Page 8200
1 Le jeudi 16 juillet 2009
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 13.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous dans le prétoire et
6 bonjour à New York.
7 Monsieur le Greffier, veuillez, s'il vous plaît, citer l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
9 tous dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-04-81-T, l'Accusation
10 contre Momcilo Perisic.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Pourrions-nous avoir
12 maintenant les présentations pour l'audience d'aujourd'hui en commençant
13 par l'Accusation.
14 Mme BOLTON : [interprétation] Bonjour. Barney Thomas, Lorna Bolton et Inger
15 de Ru, pour l'Accusation.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Qu'en est-il de la Défense
17 ?
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour à tous. Daniela Tasic, Chad Mair,
19 Kate Marshall, Novak Lukic, Milos Androvic, et Gregor Guy-Smith pour les
20 intérêts de M. Perisic.
21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Comme je tiens à le dire,
22 la Chambre va siéger en application de l'article 15 bis cet après-midi car
23 le Juge Picard doit siéger dans une autre affaire.
24 Bonjour, Monsieur Sacirbey.
25 LE TÉMOIN [par vidéoconférence] : [interprétation] Bonjour.
26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je dois vous rappeler que vous êtes
27 encore tenu par la déclaration solennelle que vous avez faite au début de
28 votre déposition selon laquelle vous allez dire la vérité, toute la vérité,
Page 8201
1 et rien que la vérité.
2 LE TÉMOIN: MUHAMED SACIRBEY [Reprise]
3 [Le témoin dépose par vidéoconférence]
4 [Le témoin répond par l'interprète]
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
7 Maître Guy-Smith, c'est à vous.
8 Mme BOLTON : [interprétation] Nous avons un petit problème. Je crois que je
9 me suis un peu trompée avec l'ordinateur et j'ai besoin d'une petite
10 seconde pour rétablir ce qui doit être à l'ordinateur.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Madame Bolton, avez-vous besoin d'aide
12 ?
13 Mme BOLTON : [interprétation] Non, je crois que c'est réparé. J'ai fait une
14 erreur lorsque j'ai essayé de rentrer dans Livenote.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
16 Maître Guy-Smith, c'est à vous.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je peux aider Mme Bolton, je crois qu'il
18 y a un proverbe au Canada qui dit : je vais terminer avec ce témoin.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
20 Etes-vous prête pour votre interrogatoire principal ?
21 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, malheureusement, j'ai encore un problème
22 technique. Je n'arrive toujours pas à avoir Livenote à l'écran. J'ai besoin
23 d'une petite minute.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Prenez votre temps, Madame Bolton.
25 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Témoin Sacirbey, vous avez fait
26 référence dans votre témoignage du 16 juin ainsi qu'hier, vous nous avez
27 dit que vous étiez un représentant de votre pays dans le cadre de
28 procédures engagées devant la Cour internationale de Justice de l'affaire
Page 8202
1 portant sur l'application de la convention sur la prévention et la punition
2 du crime de génocide; c'est bien cela ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, en effet. De 1993 à 2000.
4 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Le tribunal a adopté une résolution
5 dont vous avez déjà parlé d'ailleurs, et ce, le 8 avril 1993, résolution
6 portant sur des mesures provisoires. Dans cette résolution, une résolution
7 des Nations Unies a été citée. Il s'agit de la Résolution 819, paragraphe
8 2. Est-ce bien cela ? Vous souvenez-vous de cette Résolution du Conseil de
9 sécurité 819 ? Je donne lecture : "Notant que la Cour internationale de
10 Justice dans son ordonnance du 8 avril dans l'affaire portant sur
11 l'application de la convention sur la prévention et la punition du crime de
12 génocide, impliquant la Bosnie-Herzégovine contre la Yougoslavie et Serbie-
13 et-Monténégro, vous avez indiqué en tant que mesures provisoires que le
14 gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, Serbie-et-
15 Monténégro, devrait automatiquement, en application de la convention pour
16 la prévention et la punition du crime de génocide du 8 décembre 1948, nous
17 prendrons toutes les mesures qu'elle est en mesure de prendre pour éviter
18 la commission du crime de génocide. Donc au paragraphe 12, cette résolution
19 déclare ce qui suit :
20 "Décide d'envoyer si possible le plus rapidement possible une mission
21 composée de membres du Conseil de sécurité en République de Bosnie-
22 Herzégovine pour faire le bilan de la situation et pour en rendre compte au
23 Conseil de sécurité."
24 Voici ma question : il est question de membres du Conseil de sécurité,
25 pourriez-vous nous dire quels étaient les pays qui ont envoyé des membres
26 pour faire partie de cette commission en application de ce qui est au
27 paragraphe 12 ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je pense que je m'en souviens. La
Page 8203
1 commission était menée par l'ambassadeur Diego Arria, représentant du
2 Venezuela, et il y a d'autres pays représentés, je ne me souviens pas de
3 tous leurs noms. Je pense qu'il y avait le Pakistan, la Fédération russe,
4 la France, la Hongrie, et malheureusement je pense qu'il y a un des pays
5 dont je ne me souviens pas.
6 M. LE JUGE DAVID : [interprétation] Je voulais vous poser cette question.
7 Je voulais savoir si vous vous souveniez de la composition des membres de
8 cette mission qui avait été mise en place par le paragraphe 12 de la
9 Résolution 819. Je vous remercie.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Pas de problème.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avez-vous eu le temps suffisant pour
12 réparer votre problème ?
13 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, j'ai eu un peu de problème. Je ne suis
14 pas très douée en ordinateur, mais c'est réparé.
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous êtes prête à votre interrogatoire
16 ?
17 Mme BOLTON : [interprétation] Tout à fait.
18 Nouvel interrogatoire par Mme Bolton :
19 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Sacirbey.
20 R. Bonjour.
21 Q. J'ai quelques questions à vous poser. Tout d'abord une question qui
22 émane de ce qu'on vous a demandé à la page 7 624 du compte rendu portant
23 sur la Résolution 713. Est-ce que vous vous souvenez des questions qu'on
24 vous a posées à propos de cette résolution ?
25 R. Oui, il y en avait beaucoup, mais je m'en souviens.
26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis désolé, moi aussi j'ai un problème
27 technique, je n'arrive pas à entendre M. Sacirbey.
28 Mme BOLTON : [interprétation]
Page 8204
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 8205
1 Q. Pourriez-vous parler, Monsieur le Témoin, dire [inaudible], par
2 exemple.
3 R. "Testing on, two, three." [inaudible]
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous entends maintenant, merci.
5 Mme BOLTON : [interprétation]
6 Q. Bien. Pour en revenir à ces questions qu'on vous a posées à propos de
7 cette résolution, à la page 7 624 et 7 621[comme interprété] du compte
8 rendu, vous avez fait les commentaires suivants, vous aviez dit qu'il y
9 avait des Etats qui considéraient en fin de compte que la Résolution 713
10 n'était pas contraignante en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine. Vous
11 avez aussi répondu la chose suivante à une question de M. Guy-Smith, je
12 cite :
13 "On parle parfois du Conseil de sécurité, parfois on parle des Nations
14 Unies. Si vous vous souvenez bien, dans l'assemblée générale qui a commencé
15 à siéger en décembre 1992, il y a une résolution de l'assemblée générale
16 qui a recommandé précisément que le Conseil de sécurité déclare fermement
17 et éclaircisse le fait que la Bosnie-Herzégovine n'était pas liée par la
18 Résolution 713 du Conseil de sécurité."
19 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais maintenant avoir, s'il vous plaît,
20 la pièce 9090 de la liste 65 ter à l'écran, s'il vous plaît.
21 Q. Vous allez l'avoir à l'écran vous aussi à New York.
22 Pouvez-vous voir le document ?
23 R. Pas encore, on ne voit juste que les Juges.
24 Q. Maintenant vous l'avez à l'écran ?
25 S'agit-il d'un document émanant de l'assemblée générale des Nations
26 Unies ?
27 R. Oui, tout à fait, il fait référence à la résolution qui a été adoptée
28 en fin de compte concernant la situation en Bosnie-Herzégovine.
Page 8206
1 Q. Très bien. Pourrions-nous passer à la page 3 dans le système
2 électronique de ce document. Le paragraphe 7 est celui qui m'intéresse.
3 R. Pourrions-nous, s'il vous plaît, zoomer encore. Non, je vois.
4 Q. Pouvez-vous lire ce paragraphe 7 ?
5 R. Ce n'est pas vraiment clair, c'est encore un peu flou, mais bon ça va.
6 Q. Pour ce qui est du paragraphe 7, il est écrit que l'assemblée générale
7 demande au Conseil de sécurité urgemment de faire certaines choses. Et au
8 paragraphe (b), il est écrit :
9 "Exhorter la République de Bosnie-Herzégovine de l'embargo portant
10 sur les armes, tel qu'il est imposé sur l'ex-Yougoslavie au titre de la
11 Résolution 713 du Conseil de sécurité."
12 J'aimerais savoir s'il s'agit bien de la résolution à laquelle vous avez
13 fait référence dans le cadre de votre contre-interrogatoire ?
14 R. Tout à fait, tout à fait. C'est d'ailleurs le contexte au sein duquel
15 nous travaillions lorsque nous faisons référence au fait que l'embargo ne
16 devait pas s'appliquer à la Bosnie-Herzégovine. Il y a eu un échec de mise
17 en œuvre de la sécurité internationale dans ce conflit, et de ce fait, la
18 Bosnie-Herzégovine avait le droit se trouvait dans l'obligation en fait de
19 se défendre, du fait de cet échec de mesures permettant de mettre en œuvre
20 la sécurité internationale.
21 Q. Je vous remercie.
22 Mme BOLTON : [interprétation] Pourrions-nous avoir une cote.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.
24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la cote P2617.
25 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.
26 Q. A la page maintenant 7 741 du compte rendu, vous dites que vous avez
27 parlé à M. Carl Bildt le jour de la chute de Srebrenica. Vous avez dit
28 aussi qu'il vous a dit à ce moment-là que ni Srebrenica, ni Zepa, ni
Page 8207
1 Gorazde ne seraient défendus. Vous vous en souvenez ?
2 R. Oui, je m'en souviens.
3 Q. Les forces des Nations Unies déployées sur le terrain ou l'OTAN ont-
4 elles défendu Zepa ?
5 R. A ma connaissance, non.
6 Q. Qu'en est-il de Gorazde ?
7 R. En ce qui concerne Zepa, il n'y a pas eu d'intervention de l'OTAN. Les
8 forces des Nations Unies pour le maintien de la paix ont pris des mesures
9 qui n'étaient pas efficaces et qui n'ont pas fait grand-chose. Une fois
10 qu'il y a eu attaque sur Gorazde, à ce moment-là on a pris connaissance
11 d'éléments de preuve regardant les massacres de Srebrenica. Mais je ne suis
12 pas certain de toute façon qu'il y aurait pu y avoir une attaque sur
13 Gorazde telle qu'elle avait été envisagée au départ.
14 Q. Très bien. Passons à autre chose.
15 Mme BOLTON : [interprétation] Pourrions-nous avoir, s'il vous plaît, un
16 document qui nous a été donné par la Défense que vous trouverez à
17 l'intercalaire 34 de ce dossier, numéro ID 030648.
18 Q. C'est une réunion du Conseil de sécurité du 9 novembre 1994. L'avez-
19 vous sous les yeux ?
20 R. Oui.
21 Q. Vous vous souvenez que M. Guy-Smith vous a présenté un passage portant
22 sur la FORPRONU, qui aurait fourni du carburant aux forces serbes dans le
23 but allégué de déblayer les routes qui étaient enneigées. Vous vous en
24 souvenez ?
25 R. Oui.
26 Q. Ce document n'a pas été versé par la Défense. Pourriez-vous, s'il vous
27 plaît, le regarder et me dire s'il s'agit bien du compte rendu exact des
28 débats qui ont eu lieu ce jour-là ?
Page 8208
1 R. Oui, c'est ça.
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je puis vous aider, Madame Bolton, et si
3 vous voulez verser cette pièce au dossier, nous ne ferons aucune objection.
4 Mme BOLTON : [interprétation] Oui, je vais le demander dans une minute.
5 Q. Maintenant, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin, veuillez passer à la
6 page 7 dans le prétoire électronique de ce document, qui correspond à la
7 page ID 030654. Donc colonne de droite, il y a un paragraphe où il est
8 écrit :
9 "Hier, comme cela a été mentionné lors de ce conseil, quatre enfants
10 et une femme ont été assassinés devant la cour d'une école à Sarajevo suite
11 au pilonnage de plus en plus intense de la ville de Sarajevo et de sa
12 population civile."
13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je tiens quand même à indiquer que le point
14 soulevé maintenant ne découle pas de ce qui a été débattu dans le cadre du
15 contre-interrogatoire.
16 Mme BOLTON : [interprétation] Je voulais juste confirmer que les propos qui
17 ont été tenus lors de cette réunion -- puisque tout le document est versé
18 au dossier, je pense qu'on peut regarder tout le document.
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous pouvez poursuivre, Madame
20 Bolton.
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. Cela dit, pour la clarté du compte
22 rendu, je tiens à dire que j'avais montré le passage bien précis à ce
23 témoin uniquement pour lui rafraîchir sa mémoire et pas pour autre chose.
24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. C'était le même document.
25 Donc Mme Bolton peut continuer.
26 Mme BOLTON : [interprétation]
27 Q. Voyez un peu plus loin :
28 "Nous sommes maintenant dans une situation où Sarajevo est encore
Page 8209
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 8210
1 pilonnée. Nos jeunes enfants sont assassinés dans les rues et les avions
2 serbes volent dans notre ciel comme des vautours."
3 Vous vous en souvenez ?
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, vraiment, peut-être que le discours
5 est ce qu'il est, mais elle est en train de demander au témoin quelle est
6 son opinion à propos du fait qu'il y ait eu des avions dans le ciel qui
7 étaient comme des vautours, et cetera, alors qu'il n'y avait pas eu de
8 violation de l'espace aérien. Donc je pense que cela n'a absolument rien à
9 voir avec les points que j'ai soulevés dans le cadre de mon contre-
10 interrogatoire.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur Guy-Smith.
12 Mme BOLTON : [interprétation] De toute façon, je retire ma question.
13 Passons maintenant à autre chose.
14 Q. Donc pourrions-nous maintenant avoir, toujours dans ce même document,
15 la page 12 dans le prétoire électronique. Sur la copie papier il s'agit du
16 1D 030659. Pourrions-nous avoir le bas de la page à l'écran.
17 R. Madame Bolton, je n'ai pas ce numéro 1D devant moi. J'ai des numéros de
18 pages uniquement.
19 Q. Avec-vous le numéro 46, 47 ?
20 R. Oui, le discours commence page 36. Avant c'est l'ambassadeur
21 d'Argentine qui parle.
22 Q. Avez-vous la page 46 sous les yeux, c'est un discours de l'ambassadeur
23 du Maroc ?
24 R. Oui, je l'ai, en effet.
25 Q. Dans le cadre du contre-interrogatoire, on vous a posé des questions
26 portant sur la chose suivante. Le fait que certains membres des Nations
27 Unies étaient opposés à ce qu'on lève l'embargo sur le pays parce qu'ils
28 considéraient qu'en ajoutant des armes dans la zone ce serait comme mettre
Page 8211
1 de l'huile sur le feu. Vous en souvenez ?
2 R. Oui.
3 Q. Est-ce qu'il y avait d'autres pays qui n'étaient absolument pas
4 d'accord avec ce point de vue ?
5 R. Oui, un grand nombre de pays.
6 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, regarder la page 47 de ce document. Si
7 nous pouvions avoir la page suivante, s'il vous plaît. Quatrième
8 paragraphe, je donne lecture :
9 "Lever de jure l'embargo sur les armes pourrait être efficace juste au bout
10 de six mois en application de la proposition faite au mois de septembre par
11 le président de Bosnie-Herzégovine, si à ce moment-là les Serbes de Bosnie
12 continuent à rejeter le plan de paix qui est présenté par le Groupe de
13 contact."
14 R. Oui, j'ai remarqué cela. Cela avait à voir avec la proposition faite
15 par le président Izetbegovic à l'époque selon laquelle lever l'embargo
16 pourrait être retardé de quelques mois, et ce, pour que le côté serbe
17 puisse avoir le temps de se préparer à accepter le plan de paix préparé par
18 le Groupe de contact.
19 Sinon, il y aurait une application plus longue de l'embargo sur les
20 armes qui permettrait de ratifier la supériorité militaire en cours, au
21 moins en ce qui concerne les forces serbes.
22 Q. Très bien. Maintenant autre chose. Sur la page suivante, à gauche, vous
23 voyez un paragraphe, je donne lecture :
24 "Si on lève de jure l'embargo en mettant un terme ainsi à la supériorité
25 militaire des Serbes de Bosnie, ceci pourrait être une dissuasion
26 extrêmement efficace qui obligerait les Serbes de Bosnie à accepter les
27 plans de paix du Groupe de contact."
28 Première question : est-ce que le Maroc était un pays qui était opposé au
Page 8212
1 fait que la levée de l'embargo ne ferait qu'ajouter de l'huile sur le feu.
2 Il n'était pas d'accord avec cela, n'est-ce pas ?
3 R. En effet.
4 Mme BOLTON : [interprétation] Puis-je demander le versement au dossier de
5 cette pièce.
6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous avez donné trois numéros ID,
7 Madame Bolton, le ID 030648, ID 030654, et ID 030659. Vous voulez des cotes
8 séparées --
9 Mme BOLTON : [interprétation] Non, c'est un document de 22 pages qui
10 reflète tout ce qui a été débattu --
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous nous entendre New York ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] On n'entend plus rien.
13 M. LE GREFFIER [par vidéoconférence] : [interprétation] On n'entend plus La
14 Haye.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, maintenant la ligne est rétablie.
16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le numéro ID de ce document est le 1D
17 030648. Et comme l'a dit Mme Bolton, c'est un document qui fait 22 pages.
18 Mme BOLTON : [interprétation] Puis-je verser la totalité du document ?
19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. La pièce ID 030648 sera versée
20 au dossier. Pourrions-nous avoir une cote ?
21 M. LE GREFFIER [par vidéoconférence] : [interprétation] On ne vous entend
22 plus.
23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ah bon. Vous m'entendez ? Vous ne
24 pouvez pas m'entendre ?
25 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
26 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]
27 --- L'audience est suspendue à 14 heures 44.
28 --- L'audience est reprise à 15 heures 01.
Page 8213
1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.
2 Mme BOLTON : [interprétation] Merci.
3 Q. Monsieur Sacirbey, je n'ai que quelques questions pour vous. Monsieur,
4 on vous a posé un certain nombre de questions, en fait, c'était M. Guy-
5 Smith qui vous a posé un certain nombre de questions relatives aux
6 allégations quant à des activités criminelles pour ce qui vous concerne qui
7 datent de 1980, de délits que vous auriez commis en 1980 et en 2000. Est-ce
8 que vous avez jamais été trouvé coupable de quelque incident que ce soit
9 s'agissant de ce que vous a demandé M. Guy-Smith ?
10 R. En fait, je n'ai jamais été inculpé de quoi que ce soit. Dans tous les
11 cas, en 1980, pour rafraîchir ma mémoire, si je ne m'abuse, il y a eu une
12 arrestation et j'ai porté plainte contre la police pour tentative
13 d'arrestation.
14 Q. Très bien. Et en réalité, deux documents qui vous ont été montrés hier,
15 je crois, page 8 142. Lors du contre-interrogatoire, M. Guy-Smith vous a
16 présenté un document et il vous a montré le paragraphe 19 dans lequel on
17 disait que les patrouilles de la frontière ou les autorités frontalières
18 pouvaient obtenir des droits de se déplacer où ils le souhaitaient sans
19 avoir une autorisation préalable.
20 Mme BOLTON : [interprétation] J'aimerais maintenant que l'on vous montre la
21 pièce de l'Accusation qui porte la cote, si je ne m'abuse, 156. Monsieur le
22 Greffier, j'aimerais que vous montriez le paragraphe 20 de ce document.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. Merci.
24 Mme BOLTON : [interprétation]
25 Q. Vers le milieu du paragraphe, Monsieur, il y a une indication selon
26 laquelle l'officier de liaison de l'armée yougoslave avait demandé que le
27 chef du secteur l'avise du mouvement des patrouilles mobiles de la mission
28 dans la région afin qu'ils puissent fournir une couverture en sécurité.
Page 8214
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 8215
1 Est-ce que ceci correspond à ce qui a été envisagé au paragraphe 19 ?
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ceci est hors du champ d'expertise du
3 témoin. Je ne crois pas qu'on puisse lui poser cette question.
4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est une opinion d'expert
5 que l'on demande au témoin maintenant ?
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Peut-être pas, mais de toute façon, la
7 question n'est pas fondée sur quoi que ce soit de pertinent et le témoin
8 n'a aucune base lui permettant de formuler cette opinion.
9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Madame Bolton.
10 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, mon éminent confrère a
11 demandé au témoin hier s'il était possible que les patrouilles frontalières
12 puissent se déplacer sans obtenir une permission préalable. Je ne crois pas
13 qu'il faut être un témoin expert pour répondre à cette question ou pour
14 comprendre ou lire ce que l'on voit dans la pièce de l'Accusation 156. Et
15 on peut certainement faire un commentaire sur ce qui figure dans le texte,
16 n'est-ce pas ?
17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, vous vouliez dire quelque chose,
18 Maître Guy-Smith.
19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Non, j'allais
20 dire quelque chose et ensuite je me suis arrêté. Vous alliez prendre la
21 parole.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Alors la question est
23 permise, effectivement, on en a parlé hier.
24 Veuillez poursuivre.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Madame Bolton, je crois qu'en réalité il
26 s'agissait d'une question qui a fait l'objet de discussion parce qu'on en a
27 beaucoup parlé à cause de la méthodologie qui a été envisagée par la
28 provision dont on a parlé hier. Donc tout incohérence entre la théorie et
Page 8216
1 l'application -- il fallait parler de tout ceci, et ceci bien sûr avait
2 trait avec l'application de ces mesures quant au contrôle frontalier.
3 Mme BOLTON : [interprétation] Merci beaucoup. Je n'ai plus de questions
4 pour vous.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci, Madame Bolton.
6 Maître Guy-Smith, à la fin de votre contre-interrogatoire, le Juge David a
7 posé une question. Est-ce que vous aimeriez poser une question découlant à
8 cette question-là ou de ces questions à lui ?
9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
10 Je ne sais pas si vous avez des questions toutefois.
11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, je n'ai pas de questions pour ce
12 qui me concerne. Oui, vous voulez dire quelque chose.
13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne demande pas de faire autre chose que
14 d'informer par courtoisie la Chambre ainsi que l'Accusation que nous allons
15 faire une requête pour retirer l'appel concernant la question 90(E) qui a
16 été abordée, car en fait nous sommes satisfaits des réponses que nous avons
17 obtenues pour ce qui est du principe de droit qui existe. Nous n'estimons
18 pas qu'il y a d'autre raison de faire cet appel et donc je le dis
19 simplement car je sais que mes éminents confrères étaient en train de
20 travailler sur une réponse. Alors je vous informe simplement de ceci car
21 ils n'auront plus besoin de répondre.
22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Guy-Smith.
23 Nul besoin de dire, Madame Bolton, que vous n'avez certainement pas de
24 questions découlant de la question ou des questions posées par le Juge
25 David puisque vous l'auriez déjà couvert dans le cadre de vos questions
26 supplémentaires. Bien.
27 Monsieur Sacirbey, enfin nous sommes à la fin de votre déposition. Nous
28 vous remercions énormément du temps que vous nous avez donné de votre
Page 8217
1 témoignage. Vous pouvez maintenant disposer et j'espère que vous allez
2 pouvoir vaquer à vos occupations, car je crois que vous aviez un horaire
3 assez chargé pour la journée d'aujourd'hui.
4 Je vous remercie à toutes et à tous, à toutes les personnes présentes ainsi
5 que les personnes à New York, M. Guirguis et M. le Greffier, je vous
6 remercie.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
8 [Le témoin se retire]
9 [Fin de la déposition du témoin par vidéoconférence]
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci. Vous pouvez
11 maintenant disposer.
12 Mme BOLTON : [interprétation] Monsieur le Président, en fait, nous n'avons
13 pas d'autre témoin jusqu'à lundi prochain.
14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est le 20, très bien. L'audience est
15 levée jusqu'au 20 juillet à 9 heures du matin, salle d'audience numéro II.
16 --- L'audience est levée à 15 heures 09 et reprendra le lundi 20 juillet
17 2009, à 9 heures 00.
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28