100125FE

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

2 La Chambre de première instance est convaincue que les conditions énoncées

3 dans sa décision du 21 décembre 2009 ont été satisfaites et admet donc les

4 documents mentionnés au dossier et ordonne ce qui suit :

5 1. Pour ce qui est de la pièce 1279, les comptes rendus correspondants en

6 B/C/S et en anglais seront joints à la pièce.

7 2. En ce qui concerne le document P1371, la traduction B/C/S révisée

8 remplacera la traduction qui existe actuellement dans le prétoire

9 électronique.

10 3. En ce qui concerne la pièce P1809, la traduction anglaise complète

11 remplacera les six versions partielles et incomplètes qui sont à l'heure

12 actuelle dans le prétoire électronique.

13 4. Pour ce qui est des pièces P1249, P1250, P1251, pour chacune de ces

14 trois pièces, l'Accusation devra charger à nouveau dans le prétoire

15 électronique le document B/C/S complété de sa page qui manquait jusqu'à

16 présent, ce qui permettra aussi d'avoir un point complet et un document

17 complet.

18 Je suis désolé, mais j'ai un petit problème. Je vois que pour le paragraphe

19 numéro 4, on fait référence à la pièce 1249, 1250, 1251, et que les

20 premiers paragraphes, avant font référence aux pièces 2141 [comme

21 interprété], 2150 et 2150 aussi. Donc je retiens la décision qui n'est pas

22 correctement rédigée et elle sera rendue à nouveau.

23 Cela dit, maintenant, qu'avez-vous à dire, Monsieur Harmon ?

24 M. HARMON : [interprétation] Nous avons un témoin que nous voudrions

25 entendre, M. Garry Selsky. Nous n'allons pas appeler M. Randall à nouveau.

26 J'en ai parlé avec la Chambre de première instance et avec les conseils de

27 la Défense en ce qui concerne le statut de P600, il s'agit d'une

28 photographie qui est censée venir d'Orahovac. Ce n'est pas la photographie

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1 de la boîte de munitions qui a été récupérée au site d'Orahovac, mais elle

2 a été récupérée sur un autre site. Donc nous n'allons pas rappeler M.

3 Randall, et nous n'allons appeler aujourd'hui que M. Selsky.

4 Nous présentons toutes nos excuses à la Chambre de première instance, si

5 cela les gêne, si cela leur cause un souci.

6 C'est donc M. Thomas qui va s'occuper du témoin suivant.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est un témoin 92 bis, n'est-ce pas ?

8 M. HARMON : [interprétation] Tout à fait.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

10 Monsieur Thomas.

11 M. THOMAS : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour.

13 M. THOMAS : [interprétation] Avant d'appeler M. Selsky, je ne vais pas,

14 bien sûr, lui poser de questions puisqu'il est témoin 92 bis, mais il doit

15 se présenter pour être contre-interrogé. J'aimerais tout d'abord, cela dit,

16 vous parler de sa déclaration, déclaration sur laquelle vous avez déjà

17 rendu une décision, décision selon laquelle ce document sera versé au

18 dossier.

19 C'était la pièce P1833. Vous avez déclaré que ce document pourrait

20 être versé au dossier suite à certaines expurgations. Ces expurgations ont

21 été faites et la version expurgée de cette déclaration a été chargée dans

22 le système électronique. Je ne sais pas s'il convient de faire quoi que ce

23 soit maintenant pour faire une admission formelle de ce document.

24 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, Monsieur le Greffier essaie

26 de me mettre au courant de ce qui se passe. Je ne pense pas que nous soyons

27 sur la même page. Tout ce que je sais, c'est que vous avez demandé à M.

28 Selsky de venir pour témoigner. Je ne sais pas vraiment sur quoi il est

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1 censé témoigner. Cela dit, le greffier semble, lui, semble être tout à fait

2 d'accord avec vous. Alors, il essaie de m'expliquer. C'est assez compliqué

3 ce qui s'est passé en ce qui concerne le statut dans le système

4 électronique de cette pièce. Mais c'est compliqué.

5 Monsieur le Greffier, qu'avez-vous à dire ?

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vais essayer d'être simple.

7 Le document sous le numéro 65 ter 08234, qui a été expurgé et

8 téléchargé dans le système électronique sous la cote 65 ter 08234A a reçu

9 la cote P1833 et a été versé au dossier, bien qu'il n'y ait toujours pas la

10 version en B/C/S expurgée qui devrait être jointe. Cette pièce manque

11 encore. Mais c'est un document qui a été versé au dossier.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

13 Maître Guy-Smith.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'aimerais avoir un peu d'éclaircissement

15 sur une petite chose.

16 En ce qui concerne la décision de cette Chambre à propos de ce

17 document, au paragraphe G du document, nous considérons que ce document

18 continue de contenir des opinions et des références à des parties non

19 citées et l'Accusation avait déclaré au départ qu'elle allait enlever ces

20 opinions de la déclaration.

21 Donc nous considérons que le paragraphe G devrait être biffé, en vue

22 surtout de la décision de cette Chambre. En effet, l'Accusation s'était

23 engagée à biffer tout ce qui relevait d'une opinion émise par une partie

24 tierce non nommée.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Thomas.

26 M. THOMAS : [interprétation] C'est peut-être la position des parties, mais

27 ce n'était pas la position de la Chambre. Et dans votre décision, vous avez

28 énoncé extrêmement clairement quels passages de la déclaration devaient

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1 rester en l'état et lesquels devaient être expurgés. Donc nous nous sommes

2 conformés aux consignes énumérées dans votre décision. L'Accusation n'est

3 pas libre de faire ce qu'elle veut, elle suit les consignes de la Cour.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

5 Comme je l'ai déjà dit, nous n'avons pas la pièce sous les yeux, mais

6 la décision a été faite; cette décision a été admise. Donc si quelqu'un

7 veut contester l'admission, il le fera plus tard. Parce que je pense qu'il

8 faut surtout maintenant citer le témoin.

9 M. THOMAS : [interprétation] J'ai encore un point à soulever avant que nous

10 n'entendions M. Selsky.

11 Lorsqu'il préparait sa déposition d'aujourd'hui, il est revenu sur

12 l'analyse qu'Il avait effectuée précédemment, et il a trouvé certaines

13 erreurs de l'étude de ces documents, erreurs qu'il a corrigées par le biais

14 d'une déclaration supplémentaire qu'il a écrite lors du week-end au titre

15 du 92 bis. Il a fait sa déclaration devant un officier du greffe hier. Tout

16 ceci a été téléchargé dans le système électronique et a été communiqué à la

17 Défense. En fait, il a identifié les corrections qu'il souhaite apporter à

18 certains chiffres qui se trouvaient dans la déclaration à l'origine. Et je

19 voudrais aussi demander le versement d'une déclaration supplémentaire au

20 titre du 92 bis, celle que M. Selsky a écrite hier. Ce document est dans le

21 système électronique. On peut le mettre à l'écran d'ailleurs.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] M. Guy-Smith est debout.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. C'est la nouvelle année, nous n'avons

24 donc pas d'objection à faire l'amendement proposé par l'Accusation en ce

25 qui concerne la déclaration 92 bis précédente.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

27 M. THOMAS : [interprétation] Très bien. Je remercie mon éminent confrère.

28 Le numéro 65 ter approprié est la pièce 08234B, et nous demandons le

Page 9757

1 versement de cette pièce au dossier.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Ce document sera versé au

3 dossier. Il s'agit de la pièce 65 ter 08234B. Cette pièce est versée au

4 dossier. Pourrions-nous avoir une cote.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce recevra la cote P2892. Je

6 vous remercie.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

8 M. THOMAS : [interprétation] Je vous remercie. Nous n'avons plus de points

9 à soulever en ce qui concerne notre témoin M. Selsky. Il peut donc

10 maintenant venir en prétoire et se préparer au contre-interrogatoire de la

11 partie adverse.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

13 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le témoin peut-il, s'il vous plaît, se

15 lever pour faire sa déclaration solennelle.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la

17 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

18 LE TÉMOIN : GARRY SELSKY [Assermenté]

19 [Le témoin répond par l'interprète]

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Selsky.

21 Tout d'abord, j'aimerais savoir exactement quelle est la signification du P

22 dans votre nom, puisque vous vous appelez Garry P. Selsky.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est Paul.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous

25 asseoir.

26 Monsieur Thomas, c'est à vous.

27 Non, je vois votre éminent confrère qui est debout. Maître Guy-Smith, c'est

28 plutôt à vous peut-être.

Page 9759

1 principalement. Depuis 1998 ?

2 R. Oui, je suis enquêteur depuis 1972, mais ce, chez moi, au Canada, et

3 j'ai pris mes fonctions ici en 1998.

4 Q. Très bien. En ce qui concerne les enquêtes que vous faisiez au Canada,

5 pourriez-vous nous dire sur quoi elles portaient ?

6 R. Absolument tout, depuis les meurtres, les crimes sexuels, crimes

7 organisés, trafic de stupéfiants, problèmes d'immigration, de passeport. Et

8 en ce qui concerne les juridictions municipales, tout, du cambriolage

9 jusque différentes plaintes portant sur les problèmes familiaux.

10 Q. Donc vous êtes un enquêteur chevronné ?

11 R. Oui, je pense que je le suis.

12 Q. Très bien. En ce qui concerne vos qualifications, j'aimerais que nous

13 nous penchions un petit peu sur vos méthodes d'enquête qui sont absolument

14 essentielles, bien sûr, et j'imagine que vous comprenez bien l'importance

15 de la méthodologie de l'enquête et aussi l'importance d'avoir des dossiers

16 chronologiques, n'est-ce pas, qui indiquent la façon dont l'enquête s'est

17 effectuée, n'est-ce pas ?

18 R. Oui, bien sûr.

19 Q. Vous comprenez aussi qu'il est important de garder à l'esprit toutes

20 les personnes que vous avez rencontrées dans le cadre de votre enquête,

21 n'est-ce pas ?

22 R. Oui, si j'ai bien compris votre question.

23 Q. Je parle de l'importance de se souvenir des endroits, des moments et

24 des individus à qui on a parlé.

25 R. Oui.

26 Q. Il faut bien comprendre ce que l'on a fait dans le cadre de l'enquête

27 et que l'on se souvienne aussi très bien aussi de la chaîne portant sur les

28 éléments de preuve.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'est-ce que ça veut dire la chaîne ?

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Cela signifie que l'on sache où les

3 éléments de preuve ont été trouvés et comment ils ont été apportés à la

4 connaissance de l'enquêteur.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Lors de saisies d'éléments de preuve sur le

6 terrain, on a tout.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation]

8 Q. Ce n'est pas ce que je voulais dire. Je parle du fait qu'il faut se

9 souvenir des dates et de tout ce qui s'est passé.

10 R. Oui, c'est sûr.

11 Q. C'est important quand même.

12 R. Oui, absolument.

13 Q. Donc, lorsqu'une enquête s'étoffe, plus une enquête s'étoffe, plus il y

14 a d'éléments de preuve à trouver et à saisir, donc plus d'éléments sur

15 lesquels l'enquête doit porter, et dans ce fait, ce problème de souvenirs

16 prend aussi de l'ampleur. Il faut absolument s'assurer que les éléments qui

17 ont été saisis sont bien identifiés correctement, n'est-ce pas ?

18 R. Tout à fait.

19 Q. Vous avez parlé des MIF, si je ne m'abuse, précédemment.

20 R. Oui.

21 Q. Vous m'avez parlé de saisies par le biais de MIF ?

22 R. Oui.

23 Q. Malheureusement, je ne sais pas ce que veut dire MIF, et je ne sais pas

24 si la Chambre le sait. Pouvez-vous nous expliquer ce que sont ces MIF ?

25 R. C'est une procédure. A brûle-pourpoint, je vous dirais que c'est une

26 procédure électronique qui explique comment nous enregistrons les éléments

27 de preuve.

28 Q. Et que signifient ces lettres MIF ?

Page 9761

1 R. Je n'arrive pas à m'en souvenir.

2 Q. En ce qui concerne les efforts que vous avez déployés à cet effet, donc

3 les efforts déployés pour identifier ces cartouches d'armes de poing ou

4 d'armes de petit calibre, j'aimerais bien comprendre une chose. Tout

5 d'abord, pourrions-nous avoir à l'écran la pièce P1833, je crois qu'il

6 s'agit de votre déclaration, déclaration, portant sur ces cartouches

7 d'armes de petit calibre. Oui, merci d'avoir cette page à l'écran.

8 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith.

10 M. GUY-SMITH : Oui ?

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Entendez-vous les interprètes ? Vous

12 devriez peut-être mettre votre casque. Votre interprète vous demande tout

13 d'abord de parler dans le micro, si possible. Deuxièmement, que vous

14 ménagiez une pause, et surtout que vous parliez de façon claire, tous les

15 deux.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que vous m'entendez ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, il faut ménager une pause.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien.

19 Q. Avant que nous ne commencions à parler de votre déclaration très

20 précisément : est-ce que vous avez établi une chronologie concernant les

21 documents que vous avez examinés pour pouvoir déterminer quelle était la

22 provenance ou les caractéristiques des petites cartouches et des petites

23 douilles ?

24 R. J'ai commencé avec les enquêtes de Dean Manning et le rapport

25 concernant ses constatations à Srebrenica, et j'ai travaillé à partir de

26 cela.

27 Q. D'après ce que j'ai compris, vous avez un document qui rend compte de

28 chaque fois que vous avez, en fait, examiné et signé des déclarations du

Page 9762

1 bureau du Procureur; c'est bien cela ?

2 R. Non.

3 Q. Est-ce que vous avez bien un document qui indique les efforts

4 chronologiques que vous avez accomplis pour essayer de -- enfin, pour

5 examiner tous les documents que vous avez examinés pour préparer cette

6 déclaration-ci, n'est-ce pas ?

7 R. Excusez-moi, mais est-ce que vous pourriez reformuler votre question ?

8 Q. Vous avez un document du même type, une chronologie ?

9 R. Non.

10 Q. Et en ce qui concerne les enquêteurs du bureau du Procureur auxquels

11 vous avez parlé au cours de la période de 2003 à 2007, d'après ce que je

12 comprends, encore une fois, sur la base de vos deux réponses précédentes,

13 vous n'avez pas de document qui rend compte de votre chronologie, c'est-à-

14 dire des dates auxquelles vous avez parlé aux différents enquêteurs du

15 bureau du Procureur, dans la mesure où il s'agit précisément de cette

16 question ? Et là encore, je vous parle de la question des cartouches

17 d'armes légères.

18 R. Non.

19 Q. Bien. Alors, pourrait-on maintenant voir à l'écran votre déclaration.

20 Pour commencer, si on regarde ce document, peut-être qu'on devrait d'abord

21 voir la première page, excusez-moi. Je voudrais m'assurer qu'il s'agit bien

22 de la déclaration que vous estimez être bien à vous, et que vous avez

23 signé.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je voudrais intervenir un instant sur

25 ce point.

26 Je vois que la déclaration qui figure à la ligne 30, que l'on voit à

27 l'écran, a quelques corrections dessus ou des expurgations. Je vois qu'on a

28 biffé un certain de mots, et je crois que les autres membres de la Chambre

Page 9763

1 ont reçu une copie papier où ces mots biffés ne sont pas indiqués. La

2 question que je vous pose maintenant, c'est qu'est-ce qu'il faut que l'on

3 retienne ? Est-ce que l'on retient le document P1833 qui a les mots biffés

4 ?

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que c'est le cas, oui. Et je vais

6 poser des questions concernant le document P1833, tel qu'il contient les

7 mots qui sont biffés.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voudrais maintenant que l'on regarde la

10 deuxième page.

11 Q. Pourriez-vous regarder un instant pour voir s'il s'agit bien d'un

12 document qui a été versé au dossier en tant que P1833, et si c'est bien la

13 déclaration que vous avez lue et signée.

14 Est-ce que vous vous rappelez le 25 novembre 2009, vous vous êtes

15 trouvé en présence du greffier avec M. Harmon et avoir signé une

16 déclaration ?

17 R. Oui.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrions-nous voir la page suivante.

19 Q. Et si on regarde l'en-tête de la page suivante, on lit :

20 "Déclaration faite par une personne qui fait des déclarations

21 écrites, conformément aux dispositions de l'article 92 bis du règlement."

22 Vous rappelez-vous avoir été présent lorsque ce document a été créé ?

23 R. Oui.

24 Q. Et c'est bien votre signature là à l'endroit où on lit "signature du

25 témoin"; c'est bien cela ?

26 R. Tout en bas, oui, c'est ça. Du côté gauche.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Allons à la page suivante, s'il vous plaît.

28 Q. Vous remarquez que sur la page suivante, il y a un certain nombre

Page 9764

1 d'endroits où on a caviardé ou biffé des mots. Et d'après ce que je

2 comprends, tandis que vous regardez le document, vous seriez en mesure de

3 nous dire si ceci est bien la déclaration que vous avez faite ou non, et

4 que vous avez effectivement créée. Et si on regarde la première page, vous

5 rappelez-vous cette rédaction, la teneur du texte ?

6 R. Oui.

7 Q. Si on va maintenant à la deuxième page, juste pour nous assurer que

8 c'est bien votre signature.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que nous ne sommes pas allés dans

10 le bon sens là. Il faut que l'on présente les choses différemment.

11 Q. Regardons le bas de la page. C'est bien votre signature

12 là ?

13 R. Oui.

14 Q. Bon, c'est excellent.

15 Q. Si nous pouvions maintenant revenir sur la première page de la

16 déclaration proprement dite. Donc on recule d'une page. Et centrons-nous

17 sur le paragraphe 3 (A). Paragraphe 3, lettre A.

18 D'après ce que j'ai compris, ce que vous avez fait là, en fait, c'est que

19 vous avez récupéré 3 683 [comme interprété] cartouches ou douilles de

20 petites armes qui se trouvaient dans la chambre forte des éléments de

21 preuve du bureau du Procureur; c'est bien cela ?

22 R. Oui.

23 Q. Maintenant, en ce qui concerne cette déclaration, jusqu'à ce point et

24 pas au-delà, quand avez-vous fait cela ?

25 R. A la fin du mois d'août 2007 et au cours des deux premières semaines de

26 septembre 2007.

27 Q. En ce qui concerne cette activité précise, je comprends que cette

28 chambre forte est un lieu auquel vous ne pouvez pas librement accéder, mais

Page 9765

1 que c'est un endroit où il faut signer pour prendre quelque chose comme

2 élément et le sortir de là. Donc on enregistre ce qui se trouve dans la

3 chambre forte et ce qui en est retiré ; c'est bien cela ?

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 Q. Bien. Y a-t-il un procès-verbal ou y a-t-il un feuillet de quelque type

10 ou d'un autre qui indique quand vous êtes allé voir ces éléments de preuve

11 dans la chambre forte aux fins d'ensuite effectuer la tâche que vous avez

12 faite, de sorte qu'on verrait un document qui établit le moment où vous

13 dites que vous vous êtes trouvé là au mois d'août, que vous êtes allé à une

14 certaine date ?

15 R. Je n'ai pas connaissance d'un tel document.

16 Q. Vous n'avez pas signé un document de ce type ?

17 R. Non.

18 Q. Donc vous pouviez aller dans la chambre forte contenant les éléments de

19 preuve à tout moment, quand vous le vouliez; c'est bien ça ?

20 R. Non. Je devais me mettre en rapport avec Susan Artega. Elle avait les

21 clés de la chambre forte et elle avait les clés de différents secteurs.

22 Donc elle récupérait les éléments qui se trouvaient sur les étagères

23 contenant les pièces à conviction. C'est elle qui pouvait enlever les sacs

24 et mettre le contenu sur une table, que nous utilisions. Et elle reprenait

25 ensuite les éléments de preuve à cet endroit.

26 Q. Pourriez-vous, s'il vous plaît, donner un exemple, puisque je comprends

27 que vous ne pouvez pas nous donner de date précise. Pourriez-vous nous

28 donner un exemple de la façon dont ça fonctionnait cette procédure ? Est-ce

Page 9766

1 que vous lui téléphoniez et vous disiez : Allô, Mme Artega, je vais venir

2 aujourd'hui et j'aimerais bien voir les éléments de preuve suivants ?

3 R. Oui, nous avions - enfin, je lui avais donné un certain nombre de

4 numéros ERN en ce qui concernait les douilles et les projectiles, et je lui

5 avais demandé si elle pouvait faire une liste de ces documents. Par la

6 suite, je l'appelais, je me mettais d'accord avec elle pour qu'on se

7 retrouve au troisième étage du bureau du Procureur. A ce moment-là, ou bien

8 elle était là, ou bien je la retrouvais à la porte de la chambre forte.

9 Ensuite, nous allions dans la partie de la chambre forte qui sert à

10 l'examen des éléments de preuve.

11 Q. Bien. Lorsque vous alliez dans cette partie de la chambre forte

12 utilisée pour examiner les pièces à conviction - là encore, d'après ce que

13 je comprends, parce que je ne suis pas très sûr de ce qui s'est passé, je

14 comprends que ce qui s'est passé - c'est qu'elle apportait un certain

15 nombre d'enveloppes scellées qui contenaient les éléments de preuve eux-

16 mêmes, que vous alliez examiner; c'est bien cela ?

17 R. Les pièces à conviction se trouvaient dans des boîtes, dans des sacs à

18 5 ou 6 mètres de l'endroit où nous travaillions. Donc elle allait dans cet

19 endroit de la chambre forte récupérer une boîte ou un sac de douilles ou de

20 cartouches. Elle nous les donnait, et nous pouvions à ce moment-là

21 identifier cela en vérifiant le numéro ERN.

22 Q. Bien. Je comprends que le seul point sur lequel vous n'avez pas

23 répondu, c'est cette question des éléments de preuve, matériels proprement

24 dit, qui se trouvaient dans un sac fermé ou scellé, ou dans une boîte

25 fermée, de sorte que lorsque vous pouviez les voir, les obtenir, c'était

26 donc dans un état parfait. Je veux dire par là, ça ne se prêtait pas à être

27 manipulé en quelque sorte, n'est-ce pas ?

28 C'est une question que je vous pose.

Page 9767

1 R. Excusez-moi.

2 Q. Est-ce que le conteneur était fermé ou scellé ? Lorsque vous vouliez

3 voir des éléments de preuve, est-ce qu'il y avait des scellés, des sceaux ?

4 Est-ce que c'était dans une boîte scellée, dans un sac scellé, dans un

5 conteneur ?

6 R. Certaines des boîtes que j'ai vues, là, il fallait briser un sceau, un

7 scellé. Certaines boîtes étaient ouvertes. Parfois, il s'agissait de grands

8 sacs en plastique qu'elle prenait sur les étagères et qui étaient scellés.

9 Et il y avait également des sacs qui n'étaient pas scellés.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais vous interrompre un instant,

11 Maître Guy-Smith.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Selsky, à la page 18 sur

14 votre écran, à la ligne 6, on lit : "…et nous les donnait à nous." C'est

15 qui "nous" ? Je sais qu'il y a Mme Artega qui les donnait à "nous." Mais

16 c'est qui, "nous" ? Avec qui vous trouviez-vous dans la chambre forte ?

17 (expurgé)

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1 (expurgé)

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25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 R. Non, simplement --

28 Q. Ma question est : est-ce que vous l'avez jamais fait approuver en tant

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1 qu'expert ?

2 R. Non.

3 Q. Maintenant, en 2007, lorsque vous indiquez que vous avez récupéré 3 638

4 cartouches ou douilles de petites armes à feu, pourriez-vous me dire

5 comment vous les avez comptées ? Et par là, je veux dire, est-ce que vous

6 aviez un ordinateur ou une manière ou une autre de compter ces cartouches

7 ou ces douilles ? Est-ce que vous avez fait ça à la main en comptant, un,

8 deux, trois, quatre, cinq ?

9 R. Oui.

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 R. Et Susan Artega qui pouvait voir ce que nous faisions et qui parfois a

13 pris part au décompte, mais pas pour tout.

14 Q. Excusez-moi, je n'ai pas bien compris cela.

15 R. Excusez-moi. Dans certains cas où l'on comptait, elle était présente. A

16 d'autres moments, elle se déplaçait ou se trouvait assise à une petite

17 table près de nous, ou bien se rapprochait de l'endroit où étaient les

18 étagères pour aller chercher une autre pièce.

19 Q. Bien. Maintenant je comprends que ces notes de travail, c'est pour ça

20 que je veux dire tout simplement ces pièces -- enfin, je vais vous poser la

21 question suivante : est-ce que vous faisiez cela en utilisant du papier ?

22 R. Oui.

23 Q. Donc vous notiez le nombre de douilles ?

24 R. Oui.

25 Q. Et vous avez conservé ce papier, je suppose ?

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce que vous disposez de ce papier aujourd'hui ?

28 R. Pas ici.

Page 9770

1 Q. Mais vous l'avez ?

2 R. Oui.

3 Q. Y a-t-il une date indiquée dessus ?

4 R. Je ne crois pas qu'il y ait une date.

5 Q. Après ça, après que vous ayez compté le nombre de cartouches ou de

6 douilles, vous êtes arrivés à un total, c'est bien ça, de 3 638 ?

7 R. Oui.

8 Q. Bien. Continuons. Vous avez dit que, dans le même paragraphe, qui est

9 le paragraphe 3(A), elles avaient été saisies par le personnel du bureau du

10 Procureur entre 1996 et 2001. Maintenant, est-ce que vous avez, vous-même

11 personnellement, saisi l'un quelconque de ces éléments de preuve ?

12 R. Non.

13 Q. La première fois que vous êtes entré en contact avec ces articles, ces

14 éléments de preuve, c'était en août 2007 lorsque vous avez commencé à faire

15 ce décompte ?

16 R. Non. J'avais achevé un examen d'une partie des mêmes éléments de preuve

17 en 2004.

18 Q. Bien. Lorsque vous dites "certaines des pièces en question," je

19 comprends qu'il s'agit de certains documents que vous aviez en votre

20 possession et qui montraient le rapport existant entre ce que vous avez eu

21 comme pièces en 2004 et celles que vous avez présenté comme pièces en 2007;

22 c'est bien cela ?

23 R. Je n'ai pas de correspondance exacte, mais il y a deux documents que

24 j'ai, dont un a été achevé le 23 novembre 2004 et il y a ce document-ci.

25 Q. Et celui qui a été terminé en novembre 2004, est-ce que c'est un

26 document pour lequel vous avez également écrit une déclaration ? Non,

27 excusez-moi. Est-ce que la tâche dans laquelle vous vous êtes engagé en

28 2004 a été en fin de compte consignée dans une déclaration, pour mémoire ?

Page 9771

1 R. Oui.

2 Q. Bien. Alors est-ce que c'était une déclaration qui était également

3 établie uniquement aux fins de l'enquête en l'espèce ?

4 R. Oui.

5 Q. Et en 2004, lorsque vous vous êtes acquitté de cette tâche, vous avez

6 examiné, d'après ce que je comprends, une partie des mêmes éléments de

7 preuve; c'est exact ?

8 R. J'ai tout simplement procédé à un échantillonnage très étendu des

9 différents sacs qui contenaient une collection de douilles provenant de

10 Srebrenica.

11 Q. Lorsque vous dites "un échantillonnage de différents sacs de douilles

12 qui provenaient de Srebrenica en 2004," est-ce que vous avez retenu quels

13 étaient les sacs dans lesquels vous avez pris des douilles aux fins de

14 procéder à ces échantillonnages auxquels vous vous êtes livré ?

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que vous avez conservé ces éléments, est-ce que vous les avez

17 enregistrés ?

18 R. J'ai un tableur, oui.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour mes propres renseignements,

21 Monsieur Selsky, lorsque vous dites "un échantillonnage de différents sacs

22 pour ce qui est de la collection des douilles qui provenaient de

23 Srebrenica," est-ce que j'ai bien compris que vous dites que vous n'avez

24 pas examiné chacune des cartouches sur les 3 638, que vous ne les avez pas

25 examinées une par une, ces 3 638 cartouches ?

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Il y a eu des variations dans les deux

27 inspections, Monsieur le Président. La première a été effectuée en 2004, et

28 là il s'agissait d'un échantillonnage lorsque ce que nous cherchions

Page 9772

1 précisément c'était -- on examinait chaque cartouche provenant d'un sac

2 d'éléments de preuve qui avait été apporté de Srebrenica, et ça c'était un

3 échantillonnage un peu au hasard.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Lorsque vous dites échantillonnage,

5 vous avez examiné chaque cartouche ? Là, je suis dans le doute.

6 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, mais il y avait simplement des quantités

7 tellement copieuses de cartouches dans les boîtes et dans les sacs dans la

8 chambre forte contenant les éléments de preuve que nous avons simplement

9 pris certains échantillons pour déterminer quel était le type de douilles

10 qu'on y trouvait.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Juste pour que je vous ai bien

12 compris, ce que vous dites par "échantillonnage," ma question était : Est-

13 ce que je comprends bien que vous dites que vous n'avez pas examiné chacune

14 des cartouches, chacune des 3 638 cartouches ? Vous avez examiné quelques

15 cartouches tirées de différents sacs ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, en 2004 nous avons fait

17 un échantillonnage des sacs par rapport aux cotes ERN, bien entendu. Et

18 lorsque nous prenions simplement tel ou tel sac au hasard, ou un autre sac,

19 à ce moment-là, on regardait ce qui était le contenu de chaque sac et quel

20 était le nombre de cartouches qui s'y trouvaient, quel en était la

21 description, de sorte qu'on peut considérer qu'il y avait, par exemple, A,

22 la cote est manquante, et nous pouvions prendre A00-0135 [comme

23 interprété], et en fait, un sac contenant des éléments de preuve nous

24 échappait. Mais en 2007, nous avons demandé un certain nombre de numéros

25 ERN et lorsque nous avons examiné chacun des sacs, nous avons examiné

26 chaque douille, une par une, individuellement. A certains moments, nous

27 regardions même le culot de la douille avec une loupe parce qu'il y avait

28 de la corrosion. Ceci venait de lieux où on avait creusé, donc ces douilles

Page 9773

1 rouillaient ou s'oxydaient, notamment pour certaines des cartouches. Donc

2 lorsque nous avions cette oxydation, les marques inscrites n'étaient pas

3 très visibles; à ce moment-là, on rejetait cet article-là et nous

4 n'essayions pas de deviner ou nous n'essayions pas de procéder à un examen

5 plus attentif. On la rejetait simplement ou si on ne la rejetait pas, on la

6 mettait de côté avec la collection que nous étions en train d'examiner.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que votre réponse en bref,

8 c'est que vous avez fait un échantillonnage en 2004, mais qu'en 2007 vous

9 avez examiné chacune des 3 638 cartouches; c'est

10 cela ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

14 Q. Maintenant, en ce qui concerne vos constatations de 2004, je suis en

15 train de regarder le paragraphe D de votre déclaration, si l'on peut faire

16 descendre de façon à ce que l'on puisse regarder. Je crois que sur ce que

17 vous étiez en train de discuter avec le président, ceci se retrouve dans la

18 première page où vous dites que vous avez essayé de déterminer quelle était

19 l'usine qui avait apporté les marques gravées sur les douilles ou les

20 cartouches qui étaient présentes cette année-là, l'année de leur

21 fabrication. Et si vous ne pouviez pas obtenir ce renseignement, à ce

22 moment-là, vous ne compreniez pas la douille en question dans votre

23 échantillonnage; c'est bien cela ? Je vous demande si c'est cela.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Thomas.

25 M. THOMAS : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Mais mon

26 confrère peut tout simplement s'être trompé, ou peut-être qu'on ne parle

27 pas de la même chose. Je voulais simplement clarifier quelque chose pour le

28 compte rendu.

Page 9774

1 Il avait fait précéder sa question en disant qu'en ce qui concernait les

2 constatations de 2004, il a ensuite cité la déclaration.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, je me suis trompé. Je voulais

4 dire 2007. Merci, Monsieur Thomas.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Guy-Smith.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation]

7 Q. M. Thomas, correction, je répète ma question. En ce qui concerne vos

8 constatations de 2007, vous avez examiné chacune des douilles pour

9 déterminer quelle était l'usine qui avait apporté les marques qui étaient

10 gravées dessus pour voir si elles étaient présentes, quelle année était

11 l'année de fabrication, et si vous trouviez certaines ou vous ne pouviez

12 pas déterminer cela, à ce moment-là, vous les écartiez de votre examen;

13 c'est bien cela ?

14 R. Non, elles faisaient toujours partie du décompte, mais elles n'étaient

15 pas identifiées telles que, par exemple, une cartouche PPU 1993 ou PPU

16 1994, ou comme l'indique le tableau, c'était tout simplement une cartouche

17 de plus, mais nous ne la comptions pas comme étant une cartouche PPU ou de

18 1989 ou de 1979.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien. D'accord. Excusez-moi.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'étais sur le point de dire : combien

21 de douilles ou de cartouches avez-vous trouvées que vous n'avez pas pu

22 identifier par les lettres PPU ?

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous n'avons pas enregistré ce renseignement-

24 là de façon précise, ça ne faisait pas partie de nos constatations, on les

25 écartait tout simplement.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation]

27 Q. Nous y reviendrons, la déclaration, c'est, "ceci ne faisait pas partie

28 de nos constatations." Je ne suis pas sûr de comprendre exactement ce que

Page 9775

1 vous voulez dire par cela, de sorte que nous reviendrons à la question de

2 celles que vous avez mises de côté.

3 Mais juste aux fins d'essayer de parvenir à comprendre ici quel était le

4 processus auquel vous étiez engagé : à partir de novembre 2007, vous avez

5 examiné 3 638 douilles de cartouches qui avaient été saisies, n'est-ce pas

6 ?

7 R. D'après ma déclaration sous serment ou ma déclaration d'hier --

8 Q. Non, non, je vous parle de votre déclaration d'hier. Je parle de ce que

9 vous avez fait en 2007. C'est ce que vous avez dit que vous aviez fait,

10 n'est-ce pas ?

11 R. Oui.

12 Q. Maintenant, si je comprends bien votre déposition, ça veut dire que

13 vous avez eu la possibilité d'examiner, disons, toutes les douilles d'obus

14 que vous aviez examinées en 2004, plus une certaine quantité

15 supplémentaire, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Maintenant, d'après votre déclaration que vous avez présentée récemment

18 et qui, je crois, porte comme cote P2892, ceci indique qu'il y avait en

19 plus six douilles supplémentaires, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Bien. Entre le moment où vous avez signé votre déclaration en 2009 et

22 au cours de ce week-end, vous avez donc déterminé que vous étiez dans le

23 doute en ce qui concernait six douilles; c'est bien cela, six douilles ?

24 R. J'ai regardé le MIF, les chiffres indiqués dans le rapport relatif aux

25 pièces à conviction, et j'ai remarqué qu'il y avait des divergences selon

26 les différentes lignes. A ce moment-là, j'en ai averti M. Thomas, je l'ai

27 averti de mes constatations fin d'après-midi du vendredi, lorsque je suis

28 allé dans la même chambre forte avec Susan Artega, et cette même personne

Page 9776

1 m'a donné des pièces à conviction, nous avons examiné chaque sac pour nous

2 assurer que les comptes reflétaient tel même que pour MIF, c'est-à-dire le

3 rapport concernant les éléments de preuve tel qu'indiqué, bon, il fallait

4 que je puisse apporter mes corrections.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-être que le moment conviendrait

6 pour suspendre la séance.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, excusez-moi. Effectivement.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous suspendons la séance et nous

9 reprendrons à 11 heures.

10 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

11 --- L'audience est reprise à 11 heures 02.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

13 Maître Guy-Smith, veuillez poursuivre.

14 Poursuivons. Je tiens à prévenir les parties, nous avons commencé avec 30

15 minutes de retard. Nous allons maintenant poursuivre jusqu'à midi avant de

16 prendre la dernière pause, ainsi nous reprendrons les horaires habituels.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie.

18 Q. Nous reprenons votre déclaration au paragraphe D maintenant. Vous avez

19 indiqué que ces douilles étaient principalement fabriquées par l'usine Prvi

20 Partizan Uzice, PPU; usine qui se trouvait à Uzice en Serbie; c'est bien

21 cela ?

22 R. Vous faites référence au paragraphe D de ma déclaration ?

23 Q. Oui.

24 R. EN effet, c'est vrai.

25 Q. Très bien.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je crois que nous avons un problème

27 d'anglais. Lorsque vous dites que "ces cartouches étaient de façon

28 prédominante fabriquées à l'usine PPU, est-ce que cela signifie que la

Page 9777

1 plupart de la fabrication se faisaient dans cette usine et que d'autres de

2 ces cartouches avaient été fabriquées dans une autre usine ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ce que je voulais dire.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'avez pas donné de chiffres.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation]

7 Q. Pour reprendre la question de M. le Juge Président de la Chambre,

8 lorsque vous avez dit "de façon prédominante," avez-vous essayé de savoir

9 dans quelles autres usines les douilles auraient pu être fabriquées ?

10 R. Il y avait d'autres marques portant sur une usine à Konjic.

11 Q. Je vois que vous regardez l'écran, donc vous obtenez ces informations à

12 partir de votre déclaration.

13 R. Je me rafraîchis la mémoire, c'est tout.

14 Q. Bien. Donc vous ne vous souvenez pas exactement de cet examen que vous

15 avez fait de ces douilles, vous devez vous aider de votre déclaration pour

16 rafraîchir votre mémoire en ce qui concerne la fabrication même de ces

17 douilles et de ces cartouches, n'est-ce pas ?

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Thomas.

19 M. THOMAS : [interprétation] Je suis désolé, je soulève une objection. La

20 question est composée. La première moitié de la question semble suggérer

21 que le témoin n'a pas de souvenirs bien clairs de ce processus d'examen des

22 cartouches, ensuite la deuxième partie de la question porte sur "l'endroit

23 où ces cartouches auraient pu être fabriquées." Donc il y a deux questions

24 dans une seule. Je ne voudrais pas qu'en répondant à la question on en

25 infère ou on en conclue que M. Selsky ne se souvient absolument pas de ce

26 processus d'examen des cartouches.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends bien que M. Thomas ait envie

28 de témoigner en ce qui concerne la mémoire de M. Selsky. Mais il peut très

Page 9778

1 bien répondre à la question, M. Selsky peut répondre seul, c'est un

2 enquêteur chevronné, je pense qu'il peut tout à fait répondre à la

3 question.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Mais vous acceptez quand même

5 que la question était composée ?

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pas du tout.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, vous avez tort, cette

8 question est composée. Vous avez commencé par demander, vous n'avez pas de

9 souvenirs indépendants concernant ces points; ensuite, vous devez vous

10 baser sur votre déclaration pour vous rafraîchir votre mémoire.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, pour ce qui est de la fabrication,

12 c'est à ça que je faisais référence.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, enfin, il y a plus d'une question

14 quand même.

15 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous devriez prendre les choses une

17 étape à la fois.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.

19 Q. Avez-vous un souvenir autonome vous permettant de vous rappeler où ces

20 cartouches ont été fabriquées ?

21 R. En ce qui concerne toutes les cartouches ?

22 Q. Non. Avez-vous une mémoire parfaitement indépendante à propos de tout

23 cela ?

24 R. Non.

25 Q. Très bien. En ce qui concerne l'usine PPU, Prvi Partizan Uzice, savez-

26 vous où cela se trouve et êtes-vous allé ? Vous êtes-vous rendu dans cette

27 usine ?

28 R. Non.

Page 9779

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 R. Oui.

8 Q. Je vois.

9 R. Ainsi que Kasimir Pikos [phon].

10 Q. Très bien.

11 R. [aucune interprétation]

12 Q. Kasimir Pikos est un enquêteur, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. En ce qui concerne cette usine PPU, usine partisane, en ce qui concerne

15 les analyses que vous avez effectuées, avez-vous essayé de trouver le lien

16 qui aurait pu exister entre l'usine partisane et le gouvernement de la

17 Republika Srpska ?

18 R. Non.

19 Q. Avez-vous enquêté sur des contrats éventuels qui auraient pu exister

20 entre cette usine partisane et le gouvernement de la Republika Srpska ?

21 R. Non.

22 Q. Avez-vous fait des enquêtes concluantes à propos de contrats portant

23 sur la production de munitions conclus entre la VRS et cette usine

24 partisane ?

25 R. Non.

26 Q. Avez-vous examiné à un moment ou à un autre des documents qui auraient

27 pu établir la relation financière entre soit le gouvernement de la

28 Republika Srpska, ou la VRS à propos de la commande et du paiement par ces

Page 9780

1 entités de munitions ?

2 R. Non.

3 Q. Très bien. Maintenant, en ce qui concerne la phrase suivante de votre

4 déclaration, au 3D [comme interprété], vous dites :

5 "Un petit pourcentage venait d'Igman Konjic, YK (UK) usine à Konjic BiH qui

6 avait été capturée par les forces croates du HOS le 17 avril 1992."

7 Avant d'aller plus loin, j'imagine que ces cartouches-là avaient des

8 marquages bien précis, n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Savez-vous qui employaient ces cartouches, et là j'aimerais savoir quel

11 camp ou partie au conflit utilisait ces cartouches ?

12 R. Je n'en sais rien.

13 Q. En ce qui concerne les fameuses PPU, ces cartouches PPU, celles que

14 vous avez pu identifier comme étant des cartouches PPU, avez-vous fait des

15 constatations concluantes pour savoir quel camp utilisait ces cartouches,

16 ou est-ce que d'après vous les cartouches étaient quelque chose d'assez

17 générique, si je puis dire ? C'est-à-dire que tous camps utilisaient ce

18 qu'ils trouvaient, tout sur lequel ils pouvaient mettre la main ?

19 R. Je n'en sais rien.

20 Q. Mais vous avez conclu qu'un petit pourcentage de ces cartouches venait

21 d'Igman Konjic, mais tout ceci est basé sur l'examen que vous avez effectué

22 sur ces cartouches. Donc il y avait un marquage gris sur ces cartouches,

23 n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous devrions passer à la page suivante,

26 maintenant.

27 Mais avant cela, Monsieur le Greffier.

28 Q. J'aimerais quand même que nous regardions la dernière indication se

Page 9781

1 trouvant au paragraphe D, 3D [comme interprété] :

2 "Les cartouches avec les marques gravées sont décrites ci-dessous :"

3 Donc j'en reviens à ce que vous avez dit au paragraphe D. J'aimerais que

4 vous le voyiez à l'écran afin que vous vous assuriez que je vous lis bel et

5 bien ce qui est écrit sur votre déclaration. Je relis donc la dernière

6 phrase :

7 "Les cartouches avec les marquages gravés sont décrites ci-dessous :"

8 R. Très bien.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Passons maintenant à la page suivante.

10 J'aimerais que l'on ait le passage à l'écran qui va du haut de cette page

11 jusqu'à la première expurgation, et il faudrait zoomer pour que le témoin

12 puisse correctement voir ce qui est écrit. Pourrions-nous avoir à l'écran

13 la totalité de ce paragraphe, juste avant l'expurgation. Merci.

14 Q. Vous dites avoir indiqué des alinéas I, II, III, IV, puis V, donc vous

15 avez numéroté vos alinéas avec des chiffres romains ?

16 R. [aucune interprétation]

17 Q. Donc tous les gravages [phon] que vous avez trouvés sur ces cartouches

18 figurent dans ces cinq alinéas qui sont dénommés par des petits chiffres

19 romains, il y a le I, le II, le III, le IV et le V, petits chiffres

20 romains; c'est bien ça ?

21 R. Oui.

22 Q. Mais j'aimerais savoir où se trouvent les fameuses cartouches

23 auxquelles vous avez fait référence au paragraphe D, le petit pourcentage

24 venant d'Igman Konjic et qui porte la marque YK, où se trouvent-elles ?

25 R. Elles ne figurent pas dans ces alinéas.

26 Q. De combien de cartouches parlons-nous ?

27 R. Je ne m'en souviens pas.

28 Q. Très bien, je vois. Pourtant il s'agissait de cartouches qui dataient

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1 de 1992; en tout cas, ça semble être le cas, n'est-ce pas?

2 R. Je ne m'en souviens pas.

3 Q. Je vois. Y a-t-il une raison expliquant pourquoi ces cartouches ne sont

4 pas comprises dans ce tableau ? Vous indiquez pourtant au paragraphe D, 3D

5 [comme interprété], la chose suivante :

6 "Les cartouches avec les marques gravées sont décrites comme suit :

7 ".

8 Donc, si j'ai bien compris votre réponse, vous avez délibérément écarté ou

9 - enfin, choisissez le mot que vous voulez - vous avez décidé d'ignorer

10 délibérément ou de mettre de côté délibérément toutes les cartouches qui

11 venaient de l'usine Igman Konjic.

12 R. Mais elles ne tombaient pas dans la période de temps référant à 1993,

13 1994, 1995.

14 Q. Je comprends pas votre réponse. Ça ne correspond pas à la date 1993,

15 1994, 1995. Il s'agit quand même de cartouches qui ont été trouvées sur

16 site par les enquêteurs ?

17 R. Oui.

18 Q. Précédemment, vous avez dit à la page 25, ligne 21 - j'avais bien dit

19 que nous y reviendrions - donc voici ce que vous avez dit exactement, et je

20 vous cite, en réponse à une question posée par le Président de la Chambre :

21 "J'allais dire," c'est le Juge qui parle ici, "combien de cartouches

22 avez-vous trouvées qui n'étaient pas identifiables avec un PPU" ?

23 Votre réponse est la suivante :

24 "Nous n'avons pas enregistré cette information de façon précise,

25 Monsieur le Président. Ça ne faisait pas partie de nos constatations. Ça a

26 été écarté."

27 Très bien. Ensuite, un peu plus tard, vous avez dit que vous n'avez pas

28 inclus dans vos constatations des cartouches qui auraient pu être

Page 9783

1 identifiées par rapport à l'année 1979 ou 1989 ?

2 R. Oui.

3 Q. Avez-vous trouvé des cartouches datant de 1979 ou de 1989 ?

4 R. Oui.

5 Q. Il s'agit de cartouches qui ont été trouvées dans les sites qui font

6 partis de votre déclaration ?

7 R. Oui.

8 Q. De combien de cartouches s'agit-il ?

9 R. Je ne m'en souviens pas. Je n'ai pas compté ce que nous avons écarté,

10 et je ne les ai pas notées dans mes constatations, puisque mes constations

11 portaient sur 1993 et 1994.

12 Q. Bien.

13 R. Elles ont été comptées, elles étaient dans le décompte total, mais

14 elles n'ont pas été indiquées avec précision, par exemple, 25 datant de

15 1969, et cetera, et cetera.

16 Q. Avez-vous parlé avec vos collègues enquêteurs à propos de l'importance

17 de la date écrite sur une cartouche ?

18 R. La période de référence de l'acte d'accusation, ce sont les années 1993

19 à 1995, donc c'est ce que nous avons recherché principalement.

20 Q. Mais vous êtes quand même un enquêteur principal, et vous travaillez

21 ici depuis des années. Donc vous savez quand même qu'il y a énormément de

22 munitions qui dataient d'avant 1993 et qui ont été employées et qui ont été

23 utilisées dans toute la région, et ce, par toutes les parties au conflit.

24 Vous le saviez quand même ?

25 R. Oui.

26 Q. En tant qu'enquêteur, j'imagine que d'après vous - et je pense que là

27 vous êtes sincère - vous considérez que ces informations ne sont pas

28 essentielles pour déterminer la responsabilité de certains individus en ce

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1 qui concerne le transfert de munitions ou d'autres équipements ?

2 R. Je ne comprends pas très bien votre question. J'en suis désolé.

3 Q. Conviendrez-vous avec moi, Monsieur, que les munitions, les cartouches

4 qui ont été fabriquées avant 1993 sont essentielles pour bien comprendre la

5 responsabilité des individus qui, entre autres fonctions, étaient chargés

6 des approvisionnements en équipement, en matériel ?

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Thomas.

8 M. THOMAS : [interprétation] Je suis désolé. On demande ici une opinion de

9 la part de ce témoin. De plus, il n'était absolument pas juge des faits.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation]

11 Q. En tant qu'enquêteur principal ou enquêteur en chef --

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, enfin, on dit aussi qu'il n'a

13 jamais été juge des faits.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'imagine qu'il considère que j'empiète un

15 peu sur les prérogatives de la Chambre. Mais je peux reformuler ma question

16 s'il le veut.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais surtout que vous vous

18 expliquiez.

19 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous suis reconnaissant d'avoir

21 expliqué vos propos.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Reprenons.

23 Q. D'après vous, la présence de munitions et de cartouches datant d'avant

24 la période de référence de l'acte d'accusation, dans les sites qui étaient

25 parties prenantes de votre déclaration, sont-elles importantes ?

26 M. THOMAS : [interprétation] Je soulève toujours la même objection.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation]

28 Q. Considérez-vous que l'absence de munitions, de l'identification de

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1 munitions datant d'avant 1993 -- Non, je vais reformuler à nouveau ma

2 question.

3 Conviendriez-vous avec moi, Monsieur le Témoin, pour dire la chose suivante

4 : votre rapport n'est pas complet étant donné qu'il n'identifie pas les

5 munitions trouvées sur les sites et datant d'avant l'année 1993 ?

6 R. On m'a demandé d'examiner les cartouches et les douilles et de

7 rechercher celles qui avaient été fabriquées de 1993 à 1995. C'était ma

8 mission. C'était ce qu'on m'a demandé de faire. Et c'est ce que j'ai fait,

9 au mieux de mes possibilités.

10 Q. Bien. J'imagine que c'est quand même la mission qu'on vous a donnée dès

11 le départ dans le cadre de cet exercice, n'est-ce pas, on vous avait déjà

12 donné la même mission en 2004 ?

13 R. Oui.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce 1D07-0356 à

15 l'écran.

16 Q. Tout d'abord, il s'agit de votre déclaration de 2004, n'est-ce pas ? La

17 reconnaissez-vous ?

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrions-nous avoir le bas de la page.

19 Q. S'agit-il de votre signature ?

20 R. Oui.

21 Q. Vous confirmez qu'il s'agit de la déclaration que vous avez rédigée en

22 2004 ?

23 R. Oui.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Repassons maintenant à la page numéro 1,

25 s'il vous plaît.

26 Je m'excuse auprès de M. Perisic, mais je ne sais pas si on peut

27 avoir à l'écran, à la fois, la déclaration de 2007. Mais malheureusement --

28 donc, c'est pour cela que je m'excuse auprès de M. Perisic, car nous

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1 n'allons pas pouvoir avoir la version en serbe à l'écran. Mais pourrions-

2 nous avoir les deux déclarations en anglais du témoin, côte à côte ? Est-ce

3 possible ? Donc le P1833 à côté de celle que nous avons à l'écran.

4 Q. Au paragraphe B de votre déclaration de 2004, vous indiquez l'exercice

5 auquel vous vous êtes livré, tout à fait identique d'ailleurs à ce qui est

6 relaté dans votre paragraphe D de votre déclaration de 2007. Je crois même

7 qu'on peut dire que mis à part le nombre de pièces saisies, puisqu'en 2004,

8 il y en a 1 579, et en 2007, 3 638, je pense qu'à part ce nombre, le

9 libellé des deux paragraphes est similaire, j'irais même jusqu'à dire

10 identique. Mais en 2004, vous dites "avoir saisi des douilles," en 2007,

11 vous dites "avoir saisi des douilles de cartouches," en anglais, "casings"

12 pour 2004 et "shell casings" pour 2007. A part ça, il n'y a pas de

13 différence, n'est-ce pas ?

14 R. Oui.

15 Q. En ce qui concerne l'identification de ces douilles gravées, j'irais

16 jusqu'à dire qu'il y a une différence importante entre les informations que

17 vous avez fournies en 2004 et celles que vous avez fournies en 2007. Dans

18 votre déclaration de 2004, au point B (i), vous avez "PPU, 1994, 1993,

19 1992, et avant 1992." C'est ce qui est écrit, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, au petit I romain.

21 Q. Mais ceci n'est pas repris dans votre déclaration de 2007 ?

22 R. Si, dans une certaine mesure.

23 Q. Bien. En ce qui concerne les informations portant sur les éléments

24 d'avant 1993, cette information a été enlevée de votre déclaration de 2007,

25 n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Maintenant, la ligne renseignée suivante, c'est-à-dire dans votre

28 déclaration de 2004, le 3 B (ii), alors, cette information, cette ligne-là

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1 n'est tout simplement pas reprise dans votre déclaration de 2007, elle;

2 elle est totalement ignorée.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si nous pouvions avoir la page

4 correspondante dans la déclaration de 2007, je pense que cela pourrait

5 grandement venir en aide à M. Selsky pour qu'il puisse comparer les deux

6 lignes.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation]

9 Q. Très bien. Concernant l'information contenue dans votre déclaration de

10 2004 B(ii), vous avez indiqué que vous aviez reçu pour mission de vous

11 occuper d'eux, si je ne m'abuse, éléments de preuve qui couvrent la période

12 de l'acte d'accusation, à savoir 1993 à --

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez parler dans le micro, s'il

14 vous plaît.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, certainement. Excusez-moi.

16 Q. Donc vous aviez reçu pour mission de chercher, de trouver, si je ne

17 m'abuse, des éléments de preuve qui couvraient la période dans l'acte

18 d'accusation, à savoir de 1993 à 1994; est-ce exact ?

19 R. Oui.

20 Q. Et dans votre déclaration de 2004, B(ii), pour ce qui est de 1993 et

21 1994, que ces deux années sont couvertes par la période couverte dans

22 l'acte d'accusation et c'est justement les deux années pour lesquelles on

23 vous a confié cette mission ?

24 R. Est-ce que c'était une question ?

25 Q. Mais bien sûr.

26 R. Pourriez-vous la reformuler, s'il vous plaît ?

27 Q. Certainement, je la répète. Ai-je raison de dire que pour ce qui est de

28 votre déclaration de 2004, au point B(ii), s'agissant des années 1994 et

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1 1993, que ceci est couvert par la période couverte par l'acte d'accusation,

2 à savoir c'est pour ces deux années-là que vous aviez reçu votre mission.

3 R. Oui.

4 Q. Très bien. Merci. Maintenant, allons plus loin. Cette information,

5 toutefois, n'est pas contenue dans votre déclaration de 2007, n'est-ce pas

6 ?

7 R. Oui, justement et je me souviens bien que nous n'avons rien trouvé. Je

8 ne sais pas pourquoi ceci ne figure pas, toutefois, dans la déclaration de

9 2007.

10 Q. Mais maintenant, vous venez de dire deux choses. D'abord, vous dites,

11 vous ne pensez pas avoir trouvé quoi que ce soit, et vous ne savez pas

12 pourquoi ce n'est pas indiqué. Lorsque vous dites que vous ne croyez pas

13 avoir trouvé quoi que ce soit, lorsque vous avez fait cette déclaration, je

14 présume que vous l'avez fait de bonne foi et que vous vous étiez engagé de

15 dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, pour ce qui est de

16 votre travail, n'est-ce pas ? Et puisqu'il s'agit d'où ils gravaient, c'est

17 certainement quelque chose que vous avez trouvé puisque vous les avez

18 trouvées ?

19 R. Mais de quelle déclaration parlez-vous ?

20 Q. Celle de 2004.

21 R. Je ne me souviens pas du chiffre exact que nous avons -- enfin, des

22 numéros d'identification exacts, des (ii) pour ce qui est de 1994, 1993, et

23 avant 1992.

24 Q. Oui, mais justement, vous venez de dire, il y a quelques instants, que

25 vous ne croyez pas avoir trouvé quoi que ce soit, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Merci.

28 Passons maintenant à B(iii), il s'agit de votre déclaration de 2004. Et si

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1 je ne m'abuse, l'entrée "322 92" ne figure dans votre déclaration de 2007,

2 n'est-ce pas ? Les deux autres points y figurent.

3 R. Pardon. Pourriez-vous reprendre votre question ?

4 Q. Certainement. Si vous prenez votre déclaration de 2004 3(iii),

5 vous verrez qu'il est identifié par 10 94. Je crois que c'est représenté

6 dans votre déclaration de 2007. Sous 3(iii), il y a un commentaire qui est

7 inclus dans votre déclaration sous le chiffre IV. Et la dernière entrée

8 "322, 92," ces deux dernières entrées ne figurent pas dans votre

9 déclaration de 2007, n'est-ce pas ?

10 R. Non, ce n'est pas là.

11 Q. Fort bien.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Prenons la page suivante,

13 1D07-0356.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais avant de faire cela, qu'est-ce

15 que vous entendez faire avec la pièce 1D07-0356 ?

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Rien, Monsieur le Président. Justement, je

17 n'entends rien faire avec ce document. Je souhaiterais simplement que l'on

18 passe à la page suivante.

19 Pourrait-on maintenant passer à la page suivante, s'il vous plaît. C'est à

20 la droite de l'écran. Si c'est trop difficile, je peux m'y prendre

21 autrement.

22 Q. D'accord. J'aimerais simplement que l'on examine les deux premières

23 lignes qui se lisent comme suit : "Avant 1992, "1277," n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Bien. Je voudrais maintenant passer à votre déclaration de 2007. Je ne

26 vois aucune indication de chiffres précédant 1992. Je ne vois pas quelles

27 sont les munitions que vous aviez avant 1992.

28 R. Non.

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1 Q. Concernant les chiffres que vous nous avez donnés, tirés de la

2 déclaration de 2007, vous indiquez que le nombre total des douilles et

3 cartouches examinées était 3 638. Et vous dites avoir trouvé les douilles

4 suivantes des années précédentes décrites ici-bas, vous dites : "Le nombre

5 total est de 546". Et vous dites qu'il reste encore 3 100, ou plutôt, qu'il

6 reste encore 2 900, plus de

7 2 900 douilles et cartouches qui précédaient l'année 1992. Est-ce exact ?

8 R. Oui.

9 Q. Pourquoi n'avez-vous pas inclus ce chiffre alors ? Ce n'est pas

10 important ? Est-ce que c'est la raison ?

11 R. Je ne me souviens pas.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Un instant, je vous prie.

13 [Le conseil de la Défense se concerte]

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je remercie la Chambre de sa patience. Je

15 ne vais pas passer à la pièce 1D07-0356. Je ne vais pas demander qu'elle

16 soit versée au dossier.

17 Questions de la Cour :

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Selsky, en réponse à une

19 question posée concernant l'usine Prvi Partizan et le fait que les

20 munitions étaient principalement faites, produites dans cet usine, vous

21 dites qu'il y avait également une autre usine. Où était-elle ?

22 R. C'était une autre usine en Bosnie, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous aviez compris ma

24 question ?

25 R. Oui.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, quelle était ma question ?

27 R. Vous aimeriez savoir quelle était la proportion des munitions, des

28 douilles --

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, vous ne m'avez pas compris. Vous

2 dites que le mot "prédominant", principalement ne fait pas référence au

3 chiffre, au nombre de douilles et cartouches, mais bien au manufacturier.

4 Donc si je puis citer vos propos de la déclaration de 2007, je vais vous

5 citer textuellement. Vous dites, je cite :

6 "Les douilles et cartouches étaient principalement produites par

7 l'usine Prvi Partizan à Uzice, en Serbie".

8 R. Excusez-moi. Tout à l'heure, je n'avais pas saisi votre question.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je n'ai pas encore posé ma

10 question.

11 R. Non. En fait, je voulais dire que la première fois, je n'avais pas

12 saisi votre question.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, mais je n'ai pas encore posé ma

14 question. J'aimerais savoir si la première fois, lorsque vous avez répondu

15 que principalement, elles n'étaient pas manufacturées là, vous voulez dire

16 qu'il y avait plus d'une usine et que la production a principalement eu

17 lieu ici. Et vous avez dit oui. J'aimerais savoir quelles sont les autres

18 usines qui ont contribué à la production de ces douilles, qui étaient

19 principalement produites par l'usine Prvi Partizan à Uzice ?

20 R. Je n'ai pas répondu à votre question de façon correcte.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous voulez vous

22 corriger ?

23 R. Oui.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pensiez que la majorité des

25 douilles et cartouches venaient de Prvi Partizan ?

26 R. Oui. En fait, c'est ma conclusion de la chose. C'est ainsi que j'avais

27 compris le tout.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si par le mot "principalement" vous

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1 vouliez dire la majorité des cartouches, je vais y revenir maintenant et je

2 vais vous poser les mêmes questions, mais de façon différente, maintenant

3 que nous comprenons.

4 R. Excusez-moi.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il n'y a pas de problème. D'après

6 cette déclaration, quel est le nombre total de PPU 1993 à PPU 7.9 que vous

7 avez à la page 2 ? Vous avez "PPU 1993" et "PPU 1994", 299, et ensuite,

8 "1094, 109". Et au "324 1993", vous avez "38", et au "PPU 7.9", vous avez

9 "20". Alors, j'aimerais savoir, quel est le

10 total ?

11 R. Je n'avais pas fait le calcul.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, veuillez faire l'addition.

13 R. Pourrais-je avoir un papier et un crayon, s'il vous plaît.

14 Monsieur le Président, j'arrive au chiffre de 545.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, le seul chiffre de 545

16 représente la majorité du 3 638 ?

17 R. Non, mais c'est la majorité de la totalité de toutes les cartouches que

18 nous avons examinées.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne comprends pas.

20 R. Des 3 000 et quelques douilles et cartouches que nous avons examinées

21 principalement, les douilles avaient une indication PPU, avec différentes

22 années.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais c'est 545 ?

24 R. Oui, mais pour les années 1993/1994, mais il y avait également d'autres

25 années.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vais vous poser d'autres questions

27 sur les années plus tard, mais j'ai quelques petits problèmes avec votre

28 déclaration. Pour l'instant, lorsque vous dites que c'était "principalement

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1 produit par," vous voulez dire la majorité de; en fait, je ne comprends

2 pas, comment cela se fait-il que 545 puissent représenter la majorité de 3

3 638. C'est ce qui figure dans votre déclaration. Je ne vous parle que de

4 votre déclaration. Je ne vous parle pas d'autre chose.

5 R. Oui.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais je vous demande comment

7 peut-on conclure qu'un produit prédominant qui provenait de Prvi Partizan,

8 si que 545 douilles et cartouches provenaient de cette usine alors que le

9 total était de 3 638 ?

10 R. Lorsque j'ai fait référence à ce mot "principalement," "predominantly"

11 en anglais, je faisais référence à 3 000 douilles et cartouches au total.

12 Je ne faisais pas seulement référence aux 545 douilles et cartouches,

13 Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Alors, je crois que je peux

15 conclure que nous ne nous comprenons absolument pas.

16 R. Je suis vraiment désolé.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Parlons maintenant des années, je sais

18 qu'on vous a posé un très grand nombre de questions sur les années, les

19 années telles, les années qui ont précédé 1992, ainsi de suite, la dernière

20 phrase dans votre déclaration de 2007, à la première page, se lit comme

21 suit :

22 "Les cartouches étaient gravées…"

23 Non, en fait, avant d'arriver là, permettez-moi de vous poser la question

24 suivante, après avoir examiné Prvi Partizan -- enfin, après avoir parlé de

25 Prvi Partizan, vous dites :

26 "Il y avait un petit pourcentage qui provenait d'Igman Konjic, une petite

27 usine."

28 Vous avez conclu cela par les gravures, par ce qui était indiqué sur les

Page 9794

1 douilles.

2 R. Oui, qu'elles venaient de Konjic, et que c'était avant 1993.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, je vous comprends.

4 Maintenant, le problème est la dernière phrase de cette page. Vous dites :

5 "Les douilles avec les indications gravées sont décrites comme suit :"

6 "Et qui proviennent après 1993 -- 1992 sont décrites comme suit :"

7 De la façon dont vous avez rédigé votre phrase, elle exclut toutes

8 les douilles et cartouches venant avant 1993. Me comprenez-vous ?

9 R. Oui.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc ma question est la suivante :

11 pourquoi est-ce que vous auriez exclu ces dernières s'il n'y a pas de base

12 pour les exclure dans votre déclaration ?

13 R. On m'a demandé de --

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous ne nous avez pas dit dans ce

15 document quelle était votre tâche, quelle était votre mission. Vous nous

16 avez simplement dit que l'une de vos missions était d'enquêter dans

17 l'affaire Momcilo Perisic, qui était le chef de l'état-major principal de

18 l'armée yougoslave entre 1993 et 1998. Et vous nous avez dit que vous vous

19 étiez penché sur l'analyse des douilles et cartouches qui avaient été

20 trouvées dans la région de Srebrenica, là où les meurtres ont eu lieu. Je

21 ne suis d'ailleurs pas très sûr d'avoir bien compris le tout. En fait, je

22 ne vois pas pourquoi je suis en train de regarder un document expurgé alors

23 que le document non expurgé existe.

24 Pourrait-on prendre la première page de l'écran, à droite. Non, ce n'est

25 pas ça. Non. Alors, à gauche, s'il vous plaît, Monsieur le Greffier. La

26 première page de ce document qui est expurgée à l'écran, je vous prie,

27 c'est cette page-là que je vous demande de me montrer, Monsieur le

28 Greffier. Merci.

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1 Pourriez-vous zoomer la page.

2 Dans cette déclaration, nous voyons que vous dites :

3 "J'ai examiné les déclarations du bureau du Procureur signées, je me

4 suis entretenu avec les enquêteurs du bureau du Procureur au cours de cette

5 période, et j'en tire les conclusions suivantes : j'ai trouvé 3 638

6 cartouches d'armes de petit calibre ou de douilles qui se trouvaient dans

7 le coffre-fort du bureau du Procureur, qui avaient été saisies par le

8 bureau du Procureur entre 1996 et 2001 des sites de l'exécution, et

9 principalement des sites primaires et des sites d'enfouissement secondaire

10 de la zone de Srebrenica, de la BiH."

11 En lisant ceci, nous avons l'impression que vous avez enquêté

12 l'ensemble de l'événement.

13 R. Je suis vraiment désolé, je crois que je ne m'étais pas bien exprimé.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je vous remercie d'avoir

15 explicité ce point.

16 Voilà, j'aimerais maintenant vous poser une dernière question : pourriez-

17 vous, je vous prie, nous dire, dans votre déclaration, quelle est

18 l'importance de ce qui est indiqué ici des gravures. Je présume que "PPU

19 1993" provient de Prvi Partizan, je sais que ces douilles et cartouches

20 avaient été manufacturées en 1993. Est-ce que c'est cela que ça veut dire ?

21 R. C'est ce que j'avais compris effectivement.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et qu'est-ce que "10 95 [comme

23 interprété]" veut dire, à gauche, ici ?

24 R. Nous avons examiné ce tampon, et je n'avais pas été en mesure de

25 donner de réponse à cette question à la suite de mes entretiens avec les

26 enquêteurs. Nous avons également -- en fait, nous nous sommes mis d'accord

27 sur le fait qu'il fallait appeler un expert pour entendre ce qu'il peut,

28 l'explication.