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1 LE TÉMOIN : SINISA BOROVIC [Assermenté]

2 [Le témoin répond par l'interprète]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez prendre

4 place, et bonjour à vous.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

7 Interrogatoire principal par M. Lukic :

8 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur. Pourriez-vous décliner votre

9 identité aux fins du compte rendu d'audience ?

10 R. Je m'appelle Sinisa Borovic.

11 Q. Quelle et votre date de naissance ?

12 R. Le 7 novembre 1946.

13 Q. Où êtes-vous né ?

14 R. Dans la municipalité d'Ivanica, en République de Serbie.

15 Q. Monsieur Borovic. Je souhaiterais vous dire ce que je vous ai déjà

16 d'ailleurs mentionné lors de la salle de récolement. Dans un premier temps,

17 j'aimerais savoir si vous avez déjà témoigné devant ce Tribunal ou devant

18 un autre tribunal ?

19 R. Non, je n'ai jamais témoigné ni devant ce Tribunal ni devant un autre

20 tribunal.

21 Q. Nous nous exprimons dans la même langue or nos propos doivent être

22 interprétés, par conséquent, j'aimerais vous demander de ménager un temps

23 d'arrêt entre mes questions et vos réponses. Vous pourrez voir le texte de

24 vos propos ou de notre dialogue sur l'écran et vous pourrez peut-être

25 consulter cet écran. Lorsque le curseur s'arrêtera, cela pourra vous

26 indiquer que c'est le moment de répondre. Mais, bon, ce n'est pas la peine

27 non plus de trop regarder cet écran, il vous suffira tout simplement

28 d'attendre un petit moment.

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1 Alors, d'abord, en deuxième lieu votre curriculum vitae. J'ai dans un

2 premier temps savoir si vous souhaitez que je m'adresse à vous en utilisant

3 votre titre de Général, de Professeur, enfin, quoi qu'il en soit, il me

4 semble à moi plus naturel de m'adresser à vous en vous disant, "mon

5 Général," lors de votre déposition.

6 Est-ce que vous pourriez nous dire quand vous avez quitté les rangs de

7 l'académie militaire ?

8 R. J'ai obtenu mon diplôme de l'Académie militaire technique à Zagreb en

9 juillet 1968. Il s'agissait de ma première licence.

10 Q. Alors nous allons évoquer vos fonctions, vous avez fait partie de la

11 JNA et de la VJ. Pour ce qui est de votre éducation militaire, outre le

12 diplôme que vous avez obtenu à l'Académie militaire, est-ce que vous avez

13 d'autres diplômes militaires supérieurs ?

14 R. Outre l'Académie technique militaire, j'ai également suivi des cours

15 que j'ai terminés d'ailleurs à l'Académie de l'état-major de la JNA, puis

16 j'ai obtenu une licence dans une école de langues étrangères. J'ai

17 également un doctorat.

18 Q. Quant est-il du doctorat ?

19 R. C'est un doctorat en sciences militaires, un doctorat que j'ai fait

20 pour les besoins de l'armée. En fait, c'est un doctorat qui portait sur le

21 système de sécurité technique, et ce, dans le cadre du pacte de Varsovie.

22 Q. En outre, est-ce que vous avez d'autres diplômes civils, en quelque

23 sorte ?

24 R. J'ai une licence en construction navale, ainsi qu'en sciences

25 techniques de machinerie.

26 L'INTERPRÈTE : Les interprètes souhaiteraient demander au témoin de répéter

27 sa dernière réponse.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les interprètes souhaiteraient que

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1 vous répétiez votre dernière réponse, Monsieur. Ils ne vous ont pas bien

2 entendu.

3 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai un doctorat en construction navale et en

4 science, doctorat que j'ai obtenu à l'école ou à l'institut des sciences de

5 la mécanique à Zagreb.

6 M. LUKIC : [interprétation]

7 Q. Est-ce qu'il s'agissait de la même spécialité ?

8 R. C'était un centre qui se consacrait à l'enseignement des études

9 multidisciplinaires.

10 Q. Alors, maintenant, nous allons passer en revue très rapidement certains

11 aspects de votre carrière militaire. Vous pourriez peut-être tous

12 simplement confirmer qu'entre 1975 et 1991, vous aviez un poste de

13 professeur au Centre technique éducatif des forces terrestres à Zagreb, et

14 vous y avez eu plusieurs postes, n'est-ce pas ?

15 R. Oui. Entre le 2 décembre 1994 et jusqu'à l'année 1992, j'ai travaillé

16 pour ce centre technique, centre d'enseignement technique des forces de

17 l'armée de terre à Zagreb. Puis, en fait, ensuite j'ai été dans un premier

18 temps professeur adjoint, et je suis ensuite devenu professeur

19 [imperceptible].

20 Q. Vous vous êtes essentiellement consacré à l'enseignement de la sécurité

21 technique ?

22 R. Oui, chez le président du département chargé de la Sécurité technique

23 et des sciences organiques.

24 Q. Vous avez indiqué il y a quelques minutes de cela que lorsque vous

25 étiez à Zagreb vous avez suivi des cours de doctorat en décembre 1989 en

26 Pologne. En fait, il s'agissait donc d'un doctorat. Donc est-ce que vous

27 pourriez nous dire quel fut le sujet de votre thèse post-doctorale ?

28 R. Cette thèse post-doctorale portait sur le système de la sécurité

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1 technique des forces armées, à savoir donc les armées nationales et les

2 armées du pacte de Varsovie.

3 Q. A la suite de cela, en août 1991, vous avez été ensuite muté à l'état-

4 major principal de ce qui était à l'époque la JNA. Dans un premier temps,

5 vous avez été responsable ou chef de l'administration du matériel

6 électronique, et puis peu de temps après, vous êtes devenu chef adjoint de

7 l'administration des affaires opérationnelles au sein de l'administration

8 technique de l'état-major; est-ce exact ?

9 R. Oui. En fait, je suis arrivé à Belgrade parce que j'avais été muté

10 professeur à l'Ecole supérieure militaire de Belgrade chargé de la

11 méthodologie et de la recherche dans les sciences militaires, mais étant

12 donné qu'il n'y avait pas de travail pour moi du fait de la situation qui

13 prévalait, à ce moment-là, j'ai été ainsi affecté à l'administration auprès

14 de l'état-major principal.

15 Q. Puis pendant la période qui a suivie, et ce, jusqu'à votre retraite,

16 êtes-vous resté au sein de cet Institut d'Enseignement où vous avez été

17 professeur, et ce, parallèlement aux fonctions que vous aviez au sein de

18 l'état-major principal ?

19 R. Oui. Entre 1974 jusqu'à nos jours, j'ai toujours enseigné. Je n'ai

20 jamais raté une seule classe et je me suis considéré essentiellement avant

21 tout comme un professeur.

22 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que le témoin a indiqué qu'il se

23 considérait essentiellement comme un professeur. Je dois dire que je n'ai

24 pas tout à fait suivi le compte rendu d'audience en anglais.

25 Q. Mais entre juillet 1992, ou à partir du mois de juillet 1992, vous avez

26 été nommé chef du service ou des services techniques pour le secteur des

27 forces terrestres, et ce, auprès du QG de la 1ère Armée à Belgrade; est-ce

28 exact ?

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1 R. Oui.

2 Q. Puis ensuite vous avez été réaffecté à l'état-major de ce qui est

3 devenu ensuite l'armée de la Yougoslavie en décembre 1993, et c'est là que

4 vous avez été nommé chef et chef adjoint chargé de l'administration du

5 matériel technique pour les forces terrestres, et ce, toujours auprès du

6 même secteur de l'état-major principal, à savoir il s'agissait du secteur

7 logistique de l'armée de la Yougoslavie; est-ce exact ?

8 R. Oui. J'ai été nommé chef du matériel ou de l'administration chargée du

9 matériel technique et chef adjoint du secteur logistique.

10 Q. En novembre, vous avez été alors nommé chef de bureau du chef de

11 l'état-major principal de la VJ; est-ce exact ?

12 R. Oui, c'est absolument exact.

13 Q. C'est un poste que vous avez occupé jusqu'en décembre 1996, date à

14 laquelle vous êtes allé travailler pour ce centre, pour les Institutions

15 d'Enseignement supérieur militaire, et peu de temps après, vous êtes devenu

16 le doyen de ce centre. Premièrement, parce qu'il y avait un poste vacant,

17 et puis par la suite votre, nomination a été confirmée par un décret; est-

18 ce exact ?

19 R. Oui. Le chef précédent est tombé malade peu de temps après, et en fait,

20 au moment où je suis arrivé, il ne pouvait plus assurer ses fonctions.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, à la page 6, ligne 6,

22 vous avez dit : "En novembre, vous avez été nommé chef du bureau du chef de

23 l'état-major." Vous faites référence au mois de novembre 1993 ?

24 M. LUKIC : [interprétation] Non, non. Il s'agit du mois de novembre 1994.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Voyez-vous, il faut que vous

26 mentionniez à chaque fois l'année, parce que la dernière année que vous

27 avez mentionnée avant cette date était l'année 1993.

28 M. LUKIC : [interprétation] Je pense avoir mentionné l'année, mais il se

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1 peut que j'ai parlé beaucoup trop vite. Enfin, en tout cas, je vous

2 présente mes excuses, et puis, de toute façon, c'est peut-être le syndrome

3 du lundi matin.

4 Q. Donc après cela, Général, entre le mois de mars 1999 et le -- ou

5 plutôt, à partir du mois de mars 1999, vous avez été nommé chef de

6 l'administration technique chargé du centre logistique de la VJ; est-ce

7 exact ?

8 R. Oui.

9 Q. Puis votre toute dernière fonction au sein de la VJ, avant que vous ne

10 preniez votre retraite étant une fonction qui vous a été donnée en décembre

11 2000, vous avez été, à ce moment-là, nommé assistant du chef de l'état-

12 major principal de la VJ, chargé du secteur des communications, de

13 l'informatique et de l'électronique. Puis il y a autre chose j'oublie

14 toujours d'ailleurs à quoi correspond l'acronyme ?

15 R. Il s'agit des communications -- du secteur chargé des Communications,

16 de l'Informatique, de l'Electronique, et de la Guerre anti-électronique.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

18 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais obtenir une petite précision pour

19 le compte rendu d'audience. Je dirais, à l'intention de Me Lukic, que je

20 fais référence à la page 7, ligne 2. Alors la réponse est "centre

21 logistique." Alors je ne sais pas, en fait, s'il ne s'agit pas plutôt de

22 secteur par opposition au terme de centre. Peut-être que Me Lukic pourrait

23 faire préciser cela au témoin.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

25 M. LUKIC : [interprétation] Oui.

26 Q. Est-ce que vous pourriez préciser exactement ce qu'il en était ?

27 Lorsque vous avez été nommé assistant, quelle était cette unité au sein de

28 l'état-major de la VJ ? Comment elle s'appelait cette unité ?

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1 R. Il s'agissait de l'administration technique qui s'occupait également

2 des services techniques des forces terrestres, des forces aériennes, de

3 l'administration technique et de l'administration technique de la marine.

4 J'ai été en fait nommé assistant du chef ou assistant auprès du chef du

5 secteur des forces armées.

6 Q. Quelle était l'unité en question ?

7 R. Le secteur logistique.

8 Q. Merci. Vous avez pris votre retraite en septembre 2001, et cela donc a

9 été confirmé par décret présidentiel. Qui était à ce moment-là, le

10 président de la RFY?

11 R. M. Kostunica -- Dr Vojislav Kostunica.

12 Q. Alors nous devons maintenant nous occuper ou aborder un autre aspect.

13 Il s'agit de votre travail de professeur. Vous nous avez déjà dit que vous

14 avez été à une thèse post doctorale. Mais je pense maintenant à votre

15 dissertation doctorale en génie mécanique; sur quoi portait-elle ?

16 R. Ma thèse doctorale était intitulée : "Les systèmes experts chargés ou

17 utilisés pour le contrôle du système d'appui technique."

18 Q. Monsieur Borovic, est-ce que vous êtes membre d'une académie -- de

19 certaines académies des arts et des sciences ?

20 R. Je suis membre à part entière de l'Académie des sciences du génie de la

21 Serbie-et-Monténégro, et je suis également membre à part entière de

22 l'Académie des sciences de la fédération russe.

23 Q. Une toute dernière question à propos de votre carrière. Quelle est

24 votre profession actuelle ?

25 R. A l'heure actuelle, je suis professeur à l'Académie de la diplomatie et

26 de la sécurité, et je donne des cours sur la théorie de la prise de

27 décisions. Je suis également le doyen de la chaire pour la gestion des

28 petites et moyennes entreprises à Belgrade. Dans ce cadre, je fais des

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1 cours de gestion d'entreprise ainsi que de méthodes quantitatives pour la

2 prise de décision pour les recherches, j'entends.

3 Q. Alors je pense maintenant à votre vie de civil, après votre retraite de

4 l'armée; est-ce que vous avez eu certains postes ?

5 R. Après ma retraite, j'ai été assistant auprès du directeur général de

6 l'industrie pétrolière de Serbie, puis directeur adjoint toujours pour la

7 même industrie pétrolière de Serbe, et ce pendant quatre ans. Puis, j'ai

8 été directeur général du complexe HIP pétro chimique à Pancevo. Ensuite

9 j'ai été conseiller auprès du directeur général de l'industrie pétrolière

10 en Serbie, et conseiller du président du Conseil d'administration.

11 Q. Lorsque vous dites NIS, qu'est-ce que cela signifie ?

12 R. Il s'agit de l'industrie pétrolière de Serbie.

13 Q. Etes-vous membre d'un parti politique ?

14 R. Non.

15 Q. Merci.

16 R. J'ai également occupé une autre fonction lorsque M. Tadic était

17 ministre de la Défense, j'ai été directeur exécutif auprès du ministère de

18 la Défense de l'armée de la Yougoslavie.

19 Q. Lorsque vous parlez de "M. Tadic," vous faites référence au président

20 de la République de la Serbie, n'est-ce pas, de nos jours ?

21 R. Oui, mais à l'époque, il était ministre de la Défense. Q. C'était

22 après ce que nous avons appelé la transformation démocratique, à savoir,

23 lorsque Milosevic a été remplacé, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Alors je vais présenter un aperçu chronologique de votre carrière. Par

26 rapport au fait à propos desquels vous allez témoigner, nous allons

27 maintenant nous intéresser à la période au cours de laquelle vous faisiez

28 partie du cabinet de l'état-major général ou principal plutôt de l'armée.

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1 Mais avant, avant, une autre question. Lorsque vous êtes revenu de Varsovie

2 et que vous avez rallié l'état-major principal de ce qui était à l'époque

3 la JNA, quel était le sentiment qui prévalait parmi les officiers, parmi

4 les cadres de la JNA, à propos de la désintégration de la Yougoslavie, en

5 1991 ?

6 R. Personnellement, j'ai été un tant soit peu surpris, parce que la

7 plupart des généraux pensaient que la Yougoslavie ou en tout cas

8 l'essentiel de la Yougoslavie survivrait et serait préservé. C'était un

9 point de vue que je ne partageais pas, car j'avais pris une perspective qui

10 était une perspective de distance. J'avais vu cela à partir de Varsovie et

11 je m'étais rendu compte que les forces qui convergeaient vers cette

12 désintégration étaient beaucoup plus fortes et que cela ne se passerait pas

13 comme les officiers l'estimaient. Mais je dois dire que les militaires ne

14 le voyaient pas de cet œil-là.

15 Q. J'aimerais savoir si lors de votre carrière d'officier et lors de votre

16 carrière de professeur, vous avez également, vous êtes intéressé à la

17 recherche stratégique ?

18 R. A partir du moment où j'ai été professeur assistant, à partir de ce

19 moment-là, je me suis toujours intéressé. J'ai toujours traité de recherche

20 stratégique, méthodologie pour les compétences militaires, notamment il y

21 avait cette unité chargée de la recherche. J'ai également coopéré dans ce

22 domaine. Lorsque je suis devenu commandant du centre des écoles militaires,

23 c'est un sujet à propos duquel, un sujet plutôt que j'enseignais dans cet

24 institut, et j'ai travaillé donc pour pouvoir évaluer, pour procéder à des

25 évaluations plutôt et pour étudier des projets d'intérêt pour l'armée.

26 Q. Est-ce que -- lorsque vous étiez au centre, est-ce que vous avez

27 utilisé donc ces compétences, parce que vous avez occupé le chef du cabinet

28 du chef de l'état-major principal, Général ?

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1 R. Oui, parce qu'en fait, je respectais leur travail et je connaissais

2 personnellement les chercheurs, et de toute façon, nous devons de nos jours

3 vérifier certaines informations, ainsi que procéder à une analyse des

4 données quantitatives. Donc en ce sens, j'ai coopéré avec cet institut

5 effectivement.

6 Q. J'aimerais vous poser une ou deux questions à propos de vos activités

7 ou des activités que vous avez déployées --

8 -- ce que vous faisiez partie à partir de l'année 1991 de l'administration

9 technique et je pense également à l'année -- enfin, cela s'est déroulé

10 jusqu'à l'année 1994, d'ailleurs, et puis vous aviez fait également fait

11 vos premières armes dans ce domaine lors de la 1ère Armée -- lorsque vous

12 faisiez partie de la 1ère Armée. Alors quelles étaient vos fonctions lorsque

13 vous faisiez partie de l'administration technique en 1991 et au début de

14 l'année 1992 jusqu'au moment où l'armée de la Yougoslavie a été mise sur

15 pied ?

16 R. En fait, il s'agissait de mettre un point un service, de construire

17 l'organisation, de faire en sorte de mettre au point le service

18 informatique, l'infrastructure du service, envisager la modernisation de

19 cette armée, et établir surtout une nouvelle administration pour cette

20 armée, donc il fallait également changer le système de

21 compartementalisation [phon] des réserves de l'armée. Je pense, par

22 exemple, aux ateliers de réparation, je pense aux différents centres

23 également.

24 Q. Qui était votre supérieur à cette époque lorsque vous faisiez partie de

25 l'administration technique ?

26 R. Dans un premier temps, le général Djukic et puis ensuite le général

27 Ratko Milovanovic.

28 Q. Lorsque vous parlez de "Djukic," vous voulez parler du général Djordje

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1 Djukic, n'est-ce pas ?

2 R. Oui.

3 Q. Alors quelle était la situation qui prévalait au sein de

4 l'administration technique ? Je pense, par exemple, au fait que la VJ avait

5 commencé à se retirer d'abord du territoire de la Slovénie puis de la

6 Croatie puis ensuite elle est allée sur le territoire de la République

7 fédérale de Yougoslavie ? Donc quel défi est-ce que cela représentait à vos

8 yeux ?

9 R. Ecoutez, il s'agissait véritablement d'un défi parce que la JNA était

10 en train de disparaître. Donc il a fallu reformuler tous les documents

11 parce que les documents précédents avaient été conçus pour un grand pays et

12 pour une grande armée. Donc il a fallu refaire tout ceci. Ces unités

13 arrivaient sur le territoire de la Serbie et ça ne tombait sur notre

14 compétence ou sous nos attributions. Il y avait beaucoup de travail

15 technique organisationnel à faire, le travail administratif également.

16 Q. Quand vous dites bon nombre d'unités revenaient, qu'est-ce que vous

17 entendez qu'il eut fallu faire avec ces unités ?

18 R. Ces unités pour l'essentiel arrivaient avec toutes leurs réserves et

19 leurs stocks mobiles ce qu'ils ont été dans leurs équipements, et il a donc

20 fallu tout réceptionné, identifié, stocké, consigné dans le système

21 éventuellement. Très souvent, on n'arrivait pas -- on n'avait pas le temps

22 de le faire, et on mettait cela sur des sites qui étaient plus ou moins

23 aménagés pour les unités de l'armée sises sur le territoire de la Serbie.

24 Q. Mais quel était le problème qu'opposaient les cadres de l'armée, les

25 officiers qui arrivaient depuis le territoire des autres républiques sur le

26 territoire de la Serbie ?

27 R. Ça constituait un problème parce qu'il n'y avait pas un seul avoir eu

28 un statut de régler en République de Serbie, au niveau des unités,

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1 puisqu'ils se trouvaient sur les territoires des républiques qui avaient

2 fait sécession.

3 Q. Bon. Dites-nous, je vous prie : quel a été - et là, j'aimerais aborder

4 un domaine à part - alors ces ateliers de révision dans le système de l'ex-

5 JNA, de l'ex-RSFY, à qui cela était-il subordonné ? Dans quelle structure

6 cela avait-il été incorporé ?

7 R. Cette armée populaire yougoslave, ex-armée populaire yougoslave avait à

8 sa disposition cinq ateliers de révision. Il y en avait trois qui étaient

9 les ateliers mécaniques : Bregana, à la frontière de la Croatie et de la

10 Slovénie; Hadzici, sur le territoire de Sarajevo -- ou plutôt, de la

11 Bosnie-Herzégovine; Travnik en Bosnie-Herzégovine aussi; puis Cacak, le

12 centre de Révision technique en Serbie et le centre de Révision technique à

13 Kragujevac également en Serbie, ces centres étaient subordonnés à

14 l'administration technique de l'armée populaire yougoslave.

15 En sus, l'armée populaire yougoslave disposait de centres de Révision pour

16 la marine et pour l'aviation.

17 Q. Bon, on a déjà entendu certains témoignages à ce sujet, je ne vais pas

18 aller trop dans le détail.

19 Toujours est-il que, suite à la création de l'armée de Yougoslavie, est-ce

20 qu'il y a eu quelque chose de modifier du point de vue de cette chaîne de

21 subordination de ces ateliers de révision technique, par rapport à ce qui

22 était mis en place auparavant ?

23 R. Dans l'armée de Yougoslavie, il n'est resté que le centre de Révision

24 technique à Cacak et celui qui se trouvait à Kragujevac. D'après leurs

25 potentiels, c'était quelque chose de dimensionner pour la grande JNA.

26 C'était fait à l'échelle de la grande JNA, s'agissant de l'armée de

27 Yougoslavie maintenant cela constituait des capacités ou des potentiels

28 trop grands pour des temps de paix.

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1 Q. Qu'est-ce que cela veut dire ? Est-ce que vous pouvez étoffer ?

2 R. Ça signifie que les plannings de révision technique et des moyens de

3 guerre pour ce qui est de cette nouvelle armée de Yougoslavie qui était

4 censée donc être accomplie par le centre de Révision technique en question

5 faisait en sorte que tous les potentiels n'étaient pas utilisés, certains

6 potentiels étaient inexploités, donc certains établissements de révision

7 technique ont été modifiés pour être des établissements ou devenir des

8 établissements militaires visant à récréer un revenu, c'est-à-dire que les

9 potentiels disponibles étaient dirigés, orientés vers le marché, soit, aux

10 fins de procéder à des prestations de services à l'attention de sociétés,

11 comme par exemple, Jugopetrol, une grande compagnie, ou alors on arrivait à

12 maîtriser des programmes d'intervention en matière ou dans de domaines

13 civiles. Par exemple, le centre de Révision technique de Kragujevac qui

14 était pour les révisions de tout ce qui faisait partie des munitions, avait

15 un très bon atelier de menuiserie pour la fabrication de caisses

16 d'emballage de munition, et avec ces capacités disponibles ils ont fait des

17 horloges, des porte-cierges, des maisonnettes -- cruches pour abeilles, et

18 cetera.

19 Q. Bon. Alors qui est-ce qui a établi des plannings et qui est-ce qui a

20 approuvé la partie fonctionnement de ces centres de Révision technique pour

21 les besoins de l'armée de Yougoslavie ?

22 R. Ces plannings sont établis par l'administration technique s'agissant de

23 Cacak. Il y avait le département de la Mécanique, et pour ce qui est de

24 l'autre, il y avait le département chargé des Munitions, UBS, c'est-à-dire

25 mines, moyens explosifs, et munitions de combat.

26 Q. Qui est-ce qui était censé approuver ces plannings ?

27 R. Ces plannings étaient approuvés par le directeur de l'administration

28 technique, en accord avec le plan de financement, qui est un plan technique

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1 de financement, et chaque établissement a un nom de code pour ce qui est de

2 ces moyens.

3 Q. Bon, on ne va pas entrer dans tant de détails. Une fois que le planning

4 est approuvé par l'administration technique, pour assurer les fonds

5 nécessaires, qui est-ce qui en décide ? Qui est-ce qui fourni les

6 ressources nécessaires pour les activités de ces moyens de révision

7 technique, s'agissant de l'armée de Yougoslavie ?

8 R. Ces moyens financiers sont assurés par l'administration au niveau de

9 l'état-major principal. C'est destiné donc pour financement et au

10 développement de l'armée de Yougoslavie, conformément aux missions de

11 révision technique telles que prévues.

12 Q. Mais les ressources, elles viennent d'où ?

13 R. Ça vient du budget, c'est-à-dire de l'administration chargée du budget

14 au niveau du ministère fédéral.

15 Q. Hm-hm. Est-ce que vous avez connaissance du fait que l'administration

16 technique dans ces plannings avait à quelque moment que ce soit indiqué

17 quels étaient ses besoins pour le financement des activités des

18 établissements de révision pour l'armée de la Republika Srpska ou l'armée

19 serbe de la Krajina ?

20 R. Non. Ce type de mission n'avait pas été prévu pour ce qui est du

21 financement des activités de ces établissements.

22 Q. Laissez-moi vous poser la question suivante maintenant : Vous avez

23 parlé de l'intervention de ces établissements sur le marché, c'est-à-dire

24 en dehors de plannings, ils pouvaient décider eux-mêmes pour ce qui est de

25 l'utilisation du reste de leurs capacités; alors est-ce qu'ils pouvaient

26 librement mettre à disposition leur potentiel, les machines, le personnel à

27 l'armée de la Republika Srpska ou à l'armée de la Krajina serbe ? Est-ce

28 que vous en avez connaissance ?

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1 R. Ils pouvaient le faire s'ils avaient un intérêt financier quelconque et

2 s'ils étaient sûrs d'être payés en bout de compte, au final.

3 Q. Qui décidait de la signature d'un tel contrat ?

4 R. C'était décidé soit par l'établissement lui-même, soit par une instance

5 administrative qui avait été héritée du passé. C'était la communauté des

6 établissements de révision. C'était quelque chose de -- une superstructure

7 mise en place à l'époque pour savoir ce que faisaient les uns et les

8 autres.

9 Q. Mais une fois qu'ils avaient signé un contrat de ce genre, est-ce

10 qu'ils avaient besoin d'une approbation de l'administration technique ou

11 d'une autre instance quelqu'elle soit au niveau de l'armée de Yougoslavie ?

12 R. Non, aucune approbation nécessaire. Sur des bases semestrielles ou

13 analyses annuelles, ils informaient leur administration des résultats

14 financiers et de l'utilisation des moyens techniques, et ces moyens

15 financiers étaient réalloués au budget de la République fédérale de

16 Yougoslavie.

17 Q. Est-ce que, dans cette période de démantèlement du pays en 1991, 1992,

18 donc avant qu'il n'y ait eu création d'une République fédérale de

19 Yougoslavie, vous êtes-vous rendu vers quelque centre de Révision technique

20 que ce soit sur le territoire de Bosnie-Herzégovine ? Si oui, quelle a été

21 la raison de ce déplacement ?

22 R. Le feu général Ratko Milovanovic et moi avons visité le Centre de

23 révision technique à Travnik.

24 J'attends, j'attends.

25 Q. Oui, je vois.

26 R. Alors cet établissement de révision technique d'Hadzici à Sarajevo

27 aussi. L'administration de ces deux établissements avait été troublée par

28 l'évolution des événements, bouleversée, dirais-je, et ils voulaient que le

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1 chef de l'administration de l'état-major leur fasse connaître ces

2 évaluations et ces points de vue concernant le développement de ces centres

3 de révision. Ils voulaient donc connaître nos points de vue.

4 Q. Que leur avez-vous dit ?

5 R. Personnellement, ils avaient estimé que ce serait notre dernière visite

6 à des centres de Révision, qui nous appartenaient, et j'ai dit tout à fait

7 ouvertement que, jusqu'au dénouement, nous n'allions plus financer le

8 développement de ces établissements. Au cas où ces établissements

9 viendraient à faire partie des installations tombant sous la coupe de

10 l'état-major et de notre administration, le financement et le développement

11 se poursuivraient tel que prévu par les plannings. Mais au cas où ces

12 établissements viendraient à appartenir à d'autres Etats, c'est à eux qu'il

13 faudra s'occuper de l'avenir de ces établissements, selon la situation

14 donnée.

15 M. LUKIC : [interprétation] En page 16, ligne 1, le témoin a dit :

16 "Jusqu'au démantèlement du pays." Je crois que l'interprétation n'est pas

17 tout à fait précise. Ah non, non, il a dit "dénouement." Je ne sais pas

18 s'il l'a dit.

19 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai dit "dénouement."

20 M. LUKIC : [interprétation]

21 Q. C'est moi qui m'excuse.

22 Alors qu'est-il advenu des équipements appartenants à ces établissements à

23 Travnik, Hadzici et Sarajevo après le retrait de la JNA de ces territoires

24 ? Qu'en est-il advenu de l'équipement qui était en place ?

25 R. Tous le matériel et équipement sont restés sur place. Ce sont

26 essentiellement des machines très lourdes. Il se peut qu'il y ait eu des

27 outils spéciaux qu'on pouvait déplacer à avoir été déplacés vers le

28 territoire de la Serbie. Ce que je sais seulement, c'est que le centre de

Page 13893

1 Révision à Travnik avait disposé d'un véhicule avec des instruments de

2 mesure spéciaux que l'administration technique ne possédait pas ailleurs.

3 Tout le reste est resté sur place. Il n'y avait pas possibilité de le

4 déplacer.

5 Q. Est-ce qu'au niveau de cette administration technique -- non. Si vous

6 vous en souvenez, dites-nous donc - parce que même au récolement je ne vous

7 ai pas posé la question, je n'ai pas insisté si vous ne vous en souvenez

8 pas - est-ce que vous pourriez nous dire quand est-ce que cette visite a eu

9 lieu avant la création de la RFY en avril 1992 ?

10 R. C'était juste avant l'hiver. L'hiver commençait et on a eu du mal

11 à rentrer de Sarajevo chez nous vers la Serbie.

12 Q. Bon. Est-ce que ces administrations techniques avaient disposé

13 d'information pour ce qui est des états de stock au niveau des carburants

14 de la JNA sur le territoire de la -- du pays tout entier de la RSFY ?

15 R. Oui, bien sûr.

16 Q. Qu'en était-il de ces stocks de carburant après le départ de la

17 JNA du territoire de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ?

18 R. Les carburants, qui sont dans des réservoirs stationnaires,

19 c'était de 20 à 70 000 tonnes, c'est resté dans la République de Slovénie,

20 en Croatie et en Bosnie. C'étaient des stocks énormes qui ne pouvaient pas

21 être déplacés de là où ils étaient. Mes unités sont arrivées avec le plein

22 au niveau de leur réservoir et avec quelques bidons peut-être de réserve.

23 Q. Mais qui est-ce qui est entré en possession de ces stocks stationnaires

24 de carburant ? Le savez-vous ?

25 R. Je le sais. Ces effectifs paramilitaires qui ont commencé par s'emparer

26 de ces stocks. Il n'y avait pas d'unité pour défendre ces stocks. Les

27 équipages là-bas ont été aussitôt attaqués, on les a laissés partir. Mais

28 les réserves, les stocks sont restés sur place.

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1 Q. Quand vous dites paramilitaires, vous parlez de qui ?

2 R. Nous considérions par exemple que les ZNG de la Croatie, c'étaient à

3 nos yeux des paramilitaires. Les Serbes, les Musulmans qui n'étaient pas

4 des forces régulières de l'état en place, étaient considérés par nous comme

5 étant des paramilitaires.

6 Q. Merci. Je vais passer à un autre sujet maintenant, toujours en

7 corrélation avec cette période de mise en place de l'armée. Alors vous nous

8 avez dit que vous étiez occupé de l'organisation et de la création mise en

9 place de cette armée nouvelle par rapport à vos connaissances techniques.

10 Mais d'abord, laissez-moi vous demander si vous avez participé à la mise en

11 place d'un organigramme des formations de l'armée en Yougoslavie ?

12 R. D'une façon générale, j'ai participé à toutes les activités de

13 réorganisation, depuis le temps ou l'époque où le chef de l'état-major

14 général était le général Mirkovic, parce que j'étais dans l'armée l'un des

15 rares des professeurs qui enseignaient l'organisation, et j'étais l'un des

16 rares à savoir le faire. Donc j'ai participé à la totalité de ces activités

17 jusqu'à la fin, jusqu'à la mise -- jusqu'à l'entrée en fonction du

18 président Tadic. C'est jusqu'à ce moment-là que je me suis occupé de ces

19 affaires.

20 Q. Quand vous dites modèle de l'armée ou cette modalisation; expliquez aux

21 profanes qu'est-ce que ça veut dire cette organisation-là ?

22 R. Ça signifie d'abord qu'il convient de mettre en place une structure

23 organisationnelle, des armées, des différents secteurs et des services.

24 Donc il faut d'abord mettre en place tout ce qui relève de niveau

25 stratégique. Ça doit donc respecter toute une série de critères financiers,

26 démographiques et ça va jusqu'à la mise en place de la création d'unité de

27 l'armée de Yougoslavie. D'abord, la structure organisationnelle, puis

28 ensuite formation matérielle, personnelle des effectifs, rôle, enfin ceux

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1 qui vaquent à ces types d'activités sachent de quoi il s'agit. Il s'agit

2 donc ce la mise en place de tous les aspects de l'organisation et des

3 structures.

4 Q. Par rapport à l'ex-JNA, du point de vue de ces compositions

5 organisationnelles, pour ce qui est du staff d'active, quel est le problème

6 auquel vous avez eu à faire face, du point de vue de la mise en place de

7 cette structure organisationnelle nouvelle ?

8 R. Nous avons commencé par créer un nouvel état et une nouvelle armée, et

9 nous avons eu à faire face à de sérieux problèmes humains, non pas

10 professionnels mais humains, des problèmes liés à la vie de ces hommes-là.

11 Nous avons mis en place une armée plus petite où on ne pouvait pas

12 accueillir la totalité des officiers qui s'étaient trouvés sur place, sur

13 le territoire donc de la République de Serbie.

14 Q. Juste un instant. Je crois que vous avez dit tout à l'heure que vous

15 aviez mis en place un nouvel état, une nouvelle armée; vous ai-je bien

16 compris tout à l'heure ?

17 R. Oui, c'est ce que j'ai dit.

18 Q. Patience un peu, on attend le compte rendu. Alors quel est donc cette

19 programmation -- ou plutôt, expliquez aux Juges de la Chambre que signifie

20 structure organisationnelle ? Que signifie formation de l'armée, que doit

21 comporter cette armée par rapport aux officiers, par exemple ?

22 R. D'abord, il faut qu'il y ait un fichier militaire de spécialité. On

23 appelle ça VES, dans l'armée de Yougoslavie. Il faut que l'on fasse état de

24 sa formation professionnelle -- ou plutôt, scolaire. Il y a son grade, il y

25 a le poste réel qu'il occupe, enfin tout ce qui relève des questions

26 statutaires liées à la vie et au travail des membres de l'armée. C'est cela

27 ce que l'on appelle la formation militaire. C'est donc pour l'essentiel de

28 cela que s'occupe ce domaine.

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1 faire devant les organes d'état, devant différentes autorités. Le chef de

2 cabinet s'occupe du suivi des tâches demandées dans le cadre de réunion. Il

3 est là pour s'occuper des résidences, et des installations. Il est là pour

4 s'occuper de la sécurité, de s'occuper aussi de protocole. Il doit donner

5 les missions aux équipes qui sont subordonnées au commandement de l'état-

6 major. Il est là aussi pour donner toutes les missions aux Brigades de la

7 Garde et aux corps des Unités spéciales, lorsque les cérémonies doivent

8 être organisées, lorsqu'il y a des visites des délégations et qu'il

9 convient d'organiser pour ces délégations, ce type de cérémonie.

10 Q. Bien, bien.

11 R. Oui, c'est à peu près l'essentiel du chef de cabinet.

12 Q. D'après vous, le chef enfin le bureau, le cabinet du chef d'état-major

13 a-t-il des fonctions en tant qu'élément de l'état-major ?

14 R. Oui, ils sont là pour s'occuper des documents, pour les traiter, pour

15 les analyser, pour en faire des synthèses envoyées au chef de l'état-major

16 principal. Donc il faut déjà faire le tri des documents pour les organiser

17 d'après les régions. Il est là aussi pour s'occuper des documents qui ne

18 sont pas adressés directement au chef de l'état-major principal.

19 Q. Qui donc travaille au sein du cabinet ?

20 R. Il y a le chef du cabinet, le secrétaire du chef du cabinet, l'aide de

21 camp du chef d'état-major principal, l'adjoint du chef de cabinet,

22 l'assistant aussi du chef de cabinet chargé donc de s'occuper des fonctions

23 de l'adjoint du chef d'état-major, il y a le bureau des services généraux

24 qui s'occupe de la planification générale. Il y a l'officier en charge du

25 protocole, l'officier chargé des finances, le juriste, des agents chargés

26 de l'informatique, les archivistes, les chauffeurs. Il y avait d'autres

27 personnes qui travaillaient au sein du cabinet, mais je ne me souviens pas

28 très bien de leurs fonctions.

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1 Q. Quelles sont les fonctions des assistants s'occupant des affaires

2 financières et des affaires juridiques ?

3 R. L'assistant chargé des services financiers s'occupe du financement des

4 voyages, et d'effectuer tous les paiements qui incombent au chef du cabinet

5 de l'état-major principal, y compris les per diem, par exemple, qui doivent

6 être payés aux adjoints, le paiement -- le remboursement des frais encourus

7 lors des visites des différentes délégations, le paiement aussi visant --

8 le paiement de tous les frais engagés pour développer la fonction, ainsi

9 que pour payer les gens qui ont été nommés au sein du cabinet.

10 Q. Qu'en est-il de l'assistant des affaires juridiques ?

11 R. Lui, il s'occupe principalement de fournir des conseils. Donc c'est une

12 personne à qui on envoie tous les documents pour lesquels il convient

13 d'avoir une analyse, y compris les documents reçus de la part de

14 l'administration juridique, donc ces documents sont vérifiés pour voir

15 s'ils sont bien conformes avec la loi, c'est-à-dire le cas pour tout ce qui

16 était traité par le cabinet.

17 Q. Lorsque vous êtes arrivé pour prendre votre poste en tant que chef de

18 cabinet du chef de l'état-major principal, comment était la situation

19 lorsque vous êtes arrivé ?

20 R. Lorsque je suis arrivé, j'ai trouvé un cabinet plutôt opprime, qui

21 opérait de façon assez primitive. Au point de vue informatique, par

22 exemple, du point de vue de communication, support technique, tout était

23 assez primitif, y compris en ce qui concerne les inventaires, et en ce qui

24 concerne les véhicules, enfin tout était à mon avis insuffisant, en tout

25 cas, insuffisant par rapport à ce qu'on attend d'un état-major principal --

26 du cabinet s'occupant du chef d'état-major principal.

27 Q. Alors qu'avez-vous fait ?

28 R. Tout d'abord, j'ai dû convaincre mon supérieur qui était un ascétique

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1 et qui considérait que les choses étaient bien comme cela et j'essayais le

2 convaincre qu'il fallait changer les choses, et qu'il fallait équiper le

3 cabinet de systèmes plus modernes, d'informatiques plus modernes. Nous

4 avons modifié --changé aussi la flotte de véhicules qui n'était pas du tout

5 au niveau. Nous avons aussi amélioré l'équipement de bureau. Ensuite nous

6 avons aussi remis à niveau les salles de réunions où se tenait le collège

7 du chef d'état-major principal --

8 Q. Ensuite.

9 R. Nous avions aussi un analyste informatique qui était membre du cabinet.

10 Q. Alors quelle était la situation en matière de communication lorsque

11 vous êtes arrivé ? Quel était le type de communication dont disposait le

12 chef de l'état-major principal de l'armée yougoslave ?

13 R. Il avait donc un système de communication privilégié ou secret et il

14 avait également un système de communication spécial.

15 Q. Avec qui pouvait-il avoir ce type de communication protégé ou spécial ?

16 R. Avec le président de la république, avec le président de l'Etat

17 fédéral, à savoir avec les présidents des républiques. Je pense également

18 qu'il pouvait entrer en communication, qu'il avait donc cette ligne directe

19 avec le ministère de l'Intérieur. Je ne pense pas en fait qu'il disposait

20 d'une ligne de communication spéciale avec le ministère des Affaires

21 étrangères. Voilà, donc il avait des lignes directes, protégées pour entrer

22 en contact avec tous ses subordonnés, avec donc les commandants des armées,

23 les commandants des unités indépendantes, à savoir donc tous les assistants

24 qui faisaient partie de l'état-major général. Il s'agissait en l'occurrence

25 de lignes militaires directes. Puis, bien entendu, il avait des lignes de

26 communication civiles. Il avait ce qu'on appelle la possibilité d'avoir des

27 lignes directes, comme cela s'appelle.

28 Q. Bon, nous aborderons cela dans un petit moment. Mais est-ce que vous

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1 vous souvenez étant donné que vous avez fait référence aux lignes de

2 communication spéciales ? Est-ce qu'il en avait une de ligne de

3 communication spéciale avec le ministère de la Défense ?

4 R. Ecoutez, je ne m'en souviens pas. Mais c'est logique qu'il y en est

5 une.

6 Q. Alors, écoutez, je voudrais juste que vous nous indiquiez ce dont vous

7 vous souvenez. Alors, je ne sais pas s'il faut préciser quoi que ce soit,

8 parce que vous nous avez dit qu'il avait une ligne de communication

9 spéciale avec le président de l'Etat fédéral. De qui s'agissait-il à

10 l'époque ?

11 R. Pendant mon mandat, c'était M. Zoran Lilic.

12 Q. Qui étaient les présidents de la république avec qui il avait des

13 communications spéciales ?

14 R. M. Slobodan Milosevic, le président de la Serbie, et puis le président

15 Milo Djukanovic pour le Monténégro.

16 Q. Est-ce qu'il y avait quelqu'un avant Djukanovic ?

17 R. Oui, il se peut qu'il s'agissait de Bulatovic. Il y a eu en fait un

18 temps de transition entre le passage du pouvoir entre les deux, parce que

19 c'est ce qu'ils faisaient en fait. Ils se sont contentés juste de changer

20 de positions.

21 M. LUKIC : [interprétation] Pour que tout soit bien clair, page 31, ligne

22 21, le témoin a dit - et cela a été consigné - "protection" ou "ligne de

23 communication protégée militaire et civile." Alors il a fait référence à

24 "des lignes de communication protégées et militaires et civiles." Donc il

25 est absolument indubitable qu'il y avait donc des lignes de communication

26 protégées militaires et civiles, donc il faudrait peut-être mettre une

27 virgule entre les deux. Mais, bon, passons à autre chose.

28 Q. Est-ce que le chef de l'état-major principal disposait ou pouvait

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1 communiquer avec l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska

2 et de l'armée serbe de Krajina ?

3 R. Oui, tout à fait. Il avait -- il pouvait établir la communication avec

4 le chef d'état-major de l'armée de la Republika Srpska et je ne sais pas

5 s'il pouvait communiquer avec tout le monde dans -- avec les représentants

6 des membres de l'armée de la Krajina serbe, mais en fait il avait -- il

7 pouvait communiquer avec la direction lorsqu'il s'agissait encore d'une

8 république.

9 Q. Mais ces lignes de communication, est-ce qu'elles ont été établies à

10 l'époque du général Perisic ou beaucoup plus tôt, avant qu'il n'entre en

11 fonction ?

12 R. Non, non, elles avaient -- cette infrastructure et ces lignes de

13 communication avaient existé -- ou existaient auparavant, tout cela était

14 déjà en place et rien n'a été fait à propos de ce système de communication.

15 Q. Lorsque vous dites "plus tôt," j'aimerais savoir à partir de quand ont

16 existé ces lignes de communication entre l'état-major général et Han

17 Pijesak ?

18 R. Ecoutez, elles avaient existé depuis que la JNA existait parce qu'il

19 faut savoir que les endroits où se trouvaient la JNA faisaient partie du

20 réseau de communication.

21 Q. Lorsque vous, vous avez pris vos fonctions en tant que chef de cabinet,

22 j'aimerais savoir si ces communications se sont améliorées ?

23 R. Non. Car cela ne faisait pas partie de notre compétence. Nous n'avons

24 absolument rien modifié et d'ailleurs nous n'avons même pas vu ces lignes

25 de communication. Elles ne faisaient pas partie de notre système de

26 communication intégré. Il n'était pas de notre ressort d'assurer

27 l'entretien du matériel pour ce qui était des centres de communication fixe

28 ou des nœuds de communication. D'ailleurs, il n'y avait pas de ressources

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1 qui avait été prévue pour cela pour qu'elles soient réparées, adaptées,

2 modifiées, ou entretenus. L'armée yougoslave disposait de son propre

3 système de communication et puis elle avait son propre système de

4 communication et de maintenance et d'entretien. Je ne sais pas d'ailleurs

5 comment cela fonctionnait pour l'armée de la Republika Srpska. En tout cas,

6 je n'en suis pas sûr.

7 Q. Lorsque vous dites qu'elles ne faisaient pas partie du système de

8 communication intégrale, à quoi faites-vous référence, de quelles

9 communications parlez-vous ?

10 R. Je pense aux lignes de communication qui faisaient partie du système de

11 communication mais qui se trouvaient sur le territoire de la RFY. Il y a

12 peut-être certaines équipes qui en ont réparé mais nous, en fait, il

13 n'était pas de notre ressort d'envisager les vérifications, et les

14 contrôles, la maintenance, et cetera.

15 Q. Petite minute, je vous prie. Car vous -- cela correspondait à vos

16 fonctions professionnelles, donc qu'entendez-vous lorsque vous dites --

17 quand vous parlez de la maintenance du système de communication, qu'est-ce

18 que cela englobe ?

19 R. En fait, cela correspond à des ressources qui sont affectées du budget

20 en fonction de codes bien spécifiques, il y a des plans qui sont mis sur

21 pied, pour assurer l'entretien et la maintenance du système, pour

22 l'adapter, pour le modifier, pour réparer le matériel, il y a des plans de

23 rénovation parce que le

24 -- que de venir complètement dépassé obsolète. Donc il faut ensuite

25 introduire, avoir du nouveau matériel. Donc, il y a des ressources et des

26 capacités qui sont attribuées à cette fin. Ensuite -- enfin, cela, en fait,

27 fait partie intégrante du système.

28 Q. Est-ce que vous savez que l'armée yougoslave - et je pense au plan de

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1 l'armée yougoslave - maintenait ou a maintenu le système de communication,

2 ou s'occupait, assurait l'entretien du système de communication de l'armée

3 de la Republika Srpska ?

4 R. Lorsque, moi, j'étais chef de cabinet et que j'étais le chef du service

5 de communication, nous ne le faisions pas car nous avions à peine

6 suffisamment de ressources pour assurer la maintenance de nos systèmes et

7 de notre matériel.

8 Q. Alors, quelles sont les lignes directes ? Est-ce que vous nous -- vous

9 pouvez nous parler de ces lignes directes ?

10 R. Il s'agit de lignes téléphoniques spéciales qui correspondent à deux

11 interlocuteurs et qui ne font pas partie du système, en quelque sorte, ou

12 qui ne suivent pas la procédure habituelle, ce qui fait que vous décrochez

13 le combiné. Le téléphone, à ce moment-là, sonne pour l'autre personne avec

14 qui vous avez établi la ligne. Si la communication -- donc ce n'est pas un

15 téléphone qui est utilisé pour des communications classiques. C'est ce

16 qu'on appelle donc ces lignes directes. Ces lignes ne sont utilisées que

17 lorsque cela est vraiment nécessaire.

18 Q. Mais au moment où vous avez été nommé chef de cabinet du chef de

19 l'état-major principal, est-ce que vous avez établi de nouvelles

20 communications directes ? Le cas échéant, avec qui ?

21 R. Alors non seulement je me suis occupé d'établir ou de faire en sorte

22 que marche à nouveau la ligne directe avec le chef des forces armées de la

23 Hongrie, il y a une ligne de communication qui a été établie avec l'état-

24 major conjoint de l'armée des Etats-Unis. J'ai été présent lorsqu'un appel

25 d'essai a été fait, et je pense que c'est la communication qui a été établi

26 avec, me semble-t-il, l'amiral Owen, qui était à l'époque l'adjoint des

27 chefs d'états-majors interarmées. Mais bon, je n'ai pas été présent par la

28 suite lorsque la ligne a été établie, seulement lorsque le premier appel a

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1 été fait.

2 Q. Quand est-ce que cela s'est passé ? Combien de temps après le moment où

3 vous avez été nommé ?

4 R. Ecoutez, cela s'était passé dans la troisième partie de mon mandat en

5 tant que chef de cabinet. Je ne m'en souviens pas exactement, pendant cette

6 troisième période.

7 Q. Pour ce qui est de l'informatique, quelle nouveauté avez-vous introduit

8 dans le travail du bureau ?

9 R. Tout ce qui était nécessaire, et je pense au système d'information --

10 informatique à proprement parler, parce qu'il n'y en n'avait pas au niveau

11 de l'état-major général ainsi qu'au niveau du bureau. C'est un peu comme un

12 système, un système de gestion, un système informatique de gestion, ce

13 qu'on a en ce moment. Donc, ce qui est nécessaire à la direction. Donc nous

14 pouvions contrôler tout, à partir de l'impression du bulletin d'information

15 quotidien relatif à la situation pour les unités, sans oublier la situation

16 des réserves, les ressources, les finances, les documents, tout ce qui

17 était nécessaire et tout ce qui était utile pour les opérations. C'était un

18 système informatique de gestion.

19 Q. Alors j'aimerais vous poser quelques questions à propos d'une autre

20 partie des activités du bureau. Il s'agit du courrier. Dans un premier

21 temps, j'aimerais que vous indiquiez ou que vous expliquiez à la Chambre, à

22 toutes les personnes présentes dans le prétoire, combien de lettres étaient

23 reçues tous les jours par le chef de l'état-major principal. Donnez-nous

24 une moyenne.

25 R. Je dirais qu'il s'agissait d'une moyenne comprise entre 50 et 300, et

26 cela allait de documents officiels en passant par des appels, des requêtes

27 privées, des récriminations diverses et variées. Voilà, tout ce qui était

28 reçu par le chef d'état-major, de l'état-major général.

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1 Q. Quelle était la situation dans laquelle vous vous êtes trouvé lorsque

2 vous, vous avez pris vos fonctions ? Je pense au courrier quotidien.

3 R. Ecoutez, au cours du premier mois, lorsque je travaillais avec l'ancien

4 chef de cabinet et que j'essayais d'apprendre ce qui allait être ma

5 fonction, je me suis rendu compte en fait que le chef transportait tout le

6 courrier qui était adressé au bureau. Il le transportait au bureau en fait

7 du chef de l'état-major principal. Donc pendant les 40 premiers jours, je

8 n'ai rien changé au système, et j'étais d'avis qu'il s'agissait en fait

9 d'une procédure qui n'était absolument pas rationnelle, qui était en plus

10 épuisante et que, en fait, il s'agissait tout simplement de déléguer les

11 responsabilités depuis l'échelon le plus bas jusqu'au chef de l'état-major

12 général.

13 Q. Je vais vous interrompre un petit moment. Lorsque vous dites que cela

14 n'était pas rationnel et qu'il y avait une délégation des responsabilités,

15 qu'entendiez-vous par cela ?

16 R. En fait, qu'il n'était pas responsable de relayer tout cela au chef de

17 l'état-major principal. Lorsqu'il fallait faire en sorte qu'une camionnette

18 soit disponible pour que la Croix-Rouge transporte des enfants d'un endroit

19 à un autre, cela était envoyé au chef de l'état-major général pour qu'il

20 donne son aval, et je pensais que cela n'avait aucun sens que ce soit la

21 direction militaire qui s'en charge. Les adjoints et les assistants des

22 administrations indépendantes étaient ceux qui auraient dû se charger de

23 cette responsabilité, parce qu'il n'y avait absolument aucune décision à

24 prendre.

25 Q. Mais quel était votre point de vue à ce sujet ?

26 R. Je pensais en fait que c'était aux assistants de le faire, parce qu'ils

27 devaient le faire parce que c'était leur tâche. Je pensais que lorsqu'il

28 s'agissait de quelque chose que seul le chef de l'état-major pouvait faire,

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1 c'est à ce moment-là qu'il devait en être informé, que les courriers qui

2 devaient lui être transmis étaient des courriers qui ne pouvaient être

3 transmis qu'à lui et que les différents chefs et assistants devaient

4 l'aider et que, à ce moment-là, le chef d'état-major général pouvait

5 décider de signer ou de ne pas signer.

6 Q. Mais est-ce qu'il y a eu une certaine résistance à votre idée ?

7 R. Oui, tout le monde s'est opposé à cela, depuis le chef en passant par

8 tout le monde parce que, pendant un moment, le chef pensait que nous

9 l'avions écarté de l'opinion publique.

10 Q. Donc qu'avez-vous fait ? Dans quelle mesure est-ce que votre nouvelle

11 approche a été retenue ?

12 R. Ecoutez, nous avons envoyé -- nous avons étudié tout le courrier, nous

13 l'avons envoyé aux chefs des administrations indépendantes, aux assistants,

14 au département du renseignement secret, aux représentants diplomatiques

15 militaires. En fait, nous ne gardions pour le chef de l'état-major général

16 que ce qui était important pour lui, et nous ne lui transmettions que des

17 informations dont il n'était pas au courant, parce que le bureau lui-même

18 connaissait certains renseignements. Donc s'il s'agissait de quelque chose

19 qui était répété, nous ne lui transmettions pas ces informations. Nous nous

20 contentions de les archiver.

21 Q. Qui informait personnellement le chef de l'état-major général des

22 courriers à propos desquels il n'avait pas besoin de connaître le moindre

23 détail ? Quelle était la procédure à propos du courrier alors ?

24 R. Ecoutez, pendant que, moi, j'ai été chef de cabinet, et puis ensuite il

25 y avait le colonel -- ou plutôt --

26 L'INTERPRÈTE : L'interprète souhaiterait que le témoin répète le dernier

27 nom.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que le témoin pourrait répéter

Page 13916

1 le dernier nom qu'il vient de donner ?

2 M. LUKIC : [interprétation]

3 Q. Je pense que votre dernière phrase peut induire en erreur lorsqu'elle

4 est traduite en anglais. Est-ce que vous pourriez nous dire, très

5 simplement, qui l'a fait ?

6 R. Le chef de cabinet, c'était le colonel Borovic, à l'époque. Là, il est

7 marqué général, mais c'est moi. Je parlais de moi. Vous savez, ce me met un

8 peu mal à l'aise de dire que c'est moi qui l'ai fait.

9 Q. Ecoutez, ce serait beaucoup plus simple de le dire ainsi, parce que ce

10 serait beaucoup plus simple de vous exprimer de la façon la plus simple

11 possible pour que tout soit bien consigné au compte rendu d'audience.

12 R. Bien.

13 Q. Voilà ce que j'aimerais savoir, quels étaient les lettres ou les

14 documents qui étaient donc présentés au chef de l'état-major général par

15 votre entremise tous les jours ?

16 R. Des rapports opérationnels émanant des centres opérationnels.

17 Q. Alors procédons par étape, et peut-être que nous allons consulter le

18 document.

19 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais que le document 9221 soit affiché à

20 l'écran, le document D221. J'ai indiqué à M. Harmon que c'était un document

21 qui figurait sur la liste 65 ter de la Défense. Il s'agit du document 67D.

22 Il s'agit du rapport opérationnel quotidien qui avait préparé par l'équipe

23 de service au centre opérationnel.

24 Q. Alors nous allons un peu plus lentement. Il y a déjà quelqu'un qui a

25 témoigné à propos de ce document. J'aimerais savoir qui était toutes les

26 personnes qui recevaient ce type de document.

27 R. Le chef de l'administration des opérations, à savoir le secteur

28 responsable des opérations, le chef de l'état-major général, le recevait

Page 13917

1 également, et je ne sais pas s'il y avait d'autres destinataires

2 d'ailleurs.

3 Q. Bien.

4 M. LUKIC : [interprétation] Je vois que M. Harmon dispose de certains

5 renseignements. Mais j'aimerais indiquer au bureau du Procureur que nous

6 avons présenté ce document qui figure sur notre liste 65 ter, il s'agit de

7 la pièce 657D. Donc je ne vais pas trop m'attarder sur ce document, mais je

8 souhaiterais juste que nous nous penchions rapidement sur le document, et

9 j'aimerais présenter mes excuses au Procureur, si nous avons donné une cote

10 différente pour ce document.

11 Q. Alors quand est-ce que ce type de rapport a été envoyé ?

12 R. Le matin, lorsque nous arrivons au bureau, le rapport avait déjà été

13 préparé et donc reçu, et nous recevions ces rapports des centres

14 opérationnels.

15 Q. Alors nous allons passer à la partie suivante. Quel autre type de

16 rapports était reçu tous les jours par le chef de l'état-major général ?

17 R. Il y avait toujours les bulletins dans lesquels figuraient des

18 informations fournies par la deuxième administration chargée de

19 l'information.

20 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que le document 01086D, de liste 65 ter

21 pourrait être affiché à l'écran.

22 Q. Monsieur Borovic, ce document donc est affiché maintenant sur votre

23 écran, mais correspond également à votre intercalaire 10, et nous n'allons

24 pas non plus nous attarder trop à examiner ce document. De quoi s'agit-il

25 et qui a rédigé ce type de document ?

26 R. Ce type de document est rédigé et envoyé au chef de l'état-major

27 général par le colonel Krga, qui était le chef de l'administration du

28 renseignement secret. Ce bulletin, qui est un bulletin comportant des

Page 13918

1 renseignements secrets qui présentaient soit des informations quotidiennes,

2 ou alors étaient un bulletin qui était envoyé périodiquement à la suite

3 d'analyse d'effectuée. Il était alors envoyé au ministère fédéral, à

4 l'état-major général, ainsi qu'aux administrations indépendantes ainsi

5 qu'au bureau.

6 Q. Nous voyons, parmi les destinataires, le centre d'Enseignement; est-ce

7 que vous le receviez également ?

8 R. Oui, et il est également précisé qu'il faut que ce soit un document

9 détruit après avoir été lu, donc nous, nous conservions toujours ce type de

10 document dans nos archives pour assurer une certaine continuité.

11 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que la page suivante du document

12 pourrait être affichée, je vous prie ? Nous allons ainsi examiner la teneur

13 du document.

14 Q. Donc vous nous dites qu'il s'agit d'information qui était envoyée

15 régulièrement; c'est cela ?

16 R. Oui. Il y avait également des renseignements quotidiens qui étaient

17 fournis.

18 Q. Nous allons procéder par étape. Nous voyons que ce document date

19 du mois de mars 1995, et sans trop nous intéresser au contenu du document,

20 je pense que le document d'ailleurs se passe d'explication. Peut-être que

21 la Chambre, peut-être que nous pourrions parcourir la page, ainsi la

22 Chambre pourrait donc prendre connaissance du document. Mais il y a quelque

23 chose qui m'intéresse particulièrement dans ce document.

24 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi, non, non, non. Alors

25 conservez la page anglaise, mais affichez la page suivante pour la version

26 en B/C/S, pour que nous puissions comparer les deux versions.

27 Q. Voyez le chapitre intitulé : "Conclusions et prévisions." Au

28 paragraphe premier, il est question de la façon dont est estimée une

Page 13919

1 invasion étrangère potentielle. Alors j'aimerais savoir qui effectuait ce

2 type d'estimation et dans quelle mesure cela était important pour les

3 activités de l'armée yougoslave ?

4 R. Les conclusions et les prévisions émanaient ou étaient le fruit

5 de notre évaluation et de notre analyse effectuée une fois par semaine lors

6 des séances d'information du collège. Donc c'était lors de ces occasions

7 que nous rédigions ce type de conclusion et de prévision, et peut-être que

8 ce document provient de l'administration chargée du renseignement. Bon, je

9 ne vois pas entièrement tout le contenu du document, mais je sais en fait

10 que nous suivions de très près la situation et que lors des réunions des

11 collèges chacun des assistants devait présenter sa propre information qui

12 pouvait ensuite être compilée.

13 Q. Alors vous l'avez à l'intercalaire numéro 10; est-ce que vous pouvez

14 nous dire qui est l'auteur de ce document ?

15 R. Ce document précis, il a été envoyé par l'administration du

16 renseignement de l'état-major général.

17 Q. Merci.

18 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous, je vous prie, attribuer une

19 cote à ce document, Monsieur le Président ?

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé au dossier;

21 est-ce qu'une cote pourrait être attribuée au document.

22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document recevra la cote d473.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

24 M. LUKIC : [interprétation]

25 Q. En outre, ces rapports périodiques de la part de l'administration du

26 renseignement, est-ce qu'il y avait des renseignements quotidiens qui

27 étaient envoyés au chef de cabinet ainsi qu'à l'état-major général ?

28 R. Oui. Chaque jour, nous avions le chef de l'administration qui venait au

Page 13920

1 bureau, présenter ces nouveaux renseignements. Il consultait toujours le

2 bureau pour voir si le bureau disposait d'autres renseignements qui

3 n'auraient pas été inclus dans les informations préparées pour le chef.

4 Donc il était toujours possible que nous ayons d'autres renseignements, des

5 renseignements supplémentaires. Nous recevions également des télégrammes

6 chiffrés que l'ont décodait en fait dans notre bureau. Nous les recevions

7 de la part de nos attachés militaires qui se trouvaient dans nos

8 différentes missions à l'étranger. La deuxième administration recevait

9 également ces renseignements, mais nous vérifions toujours pour voir si

10 nous avions bien reçu les mêmes télégrammes.

11 Q. Mais outre ces renseignements quotidiens qui étaient toujours fournis,

12 est-ce que le bureau du chef de l'état-major général recevait des

13 informations de la part du département d'Information de la VJ, et le cas

14 échéant, de quoi s'agissait-il ?

15 R. Le chef recevait des informations de la part de l'administration de

16 l'information et tout cela était mis à jour, je pense à la procédure et à

17 l'informatique. Il recevait également des rapports d'information des médias

18 lorsque cela portait ou traitait de la VJ ou lorsque cela représentait un

19 certain intérêt pour la VJ. Ensuite ils imprimaient ce que l'on aurait pu

20 appeler des coupures de presse, bien que ce n'est pas ainsi que nous les

21 appelions à l'époque.

22 Q. Qui rendait visite, ou qui allait voir tous les jours le chef de

23 l'état-major général de la VJ, et je ne veux surtout pas vous poser de

24 question directrice à ce sujet ?

25 R. Lorsque le chef se trouvait dans son bureau, outre le chef de cabinet,

26 il recevait également tous les jours une visite de la part du chef de

27 l'administration et du renseignements. A l'époque, il s'agissait du général

28 Dimitrijevic.

Page 13921

1 L'INTERPRÈTE : En fait, il s'agissait du chef de l'administration chargé de

2 la sécurité.

3 M. LUKIC : [interprétation]

4 Q. -- il y a quelqu'un d'autre qui vient au quotidien ?

5 R. Par la suite, le colonel Krga, qui était l'adjoint chargé de

6 l'administration.

7 Q. Est-ce qu'il y avait des différences du point de vue de la forme de

8 leur rencontre avec le général Perisic ?

9 R. Oui, il y a eu des différences. Le général Dimitrijevic venait

10 directement chez le chef d'état-major, il venait rarement avant cela au

11 cabinet. Il passait plutôt parce que nous étions de la même génération de

12 l'école de l'Académie militaire, plutôt que pour faire ou présenter un

13 rapport.

14 Q. Et Krga ?

15 R. Krga, lui, passait tout le temps dans le cabinet à chaque fois et puis

16 il allait rejoindre le chef de l'état-major, et le général Aco Dimitrijevic

17 pour les briefings. Ensuite il venait le chef du cabinet avec le courrier

18 et le reste.

19 Q. C'était vous donc ?

20 R. Oui, après c'était moi.

21 Q. Fort bien. Nous allons nous entretenir quelque peu au sujet de ces

22 réunions de la direction collégiale, mais maintenant dites-nous : à

23 l'extérieur de l'état-major de l'armée de Yougoslavie, quels sont les

24 cabinets avec lesquels vous avez une communication dirais-je permanente ?

25 R. Le cabinet du chef de l'état-major entretient une communication

26 permanente avec le cabinet militaire du président de la république.

27 Q. Qui était chef de ce cabinet militaire du temps où vous étiez vous-même

28 au cabinet ?

Page 13922

1 R. C'était le général Krivosija, ensuite c'est depuis notre cabinet, qui a

2 eu le colonel Susic à être envoyé là-bas par la suite lui il est devenu

3 général.

4 Q. Quelles étaient les raisons principales de vos contacts ? Quels en ont

5 été les sujets ? Pouvez-vous nous le dire brièvement ?

6 R. Le cabinet militaire du président de la République fédérale de

7 Yougoslavie préparait la totalité -- l'ordre du jour de toutes les sessions

8 du Conseil suprême de la Défense sur tous les sujets que le cabinet du chef

9 de l'état-major communiquait à son attention pour répondre au besoin de

10 l'armée. Ensuite il transmettait la totalité des ordres que le président de

11 l'Etat nous convoyaient, le [imperceptible] c'était l'instance du pouvoir,

12 donc toutes les demandes formulées par les autorités suprêmes allaient à

13 l'écart de l'armée de Yougoslavie. C'était là donc l'organe

14 professionnalisé de la présidence de la république chargé des questions

15 militaires parce qu'en sus le président de la république disposait d'un

16 cabinet chargé des Affaires civiles.

17 Q. Pour qu'il n'y ait pas de confusion, Monsieur Borovic, est-ce que --

18 enfin, vous vous servez du "président" enfin du terme "du président de la

19 république" ?

20 R. C'est le président de la Yougoslavie. Les différents présidents des

21 Etats membres de la Fédération ne disposent pas d'un cabinet militaire.

22 Q. Donc il s'agit du cabinet militaire du président de la République

23 fédérale de Yougoslavie ?

24 R. Oui, de la République fédérale de Yougoslavie.

25 Q. Donnez-moi un instant, s'il vous plaît. Alors peut-être lorsque nous

26 ferons la distinction, je crois que vous devriez utiliser le terme "cabinet

27 du président de la République de Yougoslavie," ou cabinet du président

28 Lilic pour qu'on fasse la distinction par rapport au cabinet du président

Page 13923

1 Milosevic, peut-être est-ce la façon la plus simple de procéder afin de ne

2 pas générer le problème.

3 M. LUKIC : [interprétation] Alors une petite rectification au compte rendu,

4 Monsieur le Président. Je crois que vous avez probablement dû comprendre,

5 page 44, ligne 20, le témoin a parlé du Conseil du suprême de la Défense,

6 lorsqu'il a parlé de ce niveau-là. En anglais, on a parlé du "Supreme

7 Defence Council," c'est une question de terminologie, c'est tout.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] A la même ligne, il est dit : "Le

9 département militaire du président de la RFY." Alors ça ne peut pas être le

10 "military" comme il est dit ici. Qu'est-ce que cela veut en fait dire ici ?

11 M. LUKIC : [interprétation]

12 Q. Oui, il faut aller plus lentement. Je voulais justement poser la

13 question pour que cela soit plus clair. Qui est-ce qui détermine l'ordre du

14 jour pour ce qui est des réunions du Conseil suprême de la Défense ?

15 R. Cela relève des compétences du président de la République fédérale de

16 Yougoslavie, autrement dit, M. Lilic.

17 Q. Mais qui, c'est qui prépare cela pour lui ?

18 R. Suivant la filière militaire lorsqu'il y a session du Conseil suprême

19 de la Défense, il se peut qu'à l'ordre du faire, il y ait des points de

20 prévus qui ne soient pas militaires et qui sont préparés par d'autres

21 ministères. Mais les différents points à l'ordre du jour et leur ordre

22 c'est le chef du cabinet militaire de M. Lilic qui s'en occupe.

23 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre maintenant un

24 document 65 ter de la Défense 00802D. Il s'agit d'une décision relative à

25 la création de domaine d'activité du bureau militaire du président de la

26 RFY, c'est daté de janvier 1994.

27 Q. Alors nous pouvons voir ici qu'il n'y a qu'un intitulé, et après, on

28 verra la décision en tant que telle. Donc je demande à nous montrer la

Page 13924

1 version -- la page suivante de la version tant anglaise que B/C/S. Alors

2 nous pouvons voir une date. Alors, si possible, pour l'espace d'un moment,

3 j'aimerais qu'on nous montre la dernière page afin que nous puissions voir

4 qui est-ce qui a signé ce document, et montrez-nous donc les deux versions.

5 Q. Alors on voit, n'est-ce pas, Général ?

6 R. Oui. Le président Lilic a signé ce document.

7 M. LUKIC : [interprétation] Alors, brièvement, penchons-nous sur ce qui a

8 déjà été évoqué tout à l'heure, version B/C/S et version anglaise du

9 document en page 3. Là, il est évoqué différentes attributions ou

10 compétences. A cette fin, j'aimerais obtenir des commentaires. Alors, vous

11 pouvez voir --

12 Laissez-moi retrouver le passage en anglais.

13 Q. Alors, ce que je veux vous lire, c'est en troisième ligne.

14 "Prépare les sessions du Conseil suprême de la Défense, VSO." Le voyez-vous

15 ?

16 R. Oui.

17 "Il rédige les PV, il communique des extraits du PV aux instances

18 compétentes et suit la réalisation des conclusions adoptées."

19 Q. Bon, c'est ce que nous avons tiré au clair tout à l'heure. Mais alors,

20 ne donnez pas lecture à voix haute, parce que nous avons le texte sous les

21 yeux, mais ce qui m'intéresse c'est la toute dernière partie de ce passage.

22 Le cabinet militaire examine au préalable le bien fondé juridique des

23 différents documents et prépare certains documents, si nécessaire. Alors,

24 qu'est-ce que cela veut dire dans la réalité ?

25 R. Moi, je ne vois pas où est-ce que ça se trouve.

26 Q. Ecoutez, lisez dans votre fort intérieur le passage entier.

27 R. Lequel ?

28 Q. "Il prépare," et cetera. Paragraphe 4.

Page 13925

1 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demanderaient aux intervenants de ne pas

2 parler en même temps.

3 M. LUKIC : [interprétation]

4 Q. C'est juste en dessous de ce que vous venez de dire. "Présente pour

5 signature les projets de décret," et cetera. Veuillez prendre lecture de ce

6 passage entier.

7 R. L'adjoint chargé des affaires juridiques et du personnel, le général

8 Matovic, a préparé des textes d'ordres et de décrets relatifs à des

9 promotions d'officiers relevants des compétences du président Lilic et il

10 les communiquaient au cabinet militaire du président. C'est donc les grades

11 de général ou d'amiral faisaient partie des attributions du président de la

12 République, et ce type de décrets étaient présentés au président par le

13 cabinet militaire et ces décrets n'étaient pas communiqués au cabinet du

14 chef d'état-major parce que cela dépassait le niveau prévu pour le cabinet,

15 donc cela ne tombait pas sous les attributions du cabinet.

16 Q. Un autre point m'intéresse maintenant. Ici, il est dit que le cabinet

17 militaire du président de la République fédérale de Yougoslavie rédige tout

18 ce qui doit être fait ?

19 R. Oui.

20 Q. Il examine au préalable leurs biens fondés juridiques et les projets de

21 ces différents documents peuvent être, le cas échéant, préparés par celui-

22 ci. Alors est-ce que vous savez nous dire si, au cabinet militaire du

23 président de la République fédérale de Yougoslavie, il y a eu des instances

24 juridiques qui s'étaient chargées d'examiner le bien fondé juridique des

25 différents documents que le président Lilic était censé signer ?

26 R. Je ne sais pas, mais pour autant que je le sache, il n'y avait pas des

27 militaires, des juristes militaires, mais le président disposait d'un

28 service juridique dans le département civil qui était là pour évaluer la

Page 13926

1 légalité des différentes dispositions à mettre en œuvre.

2 Q. Merci.

3 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au

4 dossier, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce document sera versé au dossier.

6 Qu'on lui accorde une cote.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document

8 obtiendra la cote D474. Merci.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.

10 M. LUKIC : [interprétation]

11 Q. Alors, en plus du cabinet du directeur militaire de ce -- ou du

12 responsable de ce cabinet militaire du président, avec qui est-ce que vous

13 avez eu à communiquer ? Si oui, dans quelle fréquence ?

14 R. Alors pour ce qui est du cabinet du président de la République de

15 Serbie, M. Slobodan Milosevic, nous avons eu des contacts fréquents avec le

16 cabinet civil, qui était dirigé par M. Milinovic. Nous avons rarement eu

17 des contacts avec le cabinet du président de la République du Monténégro,

18 et ce cabinet militaire, ça et là si besoin était, contactait aussi le

19 cabinet du ministère fédéral des Affaires étrangères. Il n'y a pas eu de

20 communication officielle avec les autres cabinets en place.

21 Q. Page 48, ligne 11, est-ce que vous pouvez nous dire comment s'appelait

22 le chef du cabinet du président de la République de Serbie ?

23 R. Son nom était Milinovic. Il me semble que le prénom était Goran, et le

24 nom de famille, j'en suis sûr, c'est Milinovic.

25 Q. Merci. Est-ce que vous avez communiqué, et à quelle fréquence, avec le

26 cabinet du ministre de la Défense fédérale ?

27 R. Oui, j'ai oublié de le dire. Nous avons eu une communication au

28 quotidien avec.

Page 13927

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur Lukic. Qui est

2 ce Goran Milinovic ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Je demanderais au témoin d'expliquer.

4 LE TÉMOIN : [interprétation] Goran Milinovic était chef du cabinet du

5 président de la République de Serbie, M. Milosevic.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

7 M. LUKIC : [interprétation]

8 Q. A quelle fréquence ce cabinet -- ou votre cabinet et l'état-major

9 principal ont-ils été visités par le président de la République fédérale de

10 Yougoslavie, M. Lilic ?

11 R. M. Lilic venait souvent dans ce cabinet du chef de l'état-major. Il

12 rendait visite au chef d'état-major et, en général, aux unités de l'armée

13 souvent. Il s'est occupé de questions liées à l'armée.

14 Q. Quand vous dites "souvent," dites-nous à peu près, pour qu'on ait une

15 idée.

16 R. Disons à peu près deux fois par mois.

17 Q. De votre avis, quelle était son attitude vis-à-vis de l'armée de

18 Yougoslavie et de l'état-major principal et de M. Perisic, en particulier ?

19 R. Cette attitude était des plus correcte. Il a fait preuve de beaucoup de

20 compréhension pour les problèmes auxquels faisait face l'armée. Il

21 souhaitait aider l'armée et renforcer les institutions fédérales.

22 Q. A quelle fréquence le président de la République de Serbie, M.

23 Milosevic, a-t-il rendu des visites à l'état-major principal de l'armée de

24 Yougoslavie et au général Perisic ?

25 R. Je peux dire qu'il le faisait très rarement, c'était exceptionnel.

26 Alors quand il le souhaitait, à plusieurs reprises, lorsque l'état-major a

27 été, par exemple, l'instance hôte des sessions du conseil suprême de la

28 Défense.

Page 13928

1 Q. A quelle fréquence avez-vous eu l'occasion de rencontrer le président

2 Milosevic, indépendamment de ces visites qu'il effectuait à l'état-major

3 principal. Quand cela s'est-il produit du temps où vous étiez dans le

4 cabinet ?

5 R. Ecoutez, moi, ce que je peux vous dire que c'était assez souvent par

6 rapport à la fréquence de ses arrivées.

7 Q. Mais ces rencontres que vous avez eues, ça se passait où ?

8 R. C'était dans nos établissements représentatifs, Karadjordjevo, et

9 Dobanovci; lors des réceptions officielles, il y a des rapports de

10 présentés conjointement, et cetera.

11 Q. Quelle était l'attitude du président Milosevic, à l'égard de l'armée

12 yougoslave et du général Perisic ? Enfin, à l'égard de l'armée en général,

13 on verra après pour Perisic.

14 R. Notre impression permanente c'était que le président Milosevic avait,

15 s'agissant de l'armée une attitude que nous considérions comme étant dénuée

16 de compréhension, et dénuée de compréhension tant pour ce qui est de

17 l'armée que pour ce qui est des cadres dirigeants au sein de l'armée. Il

18 n'avait pas eu une attitude de confiance et l'approche de coopération sur

19 un pied d'égalité.

20 Q. Quelle était son attitude à l'égard de la police, en comparaison avec

21 celle de l'armée ?

22 R. Substantiellement différente. On a pu voir cela d'après les normes

23 d'équipement et des ressources allouées à la police plutôt qu'à l'armée. Le

24 président Milosevic avait préféré la police, c'était sa force placée sous

25 ses ordres au niveau de la République, et il n'avait pas très confiance à

26 l'égard de l'armée qui se trouvait, elle, être une institution fédérale.

27 M. LUKIC : [interprétation]

28 Q. Je vais rectifier ici une petite erreur. Page 50, ligne 4, le témoin a

Page 13929

1 dit, "Karadjordjevo" et "Dobanovci."

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Veuillez épeler pour la sténo.

3 M. LUKIC : [interprétation] Karadjordjevo.

4 L'INTERPRÈTE : [aucune interprétation]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, Madame l'interprète; est-

6 ce que vous pouvez être un peu plus lente à l'égard du sténotypiste.

7 L'INTERPRÈTE : Karadjordjevo.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Qui c'est qui doit répéter, vous ou moi.

9 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise a épelé.

10 M. LUKIC : [interprétation] Oui, et la suivante je vais ralentir. Ça

11 s'appelle Dobanovci.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

13 M. LUKIC : [interprétation]

14 Q. Alors parlons quelque peu de ces deux sites, qu'est-ce que c'est, et à

15 quel point de vue cela a-t-il lié au cabinet. On en aura besoin pour les

16 témoignages à venir, au sujet de ces événements.

17 R. Ecoutez, c'étaient des installations représentatives appartenant à la

18 fédération. Il n'y avait pas que cela, il y avait une villa au mont Tara,

19 puis il y avait une villa qui s'appelait Melinkja. C'est tombé sous la

20 coupe du cabinet du chef de l'état-major. Cela était sécurisé par l'armée,

21 c'était par le KSJ, le corps des Unités spéciales qui était chargé de leur

22 sécurité. Il séjournait souvent des délégations de haut niveau avec le

23 président de la République fédérale de Yougoslavie, M. Lilic, puis des

24 déplacements aussi de la part du président de la Serbie, et les présidents,

25 ils venaient souvent seuls. Le chef de l'état-major s'en servait le moins.

26 Q. Bon. Mais lorsqu'il y avait une visite officielle, voire donc rendre

27 visite au président Milosevic, indépendamment du cabinet militaire, si

28 quelqu'un souhaitait rencontrer Milosevic, et lorsque son cabinet

Page 13930

1 souhaitait organiser une rencontre dans l'un quelconque de ces sites, quel

2 était le rôle joué par votre cabinet à vous ?

3 R. Le cabinet du président de la République informait qui de droit et

4 demandait une demande au cabinet du chef d'état-major pour que les

5 installations en question soient préparées pour un séjour d'une délégation

6 de haut niveau. Cela sous entendait tout ce qu'il fallait, donc

7 sécurisation, soutien technique, séjour, activités récréatives, et cetera.

8 M. LUKIC : [interprétation] Donnez-moi un instant, je vous prie. Une petite

9 explication au sujet de ce qui figure en lignes 10 et 11, de la page 50.

10 Q. A qui était subordonnée l'utilisation de ces installations?

11 R. A l'époque, c'était placé sous la coupe du cabinet du chef d'état-

12 major, par la suite cela a été placé sous la coupe de la brigade de la

13 Garde.

14 Q. Donc ce n'était pas la propriété du bureau du chef de l'état-major ?

15 R. Non, non, ce n'est pas le cas.

16 Q. Je voulais tirer les choses au clair pour les besoins du compte rendu

17 d'audience. Alors est-ce que vous, personnellement, vous avez participé à

18 une réunion organisée entre le président Milosevic et la direction

19 politique de la Serbie ou de la Yougoslavie, avec une instance

20 internationale ?

21 R. Non, lorsque c'était organisée par le président je n'étais ni membre de

22 la délégation ni présent lors de ces rencontres.

23 Q. Mais est-ce que vous avez été présent à des rencontres suite à ces

24 rencontres-là ?

25 R. Si je m'étais trouvé sur le site des installations après la réunion, il

26 se pouvait que je sois invité au dîner.

27 Q. Si l'on organisait des rencontres entre délégations militaires dans ces

28 installations avec le général Perisic d'un côté, et d'autres de l'autre

Page 13931

1 côté, est-ce que vous étiez présent alors ?

2 R. Si le général Perisic était présent à des réunions militaires, la règle

3 ne voulait pas que je sois présent moi-même, à moins qu'il n'ait exigé que

4 je sois présent, lorsque j'avais été mis la liste de la délégation j'étais

5 présent; sinon, je n'y allais pas.

6 Q. Bon. Alors, je vous ai demandé qui venait, quand est-ce qu'ils

7 venaient, et je voudrais savoir maintenant si le général Mladic avait

8 coutume de venir à l'état-major de l'armée de Yougoslavie lorsque vous

9 étiez là-bas ?

10 R. Le général Mladic venait à l'état-major lorsque j'étais chef de

11 cabinet.

12 Q. A quelle fréquence cela se produisait-il ?

13 R. Ça se faisait très rarement, et il venait pour rester très peu de

14 temps. J'imagine qu'il allait ailleurs. On envoyait un véhicule nous autres

15 et c'était tout.

16 Q. Il allait chez qui le général Mladic lorsqu'il venait à l'état-major ?

17 R. Il venait voir rien que le général Perisic. Je n'ai pas connaissance

18 d'une visite rendue par ses soins à un autre officier.

19 Q. Est-ce que vous avez eu l'occasion de rencontrer vous-même le général

20 Mladic lorsqu'il venait à l'état-major ?

21 R. J'ai eu l'occasion de le rencontrer deux ou trois fois. Une fois au

22 tout début lorsque je suis venu travailler au cabinet, une fois lorsque ce

23 cabinet a été l'instance hôte à la réunion du Conseil suprême de la

24 Défense, et puis ensuite il y a eu peut-être des cérémonies au niveau des

25 écoles militaires, mais je n'arrive pas à m'en souvenir avec précision.

26 Q. Lorsque vous l'avez vu pour la première fois est-ce que vous pouvez

27 décrire la rencontre comment ça s'est déroulé au cabinet chez le général

28 Perisic ?

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1 RV et du PVO, ainsi que les unités subordonnées directement au chef d'état-

2 major principal.

3 Q. Quelle est la fréquence de ces réunions ?

4 R. Une fréquence -- la fréquence régulière normalement est biannuelle,

5 deux fois par an.

6 Q. A votre connaissance, y avait-il de telles réunions du collège avant

7 que vous soyez nommé chef de cabinet ?

8 R. Oui, je pense que ces réunions avaient déjà lieu.

9 Q. En tant que chef de cabinet du chef d'état-major principal,

10 participiez-vous aux réunions du collège ? Je parle, bien sûr, de la

11 période où vous étiez chef de cabinet.

12 R. J'ai participé aux réunions du collège. J'avais aussi le droit de

13 prendre part à la discussion mais bien sûr je n'avais pas de rôle

14 décisionnaire. Je n'avais pas droit de vote sur les questions et je ne

15 participais pas à la prise de décision.

16 Q. Lorsque vous dites "droit de vote" ?

17 R. Oui, enfin, votez pour approuver quelque chose pour adopter une

18 résolution, par exemple.

19 Q. Quelle était la position de Perisic lorsqu'il fallait prendre une

20 décision ? Est-ce qu'il demandait, aux autres membres du collège : quelles

21 étaient leurs opinions ? Est-ce qu'ils prenaient en compte les positions

22 des autres membres du collège, le droit de vote ?

23 R. Le général Perisic permettait toujours aux membres du collège de

24 s'exprimer, il leur demandait de préparer la réunion, d'exprimer leur point

25 de vue, et lorsqu'il évaluait la situation, la situation générale et la

26 situation de secteur bien précis, il demandait toujours à ses associés de

27 donner leur point de vue.

28 Q. Avez-vous -- êtes-vous devenu membre du collège, par la suite ? Si oui,

Page 13935

1 quand ?

2 R. Je suis devenu membre du collège du chef d'état-major principal lorsque

3 j'ai été nommé chef des centres de Hautes études militaires. J'étais

4 simultanément aussi assistant du chef de l'état-major principal en charge

5 de l'éducation et de la formation et de la recherche scientifique et des

6 publications au sein de l'armée de la Yougoslavie.

7 Q. J'aimerais savoir si chaque collège du chef d'état-major principal

8 avait une forme bien précise; et si oui, pouvez-vous nous dire quel était,

9 à quoi ressemblaient formellement ces réunions ?

10 R. Tout ce comme tout ce qui se passe dans l'armée, le collège du chef

11 d'état-major principal était bien sûr extrêmement formel. Le chef d'état-

12 major déclarait la séance ouverte, parlait brièvement du but de la réunion,

13 et ensuite donnait la parole aux autres membres du collège. Dans un ordre

14 bien précis, d'abord le général Dimitrijevic, qui était chef en charge de

15 l'administration de la sécurité, ensuite il donnait la parole au général

16 Krga, qui lui était à la tête du service de Renseignements. Ensuite il

17 donnait la parole au chef de secteur, au secteur opérationnel, et tout cela

18 les uns après les autres.

19 Q. Comment se terminait la réunion du collège ?

20 R. Le chef d'état-major principal résumait ce qui s'était dit, et

21 distribuait différentes missions à différentes personnes en leur donnait

22 une date butoir pour exécution de la mission.

23 Q. Bien. Alors est-ce qu'il donnait ces missions lors de la réunion du

24 collège ? Est-ce qu'il confirmait par écrit plus tard ce qui avait été dit

25 par oral ?

26 R. Il donnait les tâches verbalement, bien sûr, la mission verbalement, et

27 ensuite nous les mettions par écrit et nous les traduisions en plan bien

28 précis avec les différentes dates butoir, avec le format bien précis qui

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1 permettait de savoir exactement qui faisait quoi.

2 Q. Lorsque vous êtes devenu chef de cabinet, avez-vous innové, par

3 exemple, en ce qui concerne le format informatique, le protocole employé

4 dans le cadre des réunions du collège ?

5 R. Oui, oui, je pense avoir innové. Nous voulions avoir des réunions du

6 collège qui seraient sans papier, on n'utiliserait pas de papier avec des

7 présentations informatiques visuelles, et ultérieurement nous avons aussi

8 mis en place l'enregistrement des réunions du collège.

9 Q. Maintenant pour les besoins internes du bureau, est-ce que vous aviez

10 quoi que ce soit à propos de ces réunions du collège ?

11 R. Après avoir écouté l'enregistrement audio, et après s'être assuré que

12 la transcription a été dactylographiée, le bureau en extrayant un document

13 interne qui reprenait les missions qui avaient été données dans le cadre de

14 la réunion du collège. Le bureau était censé suivre l'avancement des

15 travaux. De chaque réunion du collège, le chef d'état-major principal

16 devait être mis au courant de l'avancement justement de ces missions, pour

17 savoir si les missions étaient en train d'être réalisées ou terminées, et

18 cetera, et cetera.

19 Q. Très bien.

20 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce P2891, je ne

21 l'avais pas ajoutée à ma liste 65 ter. Mais au cours du récolement et dans

22 le cadre de mes notes de récolement, j'ai informé M. Harmon des faits

23 abordés dans le cadre de ces documents. Avant notre audience d'ailleurs, M.

24 Harmon m'a autorisé à le présenter. Il s'agit d'ailleurs de plus, d'un

25 document de l'Accusation de toute façon.

26 M. HARMON : [interprétation] Ce l'est tout à fait, Monsieur le Président.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit --

28 M. LUKIC : [interprétation] Nous allons attendre que le document soit

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1 entièrement affiché.

2 Q. De quoi s'agit-il ? Nous voyons un cachet, cachet en haut à gauche de

3 ce document, état-major principal de l'armée de Yougoslavie. Bureau du chef

4 de l'état-major principal.

5 R. Oui, il s'agit en fait d'un document qui a été rédigé après

6 l'enregistrement audio et ce document a été réalisé en fait en extrayant

7 certaines informations pour nos besoins internes afin de suivre

8 l'avancement des travaux et de vérifier -- et d'archiver tout cela dans nos

9 systèmes afin de vérifier ce qu'il en était. Il y a toujours une référence,

10 bien sûr, à l'enregistrement audio et à la personne qui a dactylographié

11 cet enregistrement audio. Donc tout ceci se fait en interne au bureau et

12 c'est notre exemplaire ici.

13 Q. Très bien. Mais j'aimerais savoir à qui était le destinataire de ce

14 document interne ?

15 R. C'était pour le bureau, le chef de l'état-major principal, pour

16 d'autres membres du bureau, pour son assistant, pour l'adjoint aussi du

17 chef d'état-major principal, en fait c'était pour nous, pour les agents

18 internes, pour savoir exactement. Nous avions aussi besoin de ce document

19 pour les gens chargés du protocole en cas où des missions leur auront été

20 attribuées.

21 Q. Très bien. Ceci est parfaitement clair. J'aimerais savoir maintenant

22 quel était -- que faisait exactement le cabinet du chef d'état-major

23 principal pour préparer une réunion du collège; que deviez-vous faire ?

24 R. Pour les réunions périodiquement et prévues à l'avance, donc le secteur

25 -- donc les chefs des administrations indépendantes du secteur présentaient

26 au bureau, enfin au cabinet les questions qu'il voulait voir débattre et

27 émettre à l'ordre du jour de la réunion. C'étaient les points divers, et

28 puis il y avait les points habituels, c'est-à-dire à l'ordre du jour,

Page 13938

1 évaluation de la Sûreté de l'Etat, de la situation opérationnelle en

2 matière de renseignements, et cetera, et cetera. Ensuite les questions

3 présentées par les différents chefs de secteur, ensuite nous présentions

4 l'ordre du jour au chef de l'état-major principal pour qu'il l'approuve, et

5 si c'était approuvé, bien sûr à ce moment-là, on in formalisait l'ordre du

6 jour pour qu'il inclut exactement tous les sujets qui allaient être

7 débattus avec le temps nécessaire pour les débattre, et cetera.

8 Q. Très bien. Passons à autre chose.

9 Avez-vous eu l'occasion d'assister à des réunions où participaient

10 des délégations militaires étrangères ? Une question très générale.

11 J'aimerais savoir si vous avez participé à ce genre de réunion avec le

12 général Perisic, bien sûr.

13 R. Oui. Oui, j'ai assisté à ce type de réunion. J'étais en compagnie du

14 général Perisic et nous recevions des délégations militaires étrangères.

15 Q. Bien. Parlons des réunions qui ont eu lieu sur les lieux même de

16 l'état-major principal. Nous passerons ensuite à d'autres types de

17 réunions. Donc premièrement, avez-vous eu l'occasion de rencontrer des

18 officiers supérieurs de l'armée française, par exemple ? Commençons par

19 l'armée française. Vous souvenez-vous d'avoir eu la visite d'officiers

20 supérieurs français ? C'est d'abord le général de Lapresle, qui était

21 d'abord conseiller. Ensuite, il était -- il était ensuite le conseiller.

22 Ensuite, le général Janvier avec, bien sûr, des officiers.

23 Q. Avez-vous rencontré le général Douin ?

24 R. Non, je n'ai pas rencontré le général Douin parce que lorsqu'il a

25 atterri à l'aéroport, il n'a pas voulu quitter son avion. Il n'a pas voulu

26 se rendre au bureau, à notre bureau. Donc la solution s'est fait autrement.

27 On a trouvé une autre solution.

28 Q. Bien. En ce qui concerne les réunions que vous avez eues avec le

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1 général de Lapresle et le général Janvier, pourriez-vous nous dire quel à

2 été le sujet des discussions lors de ces réunions et qu'avez-vous appris à

3 propos de leur -- à propos des positions qu'ils ont exprimées ?

4 R. Le principe était toujours identique. La délégation qui voulait être

5 reçue par le chef de l'état-major principal prévenait à l'avance de la

6 raison de leur visite et nous donnait aussi la révélation de la situation

7 dans leur zone de responsabilité. Ils énonçaient aussi précisément quelle

8 était leur demande, enfin, leur demande, leur réclamation, je ne sais quoi

9 enfin, auprès du chef d'état-major de l'armée yougoslave. Ils étaient

10 toujours extrêmement corrects. Ils décrivaient la situation tel qu'ils la

11 voyaient. Ils nous disaient extrêmement clairement quel était leur but. Le

12 général Janvier, par exemple, était extrêmement clair et extrêmement

13 correct en ce qui concerne l'art militaire, puisqu'il voulait coopérer avec

14 nous. Ils voulaient savoir quelle était notre opinion. Ils voulaient savoir

15 ce qui était possible. Ils essayaient de trouver un compromis permettant

16 d'assurer leur mission.

17 Q. Bien. Essayons d'être plus précis. Quelle était leur mission ? Quelle

18 était leur influence ?

19 R. Leur mission était située sur le territoire de l'ex-République de

20 Bosnie-Herzégovine. Donc ils parlaient toujours de la situation sur le

21 terrain, de leur évaluation de la situation. Ils nous disaient aussi ce

22 qu'ils attendaient que nous en tant que VJ, quelle aide ils souhaitaient

23 que nous leur apportions.

24 Q. En ce qui concerne cette assistance apportée par la VJ, que voulaient-

25 ils exactement ?

26 R. Ils voulaient toujours que le chef de l'armée exerce une

27 influence importante sur les parties au conflit pour -- mais ils voulaient

28 surtout que les parties du conflit se rendent bien compte que les Français

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1 devaient être neutres, et devaient traiter de façon neutre afin de leur

2 permettre de faire leur travail. Donc ils nous demandaient toujours qu'on

3 les comprenne. Ils voulaient savoir si nous pouvions faire quoi que ce soit

4 afin d'influencer sur la situation sur le terrain.

5 Q. Influencer qui exactement ?

6 R. Influencer la direction de la Republika Srpska d'habitude, et de la

7 VRS. Ils ne nous demandaient pas d'exercer la moindre influence sur le côté

8 musulman, bien entendu.

9 Q. Au cours de ces réunions, quelle était la position adoptée par le

10 général Perisic ?

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, qui a-t-il ?

12 M. HARMON : [interprétation] Nous arrivons maintenant à un sujet qui n'est

13 absolument pas décrit dans le résumé 65 ter, ni dans les notes de

14 récolement. Il s'agit d'une zone parfaitement nouvelle. Enfin, c'est un

15 domaine parfaitement nouveau que nous n'avons pas été averti. Bon, tout ce

16 qu'on sait par les notes de récolement, c'est que le témoin assistait à des

17 réunions avec des officiers français, mais on ne nous a pas dit grand-chose

18 de plus.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, qu'avez-vous à répondre

20 ?

21 M. LUKIC : [interprétation] Une minute, Monsieur le Président. Il me semble

22 que, dans les notes de récolement qui ont été transmises, à la page 2, nous

23 avons parlé des réunions qu'a eu le général Perisic avec les généraux

24 français, et la Chambre de première instance a aussi eu connaissance de ces

25 notes. Au paragraphe 18, aux paragraphes 17 et 18, il décrit ses réunions

26 avec différents émissaires, dont le Français de Russie, et nous avons

27 expressément déclaré d'ailleurs que le témoin avait eu une excellente

28 impression du général Janvier. Je ne suis pas tenu de faire connaître à

Page 13941

1 l'Accusation tout ce que le témoin a abordé dans le cadre du récolement. Je

2 suis juste tenu de lui dire quels sont les sujets qui ont été abordés, rien

3 de plus. Donc j'ai dit qu'il y avait eu les réunions avec les Français, et

4 il me semble que cela suffit pour que M. Harmon se prépare à son contre-

5 interrogatoire. Je ne vois pas en quoi cela le gêne qu'il n'y ait pas de

6 détails supplémentaires. De toute façon, j'en ai encore pour un jour ou

7 deux d'interrogatoire principal, et donc je pense que M. Harmon peut

8 creuser le sujet plus avant et au cours du contre-interrogatoire il pourra

9 ainsi poser ses propres questions.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Si j'ai bien compris, vous dites que,

11 dans les notes de récolement, vous avez -- enfin, je reviens en arrière.

12 Précédemment, vous avez dit -- vous avez parlé des notes de récolement.

13 Page 2, on parle là des réunions entre le témoin et les généraux français.

14 Ça, c'est en effet la note de synthèse qui a été reçue par la Chambre.

15 Alors vous avez envoyé les notes de récolement aussi à la Chambre ?

16 M. LUKIC : [interprétation] Non. Vous avez reçu la note de synthèse sur le

17 récolement, rien de plus, pas les notes de récolement en tant que tel.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Si j'ai bien compris

19 l'objection de M. Harmon, il semble dire que, dans vos notes de récolement

20 vous avez dit que le témoin avait assisté à la réunion avec les généraux

21 français, était présent. Dans votre réponse, vous dites que vous avez

22 parlé, vous avez fait savoir à M. Harmon quel était le sujet de discussion

23 avec les Français. Alors, moi, je n'ai pas vos notes de récolement sous les

24 yeux, alors je ne sais pas. Il a juste assisté ? Est-ce que vous avez juste

25 dit à M. Harmon qu'il avait assisté, ou est-ce que vous avez averti M.

26 Harmon des sujets qui avaient été abordés dans le cadre de ces discussions

27 avec les Français ?

28 Nous avons des problèmes ici parce que vous -- l'objection émanait sur des

Page 13942

1 notes de récolement dont nous n'avons jamais eu connaissance. Alors comment

2 voulez-vous que nous puissions décider quoi que ce soit à ce propos ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Je vais vous lire le paragraphe 18 des notes de

4 récolement.

5 "A présent, avec les généraux Janvier, de Lapresle et Douin, et Janvier a

6 fait une extrêmement bonne impression sur le témoin. Le témoin faisait

7 partie aussi de la -- faisait aussi partie de la réunion où il y a eu

8 visite de la délégation des Russes et des Hongrois."

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Est-ce que vous pouvez le

10 confirmer, Monsieur Harmon ?

11 M. HARMON : [interprétation] Oui, c'est absolument tout ce que j'ai dans

12 mes notes de récolement, en ce qui concerne ces généraux français, en tout

13 cas.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc cette objection est rejetée.

15 M. HARMON : [interprétation] Mais, écoutez, je ne voudrais pas y revenir

16 mais dans cette note de récolement, on ne nous parle absolument pas des

17 sujets abordés. On nous dit qu'il y a eu une réunion et puis que le témoin

18 a eu une impression à propos du général, mais on ne sait pas du tout quels

19 sont les sujets qui ont été abordés. On ne l'a jamais su dans aucune note

20 de récolement, ni dans aucune note de synthèse, et c'est là-dessus que se

21 basait mon objection.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, premièrement, vous êtes

23 justement en train de revenir sur la question. Voyez-vous, donc vous

24 commencez par nous dire que vous ne voulez pas revenir sur la question mais

25 ce n'est pas tout à fait exact parce que c'est ce que vous faites.

26 Deuxièmement, je pense que, dans le document sur la séance de récolement,

27 il est question des discussions dont nous allons parler. Il est question

28 donc de cette discussion avec les généraux français -- bon, ils n'étaient

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1 pas juste là pour le plaisir d'être ensemble. Nous voulons savoir de quoi

2 ils ont parlé. Alors, vous pourriez peut-être dire à votre confrère : vous

3 avez fait référence à des discussions avec les généraux français dans la

4 note de récolement mais vous n'êtes pas en train de nous dire de quoi vous

5 avez parlé. Donc je crois que c'est un peu tard maintenant pour aborder

6 cette question et exiger cela, n'est-ce pas ?

7 M. HARMON : [interprétation] Moi, j'ai reçu la note de récolement le 19

8 septembre, tard, le 19 septembre en fin d'après-midi, Monsieur le

9 Président.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je vous remercie. Bien.

11 Maître Lukic.

12 M. LUKIC : [interprétation] Je peux indiquer à la Chambre ce que M. Harmon

13 pourra confirmer si nous continuions à débattre de cette question. Voulez-

14 vous que je vous présente d'autres arguments ou est-ce que vous voulez que

15 je poursuive mes questions ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic, la Chambre a rendu la

17 Chambre. Elle a statué.

18 M. LUKIC : [interprétation]

19 Q. Général, alors je vous avais posé une question. Je vous avais demandé

20 quel était le point de vue ou la position adoptée par le général Perisic

21 lors de ces réunions avec les généraux français.

22 R. Perisic a toujours présenté de façon assez catégorique, sans équivoque,

23 son point de vue aux généraux français, et il a toujours décrit la

24 situation telle qu'elle était, en disant qu'il n'avait pas -- qu'il ne

25 contrôlait pas la situation mais qu'il était disposé à faire usage de son

26 influence personnelle pour avoir un impact sur la situation, mais il disait

27 qu'il ne pouvait pas avoir d'incidence ou d'influence directe sur les

28 personnes qui se trouvaient sur le terrain, notamment et plus

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1 particulièrement dans la zone de responsabilité de certains généraux.

2 Q. Lorsque vous avez été nommé chef de cabinet et par la suite, avez-vous

3 jamais eu la possibilité d'entendre parler des réunions du général Perisic

4 avec le général Grachev et est-ce que vous l'avez rencontré, ce général ?

5 R. J'aimerais dans un premier temps vous dire que j'ai vu le général

6 Grachev à Moscou puis ensuite, je l'ai vu à l'état-major général. Lorsque

7 des visiteurs ont été préparés par le chef d'état-major au niveau du

8 ministère fédéral de la Défense, il y avait une réunion qui avait été

9 prévue avec le ministre de la Défense, M. Bulatovic. Alors, dans ces cas,

10 l'on m'indiquait quelles avaient été les réunions précédentes qui avaient

11 eu lieu, quels étaient les liens entre les deux forces armées. C'était

12 d'ailleurs une obligation de la part du bureau, qui devait être informé du

13 type de coopération qui prévalait, des liens qui existaient, et ce, afin de

14 bien pouvoir formuler notre point de vue pour ces réunions. Mais cela ne

15 devait pas forcément être adopté lors desdites réunions. Mais quoi qu'il en

16 soit, avant toute réunion, j'étais informé de la position ou du point de

17 vue des représentants étrangers, notamment du point de vue de M. Grachev à

18 propos des thèmes abordés, et d'ailleurs, nous avons parlé de la même chose

19 à Moscou avec le général Grachev et le ministre de la Défense russe.

20 Q. Mais quel était le point de vue du général Grachev, à l'époque ?

21 R. Lorsque j'étais à Moscou -- lorsque je me suis rendu à Moscou, le

22 général Grachev était encore chef de l'état-major général. Il se peut,

23 d'ailleurs, qu'il avait déjà été nommé ministre, à ce moment-là, mais quoi

24 qu'il en soit, il avait encore cette fonction de chef parce qu'à ce moment-

25 là, nous étions donc -- ou plutôt, il y avait ce problème posé par Grozny.

26 On était en plein au cœur du problème, et cela compliquait un tant soit peu

27 la situation. Alors, il se peut que je me méprenne et qu'il avait déjà été

28 nommé ministre à ce moment-là. J'essaie juste de me souvenir et de me

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1 rappeler qui était le représentant de la Russie. Je pense qu'il était

2 encore chef de l'état-major général.

3 Q. Vous avez fait référence à Grozny, c'est cela ?

4 R. Oui, Grozny en Tchétchénie, oui. Il y avait un problème dont nous avons

5 parlé -- dont il a parlé, plutôt.

6 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que le document 01327D de la liste 65

7 ter pourrait être affiché, je vous prie ?

8 Q. Général, il s'agit de l'intercalaire 6. Le document va être affiché à

9 l'écran. Il s'agit de la lettre du général Perisic qui porte la date du 29

10 juillet 1994. C'est une lettre qui est envoyée au ministre de la Défense de

11 la Fédération russe, le général Grachev. Bon, vous voyez qu'à la lecture du

12 document, le document se passe d'explications, car il s'agit d'une lettre

13 qui porte sur les pourparlers et l'adoption du plan du groupe de contact.

14 Alors, vous voyez le milieu de la lettre où le général Perisic indique :

15 "C'est la raison pour laquelle je me suis investi et je continue à investir

16 d'énormes efforts afin de persuader mon ami, le général Ratko Mladic, de

17 faire usage de sa grande autorité pour influencer la direction politique de

18 la Republika Srpska afin qu'ils acceptent le plan de paix du groupe de

19 contact, parce que je pense que des corrections pourraient être apportées,

20 des corrections tout à fait justes qui pourraient y être apportées dans

21 l'intérêt du peuple serbe. Toutefois, il ne faut pas oublier que

22 l'influence du général Mladic est limitée, car c'est toujours la direction

23 politique de la Republika Srpska qui a le dernier mot."

24 Voilà ce qui est indiqué par cette lettre. Est-ce que vous savez ce qui est

25 advenu du plan du groupe de contact en août 1994 et quelle fut la position

26 de la direction militaire de la Republika Srpska vis-à-vis de ce plan ?

27 R. Ecoutez, je n'ai pas été informé de cela en tant que chef de cabinet

28 mais j'étais l'un des généraux qui faisaient partie de l'état-major général

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1 de l'armée, et je sais que ce plan a été rejeté par la direction de la RS,

2 et d'ailleurs, à ce moment-là, nous avions -- nous leur avions vivement

3 conseillé d'accepter cela parce que la VRS était absolument épuisée,

4 exsangue, à ce moment-là, et que ce n'était pas la peine de continuer

5 l'effort de guerre. Mais il y avait ce manque constant de communication --

6 ou plutôt, ce désaccord entre la VRS et la direction serbe de la RS, et je

7 pense également à la direction serbe en ex-Yougoslavie. Mais laissez-moi

8 finir, je vous prie. Nous, nous pensions, en fait, à l'état-major général,

9 que l'évaluation que nous faisions du problème était plus juste -- plus

10 exacte, et que nous disposions de plus amples renseignements et que nous

11 avions une meilleure aptitude -- capacité analytique, que nous avions de

12 meilleurs liens avec le monde et que nous pouvions ainsi voir la situation

13 beaucoup mieux, parce qu'on se trouvait justement en pleine guerre. Nous

14 pensions également -- nous étions d'accord avec les mesures préconisées par

15 la communauté internationale. Toutefois, la direction était d'avis qu'eux

16 connaissaient beaucoup mieux la situation qui prévalait sur le terrain,

17 situation que, d'après eux, nous ne comprenions pas suffisamment. Voilà,

18 cela était au cœur, véritablement, du conflit et du malentendu, et je

19 pouvais fondamentalement voir que le général Mladic n'allait pas prêter --

20 accorder grande attention aux conseils du général Perisic et qu'en fait, il

21 le traitait comme un très vieil ami, alors que nous avons fréquemment

22 analysé avec le général Perisic la façon de présenter notre thèse pour les

23 convaincre que notre approche était bien meilleure mais, de toute façon, le

24 plan a finalement été rejeté.

25 Q. Mais lorsque vous dites, à la ligne 24 de la page 67, que la direction

26 n'avait pas accepté la proposition, de quelle direction parlez-vous ?

27 R. Je parle de la direction de la Republika Srpska. Ils n'ont jamais

28 accepté le point de vue de notre direction lors des réunions conjointes qui

Page 13947

1 ont eu lieu au bureau.

2 Q. Justement pour que nous parlons de ce thème, j'ai oublié de vous poser

3 une question; en fait, elle porte sur le thème précédent. Ce que je voulais

4 savoir c'est si un représentant de la direction de la RS n'ait jamais venu

5 rendre visite au bureau et au général Perisic, et j'entends par cela, les

6 dirigeants politiques.

7 R. Le Pr Koljevic est venu fréquemment dans notre bureau, et avant lui, le

8 ministre Buha qui s'était rendu à Genève et qui était venu dans le cadre de

9 préparatifs.

10 Q. Mais est-ce qu'ils sont venus voir Perisic personnellement ou est-ce

11 qu'ils venaient juste au bureau ?

12 R. Non, ils n'avaient absolument pas -- ils n'avaient aucune raison de

13 venir au bureau. Ils venaient voir le chef, si le chef était présent. Mais

14 quoi qu'il en soit, ils venaient aussi à Belgrade pour d'autres raisons,

15 les civils, par exemple, se rendaient dans leurs bureaux, et puis ils

16 allaient voir d'autres personnes. Moi, je sais que le Pr Koljevic a

17 rencontré le prince Karadjordjevic et qu'il a fréquemment parlé de

18 certaines questions avec lui.

19 Q. Je vous remercie.

20 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaiterais qu'une cote soit attribuée à ce

21 document.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé au dossier. Je

23 souhaiterais qu'une cote lui soit attribuée.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, ce document

25 deviendra le document D475. Je vous remercie.

26 M. LUKIC : [interprétation]

27 Q. Puisque nous parlions des Russes justement à leur sujet, j'aimerais si

28 vous n'avez jamais fait partie d'une délégation qui se serait rendue à

Page 13948

1 Moscou et à qui avez-vous rendu visite ?

2 R. Oui, oui, ils se sont rendus à Moscou. La délégation était composée du

3 ministre Bulatovic, de moi-même, et je pense qu'il y avait également le

4 chef de cabinet, du chef. Il y avait le chef du cabinet du ministre

5 également, me semble-t-il, bien que je n'en sois pas absolument sûr. Bon,

6 ce n'était pas une délégation très volumineuse. Nous avions un certain

7 nombre de questions à aborder. Bien sûr, il y avait un interprète. Puis il

8 y avait notre envoyé ainsi que l'ambassadeur Danilo Markovic.

9 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire approximativement quand a eu lieu

10 cette visite ?

11 R. Je pense que cela s'est passé à la fin de l'année 1995.

12 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que le document 01124D de la liste 65

13 ter de la Défense pourrait être affiché, je vous prie ?

14 Q. Alors vous voyez qu'il n'y a pas de date sur ce document. Si vous

15 prenez la dernière page vous verrez qui ne figure aucune signature. Mais

16 est-ce que vous savez toutefois de quel document il s'agit ?

17 R. C'était un projet. C'était notre projet de document préparé pendant les

18 préparatifs. Bon, notre ministre avait toujours avec lui un projet de

19 document dans le cadre de la visite lorsque la visite commençait donc c'est

20 un projet d'accord. Et, bien entendu, ensuite ce document a fait l'objet de

21 plus amples négociations puis a été harmonisé, puis à la fin la version

22 définitive est traduite. Mais, bien sûr, vous ne commencez pas ce genre de

23 visite sans projet de document. Donc c'était un document de travail qui a

24 évolué.

25 Q. Est-ce que vous vous souvenez s'il y a eu finalement un accord qui a

26 été signé avec la Fédération russe lors de cette visite ?

27 R. Ecoutez, je ne sais pas si un accord en tant que tel a été signé, mais

28 il y avait toujours un communiqué, un document qui était signé, un

Page 13949

1 communiqué après nos pourparlers avec le ministre Grachev et avec le

2 premier ministre Kozyrev.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je vois que quelque chose a été

4 écrit à la main juste à droite du cachet, juste en dessous de la ligne où

5 justement l'on doit signer. Alors est-ce que cela ne serait pas une

6 signature par hasard ?

7 M. LUKIC : [interprétation] Ecoutez, j'ai ma propre interprétation de ce

8 qui est écrit en manuscrit, mais peut-être que le témoin pourrait nous dire

9 justement ce à quoi ça correspond. Vous pourriez peut-être agrandir le

10 document.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous avez dit que : "Il n'y avait

12 pas de date et qu'il n'y avait pas non plus de signature sur ce document."

13 C'est ce que vous avez dit, Maître Lukic.

14 M. LUKIC : [interprétation] Ah, ah, mais c'est pour cela que j'ai dit ceci.

15 Parce que regardez -- regardez la première page du document, bon, c'est en

16 quelque sorte une façon de vérifier le document, mais regardez la troisième

17 page maintenant, ce n'est pas la signature des négociateurs.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais là, moi, j'ai une page sur

19 mon écran. J'ai une page devant mes yeux sur mon écran, et j'ai quand même

20 l'impression qu'il s'agit d'une signature. Ce n'est pas une signature ?

21 M. LUKIC : [interprétation] Non, ce n'est pas une signature. Regardez la

22 troisième page, Monsieur le Président. Je sais -- je comprends ce que vous

23 me posez comme question, mais cet accord n'a pas été signé par les parties

24 qui étaient censées signer ledit accord. Il s'agit juste d'une signature

25 qui confirme l'authenticité du document, donc il s'agit en quelque sorte

26 d'une confirmation de l'authenticité du document. Mais si vous prenez la

27 dernière page du document, tout deviendra plus clair.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, je pense qu'il va falloir

Page 13950

1 peut-être donner la parole au témoin parce que c'est vous qui est en train

2 de témoigner maintenant, Maître Lukic.

3 M. LUKIC : [interprétation] Excusez-moi.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Alors nous allons nous

5 intéresser à la troisième page. Est-ce que cela est la troisième page ?

6 M. LUKIC : [interprétation] Oui, oui, tout à fait. C'est la page 3 en

7 anglais, mais ce n'est pas la page 3 en B/C/S. Pour la version B/C/S il

8 faudra que ce soit la page suivante qui soit affichée. Donc je voudrais que

9 le bas du texte de la dernière page soit affiché pour la version B/C/S.

10 Voilà. C'est cela.

11 Q. Peut-être que le témoin pourra nous fournir une explication à propos de

12 ce que nous voyons sur l'écran. Monsieur Borovic, je vous en prie.

13 R. Ce cachet ainsi que cette signature confirment de la part de la

14 personne qui vous a transmis ce document, que toutes les pages -- que le

15 document comporte toutes les pages, et que les signatures -- enfin ce qu'il

16 faut savoir c'est que les signatures des parties devaient être apposées

17 juste en dessous de la ligne où est écrit : "Gouvernement de la Fédération

18 russe, et gouvernement fédéral de la RFY." Voilà donc cela est écrit par

19 l'équipe qui a préparé le document.

20 Q. Si l'accord avait été conclu, où est-ce qu'ils auraient écrit ? Ou est-

21 ce qu'il aurait quelque chose qui aurait été laissé en blanc ?

22 R. Non, rien n'aurait été laissé en blanc. Vous auriez vu les numéros et

23 puis sur la ligne il aurait été écrit l'accord a été conclu telle date à

24 telle date en tel lieu. Donc ces deux lignes seraient remplies.

25 Q. Lors de cette réunion à Moscou, est-ce que vous vous souvenez des

26 points de vue des parties ? Est-ce que vous vous souvenez si les problèmes

27 de la République de la Krajina serbe ont été discutés ?

28 R. Oui. Ils faisaient partie de l'ordre du jour, les problèmes de la

Page 13951

1 République de la Krajina serbe.

2 Q. De quoi vous souvenez-vous, à cet égard ?

3 R. Je me souviens de tout, et je vais d'ailleurs vous parler de ce qui a

4 été dit à la fin, lors de la dernière réunion avec le premier ministre

5 Kozyrev, réunion, d'ailleurs, qui, entre parenthèses, a duré une demi-

6 heure. Le premier ministre Kozyrev a présenté ou a posé de façon très

7 explicite trois questions : première question, est-ce que la République de

8 la Krajina serbe peut se défendre si elle était livrée à elle-même ? Etant

9 donné que le ministre parlait le russe et que, moi, je parle russe, j'ai

10 compris sa question même avant que la question ne soit interprétée. Nous

11 avions, de toute façon, préparé notre réponse. Notre réponse a été : la

12 République de la Krajina serbe ne peut pas se défendre toute seule si elle

13 est livrée à elle-même. La deuxième question qu'il a posée était comme suit

14 : est-ce que l'armée de la Yougoslavie interviendrait dans le conflit pour

15 protéger la République de la Krajina serbe ? Notre réponse, une fois de

16 plus, a été que l'armée de la Yougoslavie n'interviendrait pas dans le

17 conflit de la République de la Krajina serbe et qu'il n'y aurait pas

18 d'intervention militaire de la part de l'armée yougoslave. Puis je pense

19 que la troisième question posée était comme suit : est-ce que la direction

20 de la Krajina serbe pourrait envisager un accord avec la République de

21 Croatie ? Là, je ne me souviens plus exactement comment il a formulé cette

22 question mais, en tout cas, il s'agissait de trois questions qui étaient

23 très précises, et nous avons répondu par la négative à ces trois questions.

24 Le ministre, en guise de conclusion, a indiqué que la République de la

25 Krajina serbe cesserait d'exister.

26 Q. Pourquoi vous avez dit à Kozyrev que l'armée de Yougoslavie n'allait

27 pas participé à la défense de la Republika Srpska. Quels ont été les

28 arguments que vous avez avancés ?

Page 13952

1 R. Notre décision, en général, elle a été de ne pas entrer en guerre

2 depuis la création de la République fédérale de Yougoslavie, nous avions

3 décidé de ne pas entrer en guerre. La JNA n'a pas fait de guerre, l'armée

4 de Yougoslavie non plus, à l'exact de ses frontières.

5 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut avoir une cote pour ce

6 document, je vous prie, Monsieur le Président ?

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, nous pouvons le faire. Mais avant

8 que de le faire, essayons de comprendre la réponse de M. Borovic. Vous avez

9 dit que : "La JNA n'a jamais conduit une guerre à l'exact de son propre

10 territoire" ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de nous

13 dire -- ou plutôt, quelle est l'année dans laquelle vous situez cette

14 conversation ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Cette conversation à Moscou a eu lieu en 1995.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Le document sera versé au

17 dossier. Veuillez lui attribuer une cote.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera le D476.

19 Merci.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

21 M. LUKIC : [interprétation]

22 Q. Est-ce que vous avez rendu visite à l'état-major de la Hongrie, et est-

23 ce que vous savez nous donner une précision au niveau de la date et qui

24 est-ce qui a pris part à cette visite ?

25 R. J'ai fait partie de cette délégation qui a rendu visite à l'état-major

26 de l'armée de Hongrie. La visite a eu lieu à Segedin.

27 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer le 65 ter de la

28 Défense 01066D.

Page 13953

1 Q. Général, alors, qu'est-ce que vous pouvez nous dire au sujet de ce

2 document ? J'aimerais plutôt qu'on nous montre d'abord la page 3 pour

3 situer l'auteur du document. Donc, dernière page, s'il vous plaît, pour un

4 instant.

5 R. L'auteur de ce document, on voit cela -- Sinisa Borovic, Biljana

6 Majstorovic. C'est un document que j'ai rédigé moi-même. C'est une note de

7 service pour les besoins du chef d'état-major.

8 Q. Et c'est signé par ?

9 R. C'est signé par Momcilo Perisic, chef de l'état-major.

10 Q. Bon, revenons maintenant à la page d'avant. Veuillez nous décrire de

11 quoi il s'agit. Le document par pour lui-même, mais quelle en est la

12 finalité ? Pourquoi a-t-on établi cette note de service ?

13 R. Nous faisons notre note de service et la partie hongroise fait la

14 sienne. Nous avions précédemment rédigé un communiqué conjoint, qui est

15 public. Enfin, je n'ai pas tout lu, mais je ne sais pas ce que pourrais

16 commenter. Il en a été ainsi et un point, c'est tout.

17 Q. C'est adressé à qui ?

18 R. C'est adressé à personne. C'est un document qui nous appartient.

19 Q. Un instant, s'il vous plaît.

20 R. Ah, vous voulez dire pour qui c'est rédigé ? C'est pour nous. Nous

21 devions présenter au président du Conseil suprême de la Défense, président

22 de la République fédérale de Yougoslavie, et à son cabinet. A chaque fois

23 que nous faisions un déplacement, nous devions rendre des comptes de ce qui

24 s'était dit. Ici, c'est dit que c'est au président de la République

25 fédérale de Yougoslavie que c'est adressé.

26 M. LUKIC : [interprétation] Merci. Alors, montrez nous la page 2 en version

27 B/C/S pour entendre un petit commentaire de votre part.

28 Q. Alors ma question est celle-ci : s'agissant de la position de la

Page 13954

1 République fédérale de Yougoslavie et de la stratégie de cette dernière, en

2 quoi est-il si important d'avoir une coopération avec la Hongrie ?

3 R. Ecoutez, ça a toujours été important. La Hongrie est un pays voisin, et

4 une importante minorité nationale hongroise qui vit dans la zone

5 frontalière. La Hongrie s'apprêtait à entrer dans l'OTAN et elle avait des

6 normes auxquelles aspirait d'aboutir l'armée de Yougoslavie, à l'époque.

7 Donc il s'agissait d'une région frontalière et eux avaient redouté de voir

8 les conflits se déverser vers chez eux depuis la Croatie, parce qu'on se

9 battait, à l'époque, là-bas, et nous avions redouté aussi la chose, donc

10 nous avions un intérêt conjoint pour ce qui était donc de suivre les

11 événements, d'établir une bonne coopération interarmées et de communiquer

12 de façon directe les uns avec les autres, sans conditions préalables, et

13 cetera.

14 Q. En page 2 --

15 M. LUKIC : [interprétation] Vers le milieu du passage. C'est l'avant-

16 dernier paragraphe en version anglaise et il est question pour ce qui est

17 des domaines relatifs à la coopération bilatérale à venir avec l'armée de

18 Yougoslavie, et ils ont indiqué leur souhait que la ligne téléphonique --

19 la "hot line", telle qu'appelée, soit maintenue et soit rendue plus fiable

20 pour ce qui est de son fonctionnement.

21 R. Oui, nous avions mentionné la chose. Il y avait cette espèce de "hot

22 line" pour ce qui est le téléphone rouge, en réalité, pour qu'il y avait

23 des éléments de cette communication qui étaient restés sur le territoire

24 qui avait fait cessation, et on avait pris note de la nécessité de vérifier

25 son fonctionnement pour que la ligne du téléphone rouge soit tout à fait

26 fiable.

27 Q. Alors je vous renvoie vers la fin de la version B/C/S.

28 M. LUKIC : [interprétation] Je crois que, pour la version anglaise, il faut

Page 13955

1 tourner la page d'après.

2 Q. Alors il y est dit : "Le chef du service de Renseignements." Enfin,

3 lisez dans votre fort intérieur et puis ensuite je vous poserai ma

4 question. Alors, ce qui m'intéresse en particulier, c'est la toute dernière

5 phrase.

6 Est-ce qu'il est habituel de voir les administrations du renseignement

7 coopérer alors qu'il s'agit de pays limitrophes ? A quel effet cela est-il

8 important ?

9 R. C'est important et c'est habituel. Les services de Renseignements des

10 pays qui ne sont pas en conflit coopèrent toujours, notamment lorsqu'il

11 s'agit de pays avec lesquels nous entretenons une coopération militaire

12 bilatérale.

13 Q. Merci.

14 M. LUKIC : [interprétation] J'en ai terminé avec ce document. J'aimerais

15 qu'on nous attribue une cote pour ce document-ci.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] [hors micro] -- oui, qu'on lui

17 attribue une cote de pièce à conviction.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le D477. Merci.

19 M. LUKIC : [interprétation] Un instant, Monsieur le Président. Je vais

20 quelque peu modifier mon style d'interrogatoire. Je procède de façon

21 chronologique, mais je vais sauter un peu la chronologie pour y revenir

22 avec d'autres sujets.

23 Q. Je me propose à présent de vous demander quelque chose pour ce qui est

24 de cette opération Eclair. Nous avons déjà entendu des témoignages qui nous

25 ont dit que c'était en mai 1995. Et comment vous souvenez-vous comment

26 cette attaque sur la Slavonie occidentale s'était reflétée sur la direction

27 au sommet de l'armée de Yougoslavie pour ce qui est de ces événements-là ?

28 R. Ça s'est reflété de façon négative, c'est certain, parce que --

Page 13956

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Quand vous parlez de la direction au

2 sommet, Monsieur Lukic, qu'avez-vous à l'esprit ?

3 M. LUKIC : [interprétation] Je parle de la direction militaire de l'armée

4 de Yougoslavie.

5 Q. Je voulais donc savoir comment ces événements s'étaient reflétés sur

6 l'attitude adoptée par la direction au sommet de l'armée de Yougoslavie.

7 R. Ce que je peux dire, c'est que l'armée de Yougoslavie a toujours,

8 s'agissant d'événements de ce type, avait considéré, et celui-là notamment,

9 que ça avait mis en péril la sécurité de l'armée de Yougoslavie parce que

10 cela signifiait un rapprochement des combats vers les frontières de l'armée

11 de la République de Yougoslavie. Donc c'était défavorable, et une situation

12 sécuritaire plus complexe, plus grave s'était installée désormais.

13 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer un document de

14 la liste 65 ter de la Défense, 02176D ?

15 Q. Ici, nous avons un bulletin d'information de la 2e Direction de l'état-

16 major de l'armée de la Yougoslavie. C'est daté du mois de mai 1995.

17 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer la page d'après,

18 s'il vous plaît, tant pour ce qui est de la version B/C/S que de la version

19 anglaise.

20 Q. Alors je vous ai interrogé à la session précédente. Est-ce que vous

21 pourriez nous dire l'auteur et l'origine de ce document ?

22 R. Ce document vient de la 2e Administration, de la 2e Direction de l'état-

23 major de l'armée de Yougoslavie. C'est l'administration chargée du

24 Renseignement.

25 Q. Qu'est-ce que ceci veut nous dire par là, du point de vue de cette

26 opération Eclair ?

27 R. Ce que ça constitue, c'est la constatation de la situation et

28 l'évaluation des événements auxquels on pouvait s'attendre à l'avenir

Page 13957

1 s'agissant d'une mise en péril de la sécurité de la République fédérale de

2 Yougoslavie.

3 M. LUKIC : [interprétation] Vers la fin de ce passage en version anglaise,

4 j'aimerais voir que -- j'aimerais qu'on nous montre le bout du paragraphe

5 pour situer le passage qui m'intéresse. Il se peut qu'il se trouve en page

6 2. Non, il faut tourner une page en version anglaise. Dernier paragraphe,

7 Madame, Messieurs les Juges, avant le 1.3. Donc, c'est en milieu de page de

8 la version anglaise, dernier paragraphe de cette partie-là. C'est bon.

9 Q. En version B/C/S, il est dit -- Général, je suis en train de lire :

10 "D'autre part, la direction de l'Etat et de l'armée de la RSK, avec des

11 conflits internes et des intérêts personnels, n'ont pas entrepris tout ce

12 qu'il fallait. D'abord, ne pas se laisser provoquer par la partie croate,

13 et procéder aux préparatifs nécessaires aux fins de faire face à

14 l'agression croate."

15 Alors le général Krga, il obtient de la part de qui ces informations pour

16 les intégrer dans ce bulletin ? Ces faits-là, ils viennent de qui ?

17 R. Comme tout service de Renseignements, il obtient des renseignements de

18 la part de ses organes et des unités avec lesquelles il reste en contact.

19 Q. Merci.

20 M. LUKIC : [interprétation] Alors passons aux pages suivantes, B/C/S et

21 version anglaise. Page suivante dans la version B/C/S, s'il vous plaît.

22 Non, non, encore une page, encore une page. Excusez-moi. C'est la page 4

23 qu'il me faut. Voilà, c'est bon. C'est la page 6 en version anglaise.

24 Q. Ce qui m'intéresse, c'est entendre votre commentaire au sujet de ce qui

25 est dit au 1.4, avec l'intitulé : "Expériences." Alors ces évaluations,

26 elles viennent de qui ?

27 R. Ça, ce sont des évaluations qui prennent leur origine au niveau de

28 cette 2e Direction.

Page 13958

1 M. LUKIC : [interprétation] Merci. Est-ce qu'on peut attribuer une cote

2 pour ce document, Monsieur le Président ?

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] le document, Ce sera versé au dossier.

4 Veuillez lui attribuer une cote.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera le D478. Merci.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

7 M. LUKIC : [interprétation]

8 Q. Est-ce que vous avez ouï-dire, Mon Général, en été 1995, qu'il y a eu

9 un incident de survenu au marché de Markale à Sarajevo ?

10 R. Comme le reste du monde, oui, j'en ai entendu parler.

11 Q. Qu'avez-vous ouï-dire, à l'époque ?

12 R. Nous avons appris qu'un obus était tombé sur un marché et qu'il y avait

13 eu beaucoup de victimes. Par la suite, il y a eu des informations autres

14 qui nous sont parvenues. Notre administration chargée du renseignement a

15 tout de suite fourni des évaluations et des instances au sein de l'état-

16 major ont fait des suppositions pour ce qui est de l'origine de l'obus et

17 pour les raisons pour lesquelles l'obus aurait été tiré. Depuis le tout

18 début, nous n'avions pas considéré que cela pouvait arriver des positions

19 que nous savions avoir été occupées par des forces serbes.

20 Q. Un instant. Arrêtons-nous un moment. Ma première question est celle de

21 sa voir s'il y a eu des controverses au niveau de l'opinion publique pour

22 ce qui est de l'origine de ce tir qui a généré ces victimes ?

23 R. Oui, il y en a eu.

24 Q. Ces controverses ont-elles été reprises par les médias ?

25 R. Bien oui, ça a été repris par les médias. Les services du renseignement

26 savent exactement comment cela s'était fait.

27 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer un document de

28 la liste 65 ter de la Défense, 01087D ?

Page 13959

1 Q. Nous avons une fois de plus sous les yeux un bulletin d'information, le

2 numéro 28, la date est celle du 27 septembre 1995. Je vais vous demander

3 d'où vient ce document et qui est-ce qui en est l'auteur.

4 R. Cela provient de la 2e direction de l'état-major et le chef de cette 2e

5 administration.

6 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre la page 2 de ce

7 document.

8 Q. Il y est dit Markale 2, orchestré par les Etats-Unis et la France, et

9 puis on fournit des renseignements qui parlent pour eux-mêmes. Alors je

10 vais poser ma question. A l'époque -- ou d'une façon générale, plutôt, du

11 point de vue des différents types d'information vous parvenant, quelles

12 sont les informations que vous considérez être importantes et quelles sont

13 les informations que vous considérez comme étant moins fiables ?

14 R. Le plus haut degré de fiabilité, c'est les informations qui viennent de

15 notre 2e Administration.

16 Q. Si vous deviez évaluer la qualité de certaines informations et donner,

17 par exemple, des points pour ce qui est des informations arrivant de ce 2e

18 bureau -- de cette 2e Administration, pour ce qui est, par exemple, de la

19 comparaison avec les médias, quelle est l'annotation que vous apporteriez ?

20 R. Ecoutez, moi, je ne vais pas vous expliquer les choses comme un

21 professeur mais si, par exemple, une information est véhiculée par le 2e

22 bureau et si nous devions la noter par une gradation d'importance, ce

23 serait un 3. Pour ce qui est des informations venant des médias, la note

24 serait de 0.25.

25 Q. Quel était le degré de confiance que vous faisiez aux médias, à

26 l'époque ?

27 R. L'armée n'a jamais fait confiance aux médias parce que les médias,

28 c'est très porté à la propagande, aux informations sensationnelle. Ils sont

Page 13960

1 sous l'influence de ceux qui les contrôlent et les payent. Nous les

2 prenions en considération, mais nous confions cela à l'administration

3 chargée de la Sécurité pour vérifier ce qui était publié par les médias aux

4 fins de le confirmer ou de le rejeter.

5 M. LUKIC : [interprétation] Donnez-moi un instant.

6 Q. Lorsque vous aviez parlé de la chose, je crois que cela a été mal

7 traduit. Si vous aviez donné une note 3 pour l'information venant du 2e

8 bureau, quelle est la note que l'information des médias obtiendrait ?

9 R. 0.25. C'est une annotation pour ce qui est de l'importance de cette

10 information, du point de vue du poids qu'on lui accorderait.

11 Q. Veuillez répéter une fois de plus. Non, non, juste la note.

12 R. 0.25.

13 Q. Merci.

14 M. LUKIC : [interprétation] Montrez-nous dans la page suivante, je vous

15 prie.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dites cela une fois de plus, Monsieur

17 Lukic.

18 M. LUKIC : [interprétation] Je voulais juste voir la fin.

19 Q. Alors, les deux derniers paragraphes, je vous prie de les lire en votre

20 for intérieur, et je vais vous demander si ce qui est dit ici correspond au

21 souvenir que vous avez gardé concernant ce qui s'était produit après cet

22 incident de Markale, du point de vue des frappes aériennes contre les

23 positions des Serbes de Bosnie ?

24 Alors ma question : est-ce que vous vous souvenez de ce qui s'est produit

25 après cet incident ? Juste une phrase, s'il vous plaît, puis on en

26 reparlera demain.

27 R. Je me souviens qu'il n'y a pas eu de bonne expertise de faite. Il n'y a

28 pas eu de Commission indépendante d'Experts internationaux à faire un

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1 constat pour donner une appréciation finale. Il y a eu des individus, mais

2 il est intéressant et étrange de voir que la communauté internationale n'a

3 pas mis en place une commission d'experts pour constater ce qui s'était

4 passé.

5 Q. Mais est-ce qu'il y a eu par la suite des interventions militaires,

6 après avoir débuté ?

7 R. Il y a eu cette opération Force décisive qui a été lancée.

8 M. LUKIC : [interprétation] Je voudrais que ce document soit versé au

9 dossier, et nous pourrions peut-être lever l'audience pour aujourd'hui. Je

10 crois que l'heure est arrivée de le faire.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document est versé au dossier; est-

12 ce qu'on peut lui accorder une cote ?

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document sera la pièce D479. Merci.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup.

15 Monsieur Borovic, nous n'avons pas terminé avec votre témoignage. Nous ne

16 pouvons pas continuer, il faut que nous levions l'audience. Mais vous êtes

17 toujours un témoin sous serment et vous n'êtes pas autorisé à discuter de

18 la teneur de votre témoignage avec qui que ce soit, notamment pas avec

19 l'équipe de la Défense.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Nous allons reprendre demain

22 matin à 9 heures dans la même salle d'audience. L'audience est levée.

23 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le mardi 21 septembre

24 2010, à 9 heures 00.