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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

2 LE TÉMOIN : DRAGAN VUKSIC [Reprise]

3 [Le témoin répond par l'interprète]

4 Interrogatoire principal par M. Guy-Smith : [Suite]

5 Q. [interprétation] Monsieur Vuksic, je voudrais avant de commencer,

6 convenir d'une chose avec vous. Lorsque je vous pose une question, parfois

7 il sera possible d'y répondre par oui, par non, en tout cas, soyez le plus

8 simple possible. Je suis sûr que tout le monde ici présent vous en sera

9 gré. Bien sûr, si vous avez besoin d'expliciter un point, libre à vous de

10 le faire, et vous pouvez demander à fournir une explication. Mais il

11 arrive, ou il est arrivé que les réponses fournies nous aventurent dans des

12 zones qui, bien sûr, sont du domaine de vos connaissances, mais il est

13 clair que vous avez une connaissance profonde des faits, mais il serait

14 utile que vous soyez concis.

15 R. Merci, Maître Guy-Smith. Merci de cette mise en garde, ce rappel à

16 l'ordre, et merci aussi d'avoir reconnu mes connaissances. Je pense que

17 c'était en raison de la façon dont la question m'était posée que j'ai

18 répondu si longuement. Il était pratiquement impossible d'y répondre par

19 oui ou par non. Mais à l'avenir, je vais m'efforcer d'être concis et je

20 vous remercie d'avance de m'indiquer ou de me mettre sur la bonne voie.

21 Q. Si ce fut le cas, je m'en excuse et j'essaierai de remédier à ce

22 problème pour être le plus rapide et le plus précis possible.

23 Hier vous avez déclaré à la page 12 075 qu'il y avait un général musulman

24 qui avait été blessé alors que la GNA s'en allait de Sarajevo. Est-ce que

25 vous vous souvenez avoir déclaré cela hier ?

26 R. Oui. C'est ce que j'ai déclaré, mais je peux maintenant vous donner son

27 nom. C'était le général Enes Taso.

28 Q. Merci. Attardons-nous un instant sur un sujet qui m'est venu à l'esprit

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1 après vous avoir entendu. A votre connaissance, pourriez-vous nous dire si

2 l'armée slovène, pendant cette guerre dont vous avez parlé hier, si cette

3 armée slovène comptait ou était composée principalement de la JNA ?

4 R. Oui.

5 Q. Il y a d'autres républiques qui ont fini par devenir des Etats, vous

6 les avez mentionné hier. Et je vous pose à leur propos la même question. Si

7 nous pensons à l'armée de Croatie, les officiers et les soldats de cette

8 armée de Croatie étaient-ils des anciens membres de la JNA.

9 R. Oui.

10 Q. Si nous pensons à l'ABiH, est-ce que vous diriez oui là aussi, à la

11 question de savoir si les officiers et les soldats de cette ABiH avaient

12 été auparavant des membres de la JNA ?

13 R. Ma réponse sera la même, oui.

14 Q. Et s'agissant du Monténégro, est-ce que ce serait la même chose ? Vous

15 diriez oui là aussi ?

16 R. Oui, si ce n'est que j'ajouterais que le Monténégro n'avait pas d'armée

17 indépendante à l'époque dont nous parlons. Le Monténégro a constitué son

18 armée plus tard. Cependant, dans les rangs de cette armée se trouvaient des

19 Serbes et des membres appartenant à d'autres groupes ethniques de l'ex-

20 Yougoslavie.

21 Q. Puisque vous parlez des Serbes et d'autres groupes ethniques, je vous

22 demande ceci : avant la désintégration de la Yougoslavie, serait-on en

23 droit de dire que l'armée, l'armée populaire yougoslave, la JNA, était une

24 armée pluriethnique ? Je vous demande d'abord ceci. Serait-on en droit de

25 dire que c'était une armée pluriethnique ?

26 R. Oui, c'était une armée pluriethnique et la vocation première de ce qui

27 était la Ligue communiste yougoslave dans ce qui était un Etat monopartite,

28 bien, cette vocation première, c'était qu'elle devait être pluriethnique,

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1 mais qu'en outre elle devait regrouper des représentants de toutes les

2 nationalités, de toutes les communautés nationales, et ceci,

3 proportionnellement.

4 Q. Merci d'avoir fourni ce complément d'information fort utile. Parlant

5 des chefs de ces armées, de chacune de ces armées dont nous venons de

6 parler, pour être sûr que nous sommes sur la même longueur d'ondes, nous

7 avons donc l'armée de Croatie, l'ABiH, l'armée de Slovénie. Les chefs de

8 chacune de ces armées, c'étaient des anciens officiers de la JNA, n'est-ce

9 pas, je vous demande si vous le savez ?

10 R. C'étaient des membres de la JNA. Il y en a avait au niveau des troupes,

11 mais aussi des cadres dirigeants de l'armée de Croatie, de Bosnie-

12 Herzégovine et de Slovénie.

13 Q. Merci. Je pense que nous en étions à l'année 1992 lorsque nous nous

14 sommes arrêtés hier. Dites-moi, à partir de 1992, est-ce que votre position

15 dans l'armée a évolué ? Je veux dire, est-ce que vous avez été chargé

16 d'autres responsabilités ? Parce que vous étiez, à ce moment-là, le lien,

17 la personne chargée des liaisons, des contacts avec les organisations

18 occidentales et les attachés militaires occidentaux. Est-ce que ça a changé

19 ?

20 R. A compter de 1992, et ce, jusqu'à la fin de l'année 1993, je me suis

21 trouvé dans le groupe opérationnel chargé des contacts avec des

22 organisations internationales de la JNA, mais c'était une organisation, une

23 structure temporaire. Plus tard, elle est devenue permanente et a été

24 rebaptisée administration chargée des contacts ou liens avec des

25 organisations internationales. Le nom a changé, le nom de cette

26 organisation a changé, mais en plus mes attributions l'ont été aussi.

27 Officiellement, j'ai d'abord été chef adjoint, puis je n'ai été

28 qu'assistant du chef même si j'ai continué de faire le même travail.

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1 Q. Donc l'intitulé de votre fonction a changé, mais les responsabilités

2 qu'elle incombait sont restées les mêmes; est-ce exact ?

3 R. Oui, j'ai fait le même travail - mais comment dire - à un échelon un

4 peu plus bas. Parce qu'un adjoint, un commandant en second se trouve à un

5 grade supérieur à celui d'un assistant, en tout cas, en fonction de

6 l'organigramme d'alors. Donc si vous voulez, au lieu d'être promu, ce fut

7 l'inverse.

8 Q. Je comprends. Est-ce que vous avez continué à servir dans cette

9 administration du groupe opérationnel chargé des liaisons avec les

10 organisations internationales, ou est-ce que vous avez été affecté à

11 d'autres responsabilités dans la VJ ?

12 R. Je l'ai moi-même proposé. Cette unité organique dont je faisais partie,

13 elle a été fusionnée avec le département chargé de la liaison, des contacts

14 avec les représentants internationaux. Et ce fut vers la fin de 1993 que

15 l'organisation a été constituée, qui était chargée de communiquer avec les

16 représentants militaires occidentaux ainsi qu'avec les organisations

17 internationales.

18 Q. Je vous arrête un instant. Vous dites que vous avez vous-même fait

19 cette proposition, mais à qui l'avez-vous faite ?

20 R. J'ai fait cette proposition au chef de l'état-major général, au général

21 Momcilo Perisic, quand il effectuait une inspection de l'administration

22 chargée de ses contacts avec les organisations internationales au motif que

23 toutes les responsabilités concernant les affaires étrangères devraient

24 être concentrées en un seul lieu, dans une seule organisation, ce qui

25 serait plus efficace et moins coûteux.

26 Q. Vu votre réponse à la ligne 23, vous dites, en effet, qu'une

27 administration a été constituée chargée des contacts et communications avec

28 les organisations internationales, donc je suppose, qu'à l'époque, le

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1 général Perisic a accepté votre proposition ?

2 R. C'est exact.

3 Q. Vu ces nouvelles attributions qui étaient les vôtres dans cette

4 administration, vous étiez chargé des contacts avec les représentants

5 militaires étrangers. Est-ce que vous avez eu un titre plus élevé, vous

6 avez été promu, ou est-ce qu'au fond vous êtes resté au même échelon dans

7 la hiérarchie ?

8 R. J'ai été nommé chef de cette administration qui venait d'être

9 constituée. Je me suis trouvé dans un groupe de rémunération supérieure

10 équivalente au groupe de général, sans devenir officiellement général. Ce

11 qui veut dire que certains éléments concernant mes états de service, mon

12 statut, ont changé, mais pas de façon significative.

13 Q. Et vous avez occupé ce poste de chef de cette administration qui venait

14 d'être constituée pendant combien de

15 temps ?

16 R. Pendant trois ans exactement, jusqu'à la fin de 1997.

17 Q. Et lorsque vous avez cessé l'exercice des fonctions de chef de cette

18 administration, qu'est-ce que vous avez fait ?

19 R. A ma demande personnelle, j'ai été muté -- ou plutôt, j'ai demandé une

20 mutation pour exercer d'autres responsabilités. C'est alors qu'une décision

21 a été prise revenant à dire que le mieux ce serait que je sois un envoyé

22 militaire en Allemagne occidentale et aux Pays-Bas. A cette fin, j'ai été

23 transféré au service du Renseignement de l'état-major général de façon à me

24 préparer à ces nouvelles responsabilités.

25 Q. Et vous avez occupé ce poste pendant combien de temps ?

26 R. Depuis le mois d'août 1998 jusqu'au 24 mars 1999, date à laquelle il y

27 a eu une intervention armée de l'OTAN contre la Yougoslavie qui a commencé.

28 Q. Est-ce que par la suite vous êtes resté dans les rangs de l'armée ?

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1 R. Mon gouvernement de la RFY a décidé de couper les relations

2 diplomatiques avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France et la RFA, et

3 en tant que diplomate j'ai dû rentrer chez moi. Ce sont des relations qui

4 ont été rompues unilatéralement par la République fédérale de Yougoslavie.

5 Q. Mais je suppose qu'après être rentré chez vous, vous êtes resté dans

6 l'armée pendant un certain temps. Quelles étaient vos fonctions ?

7 R. Je suis donc rentré le 27 mars et je me suis présenté au poste de mon

8 supérieur hiérarchique pour lui demander ce que je devais faire. On m'a dit

9 de ne rien faire, d'attendre.

10 Q. Après cette période d'attente, est-ce que vous avez été affecté à un

11 autre poste ?

12 R. A la fin de la campagne de bombardements et après la signature de

13 l'accord de Kumanovo, lequel prévoyait la cessation des bombardements,

14 l'armée yougoslave et toutes les autres autorités yougoslaves se sont

15 retirées du Kosovo, et j'ai réfléchi à mon statut parce que je n'avais

16 toujours reçu aucune nouvelle attribution. J'ai donc décidé de faire

17 quelque chose que je songeais à faire depuis longtemps, à savoir quitter

18 l'armée et de ne plus rien avoir à faire avec les activités d'active par

19 rapport à ce qui se passait depuis longtemps en Yougoslavie. J'ai demandé à

20 être mis à la retraite

21 sur-le-champ.

22 Q. Et vous avez pris votre retraite d'armée ?

23 R. J'ai fait la demande le 26 ou le 27 juillet 1999, et le même jour,

24 cette demande a été publiée dans le quotidien intitulé "Blic."

25 Q. Nous allons aborder ce sujet sous peu. Mais pour le moment, j'essaie de

26 suivre la chronologie de votre carrière.

27 Je suppose que vous êtes parti à la retraite de l'armée en 1999; est-

28 ce exact ?

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1 R. Oui, j'ai pris ma retraite début septembre 1999, ce qui faisait que je

2 cessais d'être membre de la VJ.

3 Q. Après avoir pris votre retraite de l'armée en 1999, qu'est-ce que vous

4 avez fait pour vous occuper ?

5 R. J'étais officier à la retraite, ou plutôt, j'étais redevenu un citoyen

6 libre, ce que j'aurais dû être dans tout Etat démocratique. Je ressentais

7 le besoin de m'engager dans la politique.

8 Q. …quelle politique ?

9 R. Oui.

10 Q. Et dans quel parti vous êtes-vous engagé ?

11 R. Etant donné qu'à l'époque le général Perisic avait lui aussi pris sa

12 retraite, il a créé le mouvement d'une Serbie démocratique. J'étais

13 d'accord avec ses idées, et nous convîmes que je rejoindrais son parti.

14 Après, son parti est devenu un parti de l'opposition démocratique en

15 Serbie, et dans cette opposition, il y avait 18 partis politiques.

16 Q. Parlons de votre engagement politique. Est-ce que vous avez été élu en

17 tant que représentant de ce parti, mouvement pour une Serbie démocratique ?

18 R. Oui, même si ce n'était pas ce que je recherchais en premier lieu, je

19 suis devenu membre du comité exécutif et de la présidence du parti.

20 Q. Est-ce qu'à un moment donné vous avez été élu à des fonctions

21 nationales ?

22 R. Ce n'était pas possible. En tous cas, avant que l'opposition

23 démocratique ne prenne le pouvoir en Serbie, on n'avait aucun organe, mais

24 il serait possible de dire que c'était la présidence de la coalition des 18

25 partis et, en fait, la présidence se composait du président de chacun de

26 ces partis de l'opposition.

27 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire au cours de quelles années vous avez

28 fait de la politique ?

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1 R. J'ai eu un engagement public et actif à partir du mois de septembre

2 1999, jusqu'à la chute du gouvernement de Milosevic, et après cela, c'est-

3 à-dire en fin 2000 et début 2001. J'ai été député à l'assemblée nationale

4 de la République de Serbie.

5 Q. Et quand vous étiez député dans cette assemblée, fin 2000 et début

6 2001, est-ce que vous auriez eu l'une ou l'autre conversation avec des

7 représentants du bureau du Procureur en ce qui concerne des questions dont

8 était saisi le TPIY ?

9 R. J'ai eu l'occasion de rencontrer un des représentants du Tribunal de La

10 Haye à Belgrade, c'était un certain M. Dejan Mihov. C'est lui qui a eu

11 l'idée de cette réunion. Il m'a expliqué qu'il y avait certains individus,

12 qui représentaient le bureau du Procureur, qui aimeraient avoir un

13 entretien avec moi et qu'ils m'expliqueraient pourquoi ils voulaient cette

14 réunion. Il m'a demandé si j'étais d'accord, et j'y ai donné mon accord.

15 Q. Est-ce que par la suite vous avez eu l'occasion de rencontrer des

16 représentants du bureau du Procureur du TPIY ?

17 R. Oui, mais je ne pourrais pas vous donner le nom de ces représentants du

18 Tribunal que j'ai rencontrés ni leurs fonctions. Je ne me souviens plus

19 exactement des dates, mais je pense que cette réunion a eu lieu début 2001

20 dans le bâtiment de l'assemblée de la République de Serbie. Cet entretien a

21 duré à peu près deux heures.

22 Q. Quand vous dites le bâtiment de l'assemblée, vous parlez du bureau dans

23 lequel vous aviez un bureau en votre qualité de député de ces assemblées,

24 n'est-ce pas ?

25 R. Oui. Nous nous sommes rencontrés dans mon bureau, puisque j'étais

26 député national.

27 Q. Vous dites que cet entretien a duré deux heures. Est-ce qu'il y a eu un

28 seul entretien ou deux, ou plusieurs ?

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1 R. Au moins un entretien, je pense. C'est la réponse la plus précise que

2 je puisse vous faire. Je ne suis pas sûr d'autres réunions éventuelles.

3 Q. Suite à cette réunion que vous avez eue avec ces personnes, est-ce

4 qu'on vous a donné une copie ou des notes écrites en ce qui concerne ce qui

5 s'était dit lors de cette réunion ?

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous ne voulez pas d'abord

7 demander au témoin ce qui s'est passé à la réunion avant de lui demander

8 s'il lui a été remis quoi que ce soit ?

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je demande simplement si on lui a remis une

10 copie ou un rapport écrit de ce qui s'était dit lors de ces réunions, est-

11 ce qu'on lui a donné un exemplaire. C'est la seule question, à savoir s'il

12 avait eu un compte rendu de cette réunion.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous voulez dire donc un compte rendu

14 de ladite réunion.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, c'est ce que je pose comme question.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Je n'ai plus rencontré personne du TPIY

17 et on ne m'a donné aucun document par écrit, quel qu'il soit, aucune source

18 documentaire, et d'ailleurs je n'ai rien signé du tout qui ait eu quoi que

19 ce soit à voir avec notre conversation.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation]

21 Q. Est-ce qu'on vous a donné des notes, sous quelque forme que ce soit,

22 disant que vous aviez eu cette réunion dans votre bureau du bureau du

23 parlement et que vous aviez eu ce contact avec le bureau du Procureur ?

24 R. Non.

25 Q. Je vais remonter un peu le fil du temps et je vais remonter à 1993 plus

26 exactement. Je vais évoquer maintenant avec vous un sujet particulier.

27 C'est un sujet qui traite plus particulièrement de NorBat et de la caserne

28 de Pancevo. Tout d'abord, est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges ce que

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1 signifie NorBat ?

2 R. L'abréviation veut dire le Bataillon nordique, comme ça a déjà été dit.

3 Il s'agissait d'une unité mixte qui comprenait des membres de l'armée de la

4 Suède, de la Finlande et de la Norvège.

5 Q. Et quand avez-vous pour la première fois pris connaissance de

6 l'existence de NorBat, de ce Bataillon nordique ?

7 R. Je crois que la première fois que j'ai entendu parler de NorBat, c'est

8 lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé de dépêcher des

9 forces de maintien de la paix en Macédoine. Ces forces s'appelaient à

10 l'époque UNPREDEP, il s'agissait des forces de prévention des Nations

11 Unies. Ces forces étaient dépêchées au nord de la Macédoine, juste à côté

12 de la frontière avec la Yougoslavie, et voilà où était déployé le Bataillon

13 nordique. Je crois que c'était en 1993. La fois suivante, lorsque j'ai

14 rencontré l'unité de forces de maintien de la paix, c'était lorsque le

15 NorBat est arrivé à la base de la FORPRONU à Pancevo et y est resté pendant

16 quelque temps. Ensuite, ces forces étaient supposées être déployées

17 ailleurs en Bosnie-Herzégovine.

18 Q. J'aimerais vous interrompre pendant quelques instants. Lorsque le

19 NorBat est arrivé à la base de la FORPRONU à Pancevo, quelle était cette

20 base, cette base de Pancevo, à qui appartenait-elle ?

21 R. La FORPRONU a fait une demande à la base de Pancevo pour qu'une caserne

22 leur soit mise à disposition pour leur usage. D'après ce que nous avons

23 compris, c'était la base de logistique des forces de maintien de la paix de

24 l'ONU, c'est-à-dire la FORPRONU.

25 Q. Vous avez dit qu'une demande avait été faite par la FORPRONU de mise à

26 disposition d'une caserne. Qui a fait cette demande ?

27 R. Le commandement de la FORPRONU a suivi une directive qui avait émané de

28 New York. Le commandement de la FORPRONU avait soumis une demande au

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1 gouvernement fédéral de la Yougoslavie en ce sens.

2 Q. Et après que cette demande du commandement de la FORPRONU eut été

3 présentée au gouvernement fédéral de la Yougoslavie, est-ce que vous savez

4 si, oui ou non, un accord a été trouvé entre la FORPRONU ou n'importe

5 quelle autre organisation internationale et le gouvernement de la

6 Yougoslavie en ce qui concerne l'usage de ces casernes de Pancevo pour les

7 forces de maintien de la paix des Nations Unies ?

8 R. Oui. La demande a été examinée avec soin comme il se doit et au vu des

9 circonstances qui étaient celles de l'époque. Il y avait un organe fédéral

10 qui s'occupait des relations avec les forces et missions de maintien de la

11 paix. Cette instance s'appelait le comité fédéral. C'était le comité

12 fédéral s'occupant de liaisons, de contacts ou de relations, je ne me

13 souviens pas du terme exact, avec les forces et missions de maintien de la

14 paix dans les territoires de la Yougoslavie.

15 Q. Est-ce que ce comité fédéral faisait partie de l'armée, ou faisait-il

16 partie d'un autre organe de la République fédérale de Yougoslavie ?

17 R. Non, le comité fédéral était une instance du gouvernement fédéral. Il

18 comprenait des fonctionnaires ou des représentants qui avaient été nommés

19 officiellement et qui émanaient d'autres ministères : ministère des

20 Affaires étrangères, ministère de la Défense, ministère de la Justice,

21 ministère de l'Intérieur, et cetera. C'est pourquoi le ministère de la

22 Défense, l'état-major général de l'armée de Yougoslavie n'était que l'un

23 des ministères qui devait être représenté au sein de ce comité.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience, est-ce que

25 nous pourrions, s'il vous plaît, afficher à l'écran du prétoire

26 électronique le document P372.

27 Q. Monsieur Vuksic, est-ce que vous voulez bien voir dans votre dossier.

28 C'est l'onglet numéro 1.

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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, toutes mes excuses.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] On peut maintenant enlever le document

3 de l'écran.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation]

5 Q. Donc vous n'étiez pas physiquement à Belgrade, avez-vous dit, à ce

6 moment-là, comment avez vous été tenu au courant que le paiement avait bien

7 été fait par les Nations Unies pour l'usage de la caserne de Pancevo par la

8 FORPRONU ?

9 R. Les choses sont assez claires. Lorsque le directeur d'une société ou le

10 responsable d'une division ou d'un département de l'armée revient d'un

11 voyage, en général, ses subordonnés ont tendance à l'informer de tout ce

12 qui s'est passé d'important en son absence. La seule chose que je puis vous

13 dire, c'est que j'ai été très heureux d'être informé plus particulièrement

14 de ce paiement.

15 Q. Voilà qui explique un aspect de la question 1993, en ce qui concerne la

16 caserne de Pancevo, ça c'est le premier aspect. Il y a maintenant un autre

17 aspect que nous voulions discuter, à savoir NorBat. Est-ce que c'est arrivé

18 à l'automne de 1993, est-ce que vous avez été contacté par quelqu'un à la

19 VJ en ce qui concerne le Bataillon NorBat ?

20 R. Non.

21 Q. Aujourd'hui, est-ce que vous souvenez s'il y a eu des problèmes suite à

22 la présence du Bataillon NorBat à Belgrade ?

23 R. Oui.

24 Q. Pouvez-vous nous décrire la nature de ces problèmes ?

25 R. Le Bataillon NorBat ne constituait pas un problème en soi, son arrivée

26 n'a pas été un problème, et le temps qu'il a passé à Belgrade n'était pas

27 un problème non plus. Pendant un certain temps, on n'a pas eu de problème.

28 Le problème est arrivé plus tard à la base logistique de la FORPRONU dans

Page 12103

1 les casernes de Pancevo. Ce sont 16 chars et 34 TBT qui sont arrivés sur

2 les lieux - je ne suis pas sûr des chiffres exacts - et tout cela a causé

3 beaucoup de mouvement.

4 Q. Pourquoi est-ce que cela a causé beaucoup de mouvement; est-ce que vous

5 le savez ?

6 R. J'étais à la tête de l'administration et j'étais membre du comité

7 fédéral des relations avec les forces de maintien de la paix, les

8 organisations internationales, et cetera, et en cette qualité, j'aurais dû

9 savoir qu'il y avait une arrivée massive d'armes de ce calibre dans le

10 territoire de la République fédérale de Yougoslavie. Cependant, je ne l'ai

11 pas appris grâce à une procédure officielle. C'est un officier qui m'en a

12 informé, qui travaillait au sein de mon administration. Il me l'a dit de

13 façon officieuse. Il me l'a dit, et je n'en avais pas entendu parler au

14 préalable.

15 Q. Vous avez dit que vous aviez été informé par un officier qui

16 travaillait dans votre administration et que ça n'avait pas été fait de

17 façon officielle. Qu'est-ce que vous voulez dire par "pas de façon

18 officielle" ?

19 R. Je n'ai peut-être pas bien exprimé la chose. A chaque fois qu'un

20 supérieur parle à un de ses subordonnés dans un bureau, c'est toujours

21 officiel, pourvu qu'il parle évidemment d'un sujet qui tombe dans le cadre

22 des responsabilités de cette unité. Ce que je dis c'est que j'aurais dû

23 être informé avant que les armes n'arrivent à Pancevo. Or, je ne l'avais

24 pas été.

25 Q. Et lorsque vous dites que vous auriez dû être informés avant l'arrivée

26 de ces armes à Pancevo, pouvez-vous nous dire par qui vous auriez dû être

27 informés ?

28 R. Nous aurions dû avoir été informés par les filières officielles lors

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1 d'une séance du comité pour les relations avec les forces de maintien de

2 paix et les missions internationales. Cependant, il n'y a pas eu de

3 discussion de ce type durant ce type de réunion.

4 Q. Mis à part avoir reçu l'information d'un subordonné, est-ce que vous

5 avez eu d'autres discussions avec d'autres personnes au sein de la VJ,

6 conversations qui auraient porté sur l'arrivée des armes dont nous venons

7 de parler ?

8 R. Oui.

9 Q. Et donc --

10 R. Ma conversation suivante a été avec le général Momcilo Perisic, chef

11 d'état-major.

12 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire comment cette conversation a eu lieu

13 ?

14 R. Oui, c'est tout à fait possible. Ce n'est pas quelque chose qu'on

15 oublie facilement. Il m'a appelé par le biais du téléphone rouge et, par

16 conséquent, je savais directement qui était mon interlocuteur. Il m'a

17 demandé ce que je faisais et si tout se passait bien, et je lui ai répondu

18 que oui, que je m'acquittais de mes différentes responsabilités. Il m'a dit

19 : Ça ne semble pas être le cas. Est-ce que vous savez qu'il y a des blindés

20 et des tanks étrangers qui sont présents à Pancevo ?

21 Q. Et qu'avez-vous répondu lorsqu'il vous a posé cette question ?

22 R. Je lui ai répondu qu'officiellement je n'avais pas eu de confirmation,

23 mais qu'officieusement je le savais. Il m'a demandé d'expliquer, et je lui

24 ai dit que je n'avais pas reçu d'information par la filière officielle,

25 c'est-à-dire par le comité fédéral, mais je lui ai expliqué que c'était

26 notre officier de liaison à la base logistique de Pancevo qui m'avait

27 informé de la situation.

28 Q. Est-ce que ceci a constitué la fin de votre conversation ?

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1 R. Le général Perisic m'a demandé si j'étais catégorique, et j'ai répondu

2 par l'affirmative. Ensuite, il m'a demandé si j'avais eu vent de qui que ce

3 soit au sein de la VJ qui était au courant de cela ou qui avait eu vent de

4 cela auparavant. Je lui ai répondu que je n'avais pas d'information de ce

5 type et que je pensais qu'il était fort peu probable que quelqu'un au sein

6 de la VJ ait donné le feu vert étant donné que personne n'était habilitée à

7 le faire. Il a répondu en disant : Savez-vous que maintenant nous faisons

8 face à un problème, et je lui ai répondu que je m'en doutais.

9 Q. Le problème auquel vous étiez confrontés, était-il que les armes qui

10 étaient cantonnées à la caserne de Pancevo appartenaient au Bataillon

11 nordique ?

12 R. En fait, il s'agissait de savoir qui avait donné son approbation, ou à

13 qui on pouvait imputer la faute.

14 Q. Et mis à part le fait qu'il fallait imputer la responsabilité à qui que

15 ce soit pour ces événements, est-ce que vous avez abordé d'autres problèmes

16 liés à ces armes dont nous venons de parler ?

17 R. Dans le cadre de cette conversation, nous n'avons pas abordé d'autres

18 problèmes. Cependant, étant donné qu'il y avait des chars ainsi que des

19 véhicules blindés à Pancevo, suite aux questions du général Perisic, nous

20 avons conclu quelle serait la marche à suivre. Et j'en ai déduit qu'il

21 faudrait diligenter l'enquête pour essayer de jeter toute la lumière sur

22 les faits en question et pour savoir qui avait donné son accord.

23 Q. Et pour ce qui est de cette enquête, savez-vous si une enquête a été

24 menée ?

25 R. Je ne pense pas.

26 Q. Et pour ce qui est de ces armes, savez-vous à quoi ces armes étaient

27 destinées ?

28 R. Oui, on savait que ces armes allaient sortir de la République fédérale

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1 de Yougoslavie en direction de la Bosnie-Herzégovine pour être déployées

2 dans la zone de Tuzla. Qu'est-ce que cela signifie ? Malheureusement, je ne

3 peux pas vous en dire plus à ce sujet et je dois dire que je ne me suis pas

4 penché en détail sur la question.

5 Q. En ce qui concerne ces armes qui étaient acheminées en direction de la

6 Bosnie-Herzégovine et qui sont sorties de la République fédérale de

7 Yougoslavie pour être déployées dans la zone de Tuzla, est-ce que ces armes

8 allaient donc traverser des frontières ou des limites de territoire ?

9 R. Oui, bien sûr. Les armes devaient traverser ce que l'on aurait pu

10 appeler la frontière entre la République fédérale de Yougoslavie et la

11 Bosnie-Herzégovine, même si on ne pouvait pas peut-être leur donner ce nom

12 à tout moment.

13 Q. Et pour ce qui est du fait que ces armes allaient traverser une

14 frontière, pensez-vous que vous rencontreriez une résistance puisque ces

15 armes allaient passer de l'autre côté, allaient être transportées en

16 direction de Tuzla ?

17 R. Oui. Ces questions des armes et du territoire de la RFY ont revêtu une

18 dimension tout autre. Il ne s'agissait plus de savoir où elles allaient

19 être acheminées, mais il s'agissait de savoir également à qui imputer la

20 faute, puisque ces armes étaient arrivées sur le territoire de la RFY. Mais

21 malheureusement, je ne peux pas vous donner les résultats de cette enquête.

22 Nous avons conclu que ces armes allaient peut-être aller dans deux

23 directions différentes afin de quitter le territoire de la RFY.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je me permets de vous interrompre,

25 Monsieur Vuksic. Essayez d'écouter la question et essayez d'y répondre de

26 manière aussi simple que possible. La question est de savoir si des

27 résistances ont été observées lorsque ces armes sont passées de l'autre

28 côté, c'est-à-dire lorsqu'elles ont été acheminées en direction de Tuzla.

Page 12107

1 Vous devez répondre soit par oui, soit par non, et vous devez être aussi

2 bref et concis que possible.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous prie de m'excuser. Vous avez raison.

4 Oui, nous avons observé une résistance.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation]

6 Q. Et d'où venait cette résistance ?

7 R. La résistance venait de la Republika Srpska, tant au niveau des

8 dirigeants politiques que militaires.

9 Q. Autant que vous ne le sachiez, le déploiement du Bataillon nordique et

10 le mouvement de ces armes ont-ils été résolus à un moment ou à un autre

11 puisqu'ils constituaient un problème ?

12 R. Oui, ces problèmes ont été résolus. Mais en même temps, je ne peux pas

13 vous dire exactement quand. Tout ce que je peux vous dire c'est que ces

14 problèmes ont été résolus relativement rapidement. Les dirigeants

15 politiques et militaires de la Republika Srpska ont donné leur accord de

16 façon à ce que les armes soient acheminées en direction du territoire de

17 Bosnie-Herzégovine, mais je ne sais pas si ceci s'est vraiment produit au

18 sein du territoire de la Republika Srpska. La zone de Tuzla se trouvait ou

19 peut-être qu'elle ne se trouvait pas au sein du territoire de la Republika

20 Srpska.

21 Q. Vous avez dit que ceci s'était produit relativement rapidement. Ma

22 dernière question concernant ce thème est de savoir si ceci s'est produit

23 durant l'année 1993, à savoir si c'est durant l'année 1993 que les

24 problèmes ont été résolus ?

25 R. Oui.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais passer à un autre thème, Monsieur

27 le Président, Madame, Monsieur les Juges. Et compte tenu de l'heure, je

28 propose que nous nous arrêtions maintenant avant de passer à un nouveau

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 sujet.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Guy-Smith. Je propose

3 donc que nous faisions la pause maintenant et nous reprendrons notre séance

4 à 16 heures.

5 --- L'audience est suspendue à 15 heures 26.

6 --- L'audience est reprise à 16 heures 00.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

9 Q. Durant cette période, à savoir septembre à décembre 1993, vous

10 souvenez-vous d'autres incidents ou d'autres protestations de la FORPRONU

11 en ce qui concerne des questions qui touchaient la République fédérale de

12 Yougoslavie, comme particulièrement la VJ, et à ce stade, je fais référence

13 à un incident au niveau d'un pont ?

14 R. Oui.

15 Q. Et de quel incident s'agissait-il, Monsieur le Témoin ?

16 R. Cet incident s'est produit à proximité d'un pont proche de la localité

17 de Batina. Des gens ont arrêté des représentants internationaux et les ont

18 maltraités -- ou les ont bousculés. Du moins, c'est les informations que

19 j'ai reçues au départ.

20 Q. On pourrait peut-être passer à --

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] En fait, je ne pense pas que ce soit

22 nécessaire. Est-ce que l'on pourrait passer à la pièce 27D.

23 Q. Et si vous regardez dans votre classeur, Monsieur le Témoin, il s'agit

24 de l'intercalaire numéro 8. J'aimerais que vous parcouriez cette lettre --

25 enfin, tout d'abord, je vais vous poser la première question : est-ce que

26 vous reconnaissez cette lettre ?

27 R. Oui, je reconnais cette lettre. Il s'agit de la lettre sur le coté

28 gauche de l'écran étant donné que c'est moi qui l'ai signée.

Page 12110

1 Q. Cette lettre porte sur ce que vous venez d'aborder, à savoir le pont de

2 Batina, n'est-ce pas ?

3 R. Oui. C'était une lettre du chef de l'état-major de la VJ, lettre qui a

4 été rédigée suite à la lettre que j'ai envoyée au chef de l'état-major

5 général -- ou plutôt, au bureau du chef d'état-major général.

6 Q. Pourriez-vous passer à l'intercaler numéro 7 dans votre classeur, s'il

7 vous plaît. Est-ce qu'il s'agit de la lettre que vous avez envoyée au chef

8 de l'état-major général ?

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur Thomas, je crois que nous étions

10 au mauvais intercalaire.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, effectivement, c'est exact.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation]

13 Q. Dans cette lettre, vous mentionnez :

14 "Selon nous, les protestations constituent un moyen de faire pression

15 sur la République fédérale de Yougoslavie dans l'esprit de la Résolution

16 1871 [comme interprété]. Ces événements pourraient devenir graves si les

17 critères internationaux sont remplis."

18 Est-ce que vous pourriez nous expliquer ce que vous entendez par là ?

19 R. Etant donné qu'une lettre était arrivée, lettre émanant du commandant

20 de la FORPRONU, le général Cot, on aurait pu interpréter ceci de

21 différentes manières. On a demandé à la VJ de prendre des mesures qu'elle

22 ne pouvait pas prendre.

23 Q. Et qu'entendez-vous par là, qu'a-t-on demandé à la VJ de faire ?

24 R. On nous a demandé de contrôler la totalité de ce qu'on appelait la

25 frontière. On nous a également demandé de contrôler tout mouvement de

26 population entre le secteur qui, à l'époque, était protégée par les Nations

27 Unies et la République fédérale de Yougoslavie. Et lorsque je dis qu'on

28 nous a demandé, je dis "nous," mais j'entends l'armée de Yougoslavie. Et

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1 les choses auraient pu évoluer de manière différente; par exemple, le

2 commandant de la FORPRONU, le général Cot, aurait pu considérer ceci comme

3 plus ou moins important. Cela signifie qu'au sein des Nations Unies, ou à

4 New York si l'on peut dire, ces événements auraient pu occasionner des

5 frictions. Après cette décision, nous n'aurions pas pu interpréter quoi que

6 ce soit de manière unilatérale, surtout lorsqu'il s'agissait d'interpréter

7 le concept de frontière. Et c'est un problème que nous avons rencontré

8 pendant toute cette période.

9 Q. Je vais vous poser une question précise, une question de suivi au vu

10 des réponses que vous nous avez données. Vous avez dit que vous vouliez

11 contrôler la totalité de ce qu'on appelait la frontière. Pourquoi la VJ

12 n'était pas en mesure de contrôler la totalité de ce que vous appeliez les

13 frontières ?

14 R. Si l'on parle de frontière au sens propre du terme, l'armée n'a jamais

15 contrôlé la totalité de la frontière, seules les parties qui se situaient

16 entre les postes de passage des frontières, de postes officiels, il

17 s'entend, et ceci était contrôlé par la police ainsi que par les douanes.

18 Q. Pour ce qui est de cet incident que vous avez mentionné au niveau du

19 pont de Batina, d'après ce que vous avez vu, est-ce que vous pensez que cet

20 incident au niveau du pont a eu des conséquences sur le rôle joué par la VJ

21 quant au contrôle de cette zone ? Et en posant cette question, je pars du

22 principe que ce pont était dans une zone qui permettait de passer la

23 frontière et qu'on utilisait ce pont à cet effet.

24 R. Vous avez tout à fait raison. Il est impossible de répondre à cette

25 question sans bien connaître la situation en République fédérale de

26 Yougoslavie mais également dans toute la région. Pour ce qui est de la

27 situation en RFY, la VJ a rencontré de nombreux problèmes. Tout d'abord,

28 les instances politiques - et je devrais peut-être de mentionner un nom, à

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1 savoir Slobodan Milosevic - donc les instances politiques, disais-je, ne

2 disposaient pas uniquement de filières officielles, mais également de

3 filières officieuses pour contrôler le pays et pour l'administrer. Et pour

4 être plus précis, je pourrais aller jusqu'à dire que l'armée n'était pas

5 vraiment à la botte de Milosevic, mais bien le contraire. Je crois, qu'en

6 fait, le moins qu'on puisse dire c'est qu'il ne l'aimait pas. Je pense,

7 qu'en fait, il la détestait, et il en va de même pour l'ex-JNA. Il était

8 beaucoup plus en faveur de la police ainsi que d'autres organisations, que

9 j'appellerais paramilitaires, à qui il donnait des missions. Du moins, il

10 évitait de se pencher de trop près sur ce qu'ils faisaient.

11 Q. Si je peux vous interrompre. Quelle que soit l'opinion de Milosevic en

12 ce qui concerne la VJ, savez-vous qu'il y avait des lois qui régissaient le

13 passage des frontières entre différents Etats et les mouvements de troupes

14 dans les zones frontalières, et ceci avait des conséquences directes sur

15 les possibilités de contrôle des zones frontalières par la VJ, telles que

16 le pont de Batina ?

17 R. J'ai dit certaines choses à propos des rapports qui existent et je dois

18 vous rappeler ce que je vous ai dit. Je dois vous rappeler cela. S'agissant

19 des lois existant à l'époque qui s'appliquaient à ce qui était la frontière

20 ou ne l'était peut-être pas, c'est quelque chose qui m'est impossible de

21 vous dire. Je ne peux m'exprimer que sur les faits et la situation sur le

22 terrain, situation qui n'était pas favorable à l'armée.

23 Q. Excusez-moi. Monsieur Vuksic. Le Président, comme moi-même, nous vous

24 proposons de vous arrêter car vous ne répondez pas à la question posée.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La question était simple : est-ce

26 qu'il y avait quoi que ce soit dans les faits et dans le droit qui

27 empêchait la VJ de contrôler le poste-frontière, pour autant qu'il y en ait

28 eu un, se trouvant sur le pont ? Vous pourriez dire oui, il y avait quelque

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1 chose qui les empêchait de le faire ou non, ou simplement je ne sais pas.

2 La question est très simple. Essayez de vous concentrer sur la question qui

3 vous est posée, s'il vous plaît.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. Il

5 m'est impossible de répondre la question en quelques mots, par oui ou par

6 non.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien, voyons si je peux vous aider. Je vais

8 demander que soit affichée la pièce D204.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Auparavant, qu'est-ce que vous voulez

10 faire du 27D ?

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'en demande le versement.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il est versé. Une cote, s'il vous

13 plaît, Monsieur le Greffier.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D357.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci de me l'avoir rappelé.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je l'ai fait avec plaisir.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation]

18 Q. Je pense qu'ici nous avons intercalaire 35 dans votre classeur. 35. Ne

19 regardez pas à l'écran. Regardez le classeur et trouvez-y l'intercalaire

20 numéro 35. Regardez le deuxième paragraphe qui discute l'article 24 de la

21 Loi portant franchissement des frontières de l'Etat et déplacements en zone

22 frontalière.

23 Est-ce que vous saviez que c'était une loi déterminant les

24 compétences et prérogatives des différentes instances de la RFY ?

25 R. Oui, j'en ai connaissance, et sans doute est-ce exact.

26 Q. Et pour ce qui est de la question de savoir qui contrôlait les

27 déplacements et le séjour d'individus en zone frontalière à l'intérieur de

28 zones peuplées au niveau des franchissements de frontière, qui avait

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1 compétence s'agissant du contrôle de ces zones frontalières ?

2 R. Je vous ai dit que tous les postes-frontières officiels étaient

3 contrôlés par la police et les services douaniers de l'armée de

4 Yougoslavie. L'armée de Yougoslavie était chargée de contrôler les zones

5 hors postes-frontières. Donc je parle des zones qui se trouvaient entre les

6 différents postes-frontières jalonnant la frontière.

7 Q. Merci.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que ça a

9 déjà été versé.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous dites que c'est la pièce D204.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cote provisoire.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, ça avait été une cote provisoire

14 donnée à l'époque, Monsieur le Président.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pas de problème. Puisqu'il y a des

16 questions de traduction qui sont encore en suspens, je ne demande pas un

17 versement définitif.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Sauf que je pense que la réponse du

19 témoin confirme le document. Le document semble dire, au paragraphe 2 dont

20 vous avez parlé, il semble chargé des unités d'armée du contrôle de la

21 frontière, et ce n'est pas la police qui en est chargée, comme je suppose

22 que le témoin a dit dans sa réponse. Tous les postes-frontières officiels

23 étaient contrôlés par la police et les services des douanes.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Vous lisez que l'unité de l'armée

25 frontalière va assurer la sécurité des frontières de l'Etat et contrôler

26 les déplacements et le séjour de personnes se trouvant en zone frontalière,

27 et elle est particulièrement qualifiée pour contrôler les endroits se

28 trouvant en dehors des lieux peuplés. Donc là, on parle d'une zone qui est

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1 à l'extérieur des postes-frontières et des lieux où il y a de la

2 population. C'est pour ça que c'était très précis ici. C'est ce qui

3 m'intéressait de ce document.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation]

6 Q. Il y a quelques instants, nous parlions d'un incident. Regardez

7 l'onglet numéro 8 dans votre classeur. Merci d'examiner ce document.

8 Attendez, je vérifie, parce que là je m'y prends mal, me semble-t-il.

9 [Le conseil de la Défense se concerte]

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, c'était le numéro 26 de la liste 65

11 ter de la Défense. 26D, je crois que ça sera l'onglet numéro 13 de votre

12 classeur. Je vous disais 13, en fait, c'est l'onglet numéro 8. Je m'y perds

13 un peu.

14 Q. Mais ça y est. Je crois que vous l'avez trouvé. J'ai reconnu le témoin

15 de loin.

16 R. Oui.

17 Q. Est-ce que vous connaissez cette lettre écrite par le général Perisic

18 et envoyée à M. Lilic, Monsieur le Président ? Pas de problème si vous ne

19 la connaissez pas.

20 R. Je n'en avais pas connaissance.

21 Q. Très bien. Est-ce que vous saviez qu'à propos de l'incident survenu au

22 pont de Batina, on discutait du fait qu'il y avait un groupe d'hommes armés

23 appartenant à Raznjatovic ?

24 R. Oui, j'étais au courant.

25 Q. Et où avez-vous appris cela ? Où avez-vous obtenu ces informations

26 concernant ce groupe ?

27 R. A l'époque, disais-je, dans le secteur est, dans un des secteurs où

28 habitaient des Serbes qui étaient protégés par les forces des Nations

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1 Unies, la communication entre les forces qui étaient déployées, à savoir le

2 Bataillon belge et russe faisait qu'il y avait deux ou trois agents de

3 liaison en poste permanent qui venaient de cette administration que je

4 dirigeais, et ne devaient pas nécessairement observer tel ou tel événement,

5 ou ce genre d'événement. Mais forcément, tôt ou tard, ils en avaient

6 connaissance si tels incidents survenaient, dès qu'ils survenaient ou

7 l'apprenaient plus tard, et ce sont ces officiers-là chargés des liaisons

8 qui m'ont informé de la survenue de ces incidents, dont celui-ci.

9 Q. Est-ce que vous savez de quelle façon on a trouvé une issue à ce

10 problème en interne ?

11 R. Non, je ne sais pas.

12 Q. Pas de problème. En 1993, est-ce que vous avez eu des conversations

13 avec le général Perisic à propos de l'importance d'engager et de faire

14 participer d'autres dirigeants du monde dans les discussions portant sur

15 les négociations devant aboutir à la

16 paix ?

17 R. Non, pas de façon directe.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais vous montrer un autre document, je

19 vais vous demander si vous le reconnaissez, ou encore si vous avez

20 connaissance de l'incident qui fait l'objet du document. Je demande que

21 soit affiché --

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et avant de passer à celui-là, que

23 voulez-vous faire du 26D ?

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voudrais qu'il soit versé, mais je ne

25 sais pas si ceci va provoquer une objection, parce qu'il faudrait prouver

26 l'origine de ce document.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc que voulez faire ?

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne peux pas, parce que j'ai un problème

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1 d'origine pour les bases de ce document.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien. Donc vous dites ce que je

3 voulais savoir.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je voudrais qu'il soit versé, mais je

5 ne pense pas que M. Thomas sera d'accord, pas plus que vous. Mais je

6 comprends.

7 Q. Monsieur, veuillez prendre votre classeur et plus exactement l'onglet

8 numéro 19. C'est le numéro 32D de la liste 65 ter. Lettre rédigée le 17

9 décembre de 1993. Première question : Est-ce que vous la connaissez cette

10 lettre ?

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit 17 décembre --

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, c'est une lettre qu'envoie M. le

13 général Perisic à M. Milosevic le 17 décembre.

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Jamais je n'ai vu cette lettre, je ne l'ai pas

15 vue au moment où elle était rédigée, et c'est la première fois que je la

16 vois ici même.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation]

18 Q. D'accord. Est-ce que vous savez si M. Milosevic à reçu une lettre de M.

19 Perisic, une lettre qui portait sur la nécessité de rencontrer M. Yeltsin,

20 M. Boris Yeltsin, et le président Clinton afin de faire des propositions en

21 vue de résoudre la crise yougoslave ?

22 R. Je n'ai aucune raison de penser qu'il n'aurait pas reçu cette lettre.

23 Q. Oui, mais la question que je vous pose est différente. Je vous demande

24 si vous savez que le général Perisic a essayé, a tenté d'obtenir de M.

25 Milosevic qu'il essaie de rencontrer et M. Yeltsin et M. Clinton pour avoir

26 leur point de vue sur la façon de résoudre la crise yougoslave ?

27 R. Ce que je sais, c'est qu'à plusieurs reprises, de plusieurs façons, et

28 en maints endroit, à de nombreuse reprises, disais-je, nous nous sommes

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1 demandé ce que devait faire encore l'armée yougoslave pour convaincre les

2 dirigeants politiques de la nécessité de trouver coûte que coûte, et le

3 plus vite possible une solution politique au problème qui existait, une

4 solution politique au conflit qui se développait. Je pense que cette

5 lettre-ci, c'est précisément dans cet esprit qu'elle a été rédigée. Encore

6 que si quelqu'un m'avais posé la question à l'époque et si j'avais vu cette

7 lettre à l'époque, j'aurais dit que cette lettre était excessivement

8 optimiste, et que le destinataire pourrait la lire comme étant quelque

9 chose qui n'aurait pas dû être une préoccupation du chef de l'état-major

10 principal, quelque chose ou, disons, qu'on ne [inaudible] pour objectif,

11 puisqu'il s'agissait de l'échelon politique le plus élevé.

12 Q. Merci de votre réponse. Vous avez dit que souvent, à plusieurs

13 reprises, en maints endroits, vous vous étiez demandé ce que l'armée

14 pouvait faire d'autre. En 1993, veuillez dire aux Juges de la Chambre

15 quelles sont les réunions que vous avez eues avec M. Perisic ou avec

16 d'autres membres de la VJ. Ayez cet objectif à l'esprit, à savoir d'essayer

17 de convaincre les dirigeants politiques coûte que coûte et le plus vite

18 possible de la nécessité de trouver une solution politique au problème ?

19 R. Je ne peux pas dire qu'en 1993 j'ai eu des réunions dont l'objectif

20 principal était la résolution de ces questions, parce que c'est seulement

21 en août 1993 que le général Perisic est devenu chef de l'état-major général

22 de la VJ. Je sais que c'était un homme très occupé et qu'il avait peine à

23 terminer ses journées, parce qu'il avait vraiment un ordre du jour très

24 rempli, chaque jour. Mais il faut comprendre une chose. Toutes les

25 discussions, toutes les activités menées à cet égard étaient toujours

26 éclipsées par la question de savoir comment on pourrait enrayer l'évolution

27 que connaissait la Yougoslavie, comment revenir à une vie normale, comment

28 rendre à tous les gens, à tous les citoyens quelle que soit leur

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1 appartenance ethnique, une vie normale en Yougoslavie. C'est ça qui nous

2 hantait.

3 Q. Merci.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que maintenant le rapport a été

5 établi entre le témoin et le document en vertu de la ligne directrice

6 numéro 27 et que ce document peut être versé au dossier.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il est versé au dossier. Une cote,

8 Monsieur le Greffier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D358.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation]

12 Q. Parlons d'une réunion à propos de laquelle vous avez écrit un rapport.

13 Pour ce faire nous allons regarder le document 1061D de la liste 65 ter, et

14 il se trouve à l'intercalaire 21. Vous avez pu voir ce document ?

15 R. Ecoutez, c'est moi qui l'ai signé. Je le connais par conséquent, ça va

16 de soi.

17 Q. Plusieurs sujets y sont abordés, n'est-ce pas ? Je parle de sujets

18 abordés par le général Perisic et par le général Cot. Regardez au deuxième

19 [comme interprété] paragraphe. Sentez-vous qu'il y ait des problèmes

20 survenus autour de la frontière entre la RFY et la Macédoine, sujet soulevé

21 par le général Thomson de la FORPRONU ? Quels sont vos souvenirs à propos

22 de cette question de problèmes frontaliers entre la Macédoine et la RFY

23 soulevés par le général Thomson ?

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais est-ce que le texte ne le dit pas

25 ? Il se passe de commentaire. Il n'a pas pu expliquer la raison de ces

26 problèmes.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais il arrive que M. Vuksic ait pas mal de

28 choses à dire en plus.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais c'est lui qui a écrit ce

2 document.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est bien possible.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous disiez qu'il a peut-être

5 plus d'informations aujourd'hui qu'à l'époque où il a rédigé ce document ?

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est bien possible, peut-être que oui,

7 peut-être que non, Monsieur le Président.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien, allons-y.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je peux vous dire que j'ai joué un rôle très

11 actif dans le suivi de ces questions. J'ai consacré toute mon énergie, tout

12 ce que je pouvais faire pour éviter que ne se crée un autre foyer de crise

13 entre la RFY et la Macédoine, parce que notre armée s'était retirée de la

14 Macédoine en paix, sans créer aucun incident.

15 Q. Merci. Regardons le deuxième paragraphe, le troisième et le quatrième.

16 Il y est discuté des questions concernant des violations de l'espace

17 aérien, violation commise par des hélicoptères des Nations Unies. Je sais

18 ce que dit le document, mais qu'est-ce que ça a posé comme problème, à

19 l'époque, la violation de l'espace aérien ? Pourquoi est-ce que c'était un

20 problème ?

21 R. Si vous me le permettez, je peux vous donner une explication plus

22 claire. Il faut que je parle de cette force de protection, de prévention.

23 C'est la première mission de ce type entreprise par les Nations Unies grâce

24 au déploiement d'un contingent de soldats chargés du maintien de la paix

25 qui étaient chargés d'empêcher que ne surviennent des incidents le long de

26 ce que l'on a appelé la ligne de démarcation, la frontière, mais qui n'a

27 jamais été clairement établie entre la RFY et la Macédoine. C'est pour cela

28 que le mandat de ces forces n'était pas clair. On ne savait pas non plus où

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 se trouvait le tracé officiel de la frontière entre la RFY et cette

2 République ex-yougoslave de Macédoine qui était déjà indépendante. Fallait-

3 il la traiter comme étant superposée à ce qui avait été la frontière

4 administrative du temps de la RFSY, ou est-ce qu'il fallait que ce soit

5 quelque chose dont on devait déterminer un nouveau tracé.

6 Autre problème, la communauté internationale pensait qu'en l'état la

7 Macédoine et en l'état de ses forces armées, à l'époque, que la Macédoine

8 n'était pas en situation de contrôler la frontière qu'elle avait avec la

9 RFY en tant que telle. A mon avis, c'était une opinion assez unilatérale,

10 assez arbitraire, parce que ça voulait dire que quelqu'un allait finalement

11 chercher à causer un incident et c'est difficile d'accepter cette attitude.

12 Nous, l'armée yougoslave, nous pensions que dépendamment de tout cela, nous

13 devions maintenir de bons rapports avec ces forces qui étaient déployées en

14 Macédoine. Alors, il y a des incidents qui sont survenus et, au fond, pour

15 la plupart d'entre eux, on pouvait s'y attendre. Il a été difficile

16 d'établir --

17 L'INTERPRÈTE : C'étaient des incidents supposés pas prévus.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation]

19 Q. Vous dites dans ce rapport que le général Cot a dit comprendre notre

20 position, il a compris que les violations n'étaient pas délibérées et qu'il

21 allait prendre les mesures nécessaires. Savez-vous si des mesures ont été

22 prises. Savez-vous si quelque chose a été fait pour remédier à la

23 situation, pour éviter de nouvelles difficultés dans ce domaine ?

24 R. Je peux dire que je suis content de ce qui a été fait. Nous avons pris

25 la promesse du général Cot très au sérieux, et pour notre part, nous avons

26 pris des mesures sérieuses. En très peu de temps, le général Perisic a

27 autorisé son second, le général Kovacevic, de voir avec moi comment

28 résoudre au mieux la situation. Il y a eu des réunions avec des

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1 représentations des forces de prévention des Nations Unies, et nous nous

2 sommes dit finalement que la meilleure façon de s'y prendre c'était de

3 maintenir de façon permanente des contacts, de nous rencontrer pour

4 discuter d'éventuels problèmes et qu'il ne fallait pas grossir exagérément

5 des incidents tant qu'il n'avait pas été prouvé qu'ils s'étaient bien

6 produits. Parce que nous savions que tout ceci n'était pas délibéré. Le

7 général Perisic l'a dit clairement au général Cot.

8 Q. Fort bien. Prenons le paragraphe numéro 3, Monsieur le Témoin. Au

9 paragraphe 3, il est question d'un point sur lequel nous avons déjà

10 discuté, à savoir le transport des armes et de l'équipement du NorBat.

11 J'aimerais que vous regardiez le deuxième alinéa du paragraphe 3, qui

12 commence par les mots "Le général Perisic a dit…" Est-ce que vous avez pu

13 en prendre connaissance ?

14 R. Oui, oui.

15 Q. Alors là, vous avez indiqué : "Le général Perisic a dit que notre

16 relation avec l'armée de la Republika Srpska n'est pas" - dans ma

17 traduction, on dit - "'commanding,' et que tous les problèmes doivent être

18 résolus en coopération avec les autorités de la Republika Srpska et avec

19 leur approbation. Ces problèmes auraient pu être évités s'ils …" Et à qui

20 faites-vous référence lorsque vous dites "ils" exactement ?

21 R. Tout d'abord, j'aimerais demander à ce que cette traduction soit

22 corrigée. Je vais vous dire ce que j'ai écrit très exactement. J'ai dit que

23 le général Perisic avait indiqué que notre relation avec l'armée de la

24 Republika Srpska n'était pas celle qui impliquait que des ordres soient

25 donnés.

26 Q. O.K.

27 R. Ce qui veut dire que nous ne pouvions rien ordonner, et nous n'avions

28 pas non plus le désir de le faire. Nous voyions bien que les problèmes

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1 devaient être résolus avec les autorités de la Republika Srpska et avec

2 leur autorisation. Nous avions à l'esprit ce que nous avions déjà dit aux

3 organes des Nations Unies. Nous pensions qu'ils devaient d'abord obtenir

4 l'autorisation de la Republika Srpska avant de procéder à l'envoi des armes

5 sur le territoire de la RFY. Nous demander la permission de transférer ces

6 armes sur le territoire de la Republika Srpska n'était pas justifié. Donc

7 c'est le genre de questions qui étaient constamment à l'ordre du jour de

8 nos discussions.

9 Q. Lorsque vous parlez de "nos relations," des relations de qui s'agit-il

10 ? A qui faites-vous référence ?

11 R. Lorsque je dis nos relations, je veux parler de tous les acteurs et

12 tous les représentants internationaux, qu'ils viennent de New York, de

13 Washington, de Bruxelles ou d'ailleurs. L'OSCE en faisait partie. Ils

14 étaient tous représentants des missions et des forces des Nations Unies. Il

15 y avait toujours une attente. On disait toujours que le général Mladic

16 ferait ce que la VJ lui disait de faire, ou plus particulièrement ce que le

17 chef de l'état-major de la VJ lui dirait de faire, ce qui n'était

18 absolument pas vrai, l'hypothèse étant complètement infondée.

19 Q. Je passe maintenant à la section numéro 2 du même document. Ces

20 questions concernent la caserne de Pancevo. Je crois que nous en avons déjà

21 parlé. Et vous dites également, au paragraphe 2, à la section 2, de la

22 caserne de Zemin. Pouvez-vous nous dire si l'accord qui a été trouvé a pu

23 permettre aux forces de la FORPRONU de quitter la caserne de Pancevo pour

24 être transférées à la caserne de Zemin ?

25 R. A ce stade, il suffit de répéter ce qui est déjà écrit dans ce

26 document.

27 Q. Ce n'est pas la peine. Si c'est déjà écrit, ça suffit, je crois qu'on

28 peut se fier à ce qui est déjà écrit, et j'aimerais vous remercier,

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1 Monsieur Vuksic, de votre réponse.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous aimerions demander le versement au

3 dossier de ce document.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier. Est-

5 ce que nous pouvons lui attribuer une cote.

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document se voit attribuer la cote

7 D359. Merci.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation]

10 Q. Alors, il y a une des choses dont vous avez discuté avec nous. Vous

11 nous avez dit que vous aviez fait une proposition au général Perisic que

12 vous vous occupiez à la fois des organisations internationales et des

13 attachés militaires étrangers, et j'aimerais que nous mettions un petit peu

14 l'accent sur ce point précis et revenir à 1993, plus précisément. Etes-vous

15 au courant d'un entretien qui a eu lieu en novembre 1993 entre le service

16 italien du Renseignement et des membres de la VJ en Italie ?

17 R. A l'époque, j'étais au courant que ces entretiens avaient lieu. Ceci

18 dit, je n'ai pas été en mesure de lire quelque rapport de réunion que ce

19 soit. Cependant, je connais des personnes qui ont occupé ces fonctions à

20 cette époque-là et qui y ont participé.

21 Q. Qui étaient ces personnes ?

22 R. Le général Branko Caco [phon] -- le général de division Branko Caco,

23 qui était à l'époque le chef du service du Renseignement, et le colonel

24 Petar Stojic, qui était chef du service de liaison avec les représentants

25 militaires étrangers qui, ensuite, a fait partie de cette administration

26 commune qui a porté le nom de service de coopération militaire

27 internationale, pour vous présenter les choses de façon succincte.

28 Q. Et connaissez-vous la position du gouvernement italien en ce qui

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1 concerne sa coopération avec la République fédérale de Yougoslavie au cours

2 de l'année 1993 ?

3 R. Bien, la position de l'Italie en général était la même que celle qui

4 avait été sa position les années précédentes. Ils étaient voisins, et je

5 dirais tout simplement que c'est la façon la plus acceptable de le dire.

6 Ils avaient l'impression qu'il se passait dans la région quelque chose qui

7 était déplaisant et qui constituait une menace pour la paix et pour la

8 sécurité. L'Italie avait un intérêt direct dans l'affaire. L'Italie voulait

9 prêter main-forte pour faire tout ce qui était raisonnable pour essayer de

10 normaliser au mieux la situation et pour mettre fin à cette crise. A

11 l'époque, les Italiens nous ont également dit ce qui suit : en ce qui

12 concerne la Serbie et en ce qui concerne la RFY, tous les Serbes sont

13 concernés, nous n'avons pas maille à partir avec vous. C'est ce qu'ils nous

14 ont dit au début. Cependant, s'il y a désintégration de la Yougoslavie et

15 si la Croatie gagne son indépendance, la situation changera. En général,

16 ils en resteraient là. Nous n'avions absolument aucune intention de nous

17 mêler des affaires de l'Italie et de la création d'une Croatie indépendante

18 potentiellement, et pour leur part ils n'avaient aucun intérêt à essayer de

19 nous expliquer ce qui pouvait porter matière à conflit. Ce n'était pas

20 clair à l'époque.

21 Q. Alors, j'aurais une question à vous poser. Si vous voulez bien regarder

22 à l'onglet 11 de votre classeur, c'est le document 521D de la liste 65 ter.

23 Il s'agit d'un rapport en date du 25 décembre 1993 qui a été écrit par les

24 individus dont vous nous avez parlé. Et j'aimerais vous demander de bien

25 vouloir examiner ce document, plus particulièrement le passage suivant, qui

26 nous dit :

27 "Lors d'entretiens ouverts qui ont été organisés dans une atmosphère

28 amicale, le général Puchi nous a demandé de faire passer le message au

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1 président de la République de Serbie, Slobodan Milosevic disant que le

2 gouvernement italien était conscient du fait que la République fédérale de

3 Yougoslavie est un facteur de stabilité dans les Balkans. Nous sommes

4 conscients du fait que des erreurs fréquentes ont été commises avec la

5 Serbie et le Monténégro et que les sanctions contre la RFY de Yougoslavie

6 auraient un effet contre-productif (il a mentionné que leur efficacité

7 serait de 15 à 20 % seulement). Au niveau international, l'Italie demandera

8 à ce qu'elles soient réduites et graduellement éliminées. Pour essayer de

9 le faire, elle a besoin de l'aide de Slobodan Milosevic, qui est considéré

10 par les Italiens comme la seule figure qui puisse avoir une influence

11 déterminante pour trouver une solution à la crise yougoslave. Ils pensent,

12 par conséquent, que le président Milosevic de la République de Serbie doit

13 faire de son mieux pour persuader les Serbes de Bosnie de se mettre

14 d'accord avec la proposition française et allemande pour la solution à la

15 crise sur le territoire de l'ancienne Bosnie-Herzégovine, et si un accord

16 sur la cessation des hostilités n'est toujours pas atteint après cela, à ce

17 moment-là, il faudra en accuser ceux qui bloquent ce processus. Sur ce

18 point précis, il a expliqué que l'Italie était disposée, ainsi que l'Union

19 européenne, à appliquer les mesures sur Izetbegovic."

20 Alors, j'évoque une première question en ce qui concerne les

21 informations qui sont reflétées dans ce paragraphe. Est-ce des informations

22 que vous connaissiez, et ce que je veux dire par là, est-ce que le sujet de

23 ce qui est discuté dans ce paragraphe est un sujet que vous avez discuté

24 soit avec ces individus, soit avec d'autres en ce qui concerne la position

25 de l'Italie à l'époque ?

26 R. Je n'avais pas vu ces documents à l'époque. Cependant, étant donné la

27 nature de mes attributions, j'étais au courant de ces conversations. Dans

28 une certaine mesure, j'en connaissais la teneur. Et il en va de même pour

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1 la position de l'Italie en ce qui concerne les sanctions qui pénalisaient,

2 on peut dire comme ça, la Serbie-et-Monténégro. Je me demande si le général

3 Puchi croyait vraiment que les sanctions ne pouvaient être efficaces qu'à

4 15 ou 20 % pour ce qui est des effets sur l'économie et les conditions de

5 vie en République fédérale de Yougoslavie. Je me demande s'il croyait

6 vraiment que c'était là le taux d'efficacité pour encourager le processus

7 de paix. Pour ce qui est de l'économie et de la situation générale en

8 Yougoslavie, je crois que le taux de succès de ces sanctions était beaucoup

9 plus proche de 100 % d'efficacité, et ça, c'est quelque chose que j'ai pu

10 expérimenter moi-même à mes dépends.

11 Q. Je comprends. Alors, je vais vous poser une question : en ce qui

12 concerne l'accord à la proposition franco-allemande pour trouver une

13 solution à la crise, est-ce que vous savez à quelle proposition il fait

14 référence ici ?

15 R. Non, je ne sais pas. Je peux peut-être l'imaginer, mais ce ne serait

16 que pure conjecture.

17 Q. Très bien. Est-ce que nous pouvons passer maintenant au paragraphe 5 du

18 même document, qui traite de la question de l'OTAN. Une option militaire a

19 été envisagée. Ma question est la suivante : en 1993, on considérait qu'une

20 intervention de l'OTAN était possible, est-ce que c'est là une question

21 dont vous avez discuté avec certains de vos contemporains qui étaient dans

22 le service extérieur, qui représentaient, disons, des forces de l'OTAN ?

23 C'est ce que j'entends par là.

24 R. A cette époque, j'ai dû aborder ce sujet déplaisant plus d'une fois

25 avec des personnes venues de pays étrangers et de différentes organisations

26 internationales, des représentants des Nations Unies. Une fois, on m'a

27 donné pour responsabilité de me présenter à une conférence de presse pour

28 expliquer ce que signifierait une intervention armée de l'OTAN. La

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1 destruction de ponts sur la Drina serait interprétée comme une attaque

2 directe sur la République fédérale de Yougoslavie. Si j'avais été au

3 courant du contexte général puisque cela remonte à 1992, c'est avec

4 beaucoup de satisfaction que j'avais pu lire un texte qui avait été écrit à

5 ce propos par celui qui était à l'époque le chef d'état-major commun des

6 forces armées des Etats-Unis, général Pauly, qui avait demandé aux hommes

7 politiques cinq questions portant sur l'intervention de l'OTAN en Bosnie-

8 Herzégovine. J'étais heureux de lire que cet homme honorable venait de le

9 faire justement.

10 Q. Merci pour votre réponse. Alors, au paragraphe 4, enfin, voilà ce qu'il

11 nous indique :

12 "Les incidents dans le territoire de l'ancienne Yougoslavie montrent

13 clairement qu'il s'agit là d'une guerre civile et religieuse, et non pas

14 d'une agression serbe, et les contributions constructives par le leadership

15 yougoslave, surtout Slobodan Milosevic, ont contribué à ce que les médias

16 italiens adoptent maintenant une approche beaucoup plus objective en ce qui

17 concerne la crise yougoslave puisqu'ils ont écrit en des termes de plus en

18 plus favorables à propos de la Serbie-et-Monténégro."

19 Justement, ici, on nous dit que les médias ont maintenant une

20 approche beaucoup plus objective en ce qui concerne la crise yougoslave.

21 Sur ce point, pouvez-vous nous dire si vous savez si, oui ou non, tout

22 d'abord, d'après vous, il y avait autrefois une approche beaucoup plus

23 objective de leur part; et deuxièmement, de qui s'agit-il exactement ? Est-

24 ce que nous parlons ici des médias qui couvraient les événements de guerre

25 ? Est-ce que vous savez exactement de quels médias il s'agit, est-ce qu'il

26 s'agit d'une guerre des médias ?

27 R. En ce qui concerne ce paragraphe, ce qui se passait dans l'ex-

28 Yougoslavie ce n'était pas qu'une guerre civile et une guerre religieuse,

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1 c'était également un conflit ethnique. Et c'était différents aspects qui

2 dominaient différents moments dans ce conflit, et ce, en fonction de

3 l'intensité de la haine qui se manifestait dans certaines parties de l'ex-

4 Yougoslavie. Pour ce qui est de Slobodan Milosevic, c'est une exagération,

5 je crois. Je crois qu'il faut considérer que c'est une forme

6 d'encouragement. En ce qui concerne mon avis sur l'effet que cela a eu sur

7 la presse, je dois dire qu'à l'époque, on ne peut pas considérer que ça ait

8 été un véritable changement fondamental. Je ne peux pas vous donner

9 davantage de détails sur cette question. Les représentants diplomatiques

10 étaient ceux qui couvraient les médias et qui écrivaient des rapports sur

11 la couverture de médias. Moi-même, je ne recevais aucun rapport de ce type

12 lorsque j'occupais ces fonctions.

13 Q. Merci.

14 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'aimerais demander le versement de ce

15 document au dossier.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Ce document sera versé au

17 dossier. Est-ce que le greffier peut lui donner une cote.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, ce document

19 se voit accorder la cote D360. Merci.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Veuillez poursuivre, Maître

21 Guy-Smith.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation]

23 Q. J'aimerais maintenant que nous passions en 1994 et j'aimerais que nous

24 abordions ce que j'appellerais le premier incident avec otages, c'était en

25 1994, au printemps de 1994. Première question à votre intention : saviez-

26 vous qu'il y a eu des incidents avec prise d'otages, s'agissant de citoyens

27 français qui étaient pris en otages au printemps de 1994 ? Etiez-vous au

28 courant ?

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1 R. Oui, j'étais au courant de cet incident, ce qui ne veut pas dire que

2 j'en ai été informé officiellement pour autant. Je connaissais cet incident

3 et je savais que ça n'était de bon augure.

4 Q. Qui a procédé à la prise d'otages, le savez-vous ?

5 R. Vous parlez bien de 1994, n'est-ce pas ?

6 Q. Oui.

7 R. Les personnes ont été prises en otages par l'armée, comme en 1995, par

8 la VRS.

9 Q. Vous avez dit que la VRS les avait pris en otages. Est-ce que vous

10 savez quels ont été les efforts qui ont été déployés, si efforts il y eu,

11 par le général Perisic pour ce qui est de la libération de ces otages au

12 printemps de 1994 ?

13 R. Prendre en otage des représentants des forces du maintien de la paix

14 des Nations Unies, que vous soyez satisfait ou non du travail qu'ils font,

15 qu'ils aient eu systématiquement raison ou non, cela importe peu, cette

16 prise d'otages était une décision fondamentalement déraisonnable. C'était

17 une tentative de vengeance et ça n'a servi qu'à exacerber la crise et à

18 tendre les relations entre tous les acteurs du maintien de la paix dans

19 l'ensemble de l'ex-Yougoslavie, et plus particulièrement en Bosnie-

20 Herzégovine.

21 Q. Très bien. Encore une fois, savez-vous quels sont les efforts qui ont

22 été faits par le général Perisic pour tenter de faire libérer ces otages.

23 Je garde, bien entendu, à l'esprit la réponse que vous venez de nous

24 apporter. Savez-vous ce qu'il a fait concrètement ?

25 R. Comme c'était souvent le cas avant et après, le général Perisic avait

26 un rôle particulièrement important mais délicat à jouer. En effet, il était

27 supposé s'acquitter de certaines responsabilités qui, parfois,

28 ressemblaient à une mission telle que celle de se battre contre des moulins

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1 à vent. Il était supposé expliquer aux représentants de la VJ et au général

2 Ratko Mladic qu'il y avait certaines choses qu'il ne faisait pas comme il

3 faut et qu'il devrait peut-être améliorer certaines choses, notamment

4 libérer leurs otages. Je sais, cependant, que ni le général Perisic ni moi-

5 même n'ont jamais été à même de dire au général Mladic ou à qui que ce soit

6 qu'ils avaient mal agi, ce qui fait que parfois il n'était pas en mesure de

7 poursuivre des discussions raisonnables. Nous avons commencé à discuter des

8 faits de façon survenue, essayant de ne pas causer davantage de dommages,

9 et c'est précisément ce qu'a fait le général Perisic.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. J'ai bien pris note de

11 l'heure.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause

13 et nous reviendrons à 17 heures 45.

14 --- L'audience est suspendue à 17 heures 14.

15 --- L'audience est reprise à 17 heures 44.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

18 Q. Monsieur Vuksic, connaissez-vous quelqu'un qui s'appelle le colonel

19 Vialatte ?

20 R. Oui, c'est le colonel Vialatte.

21 Q. Est-ce que veux pourriez expliquer aux Juges de la Chambre qui est ce

22 monsieur ?

23 R. M. Vialatte était un envoyé spécial du ministère de la Défense de la

24 République française et il travaillait en République fédérale de

25 Yougoslavie au moment où j'étais responsable du service qui assurait la

26 liaison avec les représentants des organisations internationales.

27 Q. Et après avoir pris ce poste, est-ce que vous avez eu la possibilité de

28 rencontrer cette personne et d'aborder des questions qui vous intéressaient

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1 tous les deux ?

2 R. Evidemment. C'était son rôle de me rencontrer, et moi, c'était mon rôle

3 principal d'être en contact avec lui. Et par la suite, on était en contact

4 s'il devait me faire part de quoi que ce soit, ou vice versa. Quand je dis

5 me "faire part de quoi que ce soit," ce que j'entends par là c'est que cela

6 rentrait dans le cadre de nos fonctions habituelles.

7 Q. Et quelles étaient vos fonctions habituelles ?

8 R. A l'instar d'autres fonctionnaires, nous devions entrer en contact et

9 avoir des discussions avec des représentants militaires internationaux,

10 ainsi que des représentants d'organisations internationales. Nous devions

11 aborder toutes les questions qui présentaient les problèmes, des questions

12 portant sur les relations avec la VJ, par exemple, et certains pays que

13 représentaient ces personnes, ou nous pouvions nous entretenir également

14 sur des questions liées aux organisations internationales que

15 représentaient ces personnes.

16 Q. Pour ce qui est du thème que nous avons abordé avant la pause, à savoir

17 la prise d'otages, est-ce que vous avez eu des discussions avec cette

18 personne au sujet des otages du printemps 1994 ?

19 R. Oui. Cependant, je me dois de préciser quelque chose : le colonel

20 Vialatte, en qualité de représentant officiel des forces armées de la

21 République française, officiait en tant qu'envoyé spécial en RFY, mais ce

22 n'était pas la personne la plus haut placée pour aborder cette question.

23 C'était lié à la Bosnie-Herzégovine, ou plutôt, à la Republika Srpska.

24 Q. Fort bien. Pouvez-vous passer à l'onglet numéro 9 dans votre classeur.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il s'agit du document de la liste 65 ter

26 31D.

27 Q. Je vous demande de consulter ce document.

28 R. Oui, je connais bien ce document, et j'ai pu consulter ce document

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1 lorsqu'il a été publié.

2 Q. Ce document porte la date du 12 avril 1994. Il est adressé au chef de

3 l'état-major général de l'armée yougoslave, et il est mentionné que : "le

4 colonel Vialatte, attaché militaire à l'ambassade de France à Belgrade,

5 présente ses respects au chef de l'état-major général de l'armée de

6 Yougoslavie et a l'honneur de joindre ce document qui est une demande de

7 libération des quatre personnes qui travaillent pour une organisation

8 humanitaire et qui sont détenus depuis le 4 mars 1995." Tout d'abord, je

9 pense que les quatre personnes qui sont mentionnées dans ce document sont

10 les personnes dont nous avons parlé précédemment; est-ce exact ?

11 R. Oui.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Juste une question. Est-ce que vous

13 êtes sûr qu'il s'agit de 1995, étant donné que la lettre a été rédigée en

14 1994 ?

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je lis -- enfin, je comprends bien

16 qu'il semble y avoir une coquille ici.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous allons essayer d'éclaircir cela. D'une

19 manière ou d'une autre, nous allons aborder la date.

20 Q. Le paragraphe suivant commence par les mots suivants :

21 "Le colonel Vialatte comprend tout à fait que ceux qui sont emprisonnés, à

22 savoir les quatre ressortissants français, ne sont pas des subordonnés au

23 NGS de la VJ." C'est la traduction. Je ne sais pas ce qui est mentionné

24 dans la version d'origine, mais est-ce que vous pourriez nous dire de qui

25 on parle ici ?

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ceux qui détiennent les ressortissants

27 français. Est-ce que vous voulez connaître leurs noms ?

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ils ne sont pas subordonnés au NGS, mais je

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1 pars du principe qu'il s'agit, en fait, de l'état-major général de la VJ.

2 C'est ainsi que je comprends les propos du colonel Vialatte. Mais je

3 voulais m'assurer que l'on parle bien de l'état-major général de la VJ,

4 parce que dans la traduction il est mentionné NGS. Et je ne veux pas

5 supposer quoi que ce soit ici.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-être qu'on peut demander au

7 témoin ce que signifie l'abréviation NGS.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation]

9 Q. Monsieur Vuksic, est-ce que vous pourriez nous dire ce que cela

10 signifie ?

11 R. Oui, c'est évident, cela signifie le chef de l'état-major général de la

12 VJ.

13 Q. Et il est mentionné également ceux qui détiennent les quatre

14 ressortissants français, et vous avez mentionné plus tôt que c'était le

15 général Mladic qui avait fait prisonniers ces personnes.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Thomas.

17 M. THOMAS : [interprétation] J'ai peut-être tort, mais je crois que la

18 réponse était la VRS.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation]

20 Q. Je vous prie de m'excuser, c'était la VRS, et non le général Mladic. Je

21 vérifierai cela, mais quoi qu'il en soit, qu'il s'agisse du général Mladic

22 ou de la VRS, j'aimerais savoir si les personnes qui étaient détenues en

23 otages le sont, comment m'exprimer, par des membres d'une autre armée ?

24 R. Oui, ceci est évident. Ils sont détenus par des membres de la VRS.

25 Q. Mais la lettre, je suppose -- non, allez-y, je suis désolé si je vous

26 ai interrompu.

27 R. Pas du tout.

28 Q. Ensuite, on peut lire :

Page 12137

1 "Il pense que le chef de l'état-major général de VJ, afin de garantir

2 une bonne image des Serbes qui sont en général bien respectés pour leur

3 valeur et pour leur honneur, que les personnes concernées ne négligeront

4 pas cette possibilité de faire usage de toute l'influence qui est la leur

5 pour mettre un terme à cette affaire pénible, au nom de l'amitié

6 traditionnelle entre les peuples serbe et français, et c'est ce à quoi

7 s'attend le peuple français."

8 Ma question est la suivante : savez-vous si le général Perisic a

9 essayé de faire usage de son influence pour résoudre ce problème ?

10 R. Le général Perisic a pris des mesures en réponse à cette lettre très

11 bien rédigée, que je trouve très intéressante. Les quatre personnes qui

12 avaient été détenues et qui travaillaient pour Médecins sans frontières ont

13 été libérées, même si je ne sais pas quand. Je considère cette lettre

14 intéressante. Si c'est nécessaire, je pourrais expliquer. Mais si ce n'est

15 pas nécessaire, je ne le ferai pas.

16 Q. Oui, pourquoi ne pas nous expliquer tout cela.

17 R. La vieille école diplomatique française fait usage d'un langage châtié

18 pour contacter leurs homologues. Les diplomates de la vieille école ont

19 également tendance à utiliser, comme je le disais, un registre élevé et à

20 formuler de manière très pausée leur pensée. De plus, le colonel Vialatte a

21 dit, en des termes qui sont univoques, que ces prisonniers n'étaient pas

22 subordonnés au chef de l'état-major général de la VJ. Troisièmement, ces

23 quatre membres de l'organisation Médecins sans frontières n'étaient pas des

24 militaires. Par conséquent, il aurait été logique que le ministre de la

25 Santé ou l'homologue du ministre de la Santé en France contacte le

26 ministère de tutelle en RFY. Et il est évident, compte tenu de cette

27 lettre, que le colonel Vialatte disposait de pouvoirs beaucoup plus vastes

28 que sa mission spécifique. Il aurait agi, dans des circonstances normales,

Page 12138

1 bien au-delà de sa mission. Je pense qu'il s'agit d'une manière tout à fait

2 caractéristique de la manière de fonctionner des Français.

3 Q. Je vous remercie pour cette réponse. Et je crois que j'ai fait une

4 erreur. Cet incident s'est produit au printemps 1995, et non au printemps

5 1994. J'aimerais savoir si vous vous souvenez de l'année en question ?

6 Parce que je crois que je vous ai peut-être induit en erreur dans ma

7 question.

8 R. C'est difficile à dire. La lettre mentionne le 12 avril 1994. Par

9 contre, on voit ailleurs sur la lettre la date du 6 mars 1995. Il est

10 possible qu'il s'agisse d'une erreur de traduction; le traducteur a peut-

11 être traduit 1994 par 1995. Quoi qu'il en soit, cette note porte la cote

12 confidentielle 5-15 avec la date du 13 avril 1995. Je dois dire que je ne

13 suis pas en mesure de vous confirmer la date exacte. Quoi qu'il en soit,

14 mes commentaires sont les mêmes quelle que soit la date. Et ces

15 commentaires ne dépendent pas du fait de savoir si ceci s'est produit en

16 1994 ou en 1995.

17 Q. Merci.

18 R. [aucune interprétation]

19 Q. [aucune interprétation]

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais passer à un autre document. Et je

21 ne souhaite pas verser cette pièce au dossier tant que nous n'avons pas

22 obtenu de précisions.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Maître Guy-Smith.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer à l'onglet

25 numéro 5, qui est le document de la liste 65 ter 352. C'est un document en

26 anglais et uniquement en anglais.

27 Q. Ce document porte la date du 8 août 1994. Objet : Perisic, commandant

28 des Nations Unies, résolution de "problèmes délicats".

Page 12139

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je suppose qu'il s'agit d'un document

2 D, et non simplement un document qui porterait le numéro 352. C'est un

3 document de la liste 65 ter, n'est-ce pas ?

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, c'est ce que j'ai dit. Sur notre

5 liste, donc la liste des documents de la Défense.

6 Q. La source de ce document est le service national à Belgrade, 14 heures

7 21, heure GMT, 8 août, et il est mentionné :

8 "Belgrade, le 8 août, le général Momcilo Perisic, chef de l'état-

9 major général, et ses subalternes, ont reçu le général français Bertrand De

10 Lapresle, commandant de la FORPRONU en ex-Yougoslavie, à la demande de ce

11 dernier. Les services de Renseignement de l'armée yougoslave ont annoncé la

12 chose suivante :

13 "Les questions importantes liées aux relations entre la FORPRONU et l'armée

14 yougoslave ont été abordées durant des discussions franches, et on a

15 rappelé qu'il y avait des problèmes épineux qui devaient être résolus. On

16 parle particulièrement de la zone frontalière de l'ancienne République

17 yougoslave de Macédoine et des efforts sont consentis, tant par la FORPRONU

18 que par l'armée yougoslave, pour désamorcer une situation qui pourrait être

19 difficile. Les généraux Perisic et De Lapresle sont tombés d'accord pour

20 convenir que l'armée yougoslave avait contribué de manière considérable aux

21 efforts visant à trouver une solution pacifique à cette crise sur le

22 territoire de l'ancienne république fédérale socialiste de Yougoslavie."

23 Ma question est la suivante : qu'entend-t-on par des problèmes

24 délicats ou épineux qui devraient être résolus ici ?

25 R. Je souhaiterais rappeler que, selon moi, opinion que j'avais déjà à

26 l'époque, tout ce qui était considéré comme problématique dans nos

27 relations ne semblait pas, selon moi, constituer des problèmes à proprement

28 parler. Je ne peux, par conséquent, pas vous dire exactement ce qui se

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1 cachait derrière ce terme de problèmes délicats ou épineux.

2 Q. Je vais vous interrompre. Vous nous dites ici que vous ne pouvez pas

3 nous dire de quel problème il s'agit, mais dans ce document dont on parle,

4 il est mentionné "une situation qui, grâce aux efforts mutuels de l'armée

5 yougoslave et la FORPRONU, a permis de se stabiliser, et on a pu désamorcer

6 tout incident potentiel."

7 Est-ce que vous pourriez nous dire de quelle situation on parle ici, qui

8 était considérée comme étant extrêmement difficile ?

9 R. Bien, lorsque tout à l'heure j'ai parlé des problèmes entre la RFY et

10 l'ancienne République yougoslave de Macédoine, puisque c'est ainsi que

11 certains l'appellent, je voulais dire qu'il y avait des problèmes

12 intrinsèques, parce qu'en fait, il n'y avait pas de frontières qui étaient

13 reconnues à l'échelle internationale. Afin de résoudre les problèmes de ce

14 type, nous avons décidé de considérer que la frontière administrative était

15 la frontière que les deux parties devaient respecter, à savoir la RFY et la

16 VJ d'une part, et les autorités de Macédoine et la Mission de prévention

17 des Nations Unies en Macédoine de l'autre.

18 Et ceci a été considéré comme une contribution importante, et je

19 pense que nous avons fait montre de bonne volonté de notre côté. Nous - et

20 quand je dis nous, je parle de l'armée - nous pensions qu'il fallait

21 prendre ces mesures immédiatement. Cependant, les représentants du

22 ministère des Affaires étrangères ont freiné des quatre fers, comme

23 d'habitude. De manière générale, c'était plutôt l'armée qui faisait preuve

24 de souplesse, et peut-être que sa définition politique de la situation

25 était peut-être plus sobre que les deux autres instances que je viens de

26 mentionner. Je pense que l'incident dont nous avons parlé porte sur un

27 représentant des forces de maintien de la paix qui était, en fait, un

28 membre de l'armée américaine. Ce membre de l'armée américaine a été arrêté

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1 par quelqu'un qui ne semblait pas voir d'un très bon œil la présence de

2 représentants américains. Et quand un incident de ce type se produit, on

3 en fait état dans la presse internationale, surtout lorsque cela implique

4 un soldat américain. Pour ce qui est de la RFY, nous avons diligenté une

5 enquête immédiatement et nous ne nous sommes jamais posé la question de

6 savoir si ce soldat devait être libéré ou pas, bien sûr. Cependant, les

7 instances du ministère de l'Intérieur avaient une opinion légèrement

8 différente, parce que le chef de l'état-major général de la VJ ou de toute

9 autre armée n'est pas la seule personne qui peut résoudre ce type

10 d'incident. C'est la raison pour laquelle cet incident a duré sur plusieurs

11 jours et a duré plus longtemps que nécessaire. Et je pense que le général

12 De Lapresle pensait que ce type d'incident devait figurer dans son rapport,

13 mais je ne peux, bien sûr, pas vous confirmer ceci avec certitude.

14 Q. Si je comprends bien ce que vous voulez nous dire, le général De

15 Lapresle et le général Perisic ont conclu un accord pour la libération de

16 ce soldat américain. Si ce n'est pas ce que vous avez dit, veuillez me

17 corriger et me dire que je n'ai pas bien compris votre déposition.

18 R. Je ne pense pas que les choses se soient produites de cette manière. Je

19 pense que les explications données par le général Perisic au général De

20 Lapresle ont été convaincantes et, par conséquent, le général De Lapresle,

21 durant cette réunion - mais cela s'est produit dans d'autres réunions après

22 celle-ci - a été en mesure de conclure qu'il n'avait aucun problème à

23 traiter avec la VJ lorsque des problèmes devaient être abordés pour qu'ils

24 soient résolus.

25 Q. Très bien.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voudrais verser ce dossier.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

28 Pouvons-nous avoir une cote.

Page 12142

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D361.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

3 Oui, Maître Guy-Smith.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation]

5 Q. Je voudrais maintenant vous demander de vous concentrer sur la

6 coopération militaire entre la RFY et la République de Hongrie. J'aimerais

7 tout d'abord vous demander si vous avez été au courant de discussions, de

8 conférences ou de contacts entre la RFY, les instances militaires de la RFY

9 et les instances militaires de Hongrie au sujet de coopération, et ceci,

10 durant l'année 1994, pour être plus précis, même si d'une certaine manière

11 cela rend ma question un peu directrice.

12 R. En raison de la nature de mon travail, il fallait que je sois informé

13 de tels événements. En effet, ceci avait été transmis par le représentant

14 militaire de la Hongrie à la RFY, avec laquelle je coopérais, mais ça

15 passait aussi par l'envoyé militaire de la RFY pour être transmis à la

16 Hongrie. Et chacun devait être informé immédiatement, quelles que soient

17 les filières utilisées pour ce faire. Que ce soit sous forme de lettre, de

18 projet d'accord, c'était un accord cordial au niveau diplomatique auquel on

19 se trouvait, ç'aurait été tout à fait défavorable qu'une partie, un accord,

20 oublie d'informer les représentants d'un autre pays. C'était comme si l'on

21 avait, ce faisant, sous-estimé l'importance du poste occupé par la dite

22 personne.

23 Q. Je comprends. Prenons l'onglet 16 de votre classeur. Ce sera la pièce

24 28D de la liste visée par l'article 65 ter.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Greffier, je précise qu'il y a

26 là deux documents et nous allons les prendre l'un après l'autre. Nous

27 allons commencer par le numéro 29 et ensuite nous verrons le document

28 numéro 30.

Page 12143

1 Q. Ce document porte la date du 6 octobre 1994. Sans plus tarder, veuillez

2 examiner la fin du document où on voit la liste des destinataires de ce

3 document. Est-ce que vous voyez cette liste des destinataires ? Est-ce que

4 ceci correspond à ce que vous venez de dire ? Je m'explique. On voit VJ,

5 administration pour les anciens ou les représentants étrangers, les

6 représentants militaires, organisations internationales, c'était bien votre

7 domaine d'activité, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Et si l'on examine le document on voit, si je le comprends bien, qu'il

10 traite d'un projet d'accord de coopération militaire entre le RV et le PVO

11 de la République de Hongrie et la RFY ,et ceci, c'est en 1994 que ça se

12 passe ?

13 M. LUKIC : [interprétation] Je demande maintenant le versement de ce

14 document avant de passer à l'autre pour que nous puissions les examiner

15 tous deux ensemble.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document est versé. Une cote,

17 Monsieur le Greffier.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D362.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

20 Veuillez poursuivre, Maître.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le document suivant, s'il vous plaît.

22 Onglet 27 [comme interprété], c'est le document 29D de la liste 65 ter.

23 Q. Je pense que c'est la page de garde ou la lettre qui parlait ou qui

24 précède l'accord militaire ou le projet d'accord de coopération militaire

25 entre la RFY et la république de Hongrie dont il était question dans le

26 document qui vient d'être versé au dossier. Est-ce que vous reconnaissez ce

27 document ?

28 R. Oui.

Page 12144

1 Q. Merci.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je demande le versement de ce document.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il est versé au dossier. Une cote,

4 Monsieur le Greffier.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D363.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Document suivant, onglet 18. C'est le

7 document 30D de la liste 65 ter, accord de coopération militaire dans le

8 domaine de la RV du PVO conclu entre le gouvernement de la République de

9 Hongrie et de RFY.

10 Q. Même question. Est-ce que vous reconnaissez ce document ?

11 R. Oui. Apparemment RV précise, en fait, forces aériennes et PVO c'est

12 défense antiaérienne.

13 Q. Pour ce qui est de cet accord de coopération militaire, savez-vous si

14 c'est accord a été conclu en 1994 ou pas ? A cet effet, je vous demande

15 d'examiner la fin du document, plus exactement l'article 8, section numéro

16 3. Section 3 et 4 ?

17 R. Oui.

18 Q. A votre connaissance, est-ce que cet accord a véritablement été conclu

19 entre la Hongrie et la RFY en 1994 ?

20 R. Ecoutez, il m'est impossible de confirmer cela, pour une raison simple,

21 c'est que je dois dire la vérité. Mais j'aimerais indiquer que ce n'est pas

22 peut-être si important que ça si ça a été signé et quand ça aurait été.

23 Parce que l'article 8.3 limite l'application ou l'applicabilité de cet

24 accord. Vous l'avez dit vous-même en raison de le Résolution du Conseil de

25 sécurité 757. C'est important de relever qu'il y a eu de telles

26 discussions, qu'elles ont eu lieu, et que c'était un sujet d'actualité à

27 l'époque.

28 Q. Mais vous venez précisément de répondre à la question qui m'intéresse,

Page 12145

1 à savoir. En raison de l'existence de la Résolution 757 du Conseil de

2 sécurité -- d'abord, est-ce que vous savez ce qu'elle contient cette

3 résolution ?

4 R. Non, je ne me souviens pas du contenu de chacune des résolutions

5 adoptées. De toute façon, celle-ci portait sur les sanctions et le fait

6 d'isoler la RFY à certains égards.

7 Q. Mais vous voyez, j'essaie de comprendre quelque chose et peut-être

8 pouvez-vous m'aider. Puis le travail que vous faisiez en 1994, à votre

9 connaissance, est-ce que la République fédérale de Yougoslavie a subi des

10 sanctions ?

11 R. Oui. Hélas, je m'en souviens fort bien. Ces sanctions ont été imposées

12 à la RFY en 1992. Il y a eu d'autres résolutions, d'autres décisions qui

13 ont renforcé ces sanctions. Je ne saurais vous dire exactement quand

14 vraiment les sanctions ont été les plus dures.

15 Q. Bien, ce n'est pas important. Nous pourrons le dire autrement.

16 Pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre, en présence de ces

17 sanctions - je ne sais pas si vous le savez - mais pourriez-vous expliquer

18 aux Juges ce que vous faisiez, comment vous vous y preniez pour entamer des

19 discussions en matière de coopération militaire avec d'autres Etats nations

20 ?

21 R. Mon amorce de réponse se fera sous forme d'une remarque quelque

22 peu philosophique, mais je pense que les Juges sont suffisamment tolérants

23 pour écouter ce que j'ai à dire. Tôt ou tard, tout est relatif en ce bas

24 monde, comme le prouve la théorie de la relativité. Ce disant, j'essaie de

25 montrer qu'il était très difficile d'appliquer concrètement ce qui avait

26 été coché sur papier, et là je pense aux sanctions qui nous avaient été

27 imposées. Parallèlement à ces documents, à cette situation dans laquelle a

28 été placée la RFY, des efforts ont été faits pour essayer de soulager cette

Page 12146

1 pression, de relativiser la situation, de façon à encourager quelque part

2 le peuple et les autorités de Yougoslavie pour montrer qu'on n'était pas

3 tout à fait oublié ni rejeté. Une fois que les conditions seraient

4 favorables, nous pourrions redevenir un pays susceptible de coopérer à

5 nouveau avec d'autres, et ici, ça concernait en particulier l'armée de

6 Yougoslavie qui, normalement, aurait dû être la plus isolée.

7 Q. Mais précisément, c'est pour ça que je vous demande de vous concentrer

8 sur ce point. Nous avons déjà entendu beaucoup de témoins venus nous parler

9 des sanctions qui, pour ainsi dire, interdisaient ou empêchaient des

10 contacts, en tous cas des contacts militaires, avec la République fédérale

11 de Yougoslavie. Alors, j'aimerais savoir comment il était possible

12 d'entamer des discussions en vue d'un accord au moment où ces sanctions

13 avaient été imposées et existaient toujours ?

14 R. C'est impossible de vous l'expliquer. Mais je peux vous dire tout au

15 plus que j'étais content qu'elles aient lieu, ces discussions.

16 Rétrospectivement, je pense qu'en dépit de tout, quelqu'un quelque part a

17 dit qu'il fallait quelquefois fermer les yeux et qu'un pays déjà si isolé

18 méritait malgré tout de conserver certains contacts et d'avoir des

19 discussions. J'ai de nombreuses preuves à l'appui. Et le général Perisic,

20 je le sais, qui était chef de l'état-major général ces années-là, il a été

21 en visite en Roumaine, en Autriche plus d'une fois. Il est aussi allé en

22 Hongrie. Etait-ce parce que les Hongrois, les Roumains et les Autrichiens

23 nous aimaient beaucoup, nous plus que d'autres, je ne sais pas.

24 Q. Je vous interromps. Vous dites que vu le poste occupé par le général

25 Perisic, lui qui était chef d'état-major général, qu'il avait été en visite

26 en Roumanie, en Hongrie et en Autriche plus d'une fois. S'agissant de la

27 Roumanie, à part le fait qu'il allait en visite en Roumanie à titre

28 officiel, lui qui était chef de l'état-major général de la VJ, est-ce que

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 vous savez sur quoi portaient ces visites ? Quel était l'objet de ces

2 visites ?

3 R. Ce genre de visite à ce niveau-là revêt une importance militaire

4 certaine et joue un rôle important dans les rapports existant entre deux

5 pays. Lorsqu'il est allé en Roumanie, je faisais partie de la délégation,

6 et si je n'avais pas été plus au courant, j'aurais pu croire qu'il n'y

7 avait pas de sanctions qui avaient été imposées, parce que les rapports que

8 nous avions étaient des rapports amicaux, sans aucune anicroches, sans

9 aucun accroc, il n'y avait aucun heurt, semble-t-il.

10 Nous avons discuté de tous les sujets qui nous intéressaient mutuellement à

11 l'époque.

12 Q. Vous avez discuté de tous les sujets possibles, avez-vous dit. Je

13 comprends, mais essayez d'être plus précis, si c'est possible. Quels sont

14 les sujets évoqués à l'époque, lorsque vous faisiez partie de la délégation

15 qui s'est rendue en Roumanie à titre officiel militaire ?

16 R. Je pourrais vous en parler pendant longtemps, mais je ne veux pas vous

17 faire perdre votre temps. Ce que je peux dire très clairement c'est qu'à la

18 fois les Roumains et les Hongrois parlaient beaucoup de leurs intentions et

19 la façon dont ils préparaient les deux pays à devenir membres de l'OTAN.

20 Ils ne nous ont pas caché ce qu'ils faisaient, et on savait bien que

21 c'était plus important pour eux que leur aptitude au combat. On a vu que

22 c'était vrai. Ils nous ont dit qu'une fois que la situation se

23 normaliserait, ils étaient convaincus que la République fédérale de

24 Yougoslavie deviendrait membre du partenariat pour la paix et rejoindrait

25 l'OTAN.

26 Q. Vous avez mentionné un élément nouveau, à savoir le partenariat pour la

27 paix. Pouvez-vous décrire à l'intention des Juges ce qu'était ce

28 partenariat pour la paix ?

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1 R. Le partenariat pour la paix était une initiative adoptée lors d'une

2 réunion de l'OTAN à Bruxelles, qui a ressemblé les chefs des Etats et des

3 gouvernements des pays de l'OTAN. Je crois que cette réunion s'est tenue en

4 janvier 1994 ou 1995. Ce partenariat était conçu comme un processus de

5 préparation pour certains pays de l'Est, anciennement pays communistes. Ces

6 pays étaient supposés démontrer - et certains l'ont fait - qu'ils avaient

7 la volonté de devenir membres de l'OTAN. Je pense qu'il n'est pas

8 nécessaire pour moi de nommer les pays, mais je le fais de toute façon. Il

9 y avait la Pologne, la Roumanie, la Tchécoslovaquie, ou plutôt, la

10 République tchèque, et la Slovaquie, et cetera. Puis après un certain

11 temps, effectivement, ce sont les pays qui ont bien rejoint l'OTAN. C'était

12 notre programme de coopération qui le prévoyait, un programme de

13 coopération qui portait sur environ 2 000 questions différentes. Il y avait

14 là toute une liste ouverte de questions à examiner. J'ai suivi cette

15 problématique, et les membres de l'OTAN étaient ouverts à toute discussion

16 sur des sujets que des candidats pour devenir membre de l'OTAN pouvaient

17 soulever.

18 Q. En ce qui concerne cette initiative du partenariat pour la paix, si on

19 avance un petit peu dans le temps, pouvez-vous nous dire quelle était la

20 position du général Perisic en ce qui concerne l'implication ou

21 l'engagement de la RFY dans le partenariat pour la paix ?

22 R. La position du général Perisic vis-à-vis le partenariat pour la paix

23 était extrêmement positive. Il considérait que c'était une initiative qui

24 méritait toute son attention. Il désirait se familiariser avec le

25 partenariat pour la paix et voulait recueillir des informations à ce

26 propos. Il désirait également que les organes compétents continuent à

27 étudier la question avec tout le soin voulu, et c'est exactement ce qui

28 s'est passé dans la période qui a suivi, du moins en ce qui concerne

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1 l'armée yougoslave.

2 Q. Merci. Vous avez parlé d'un certain nombre d'endroits où se serait

3 rendu le général Perisic et vous avez notamment mentionné la Hongrie. Il

4 s'y est rendu en sa capacité officielle. Et j'aimerais maintenant vous

5 demander de bien vouloir vous reporter à votre classeur, à l'onglet 13. Il

6 s'agit du document 550D de la liste 65 ter.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Et M. Mair me dit que j'ai oublié de

8 demander à ce que soit versé au dossier le document qui a été présenté

9 précédemment, c'est-à-dire le document 230D de la liste 65 ter. J'aimerais

10 que ce soit fait.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Versé au dossier. Est-ce

12 qu'on peut donner une cote.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, le document

14 est maintenant le document D364. Merci.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

16 M. GUY-SMITH : [interprétation]

17 Q. Est-ce que vous avez participé à l'organisation de cet entretien avec

18 le chef de l'état-major de l'armée hongroise, c'est-à-dire le général de

19 corps d'armée Sandor Nemeth ?

20 R. Oui, j'y ai participé en raison de mes fonctions officielles. Ce qui

21 signifie que toutes les préparations qui ont été menées l'ont été par le

22 biais de mon administration. Mais je n'étais pas membre de la délégation.

23 Ça aurait été possible.

24 Q. Je comprends. J'aimerais maintenant que nous examinions le quatrième

25 paragraphe, qui commence par ces mots :

26 "Le chef de l'état-major général de l'armée hongroise, Sandor

27 Nemeth," et j'aimerais que vous regardiez la deuxième phrase, qui nous dit

28 :

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1 "Les rapports entre nos armées étaient libres de toute obstruction

2 avant la situation de l'embargo. Mais il a ensuite indiqué qu'il y avait

3 une nécessité de trouver des possibilités de coopération, même dans les

4 circonstances restrictives du moment."

5 Je crois, qu'en fait, ici il fait référence au chef de l'état-major

6 même de l'armée hongroise, Sandor Nemeth.

7 Est-ce que vous étiez au courant de cette position, que même dans les

8 conditions restrictives du moment il fallait trouver des possibilités de

9 coopération entre votre armée et l'armée hongroise ?

10 R. Oui, ce qui confirme, en fait, ce que j'ai déjà dit et expliqué de

11 façon plus générale. Donc il faut replacer les choses dans leur contexte.

12 L'accord intervenu entre les deux pays dans le domaine de la défense

13 antiaérienne et de l'armée de l'air dont il était question plus tôt

14 l'exigeait.

15 Q. Et je poursuis toujours sur ce document particulier. C'est la page 2.

16 Je ne sais pas si c'est la page 2 pour vous également. Il y a un

17 paragraphe, une ligne qui commence comme ceci, on dit "ils," et je pense

18 que ça fait référence ici à l'armée hongroise, "ils voient le partenariat

19 pour la paix comme la réponse de l'Occident au désir de tant de 'nouvelles

20 démocraties' de rejoindre les rangs de l'OTAN immédiatement" -- excusez-

21 moi, c'est le sixième paragraphe en version B/C/S, comme mon collègue m'en

22 informe, Monsieur Zorko. Merci.

23 R. Oui, je l'ai trouvé.

24 Q. Et on dit :

25 "En attente d'une réponse à cette décision jusqu'à ce que les

26 conditions économiques, techniques et technologiques soient réunies pour

27 participer à des exercices bilatéraux ou multilatéraux." On s'interrompt un

28 petit peu ici. Est-ce que vous pouvez expliquer aux Juges ce que l'on

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1 entend ici par exercices bilatéraux et multilatéraux ?

2 R. Oui, je peux le faire, si nécessaire. En règle générale, il existe des

3 relations bilatérales et multilatérales entre les pays, entre les alliances

4 et entre d'autres organes, pas seulement dans le domaine de l'armée, mais

5 également dans d'autres sphères. La coopération bilatérale c'est la

6 coopération entre deux pays. Ça pourrait être dans le domaine militaire, ce

7 qui supposerait alors une collaboration entre les forces armées de deux

8 pays. Etant donné que l'OTAN est une organisation internationale

9 multilatérale, il existait une possibilité pour deux membres de l'OTAN de

10 coopérer sur une base bilatérale pourvu qu'une décision ait été prise en ce

11 sens et pourvu qu'elle soit acceptée par Bruxelles. Il y avait également

12 une possibilité pour un pays membre de l'OTAN de coopérer de façon

13 bilatérale avec un pays qui aspire à devenir membre de l'OTAN, encore une

14 fois, pourvu qu'un accord ait été donné en ce sens par les organes de

15 l'OTAN et par le candidat possible à l'OTAN. Cela s'applique à des

16 exercices militaires car il s'agit du mode de coopération le plus délicat.

17 Q. En 1994, est-ce que la VJ a été engagée dans quelque exercice militaire

18 que ce soit aux côtés d'autres armées ?

19 R. Non, les exercices militaires étaient exclus. La République fédérale de

20 Yougoslavie n'était pas seulement isolée, mais conformément à la Résolution

21 713 des Nations Unies, le territoire de l'ancienne Yougoslavie était une

22 non-zone pour la livraison d'armes ou d'équipements. Cette résolution a été

23 adoptée en septembre 1991.

24 Q. Merci. Le document nous dit ensuite qu'un accord oral était intervenu

25 sur la coopération et nous indique cela ferait l'objet d'une vérification

26 officielle par écrit. Il était proposé que les deux ministres signeraient

27 un accord-cadre de coopération. A quels ministres est-il fait référence

28 ici, Monsieur le Témoin, le savez-vous ?

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1 R. D'après ce que je peux lire du document qui se trouve sous mes yeux, on

2 dit que : "Il était proposé que les deux ministres concluent un accord-

3 cadre de coopération." Ce qui signifie que les deux ministres de la Défense

4 étaient supposés rédiger un accord-cadre sur différents modes particuliers

5 de coopération qui seront ensuite mis en œuvre, rentrera en vigueur

6 immédiatement après la levée des sanctions imposées contre la République

7 fédérale de Yougoslavie. En d'autres termes, les sanctions imposées

8 conformément à la Résolution 713.

9 Q. Merci. Nous continuons dans ce paragraphe, il est

10 mentionné :

11 "Ils pensent qu'ils ne peuvent pas procéder à un arbitrage du conflit

12 sur le territoire de l'ancienne RSSY, mais ils pensent qu'ils peuvent avoir

13 une influence indirecte sur la normalisation des relations."

14 Et je voudrais me concentrer sur la question d'influence sur la

15 normalisation des relations. J'aimerais savoir quelle pourrait être cette

16 influence indirecte ? Le savez-vous ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que c'est à la page suivante ?

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est fort possible, Monsieur le Président,

19 oui.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne vois pas ce passage dans le texte, mais

21 je comprends très bien de quoi il retourne. La Hongrie avait de très bonnes

22 raisons, y compris des raisons déontologiques, d'amorcer la coopération

23 avec la République fédérale de Yougoslavie, y compris une coopération

24 militaire, étant donné qu'au début de la crise dans l'ex-Yougoslavie, les

25 formations paramilitaires croates avaient reçu de la Hongrie un volume

26 important d'armes et de munitions. Et afin de promouvoir la coopération,

27 ils pensaient qu'ils pourraient avoir une influence sur le comportement de

28 la Croatie en tant qu'Etat indépendant avec comme objectif de normaliser

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1 les relations avec la République fédérale de Yougoslavie.

2 Q. Tout d'abord, j'aimerais attirer votre attention sur la page 2 en

3 B/C/S, huitième paragraphe. C'est dans ce passage qu'il est mentionné :

4 "Ils pensent qu'ils ne peuvent pas procéder à un arbitrage du conflit sur

5 le territoire de l'ancienne république, l'ancienne RSFY, mais qu'ils

6 peuvent avoir une influence indirecte sur la normalisation des relations."

7 Et je me demande si vous voyez le texte maintenant ou ce passage ?

8 R. Oui, effectivement.

9 Q. Vous avez dit, on pensait qu'ils pouvaient influencer le comportement

10 de la Croatie. Si vous le savez, comment pensez-vous qu'ils pourraient

11 faire usage de cette influence. Comment pouvaient-ils s'y prendre, si vous

12 le savez ?

13 R. Tout ce que je peux dire, c'est que cela pouvait s'opérer au niveau de

14 l'Etat. Maintenant, de là à savoir comment on pouvait le faire

15 concrètement, tout dépend des objectifs escomptés. Je peux vous donner un

16 exemple. Le président de la République de Hongrie a utilisé ses bons

17 offices pour établir un contact entre le président actuel de la

18 Yougoslavie, M. Boris Talic et le président nouvellement élu de la

19 République de Croatie, Ivo Josipovic. Etant donné qu'il y a quelques mois

20 ces relations durant la campagne électorale en Croatie étaient quelque peu

21 en berne, c'est grâce aux bons offices que les relations se sont

22 améliorées. Mais comme les diplomates le diraient, cela peut se faire

23 également en coulisses et non en public, si l'on peut dire.

24 Q. Merci. J'aimerais passer au paragraphe suivant, parce que selon ce que

25 vous venez de nous dire, cela me semble un peu étrange. Vous nous avez dit

26 que la RFY n'était pas en mesure de se lancer dans des exercices

27 militaires, vous venez de nous le dire. Et le paragraphe suivant, si vous

28 pouvez nous aider dit la chose suivante :

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1 "Etant donné que deux bâtiments de leur flotte fluviale," je suppose qu'il

2 s'agit ici de l'armée hongroise ou de la flotte fluviale hongroise, "ils

3 ont mentionné que ces deux bâtiments vont participer à un exercice conjoint

4 avec la Roumanie… Quand on parle d'exercice conjoint ici, est-ce qu'il

5 s'agit ici d'exercice militaire entre la Hongrie et la Roumanie ?

6 R. Tout d'abord, pour être bien précis, la Hongrie n'a pas de flotte. Une

7 flotte, ça signifie une marine. Il s'agit, en fait, d'une flottille ou

8 d'une flotte fluviale. Mais ceci n'est pas vraiment important. Il s'agit,

9 en fait, d'un exercice conjoint entre la Hongrie et la Roumanie. Les

10 bâtiments hongrois devaient descendre le Danube et traverser le territoire

11 de la République fédérale de Yougoslavie.

12 Q. Je vous arrête ici. Parce que j'ai du mal à comprendre votre réponse

13 ici. Vous nous dites que la RFY n'avait pas le droit de s'engager dans les

14 exercices militaires. Vous nous avez expliqué qu'elle avait été frappée

15 d'un embargo. Et d'après ce que je comprends ici, les structures militaires

16 hongroises font une demande à la RFY, parce qu'ils veulent se lancer dans

17 un exercice militaire avec la Roumanie et ils demandent l'aide de la RFY,

18 puisqu'ils veulent pouvoir descendre le Danube et, par conséquent, entrer

19 sur le territoire de la RFY. Est-ce que ceci ne constituerait pas une

20 violation de l'embargo imposé à la RFY de permettre à un bâtiment militaire

21 de traverser son territoire ? Est-ce que ceci n'irait pas, comme on peut

22 dire, à l'encontre des modalités d'un embargo ?

23 R. Stricto, sensu, effectivement. Mais comme je le disais, il faut

24 toujours pratiquer la théorie de la relativité et, par conséquent, si une

25 décision est prise à un certain niveau et est considérée comme étant

26 acceptable par les différentes parties prenantes, bien, on dit toujours que

27 la fin justifie les moyens et on peut ainsi agir de cette manière. La

28 Hongrie n'a certainement pas mené cet exercice sans demander au préalable

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1 l'accord des autorités idoines qui supervisaient ou qui contrôlaient cet

2 embargo. L'OTAN était impliqué, mais peut-être pas sur le Danube. Cela se

3 passe également en Méditerranée ou dans l'Adriatique. Je pense que ceci

4 correspond tout à fait à ce que j'ai mentionné à plusieurs reprises à

5 savoir que tout est relatif, et on peut dire que l'on a demandé à l'armée

6 yougoslave d'avoir un droit de passage, mais également de procéder à une

7 maintenance ou à un entretien. Il s'agit d'une phrase qui n'est pas finie

8 dans le document, qui est sans point final, si l'on peut dire. Il est

9 mentionné, en cas de besoin, ils pourront fournir des services de

10 réparation pour ces bâtiments, mais il est possible également que la

11 réparation de ces bâtiments se fasse sur le territoire de la Yougoslavie,

12 c'est-à-dire le long du Danube. C'était un élément supplémentaire, et ceci

13 peut-être nous aiderait à corroborer ce que nous avons abordé précédemment.

14 Et il y avait des gages de bonne volonté qui étaient donnés à certains pays

15 afin d'éviter à la Yougoslavie d'être totalement isolée et mise au banc de

16 la communauté internationale.

17 Q. Je continue à examiner ce document qui parle du chef de l'état-major de

18 l'armée de Yougoslavie. Il est mentionné :

19 "En guise de conclusion et d'évaluation de la visite, cette invitation et

20 la visite dans son ensemble ont été évaluées comme étant un geste de bonne

21 intention des nouveaux dirigeants de l'armée hongroise, et ce premier

22 contact devrait être suivi d'une coopération sur des missions spécifiques.

23 Le chef de la VJ, au sein de l'état-major général, a donc invité une

24 délégation militaire hongroise pour une visite en RFY."

25 A votre connaissance, est-ce que cette seconde visite en RFY, après cette

26 visite en Hongrie, a trouvé une suite ? En d'autres termes, est-ce qu'une

27 délégation de l'armée hongroise s'est rendue en RFY ?

28 R. Je ne me souviens pas si c'est à cette occasion que cette visite a eu

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1 lieu ou pas. Peut-être que cette visite a eu lieu plus tard, c'est-à-dire

2 après que j'ai quitté le poste de responsable de ce service. Mais ce

3 passage confirme l'opinion du chef de l'état-major général, à savoir qu'il

4 s'agissait d'un geste de bonne volonté de la part des dirigeants hongrois

5 et de l'Etat hongrois à proprement parler. Il s'agissait donc d'une

6 invitation pour une visite en retour.

7 Q. Le document mentionne également une impression générale, à savoir que

8 la RFY n'a pas à considérer l'armée hongroise comme une menace. J'essaie de

9 comprendre ce passage. Est-ce que ceci est important dans ce type de

10 rapport ? Est-ce qu'il s'agit également d'une évaluation de la menace au

11 sujet de pays limitrophes ou de pays proches de la RFY ?

12 R. Ce type de visite au niveau des chefs d'état-major général ne peuvent

13 pas se dérouler sans mentionner ces aspects particuliers, à savoir essayer

14 de déterminer si un pays donné pourrait présenter une menace ou un danger

15 vis-à-vis de l'autre pays, et ce passage confirme que le général Perisic

16 était convaincu que les dirigeants politiques avaient pour objectif

17 d'entretenir de meilleures relations entre les deux pays.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci. J'aimerais verser cette pièce au

19 dossier.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé. Est-ce que

21 l'on pourrait avoir un numéro de pièce.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D365.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation]

25 Q. Une dernière question, et vous pouvez répondre par oui ou par non.

26 J'aimerais savoir si vous vous souvenez qu'il y ait eu un exercice aérien

27 conjoint, j'entends des avions, des avions qui viendraient de France, de

28 Russie, d'Italie et de Grèce ? Monsieur Vuksic, ce n'est pas dans le

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1 document. Ce n'est pas dans le document. Je vous demande simplement si vous

2 vous souvenez d'un exercice militaire conjoint impliquant les forces

3 aériennes des pays que je viens de mentionner, la France, la Russie,

4 l'Italie et la Grèce, et ceci, au moment de l'embargo du territoire de la

5 RFY ?

6 M. THOMAS : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur et Madame les

7 Juges, c'est une question directrice.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Fort bien. Dans ce cas-là, nous pourrons

9 reprendre demain matin.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Vuksic, je vous rappelle

11 qu'encore une fois vous n'êtes pas censé discuter de votre déposition avec

12 qui que ce soit.

13 La séance est levée jusqu'à demain matin, 9 heures, dans cette même salle

14 d'audience, à savoir la salle d'audience numéro II.

15 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le jeudi 24 juin 2010,

16 à 9 heures 00.