
18 ainsi que je vais également demander que le document composé de deux pages
19 qui est notre liste de pièces, que cette pièce également soit disponible à
20 M. Randall.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
22 M. HARMON : [interprétation] Ce que je vais faire, ce que je vais essayer
23 de faire, je vais essayer de présenter certains documents et je vais
24 présenter certaines pièces également à l'écran. Il y a toutefois un certain
25 nombre de documents ou certains documents qui suivent un thème ou un sujet.
26 Par exemple, si nous prenons le compte rendu du SDC, ce que je propose
27 c'est de montrer ce PV d'une session, et ensuite j'ai préparé des listes
28 avec des documents qui restent et qui sont semblables et qui sont
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1 identifiés par session et par source. Donc ce que je vais essayer de faire,
2 c'est avant de demander le versement au dossier de ces pièces qui se
3 trouvent sur la liste que j'ai distribuée à la Chambre et aux parties, je
4 vais à ce moment-là présenter une liste de points de documents pour
5 lesquels je demande le versement au dossier. Et ces listes sont semblables
6 à ce qui se trouve sur cette liste maîtresse ou de route. Ensuite, vous
7 verrez que l'on pourrait retrouver les numéros 65 ter qui seront identifiés
8 et qu'ils seront recoupés par ce sommaire. Ceci, je crois, pourra vous
9 aider à vous repérer très rapidement lorsque nous demanderons le versement
10 au dossier de certaines pièces, par exemple, vous allez pouvoir
11 immédiatement identifier la source de ces pièces; et pour ce qui est du
12 Greffe, le Greffier pourra lui aussi très rapidement référencer ce qui
13 deviendra une pièce, ce qui ne le sera pas, et quelles sont les pièces qui
14 seront placées sous pli scellé et quelles pièces ne le seront pas.
15 Donc lorsque je vais poser des questions au témoin sur ces pièces, je vais
16 me référer à ces listes, et l'emploi de ces listes me permettra de
17 parcourir un très grand nombre de documents qui ont une provenance
18 similaire et qui sont similaires en soi. Pour ce qui est des sujets
19 semblables également, nous pourrons voir quelles sont les pièces qui ont un
20 sujet, un contenu similaire.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous avez discuté de cette
22 procédure avec vos collègues de la Défense ?
23 M. HARMON : [interprétation] Oui, mais il y a un très grand nombre de
24 documents que j'ai identifiés se trouvant sur cette liste; je n'avais pas
25 encore complètement terminé de faire cette liste.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voulais dire, est-ce que vous parlé
27 de cette procédure que vous voulez suivre qui n'est pas une procédure
28 normale; vous vous écartez quelque peu de la procédure que nous adoptons de
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1 façon normalement. Nous pouvons certainement vous dire que nous sommes tout
2 à fait d'accord, mais je ne sais pas si la partie opposée aura des
3 objections à formuler.
4 M. HARMON : [interprétation] J'en ai discuté avec mes éminents confrères.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes d'accord avec
6 cette procédure des deux côtés ?
7 M. HARMON : [interprétation] Je vais laisser la Défense s'exprimer là-
8 dessus, mais je crois que oui.
9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, effectivement on en a parlé. Il y a un
10 écho, excusez-moi. Je vais voir si je baisse le son, est-ce que ça sera
11 mieux, le son de mes écouteurs. Oui, je crois que c'est mieux.
12 Nous en avons parlé effectivement, nous avons parlé de l'emploi des listes
13 en tant que méthode permettant de présenter les documents. Mais puisque
14 nous n'avons pas eu l'occasion de nous entretenir de façon vraiment très
15 longue avec M. Harmon concernant cette question, je crois qu'il serait
16 juste de dire que pour ce qui concerne certains sujets spécifiques ou
17 certains types de documents par exemple, le PV du SDC, nous sommes d'accord
18 pour présenter ces documents de cette façon-là.
19 Mais pour ce qui est d'autres documents, nous allons peut-être rencontrer
20 un problème pour ce qui est de cette méthode employée, mais je crois qu'il
21 serait juste de dire que pour ce qui est au moins de quelques pièces ou un
22 certain nombre de pièces que l'Accusation souhaite verser au dossier par
23 l'emploi de cette méthodologie de la liste, je vais l'appeler ainsi, nous
24 n'aurons pas de difficulté. Je crois qu'effectivement, nous verrons comment
25 les choses se poursuivront au fur et à mesure que l'on avance.
26 Mais je crois qu'ils ont passé beaucoup de temps à préparer ces listes; il
27 y a des milliers de documents effectivement qui seront présentés par le
28 truchement du témoin Randall.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous essayerons bien sûr de faire en sorte
3 que le procès soit rapide, tout en assurant les droits de M. Perisic.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous écoute, Monsieur Harmon.
5 M. HARMON : [interprétation] En fait, ma proposition, par l'emploi de cette
6 liste -- j'allais distribuer la liste aux Juges de la Chambre, au conseil,
7 également au témoin, et par la suite je vais demander des questions très
8 brèves sur les documents qui se trouvent sur la liste, et par la suite je
9 vais demander le versement au dossier de ces mêmes documents.
10 En dernier lieu, Monsieur le Président, Madame, Messieurs les Juges, pour
11 ce qui est de la déposition de M. Randall, je veux demander à la Chambre de
12 permettre à M. Randall de travailler avec des copies papiers. Il estime
13 qu'il est beaucoup plus facile de se servir de documents papiers que de
14 lire tout cela à l'écran. Il aura certains documents à sa disposition, mais
15 il aura également besoin de se référer à l'écran pour certains documents.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il n'y a pas de problème pour ce qui
17 me concerne si le côté adverse est d'accord; alors je n'y vois aucune
18 objection.
19 M. HARMON : [interprétation] Très bien, mes éminents confrères n'y voient
20 aucune objection non plus.
21 Monsieur le Président, je propose de faire entrer le témoin, M.
22 Randall.
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Juste avant de faire entrer le
24 témoin, toutefois je voudrais dire qu'étant donné la nature du témoin de M.
25 Randall, M. Lukic et moi-même avons essayé de partager du meilleur de nos
26 capacités les sujets pour ce qui est de la déposition qui sera présentée
27 par ce témoin. Donc nous vous demanderions la permission de scinder notre
28 contre-interrogatoire. Nous n'allons pas empiéter sur les sujets les uns
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1 les autres. Donc j'aimerais vous demander de nous permettre de représenter
2 tous les deux activement M. Perisic pour ce qui est de ce témoin en
3 particulier.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il n'y a aucun problème.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.
7 M. HARMON : [interprétation] Je voudrais demander que l'on fasse
8 entrer M. Randall, Monsieur le Président, s'il vous plaît.
9 [La Chambre de première instance se concerte]
10 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Comment allez-vous ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien, merci.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez, je vous prie, lire votre
16 déclaration solennelle.
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
18 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
19 LE TÉMOIN : BRETTON RANDALL [Assermenté]
20 [Le témoin répond par l'interprète]
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous
22 asseoir.
23 Je vous écoute, Monsieur Harmon.
24 Interrogatoire principal par M. Harmon :
25 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Randall. Veuillez, je vous prie,
26 décliner votre identité.
27 R. Je m'appelle Bretton Randall. Et mon nom de famille s'épelle R-a-n-d-a-
28 l-l.
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1 Q. Monsieur Randall, je vais vous donner lecture de votre carrière, et je
2 vais vous demander de nous dire si c'est juste.
3 R. Oui.
4 Q. Vous avez terminé vos études en 1982 de l'école des constables de
5 police à Victoria à Melbourne en Australie. Vous étiez engagé auprès du
6 Service uniforme de police jusqu'en 1987 à Victoria et ensuite en 1989,
7 vous avez terminé vos études à l'école de formation pour les détectives de
8 la police de Victoria, et vous étiez un détective auprès du service de la
9 police de Victoria entre 1998 [comme interprété] jusqu'en janvier 2001.
10 Vous avez enquêté sur des affaires relatives au kidnapping, au viol, à
11 l'extorsion, trafic de drogues, importation de drogues, blanchiment
12 d'argent. Et vous vous êtes engagé dans la communauté asiatique du sud-est,
13 vous vous étiez surtout occupé de ces questions-là. Et entre 1996 et 2000,
14 vous étiez secondé aux Autorités du crime national; c'est une entité
15 multijuridictionnelle et multidisciplinaire où vous vous êtes occupé de
16 blanchiment d'argent, de corruption et d'importation de drogues pour ce qui
17 est de la communauté du sud-est asiatique.
18 Vous avez commencé à travailler pour le bureau du Procureur le 9 février
19 2001, et vous avez quitté votre poste le 7 novembre 2008.
20 Vous travaillez maintenant auprès de la CPI en tant qu'enquêteur pour le
21 bureau du Procureur, est-ce exact ?
22 R. Oui.
23 Q. Monsieur Randall, j'aimerais vous demander de vous pencher sur les
24 procédures employées par le Tribunal.
25 Pourriez-vous décrire aux Juges de la Chambre, s'il vous plaît, quelles
26 sont les procédures employées dans le cadre du recueil des éléments de
27 preuve et de la chaîne de conservation pour le TPIY ?
28 R. Lorsque les éléments de preuve entrent en possession du bureau du
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1 Procureur, tout ceci est enregistré au sein de l'unité chargée des éléments
2 de preuve et la source pour ce qui est de ces éléments de preuve, la date,
3 de qui la preuve est reçue, la description également, tout ceci est fait
4 sur formulaire qui enregistre les éléments de preuve et toute autre
5 information pertinente est également inscrite; par exemple s'il y a des
6 "caveats" ou des avertissements, et cetera, tout est inscrit.
7 Ensuite le document obtient un numéro précis et par la suite le document
8 est imprimé sur papier et est rattaché au dossier même. Ensuite il est
9 amené au bureau des éléments de preuve où il est enregistré auprès de
10 l'unité chargée des éléments de preuve, et par la suite un numéro d'entrée
11 dans le document, et ensuite on remet cette pièce à l'unité chargée des
12 éléments de preuve. Par la suite, on traite les éléments de preuve, par
13 exemple, si c'est un document, il faut allouer un numéro ERN, et ensuite on
14 le tamponne. Par la suite, le document est retenu par l'unité chargée des
15 éléments de preuve et il est entreposé dans des coffres-forts et c'est
16 ainsi que l'on maintient la chaîne de conservation.
17 Q. Très bien. Vous avez décrit maintenant vos tâches. Est-ce que vous avez
18 participé à l'analyse des documents pour lesquels une demande d'assistance
19 a été faite ?
20 R. Oui.
21 Q. Pourriez-vous nous décrire brièvement de quelle façon le processus
22 d'aide est fait ?
23 R. Généralement, lorsqu'on identifie ceci, on fait une demande et la
24 demande peut se faire de plusieurs façons; on peut soit envoyer des
25 renseignements à un autre pays, ou à un gouvernement ou à une institution
26 particulière internationale telle, par exemple, l'Interpol. Une analyse est
27 faite de ces documents, et par la suite un objectif est identifié. Nous
28 pouvons également demander à un gouvernement précis -- ou plutôt, le
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1 gouvernement peut demander que l'on donne une dérogation, par exemple.
2 Normalement, tout ceci est fait par les membres de la division
3 chargée des enquêtes à l'époque, et ensuite il y a également des membres de
4 l'équipe juridique et des membres de l'équipe de l'analyse militaire.
5 Ensuite, le document est rédigé. Ensuite, il est envoyé au juriste hors
6 classe pour une approbation, ensuite au Procureur et tout ceci est signé.
7 Ensuite, tout ceci est envoyé au gouvernement ou à l'institution en
8 question. Normalement, nous avons une date pour la réponse dépendamment de
9 la requête. Le temps alloué normalement est de quatre à six semaines. S'il
10 n'y a pas de réponse dans ce délai, normalement un rappel est envoyé au
11 gouvernement ou à l'institution demandant une réponse.
12 Par la suite, une réponse est nous envoyée, et par la suite ceci
13 implique certains documents, avec une lettre accompagnant et ensuite ce
14 document revient au bureau du Procureur, aux enquêteurs, et les enquêteurs
15 sont ensuite responsables d'entrer les données, comme j'ai décrit un peu
16 plus tôt, et pour ce qui est de remettre les documents au sein de l'unité
17 des éléments de preuve.
18 Q. Qu'est-ce qui arrive si on n'arrive pas à répondre à ceci ?
19 R. Ensuite, on se contente de l'article 54 bis, dépendamment bien sûr de
20 l'institution ou de l'Etat qui a demandé cette demande, si le document est
21 envoyé en Serbie ou en Bosnie, demandant au chef de la mission d'approcher
22 le gouvernement et de voir à quel moment nous pourrions obtenir une
23 réponse, et ceci est suffisant pour obtenir la réponse. Sinon, le Procureur
24 est très souvent impliqué. C'est lui qui présente les arguments à
25 l'Accusation. Si ceci ne porte pas fruit, si on ne peut pas obtenir une
26 réponse adéquate, puisqu'il arrive très souvent d'obtenir une réponse, mais
27 elle n'est pas nécessairement toujours adéquate, à ce moment-là il faut
28 agir en vertu de l'article 54 bis.
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1 Q. Bien.
2 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais demander que
3 l'on remette à M. Randall le sommaire que je vous ai montré un peu plus
4 tôt, ainsi que la liste composée de deux pages qui est la liste des pièces.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.
6 M. HARMON : [interprétation]
7 Q. Monsieur Randall, vous avez vu ces deux documents avant de venir ici ?
8 R. Oui.
9 Q. Vous pouvez, je vous prie, employer ces listes pour vous aider à vous
10 remémorer la source de certains documents.
11 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais demander la pièce 5046 à l'écran.
12 C'est une pièce de l'Accusation.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est une pièce que vous
14 demandez qui soit affichée ou est-ce un document –-
15 M. HARMON : [interprétation] Non, c'est un document 65 ter qui porte la
16 cote 5046.
17 Q. Ce document --
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Harmon, je suis
19 vraiment désolé. En regardant cette liste de pièces, nous avons la liste 65
20 ter 05020, et ensuite sur le document suivant nous voyons d'autres
21 chiffres, 05047. Nous nous trompons peut-être. C'est ce que nous arrivons à
22 trouver à la page 70.
23 Cette pièce a déjà été versée au dossier en tant que pièce 196.
24 M. HARMON : [interprétation] Voici la liste que j'ai mentionnée tout à
25 l'heure. Il n'est pas nécessaire de demander à M. Randall de nous faire des
26 commentaires sur cette pièce.
27 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
28 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais demander l'affichage de la pièce 65
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1 ter 5612.
2 Q. Est-ce que vous arrivez à identifier le document, Monsieur Randall ?
3 R. Oui. C'est un registre de la passation de pouvoir par l'accusé.
4 Q. De quoi s'agit-il -- en tant que quoi ?
5 R. Le colonel général Perisic remet son poste au colonel général Ojdanic.
6 M. HARMON : [interprétation] Je veux demander, Monsieur le Président, que
7 l'on attribue une cote à cette pièce.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Versée au dossier.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P702, Monsieur
10 le Président.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
12 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais demander l'affichage de la pièce
13 5089 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.
14 Q. Voici un document, Monsieur Randall. Il s'agit d'un décret présidentiel
15 RFY daté du 24 novembre 1998, signé par le président Slobodan Milosevic,
16 portant sur la nomination du général Perisic.
17 Est-ce que vous pouvez identifier la source de ce document ?
18 R. Si je me souviens bien, ce document nous a été fourni lorsque
19 nous avons demandé le dossier de la VJ de l'accusé. Je ne sais plus quel
20 est le numéro de demande attribué à cette pièce.
21 Q. Vous pouvez vous servir de la liste que je vous ai donnée.
22 R. C'était quoi le numéro 65 ter encore ?
23 Q. 5089.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Randall, j'aimerais
25 vous demander, lorsque vous parlez de M. Perisic, de vous référer à lui en
26 tant que M. Perisic et non pas l'accusé.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, certainement.
28 Ce document était reçu du gouvernement de Serbie-et-Monténégro à la
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1 suite de notre demande portant le numéro 1034.
2 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on demander que l'on attribue
3 une cote à cette pièce.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Certainement.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P703.
6 M. HARMON : [interprétation] Fort bien. Merci. Est-ce que l'on
7 pourrait avoir la pièce 65 ter 5613 à l'écran, s'il vous plaît.
8 Q. Monsieur Randall, ce document est un décret présidentiel en date
9 du 12 mars 1999, signé par le président Milosevic. Il s'agit d'un document
10 mettant fin au service militaire professionnel de Momcilo Perisic, n'est-ce
11 pas ?
12 Pouvez-vous identifier la source de ce document ?
13 R. Je pense qu'il venait exactement du même endroit.
14 M. LUKIC : [interprétation] Il y a un petit problème parce que la version
15 en B/C/S de ce document ne correspond absolument pas à la version en
16 anglais. Le document qui est montré en B/C/S c'est le document précédent,
17 en fait, le document que nous avons regardé avant celui-ci.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.
19 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote MFI pour ce
20 document. Il me semble qu'il y ait un petit problème -- une minute, s'il
21 vous plaît.
22 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
23 M. LUKIC : [interprétation] Oui, je tiens juste à dire que le document qui
24 est affiché à l'écran dans le système électronique a été reçu par
25 hyperlien. C'est un hyperlien à partir de la liste 65 ter, mais ça ne
26 correspond absolument pas. Ce que j'essaie de vous dire c'est que nous
27 n'avons pas reçu la version en B/C/S de ce document, du document que M.
28 Harmon étudie à l'heure actuelle et qui porte le numéro ERN 06006005. Nous
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1 aimerions donc recevoir le document correct en B/C/S afin de l'étudier, et
2 j'imagine que nous n'aurons pas d'objection avec un peu de chance, donc je
3 pense que nous pouvons lui accorder une cote provisoire pour l'instant.
4 M. HARMON : [interprétation] Oui, oui, nous allons nous assurer que les
5 bonnes pages sont bien téléchargées dans le système électronique.
6 Donc, tout ce que nous vous demandons c'est d'avoir un numéro MFI pour
7 l'instant, et ensuite nous téléchargerons le document adéquat dans le
8 système.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donnez donc une cote MFI.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P704, MFI.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] S'il vous plaît, avant que nous rentrions
13 dans les détails, j'ai cru comprendre que M. Randall a déclaré qu'il avait
14 reçu ces documents depuis des sources très particulières, bien précises. Il
15 nous a décrit jusqu'à présent la chaîne de conservation ainsi que le
16 processus de demande d'assistance de la RFA. Donc, plutôt que de se lever à
17 chaque fois et de soulever une objection de principe en portant sur la
18 pertinence pour une série de documents présentée individuellement, je me
19 demande un petit peu quel est le but de la présentation de tous ces
20 documents, le fait que M. Randall est ici pour nous parler d'un point bien
21 précis, c'est-à-dire des problèmes de source des documents. Nous ne sommes
22 pas ici pour débattre de la véracité de la teneur des documents, mais
23 uniquement de la source.
24 Donc, je pense qu'afin de faciliter un peu le processus des
25 audiences, j'aimerais savoir quel est le but. J'aimerais savoir s'il faut
26 dès le départ essayer de gérer le problème avant qu'il n'arrive, en fait,
27 si je puis dire, au niveau de l'admission des pièces.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, qu'avez-vous à dire ?
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1 M. HARMON : [interprétation] M. Randall a identifié la source des
2 documents. En ce qui concerne la pertinence, s'il y a un problème de
3 pertinence, s'il s'agit d'une objection bien spécifique qui peut être
4 soulevé -- Nous présentons toute une liasse de documents, et je pense que
5 nous pouvions tout simplement, dès le départ, identifier quels sont les
6 documents pour lesquels il pourrait y avoir des objections en matière de
7 pertinence, et ensuite nous pourrons y répondre par écrit.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'ai l'impression que votre collègue
9 ne parle pas de la même chose. Son confrère parle de la véracité, de la
10 teneur des documents, et vous, vous êtes en train de parler de la
11 pertinence.
12 M. HARMON : [interprétation] Non, je ne comprends pas l'objection du tout
13 de M. Guy-Smith. Alors, je suis désolé, je ne l'ai pas comprise.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Réexpliquez-vous, Monsieur Guy-Smith.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais me réexpliquer pour que ce soit
16 clair. Cette personne peut identifier les documents. Donc, en tant que tel,
17 cela peut être utile pour la Chambre. Mais j'imagine que l'intention du
18 Procureur à l'avenir est de se servir de ces documents et de leur teneur
19 surtout, et non pas sur le fait que M. Randall ait juste identifié le
20 document comme provenant de telle ou telle source.
21 Le contenu, la teneur même du document va être utilisée très
22 certainement par l'Accusation pour étayer sa thèse. Ils vont donc essayer
23 de se baser sur la teneur des documents qui, selon eux, serait vraie. Mais
24 je pense, enfin peut-être que je me trompe, mais je pense que M. Harmon va
25 faire venir des témoins afin de relier tous ces documents avec un point
26 quelconque, point pertinent en l'espèce. Sinon, les documents en tant que
27 tels n'ont absolument aucune pertinence, si on ne prend en compte que le
28 document lui-même, sa forme et non pas la teneur même du document. C'est
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1 pour ça que j'aimerais savoir quel est le but de l'admission, de la
2 présentation, en tout cas, de tous ces documents que l'Accusation souhaite
3 admettre au dossier, verser au dossier.
4 Est-ce que vous me comprenez mieux ? Je ne veux pas me retrouver dans
5 une situation où il y a un malentendu, et ensuite cela créerait des
6 problèmes. Je ne sais absolument pas quel est le but de l'Accusation pour
7 l'instant. Pourquoi veulent-ils présenter tous ces documents ? Je ne suis
8 pas en mesure de contester la pertinence de ces documents. Je ne veux pas
9 m'en arriver à une situation de routine où on commencerait à introduire des
10 documents en liasse ou en série uniquement parce que M. Randall a réussi à
11 identifier la source du document, et de ce fait le document est versé au
12 dossier. Il faudrait quand même un petit peu clarifier les choses, je
13 pense.
14 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit de documents que nous avons
15 reçus de l'Etat. Ce sont des archives des documents que nous voulons
16 présenter et que nous voulons admettre au dossier. Ce qui nous intéresse
17 c'est leur contenu, leur pertinence. Tout ceci est établi par rapport à ce
18 qui a été identifié dans l'acte d'accusation. En effet, cela porte sur la
19 palette de référence dans l'acte d'accusation quand M. Perisic a pris
20 fonction en tant que chef d'état-major et quand il a terminé ses fonctions
21 en tant que chef d'état-major.
22 C'est pour ceci que nous présentons ces documents, parce que nous
23 considérons qu'ils sont véridiques. Il y a que leur teneur est véridique.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bon. J'ai bien compris maintenant quelle
25 est la position de l'Accusation. Et de ce fait, là, je pense vraiment qu'il
26 y a des problèmes forcément.
27 Tout d'abord, à moins que l'Accusation n'arrive à trouver un lien
28 quelconque entre le document et le témoin qui est à la barre, mis à part le
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1 fait qu'il a juste reçu le document, dans ce cas-là, nous considérons que
2 les conseils de la Chambre sont enfreints.
3 Puisque dans le cadre du témoignage de M. Randall, j'avais cru comprendre
4 qu'il n'était là que pour nous parler de la chaîne de conservation des
5 documents. C'est un document qui nous parle en fait de l'origine des
6 documents, et rien de plus. Point final, ça ne va plus loin.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous dites que c'est une décision
8 de la Chambre en ce sens ?
9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Absolument.
10 Ce qui nous reste avec notre deuxième problème, c'est que si la Chambre
11 reçoit un document, quel que soit le document, et si M. Randall est bel et
12 bien le témoin nous parlant de la chaîne de conservation de document, cela
13 n'a absolument rien à voir avec la teneur du document. C'est complètement
14 différent. On sait d'où vient le document, on ne sait pas ce qu'il
15 contient.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, la Chambre a en effet rendu une
17 décision en ce sens, et l'Accusation semble travailler selon la décision de
18 la Chambre. Donc je pense que nous pouvons poursuivre.
19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
21 M. HARMON : [interprétation]
22 Q. Monsieur Randall, avez-vous conduit un entretien avec le général
23 Perisic en tant que suspect entre les dates du 6 décembre 2003 et du 27
24 janvier 2004, et ce, avec l'aide du bureau du Procureur ?
25 R. Oui.
26 Q. Au cours cette interview, le général Perisic avait-il un conseil ?
27 R. Oui.
28 Q. Avant de commencer l'interview, lui a-t-on donné les conseils d'usage
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1 en vertu de l'article du Tribunal y afférent ?
2 R. Oui.
3 M. HARMON : [interprétation] Maintenant j'aimerais verser au dossier la
4 pièce 2052. Il s'agit d'un enregistrement audio de cette interview avec son
5 compte rendu afférent. Tout ceci se trouve sur la page 62 du sommaire que
6 nous vous avons présenté.
7 Le numéro 65 ter est donc le 2052.
8 Puis-je avoir une cote, s'il vous plaît.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vois absolument rien --
10 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit d'un compte rendu extrêmement
11 volumineux, je peux vous montrer peut-être la première page. Je n'ai pas
12 pensé qu'il était vraiment utile d'afficher cette pièce, mais si vous le
13 voulez nous pouvons afficher la première page. Nous pouvons la publier et
14 la diffuser publiquement.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais parfois vous changez de
16 procédure; vous devez nous prévenir quand même. D'habitude, avant que vous
17 ne versiez une pièce, on veut toujours au moins jeter un œil dessus. Là,
18 visiblement vous voulez changer de procédure, mais au moins prévenez-nous.
19 M. HARMON : [interprétation] Je suis désolé.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il s'agit donc de la pièce 2052.
21 Non, non, une cote. Je ne sais pas s'il y a une objection.
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, pas d'objection.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, il faudrait
24 donner une cote à ce document.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P705.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
27 M. HARMON : [interprétation]
28 Q. Avant qu'il ne donne sa déclaration en tant que suspect, nous aimerions
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1 savoir si M. Perisic a répondu à des questions par écrit.
2 R. Oui, par le biais de son conseil, si je me rappelle bien.
3 M. HARMON : [interprétation] Je parle ici de la pièce 5002. A nouveau, là,
4 je ne vais pas suivre la procédure habituelle, je ne vais pas le présenter
5 à l'écran. Je voudrais juste avoir une cote. Il s'agit du document qui
6 figure à la page 69 du sommaire.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Ce document 5002 va être
8 versé au dossier. Pourrait-il avoir une cote.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il recevra la cote P706.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
11 M. HARMON : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
13 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce 6635 à
14 l'écran, s'il vous plaît.
15 Pourrions-nous avoir la page 2 de ce document. La première page
16 identifie le document. Il s'agit du règlement de procédure du SDC.
17 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, quelle est la source du SDC,
18 c'est-à-dire du conseil suprême de la Défense ? Pourriez-vous nous dire
19 quelle est la source de ce document ?
20 R. Il s'agit d'un document qui émane du conseil de la Défense suprême de
21 la République fédérale de Yougoslavie.
22 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote, s'il vous
23 plaît.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la cote P707.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
27 M. HARMON : [interprétation]
28 Q. Monsieur Randall, nous aimerions savoir si le bureau du Procureur a
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1 reçu les PV et les comptes rendus des réunions du conseil de la Défense
2 suprême ?
3 R. Oui, en effet, il l'a reçu suite à la demande de l'assistance 219 qui
4 avait été envoyée à la République fédérale de Yougoslavie.
5 Q. Et lorsque vous réétudiez ces documents, avez-vous pu vous rendre
6 compte qu'il s'agissait à la fois de PV et de comptes rendus verbatim ?
7 R. Oui.
8 Q. Pouvez-vous nous dire s'il y a certaines audiences où il n'y a eu que
9 des PV et aucun rapport sténotypé de la session ?
10 R. En effet.
11 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous maintenant passer en séance à
12 huis clos partiel, s'il vous plaît.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
15 partiel.
16 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par une ordonnance de la Chambre]
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Vous êtes à huis clos
18 partiel, Monsieur Harmon.
19 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir à l'écran, s'il vous
20 plaît, le document 4993 de la liste 65 ter. Il s'agit d'un document
21 protégé, totalement protégé du début jusqu'à la fin.
22 Q. Il s'agit de PV, de procès-verbaux de la 43e Session, en date du 29
23 août 1995.
24 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir le bas
25 du document à l'écran.
26 Q. Il s'agit d'un document auquel il est joint un tableau --
27 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir le
28 tableau qui doit être à la deuxième page. Il ne s'agit pas d'un tableau,
Page 4119
1 mais il s'agit d'une liste. Et pourrions-nous avoir, s'il vous plaît, le
2 haut du document sur la deuxième page.
3 Q. Monsieur Randall, il s'agit bien d'une séance de ce conseil suprême
4 pour laquelle aucun PV n'a été pris, n'est-ce pas ? Enfin, il n'y a pas eu
5 de rapport verbatim ?
6 R. En effet.
7 Q. Au dessus du mot secrétaire, il est écrit que ce document n'a pas été
8 pris en sténotypie.
9 R. Oui.
10 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir une
11 cote sous pli scellé pour ce document.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Veuillez donner une cote
13 sous pli scellé pour ce document.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P708 sous pli scellé.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
16 M. HARMON : [interprétation] Revenons maintenant en audience publique, s'il
17 vous plaît.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il conviendrait de revenir en audience
19 publique.
20 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant en audience
21 publique.
22 [Audience publique]
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
24 Monsieur Harmon.
25 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous maintenant avoir à l'écran la
26 pièce 6966, s'il vous plaît, pièce de l'Accusation. Tout d'abord, j'ai
27 besoin de la première page à l'écran, s'il vous plaît.
28 Vous voyez à la page 5 de notre sommaire où figure ce document.
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1 Q. Ce document est une sténotypie de la séance du conseil suprême de la
2 Défense du 11 octobre 1993. Il s'agit d'un rapport verbatim pris en sténo.
3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je trouve que M. Harmon est beaucoup trop
4 directif, donc je soulève une objection. Ce qui m'inquiète, c'est la façon
5 dont il va utiliser ces documents plus tard. S'il veut témoigner, il n'a
6 qu'à se déclarer témoin.
7 M. HARMON : [interprétation] Ecoutez, je ne pense pas que je suis quand
8 même aussi directif que ça. J'essaie juste d'identifier le document et je
9 ne vais pas beaucoup plus loin.
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Etant donné -- enfin, peut-être que je ne
11 devrais pas me lever tout de suite pour essayer de répondre, je devrais
12 peut-être vous attendre.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'il vous plaît, Monsieur Harmon,
14 essayez de poser des questions au témoin pour qu'il réponde plutôt que de
15 faire les questions et réponses.
16 M. HARMON : [interprétation] Très bien.
17 Q. Monsieur Randall, je vais essayer de trouver le document qui nous
18 intéresse sur mon sommaire.
19 Il s'agit du document 6966. Pourriez-vous nous dire d'où émane ce document
20 ?
21 R. Il a été fourni en réponse à la demande d'assistance 219 envoyée à la
22 République fédérale de Yougoslavie.
23 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote, s'il vous
24 plaît.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est le 6966 ou le 6996 ?
26 M. HARMON : [interprétation] C'est le 6966. Je suis désolé. Je suis
27 complètement dyslexique avec mes chiffres, j'ai regardé des séries de
28 chiffres toute la nuit.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, ce sera la 6966, il faudra
2 lui donner une cote.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela recevra la cote P709.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
5 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit maintenant d'un autre document, un
6 document qui nous pose un petit problème. En effet, certains passages de ce
7 document sont protégés.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. C'est bien le document 709,
9 n'est-ce pas ?
10 M. HARMON : [interprétation] Tout à fait. A la page 115 du sommaire que
11 nous vous avons présenté de la liste principale, vous voyez qu'il y a
12 certaines pages de ce document qui sont mentionnées comme étant protégées.
13 Donc vraiment, c'est à vous de décider comment traiter ces documents. Je
14 n'ai pas envie que l'on mette tout le document sous pli scellé. Je n'ai
15 aucune objection à ce que certains passages soient publiés -- ou enfin,
16 soient mis à la disposition du public. Cela dit, il faudrait quand même
17 expurger ce qui doit être expurgé, bien sûr. Ou alors, on peut mettre tout
18 le document sous pli scellé. Je ne sais pas très bien comment procéder. Il
19 y aurait deux versions peut-être, une expurgée et une non expurgée,
20 l'expurgée étant préparée pour le public. Votre version, bien sûr, Madame,
21 Messieurs les Juges, serait la version non expurgée sous pli scellé.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, Madame la Greffière, il faut
23 que vous nous disiez ce qui serait plus pratique pour le Greffe.
24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, la Chambre est tout à
26 fait préoccupée par ce volume de documents; nous ne voulons certainement
27 pas les avoir en double. Donc nous préférerions que vous versiez tout le
28 document sous pli scellé, c'est plus simple.
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1 M. HARMON : [interprétation] Pas de problème.
2 Je vais maintenant diffuser deux tableaux. Je veux voir si ces nouveaux
3 procédés à base de tableaux fonctionnent bien.
4 M. Lukic, la Chambre ainsi que la Défense ont reçu un exemplaire d'une
5 liste reprenant tous les PV des conseils suprêmes de la Défense, qui sont
6 numérotés par session. Et dans cette liste, on trouve aussi les comptes
7 rendus verbatim pris en sténo de chacune de ces audiences lorsqu'elles
8 existent, ainsi que leur numéro 65 ter et une description rapide. Tout
9 d'abord, j'aimerais demander à M. Randall la chose suivante.
10 Q. Avez-vous reçu une copie de cette liste qui reprend les PV et les
11 comptes rendus verbatim des séances du SDC, du conseil suprême de la
12 Défense ?
13 R. Oui.
14 Q. Quelle est la source ?
15 R. Tout ceci a été fourni par le gouvernement de la République fédérale de
16 la Yougoslavie en réponse à une demande d'assistance numéro 219.
17 Q. Très bien.
18 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais maintenant identifier ce document
19 pour le compte rendu tout d'abord, et ensuite le verser au dossier.
20 Commençons par les PV, les procès-verbaux. Nous allons les identifier par
21 numéro 65 ter. Donc il s'agit de PV qui ne sont pas protégés. Leurs numéros
22 65 ter sont les suivants, 004646 [comme interprété], 00465, 00469, 00472,
23 00473, 2245, 4953, 4956, 4964, 4971, 4973, 4977, 4981, 5059, 5060, et 5061.
24 Il s'agit donc de PV qui ne sont pas protégés et nous en demandons le
25 versement. Nous demandons le versement de chacun de ces documents.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ces documents sont versés au dossier.
27 Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner des cotes, Madame la Greffière.
28 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, en ce qui concerne les
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1 procès-verbaux qui sont partiellement protégés, et suite à la décision de
2 la Chambre de les protéger tous, je demande que l'on verse ces documents
3 sous pli scellé. Il s'agit de la pièce 00466, 00467, 00468, 00470, 00471,
4 00474, 00475, 4955, 4958, 4959, 4960, 4961, 4962, 4963, 4965, 4968, 4969,
5 4970, 4972, 4974, 4975, 4976, 4986, 4987, 4988, 4990, 4991, 4993, 4994,
6 4967, 6364.
7 Je demande que l'on donne une cote à ces pièces, s'il vous plaît. Sous pli
8 scellé.
9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Voilà.
10 Dans la mesure où certaines de ces pièces ont trait à des procès-verbaux du
11 conseil suprême de la Défense qui sont au-delà de la période de l'acte
12 d'accusation, nous avons une objection. Je vous donne 04987 et le 04955, à
13 titre d'exemples.
14 M. HARMON : [interprétation] On peut les marquer pour identification. En
15 effet, je traiterai de cette objection par la suite.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vois pas le 04987 sur la liste
17 que vous venez de nous citer.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est à la page 4 de la liste, Monsieur le
19 Président, en haut de la page.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Vous voulez dire dans le transcript ?
22 C'est à la page 26, ligne 3, Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pour être parfaitement clair, dans la
25 mesure où les procès-verbaux ou les transcripts portent sur une réunion qui
26 est en dehors de la période de l'acte d'accusation, nous formulons une
27 objection et, en effet, nous pensons que nous devrions pouvoir en parler à
28 un moment ultérieur pour traiter des répercussions juridiques.
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1 M. HARMON : [interprétation] Je n'ai pas de problème avec cela. Donc si
2 l'on pouvait marquer le 4987 pour identification.
3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet, on va marquer le 4987 pour
4 identification, on va lui affecter une cote, et pour les autres, Madame la
5 Greffière.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 4987 sera la pièce sous pli scellé, et
7 les autres marquées pour identification.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous nous donner encore une
9 fois le numéro de la pièce.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 726, cote MFI, sous pli scellé.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] 726, cote MFI, sous pli scellé.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je demande à
13 quelqu'un de revérifier. Il se pourrait qu'il y ait d'autres documents 65
14 ter qui portent également sur des périodes en dehors de l'acte d'accusation
15 qui poseraient le même problème.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que M. Harmon a accepté votre
17 objection. Donc dans un esprit de coopération, je vous propose de regarder
18 la liste et de vérifier par la suite.
19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Parfaitement. C'est tout à fait d'accord.
20 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais maintenant
21 parler des procès-verbaux qui ne sont pas protégés. J'aimerais identifier
22 les numéros 65 ter, et ensuite je demanderai une cote pour chacun.
23 Il s'agit des numéros 65 ter 6678, 6979, 6981, 6982, 6995, et 7010.
24 Je voudrais demander que ces pièces soient versées au dossier et que l'on
25 leur affecte une cote, s'il vous plaît.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On va verser ces pièces au dossier.
27 Est-ce qu'on peut leur affecter une cote, s'il vous plaît.
28 M. HARMON : [interprétation] Il s'agit de procès-verbaux pris en
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1 sténographie des réunions.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
3 Madame la Greffière, vous pouvez le faire.
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous avons exactement la même position que
5 tout à l'heure.
6 M. HARMON : [interprétation] Nous l'avions anticipée en effet, Monsieur le
7 Président.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet.
9 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que je pourrais également -- que l'on
10 verse les pièces qui concernent des procès-verbaux pris en sténotypie des
11 réunions du conseil supérieur de la Défense sous pli scellé. Je vais
12 identifier les numéros 65 ter.
13 Il s'agit du 6235, 6235.01, 6639, 6640, 6677, 6967, 6968, 6969, 6970, 6971,
14 6972, 6973, 6977, 6978, 6980, 6983, 6984 et 6985.
15 Pardon, Monsieur le Président. Il y a aussi le 6986, 6987, 6988, 6989,
16 6990, 6991, 6997 et le 6999.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Encore une fois, le même accord que tout à
18 l'heure s'applique ici.
19 M. HARMON : [interprétation] Bien évidemment, nous l'acceptons.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
21 Donc nous acceptons que c'est un accord qui tient.
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] En effet. Dans ce cas-là, je n'aurai pas
23 besoin de me lever à chaque fois.
24 M. HARMON : [interprétation] Je demande une cote et que ces pièces soient
25 versées sous pli scellé.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet, sous pli scellé.
27 Madame la Greffière d'audience, pouvez-vous leur affecter une cote, s'il
28 vous plaît, à votre loisir.
Page 4127
1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, bien sûr.
2 M. HARMON : [interprétation] Je voudrais maintenant la pièce 65 ter 6606 à
3 l'écran, s'il vous plaît.
4 Q. Monsieur Randall, pouvez-vous identifier ce document, s'il vous plaît.
5 R. Oui, c'est un document qui a été fourni par le gouvernement de la
6 République fédérale de Yougoslavie.
7 Q. De quoi s'agit-il ?
8 R. C'est le procès-verbal d'une réunion --
9 M. HARMON : [interprétation] Je demande que l'on affecte une cote à cette
10 pièce.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet, on va verser ce document --
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de la pièce P727.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
14 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que je peux avoir maintenant la pièce
15 65 ter 6653 à l'écran, s'il vous plaît.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est utile d'allumer le
17 micro si on l'éloigne de sa bouche ?
18 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, on m'indique que le
20 6606 a déjà une cote. Je crois que c'est le P213 [comme interprété], ou
21 quelque chose de similaire.
22 M. HARMON : [interprétation] En effet. Si c'est le cas, il ne faut pas, en
23 effet, affecter deux cotes à la même pièce.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, nous pouvons supprimer la pièce
25 P727.
26 M. HARMON : [interprétation] En effet. Tout à fait.
27 Est-ce que l'on peut afficher le 6653 sur le prétoire électronique.
28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que c'est plutôt la P232.
Page 4128
1 M. HARMON : [interprétation] D'accord.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] 232, pas le 230.
3 M. HARMON : [interprétation] Dans ce cas-là, ce n'est pas la peine de
4 l'afficher.
5 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
6 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais demander la pièce 65 ter 7500 sur
7 le prétoire électronique, s'il vous plaît.
8 Q. Monsieur Randall, pouvez-vous identifier le document que vous avez sous
9 les yeux.
10 R. Il s'agit du procès-verbal du collège de l'état-major de l'armée
11 yougoslave, en date du 11 octobre 1995, qui nous a été remis par le
12 gouvernement de la République de Serbie. Dans le cadre de notre sommaire,
13 c'était fourni, je crois, à la suite de la requête 1302 ou 1350-C, je
14 crois.
15 Q. Pourriez-vous nous donner la référence par rapport au sommaire,
16 Monsieur Randall.
17 R. Quel était le numéro ?
18 Q. 65 ter 7500.
19 R. C'était fourni en réponse à la requête d'assistance 1350-C par le
20 gouvernement de la Yougoslavie [comme interprété].
21 M. HARMON : [aucune interprétation]
22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Juste auparavant, en ce qui concerne cette
23 pièce, nous avons les pages 19 à 22 en langue B/C/S, mais rien de plus. Je
24 ne sais pas s'il s'agit de toute la pièce en anglais. Je crois que non.
25 M. HARMON : [interprétation] Nous demandons le versement seulement de ces
26 pages-là de ce document.
27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Cela peut être le cas, mais nous n'avons
28 jamais reçu les autres pages de ce document.
Page 4129
1 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je ne vais pas rentrer
2 dans le détail du procès-verbal du collège. Je vais m'entretenir avec le
3 conseil de la Défense pendant la pause.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Que voulez-vous que l'on fasse avec
5 cette pièce pour l'instant ?
6 M. HARMON : [interprétation] Nous pouvons le retirer pour l'instant.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On retire cette pièce, donc.
8 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que je peux demander la pièce 65 ter
9 8952 sur le prétoire électronique, s'il vous plaît.
10 Cela ne ressemble pas du tout à la pièce que j'ai sous les yeux.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On pourrait peut-être faire une pause
12 ?
13 M. HARMON : [interprétation] Oui, en effet.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
15 --- L'audience est suspendue à 10 heures 17.
16 --- L'audience est reprise à 10 heures 49.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, la Chambre se demande
18 si dans l'intérêt de l'économie judiciaire, si on ne pouvait pas raccourcir
19 d'une manière ou d'une autre la déposition. Avez-vous des propositions ?
20 M. HARMON : [interprétation] Les propositions que j'avais ont déjà été
21 mises en œuvre, et nous avons présenté des tableaux, des listes afin de
22 raccourcir la durée de la déposition.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.
24 M. HARMON : [interprétation] Je peux poursuivre pour le moment tout en
25 réfléchissant à ce que vous me demandez, afin de voir si je peux modifier
26 la présentation. Mais pour le moment, --
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais exprimer la pensée de la
28 Chambre et peut-être que vos confrères de la Défense pourront également
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1 dire ce qu'ils en pensent.
2 Pour le moment, vous nous avez remis un document qui nous indique la
3 provenance des pièces et le contenu de ces pièces. Pour le moment vous avez
4 demandé à M. Randall de lire du document qui a été diffusé dans la Chambre
5 afin de nous dire la provenance de telle ou telle pièce. La question qui se
6 pose est la suivante : ne devrions-nous pas passer notre temps à lire les
7 documents et non pas simplement passer notre temps à nous dire la
8 provenance des documents, de siéger ici dans le prétoire et de demander au
9 témoin de lire le document que nous avons tous.
10 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je peux m'entretenir
11 avec mes confrères de la Défense afin de leur demander si cette liste est
12 suffisante. Je vais m'entretenir avec la Défense, mais pour le moment
13 j'envisageais de demander au témoin s'il connaissait la provenance du
14 document et s'il était au courant de la chaîne de conservation des
15 documents.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Nous comprenons.
17 J'aimerais demander ce qu'en pense la Défense.
18 [Le conseil de la Défense se concerte]
19 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, en préparant cette
20 déposition et suite à vos décisions rendues, nous voulions nous concentrer
21 sur les questions qui nous sont importantes en envisageant des objections
22 éventuelles par rapport à ces pièces. Nous nous trouvons confrontés à un
23 problème technique majeur qui ne vous concerne pas forcément, mais parce
24 que nous, nous ne pouvons pas comparer les versions anglaises et les
25 versions B/C/S afin de vérifier la traduction. Il s'agit d'un volume
26 important de documents et nous pensons que nous n'aurons pas d'objection.
27 Mais on peut peut-être verser ces pièces directement, nous ne sommes pas
28 obligés de les verser par le biais de ce témoin.
Page 4131
1 Nous avons discuté avec M. Perisic qui a également contribué de
2 manière importante à la Défense. Il nous a formulé quelques propositions,
3 il souffre du même problème technique puisqu'il ne peut pas suivre les
4 documents à la vitesse à laquelle ils sont présentés.
5 Donc nous avons d'une part une exigence, à savoir que nous devons
6 accélérer la procédure, nous n'exprimons pas une objection là-dessus. Mais
7 nous devons également suivre les instructions de notre client, notamment en
8 ce qui concerne notre position par rapport à certains documents.
9 Donc mon souci est le suivant, à la vitesse à laquelle on verse les
10 documents, on peut peut-être ne pas remarquer tout de suite un problème de
11 traduction, notamment de la version anglaise par rapport à la version B/C/S
12 qui pourrait être évoquée ultérieurement. Je pense que par le biais des
13 témoins ou à l'aide des interprètes, on pourra corriger ces éléments. Je
14 peux peut-être en discuter avec M. Harmon. Dans le cas de certains
15 documents, nous n'avons pas d'objection. Nous pourrions en informer
16 conjointement la Chambre et dans ce cas-là, la Chambre pourrait nous
17 permettre de verser les documents de cette façon-là et ne discuter des
18 documents que dans la mesure où nous avons une objection d'ordre juridique
19 ou autre pour d'autres motifs.
20 Je ne sais pas si mon confrère, Me Guy-Smith souhaite ajouter quelque
21 chose.
22 [Le conseil de la Défense se concerte]
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Tout en reconnaissant la
24 préoccupation de la Chambre et la nécessité d'utiliser au mieux notre
25 temps, il se pourrait que nous puissions mettre en place un mécanisme qui
26 nous permet d'utiliser notre temps de façon plus efficace. Nous avons
27 néanmoins une préoccupation, à savoir qu'il pourrait se poser des questions
28 juridiques en raison de l'introduction de ce corpus de document dans
Page 4132
1 l'ensemble et aussi quelques soucis spécifiques.
2 Nous aimerions pouvoir en parler par la suite, et je crois que nous
3 pouvons en discuter avec M. Harmon et nous pourrons peut-être trouver une
4 façon de procéder. Il m'est venu une idée, cela pourrait permettre de vous
5 livrer les choses de manière plus efficace, que cela passe d'un côté à
6 l'autre de la salle de la Chambre. Je ne sais pas si l'on peut faire tout
7 cela rapidement, c'est-à-dire dans les quelques minutes ou plutôt, s'il ne
8 faudrait pas envisager une conférence de quelques heures entre le bureau du
9 Procureur et la Défense; mais ce serait peut-être une manière efficace
10 d'utiliser notre temps tout en permettant à la Chambre de gagner du temps.
11 Mais j'aimerais souligner une fois de plus qu'il se pose un certain nombre
12 de questions d'ordre général ainsi que des questions juridiques plus
13 spécifiques qui nous posent problème.
14 Je ne voudrais pas, Monsieur le Président, excusez-moi, je ne
15 voudrais pas me retrouver dans une situation où en adoptant cette méthode,
16 nous nous trouvions obligés de ne pas exprimer des soucis juridiques que
17 nous avons.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre pourrait peut-être formuler
19 une proposition.
20 Tenant compte des préoccupations de la Défense, j'ai bien entendu vos
21 arguments, ne serait-il pas plus utile et est-ce qu'on n'utiliserait pas au
22 mieux le temps si vous deviez parcourir les documents afin de voir quels
23 sont les documents que vous pouvez accepter dans l'ensemble, ou plutôt ceux
24 pour lesquels vous avez des objections ? A ce moment-là, vous direz
25 clairement au bureau du Procureur que vous avez des objections sur tel ou
26 tel document, et puis nous pouvons traiter de ces objections; même si vous
27 devez passer une journée entière ou deux jours à parcourir les documents.
28 Le témoin est prévu pour la semaine entière et je pense que l'on pourrait
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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la
13 pagination anglaise et la pagination française.
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1 mieux utiliser notre temps si vous pouviez vous familiariser avec ces
2 documents afin de décider et non pas à la vitesse à laquelle on vient de
3 parler. Me Lukic en a parlé de cette vitesse.
4 J'avoue que je suis aussi frustré, car je ne sais pas quelles sont
5 les pièces que je suis en train de verser au dossier. On me présente 20
6 pièces, et je ne sais pas de quoi il s'agit. J'aurais préféré utiliser mon
7 temps à la lecture de ces documents afin de me familiariser avec leur
8 contenu, plutôt que de les admettre ici et de les verser au dossier sans
9 savoir ce que je fais.
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends très bien le souci
11 exprimé par le Tribunal, et j'en suis parfaitement d'accord avec votre
12 proposition. Je ne sais pas très bien, je pourrais en effet rencontrer M.
13 Harmon, nous serions tous heureux de le faire, car si on pouvait trouver un
14 système qui nous permette de vous remettre les informations utiles et puis
15 cela me paraît être une façon très censée de procéder que cela nécessite 15
16 minutes ou une journée entière, étant donné que nous disposons du temps.
17 J'aimerais souligner un autre point que nous pouvons peut-être régler
18 entre nous, c'est qu'une partie de notre difficulté, c'est que nous ne
19 savons pas exactement pourquoi telle ou telle pièce est versée au dossier,
20 à part les explications données par M. Harmon ce matin qui parlait de la
21 véracité de leur contenu. Nous avons quelques difficultés concernant la
22 pertinence des questions, notamment concernant Biljana Plavsic, et je crois
23 que ce serait peut-être au fur et à mesure que la journée se poursuit, ce
24 serait utile de faire ce que vous suggérez, car autrement nous allons être
25 de plus en plus frustrés tous, et nous n'allons pas utiliser intelligemment
26 notre temps, et je ne voudrais en aucune manière insulter qui que ce soit,
27 bien évidemment.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On va essayer de trouver une solution.
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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'accepte volontiers votre proposition, et
2 je ferai ce que la Chambre souhaite. Cela pourrait être un moment
3 approprié, en effet. Si vous le souhaitez, on pourrait se réunir et
4 travailler utilement.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.
6 M. HARMON : [interprétation] J'ai une suggestion un tout petit peu
7 différente. J'aimerais avancer et poursuivre avec certaines de ces pièces
8 aujourd'hui, et je vais verser un grand nombre de documents, et vous allez
9 savoir exactement ce que vous versez au dossier. Je crois qu'il y a une
10 marge de discussion. En effet, il y a certaines catégories de documents
11 pour lesquelles il n'y aura pas d'objection, me semble-t-il.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] D'accord.
13 M. HARMON : [interprétation] Mais je ne pense pas que ces discussions
14 doivent avoir lieu maintenant. Nous pourrions le faire après l'audience.
15 Nous pourrions peut-être lever la séance, discuter demain et nous retrouver
16 mercredi. Eventuellement, ce serait une possibilité.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que malgré tout le respect que je
19 dois à mon collègue, il n'a pas très bien compris de quoi il en est. C'est-
20 à-dire que si nous continuons à faire ce qu'on fait, il n'y aura absolument
21 aucune différence pour ce qui est du reste de la journée d'aujourd'hui,
22 nous aurons toujours le même problème. Je crois qu'il y a une meilleure
23 façon d'employer le temps que de nous arrêter ici -- enfin, peut-être que
24 nous pourrions nous arrêter, nous entendre pour voir si nous pouvons nous
25 mettre d'accord sur la façon de procéder pour essayer de raccourcir ou
26 d'abréger le tout. Donc voilà ma proposition.
27 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.
Page 4136
1 M. LUKIC : [interprétation] Vendredi dernier, je me suis entretenu avec M.
2 Harmon. Et pour nous, pour la Défense, il aurait été très utile d'obtenir
3 un ordre qu'il emploierait, c'est-à-dire quel est l'ordre selon lequel il
4 avait l'intention de présenter les pièces 65 ter, et il m'a dit qu'il
5 aurait peut-être pu le faire demain.
6 La façon dont M. Harmon a procédé jusqu'à maintenant nous représente
7 vraiment un problème. Même si nous nous sommes préparés pour les documents
8 qui ont été versés au dossier jusqu'à ce matin, ça passe tellement
9 rapidement que nous n'avons pas le temps de réagir. C'est la raison pour
10 laquelle je suis quelque peu inquiet si nous continuons avec ce rythme.
11 J'ai bien peur que nous soyons dans la situation où nous ne pourrions pas
12 défendre les intérêts de notre client. Il y a un très grand nombre de lois
13 que M. Harmon a placé sur la liste des éléments de preuve. Il est tout à
14 fait certain que nous n'allons pas contester ces lois, ces dispositions de
15 la loi. Nous pouvons certainement terminer ces documents aujourd'hui. Mais
16 il y a un très grand nombre des documents qui vont certainement représenter
17 des problèmes si nous continuons avec ce rythme.
18 Nous avons vraiment un énorme problème. Mon collègue et moi, nous
19 aimerions mieux connaître les documents, car nous n'allons pas pouvoir
20 réagir.
21 Si M. Harmon souhaite procéder de façon individuelle, document par
22 document placé à l'écran, nous pourrions continuer, mais avec un très grand
23 nombre de documents comme ça, je ne me sens pas du tout prêt, car je ne
24 pourrai pas réagir de façon adéquate; j'ai bien peur, plus particulièrement
25 eu égard à ces documents, concernant ces derniers documents dont nous avons
26 parlé. Là, nous avons vraiment un énorme problème.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce dernier commentaire, Maître Lukic,
28 nous rend encore plus perplexe. Vous proposez maintenant au Procureur de
Page 4137
1 proposer document par document. C'est exactement ce que nous avons essayé
2 de faire, simplement, à cause du volume des documents.
3 Si on procède de cette façon-là, nous aurons ce témoin ici jusqu'à la
4 fin de l'année.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, s'il vous plaît, non, je vous en prie,
6 de grâce, non.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, mais tout ce que j'essaie de
8 dire, c'est que ce que nous devrions essayer de faire, nous devrions peut-
9 être persuader M. Harmon tout en respectant le fait que c'est lui le maître
10 de cérémonie, mais il faudrait voir s'il voudrait procéder soit de façon
11 individuelle ou de façon globale.
12 Oui, Monsieur Harmon.
13 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que j'ai
14 trouvé la façon idéale de procéder entre nous. Je crois qu'il est très
15 important que vous receviez -- j'ai trouvé un compromis. Je crois qu'il est
16 très important que vous receviez les documents. Je peux identifier les
17 documents semblables un par un, les documents qui seront présentés de façon
18 globale à la Défense, et je pourrais proposer à la Défense de procéder au
19 versement au dossier des documents qui sont semblables ou qui sont reliés,
20 que ces documents fassent l'objet des discussions. Je ne vais pas passer en
21 revue tous les documents, mais à ce moment-là nous pourrions, si les
22 documents sont reçus, s'il y a une liste des documents qui sont semblables,
23 nous pourrons trouver un accord pour dire que ces documents devraient être
24 versés au dossier.
25 Je voudrais très brièvement aujourd'hui demander le versement au
26 dossier de certains documents qui sont les plus importants, ces documents
27 qui sont importants. Et pour ce qui est des autres documents, nous
28 pourrions les mettre de côté et puis discuter avec nos collègues de la
Page 4138
1 Défense. Les documents qui se trouvent sur la liste, nous pourrions en
2 parler et nous pourrions vous informer de ce qu'il en est. Par exemple,
3 nous pourrions dire voilà, nous avons trouvé un accord, il y a 30 documents
4 sur la liste que nous pourrions verser au dossier.
5 Voilà, ça c'est l'une des façons de procéder.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais essayer de faire une dernière
7 tentative de trouver une solution, et après je me rends.
8 Je lance le drapeau blanc. Je vous entends. Je vous comprends. Est-ce
9 que vous ne pensez pas que nous pourrions peut-être trouver une solution
10 qui serait la suivante. Par exemple, vous pourriez présenter une requête, à
11 savoir quels sont les documents sur lesquels vous aimeriez attirer
12 l'attention des Juges de la Chambre, et par la suite, nous pourrions passer
13 le reste de la semaine à lire ces documents, et à lire les autres documents
14 que nous pouvons lire qui sont à notre disposition, plutôt que de procéder
15 de la façon dont nous procédons. Et entre-temps, vous pourriez essayer de
16 régler le problème de la façon dont on a proposé de le faire un peu plus
17 tôt. Il ne vous est pas nécessaire de faire la requête maintenant, vous
18 pourriez présenter votre requête quand vous serez prêt à la faire, et nous
19 pourrions à ce moment-là, porter une attention toute particulière sur ces
20 documents-là.
21 Si cela ne vous convient pas, je crois qu'il nous faut arrêter
22 maintenant avec ces discussions et ces tentatives, et vous pourriez
23 poursuivre.
24 M. HARMON : [interprétation] Je vais être tout à fait clair et franc avec
25 vous. Je ne veux certainement pas vous fatiguer, fatiguer les Juges de la
26 Chambre. Ce n'est pas du tout ce que je veux faire.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous comprends.
28 M. HARMON : [interprétation] Je voulais simplement faire en sorte que vous
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1 compreniez qu'il y a certains documents qui tombent sous certaines
2 catégories ou sous certaines classes de documents; et je trouve
3 personnellement qu'en fait, cela prend énormément de temps à lire les
4 documents qui se trouvent sur la liste. Et ceci, c'est quelque chose qui
5 peut être résolu entre les parties.
6 Si vous voulez lire des documents, Monsieur le Président, je suis prêt à
7 procéder de façon expéditive, de façon rapide. Je suis prêt à aller plus
8 rapidement, à identifier les documents, et les listes; et à ce moment-là,
9 je vais m'entretenir avec mes collègues quant aux listes des documents à la
10 fin de la journée d'aujourd'hui, et nous pourrions parler de ces listes et
11 nous mettre d'accord.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous sommes entre vos mains.
13 Poursuivez.
14 Pourriez-vous nous rappeler, s'il vous plaît, quel est le sort réservé au
15 document 8952 ?
16 M. HARMON : [interprétation] Le document 8952 ressemble à un dessin
17 technique, mais c'était le mauvais document.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vois.
19 M. HARMON : [interprétation] Je vais simplement demander que la pièce
20 8952 soit téléchargée et présentée à l'écran.
21 Q. Monsieur le Témoin, pourriez-vous identifier ce que représente ce
22 document, s'il vous plaît.
23 R. C'est un document émanant de la RFY, bureau de l'état-major principal,
24 intitulé : "Organisation et méthodologie de travail, chef de l'état-major
25 de l'armée yougoslave, commandement suprême," ordre.
26 Q. Si l'on passe à la dernière page du document.
27 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, est-ce que ce document
28 pourrait obtenir une cote.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.
2 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui est de ce
3 document, nous aurons une objection à faire quant à l'authenticité de ce
4 document, de la page 2 de ce document, car nous estimons que la signature
5 n'est pas authentique.
6 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on demander le versement au
7 dossier aux fins d'indentification.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Alors le document sera
9 identifié aux fins d'identification. Pourrait-on obtenir une cote.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, ce document sera
11 versé au dossier aux fins d'identification et obtiendra la cote P727.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
13 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je remettre à M.
14 Randall un classeur.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, vos collègues
16 aimeraient savoir ce que vous remettez au témoin.
17 M. HARMON : [interprétation] Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit
18 ici d'un document sur papier, et c'est les documents qu'examinera M.
19 Randall. C'est plus facile --
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il y a des avantages et des désavantages de
21 ce système de présenter des documents, des copies papiers. Si on procède de
22 cette façon-là, il faudrait que l'on ait tous des documents papiers. Afin
23 que nous puissions tous avancer au même pas, à la même vitesse, de cette
24 façon-là je crois que les choses seraient plus efficaces.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pourriez peut-être en parler
26 lorsque vous vous entretiendrez sur la rapidité ou la façon de procéder.
27 M. HARMON : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous afficher le
28 document 65 ter 6842, s'il vous plaît.
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1 Pourriez-vous montrer la partie du bas, je vous prie. Pourrait-on passer à
2 la page suivante en anglais, s'il vous plaît.
3 Q. Monsieur Randall, pouvez-vous identifier ce document ?
4 R. C'est un document émanant du secrétaire fédéral de la Défense
5 nationale, qui porte la date du 5 mai 1992.
6 Q. Fort bien. Revenez, je vous prie, à la première page en anglais.
7 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais demander que
8 cette pièce obtienne une cote, s'il vous plaît.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Le document est versé
10 au dossier. Quelle en sera la cote ?
11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la cote P728,
12 Monsieur le Président.
13 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais demander l'affichage de la pièce
14 9064, s'il vous plaît.
15 Q. Vous devriez avoir ce document devant vous en version papier. Pouvez-
16 vous identifier ce document, Monsieur Randall ?
17 R. C'est un rapport du secrétariat fédéral de la Défense nationale.
18 M. HARMON : [interprétation] On me dit qu'il ne faudrait pas que ce
19 document soit affiché à l'écran, on m'apprend…
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pardon, je ne comprends pas ce que
21 vous dites, Maître Harmon. Pourquoi dites-vous qu'il ne faudrait pas
22 afficher ce document à l'écran ?
23 M. HARMON : [interprétation] C'est un document qui est protégé, et je ne
24 l'ai pas vu.
25 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
26 M. HARMON : [interprétation] Le document ne devrait pas être affiché à
27 l'écran. Il faudrait l'enlever afin que le public ne puisse pas en prendre
28 connaissance.
Page 4142
1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je viens de comprendre. Très bien.
2 M. HARMON : [interprétation]
3 Q. Monsieur Randall, il s'agit d'un document protégé. Pour ce document, il
4 me faut passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passez à huis clos partiel, je vous
6 prie.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à
8 huis clos partiel.
9 [Audience à huis clos partiel] [Confidentialité levée par ordre de la Chambre]
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
11 M. HARMON : [interprétation]
12 Q. Monsieur Randall, pouvez-vous identifier ce document ?
13 R. Il semble qu'il s'agisse d'une lettre ou d'un rapport émanant du
14 secrétariat fédéral de la Défense nationale de l'administrateur du
15 personnel daté du 6 mai 1992.
16 Q. Signé par le général Blagoje Adzic ?
17 R. Il semblerait que cette signature porte ce nom.
18 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais que cette pièce soit versée au
19 dossier.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourrait-on lui attribuer une cote,
21 s'il vous plaît.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P729, sous
23 pli scellé, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
25 M. HARMON : [interprétation] Pièce 65 ter 422, s'il vous plaît.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous sommes encore à huis clos
27 partiel?
28 M. HARMON : [interprétation] Non, Monsieur le Président, audience publique.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pourrait-on passer en audience
2 publique, s'il vous plaît.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique.
4 [Audience publique]
5 M. HARMON : [interprétation]
6 Q. Pouvez-vous identifier ce document ?
7 R. Oui, il s'agit d'une décision sur la façon de résoudre les questions
8 reliées au statut pour ce qui est du personnel ou des officiers d'active --
9 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on attribuer une cote.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.
11 M. LUKIC : [interprétation] Je crois, Monsieur le Président, qu'il s'agit
12 d'un document pour lequel M. Randall est justement ici. Je conteste
13 l'authenticité de ce document. Ce document ne comporte pas de tampon ni de
14 signature. Soit que M. Randall me dise quelle est la source de ce document
15 maintenant, ou je vais lui poser des questions dans le cadre du contre-
16 interrogatoire.
17 M. HARMON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, justement j'allais
18 y arriver. J'allais d'abord demander au témoin d'identifier ce qu'est ce
19 document, et ensuite je vais lui demander de nous donner la provenance du
20 document.
21 Q. Alors, Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous donner la provenance de
22 ce document qui porte la cote 422 ?
23 R. Puis-je référer à la liste, Monsieur le Président ?
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
25 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
26 M. HARMON : [interprétation]
27 Q. Monsieur Randall, attendez quelques instants.
28 R. Excusez-moi.
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1 Q. Quelle est la source de ce document ?
2 R. C'est un document qui a été fourni au bureau du Procureur par la
3 République de Croatie.
4 Q. Conformément à ?
5 R. C'est conformément à une demande.
6 Q. Bien.
7 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on attribuer une cote aux fins
8 d'identification.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.
10 M. LUKIC : [interprétation] Monsieur le Président, ceci n'est pas une
11 source suffisante pour prouver l'authenticité de ce document. Pour
12 l'instant, on ne peut que l'identifier. On peut lui attribuer une cote aux
13 fins d'identification, c'est tout. Mais je crois qu'on ne peut pas conclure
14 qu'il s'agit d'un document authentique. Il s'agit d'un document qui, de
15 toute façon, a mal été défini. Il s'agit d'un document qui -- et on voit
16 l'en-tête. C'est un document de la présidence de la RSFY du mois de mai
17 1982. A cette époque-là, il n'y avait absolument pas d'autorités croates
18 représentées à la présidence de la RSFY. Donc, c'est la raison pour
19 laquelle je conteste l'authenticité de ce document en question.
20 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je demanderais que ce
21 document reçoive une cote aux fins d'identification.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Alors, veuillez y attribuer
23 une cote aux fins d'identification.
24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P730, et
25 sera versé au dossier aux fins d'identification.
26 M. HARMON : [interprétation] Pourrais-je avoir la pièce 525, s'il vous
27 plaît, à l'écran.
28 Q. Monsieur Randall, pouvez-vous identifier ce document.
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1 R. C'est un ordre du président de la république daté du 10 novembre 1993,
2 portant le nom de Zoran Lilic, président.
3 Q. Quelle est la source de ce document ?
4 R. Ce document a été envoyé au bureau du Procureur par le gouvernement de
5 Serbie-et-Monténégro, à une demande faite par ce dernier, demande d'aide
6 1127.
7 Q. Très bien.
8 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on avoir une cote.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Une cote, s'il vous plaît.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P731.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
12 M. HARMON : [interprétation] Je demanderais l'affichage de la pièce 1295 de
13 la pièce 65 ter, s'il vous plaît.
14 Q. Etes-vous en mesure d'identifier le nouveau document, Monsieur Randall
15 ? Vous devriez avoir un exemplaire sous les yeux.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le seul problème c'est que vous n'avez
17 pas ce document sur notre liste 65 ter.
18 M. HARMON : [interprétation] Il se pourrait qu'il s'agisse du document
19 1295.01.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est un ordre daté du 12 novembre 1993,
21 portant le nom du lieutenant général Momcilo Perisic, qui a été délivré à -
22 - une demande faite par le gouvernement de la République de Serbie, portant
23 sur une demande d'aide 654-A. C'est la bonne traduction.
24 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on y attribuer une cote.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.
26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cote P732.
27 M. HARMON : [interprétation] Bien. Pourrait-on avoir l'affiche de la pièce
28 573 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.
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1 Q. Connaissez-vous ce document, Monsieur Randall ? Pouvez-vous identifier
2 ce document ?
3 R. C'est un ordre du chef de la VJ, de l'état-major principal de la VJ,
4 qui porte la date du 15 novembre 1993. Colonel général Momcilo Perisic a
5 signé ce document.
6 Q. Quelle est la provenance du document 573 ?
7 R. C'est un document qui a été délivré au bureau du Procureur à la suite
8 d'une demande faite par le gouvernement de la RFY, en réponse à une demande
9 d'aide 219.
10 Q. Très bien.
11 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on y attribuer une cote.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quelle sera la cote de ce document ?
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] P733.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
15 M. HARMON : [interprétation] Pièce suivante, s'il vous plaît. Il s'agira de
16 la pièce 524 à l'écran.
17 Q. Monsieur Randall, pourriez-vous identifier ce document, la pièce 524 ?
18 R. C'est un document de l'administration du personnel de l'état-major
19 principal de l'armée yougoslave, instructions sur le fonctionnement du
20 programme des activités des centres spéciaux pour le personnel. La personne
21 ayant signé, le lieutenant général Momcilo Perisic.
22 Q. Et la source de ce document ?
23 R. Le gouvernement de Serbie-et-Monténégro, en réponse à une demande
24 d'aide 1127.
25 M. HARMON : [interprétation] Pourrait-on demander que cette pièce soit
26 versée au dossier.
27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, faites.
28 Oui, Maître Lukic.
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1 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaite que ce document n'obtienne qu'une
2 cote aux fins d'identification puisque nous contestons la signature de ce
3 document.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Harmon ?
5 M. HARMON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, nous sommes
6 d'accord avec cette proposition.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Alors, quelle en sera la
8 cote ?
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P734, cote
10 aux fins d'identification.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
12 M. HARMON : [interprétation] Notre prochaine pièce portera la cote 7117. Je
13 demanderais qu'elle soit affichée à l'écran, s'il vous plaît.
14 Q. Monsieur Randall, dans votre classeur ce document se trouve à
15 l'intercalaire 610.
16 R. J'ai 7117.
17 Q. Vous avez 7117. C'est très bien.
18 R. Attendez.
19 M. HARMON : [interprétation] Il faudrait passer à la page 2 en anglais,
20 s'il vous plaît.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.
22 M. LUKIC : [interprétation] Vous voyez vous-même que ces documents ne
23 correspondent pas, l'un et l'autre en B/C/S et en anglais.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.
25 M. HARMON : [interprétation] Dans la version en langue anglaise, passez à
26 la page suivante, s'il vous plaît. En anglais. Passez à la page suivante en
27 anglais, s'il vous plaît.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est la page suivante, Monsieur
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1 Harmon.
2 [Le conseil de la l'Accusation se concerte]
3 M. HARMON : [interprétation] C'est le document que je cherchais,
4 Monsieur le Président.
5 Q. Monsieur Randall, pouvez-vous identifier ce document et nous dire
6 quelle est la source dudit document ?
7 R. Est-ce que c'est 610 ou 7117 ?
8 Q. 7117.
9 R. Très bien.
10 Q. Si vous vérifiez à l'écran, vous verrez qu'il s'agit d'un ordre.
11 R. Oui.
12 Q. Pourriez-vous nous identifier la source ou, d'abord, identifier le
13 document et nous donner la source ?
14 R. Il s'agit d'un ordre du président de la RFY, ordre daté du 28 mars
15 2001, portant le nom du président Vojislav Kostajnica. La provenance, ce
16 sont les autorités de la Republika Srpska, je crois. Permettez-moi de
17 vérifier la liste.
18 Voilà, ce sont les autorités de la Republika Srpska en réponse à une
19 demande d'assistance 535 de la Republika Srpska.
20 M. HARMON : [interprétation] Pourrais-je avoir une cote, s'il vous plaît.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.
22 M. LUKIC : [interprétation] Je n'ai pas de problème avec la version qui se
23 trouve à l'écran, je veux bien qu'elle soit versée à l'écran. Mais la
24 version en anglais est accompagnée de deux autres pages qui ne font pas
25 partie du document.
26 Donc je demande à ce qu'on ne verse que les pages 3 et 4 de la version en
27 anglais ainsi que la version en B/C/S, sinon j'aurai des soucis.
28 M. HARMON : [interprétation] C'est pas un problème.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Donc pages 3 et 4 de la
2 version en anglais et la version en B/C/S doivent être admises au dossier.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela recevra la cote P735.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
5 M. HARMON : [interprétation] Pourrais-je, s'il vous plaît, maintenant avoir
6 la pièce 1289 à l'écran.
7 Q. Monsieur Randall, pouvez-vous identifier ce document ?
8 R. Il s'agit d'un ordre provenant de l'état-major général de l'armée de
9 Yougoslavie, ordre sur l'organisation et la mobilisation au sein de l'armée
10 de Yougoslavie, donc de la VJ.
11 Q. D'où cela émane-t-il ?
12 R. Cela nous a été donné par la République de Serbie. Je ne sais pas
13 exactement suite à quelle demande d'assistance. Je ne me souviens plus du
14 numéro.
15 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote, s'il vous
16 plaît.
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Une cote, Madame la Greffière.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la cote P736.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
20 M. HARMON : [interprétation] Pièce suivante, pourrions-nous avoir à l'écran
21 s'il vous plaît la pièce 5614.
22 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
23 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce 7939 à l'écran,
24 s'il vous plaît.
25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Laquelle exactement ?
26 M. HARMON : [interprétation] La 7939.
27 Pourrions-nous, s'il vous plaît, dérouler un peu ce document sur l'écran.
28 Q. Pourriez-vous nous identifier ce document, Monsieur Randall ?
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1 R. 7939, c'est bien cela ? Je n'ai pas d'exemplaire dans mon classeur.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce bien le document que nous avons
3 en B/C/S ? La version B/C/S qui était à l'écran précédemment semble être un
4 peu différente. Elle a disparu de toute façon de l'écran.
5 M. HARMON : [interprétation] Oui, il s'agit du document identique. En tout
6 cas, au premier abord.
7 Q. Pourriez-vous nous dire de quoi il s'agit ?
8 R. Je regarde la version en anglais. Cela semble être une lettre adressée
9 au premier ministre de la République de Serbie, M. Zoran Djindjic. Donc le
10 document 7939 [comme interprété] émane du gouvernement de Serbie, suite à
11 la demande d'assistance 1298 [comme interprété].
12 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Mais Maître Lukic, qu'avez-
14 vous à nous dire ?
15 M. LUKIC : [interprétation] Je conteste l'authenticité de ce document.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bon, et pourquoi ? J'ai cru vous
17 entendre dire "pertinence," or j'ai cru entendre pertinence ou
18 authenticité, je ne sais pas.
19 M. LUKIC : [interprétation] Non. Je soulève une objection suite à la
20 pertinence de ce document. Ce document date de 2001, donc certes, ça a à
21 voir avec la période de référence, mais cette lettre a été rédigée bien
22 après que M. Perisic ait cessé ses fonctions au sein de l'état-major
23 général. Donc le document n'est pas pertinent en ce qui concerne les
24 conclusions ou les constatations faites par la Chambre. Cette lettre a été
25 rédigée en 2001 et traite de toutes sortes de problèmes qui ne sont pas
26 pertinents.
27 M. HARMON : [interprétation] Ecoutez, c'est un document qui a été émis par
28 l'état-major général de la VJ en date du 17 mars 2001. A la page 2 en
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1 anglais, donc en haut de la page -- et en haut de la page 3 en anglais, il
2 est écrit, et je cite :
3 "Statut et position matérielle des membres du 30e Centre du
4 personnel, centre du personnel." Il y a toutes sortes de chiffres ensuite
5 qui sont énumérés, "civils, 1 722, total des effectifs, 4 183."
6 Donc c'est tout à fait pertinent, puisque cela traite de la période où le
7 général Perisic était chef de l'état-major. Ensuite, en page 7, sous partie
8 4.1 du document, il est écrit, et je cite :
9 "En ce qui concerne la décision spéciale prise par le ministre de la
10 Défense fédérale, les salaires et les indemnités ne seront pas payés
11 totalement pour les militaires de métier, du 1er septembre au 31 janvier
12 1995, mais seront réduites."
13 Ensuite, sous partie 4.2 du document, il est écrit :
14 "Du fait, les permissions non employées pendant la guerre en
15 Republika Srpska en ce qui concerne le 1 720 membres du 30e Centre du
16 personnel feront droit à une compensation."
17 Vous recevrez plus tard bien sûr des décisions de ce type à propos de
18 l'emploi des permissions non employées et ce qu'on pouvait en faire; parce
19 que les membres du 30e Centre du personnel ont demandé des permissions tout
20 à fait inhabituelles pour ne plus servir au sein de la VJ, mais pour aller
21 servie en Bosnie au sein de la VRS. Or, les tribunaux de première instance
22 n'ont pas donné droit à ces demandes, mais la cour militaire suprême a
23 retenu ces demandes, et on a conclu que les personnes qui demandaient des
24 indemnités pour leur permissions qui n'avaient pas été utilisées, étaient
25 des soldats de la VJ qui avaient été envoyés pour servir pour servir dans
26 les rangs de la VRS, mais ce, sur ordre de leurs officiers supérieurs.
27 Ensuite, ces demandes ont été envoyées à la cour fédérale et ont été
28 retenues.
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1 Donc c'est un document qui est parfaitement pertinent. Tout d'abord,
2 il établit le nombre des personnes qui existaient au sein du 30e Centre du
3 personnel quand il a été créé, et ensuite il établit le nombre de personnes
4 qui, dans la VJ, ont demandé à avoir des compensations pour permissions non
5 employées; et ça identifie aussi une période de référence où les indemnités
6 des membres du 30e Centre du personnel de la VJ ont été réduites.
7 Donc c'est tout à fait pertinent.
8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, Monsieur Harmon, nous sommes
9 dans une situation où il y a une objection sur la pertinence, et vous
10 traitez dans votre observation du contenu. Mais le témoin ici n'est pas là
11 pour le contenu. J'ai bien compris ce que vous avez entendu.
12 Mais avez-vous une réponse Me Lukic, maintenant ?
13 Je pense que l'objection ne vous demandait pas de rentrer dans la
14 teneur du document. Monsieur Lukic, qu'avez-vous à dire ?
15 M. LUKIC : [interprétation] Ce document est un document qui fait 12 pages,
16 la version en B/C/S ne fait que six pages et il y a ensuite quelques
17 tableaux. Or, la version anglaise, elle, comporte 12 pages. Donc j'ai un
18 peu peur qu'il s'agit d'un document très volumineux qui porte sur un grand
19 nombre d'éléments qui ne sont pas pertinents. Il faudrait peut-être
20 simplement lui donner une cote MFI pour l'instant. Nous vérifierons quelles
21 sont les correspondances entre les traductions et la version originale.
22 Pour ce qui est des faits dont a parlé M. Harmon, je n'ai pas de
23 problème avec les deux pages qui pourraient être versées au dossier, ça ne
24 me gêne pas. Ce qui me gêne en revanche, c'est le versement au dossier des
25 tableaux. Là, j'ai une objection.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] S'il vous plaît, essayez d'être
27 parfaitement cohérent dans vos objections. Je vais rendre une décision à
28 propos de la première objection, mais je ne peux pas rendre de décision sur
Page 4154
1 votre deuxième objection.
2 Donc, le document sera versé au dossier, mais il est sous une cote MFI.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il recevra la cote P737 MFI.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
5 Monsieur Harmon, poursuivons.
6 M. HARMON : [interprétation] Bien. Pourrions-nous avoir maintenant à
7 l'écran, s'il vous plaît, la pièce 1287. Il me faudrait la page 13 de la
8 version en anglais à l'écran, s'il vous plaît.
9 Q. Reconnaissez-vous le document que nous avons sous les yeux, ce document
10 1287 ?
11 R. Oui, il s'agit d'une liste de soldats de métier du 30e Centre du
12 personnel fournie par le gouvernement de Serbie-et-Monténégro en réponse à
13 notre demande 1127.
14 Q. Qu'est-ce que vous aviez exactement demandé dans le cadre de cette
15 demande d'assistance 1127 ?
16 R. Il s'agissait d'une demande qui reprenait un grand nombre de sujets.
17 Nous avons demandé les noms des soldats de métier qui avaient servi au sein
18 du 33e Centre du personnel de l'armée Yougoslave, en tout cas pendant la
19 période d'existence de ce centre.
20 M. HARMON : [interprétation] Nous avons la liste ici. Pourrions-nous, s'il
21 vous plaît, aller à la dernière page de l'anglais.
22 Q. Vous voyez sur l'écran que dans la première colonne tout en bas, nous
23 avons le numéro 1455.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, enfin, cela n'a rien à voir avec son
25 témoignage. Il est ici pour nous relier la façon dont il a reçu les
26 documents et la façon dont il les a conservés. Il n'est pas là pour
27 interpréter les documents, absolument pas. Et en plus dans la version en
28 B/C/S, on ne voit qu'une seule page.
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1 M. HARMON : [interprétation] Je vais reformuler ma question dans ce cas-là.
2 Q. Le document que vous avez reçu, pourriez-vous nous dire s'il s'agit
3 bien du document que vous avez reçu en réponse à votre demande d'assistance
4 1127 ?
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais, c'est déjà une question à laquelle
6 nous avons une réponse.
7 M. HARMON : [interprétation] Je retire ma question dans ce cas-là.
8 Pourrions-nous avoir une cote, s'il vous plaît, pour ce document.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais votre éminent confrère est
10 debout.
11 M. LUKIC : [interprétation] Oui. Comme l'a dit M. Guy-Smith, nous n'avons
12 reçu que la première page de la version en B/C/S; la version fait plus de
13 100 pages.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon.
15 M. HARMON : [interprétation] Je n'ai pas de réponse à donner à cette
16 question. Nous allons vérifier si toute la liste a été communiquée. Je ne
17 le sais pas encore, mais je voudrais juste avoir une cote MFI pour ce
18 document, et je vais vérifier ensuite auprès de la Défense s'il y a
19 véritablement un problème de communication des pièces.
20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Le document va être versé
21 au dossier. Pourrions-nous avoir une cote MFI pour ce document.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela sera la cote P738 MFI.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
24 M. HARMON : [interprétation] J'ai encore quatre documents à présenter au
25 témoin et ensuite nous pourrions sans doute essayer de résoudre le problème
26 rapidement avec mes confrères de la Défense. Juste quatre autres documents
27 à présenter avant de discuter avec la Défense.
28 Pourrions-nous avoir, s'il vous plaît, la pièce 7993 à l'écran.
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1 Q. C'est un document qui devrait se trouver dans votre classeur.
2 R. C'est le 7993.
3 Q. De toute façon, je suis assez fatigué, parce que c'est le 7933 et non
4 pas le 7993.
5 R. Je n'ai pas le 7933 dans mon classeur.
6 Q. Très bien. De toute façon, le document est à l'écran. Monsieur Randall,
7 pourriez-vous identifier ce document qui est à l'écran ?
8 R. Oui, il s'agit d'une décision allouant les missions et les territoires
9 où les travaux doivent être effectués dans des conditions difficiles et
10 cela vient de l'état-major général de l'armée de Yougoslavie, secteur
11 opérationnel, 15 juin 1993. Ça été envoyé par la République de Serbie en
12 réponse à notre demande 1541.
13 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document recevra la cote P739.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
17 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce 7932 à l'écran.
18 Q. De quoi s'agit-il ?
19 R. Il s'agit d'une autre décision émise par l'état-major de l'armée
20 Yougoslave, secteur opérationnel. C'est un document qui nous a été fourni
21 par le gouvernement de Serbie en réponse à notre demande d'assistance 7141
22 [comme interprété]. C'est une décision qui, à nouveau, alloue les tâches et
23 les territoires pour les travaux qui sont à effectuer en conditions
24 difficiles.
25 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Une cote, s'il vous plaît.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la cote P740.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
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1 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir maintenant à l'écran la
2 pièce 5090.
3 Q. De quoi s'agit-il ?
4 R. Il s'agit encore d'une décision, décision aux fins de déterminer les
5 missions et les territoires où les travaux vont être effectués dans des
6 conditions très difficiles, donc des conditions spéciales; document émanant
7 de l'état-major général de l'armée Yougoslave, secteur des affaires
8 opérationnels, en date du 22 mars 1994 et qui a été fourni par le
9 gouvernement de Serbie-et-Monténégro en réponse à notre demande
10 d'assistance 1127.
11 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote.
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Une cote, très bien.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la cote P741.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
15 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous maintenant avoir la pièce 9022
16 sur l'écran.
17 Q. Pourriez-vous identifier le document, Monsieur Randall ?
18 R. Oui, c'est encore une décision pour modifier la décision allouant les
19 tâches et le territoire au sein duquel les travaux doivent être effectués
20 dans des conditions difficiles, fournie par le gouvernement de Serbie en
21 réponse à notre demande d'assistance 1643.
22 M. HARMON : [interprétation] Pourrais-je avoir une cote.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Une cote, Madame la
24 Greffière.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la cote P742.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
27 M. HARMON : [interprétation] Nous pouvons peut-être maintenant faire une
28 petite pause.
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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suis désolé de ne pas avoir allumé
2 mon micro. Donc, nous allons faire une pause.
3 M. HARMON : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, je vais pouvoir
4 m'arranger avec mes confrères pour voir si nous arrivons à nous mettre
5 d'accord sur certains de ces documents.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
7 Donc, nous allons faire la pause et nous reviendrons à 12 heures 30.
8 --- L'audience est suspendue à 11 heures 51.
9 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, avons-nous de la
11 chance ?
12 M. HARMON : [interprétation] Tout à fait.
13 Nous avons bien travaillé et nous avons obtenu quelques résultats.
14 Tout d'abord, il y a quelques points administratifs à régler.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
16 M. HARMON : [interprétation] Le P705, qui correspondait à la pièce 2052 de
17 la liste 65 ter, c'est-à-dire une bande vidéo portant sur l'interview du
18 témoin en tant que suspect, ainsi que les comptes rendus. On me dit qu'il y
19 a plusieurs éléments dans cette pièce 2052. Il faudrait donner des cotes
20 bien précises à chacun de ces différents éléments.
21 Si j'en reviens au sommaire, et que l'on regarde la pièce 2052, on voit à
22 la page 62 qu'il y a plusieurs chapitres ou plusieurs parties à ce
23 document, plusieurs volets. Il conviendrait de leur donner des cotes
24 séparées.
25 Donc, ce que je vous demande est la chose suivante, s'il vous plaît,
26 pourrions-nous avoir une cote séparée pour les pièces 2052.01, 2052.18,
27 donc depuis la pièce 2052.01 à la pièce 2052.18, y compris cette dernière.
28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je ne vois pas de réaction
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1 de la part de la Défense.
2 Madame la Greffière, pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir des
3 numéros de pièces. Il y en a beaucoup, donc peut-être pourriez-vous le
4 faire par écrit.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] J'allouerai ces numéros dans le cadre
6 d'un document interne.
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
8 M. HARMON : [interprétation] Maintenant, pour ce qui est -- je vois qu'il
9 n'y a pas d'objection. Je vais quand même vérifier qu'il n'y ait pas de
10 souci. Je tiens juste à identifier le document et sa catégorie, parce que
11 nous nous sommes mis d'accord avec la Défense.
12 Je parle de ces documents. Tout d'abord, ceux qui portent sur les tribunaux
13 militaires de la VJ. C'est toute une série de documents. Il y en a trois
14 qui sont des rapports reprenant une synthèse, en fait, des rapports : le
15 9054, il s'agit d'un rapport portant sur le bilan des tribunaux militaires
16 en 1993; ensuite, le 9055, même rapport portant sur le bilan de 1994;
17 ensuite, le 9066, toujours la même chose, synthèse des travaux des
18 tribunaux militaires en 1995.
19 Non, je me suis trompé. Ce n'était pas le 9066, mais bel et bien le
20 9056.
21 La Défense ne soulève aucune objection à propos de ces trois
22 documents. Il y a deux autres documents ensuite : 6503, il s'agit d'un
23 document sur le texte régissant le bureau du Procureur militaire; et la
24 pièce 6504, texte juridique sur les tribunaux militaires. Là non plus, nous
25 nous sommes mis d'accord avec la Défense. Ils n'ont pas d'objection au
26 versement de ces pièces.
27 Ensuite, il y a toute une liasse de documents, donc j'espère que mes
28 confrères seront d'accord avec moi. Il y a une série de documents qui
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1 viennent d'un dossier portant sur un procès diligenté par Dragomir
2 Milosevic demandant des indemnités pour les blessures qu'il avait reçues à
3 Sarajevo. C'est un procès contre le gouvernement fédéral de Yougoslavie et
4 l'armée yougoslave.
5 Je vais donner les numéros 65 ter qui portent sur cette affaire.
6 Tout d'abord, le 8036, c'est la demande d'indemnité de Dragomir
7 Milosevic; ensuite, le 8056, jugement de la 2e tribunal municipal de
8 Belgrade, portant justement sur cette plainte; ensuite, une série de
9 documents qui viennent d'un dossier personnel. Le 7994, le 8038, le 8037,
10 8039, 8040, 8042, 8045 à 8055 inclus, donc il s'agit de dix documents. 8063
11 --
12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je m'excuse --
13 M. HARMON : [interprétation] Je pense que je vais un peu vite.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quelles sont les cotes ? M. HARMON :
15 [interprétation] Il y a les cotes commençant par 80 --
16 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
17 M. HARMON : [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, c'est un peu long. S'il vous
19 plaît, dites-nous bien quelles sont les cotes dont vous parlez pour qu'on
20 ne se trompe pas.
21 M. HARMON : [interprétation] Pour ce qui est des dix documents, cela va du
22 8045 au 8055, y compris le 8055.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
24 M. HARMON : [interprétation] Ensuite, le 8063, le 8064, le 8065 et le 8067.
25 Ensuite, il y a une série de documents qui sont des rapports du
26 renseignement de la VJ, préparés par le secteur opérationnel, secteur
27 personnel de l'état-major général. Il s'agit des pièces 8787 -- 8787.01
28 jusqu'à y compris le 8787.18.
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1 Donc, il s'agit de ces fameux documents sur lesquels nous nous sommes mis
2 d'accord avec la Défense. Donc, nous demandons leur versement au dossier et
3 nous voudrions une cote pour chacun de ces documents.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, vous confirmez tout cela
5 ?
6 M. LUKIC : [interprétation] Je vais être peut-être plus précis, parce qu'il
7 y a une petite erreur au compte rendu à la page 62, ligne 17. Je répète,
8 pour que tout soit correct, nous nous sommes mis d'accord en ce qui
9 concerne les documents 8787, et le 8787.01 jusqu'au 8787.012, y compris
10 celui-là, ainsi que le 8787.14 au 8787.18, y compris celui-là.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si j'ai bien compris, c'est le 8787.13
12 qui vous pose problème ?
13 M. HARMON : [interprétation] Je crois qu'on a eu un petit peu de souci dans
14 notre discussion. On ne s'est pas bien compris. Peut-être qu'après
15 l'audience nous pourrons nous arranger entre nous pour clarifier ce
16 malentendu. Je pense que nous n'avons pas exactement eu la même position
17 quant aux pièces sur lesquelles nous nous sommes mis d'accord. Pour ce qui
18 est de la pièce 8787.13, en effet pour l'instant, elle ne figure pas dans
19 la liste des pièces sur lesquelles nous sommes mis d'accord. Nous
20 traiterons de cela après l'audience.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Reprenons.
22 M. HARMON : [interprétation] Ce que nous suggérons, et nous le suggérons
23 d'ailleurs avec l'accord de nos confrères, c'est de lever la séance et de
24 reprendre mercredi uniquement, ce qui nous donnera le temps de passer en
25 revue tous les documents supplémentaires qui restent sur le grand sommaire.
26 La Défense pourra ainsi déterminer ce qu'ils veulent accepter et ce qu'ils
27 ne veulent pas accepter, les points sur lesquels ils sont prêts à contester
28 ou à argumenter. Ensuite, nous pourrons travailler uniquement sur les
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1 documents qui ne font pas l'objet d'un accord.
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Harmon. Une
3 fois la correction à propos du numéro 13 apportée, est-ce que vous êtes
4 d'accord avec les documents sur lesquels vous êtes censé être convenu avec
5 l'Accusation ?
6 M. LUKIC : [interprétation] Oui, oui, on a tout à fait discuté dans ce
7 sens. On a essayé de se mettre d'accord sur le plus grand nombre de
8 problèmes tout en protégeant, bien sûr, les intérêts de notre client.
9 Donc, je suis tout à fait d'accord avec la suggestion faite par M.
10 Harmon.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Spécifiquement, je vous posais
12 surtout la question à propos du document 8787.13 -- Vous êtes d'accord avec
13 tous les documents qui nous ont été présentés par M. Harmon comme ayant
14 fait l'objet d'accord ?
15 M. LUKIC : [interprétation] Tout à fait.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous
17 préparer des cotes pour ces documents.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Je le ferai, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Je tiens à vous dire
20 notre reconnaissance à travers de la Chambre pour les efforts que vous
21 faites pour être efficace et pour coopérer.
22 J'espère que cela vous permettra de revenir à vos occupations,
23 Monsieur Randall, le plus vite possible.
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je pourrais ainsi revenir à la CPI
25 dès demain.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais vous n'êtes quand même
27 pas encore excusé.
28 Vous savez que le temps que vous êtes à la barre vous ne pouvez
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1 parler de cette affaire avec absolument personne.
2 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
3 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
4 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
6 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.
8 Donc, nous allons lever la séance et nous reprendrons mercredi matin,
9 si j'ai bien compris; c'est bien cela ?
10 Nous reverrons à 9 heures, prétoire numéro I, mercredi matin.
11 --- L'audience est levée à 12 heures 42 et reprendra le mercredi 11
12 mars 2009, à 9 heures 00.
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