090714FE

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1 Sacirbey.

2 Monsieur Guy-Smith.

3 LE TÉMOIN : MUHAMED SACIRBEY [Reprise]

4 [Le témoin dépose par vidéoconférence]

5 [Le témoin répond par l'interprète]

6 Contre-interrogatoire par M. Guy-Smith : [Suite]

7 Q. [interprétation] Hier, nous étions en train de vous demander si vous

8 aviez mentionné de façon officielle les critiques que vous aviez à faire

9 envers M. Akashi et le général Rose.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il nous faudrait avoir la pièce 1D03-0796 à

11 l'écran, qui se trouve à l'onglet numéro 43.

12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je l'ai, Monsieur Guy-Smith.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation]

14 Q. Il s'agit d'une lettre écrite le 24 [comme interprété] octobre 1994 qui

15 a été envoyée à tous, générale. Donc cela semble être une lettre qui doit

16 être envoyée à la fois au Conseil de sécurité et à l'assemblée générale;

17 c'est bien cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Maintenant, pour ce qui est de la teneur même de la lettre, si j'ai

20 bien compris, cette lettre a été envoyée par les représentants des partis

21 politiques de l'assemblée de la République de Bosnie-Herzégovine et c'est

22 vous qui l'avez envoyée en tant qu'ambassadeur de Bosnie-Herzégovine; c'est

23 bien cela ?

24 R. En effet.

25 Q. Passons maintenant au paragraphe 2 de cette lettre. Au paragraphe 2, il

26 est écrit :

27 "A cet égard, la conduite du général Michael Rose, commandant de la

28 FORPRONU, forces de protection des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine,

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1 pour écarter l'attention et empêcher le monde libre de punir les actes

2 criminels et le fascisme en attirant l'attention sur des questions plus

3 marginales est tout à fait inacceptable." C'est bien cela ?

4 R. Oui.

5 Q. Donc c'était la ligne de conduite que vous aviez adoptée en tant

6 qu'ambassadeur, n'est-ce pas ?

7 R. Non, la lettre est envoyée par les dirigeants de tous les partis

8 politiques qui étaient représentés au Parlement à l'époque.

9 Q. Je le sais.

10 R. On ne m'a pas demandé d'adopter le point de vue; on m'a juste demandé

11 de relier ce point de vue.

12 Q. Très bien. Je vous ai juste dit que vous l'aviez envoyée en tant

13 qu'ambassadeur de Bosnie-Herzégovine, c'est tout. Mais en revanche, en ce

14 qui concerne la teneur de la lettre, ce n'est pas quelque chose que vous

15 essayiez d'écarter, n'est-ce pas ?

16 R. Si vous me posez la question, sachez qu'en tant que représentant de

17 Bosnie-Herzégovine, j'ai, en effet, transmis cette lettre.

18 Q. Merci.

19 R. Je n'avais qu'à relier la lettre, rien de plus. Je n'avais rien à voir

20 avec la teneur de la lettre.

21 Q. Très bien. Premier paragraphe, même en première page :

22 "Nous demandons donc que le général Sir Michael Rose soit démis de son

23 poste. Nous demandons à avoir un commandant des forces des Nations Unies

24 qui soit impartial et objectif et qui mette en œuvre tout ce qui a été

25 demandé par les Nations Unies sur le terrain; une personne, donc, qui

26 servirait véritablement les intérêts des Nations Unies plutôt que de servir

27 les intérêts de son propre gouvernement national."

28 C'est une lettre qui a été signée par un grand nombre de partis

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1 représentatifs de Bosnie-Herzégovine. J'aimerais savoir si vous partagiez

2 cette opinion qui est décrite dans cette lettre en tant qu'ambassadeur de

3 Bosnie-Herzégovine, donc le fait que le général Michael Rose était plus

4 intéressé à servir les intérêts de son propre gouvernement qu'à autre

5 chose, plutôt que de servir les intérêts des Nations Unies ?

6 R. Vous voulez parler du Royaume-Uni, n'est-ce pas ?

7 Q. Oui.

8 R. Non, pas nécessairement. Je crois qu'on peut caractériser le

9 comportement du général Rose de plusieurs façons. Tout d'abord, on peut

10 dire qu'il s'occupait plus de son gouvernement national que des Nations

11 Unies. Mais je ne crois pas que ce soit le point ici qui soit vraiment

12 intéressant. Et j'en ai parlé hier, d'ailleurs.

13 Q. Non, j'essaie de comprendre ce que vous nous dites, puisqu'à la fin du

14 paragraphe il est écrit quand même qu'il faudra :

15 "… un individu qui serve les intérêts des Nations Unies plutôt que

16 l'intérêt de son propre gouvernement national."

17 C'est quand même assez simple du point de vue du libellé, n'est-ce

18 pas ?

19 R. En effet.

20 Q. [aucune interprétation]

21 R. [aucune interprétation]

22 Q. J'aimerais savoir si vous partagiez cette opinion en tant

23 qu'ambassadeur.

24 R. Je vous ai dit que je n'avais pas à partager cette opinion.

25 Q. Mais ce n'était pas ma question. Ma question n'est pas de savoir si

26 vous deviez le faire ou pas. J'aimerais savoir si vous partagiez ou non

27 cette opinion ?

28 R. Plus ou moins, mais pas dans la mesure de ce qui est écrit dans la

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1 lettre.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. Pourrions-nous marquer cette

3 pièce en tant que pièce de la Défense.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Pourrions-nous avoir une

5 cote.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote D152.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. Document suivant 1D03-4599.

8 C'est le document numéro 12 dans le premier dossier qui vous a été donné.

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation]

11 Q. Pour bien nous assurer que nous sommes sur la même page, il s'agit d'un

12 article du "New York Times" en date du 5 novembre 1994, et qui écrit qu'il

13 y a toujours du trafic d'armes vers la Bosnie malgré l'embargo, et c'est un

14 article de Roger Cohen.

15 R. En effet.

16 Q. Donc vous connaissez bien sûr le "New York Times" ?

17 R. Oui.

18 Q. En ce qui concerne cet article portant sur le trafic d'armes vers la

19 Bosnie, article qui aurait été créé en novembre 1994, est-ce que vous le

20 connaissez ?

21 R. Oui.

22 Q. Maintenant, pour ce qui est du paragraphe 1, il est écrit :

23 "…Alors même que les Nations Unies discutent de l'annulation de l'embargo

24 sur la Bosnie-Herzégovine, cet embargo semble être plus qu'une fiction,

25 étant donné que c'est un embargo qui est violé sans cesse."

26 R. Oui.

27 Q. Maintenant, en ce qui concerne la possibilité de lever l'embargo, en

28 tant qu'ambassadeur de Bosnie-Herzégovine, l'une de vos principales

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1 préoccupations était d'arriver à ce qu'on enlève l'embargo, n'est-ce pas ?

2 Evidemment, il y avait autre chose à faire.

3 R. Oui, oui.

4 Q. Maintenant, en ce qui concerne le mois de novembre 1994, vous étiez en

5 train de vous livrer à des négociations et vous avez, plus ou moins, réussi

6 par le biais de vos efforts diplomatiques à obtenir des armes de guerre,

7 n'est-ce pas ? Vous étiez en train d'arriver à faire changer le cours des

8 choses.

9 R. Oui.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Désolé, nous avons un petit problème,

11 Monsieur Sacirbey. Je reviens vers vous le plus vite possible. Est-ce que

12 c'est mieux ?

13 Q. Pourrions-nous, s'il vous plaît, parler de vos fonctions en tant que

14 diplomate, en tant qu'ambassadeur de Bosnie-Herzégovine, vos fonctions en

15 ce qui concerne la guerre et les armes. J'ai quelques commentaires à vous

16 demander à propos de la déclaration suivante :

17 "On pense moins à la diplomatie permettant l'alternative pacifique que de

18 la violence, mais en fait, souvent la diplomatie sert à préparer la guerre

19 aussi souvent qu'elle sert à éviter la guerre. La diplomatie fait partie de

20 la guerre. Souvent, la diplomatie a beaucoup à voir avec le vainqueur, et

21 elle codifie aussi les résultats de la guerre. La diplomatie est la

22 représentation verbale de la réalité internationale, et la force militaire,

23 en tant que telle, est une des réalités, un des éléments de réalité de la

24 scène internationale."

25 Est-ce que vous êtes d'accord avec cette citation ?

26 R. Pas du tout. Pas entièrement, mais en partie. Je n'étais pas intégré

27 dans la diplomatie bosniaque lorsque la guerre a commencé, donc en ce qui

28 concerne la préparation de la guerre, je n'ai pas d'expérience à ce niveau-

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1 là. Mais il est certain que la diplomatie a légitimé, codifié, puisque

2 c'est le mot que vous employez, les conséquences de la guerre, et à mon

3 avis, les conséquences de ce génocide, qui ont été l'un des résultats tout

4 à fait malheureux de ce que l'on peut appeler la diplomatie et les accords

5 de Dayton en Bosnie.

6 Q. Je vous remercie. Maintenant, j'aimerais que l'on passe à la page 2 de

7 cet article, où l'on parle de la conséquence de l'augmentation de

8 l'armement. Il est écrit :

9 "Les conséquences de cette augmentation des armes disponibles qui ont été

10 fournies aux Musulmans de Bosnie et aux forces croates de Bosnie alliées

11 est absolument évident au fait quand on voit les deux offensives réussies

12 qui ont eu lieu au cours de la dernière semaine contre les Serbes de Bosnie

13 qui, auparavant, dominaient le terrain. Le premier résultat est la première

14 offensive permettant de percer les lignes serbes à l'est de Bihac au nord-

15 ouest; et la deuxième résultant dans la capture de la ville de Kupres dans

16 la partie occidentale et centrale du pays."

17 En ce qui concerne ces deux offensives, vous les connaissiez, n'est-ce pas

18 ?

19 R. Oui.

20 Q. En ce qui concerne toutes les offensives à partir de l'été 1994, vous

21 saviez quand même qu'il y a eu une offensive en juin qui a été extrêmement

22 violente, n'est-ce pas ?

23 R. Non. En juin de cette année; c'est bien cela ?

24 Q. Oui, 1994.

25 R. Non, je ne savais pas qu'il y avait eu une offensive en juin 1994.

26 Q. Très bien. Passons à la page suivante, il est écrit, et c'est à la page

27 3, en fin de paragraphe, il est écrit :

28 "Mis à part l'Europe de l'est, la source principale du trafic d'armes, qui

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1 représente environ 500 millions de dollars au cours des deux dernières

2 années, semble être les pays musulmans. M. Beaver et d'autres analystes ont

3 estimé que l'Iran seul avait fourni plus de 1 500 tonnes de munitions qui

4 sont arrivées en Bosnie par le biais de la Croatie."

5 Est-ce que cela est un chiffre que vous connaissiez, ces 1 500 tonnes de

6 munitions ? Est-ce que vous étiez au courant de cela ?

7 R. Non, absolument pas.

8 Q. Très bien.

9 R. [aucune interprétation]

10 Q. Vous ne connaissiez pas ces chiffres ? Vous n'êtes pas d'accord ?

11 R. [aucune interprétation]

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

13 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

15 Mme BOLTON : [interprétation] Je ne considère pas que la question est

16 correcte. Il n'a aucune raison de contester ce chiffre. Soit il le sait,

17 soit il ne le sait pas. Il a dit qu'il n'avait aucune connaissance

18 personnelle.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ecoutez, il a dit qu'il n'avait pas de

20 connaissances personnelles, mais il a peut-être d'autres connaissances qui

21 ne seraient pas personnelles, alors il peut peut-être quand même contester.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Sacirbey, avez-vous une

23 connaissance quelconque qui vous permettrait d'avoir appris à un moment ou

24 à un autre ce chiffre ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, à part -- je ne sais que ce que j'ai

26 entendu dans les médias très généralistes.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation]

28 Q. Soyons clairs, mis à part ce que vous avez appris par les médias et par

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1 les médias généralistes, vous n'avez jamais eu d'information venant du

2 terrain qui porterait sur les équipements dont vous bénéficiiez ?

3 R. Les seuls rapports que j'ai reçus étaient ceux qui étaient nécessaires

4 pour la défense du pays, surtout en ce qui concerne les armes antichars. La

5 valeur de ces équipements, en particulier le montant de ces équipements,

6 comment ils ont été organisés, comment ils ont été désignés, tout ceci, je

7 n'avais aucune connaissance.

8 Q. Mais en ce qui concerne la valeur de ces équipements, vous dites que

9 vous avez eu des réunions avec des délégués russes, et vous avez parlé

10 d'armes avec ces délégués russes. Est-ce que vous avez parlé peut-être de

11 prix à ce moment-là ?

12 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais avoir une page, s'il vous plaît,

13 une référence.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Sacirbey, une minute. Nous

15 avons une page à l'écran, et au dernier paragraphe de cette page, il est

16 écrit : "mis à part Europe de l'est".

17 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, mais est-ce que ces fameuses réunions

18 avec les délégués russes --

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je ne me trompe, je pense que M.

20 Sacirbey a confirmé hier au passage qu'il avait des réunions avec des

21 délégués qui venaient de Russie --

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Votre consoeur est debout, donc il

23 faut que vous lui expliquiez comment vous arrivez à faire le lien entre les

24 réunions avec les Russes et le paragraphe que nous avons ici à l'écran.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, mais on parle d'Europe de l'est, et

26 c'est comme ça que j'arrive à faire la connexion et le lien.

27 Mme BOLTON : [interprétation] Mais vous n'êtes pas censé paraphraser ce

28 qu'a dit un témoin; vous êtes censé aborder des réponses qu'il aurait

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1 données précédemment. Ici, cela fait partie, en fait, d'éléments de preuve

2 qui auraient été éventuellement abordés hier, mais je ne me souviens pas du

3 tout en avoir parlé, donc je demande à mon éminent confrère de me donner la

4 référence exacte de la question dans le compte rendu d'audience, puisque je

5 suis sûre que c'est de là qu'il tire sa connaissance.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. On a donc trouvé le

7 problème.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, et je vais lui trouver la réponse dans

9 une seconde.

10 Je demanderais que l'on verse cette pièce au dossier, s'il vous

11 plaît.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Il faudrait une cote.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Très bien. Ce sera la cote D153.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation]

16 Q. Lorsque vous étiez ambassadeur, vous vous inquiétiez du fait que la

17 FORPRONU livrait du carburant aux Serbes de Bosnie, n'est-ce pas ?

18 R. Je le crois, mais je ne me souviens pas des détails.

19 Q. Je vais essayer de rafraîchir votre mémoire. C'était à propos d'une

20 demande où il fallait déblayer la neige sur les routes. Et vous aviez

21 utilisé cet exemple en disant que les ressources de la FORPRONU ne

22 servaient finalement que les intérêts d'une machine de guerre.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La machine de guerre qui appartenait à

24 qui ?

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que je me souviens de la référence.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ce serait la machine de guerre serbe.

27 Q. Si je ne me trompe ?

28 R. Je ne vous ai pas entendu.

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1 Q. C'était bien la machine de guerre serbe, n'est-ce pas ?

2 R. [aucune interprétation]

3 Q. Enfin, c'est un point que vous avez soulevé à un moment devant le

4 Conseil de sécurité. Vous vous en souvenez, n'est-ce pas ?

5 R. Pour être franc, depuis des années je n'ai pas essayé d'y penser et je

6 crois que je n'ai pas essayé non plus de me rafraîchir la mémoire pour ce

7 qui est de ce point.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher 1D03-0648,

9 intercalaire 34, page 4.

10 Q. Je ne sais pas si vous l'avez déjà sur vos écrans ?

11 R. Oui. Il est question de la réunion du 9 novembre 1994, la séance du

12 Conseil de sécurité.

13 Q. Oui, c'est vrai. Dans la deuxième colonne il est dit :

14 "Aujourd'hui, j'ai été informé que les Serbes auraient encore du carburant

15 de la FORPRONU pour déblayer la neige sur les routes. C'est un exemple

16 également comment les ressources de la FORPRONU avaient été utilisées dans

17 l'intérêt de la machine de la guerre."

18 Est-ce que cela vous a aidé à vous rappeler vos plaintes que vous avez

19 déposées au Conseil de sécurité, et là je pense au fait que la FORPRONU a

20 fourni du carburant aux Serbes de Bosnie ?

21 R. Encore une fois, je ne peux pas me rappeler de toutes les circonstances

22 maintenant, mais évidemment je vois que cela est écrit ici et pour ce qui

23 est écrit ici, donc ça peut m'aider, oui, à me souvenir de cela.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'on peut voir la première

25 page de ce document. Je vois qu'il s'agit de la lettre datée du 3 novembre

26 1994 émanent du représentant permanent du Pakistan aux Nations Unies et par

27 laquelle il s'est adressé au président du Conseil de sécurité. Est-ce que

28 c'est ce qui figure ici -- J'essaie de voir où est le lien.

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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] M. Sacirbey a fait un discours à l'époque

2 et j'utilise ce document pour l'aider à ce qu'il se rappelle de cela. Je

3 n'ai pas l'intention de proposer ce document au versement au dossier.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc vous lui avez cité une partie de

5 son discours ?

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, vous pouvez poursuivre. Donc

8 vous n'avez pas l'intention de proposer ce document au versement au

9 dossier.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non.

11 Est-ce qu'on peut maintenant afficher le document 1D03-4607, il s'agit de

12 l'intercalaire 14 et il s'agit de la collection d'articles.

13 Q. Monsieur Sacirbey, avez-vous une copie de ce document ?

14 R. Oui.

15 Q. L'intitulé de l'article est comme suit : "Les Etats-Unis d'Amérique ont

16 fermé les yeux sur le fait que l'Iran fourni des armes à la Bosnie." N'est-

17 ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Prenons le paragraphe 1, je cite :

20 "'L'administration de Clinton a décidé de fermer les yeux pour ce qui est

21 des envois d'armes de l'Iran au gouvernement de Bosnie et menés par les

22 Musulmans. Et l'année dernière, ces envois ont contribué à la force

23 militaire bosnienne,' un responsable américain a dit aujourd'hui. 'Ils ont

24 dit que les Etats-Unis d'Amérique disposent de beaucoup de preuves pour ce

25 qui est des envois iraniens par lesquels l'embargo sur les armes des

26 Nations Unies avait été violé et il s'agissait des envois d'armes aux

27 combattants qui participent à la guerre civile de Bosnie parce qu'il est

28 dit que l'administration américaine a essayé en aucune façon d'éviter que

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1 cela ne soit fait. L'administration a dit qu'ils ne déploieraient plus

2 d'effort pour renforcer l'embargo sur les armes pour ce qui est de la

3 Bosnie.'"

4 Vous nous avez dit hier que vous avez parlé avec M. Holbrooke et vous

5 avez dit que c'était en automne 1994, et l'entretien qui a été mené entre

6 vous et M. Holbrooke concernait justement cette question, à savoir que

7 l'embargo sur les armes n'a pas été renforcé en quelque sorte ou n'a pas

8 été appliqué par les Etats-Unis d'Amérique, si j'ai bien compris votre

9 témoignage ?

10 R. Je ne suis pas sûr d'avoir compris la dernière partie de votre

11 question, mais il m'est très clair que c'était l'ambassadeur Holbrooke qui

12 nous a dit que le congrès des Etats-Unis d'Amérique n'effectuera pas de

13 pression pour ce qui est de la levée de l'embargo et qu'ils permettront que

14 les armes soient en quelque sorte transmises d'une source à l'autre. Il a

15 parlé de l'Iran.

16 Q. Lorsque vous dites que vous n'êtes pas en mesure de répondre à cette

17 question, est-ce que vous dites que vous bénéficiez d'un privilège de ne

18 pas répondre à cette question ou vous voulez dire que vous ne le savez pas

19 tout simplement ?

20 R. Je ne sais pas, je ne dispose pas d'information directe.

21 Q. Lorsque vous dites que vous ne disposez pas d'information directe, de

22 connaissance directe, est-ce que cela veut dire que vous n'avez pas entendu

23 dire l'ambassadeur Holbrooke cela, à savoir que les Etats-Unis d'Amérique

24 assisteraient activement pour ce qui est de l'approvisionnement en armes de

25 la Bosnie ?

26 R. C'est vrai.

27 Q. Avez-vous obtenu de telles informations d'autres sources ?

28 R. Encore une fois, je voudrais être tout à fait clair à ce sujet. Il y

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1 avait des raisons pour lesquelles on croyait en fait qu'il y avait d'autre

2 entité qui aidait.

3 Q. Malheureusement, je dois dire que je n'ai pas tout à fait compris votre

4 réponse, même si vous essayez d'être clair, il faut que je poursuivre.

5 Vous dites qu'il y avait des raisons pour lesquelles vous croyez

6 qu'il y avait d'autre aide. Pouvez-vous expliquer à la Chambre ce que vous

7 avez voulu dire par là, à savoir qu'il y avait des raisons pour lesquelles

8 on croyait qu'il y avait d'autre aide ?

9 R. Je crois que vous êtes conscient du fait que jusqu'en 1995, il y avait

10 divers types d'institutions militaires privées ou pseudo-privées qui

11 fournissaient l'instruction et l'assistance, en particulier en Croatie. Je

12 ne suis pas sûr s'il s'agissait d'autre aide plus concrète mis à part

13 l'aide dans le domaine de la stratégie.

14 Q. Vous dites qu'il y avait divers types d'institutions militaires privées

15 ou pseudo-privées ou quasi-privées et je ne suis pas certain d'avoir

16 compris votre réponse tout à fait. Pouvez-vous aider la Chambre en

17 expliquant si vous nous avez parlé des institutions militaires qui étaient

18 les institutions militaires de l'Etat, ou vous avez fait référence à

19 d'autres types d'institutions militaires, par exemple des institutions

20 privées telles que Blackwater ?

21 R. Pour ce qui est des institutions privées telles que Blackwater, ce sont

22 les institutions militaires qui, pendant la guerre en Irak, se comportaient

23 en tant que des entités qui passaient des contrats pour ce qui est de la

24 sécurité. Je sais qu'il y avait des institutions qui recevaient le feu vert

25 du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et du ministère de la Défense et

26 ainsi que du ministère des Affaires étrangères, mais pour autant que je

27 sache, il s'agissait des entreprises privées et non pas du gouvernement des

28 Etats-Unis d'Amérique, donc la comparaison avec Blackwater n'est pas tout à

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1 fait appropriée, mais je ne sais pas quel était leur lien avec le

2 gouvernement.

3 Q. Dans votre dernière réponse, vous avez parlé des institutions que vous

4 connaissez et que ces institutions devaient avoir l'approbation du

5 gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et du Pentagone et du ministère des

6 Affaires étrangères.

7 Pouvez-vous nous dire quelles institutions vous sont connues et qui

8 devaient avoir l'approbation du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, du

9 Pentagone et du ministère des Affaires étrangères ?

10 R. J'aimerais d'abord vous parler du contexte dans lequel j'ai appris

11 l'existence de ces institutions.

12 Q. Je m'excuse, mais il faut que vous répondiez à ma question de façon

13 directe. Pouvez-vous nommer ces institutions militaires, Monsieur ?

14 R. Encore une fois, je dois souligner qu'il faut que je rafraîchisse ma

15 mémoire pour ce qui est de ce sujet, mais à mon avis, ces institutions ont

16 été énumérées dans des publications de média, et je pense que je pourrais

17 me rafraîchir la mémoire facilement.

18 Q. Je ne suis pas ici pour vous rafraîchir la mémoire. Je suis ici pour

19 essayer de voir de quelles institutions privées il s'agissait. Et dans

20 votre réponse, si j'ai bien compris, vous avez dit que ces institutions

21 devaient avoir l'approbation du gouvernement.

22 R. Oui. Pour ce qui est de leurs noms, je suis désolé, mais je ne me

23 souviens pas de leurs noms.

24 Q. Avez-vous eu des entretiens avec vos collègues aux Nations Unies à ce

25 sujet, quand je dis avec vos collègues, je ne parle pas des membres de

26 votre délégation, je pense aux diplomates des délégations d'autres pays

27 membres ?

28 R. Mis à part les collègues de Croatie et des Etats-Unis d'Amérique,

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1 probablement pas. Pas avec les autres.

2 Q. Très bien. Est-ce qu'on peut revenir à l'article, je crois que nous

3 nous arrêtions à la page numéro 2. Il s'agit du paragraphe qui commence par

4 "M. Clinton" :

5 Il est dit : "M. Clinton a dit qu'il n'était pas approprié ou

6 raisonnable de se voir violer les résolutions des Nations Unies, mais

7 aujourd'hui, les assistants majeurs ont pu remarquer que rien dans ces

8 résolutions n'exige que les Etats-Unis d'Amérique rapportent ces

9 violations."

10 Pour ce qui est de la Résolution 713 et pour ce qui est des rapports

11 concernant les violations de cette résolution, il s'agissait d'un sujet de

12 conversation qui revenait tout le temps, soit dans les conversations

13 officieuses, soit formelles aux Nations Unies, et à savoir qu'il n'était

14 pas nécessaire de rapporter les violations de l'embargo sur l'importation

15 des armes par les Etats membres.

16 R. Vous pensez au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ?

17 Q. Non, non. Je pense aux Etats membres.

18 R. Seulement dans le contexte où il s'agit d'un Etat, ici, il s'agit des

19 Etats-Unis d'Amérique.

20 Q. Pour ce qui est de l'équilibre entre les Etats membres, il n'y avait

21 pas discussion pour savoir si d'autres Etats membres ou pas devaient

22 rapporter les violations de l'embargo d'après la Résolution 713 ?

23 R. Il y avait de telles discussions, et il y avait d'autres Etats membres

24 qui y participaient.

25 Q. Pour ce qui est des discussions où d'autres Etats participaient de

26 façon formelle ou officieuse, ai-je raison pour dire que c'était

27 l'obligation des Etats membres d'informer les Etats-Unis, l'assemblée

28 générale ou le Conseil de sécurité pour ce qui est des violations dans

Page 8117

1 l'embargo ?

2 R. Je ne crois pas qu'une telle obligation juridique au niveau

3 international existait.

4 Q. Bien. Est-ce que cette question qui a été discutée était une question

5 importante dans la mesure où on devait considérer cela comme étant

6 obligation juridique et qu'il fallait s'assurer qu'il n'y avait pas de

7 circulation d'armes ? Et après avoir dit cela, je fais référence à des

8 demandes pour que de tels rapports soient faits.

9 R. Il s'agissait d'une considération pratique.

10 Q. Merci. Est-ce qu'on peut afficher le dernier paragraphe du document où

11 il est dit, je cite :

12 "Après que le congrès des Etats-Unis d'Amérique ait adopté la loi destinée

13 à couper la circulation de l'argent pour la mise en œuvre de l'embargo le

14 15 novembre, l'administration a ordonné à l'armée américaine d'arrêter de

15 mettre en œuvre cet embargo."

16 Est-ce que c'est quelque chose dont vous étiez au courant en tant

17 qu'ambassadeur de Bosnie-Herzégovine, à savoir qu'il n'y aurait plus de

18 circulation ou de transfert de l'argent pour cela ?

19 R. Oui, j'étais au courant de cela.

20 Q. Il y a deux volets ici. Un volet c'est l'arrêt de transfert de

21 l'argent, et le deuxième volet est que l'administration des Etats-Unis

22 d'Amérique a ordonné à l'armée d'arrêter de mettre en œuvre l'embargo.

23 Etiez-vous au courant de ces deux volets de cette question ?

24 R. Oui.

25 Q. Après, il est dit :

26 "Grande-Bretagne, France et d'autres pays qui avaient leurs forces

27 déployées dans la mission du maintien de la paix des Nations Unies en

28 Bosnie-Herzégovine et qui avertissaient que la circulation des armes dans

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1 la direction de n'importe quelle partie belligérante ne ferait que rendre

2 plus violents les combats dans le futur."

3 Est-ce que vous avez, au sein des Nations Unies, dans les couloirs du

4 bâtiment du siège des Nations Unies, est-ce que vous avez participé à des

5 débats formels ou officieux à l'assemblée générale ou Conseil de sécurité,

6 les débats qui portaient sur la détermination des Etats-Unis d'Amérique de

7 ne plus appuyer la circulation des armes dans la direction de votre pays,

8 mais plutôt d'ouvertement prendre la position selon laquelle ils ne

9 voulaient plus mettre en œuvre l'embargo, ensemble avec la Grande-Bretagne

10 et la France et d'autres Etats également ?

11 R. Je pense que le débat, dans ce paragraphe, dans le dernier paragraphe

12 de cet article, souligne le fait qu'il y avait une sorte de débalance

13 [phon] entre les parties belligérantes. Et dans ce contexte, on a toujours

14 discuté de cela.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. Est-ce qu'on peut accorder une cote

16 à ce document.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Cela sera versé au dossier.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote du document sera D154. Merci.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher le

20 document 1D00-4539 sur l'écran, ce qui se trouve dans l'intercalaire 93,

21 Monsieur le Greffier, dans votre nouveau classeur.

22 Q. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de voir ce document.

23 Après avoir regardé la première page, je vous prie de --

24 R. Je crois qu'il s'agit du document de la FORPRONU daté du 12 juillet

25 1995.

26 Q. C'est vrai.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Et pour que tout soit clair, pour que la

28 Chambre soit au courant de tout, certaines parties de ce document ont été

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1 déjà versées au dossier en tant que pièce à conviction portant la cote D24.

2 Q. J'aimerais qu'on affiche maintenant la première page. Je m'excuse,

3 Monsieur le Greffier d'audience. Est-ce qu'on peut regarder la partie

4 inférieure de la page. C'est le quatrième point où il est dit :

5 "Les rapports entre la FORPRONU et le gouvernement de Bosnie se

6 détériorent. La liberté de mouvement est limitée."

7 Est-ce que le président ou l'armée vous a informé, et là je pense à l'armée

8 de Bosnie, que la liberté de mouvement était limitée pour ce qui est de la

9 FORPRONU à l'époque ?

10 R. Non, j'étais présent dans plusieurs situations où la FORPRONU et le

11 gouvernement de Bosnie parlaient de la sécurisation des routes qui

12 passaient par le territoire contrôlé par les Serbes et par lesquelles la

13 FORPRONU ne pouvait plus passer. La FORPRONU utilisait cette route et

14 c'était le seul lien utilisé par le gouvernement de Bosnie, c'était la

15 route passant par le mont Igman.

16 Q. Bien. Prenons la page 4 où il s'agit de la discussion à propos de ce

17 point. Est-ce qu'on peut afficher une partie de la page, vers le bas de la

18 page où il est dit --

19 R. La page 4 ?

20 Q. "Les rapports entre la FORPRONU et le gouvernement de Bosnie se sont

21 détériorés. Les Bosniens disent que la FORPRONU ne faisait rien pour aider

22 la Bosnie ou la communauté internationale pour ce qui est de la mise en

23 œuvre du mandat de la FORPRONU. La FORPRONU ne fait rien pour faire retirer

24 l'équipement (principalement français), l'équipement militaire qui est

25 toujours entre les mains des Serbes et utilisé par les Serbes pour attaquer

26 les Bosniens. La situation se détériore d'après les déclarations d'hommes

27 politiques bosniens hauts placés." Il s'agit de la date du 26 juin. Le

28 premier ministre Silajdzic a dit :

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1 "Je sais que les Nations Unies ont commis le génocide contre la Bosnie et

2 contre son peuple parce que les Nations Unies ne protègent pas la Bosnie."

3 Le document suivant du 27 juin où M. Sacirbey, ministre des Affaires

4 étrangères, je crois que c'est vous, Monsieur, que c'est vous qui avez

5 déclaré cela ?

6 R. Oui.

7 Q. "La présence de la FORPRONU n'est plus dans l'intérêt des civils ou du

8 gouvernement de Bosnie, mais plutôt dans l'intérêt de certaines puissances

9 de l'Europe occidentale…nous n'avons -- ils veulent dire à la communauté

10 internationale, nous ne voulons plus que la FORPRONU reste dans notre

11 pays."

12 Est-ce que c'est ce que vous avez dit dans cette déclaration, Monsieur ?

13 R. Oui.

14 Q. Est-ce que c'est la déclaration que vous avez faite par rapport - et

15 j'essaie d'utiliser ce terme dans un contexte plus large - et qui

16 concernait votre mécontentement pour ce qui est de la façon par laquelle

17 la FORPRONU mettait en œuvre son mandat ?

18 R. Je pense qu'en ce moment nous ne parlons pas de mon mécontentement ou

19 de mon contentement, mais plutôt du fait que la FORPRONU n'avait plus de

20 pouvoir pour s'occuper des éléments les plus importants de son mandat. Pour

21 ce qui est du partage des ressources avec le gouvernement de Bosnie à

22 partir des routes jusqu'aux choses comme nourriture et médicaments étaient

23 devenues en fait le troisième aspect du conflit. Je veux dire que lorsque

24 la question des mesures efficaces a été abordée et pour la question pour

25 mener à fin le conflit ou être confronté à ceux qui assiégeaient Sarajevo

26 ou d'autres enclaves, il a fallu parler de la sécurité du personnel de la

27 FORPRONU et c'était toujours la première préoccupation primordiale et

28 c'était quelque chose qui était au premier plan et la population de Bosnie-

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Herzégovine se trouvait au deuxième plan toujours lors de ces débats.

2 Q. Excusez-moi, permettez-moi de vous poser une question qui émanerait de

3 ce que vous venez de dire.

4 Mme BOLTON : [interprétation] Je suis désolée.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.

6 Mme BOLTON : [interprétation] Mon éminent collègue a interrompu le témoin

7 au moment où il essayait de répondre à la question. Je pense qu'il vaudrait

8 mieux lui donner l'opportunité d'en finir avec cette réponse.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Sacirbey.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 Je serai bref. Je pense que les forces des Nations Unies elles-mêmes

12 se trouvaient menacées. En se défendant en particulier contre les forces

13 serbes, parfois leur sécurité avait la primauté en quelque sorte sur leur

14 mandat et leur mandat était la protection de la population civile et

15 l'assistance humanitaire adéquate, donc ils ne pouvaient plus le faire et

16 nous avons abordé cette question parce qu'il était nécessaire d'établir la

17 paix et d'en finir avec le conflit. Et le plus souvent, on a parlé des

18 conséquences de tout cela, sur le personnel sur le terrain, sur les

19 représailles éventuelles, et s'il fallait prendre en considération ces

20 représailles lorsqu'on parlait de la stratégie future et de la mise en

21 œuvre des mandats des Nations Unies.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation]

23 Q. Merci pour cette réponse, Monsieur Sacirbey. Corrigez-moi si j'ai tort,

24 pour ce qui est de la première personne qui est morte à Srebrenica, il

25 s'agissait d'un soldat de la FORPRONU qui a été tué par un membre de

26 l'ABiH, n'est-ce pas ?

27 R. Je suis conscient du fait qu'un soldat néerlandais a été tué et il

28 semble qu'il s'agissait d'un membre de l'armée bosnienne ou d'une personne

Page 8123

1 de Bosnie qui a fait cela. Mais si j'ai bien compris, l'enquête n'a jamais

2 été complétée puisqu'il y avait eu la chute de Srebrenica.

3 Q. Je comprends cela. Mais vous savez que l'ABiH est intervenue au niveau

4 diplomatique auprès du ministère des Affaires étrangères néerlandais et de

5 la Défense également en parlant du fait qu'ils assistaient aux funérailles

6 de ce jeune soldat ?

7 R. Je n'ai pas assisté à des funérailles, malheureusement, mais j'aurais

8 fait cela. Et je profite de cette occasion pour honorer tout ceux qui

9 étaient venus en Bosnie. Mais j'ai eu des contacts avec le gouvernement

10 néerlandais, j'ai exprimé mes condoléances et en fait j'ai dit que nous

11 étions prêt à faire tout ce qui était approprié à ce moment-là.

12 Q. Pour ce qui est de cette question, je vous ai déjà posé cette question,

13 vous avez dit que vous n'étiez pas au courant de l'offensive menée en juin

14 1994. Vous êtes au courant certainement de l'offensive menée en juin 1995

15 qui a été menée par l'ABiH ?

16 R. Oui. Et si vous parlez de l'offensive pour lever le blocus de Sarajevo,

17 oui je suis au courant de cela.

18 Q. Pour ce qui est de Sarajevo à l'époque, c'est un fait, n'est-ce pas,

19 que l'ABiH ont positionné leurs mortiers n'importe où, donc ils voulaient

20 le faire et également près de l'hôpital Kosevo et près du bâtiment de la

21 PTT ?

22 R. Je ne suis pas au courant de cela.

23 Q. Est-ce que vous connaissiez la position de certains membres de la

24 FORPRONU, et je pense à M. Muratovic, le connaissiez-vous ?

25 R. Vous parlez de M. Hasan Muratovic ?

26 Q. Oui.

27 R. Oui, je connais ce nom.

28 Q. Pouvez-vous nous dire qui il était ?

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1 R. A l'époque, il était ministre au gouvernement de Bosnie-Herzégovine et

2 il était à charge des affaires liées aux Nations Unies. C'est-à-dire pour

3 ce qui est des rapports avec les forces de la FORPRONU sur le terrain.

4 Q. Etes-vous au courant du fait qu'à l'époque, il y avait des

5 préoccupations pour ce qui est du fait que ce monsieur de l'ABiH a essayé

6 de mettre les forces de la FORPRONU dans une situation où ces forces qui

7 utilisaient quotidiennement la route passant par le mont Igman, de les

8 mettre en situation où ils les auraient provoqué une réponse des Serbes de

9 Bosnie ?

10 R. Non. Vous parlez de la route passant par le mont Igman, et il y avait

11 des problèmes liés à cette route, on utilisait cette route pendant la nuit

12 parce qu'on pensait que c'était le plus sûr. Et cette route, en fait, à

13 plusieurs reprises, n'était pas accessible et utilisable, y compris pour ce

14 qui est de l'armée du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, on ne pouvait pas

15 l'utiliser.

16 Q. Lorsque vous dites que les forces des Nations Unies utilisaient cette

17 route parce qu'elles se sentaient en sécurité en utilisant cette route,

18 est-ce que vous avez fait référence à une série d'accords pour ce qui est

19 de l'utilisation de cette route particulière. Et puisque nous avons reçu

20 ces informations à huis clos partiel, je vais vous poser la question si

21 vous savez ou pas s'il y avait un accord passé entre les membres de la

22 FORPRONU et de l'ABiH concernant l'utilisation de cette route.

23 R. J'ai un peu de mal à vous comprendre, je pense, le mot essentiel de

24 votre question, si vous voulez bien la répéter.

25 Q. Le mot essentiel c'est le mot accords.

26 R. Voulez-vous répéter la question, Monsieur --

27 L'INTERPRÈTE : M. Guy-Smith parle en même temps que le témoin.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation]

Page 8125

1 Q. J'ai dit que vous avez reçu des renseignements --

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les interprètes se plaignent parce que

3 vous vous coupez et vous parlez tous les deux en même temps, et nous

4 n'arrivons pas à traduire deux personnes en même temps.

5 Deuxièmement, il serait peut-être utile à ce stade que je demande au

6 conseil -- j'en appelle tant au témoin et au conseil d'être brefs dans les

7 réponses et les questions. Il est fort difficile de vous suivre, Messieurs,

8 et très souvent il y a recouvrement de la fin de la réponse par la question

9 suivante. Donc posez des questions précises de sorte d'obtenir des réponses

10 précises et nous pourrons avancer.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation]

12 Q. Est-ce que vous étiez au courant d'accords passés entre la FORPRONU et

13 l'ABiH concernant l'utilisation de la route du mont Igman ?

14 R. J'étais au courant de l'existence de certains accords.

15 Q. Je vous remercie. Je reviens maintenant au document dont nous parlions

16 tout à l'heure. Et je poursuis :

17 "Dans une lettre envoyée au Conseil de sécurité portant la date de

18 mercredi, 28 juin, il dit qu'un consentement pourrait être retiré si la

19 FORPRONU et les forces de réserve ne font pas preuve de plus de vigueur" --

20 je crois que c'est le mot vigueur, parce qu'on n'arrive pas à le lire.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, c'est ça

22 M. GUY-SMITH : [interprétation]

23 Q. "…dans la poursuite du mandat de l'ONU."

24 Est-ce une position que vous avez adoptée vous-même ?

25 R. Oui, je pense que c'est effectivement fidèle à cela.

26 Q. Le 29 juin, cette personne dont on parlé déjà tout à l'heure, M.

27 Muratovic a dit que :

28 "Le gouvernement bosniaque souhaitait avoir davantage de contact avec

Page 8126

1 SRSG Akashi 'qui est mort pour nous.'"

2 Je suppose qu'il y a un mot qui manque ici. Parce que ça devrait être

3 "ne veut plus de contacts avec le secrétaire général Akashi." Est-ce qu'on

4 peut revenir une page en arrière.

5 R. Oui, je vois qu'il y a un négatif dans mon texte, "no more dealings

6 with it", "ne voulait plus de contacts."

7 Q. Et vendredi le 30 juin, je reviens à la page suivante :

8 "Vendredi le 30 juin, le maire de Sarajevo a laissé entendre qu'il y

9 aurait des représailles contre la FORPRONU s'ils ne faisaient rien pour

10 aider la ville."

11 Est-ce que vous étiez au courant de cela, que le maire de Sarajevo avait

12 dit qu'il y aurait des représailles contre la FORPRONU ?

13 R. Non, je n'étais pas au courant de cela.

14 Q. Ensuite, on poursuit. "La liberté de mouvement de la FORPRONU est

15 bloquée, pas tant dans la ville même, mais plutôt dans les routes et dans

16 le secteur sud-ouest qui amène à la route du mont Igman. Cela a eu pour

17 conséquence de retarder les convois passant le mot Igman d'un jour, voire

18 plus. Dans la ville, la FORPRONU n'a plus accès aux hôpitaux ni à d'autres

19 intérêts représentant un intérêt particulier."

20 Vous-même en tant qu'ambassadeur de la Bosnie-Herzégovine, vous étiez à

21 l'ONU, est-ce que vous étiez au courant du fait que l'accès de la FORPRONU

22 avait été limité et bloqué comme on l'indique dans ce télex ?

23 R. Non. J'étais ministre des Affaires étrangères à l'époque. Et ensuite,

24 comme vous le voyez dans la lettre, on ne sait pas qui bloquait. Lorsque

25 j'ai été à Sarajevo, j'ai pu voir d'ailleurs que la FORPRONU utilisait

26 cette route, il y avait même priorité par rapport à ma propre circulation,

27 c'est-à-dire la circulation des membres du gouvernement et même la

28 circulation des militaires bosniaques.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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Page 8128

1 Q. Bien. Je vais demander également que l'on puisse verser au dossier les

2 pages 4 et 5.

3 Mme BOLTON : [interprétation] Vous allez également prendre la première page

4 ?

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense qu'elle avait déjà été versée.

6 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, il faudrait peut-être verser l'ensemble

7 et n'en faire qu'une seule pièce.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De quelle pièce s'agissait-il ?

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] D24.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Monsieur le Greffier,

11 veillez à ce que les pages 4 et 5 soient intégrées dans la pièce D24.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Les pages 4 et 5 feront partie de la

13 pièce D24.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] La page 1 n'est pas déjà versée, il n'y a

15 que la page 3. Donc je crois qu'il vaudrait mieux que comme l'a suggéré Mme

16 Bolton, que nous remettions la page 1 de sorte que vous puissiez identifier

17 le document.

18 Mme BOLTON : [interprétation] Il ne reste que la page 2. Il vaudrait peut-

19 être mieux verser la totalité du document pour que tout le contexte soit

20 bien connu de la Chambre.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. On verse sa totalité.

22 Allez-y.

23 Monsieur le Greffier, pouvez-vous verser la totalité du document en tant

24 que pièce D24.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Merci. La totalité du document est versée

26 au dossier. Il s'agira de la pièce D24. Merci.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation]

28 Q. Je voudrais revenir très brièvement à la réponse que vous nous avez

Page 8129

1 fournie, en ce qui concerne que vous disiez qu'on ne dit pas qui bloquait

2 les routes. En ce qui concerne la phrase qui dit "à l'intérieur de la

3 ville, la FORPRONU n'a plus accès aux hôpitaux ni à d'autres endroits

4 d'intérêt particulier," vous n'êtes pas en train de nous dire, n'est-ce

5 pas, qu'à ce moment-là, les forces serbes de Bosnie à l'intérieur de

6 Sarajevo bloquaient l'accès aux hôpitaux ? Est-ce que j'ai raison ?

7 R. Ecoutez, là, je ne suis pas du tout au courant pourquoi cet accès

8 n'était pas possible vers les hôpitaux et je ne dis pas non plus que

9 c'était les Serbes de Bosnie.

10 Q. En fait, cette partie de Sarajevo était placée sous le contrôle de

11 l'armée bosniaque, n'est-ce pas ? Cette partie de Sarajevo, je veux dire la

12 partie de Sarajevo où se trouvaient les hôpitaux.

13 R. Oui, en effet, je pense.

14 Q. Et l'armée bosniaque, il s'agit de l'ABiH, pour être tout à fait au

15 clair.

16 R. En effet.

17 Q. Je vous remercie.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voudrais revenir maintenant, si vous le

19 voulez bien, apporter votre attention à un certain nombre de rapports, et

20 l'onglet 85. Non, ce n'est pas ça. Si, c'est bien le 85. C'est 65 ter 6615.

21 Il s'agit d'un rapport du secrétaire général portant la date du 26 mars

22 1993.

23 Q. J'aimerais bien que vous jetiez un coup d'œil là-dessus, et je n'aurai

24 que quelques questions sur ce rapport et sur les rapports qui suivent.

25 Monsieur Sacirbey, je vous interromps dans votre examen de ce rapport, pas

26 que je veuille vraiment interrompre votre lecture, mais je voudrais vous

27 dire que ce rapport est un rapport qui a été publié à une époque où vous

28 étiez l'ambassadeur de la Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

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1 R. En effet.

2 Q. C'est un rapport qui a été fait pour une distribution générale.

3 R. Oui, je pense. J'essaie de trouver l'indication dans ce sens, mais je

4 suppose.

5 Q. Je vois la première page qui dit, en dessous de distribution, il est

6 marqué "général" ?

7 R. Oui, en effet.

8 Q. C'est un rapport que vous avez eu l'occasion de lire à l'époque, n'est-

9 ce pas ?

10 R. Pour être tout à fait franc, je participais de très près à toutes ces

11 négociations, et peut-être que certaines de ces choses, je ne sais pas si

12 ce sont des synthèses ou si j'étais vraiment au courant et informé au

13 premier rang.

14 Q. En ce qui concerne ces informations qui ont fait l'objet d'une large

15 distribution, vous reconnaissez les informations qui y figurent ? Je ne

16 vous demande pas de lire le tout, mais voilà ma question.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais voir la totalité du

18 document et voir ce qu'il dit.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] J'essaie d'examiner ça. C'est un petit peu

20 difficile de conclure et de dire que tout ce qui figure ici sont des choses

21 que j'avais déjà vues auparavant. Mais oui, en général, j'essaie de le

22 passer en revue très rapidement, lire en diagonal, et oui, ça m'a l'air

23 d'être des choses que je connaissais.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation]

25 Q. Quand ces rapports vous arrivaient, lorsqu'ils étaient distribués, en

26 général, vu vos fonctions de représentant de la Bosnie-Herzégovine, vous

27 examiniez les informations qui figuraient dans ces rapports afin de savoir

28 si vous estimiez que c'étaient des informations précises ou imprécises ou

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1 qu'il fallait éventuellement les modifier, n'est-ce pas ?

2 R. Oui, soit c'était moi ou des membres de mon équipe.

3 Q. Maintenant, quant à savoir si c'était vous ou des membres de votre

4 équipe, en fin de compte les informations vous étaient préparées. Vous

5 étiez donc mis au courant de ces questions ?

6 R. Oui, sans doute, oui.

7 Q. Quand vous dites "sans doute", est-ce que vous dites que c'est juste

8 une possibilité, ou bien est-ce un oui ?

9 R. Non, je veux dire que vu qu'il s'agit de ce rapport, et je vous

10 expliquais que je participais de très près aux négociations, donc je ne

11 connais pas nécessairement -- non, je me reprends. Simplement, je ne me

12 souviens pas si j'ai examiné ce rapport à l'époque. Encore une fois, je

13 participais de tellement près à toutes ces négociations.

14 La plupart des faits qui figurent ici me semblent connus, oui.

15 Q. Très bien.

16 R. C'est ce que je peux vous dire de mieux.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que nous pouvons verser cette pièce

18 au dossier.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, s'il vous plaît, versez la pièce.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D155.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Passons à l'onglet suivant de votre

23 dossier, 86, que nous n'aurons pas terminé avant la pause.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous nous dites qu'il

25 serait l'heure de prendre la pause ?

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous prendrons une pause et nous

28 reviendrons à 16 heures.

Page 8132

1 Suspension.

2 --- L'audience est suspendue à 15 heures 29.

3 --- L'audience est reprise à 16 heures 01.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guy-Smith.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je fais appel à

6 votre patience. M. Harmon est venu et il y a une question de procédure qui

7 doit être réglée. On m'a demandé si je pouvais suspendre mon interrogatoire

8 pour traiter de cette question. J'espère que ça ne prendra pas trop

9 longtemps, mais c'est une question d'importance en ce qui concerne le

10 calendrier futur. Donc je vais donner la parole à M. Lukic et M. Harmon, si

11 du moins vous en êtes d'accord.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Monsieur Harmon.

13 M. HARMON : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. J'ai eu --

14 d'abord, je vous salue, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous salue.

16 M. HARMON : [interprétation] Je salue mon éminent confrère.

17 Cet après-midi, avant de descendre et de venir devant la Chambre, M.

18 Lukic et M. Guy-Smith m'ont contacté. Ce matin, nous avons donné à la

19 Défense une note de récolement, un rapport d'information qui est

20 l'aboutissement de longues conversations que nous avons eues avec le témoin

21 suivant, dont je ne vais pas citer le nom pour le moment, car je ne sais

22 pas s'il y aura éventuellement des mesures de protection à son endroit. En

23 tout état de cause, nous avons pu examiner la note de récolement avec le

24 témoin, mais uniquement hier. Et une fois que cette note a été examinée et

25 que des corrections y ont été apportées, nous la communiquerons à la

26 Défense.

27 La préoccupation qui m'a été communiquée par la Défense c'est que ça

28 contenait des nouveaux éléments qui n'avaient pas figuré dans la

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 déclaration précédente. C'est vrai, je le reconnais. Il y a également des

2 chevauchements entre ce qui figurait dans la première déclaration et dans

3 celle-ci. Au final, la Défense m'a proposé que nous remettions à plus tard

4 la déposition de ce témoin jusqu'après les vacances judiciaires. Ma

5 proposition --

6 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

7 M. HARMON : [interprétation] Je parle bien des vacances d'été, vacances

8 judiciaires. Donc ma proposition est la suivante, Monsieur le Président :

9 ce témoin est censé commencer à déposer jeudi, et je vous propose qu'il

10 commence à déposer lundi. Ce qui permettrait à la Défense d'avoir quelques

11 jours supplémentaires pour préparer le contre-interrogatoire. Je pourrais

12 quant à moi commencer mon interrogatoire principal de ce témoin lundi. Je

13 pense que ça prendrait deux jours, voire davantage, mais pas beaucoup plus

14 que deux jours si les choses se déroulent comme je le prévois.

15 La Défense ensuite serait en mesure de faire son contre-

16 interrogatoire sur les documents qu'ils ont reçus, et là, il n'y aurait pas

17 de nouveaux éléments puisqu'ils auront reçu les informations sur ces

18 éléments, ils les auront eues à leur connaissance depuis un certain temps.

19 Je leur ai communiqué également quelques pièces. Il y en a à peu près 55,

20 et 51 ont déjà un numéro P dans l'affaire. Il n'y aura pas de surprise en

21 ce qui concerne les pièces invoquées. Donc je pense que le contre-

22 interrogatoire pourrait commencer et, dans la mesure où la Défense estime

23 qu'elle ne peut pas continuer, étant donné les informations nouvelles, et

24 qu'elle estime avoir besoin de temps supplémentaire, on pourra à ce moment-

25 là suspendre. J'ai vérifié avec ce témoin et ce témoin pourrait revenir

26 après les vacances judiciaires.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Lukic, sans prendre partie

28 pour un côté ou pour l'autre, est-ce que vous pensez pouvoir tenir compte

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1 de ce qu'a dit M. Harmon, et est-ce que cela nous permettrait de terminer

2 la déposition de M. Sacirbey cette semaine ? Ne sachant pas très bien

3 comment vous allez organiser votre argumentation. Et je suis sûr que tout

4 le monde souhaite terminer, Monsieur Sacirbey, non pas qu'on ne vous aime

5 pas, au contraire, on est ravi de vous avoir avec nous, mais vous devez

6 être fatigué aussi vous-même.

7 M. LUKIC : [interprétation] Oui, j'attendais que l'interprétation se

8 termine et je sais qu'il y a toujours un petit peu de décalage avec

9 l'interprétation. Je sais que je pose parfois des difficultés aux

10 interprètes. Je pense que nous pouvons rester en audience publique ici

11 parce que tout le monde sait de quel témoin nous parlons. Alors voilà

12 justement le nœud de la question. Aujourd'hui, vers midi, nous avons reçu

13 la note de récolement supplémentaire suite à l'entrevue ayant eu lieu avec

14 ce témoin. C'est un document qui fait une vingtaine de pages, qui a été

15 rédigé en B/C/S et il y a 19 pages dans la version anglaise. C'est un

16 document d'une certaine longueur.

17 Voilà ce qui me préoccupe : les notes de récolement concernant cette

18 entrevue concernent une entrevue conduite par M. Harmon avec ce témoin au

19 cours des quatre derniers jours du mois d'avril de cette année, les 27, 28,

20 29 et 30 avril. Et cette note a été rédigée le 1er mai. Voilà ce qui figure

21 dans le document.

22 Je vois également que le témoin a signé cette note dans une langue

23 qu'il comprend hier. Ceci dit, nous n'avons reçu cette note fort importante

24 concernant un témoin important qu'aujourd'hui, et je pense que tout

25 simplement nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour nous préparer. Il

26 s'agit d'un témoin certes important, c'est un témoignage qui va vraiment

27 toucher aux éléments essentiels de cette affaire. Et je ne souhaiterais

28 tout de même pas devoir interrompre mon contre-interrogatoire de ce témoin.

Page 8136

1 En effet, je ne pourrais pas commencer en parlant d'une idée dans mon

2 contre-interrogatoire, et puis devoir changer. Etant donné que je n'ai reçu

3 ce document qu'aujourd'hui, midi, je ne pense pas pouvoir être en mesure de

4 me préparer d'ici lundi de la semaine prochaine.

5 Il s'agit d'une question fondamentale qui relève de l'article 21 du

6 Statut. Et très brièvement, je voudrais vous indiquer quelle serait ma

7 proposition. Etant donné encore une fois qu'il s'agit d'un des témoins

8 essentiels dans ce procès, et sachant également qu'il y a un nombre

9 important de faits nouveaux sur lesquels ce témoin déposera, là, je

10 conviens avec M. Harmon que ces documents ont été mis à notre disposition,

11 mais ce n'est pas le document même qui pose problème, c'est plutôt

12 l'attitude de ce témoin par rapport à ce document, comme on a pu le voir

13 dans la note de récolement.

14 Ma proposition est donc soit de ne pas commencer du tout la

15 déposition de ce témoin avant la fin des congés judiciaires, ou que M.

16 Harmon fasse son interrogatoire principal la semaine prochaine et que mon

17 contre-interrogatoire, lui, ne commence qu'après l'été. En effet, ces

18 quelques jours seulement ne me permettront pas de faire toutes les

19 vérifications que je souhaiterais pouvoir faire afin de me préparer à ce

20 contre-interrogatoire. Vous savez, ça fait deux mois et demi depuis que

21 cette entrevue avec le témoin a eu lieu, et je n'ai reçu cette note de

22 récolement qu'aujourd'hui, donc je pense que ceci est contraire aux

23 dispositions de l'article 21 et ne me laisse pas le temps supplémentaire.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous avez dit que le témoin n'a

25 signé qu'hier, donc ils n'ont pas pu vous donner cette note sans la

26 signature du témoin. Je pense que le fait que ça a été envoyé seulement

27 hier et pas au moment où elle a été rédigée, ça, c'est une autre question.

28 Alors, si vous me permettez, je vais proposer, car Monsieur Harmon,

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1 vous avez indiqué qu'il vous fallait deux à trois jours pour faire votre

2 interrogatoire principal. Donc cela signifie que si nous tenons compte de

3 la demande de M. Lukic tendant à ne pas entamer son contre-interrogatoire,

4 nous risquerions de perdre trois jours de la semaine prochaine. Etant donné

5 ce qu'il a dit, est-ce vraiment fatal ? Est-ce qu'on ne pourrait pas tenir

6 compte de sa demande, et que vous interrogez votre témoin la semaine

7 prochaine, vous le commencez, si ça dure trois jours, ça va être trois

8 jours, et puis on suspend et on fera le contre-interrogatoire après.

9 M. HARMON : [interprétation] Oui, bien sûr, ce n'est pas fatal, c'est vrai.

10 Je pensais évidemment à l'économie judiciaire et c'est vrai qu'il y a des

11 différentes questions sur lesquelles ce témoin va déposer. Et avec tout le

12 respect, je pense que le contre-interrogatoire pourrait commencer sur ces

13 sujets-là.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je le comprends bien, mais M.

15 Lukic a dit ce qu'il avait à dire concernant l'entame de son contre-

16 interrogatoire la semaine prochaine et a parlé de l'attitude du témoin. Je

17 ne sais pas trop ce que ça veut dire, nous le verrons bien. Et il a

18 également soulevé un point plus important que l'on doit apprécier par

19 rapport à l'économie judiciaire et qui, je pense, est d'une importance plus

20 importante.

21 M. HARMON : [interprétation] Je vous laisse trancher.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous donc convenir que

23 l'Accusation commencera son interrogatoire principal cette semaine, et puis

24 nous suspendrons, et puis le contre-interrogatoire recommencera après les

25 vacances judiciaires. D'accord. Très bien. La décision est prise.

26 M. HARMON : [interprétation] J'aurais une demande, Monsieur le Président,

27 suite à la décision prise par la Chambre. Est-ce que la déposition du

28 témoin pourrait commencer lundi 24 août, et pour la raison suivante : je ne

Page 8138

1 suis pas disponible le --

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous allez prendre des vacances à

3 l'avance ?

4 M. HARMON : [interprétation] Oui, j'aurai peut-être un jour de plus. Je

5 serai en voyage de retour à La Haye, et donc je ne serai là que le 16 août.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous sommes censés reprendre le 17

7 août, n'est-ce pas, ce n'est pas cela ?

8 M. HARMON : [interprétation] Le 17 me convient, alors pardon, excusez-moi,

9 je me suis trompé. Je vais vérifier avec M. Thomas. Nous avons un témoin je

10 pense qui est prévu le 17 et le 18. Nous avons d'autres témoins

11 éventuellement pour la suite de cette semaine. Nous sommes toujours en

12 train de travailler sur le calendrier de ces témoins, mais nous avons prévu

13 cette fenêtre de temps à peu près pour le témoin donc la semaine suivante.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous serez là à partir du 24,

15 c'est ça que vous nous dites ?

16 M. HARMON : [interprétation] Oui, je serai là à partir du 24 pour la

17 déposition de ce témoin. Je serai disponible -- attendez, permettez-moi un

18 aparté.

19 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

20 M. HARMON : [interprétation] Je viens de parler avec M. Thomas, il

21 semblerait que les témoins qui sont prévus le 19 ne sont pas encore

22 réservés de manière ferme, donc nous pourrions commencer avec ce témoin le

23 19 et je serai de retour.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Nous n'allons pas vraiment

25 dire à quel moment nous commencerons. Nous verrons. Si c'est le 19, très

26 bien. Mais si vous avez prévu d'autres témoins pour les 19, 20, 21, on les

27 prendra également et puis il pourra commencer le 24. Simplement ce qui

28 convient de dire pour l'heure, c'est que nous sommes d'accord pour dire que

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1 son contre-interrogatoire commencera après les vacances judiciaires.

2 D'accord ?

3 M. HARMON : [interprétation] Oui, tout à fait, je vous remercie. Est-ce que

4 vous me libérez ?

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous libère.

6 Monsieur Sacirbey, toutes nos excuses. Nous devons prendre ces dispositions

7 afin que vous puissiez également terminer votre témoignage.

8 M. THOMAS : [interprétation] Excusez-moi, mais avant que mon éminent

9 collègue ne commence, je ne voulais pas interrompre la procédure, mais dans

10 une demi-heure je devrai être appelé ailleurs, je serai remplacé ici par M.

11 Saxon et je voudrais que vous me libériez à ce moment-là sans devoir vous

12 demander de me libérer.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien, c'est bien compris.

14 Monsieur Guy-Smith.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrions-nous avoir, s'il vous plaît, la

16 pièce 6090 à l'écran. Ça se trouve à l'intercalaire 86 de votre classeur.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai trouvé.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation]

19 Q. Vous l'avez trouvé. Vous avez bien trouvé l'intercalaire 86, en tout

20 cas, ce document est à l'écran.

21 C'est un document qui était en diffusion générale, n'est-ce pas;

22 c'est bien cela ?

23 R. Oui.

24 Q. Bien. Passons maintenant à la deuxième page de ce document qui est en

25 date -- non.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis désolé, j'ai fait une erreur, il

27 s'agit du document 1D03.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc c'est bien le 1D03-6090 ?

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est cela.

3 Q. C'est un document en date du 25 juin 1995. Il s'agit d'un rapport du

4 coprésident du comité du pilotage de la conférence internationale de l'Ex-

5 Yougoslavie. Pouvons-nous passer, s'il vous plaît, à la deuxième page de ce

6 document, et je suis intéressé par le paragraphe 3. En ce qui concerne la

7 teneur de ce document, la phrase qui m'intéresse est la dernière phrase que

8 l'on trouve dans ce paragraphe, je donne lecture :

9 "Le vice-président a déclaré qu'au cours de la période couverte par le

10 présent rapport, il n'y avait eu aucun transfert non commercial, aucune

11 expédition entre la frontière de la République fédérale de Yougoslavie et

12 la République de Bosnie-Herzégovine." Vous l'avez vu ?

13 R. Oui.

14 Q. Ensuite, paragraphe 10 :

15 "La mission bénéficie toujours d'une pleine et entière liberté de mouvement

16 au sein de la République fédérale de Yougoslavie, c'est-à-dire Serbie-

17 Monténégro." C'est bien cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Maintenant paragraphe 16, s'il vous plaît, qui se trouve à la page 5,

20 qui porte sur la coopération des autorités de la République fédérale de

21 Yougoslavie avec la mission. Il est écrit que la coopération est bonne.

22 Vous le voyez ?

23 R. Oui.

24 Q. Ensuite, paragraphe 19, on fait état d'une discussion à propos de la

25 contrebande, contrebande de carburant, interdiction et de mesures visant à

26 interdire ce type de contrebande. Vous le voyez ?

27 R. Oui.

28 Q. Ceci se poursuit dans les paragraphes 19, 20, et 21, on parle toujours

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1 de contrebande et il y a une discussion portant sur les interactions entre

2 les douaniers et les personnes faisant du marché noir. Vous le voyez ?

3 R. Oui.

4 Q. C'est un document que vous avez reçu en tant qu'ambassadeur de Bosnie-

5 Herzégovine ?

6 R. Oui.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrais-je demander le versement au

8 dossier de cette pièce.

9 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, il faudrait une cote.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cela recevra la cote D156.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, reprendre

14 l'intercalaire suivant, l'intercalaire 87 de ce classeur. Pièce 1D03-6082.

15 Q. C'est une lettre en date du 19 septembre 1994, toujours à diffusion

16 générale, c'est bien cela ?

17 R. Je vois oui.

18 Q. Très bien. Passons à la page 3, s'il vous plaît. Il est écrit :

19 "Fermeture par la République fédérale de Yougoslavie, Serbie-Monténégro, de

20 sa frontières avec les Serbes de Bosnie…"

21 Vous le voyez ?

22 R. Oui.

23 Q. Il est écrit que le 4 août, les mesures suivantes ont été prises par le

24 gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie et ce sont des

25 mesures qui doivent entrer en vigueur le jour même; c'est bien cela ?

26 R. Oui.

27 Q. Il est écrit quelles sont les mesures qui doivent entrer en vigueur;

28 vous le voyez ?

Page 8143

1 R. Oui.

2 Q. (a) : "Couper toute relation politique et économique avec la Republika

3 Srpska, interdire aux dirigeants de la Republika Srpska de se trouver sur

4 le territoire de l'armée fédérale de Yougoslavie, et à partir

5 d'aujourd'hui, la frontière entre la République fédérale de Yougoslavie est

6 fermée en ce qui concerne tout transport vers la Republika Srpska, mis à

7 part transport de nourriture, de vêtements et de médicaments." Vous le

8 voyez ?

9 R. Oui.

10 Q. Passons maintenant à la page 6 du même document.

11 En ce concerne le concept même de la mission. Sous le chapitre 6, le

12 paragraphe qui nous intéresse c'est le paragraphe 19 concernant ce concept

13 même de la mission. Il est écrit :

14 "La mission exercera son droit de se rendre où elle le veut sans avoir

15 besoin d'en avertir quiconque afin de suivre les travaux des douaniers de

16 la République fédérale de Yougoslavie, c'est-à-dire Serbie-Monténégro, et

17 afin de surveiller quels sont les véhicules qui traversent la frontière."

18 Vous le voyez ?

19 R. Oui, je le vois.

20 Q. C'est une lettre que vous avez sans doute reçue en tant qu'ambassadeur

21 de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, en effet.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. Pourrions-nous avoir une cote

24 pour ce document.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Monsieur le Greffier,

26 veuillez nous donner une cote.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote D157.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Maintenant, passons, s'il vous plaît, au

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1 document suivant qui se trouvera à l'intercalaire 88, c'est la pièce 1D03-

2 6050.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai trouvé.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation]

5 Q. Il s'agit à nouveau d'un document qui est en diffusion générale, n'est-

6 ce pas ?

7 R. Tout à fait.

8 Q. Il s'agit d'une discussion à propos de la FORPRONU.

9 R. Oui. Il faut que je le lise pour en prendre connaissance.

10 Q. Prenez votre temps.

11 R. Oui, cela semble être l'essentiel du document. Cela porte

12 principalement sur la FORPRONU visiblement.

13 Q. Très bien. Passons au paragraphe 30 qui se trouve à la page 10 du

14 document papier.

15 R. J'ai trouvé.

16 Q. En ce qui concerne le problème des zones protégées, nous avons parlé de

17 l'emploi de ces zones protégées, à un moment ou à un autre, je ne sais pas

18 très bien quand, mais il est écrit :

19 "L'armée du gouvernement de Bosnie-Herzégovine a employé ces zones

20 protégées pour que ses troupes s'en servent afin de se reposer, de

21 s'entraîner et de s'équiper et aussi pour tirer sur les positions serbes,

22 ce qui, de fait, provoque des représailles du côté serbe."

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous nous dire à partir d'où

24 vous lisez ce document, où est-ce que vous avez commencé votre lecture ?

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Au milieu du paragraphe 30.

26 Q. Je poursuis ma lecture :

27 "Si ce concept doit être poursuivi, il faudrait redéfinir ce terme de zones

28 protégées comme cela est suggéré dans le rapport du secrétaire général du

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1 11 mars 1994, qui porte sur la possibilité d'étendre ce concept à trois

2 nouvelles villes identifiées par le Conseil de sécurité. Une telle

3 redéfinition des termes demanderait une démilitarisation complète des deux

4 camps et portant sur les conditions ayant fait l'objet d'un accord

5 permettant d'assurer la liberté de mouvement et permettant soit de mettre à

6 la fourrière, soit de retirer toutes les armes lourdes qui pourraient s'y

7 trouver et permettant un déploiement aussi de la FORPRONU de façon étendue

8 dans ces zones."

9 C'est bien ce qui est écrit ?

10 R. Oui.

11 Q. Maintenant, passons un peu plus loin, portant sur le problème des tirs

12 embusqués, au paragraphe 31. Donc il est écrit :

13 "La ville a souffert de pilonnages intensifs et de tirs embusqués qui ont

14 parfois été provoqués par des actions offensives et entreprises par les

15 forces de l'armée du gouvernement de Bosnie-Herzégovine."

16 Vous l'avez vu ?

17 R. Oui.

18 Q. Maintenant, passons au paragraphe 34A, ce sera la page 12 de votre

19 document papier. Il est écrit, et je cite :

20 "Un certain nombre de nouvelles missions ont obligé la FORPRONU à se

21 retrouver comme faisant obstacle à des objectifs militaires en ce qui

22 concerne un seul des camps, ce qui pourrait compromettre son impartialité

23 qui est pourtant absolument essentielle si la FORPRONU veut rester efficace

24 dans le cadre de sa mission humanitaire."

25 Vous le voyez ?

26 R. Oui.

27 Q. En ce qui concerne ce paragraphe, il est écrit que la FORPRONU, parfois

28 gêne les objectifs militaires d'un des camps et il est écrit que c'est

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1 quelque chose qui a été discuté de façon officielle et officieuse au sein

2 des Nations Unies et au sein du Conseil de sécurité et qui a aussi été

3 discuté au sein de l'assemblée générale. On est assez inquiet à propos de

4 l'impartialité éventuelle de la FORPRONU ou de la perception qu'on pourrait

5 avoir de cette impartialité.

6 R. Dans le concept du mandat qui a été donné à la FORPRONU, il semble

7 quand même que ce mandat a été beaucoup plus large qu'uniquement des

8 questions humanitaires.

9 Q. Oui, je comprends bien votre réponse. Mais j'aimerais savoir quand même

10 si on a discuté au sein des Nations Unies du problème que la FORPRONU

11 pourrait être perçue comme n'étant pas forcément impartiale suite à ses

12 activités.

13 R. Je crois que j'ai répondu à cette question.

14 Q. C'est une réponse affirmative, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'aimerais une cote, s'il vous plaît.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote D158.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Maintenant, pourrions-nous avoir à l'écran

21 la pièce suivante qui doit être à l'intercalaire 89. Il s'agit de la pièce

22 1D03-6040.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] 11 mars 1994 ?

24 M. GUY-SMITH : [interprétation]

25 Q. Tout à fait.

26 R. J'ai le document.

27 Q. C'est encore un document qui était en diffusion générale, n'est-ce pas

28 ?

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1 R. Oui, je le vois.

2 Q. Avez-vous pu lire ce document lorsque vous étiez ambassadeur ?

3 R. Oui, il me semble que je l'ai lu.

4 Q. En ce qui concerne ce document, je vous demanderais, s'il vous plaît,

5 de vous référer au paragraphe 17, ça devrait être à la cinquième page du

6 document en anglais.

7 R. Je vois le paragraphe.

8 Q. Il y a plusieurs choses dans ce paragraphe. Les conditions de vie dans

9 les zones protégées sont épouvantables, il y a énormément de crimes,

10 prostitution, beaucoup trop de monde, et cetera. De plus, l'ABiH emploie

11 ces zones protégées afin que ses troupes puissent s'y reposer, s'y

12 entraîner et s'équiper, ils peuvent aussi tirer sur les positions serbes.

13 Vous le voyez ?

14 R. Oui.

15 Q. Vous vous souvenez des remarques faites par Wahlgren. Peu de temps

16 avant, il avait déclaré qu'il fallait absolument que les zones protégées

17 soient démilitarisées.

18 R. C'est un document qui date d'il y a deux semaines précédemment; c'est

19 bien cela ?

20 Q. A peu près deux semaines, oui.

21 R. Oui, je comprends, je me souviens très bien que nous en ayons parlé.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Puis-je avoir une cote.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Une cote.

24 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais comprendre quelque chose. Jusqu'à

25 présent, on a vu deux documents. Mon éminent confrère lit un passage de ce

26 document, demande au témoin si c'est bien ce que dit le document. Donc

27 jusqu'à présent, M. Guy-Smith n'a demandé au témoin que si sa lecture est

28 bien ce qui figure au paragraphe. Il ne demande absolument pas au témoin

Page 8149

1 s'il est d'accord ou non avec la teneur du document.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On lui a certainement posé ce type de

3 questions. J'aimerais savoir exactement où vous voulez en venir, Madame

4 Bolton.

5 Mme BOLTON : [interprétation] Je ne comprends pas très bien les questions

6 de mon éminent confrère. Il lit un passage, ensuite il termine en disant

7 "correct." Alors, que demande-t-il au témoin quand il dit "correct" ? Est-

8 ce qu'il demande au témoin s'il est d'accord avec la teneur du document ou

9 s'il est d'accord qu'il a correctement lu le document. Ce n'est pas très

10 clair, je n'arrive pas à voir le but de l'exercice.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Guy-Smith, expliquez-vous.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] En ce qui concerne les questions que j'ai

13 posées au témoin - et je tiens à dire à Mme Bolton que j'ai déjà

14 correctement lu les passages, n'est-ce pas ?

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais alors, vous parlez à qui là

16 ? Je ne comprends pas très bien. Vous parlez à Mme Bolton, vous me parlez à

17 moi ?

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, je prends en compte ce que vous venez

19 de me dire. Alors j'aimerais déjà savoir si vous considérez que j'ai lu

20 correctement le document.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous posé la question à M.

22 Sacirbey, au témoin ?

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, puisque Mme Bolton est inquiète et ne

24 sait pas vraiment ce que je faisais.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, Mme Bolton voudrait savoir si

26 vous avez demandé au témoin d'acquiescer sur le fait que vous avez

27 correctement lu le passage ou si vous lui demandez d'acquiescer sur la

28 teneur même du passage que vous avez lu.

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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ecoutez, je ne vais pas faire le travail de

2 Mme Bolton. Si elle ne comprend pas ma question, elle n'a qu'à ensuite

3 reposer des questions dans le cadre de ses questions supplémentaires. Cela

4 dit, moi, pour l'instant, je n'ai pas grand-chose à me reprocher.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne vous comprends absolument pas,

6 Maître Guy-Smith. Votre éminente consoeur voulait savoir exactement ce que

7 vous faisiez.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je fais ce que je fais, et je pense que je

9 répondais, en fait, à sa double inquiétude. J'ai demandé au témoin si ce

10 que j'avais lu était bel et bien ce qui était écrit, ensuite je lui ai

11 aussi demandé s'il était d'accord avec les informations contenues dans le

12 passage lu. Elle m'a posé les deux questions, moi, je lui ai répondu.

13 J'essayais de lui être agréable.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Maître Guy-Smith,

15 poursuivez.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation]

17 Q. Vous souvenez-vous de ma question ?

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur le Greffier.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Pour vos questions précédentes, j'ai dit,

20 en effet, je le vois, mais je tiens à dire quand même que lorsque j'ai

21 répondu à toutes les questions portant sur ces documents, j'ai répondu de

22 façon affirmative, parce que vous m'avez demandé si vous avez correctement

23 lu le passage. Je n'ai jamais dit que j'étais d'accord entièrement avec la

24 teneur du document.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation]

26 Q. Très bien. Très bien. Vous n'êtes pas forcément d'accord. J'ai bien

27 compris cela. Mais alors, en ce qui concerne le document que nous avons vu,

28 document qui a maintenant des cotes, à partir du D -- je cherche les cotes.

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1 Donc le D155, D156, D157, D158 et D159. Je vous ai lu des passages de ces

2 documents et je vous ai demandé si les informations contenues dans ces

3 documents étaient des informations qui avaient été débattues à la fois au

4 sein du Conseil de sécurité et de l'assemblée générale; correct ?

5 R. Enfin, il y a beaucoup d'informations dans tous ces documents, et

6 certaines de ces informations ont été débattues dans le cadre de ces deux

7 entités, mais pas toutes.

8 Q. Oui, mais enfin, c'est une discussion générale, donc tout le monde au

9 sein des Nations Unies a pu en prendre connaissance, que ce soit au sein du

10 Conseil de sécurité ou de l'assemblée générale ?

11 R. Oui.

12 Q. En ce qui concerne la fiabilité ou la validité des informations qui

13 sont contenues dans ce document, si j'ai bien compris votre déposition,

14 vous n'êtes pas entièrement d'accord avec la teneur de ce document ?

15 R. En effet.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant de poursuivre, au compte rendu,

17 on ne voit pas la cote 1D03-6040. Surtout, on ne voit pas au compte rendu

18 que ce document devrait recevoir une cote.

19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, je n'ai pas eu le temps de donner la

20 cote. C'est la pièce D159.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

22 Maître Guy-Smith, c'est à vous.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie.

24 Q. En ce qui concerne le problème de la diplomatie, vous avez déclaré que

25 la diplomatie donne une grande marge de manœuvre en ce qui concerne le

26 maniement des mots. Vous avez bien dit ça, n'est-ce pas ?

27 R. Je n'en suis pas certain, mais enfin, peut-être. Vous me demandez si je

28 suis d'accord avec cette affirmation ?

Page 8153

1 Q. O.K. Je vais vous donner lecture de quelque chose afin d'accélérer un

2 peu les choses. Je fais référence ici à un discours que vous avez donné le

3 4 juin 1993, peut-être ceci vous rafraîchira la mémoire à propos de cette

4 affirmation qui serait vôtre. Donc il y a un nouveau terme dans le

5 dictionnaire spécial pour la Bosnie-Herzégovine, programme d'action

6 conjoint. Mais dans ces trois mots, il y a un mot qui est particulièrement

7 trompeur, c'est, action. La diplomatie permet d'avoir une grande marge de

8 manœuvre dans le maniement des mots, mais nous savons que l'objectif qui a

9 motivé tous ce programme, c'est l'évitement. Est-ce que vous m'avez entendu

10 ?

11 R. Oui, tout à fait.

12 Q. Vous vous souvenez avoir fait cette déclaration ?

13 R. Oui, je me souviens. En tout cas, je me souviens du contexte général.

14 Q. Bien, c'est ce qui m'intéresse. Ce qui m'intéresse, c'est la

15 manipulation des termes et des mots, et ce, dans un contexte général.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrions-nous, s'il vous plaît, avoir à

17 l'écran la pièce 1D03-2229 que vous trouverez à l'intercalaire 78. Il

18 s'agit --

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai ce document. Il s'agit d'un article

20 qui est du "New York Times" qui date du 17 décembre 1995.

21 Q. Il s'agit d'un édito [phon], n'est-ce pas ?

22 R. Oui, tout à fait.

23 Q. Donc c'est un édito, et on voit votre trace partout, enfin, c'est vous

24 qui avez fait en sorte que ceci se retrouve dans le "New York Times" parce

25 que vous étiez très inquiet à propos de M. Bildt ?

26 R. Si vous êtes en train de dire que j'avais une certaine influence en ce

27 qui concerne les opinions qui étaient exprimées dans ce document, c'est

28 vrai.

Page 8154

1 Q. Oui. J'utilise des termes assez spéciaux, et j'ai bien dit que vous

2 aviez vos empreintes digitales partout sur ce document. J'ai dit cela, mais

3 vous avez influencé, en fait, les opinions qui sont exprimées dans ce

4 document. Vous êtes en train de nous dire que vous avez influencé cet édito

5 du "New York Times" ?

6 R. Oui, en effet.

7 Q. Donc je répète, vous êtes en train nous dire que vous avez bel et bien

8 utilisé votre influence pour influencer ce qui est écrit dans le "New York

9 Times" ?

10 R. Je n'ai pas eu une conversation directe avec le rédacteur de cet édito.

11 Je n'en suis pas sûr à 100 % en tout cas. Je ne peux pas être sûr à 100 %

12 que c'est moi qui ai influencé le rédacteur.

13 Q. Oui, je vous comprends bien. Mais dans votre conversation avec M. Nice,

14 vous avez dit que vous aviez fait exprès, vous avez fait en sorte que cet

15 édito se retrouve tel que dans le "New York Times" et vous avez parlé

16 finalement aussi avec M. Bildt à propos de cet édito à Strasbourg un peu

17 plus tard, n'est-ce pas ?

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton.

19 Mme BOLTON : [interprétation] Je suis désolée. Pourriez-vous m'aider, s'il

20 vous plaît, à retrouver les documents portant sur l'entretien avec M. Nice.

21 Je ne sais pas où nous en sommes.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est dans la deuxième bande, la bande 2A.

23 Mme BOLTON : [interprétation] Pourriez-vous me donner la référence

24 chronologique pour que je m'y retrouve dans la bande.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais bien sûr. Il faut que vous regardiez à

26 1 heure, 25 minutes, plus ou moins.

27 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation]

Page 8155

1 Q. Pour ce qui est de cet éditorial, ou l'article de tête, si je ne me

2 trompe pas, la personne qui s'appelle Mabel a écrit, n'est-ce pas ?

3 R. Je pense que cette personne a eu une certaine influence pour ce qui est

4 de la rédaction de cet éditorial.

5 Q. Et après quoi cela était devenu l'éditorial dans le "New York Times",

6 n'est-ce pas ?

7 R. Je crois que cela pourrait être exact.

8 Q. Lorsque vous dites que vous croyez que cela pourrait être exact,

9 pendant que vous témoignez devant nous, vous savez que c'est exact, parce

10 que c'est vous qui avez fait que cet éditorial soit publié dans le "New

11 York Times", n'est-ce pas, Monsieur Sacirbey ?

12 R. Je ne veux pas me vanter de cela, mais j'ai eu une influence, oui, pour

13 ce qui est de la publication de cet article, de cet éditorial, dans une

14 certaine mesure, mais je ne peux pas vous dire si les gens qui ont fait

15 publier cet article dans le "New York Times" ont fait ça en mon nom.

16 Q. Est-ce que vous nous dites, parce qu'il faut qu'on tire cela au clair,

17 que quand vous avez dit à M. Nice qu'il y a vos empruntes digitales sur ce

18 papier, quoiqu'à l'époque vous ne vouliez pas prendre du mérite pour ce qui

19 est de cet éditorial, de la publication de cet éditorial, article de tête ?

20 R. Je crois que j'ai utilisé ce terme pour dire que j'ai eu une influence

21 pour ce qui est de cet éditorial ou que je pensais que j'avais une certaine

22 influence là-dessus.

23 Q. Vous n'avez pas dit que vous l'avez fait ? Vous n'avez pas dit que vous

24 croyiez que vous aviez une certaine influence ?

25 R. J'ai utilisé le mot "avoir mes empruntes digitales là-dessus," mais

26 j'ai utilisé cette expression, endossé la responsabilité pour ce qui est de

27 la publication de cet éditorial.

28 Je pense qu'il n'y a plus d'image. Je peux vous entendre toujours,

Page 8156

1 mais l'image est gelée.

2 Q. Bien.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc l'image est gelée.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que je peux vous demander si l'image

5 s'est arrêtée ?

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, nous l'avons, l'image.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux continuer, si vous le voulez.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Vous êtes content de voir mon image, enfin,

9 l'image immobile ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.

12 Q. Peut-être que j'ai fait une erreur. Cette réunion a eu lieu à Berlin et

13 non pas à Strasbourg, mais en tout cas vous avez rencontré M. Bildt et il

14 vous a posé des questions pour ce qui est de cet éditorial, n'est-ce pas ?

15 R. Oui. En fait, la réunion a eu lieu à --

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.

17 Mme BOLTON : [interprétation] L'objection que je soulève concerne la

18 pertinence de cette série de questions. Je ne pense pas que cela soit

19 pertinent.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc c'est pour ce qui est de la

21 pertinence ?

22 Mme BOLTON : [interprétation] Je n'ai pas réussi à lire cet éditorial tout

23 entier, mais je ne comprends pas où est la pertinence de cet éditorial,

24 c'est-à-dire à savoir si le témoin a endossé la responsabilité pour ce qui

25 est de la publication de cet article ou pas au "New York Times".

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Tout cela concerne ses commentaires pour ce

28 qui est de la manipulation des mots. Cela a un lien direct avec la

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1 crédibilité et avec le fait qu'il manipule les faits comme il manipule les

2 mots.

3 Mme BOLTON : [interprétation] Je n'y suis toujours pas, mais je vais

4 attendre pour voir si d'autres questions vont être posées dans la même

5 direction.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation]

7 Q. Vous avez dit quelque chose, Monsieur Sacirbey ?

8 R. J'ai dit que cette réunion a eu lieu à Bonn, en fait.

9 Q. Bien. A la réunion à Bonn, M. Bildt vous a directement demandé si vous,

10 ou pas, vous avez participé ou si vous étiez derrière cet éditorial

11 particulier, n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Vous lui avez dit que vous n'étiez pas derrière cet éditorial.

14 R. Je n'ai pas dit cela, en fait. Je lui ai proposé de parler à

15 l'ambassadeur Holbrooke.

16 Q. Quand vous avez discuté à propos de ce sujet avec M. Nice, et je crois

17 que c'était à 1 heure, 25 [comme interprété] minutes, 30 secondes de

18 l'enregistrement audio, vous avez dit :

19 "J'ai dit non. Est-ce que vous avez pensé à Holbrooke ?"

20 R. C'est vrai.

21 Q. Après avoir dit cela à M. Nice, vous lui avez dit la vérité pour ce qui

22 est de votre entretien avec M. Bildt, n'est-ce pas ?

23 R. Je pense que j'ai réitéré la même déclaration ici.

24 Q. Bien. Mais vous avez été impliqué à la publication de cet éditorial

25 particulier, et la raison pour laquelle vous avez participé est la façon à

26 laquelle M. Bildt a parlé avec vous pour ce qui est de ces choses-là ?

27 R. Y compris la trahison de Srebrenica, n'est-ce pas.

28 Q. Oui, je comprends cela, mais vous avez décidé d'influencer la situation

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1 derrière la scène et manipuler les mots par le biais des articles publiés

2 au "New York Times" par le biais de cet éditorial pour nuire à M. Bildt

3 éventuellement ?

4 R. Non, pas contre M. Bildt. J'ai eu pour but de faire de sorte que la

5 vérité soit connue pour ce qui est de Srebrenica.

6 Q. Bien. Pour ce qui est de cet éditorial particulier, les mots qui sont

7 utilisés ici, à votre avis, est-ce que ce sont des mots qui auraient pu

8 être utilisés à cette fin ?

9 R. D'abord, je ne peux pas assumer la responsabilité pour ce qui est de

10 tout l'éditorial, parce que je ne l'ai pas écrit mot par mot.

11 Q. Continuez.

12 R. Oui, en fait, ce que nous avons ici, je pense que la phrase-clé est la

13 phrase pour laquelle je crois que c'était ma phrase, à savoir que c'est la

14 phrase, je cite :

15 "Nous devons utiliser la force pour profiter du massacre de Srebrenica et

16 d'autres atrocités pour que ces massacres ne passent pas impunis".

17 Ma préoccupation par rapport à cela était de voir que le tribunal

18 pour les crimes de guerre laisserait cela, en quelque sorte, de côté, et

19 que les participants resteraient impunis. Et je pense que nous avons vu les

20 preuves qui montrent que cette possibilité existait pour ce qui est de

21 l'arrestation des criminels de guerre, par exemple. Ce n'était pas toujours

22 l'objectif primordial des parties qui étaient impliquées à la mise en œuvre

23 des accords de Dayton.

24 Q. Pour ce qui est --

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, il ne faut pas que

26 vous chevauchiez avec M. le Témoin.

27 Oui, Madame Bolton.

28 Mme BOLTON : [interprétation] Pour ce qui est de la pertinence de ce type

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1 de questions, je soulève une objection parce que, Monsieur le Président, je

2 pense que pour ce qui est de ce domaine, cela n'a aucune pertinence pour ce

3 qui est de cette affaire.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, je ne pense pas que

5 nous ayons parlé de Karadzic ici. Maintenant, nous parlons de M. Bildt et

6 de ce témoin.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] La raison pour laquelle j'ai mentionné ce

8 point est parce qu'il a dit qu'il était possible que l'arrestation des

9 criminels de guerre ne serait pas toujours l'objectif primordial des

10 parties qui étaient impliquées à la mise en œuvre de l'accord de Dayton.

11 C'est la raison pour laquelle je crois qu'il a mentionné cela dans la

12 réponse à ma question.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne comprends toujours pas quel est

14 le lien avec Holbrooke et Karadzic. Vous avez mentionné Holbrooke ?

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, c'est parce que pour ce qui est de cet

16 éditorial particulier, il y a eu une discussion entre M. Sacirbey et M.

17 Bildt, et dans cet entretien, M. Sacirbey a dit que c'était peut-être

18 Holbrooke qui était derrière cet éditorial. Il a dit cela à M. Bildt. C'est

19 donc dans ce contexte que cela est mentionné.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais Karadzic n'est pas mentionné dans

21 cet éditorial. Nous ne voyons pas cela. Karadzic n'est pas mentionné ici.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non. Mais ici, je m'occupe des questions

23 qui concernent les accusés des crimes de guerre. Donc cela est englobé dans

24 sa réponse.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.

26 Mme BOLTON : [interprétation] Il a posé la question pour ce qui est de

27 l'arrestation des criminels de guerre, après quoi il a commencé à parler de

28 l'accord entre Holbrooke et Karadzic, qui n'a pas été mentionné ici.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est ce que j'ai dit, et j'essaie

2 d'apprendre pourquoi Me Guy-Smith a mentionné cela.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Sur la base des réponses qu'il nous a

4 données, je pense que nous pouvons dire, pour ce qui est de la priorité de

5 l'arrestation des criminels de guerre, qu'ici il est dit qu'il y avait un

6 accord entre M. Holbrooke et M. Karadzic concernant les arrestations et

7 l'importance de ces arrestations. Mais je ne veux plus insister là-dessus.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Faites ainsi. Merci.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation]

10 Q. Pour ce qui est de la deuxième page de cet éditorial, est-ce qu'on peut

11 faire défiler un peu le document vers le bas. Dans le deuxième paragraphe,

12 il figure comme suit, je cite :

13 "M. Bildt, qui est toujours leader de l'opposition en Suède et qui a des

14 ambitions politiques dans son pays, a proposé, ce qui était surprenant, a

15 suggéré qu'il avait l'intention de continuer à travailler en Suède et sur

16 les Balkans. Mais pour ce qui est de la Bosnie, cela ne peut pas être un

17 travail à mi-temps. M. Bildt, s'il n'a pas pu comprendre cela, quelqu'un

18 d'autre pourrait le faire."

19 Est-ce que c'est ce que vous avez dit, Monsieur Sacirbey ?

20 R. Non --

21 Q. Monsieur Sacirbey, je vous ai posé une question spécifique. Pourriez-

22 vous répondre à ma question.

23 R. Ce ne sont pas mes propos.

24 Q. Merci.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce qu'on peut verser cette pièce au

26 dossier.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela sera versé au dossier. Est-ce

28 qu'on peut lui octroyer une cote.

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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera D160.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

3 Maître Guy-Smith.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation]

5 Q. Le 7 mars 1980, vous avez été arrêté en public dans le 4e District, et

6 c'était le tribunal du 4e District de l'Etat de Louisiane, en Nouvelle-

7 Orléans, par qui vous avez été jugé.

8 R. Quelle date c'était ?

9 Q. Le 7 mars.

10 R. Quelle année ?

11 Q. Monsieur Sacirbey, c'était en 1980.

12 R. Si j'avais été arrêté pour cela, cette affaire n'avait jamais été

13 présentée devant un tribunal.

14 Q. Ce n'était pas ma question.

15 R. Pendant que j'étais étudiant en Nouvelle-Orléans, j'ai été arrêté plus

16 d'une fois pour des choses différentes.

17 Q. Ma question ne portait pas sur d'autres occasions où vous avez été

18 arrêté; je vous ai posé une question spécifique --

19 R. Vous posez la question par rapport à quelque chose qui s'est passé il y

20 a 27 ou à 29 ans. Donc si vous essayez de me discréditer d'une façon ou

21 d'une autre, s'il vous plaît, présentez-moi tous les faits.

22 Q. Je vous ai posé une question simple pour ce qui est de savoir ce qui

23 s'est passé dans votre vie.

24 R. Je vous ai donné la réponse pour ce qui s'était passé dans ma vie. Ce

25 que vous avez dit pour me caractériser ou caractériser cet événement, je ne

26 pense pas que cela soit approprié.

27 Q. Est-ce que vous déposez devant ce Tribunal qu'en 1980, en Louisiane,

28 vous n'avez pas été arrêté pour jouer -- en public ?