Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 16 juillet 2009

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 14 heures 13.

  5   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous dans le prétoire et

  6   bonjour à New York.

  7   Monsieur le Greffier, veuillez, s'il vous plaît, citer l'affaire.

  8   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à

  9   tous dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-04-81-T, l'Accusation

 10   contre Momcilo Perisic.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Pourrions-nous avoir

 12   maintenant les présentations pour l'audience d'aujourd'hui en commençant

 13   par l'Accusation.

 14   Mme BOLTON : [interprétation] Bonjour. Barney Thomas, Lorna Bolton et Inger

 15   de Ru, pour l'Accusation.

 16   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Qu'en est-il de la Défense

 17   ?

 18   M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour à tous. Daniela  Tasic, Chad Mair,

 19   Kate Marshall, Novak Lukic, Milos Androvic, et Gregor Guy-Smith pour les

 20   intérêts de M. Perisic.

 21   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Comme je tiens à le dire,

 22   la Chambre va siéger en application de l'article 15 bis cet après-midi car

 23   le Juge Picard doit siéger dans une autre affaire.

 24   Bonjour, Monsieur Sacirbey.

 25   LE TÉMOIN [par vidéoconférence] : [interprétation] Bonjour. 

 26   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je dois vous rappeler que vous êtes

 27   encore tenu par la déclaration solennelle que vous avez faite au début de

 28   votre déposition selon laquelle vous allez dire la vérité, toute la vérité,

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  1   et rien que la vérité.

  2   LE TÉMOIN: MUHAMED SACIRBEY [Reprise]

  3   [Le témoin dépose par vidéoconférence]

  4   [Le témoin répond par l'interprète]

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

  7   Maître Guy-Smith, c'est à vous.

  8   Mme BOLTON : [interprétation] Nous avons un petit problème. Je crois que je

  9   me suis un peu trompée avec l'ordinateur et j'ai besoin d'une petite

 10   seconde pour rétablir ce qui doit être à l'ordinateur.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, avez-vous besoin d'aide

 12   ?

 13   Mme BOLTON : [interprétation] Non, je crois que c'est réparé. J'ai fait une

 14   erreur lorsque j'ai essayé de rentrer dans Livenote.

 15   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

 16   Maître Guy-Smith, c'est à vous.

 17   M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je peux aider Mme Bolton, je crois qu'il

 18   y a un proverbe au Canada qui dit : je vais terminer avec ce témoin.

 19   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

 20   Etes-vous prête pour votre interrogatoire principal ?

 21   Mme BOLTON : [interprétation] Oui, malheureusement, j'ai encore un problème

 22   technique. Je n'arrive toujours pas à avoir Livenote à l'écran. J'ai besoin

 23   d'une petite minute.

 24   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Prenez votre temps, Madame Bolton.

 25   M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Témoin Sacirbey, vous avez fait

 26   référence dans votre témoignage du 16 juin ainsi qu'hier, vous nous avez

 27   dit que vous étiez un représentant de votre pays dans le cadre de

 28   procédures engagées devant la Cour internationale de Justice de l'affaire

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  1   portant sur l'application de la convention sur la prévention et la punition

  2   du crime de génocide; c'est bien cela ?

  3   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en effet. De 1993 à 2000.

  4   M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Le tribunal a adopté une résolution

  5   dont vous avez déjà parlé d'ailleurs, et ce, le 8 avril 1993, résolution

  6   portant sur des mesures provisoires. Dans cette résolution, une résolution

  7   des Nations Unies a été citée. Il s'agit de la Résolution 819, paragraphe

  8   2. Est-ce bien cela ? Vous souvenez-vous de cette Résolution du Conseil de

  9   sécurité 819 ? Je donne lecture : "Notant que la Cour internationale de

 10   Justice dans son ordonnance du 8 avril dans l'affaire portant sur

 11   l'application de la convention sur la prévention et la punition du crime de

 12   génocide, impliquant la Bosnie-Herzégovine contre la Yougoslavie et Serbie-

 13   et-Monténégro, vous avez indiqué en tant que mesures provisoires que le

 14   gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, Serbie-et-

 15   Monténégro, devrait automatiquement, en application de la convention pour

 16   la prévention et la punition du crime de génocide du 8 décembre 1948, nous

 17   prendrons toutes les mesures qu'elle est en mesure de prendre pour éviter

 18   la commission du crime de génocide. Donc au paragraphe 12, cette résolution

 19   déclare ce qui suit :

 20   "Décide d'envoyer si possible le plus rapidement possible une mission

 21   composée de membres du Conseil de sécurité en République de Bosnie-

 22   Herzégovine pour faire le bilan de la situation et pour en rendre compte au

 23   Conseil de sécurité."

 24   Voici ma question : il est question de membres du Conseil de sécurité,

 25   pourriez-vous nous dire quels étaient les pays qui ont envoyé des membres

 26   pour faire partie de cette commission en application de ce qui est au

 27   paragraphe 12 ?

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je pense que je m'en souviens. La

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  1   commission était menée par l'ambassadeur Diego Arria, représentant du

  2   Venezuela, et il y a d'autres pays représentés, je ne me souviens pas de

  3   tous leurs noms. Je pense qu'il y avait le Pakistan, la Fédération russe,

  4   la France, la Hongrie, et malheureusement je pense qu'il y a un des pays

  5   dont je ne me souviens pas.

  6   M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Je voulais vous poser cette question.

  7   Je voulais savoir si vous vous souveniez de la composition des membres de

  8   cette mission qui avait été mise en place par le paragraphe 12 de la

  9   Résolution 819. Je vous remercie.

 10   LE TÉMOIN : [interprétation] Pas de problème.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous eu le temps suffisant pour

 12   réparer votre problème ?

 13   Mme BOLTON : [interprétation] Oui, j'ai eu un peu de problème. Je ne suis

 14   pas très douée en ordinateur, mais c'est réparé.

 15   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous êtes prête à votre interrogatoire

 16   ?

 17   Mme BOLTON : [interprétation] Tout à fait.

 18   Nouvel interrogatoire par Mme Bolton :

 19   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur Sacirbey.

 20   R.  Bonjour.

 21   Q.  J'ai quelques questions à vous poser. Tout d'abord une question qui

 22   émane de ce qu'on vous a demandé à la page 7 624 du compte rendu portant

 23   sur la Résolution 713. Est-ce que vous vous souvenez des questions qu'on

 24   vous a posées à propos de cette résolution ?

 25   R.  Oui, il y en avait beaucoup, mais je m'en souviens.

 26   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis désolé, moi aussi j'ai un problème

 27   technique, je n'arrive pas à entendre M. Sacirbey.

 28   Mme BOLTON : [interprétation]

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  1   Q.  Pourriez-vous parler, Monsieur le Témoin, dire [inaudible], par

  2   exemple.

  3   R. "Testing on, two, three." [inaudible]

  4   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous entends maintenant, merci.

  5   Mme BOLTON : [interprétation]

  6   Q.  Bien. Pour en revenir à ces questions qu'on vous a posées à propos de

  7   cette résolution, à la page 7 624 et 7 621[comme interprété] du compte

  8   rendu, vous avez fait les commentaires suivants, vous aviez dit qu'il y

  9   avait des Etats qui considéraient en fin de compte que la Résolution 713

 10   n'était pas contraignante en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine. Vous

 11   avez aussi répondu la chose suivante à une question de M. Guy-Smith, je

 12   cite :

 13   "On parle parfois du Conseil de sécurité, parfois on parle des Nations

 14   Unies. Si vous vous souvenez bien, dans l'assemblée générale qui a commencé

 15   à siéger en décembre 1992, il y a une résolution de l'assemblée générale

 16   qui a recommandé précisément que le Conseil de sécurité déclare fermement

 17   et éclaircisse le fait que la Bosnie-Herzégovine n'était pas liée par la

 18   Résolution 713 du Conseil de sécurité."

 19   Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais maintenant avoir, s'il vous plaît,

 20   la pièce 9090 de la liste 65 ter à l'écran, s'il vous plaît.

 21   Q.  Vous allez l'avoir à l'écran vous aussi à New York.

 22   Pouvez-vous voir le document ?

 23   R.  Pas encore, on ne voit juste que les Juges.

 24   Q.  Maintenant vous l'avez à l'écran ?

 25   S'agit-il d'un document émanant de l'assemblée générale des Nations

 26   Unies ?

 27   R.  Oui, tout à fait, il fait référence à la résolution qui a été adoptée

 28   en fin de compte concernant la situation en Bosnie-Herzégovine.

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  1   Q.  Très bien. Pourrions-nous passer à la page 3 dans le système

  2   électronique de ce document. Le paragraphe 7 est celui qui m'intéresse.

  3   R.  Pourrions-nous, s'il vous plaît, zoomer encore. Non, je vois.

  4   Q.  Pouvez-vous lire ce paragraphe 7 ?

  5   R.  Ce n'est pas vraiment clair, c'est encore un peu flou, mais bon ça va.

  6   Q.  Pour ce qui est du paragraphe 7, il est écrit que l'assemblée générale

  7   demande au Conseil de sécurité urgemment de faire certaines choses. Et au

  8   paragraphe (b), il est écrit :

  9    "Exhorter la République de Bosnie-Herzégovine de l'embargo portant

 10   sur les armes, tel qu'il est imposé sur l'ex-Yougoslavie au titre de la

 11   Résolution 713 du Conseil de sécurité."

 12   J'aimerais savoir s'il s'agit bien de la résolution à laquelle vous avez

 13   fait référence dans le cadre de votre contre-interrogatoire ?

 14   R.  Tout à fait, tout à fait. C'est d'ailleurs le contexte au sein duquel

 15   nous travaillions lorsque nous faisons référence au fait que l'embargo ne

 16   devait pas s'appliquer à la Bosnie-Herzégovine. Il y a eu un échec de mise

 17   en œuvre de la sécurité internationale dans ce conflit, et de ce fait, la

 18   Bosnie-Herzégovine avait le droit se trouvait dans l'obligation en fait de

 19   se défendre, du fait de cet échec de mesures permettant de mettre en œuvre

 20   la sécurité internationale.

 21   Q.  Je vous remercie.

 22   Mme BOLTON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

 24   M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote P2617.

 25   Mme BOLTON : [interprétation] Merci.

 26   Q.  A la page maintenant 7 741 du compte rendu, vous dites que vous avez

 27   parlé à M. Carl Bildt le jour de la chute de Srebrenica. Vous avez dit

 28   aussi qu'il vous a dit à ce moment-là que ni Srebrenica, ni Zepa, ni

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  1   Gorazde ne seraient défendus. Vous vous en souvenez ?

  2   R.  Oui, je m'en souviens.

  3   Q.  Les forces des Nations Unies déployées sur le terrain ou l'OTAN ont-

  4   elles défendu Zepa ?

  5   R.  A ma connaissance, non.

  6   Q.  Qu'en est-il de Gorazde ?

  7   R.  En ce qui concerne Zepa, il n'y a pas eu d'intervention de l'OTAN. Les

  8   forces des Nations Unies pour le maintien de la paix ont pris des mesures

  9   qui n'étaient pas efficaces et qui n'ont pas fait grand-chose. Une fois

 10   qu'il y a eu attaque sur Gorazde, à ce moment-là on a pris connaissance

 11   d'éléments de preuve regardant les massacres de Srebrenica. Mais je ne suis

 12   pas certain de toute façon qu'il y aurait pu y avoir une attaque sur

 13   Gorazde telle qu'elle avait été envisagée au départ.

 14   Q.  Très bien. Passons à autre chose.

 15   Mme BOLTON : [interprétation] Pourrions-nous avoir, s'il vous plaît, un

 16   document qui nous a été donné par la Défense que vous trouverez à

 17   l'intercalaire 34 de ce dossier, numéro ID 030648.

 18   Q.  C'est une réunion du Conseil de sécurité du 9 novembre 1994. L'avez-

 19   vous sous les yeux ?

 20   R.  Oui.

 21   Q.  Vous vous souvenez que M. Guy-Smith vous a présenté un passage portant

 22   sur la FORPRONU, qui aurait fourni du carburant aux forces serbes dans le

 23   but allégué de déblayer les routes qui étaient enneigées. Vous vous en

 24   souvenez ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Ce document n'a pas été versé par la Défense. Pourriez-vous, s'il vous

 27   plaît, le regarder et me dire s'il s'agit bien du compte rendu exact des

 28   débats qui ont eu lieu ce jour-là ?

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  1   R.  Oui, c'est ça.

  2   M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je puis vous aider, Madame Bolton, et si

  3   vous voulez verser cette pièce au dossier, nous ne ferons aucune objection.

  4   Mme BOLTON : [interprétation] Oui, je vais le demander dans une minute.

  5   Q.  Maintenant, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin, veuillez passer à la

  6   page 7 dans le prétoire électronique de ce document, qui correspond à la

  7   page ID 030654. Donc colonne de droite, il y a un paragraphe où il est

  8   écrit : 

  9   "Hier, comme cela a été mentionné lors de ce conseil, quatre enfants

 10   et une femme ont été assassinés devant la cour d'une école à Sarajevo suite

 11   au pilonnage de plus en plus intense de la ville de Sarajevo et de sa

 12   population civile."

 13   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je tiens quand même à indiquer que le point

 14   soulevé maintenant ne découle pas de ce qui a été débattu dans le cadre du

 15   contre-interrogatoire.

 16   Mme BOLTON : [interprétation] Je voulais juste confirmer que les propos qui

 17   ont été tenus lors de cette réunion -- puisque tout le document est versé

 18   au dossier, je pense qu'on peut regarder tout le document.

 19   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous pouvez poursuivre, Madame

 20   Bolton.

 21   M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Cela dit, pour la clarté du compte

 22   rendu, je tiens à dire que j'avais montré le passage bien précis à ce

 23   témoin uniquement pour lui rafraîchir sa mémoire et pas pour autre chose.

 24   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. C'était le même document.

 25   Donc Mme Bolton peut continuer.

 26   Mme BOLTON : [interprétation]

 27   Q.  Voyez un peu plus loin : 

 28   "Nous sommes maintenant dans une situation où Sarajevo est encore

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  1   pilonnée. Nos jeunes enfants sont assassinés dans les rues et les avions

  2   serbes volent dans notre ciel comme des vautours."

  3   Vous vous en souvenez ?

  4   M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, vraiment, peut-être que le discours

  5   est ce qu'il est, mais elle est en train de demander au témoin quelle est

  6   son opinion à propos du fait qu'il y ait eu des avions dans le ciel qui

  7   étaient comme des vautours, et cetera, alors qu'il n'y avait pas eu de

  8   violation de l'espace aérien. Donc je pense que cela n'a absolument rien à

  9   voir avec les points que j'ai soulevés dans le cadre de mon contre-

 10   interrogatoire.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur Guy-Smith.

 12   Mme BOLTON : [interprétation] De toute façon, je retire ma question.

 13   Passons maintenant à autre chose.

 14   Q.  Donc pourrions-nous maintenant avoir, toujours dans ce même document,

 15   la page 12 dans le prétoire électronique. Sur la copie papier il s'agit du

 16   1D 030659. Pourrions-nous avoir le bas de la page à l'écran.

 17   R.  Madame Bolton, je n'ai pas ce numéro 1D devant moi. J'ai des numéros de

 18   pages uniquement.

 19   Q.  Avec-vous le numéro 46, 47 ?

 20   R.  Oui, le discours commence page 36. Avant c'est l'ambassadeur

 21   d'Argentine qui parle.

 22   Q.  Avez-vous la page 46 sous les yeux, c'est un discours de l'ambassadeur

 23   du Maroc ?

 24   R.  Oui, je l'ai, en effet.

 25   Q.  Dans le cadre du contre-interrogatoire, on vous a posé des questions

 26   portant sur la chose suivante. Le fait que certains membres des Nations

 27   Unies étaient opposés à ce qu'on lève l'embargo sur le pays parce qu'ils

 28   considéraient qu'en ajoutant des armes dans la zone ce serait comme mettre

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  1   de l'huile sur le feu. Vous en souvenez ?

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Est-ce qu'il y avait d'autres pays qui n'étaient absolument pas

  4   d'accord avec ce point de vue ?

  5   R.  Oui, un grand nombre de pays.

  6   Q.  Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder la page 47 de ce document. Si

  7   nous pouvions avoir la page suivante, s'il vous plaît. Quatrième

  8   paragraphe, je donne lecture :

  9   "Lever de jure l'embargo sur les armes pourrait être efficace juste au bout

 10   de six mois en application de la proposition faite au mois de septembre par

 11   le président de Bosnie-Herzégovine, si à ce moment-là les Serbes de Bosnie

 12   continuent à rejeter le plan de paix qui est présenté par le Groupe de

 13   contact."

 14   R.  Oui, j'ai remarqué cela. Cela avait à voir avec la proposition faite

 15   par le président Izetbegovic à l'époque selon laquelle lever l'embargo

 16   pourrait être retardé de quelques mois, et ce, pour que le côté serbe

 17   puisse avoir le temps de se préparer à accepter le plan de paix préparé par

 18   le Groupe de contact.

 19   Sinon, il y aurait une application plus longue de l'embargo sur les

 20   armes qui permettrait de ratifier la supériorité militaire en cours, au

 21   moins en ce qui concerne les forces serbes.

 22   Q.  Très bien. Maintenant autre chose. Sur la page suivante, à gauche, vous

 23   voyez un paragraphe, je donne lecture :

 24   "Si on lève de jure l'embargo en mettant un terme ainsi à la supériorité

 25   militaire des Serbes de Bosnie, ceci pourrait être une dissuasion

 26   extrêmement efficace qui obligerait les Serbes de Bosnie à accepter les

 27   plans de paix du Groupe de contact."

 28   Première question : est-ce que le Maroc était un pays qui était opposé au

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  1   fait que la levée de l'embargo ne ferait qu'ajouter de l'huile sur le feu.

  2   Il n'était pas d'accord avec cela, n'est-ce pas ?

  3   R.  En effet.

  4   Mme BOLTON : [interprétation] Puis-je demander le versement au dossier de

  5   cette pièce.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous avez donné trois numéros ID,

  7   Madame Bolton, le ID 030648, ID 030654, et ID 030659. Vous voulez des cotes

  8   séparées --

  9   Mme BOLTON : [interprétation] Non, c'est un document de 22 pages qui

 10   reflète tout ce qui a été débattu --

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous nous entendre New York ?

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] On n'entend plus rien.

 13   M. LE GREFFIER [par vidéoconférence] : [interprétation] On n'entend plus La

 14   Haye.

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Non, maintenant la ligne est rétablie.

 16   M. GUY-SMITH : [interprétation] Le numéro ID de ce document est le 1D

 17   030648. Et comme l'a dit Mme Bolton, c'est un document qui fait 22 pages.

 18   Mme BOLTON : [interprétation] Puis-je verser la totalité du document ?

 19   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. La pièce ID 030648 sera versée

 20   au dossier. Pourrions-nous avoir une cote ?

 21   M. LE GREFFIER [par vidéoconférence] : [interprétation] On ne vous entend

 22   plus.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ah bon. Vous m'entendez ? Vous ne

 24   pouvez pas m'entendre ?

 25   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent] 

 26   M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

 27   --- L'audience est suspendue à 14 heures 44.

 28   --- L'audience est reprise à 15 heures 01.

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  1   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.

  2   Mme BOLTON : [interprétation] Merci.

  3   Q.  Monsieur Sacirbey, je n'ai que quelques questions pour vous. Monsieur,

  4   on vous a posé un certain nombre de questions, en fait, c'était M. Guy-

  5   Smith qui vous a posé un certain nombre de questions relatives aux

  6   allégations quant à des activités criminelles pour ce qui vous concerne qui

  7   datent de 1980, de délits que vous auriez commis en 1980 et en 2000. Est-ce

  8   que vous avez jamais été trouvé coupable de quelque incident que ce soit

  9   s'agissant de ce que vous a demandé M. Guy-Smith ?

 10   R.  En fait, je n'ai jamais été inculpé de quoi que ce soit. Dans tous les

 11   cas, en 1980, pour rafraîchir ma mémoire, si je ne m'abuse, il y a eu une

 12   arrestation et j'ai porté plainte contre la police pour tentative

 13   d'arrestation.

 14   Q.  Très bien. Et en réalité, deux documents qui vous ont été montrés hier,

 15   je crois, page 8 142. Lors du contre-interrogatoire, M. Guy-Smith vous a

 16   présenté un document et il vous a montré le paragraphe 19 dans lequel on

 17   disait que les patrouilles de la frontière ou les autorités frontalières

 18   pouvaient obtenir des droits de se déplacer où ils le souhaitaient sans

 19   avoir une autorisation préalable.

 20   Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on vous montre la

 21   pièce de l'Accusation qui porte la cote, si je ne m'abuse, 156. Monsieur le

 22   Greffier, j'aimerais que vous montriez le paragraphe 20 de ce document.

 23   LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. Merci.

 24   Mme BOLTON : [interprétation]

 25   Q.  Vers le milieu du paragraphe, Monsieur, il y a une indication selon

 26   laquelle l'officier de liaison de l'armée yougoslave avait demandé que le

 27   chef du secteur l'avise du mouvement des patrouilles mobiles de la mission

 28   dans la région afin qu'ils puissent fournir une couverture en sécurité.

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  1   Est-ce que ceci correspond à ce qui a été envisagé au paragraphe 19 ?

  2   M. GUY-SMITH : [interprétation] Ceci est hors du champ d'expertise du

  3   témoin. Je ne crois pas qu'on puisse lui poser cette question.

  4   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est une opinion d'expert

  5   que l'on demande au témoin maintenant ?

  6   M. GUY-SMITH : [interprétation] Peut-être pas, mais de toute façon, la

  7   question n'est pas fondée sur quoi que ce soit de pertinent et le témoin

  8   n'a aucune base lui permettant de formuler cette opinion.

  9   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.

 10   Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, mon éminent confrère a

 11   demandé au témoin hier s'il était possible que les patrouilles frontalières

 12   puissent se déplacer sans obtenir une permission préalable. Je ne crois pas

 13   qu'il faut être un témoin expert pour répondre à cette question ou pour

 14   comprendre ou lire ce que l'on voit dans la pièce de l'Accusation 156. Et

 15   on peut certainement faire un commentaire sur ce qui figure dans le texte,

 16   n'est-ce pas ?

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous vouliez dire quelque chose,

 18   Maître Guy-Smith.

 19   M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Non, j'allais

 20   dire quelque chose et ensuite je me suis arrêté. Vous alliez prendre la

 21   parole.

 22   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Alors la question est

 23   permise, effectivement, on en a parlé hier.

 24   Veuillez poursuivre.

 25   LE TÉMOIN : [interprétation] Madame Bolton, je crois qu'en réalité il

 26   s'agissait d'une question qui a fait l'objet de discussion parce qu'on en a

 27   beaucoup parlé à cause de la méthodologie qui a été envisagée par la

 28   provision dont on a parlé hier. Donc tout incohérence entre la théorie et

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  1   l'application -- il fallait parler de tout ceci, et ceci bien sûr avait

  2   trait avec l'application de ces mesures quant au contrôle frontalier.

  3   Mme BOLTON : [interprétation] Merci beaucoup. Je n'ai plus de questions

  4   pour vous.

  5   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci, Madame Bolton.

  6   Maître Guy-Smith, à la fin de votre contre-interrogatoire, le Juge David a

  7   posé une question. Est-ce que vous aimeriez poser une question découlant à

  8   cette question-là ou de ces questions à lui ?

  9   M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

 10   Je ne sais pas si vous avez des questions toutefois.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, je n'ai pas de questions pour ce

 12   qui me concerne. Oui, vous voulez dire quelque chose.

 13   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne demande pas de faire autre chose que

 14   d'informer par courtoisie la Chambre ainsi que l'Accusation que nous allons

 15   faire une requête pour retirer l'appel concernant la question 90(E) qui a

 16   été abordée, car en fait nous sommes satisfaits des réponses que nous avons

 17   obtenues pour ce qui est du principe de droit qui existe. Nous n'estimons

 18   pas qu'il y a d'autre raison de faire cet appel et donc je le dis

 19   simplement car je sais que mes éminents confrères étaient en train de

 20   travailler sur une réponse. Alors je vous informe simplement de ceci car

 21   ils n'auront plus besoin de répondre.

 22   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Guy-Smith.

 23   Nul besoin de dire, Madame Bolton, que vous n'avez certainement pas de

 24   questions découlant de la question ou des questions posées par le Juge

 25   David puisque vous l'auriez déjà couvert dans le cadre de vos questions

 26   supplémentaires. Bien.

 27   Monsieur Sacirbey, enfin nous sommes à la fin de votre déposition. Nous

 28   vous remercions énormément du temps que vous nous avez donné de votre

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  1   témoignage. Vous pouvez maintenant disposer et j'espère que vous allez

  2   pouvoir vaquer à vos occupations, car je crois que vous aviez un horaire

  3   assez chargé pour la journée d'aujourd'hui.

  4   Je vous remercie à toutes et à tous, à toutes les personnes présentes ainsi

  5   que les personnes à New York, M. Guirguis et M. le Greffier, je vous

  6   remercie.

  7   LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

  8   [Le témoin se retire]

  9   [Fin de la déposition du témoin par vidéoconférence]

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci. Vous pouvez

 11   maintenant disposer.

 12   Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, en fait, nous n'avons

 13   pas d'autre témoin jusqu'à lundi prochain.

 14   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est le 20, très bien. L'audience est

 15   levée jusqu'au 20 juillet à 9 heures du matin, salle d'audience numéro II.

 16   --- L'audience est levée à 15 heures 09 et reprendra le lundi 20 juillet

 17   2009, à 9 heures 00.

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