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1 siège dans une autre affaire ce matin. Il se peut qu'elle nous rejoigne un

2 peu plus tard. Donc j'aimerais vous rappeler, Monsieur Borovic, que vous

3 êtes toujours tenu de respecter la déclaration solennelle que vous avez

4 prononcée au début de votre déposition, en fonction de laquelle vous avez

5 juré de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

6 LE TÉMOIN : SINISA BOROVIC [Reprise]

7 [Le témoin répond par l'interprète]

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous m'entendez,

9 Monsieur ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, bien sûr, c'est tout à fait clair.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Borovic.

12 Maître Lukic.

13 Interrogatoire principal par M. Lukic : [Suite]

14 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Borovic. Juste une question brève à

15 propos d'un sujet que nous avons déjà évoqué. Hier je vous avais posé des

16 questions à propos de la composition du bureau militaire du président

17 fédéral de la Yougoslavie. Je vous avais demandé s'il y avait des juristes

18 au sein de ce bureau militaire. Vous avez dit ne pas vous souvenir s'il y

19 avait ou non des avocats ou des juristes. Mais est-ce que vous vous

20 souvenez du colonel Jovovic, et de ce qu'il faisait surtout ?

21 R. Non, je ne me souviens pas du colonel Jovovic.

22 Q. Bien. Alors, nous allons passer à autre chose. J'aimerais maintenant

23 que nous parlions des liens entre le général Perisic et ce que

24 j'appellerais la dépolitisation de l'armée. Que savez-vous des points de

25 vue ou du point de vue du général Perisic à ce sujet lorsque vous

26 travailliez au bureau du chef de l'état-major principal, donc que savez-

27 vous de son point de vue à propos de l'influence de la politique sur

28 l'armée ?

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1 R. Le général Perisic et nous qui travaillions avec lui dans le cadre de

2 ce bureau étions en faveur de ce phénomène de la dépolitisation. Nous

3 voulions, en fait, faire en sorte que les parties politiques n'aient plus

4 aucune influence sur les activités militaires et sur les bureaux

5 militaires.

6 Q. Est-ce que ce point de vue était partagé par d'autres généraux de la VJ

7 ?

8 R. Malheureusement, non, ce point de vue n'était pas partagé par tous les

9 généraux de l'armée de la Yougoslavie. Certains généraux souhaitaient se

10 rapprocher du parti qui détenait le pouvoir.

11 M. LUKIC : [interprétation] Est-ce que le document 01016D pourrait être

12 affiché à l'écran, je vous prie. C'est un document de la liste 65 ter.

13 Premièrement, est-ce que la première page des deux versions, B/C/S et

14 anglaise pourrait être affichée pour que nous puissions constater qui est

15 l'auteur de ce document.

16 Q. Nous voyons qui a écrit le document et quelle était sa fonction à

17 l'époque. Est-ce que vous connaissez ce document ?

18 R. Oui.

19 Q. Ljubisa Velickovic était à l'époque commandant de la force aérienne,

20 n'est-ce pas ?

21 R. Oui, oui, et commandant de la défense antiaérienne.

22 M. LUKIC : [interprétation] Bien. Est-ce que la première page pourrait être

23 à nouveau affichée.

24 Q. Il s'agit d'une lettre qui est adressée au chef de l'état-major général

25 de l'armée yougoslave, et voilà ce qui est écrit :

26 "Du fait de la participation au 3e Congrès du SPS." Quel était le SPS à

27 l'époque ?

28 R. Le Parti socialiste de la Serbie.

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1 Q. Et qui en était le président ?

2 R. Slobodan Milosevic.

3 Q. Je poursuis ma lecture, donc :

4 "Du fait de la présence au 3e Congrès du SPS du lieutenant-général

5 Blagoje Kovacevic, votre adjoint, et du lieutenant-général Dragoljub

6 Ojdanic, le 1er commandant de l'armée, je vous transmets mon point de vue.

7 Premièrement, l'une des orientations et caractéristiques fondamentales de

8 l'armée yougoslave dans le cadre de sa mutation actuelle est son engagement

9 à s'écarter du monde politique et de toute idéologie."

10 Quelle était la raison de cette lettre ? Quels étaient les facteurs sous-

11 jacents, parce que je pense que la lettre se passe d'explications, en fait

12 ?

13 R. Nous recevions fréquemment des invitations des différents partis

14 politiques qui nous invitaient à leurs cérémonies, à leurs congrès. Le

15 point de vue du chef de l'état-major général et notre point de vue, en

16 fait, était que nous ne devions participer à aucune cérémonie organisée par

17 des partis politiques, ou à aucun congrès de partis au pouvoir, ou de

18 partis d'opposition d'ailleurs, ou si nous venions à y participer, il

19 fallait que nous participions de façon égale à tous ces événements, mais

20 essentiellement il s'agissait de ne pas y participer.

21 C'était un fait connu de tous les généraux, mais le général Blagoje

22 Kovacevic ainsi que le général Dragoljub Ojdanic se sont rendus à ce

23 congrès habillés de pied en cap en habit militaire, et leur participation à

24 ce congrès a été filmée par les équipes de télévision, donc cela était

25 perçu comme un soutien qu'ils accordaient au SPS.

26 Q. Et quelle fut la réaction du général Perisic à la suite de cet

27 événement et à la suite de cette lettre du général Velickovic ?

28 R. Il n'a absolument pas apprécié, et la lettre du général Velickovic

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1 était tout à fait en phase avec le point de vue du général Perisic et de

2 mes supérieurs hiérarchiques qui souhaitaient que l'armée reste avant tout

3 une armée de métier adoptant une neutralité politique.

4 M. LUKIC : [interprétation] Je souhaiterais que le document soit versé au

5 dossier.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le document sera versé au dossier. Je

7 souhaiterais qu'une cote lui soit attribuée.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document aura la cote D497. Je vous

9 remercie.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en prie, Maître Lukic.

11 M. LUKIC : [interprétation]

12 Q. Est-ce que vous vous souvenez des manifestations estudiantines à la fin

13 de l'année 1996 et au début de l'année 1997 à Belgrade ?

14 R. Oui, je me souviens des manifestations estudiantines et d'autres

15 manifestations d'ailleurs qui ont également eu lieu à l'époque à Belgrade.

16 Elles étaient toutes autant de manifestations du mécontentement exprimé

17 vis-à-vis des autorités qui dirigeaient la Serbie à l'époque.

18 Q. Vous pouvez être un peu plus précis ?

19 R. Ils manifestaient leur mécontentement vis-à-vis du régime de Slobodan

20 Milosevic qui était le parti qui détenait le pouvoir à l'époque.

21 Q. Dans le cadre de ces manifestations, est-ce que les étudiants ont eu

22 des contacts avec l'état-major général ? Est-ce que vous, vous avez été

23 partie prenante, personnellement, là-dedans ?

24 R. A l'époque j'étais directeur du centre des écoles militaires, donc

25 c'était un titre qui était équivalent à celui de directeur ou de doyen, et

26 j'ai participé aux pourparlers et à la présentation et à la mise au point

27 de déclarations publiques ou de communiqués des étudiants.

28 Q. Mais est-ce que les étudiants avaient pris contact avec quelqu'un

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1 d'autre avant d'être reçus par vous ?

2 R. Avant d'être reçue par nous, la délégation des étudiants s'était rendue

3 au ministère de l'Intérieur. Nous, dans notre bureau, suivions de très près

4 les réactions des étudiants, ainsi que les déclarations publiques qui

5 étaient faites, et ils étaient particulièrement mécontents de la façon dont

6 ils avaient été reçus par le ministère de l'Intérieur.

7 Donc lorsque je les ai reçus, après avoir obtenu l'aval du chef de l'état-

8 major général, le responsable de la délégation des étudiants n'était pas

9 Milovanovic, c'était un autre étudiant dont le nom m'échappe pour le

10 moment. Quoi qu'il en soit, je leur ai demandé qui était leur représentant,

11 je leur ai demandé qui devait être notre interlocuteur, et je leur ai dit

12 que nous devrions avoir trouvé un dénominateur commun et présenter une

13 déclaration publique conjointe, ensuite je les ai fait entrer dans le

14 bureau du chef de l'état-major principal pour qu'ils puissent s'entretenir

15 avec le chef et le collège de l'état-major général.

16 Ils nous ont dit que Cedomir Jovanovic était dûment habilité pour parler en

17 leur nom avec nous. Je lui ai demandé s'il souhaitait préparer un projet de

18 communiqué pour que nous puissions harmoniser nos points de vue et pour que

19 nous puissions en être les signataires, ou je lui ai demandé s'il fallait

20 que je le fasse puisque j'avais plus d'expérience. Alors, ils ont suggéré

21 que je le fasse et qu'ils apposeraient également leurs signatures s'ils

22 étaient d'accord avec ce que je décrivais, bien entendu.

23 M. LUKIC : [interprétation]

24 Q. Et quel fut, essentiellement, l'élément fondamental de ce communiqué de

25 presse ?

26 R. L'élément fondamental, ce qui était au cœur du problème, c'était que

27 nous nous ralliions aux exigences des étudiants et que les problèmes

28 auxquels se confrontaient les étudiants devaient être réglés de façon

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1 démocratique. Nous les considérions comme nos conscrits militaires et nous

2 estimions qu'il était de notre responsabilité de nous charger d'eux et de

3 leurs problèmes, tout comme nous nous considérions également responsables

4 des autres jeunes qui se ralliaient à la cause des autorités.

5 Quoi qu'il en soit, je les ai fait entrer, ils ont été reçus par le

6 chef de l'état-major général et par tous les membres du collège. Des

7 boissons rafraîchissantes leur ont été offertes, ils ont donc été reçus, et

8 nous leur avons dit que s'ils avaient des objections à exprimer à propos du

9 projet de communiqué, il fallait qu'ils expriment ces objections

10 maintenant, à ce moment-là, et que s'ils n'avaient aucune objection, ils

11 seraient bon temps qu'ils se joignent à nous face aux journalistes et

12 qu'ils présentent ledit communiqué de presse.

13 Je dois dire qu'ils ont eu un comportement des plus raisonnables. Ils ont

14 donc préparé la déclaration tel que cela a été convenu. Ils ont dit à la

15 presse qu'ils étaient ravis de la façon dont ils avaient été reçus par le

16 bureau du chef de l'état-major général, contrairement à ce qu'il leur était

17 arrivé au ministère de l'Intérieur. Ensuite, il y a eu les réactions à

18 propos du bureau du chef de l'état-major général.

19 Q. J'allais vous poser une question à ce sujet. Quelles furent les

20 réactions du public dans un premier temps, et des autorités ?

21 R. J'ai été immédiatement convoqué par le général Perisic, qui m'a dit que

22 Milosevic l'avait appelé en lui demandant de faire en sorte que nous

23 retirions le communiqué de presse, mais nous sommes convenus que nous ne le

24 ferions pas et nous étions tout à fait préparés à accepter et subir les

25 conséquences de cet acte.

26 Q. Et vous vous souvenez de la réaction du public ?

27 R. La réaction du public fut très positive, très favorable à l'armée.

28 Après cela, les étudiants ont demandé que leur revue qui s'appelait

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1 "Etudiant" publie un entretien avec moi, à titre de représentant du bureau

2 du chef de l'état-major général et directeur du centre des écoles

3 militaires, et ce, à l'occasion de son 60e anniversaire. Donc j'ai apporté

4 ma contribution en exprimant tous les points de vue du bureau du chef de

5 l'état-major général ainsi que mon propre point de vue en tant que

6 directeur du centre des écoles militaires.

7 Q. Bien. Je vais maintenant passer au tout dernier sujet que nous allons

8 évoquer aujourd'hui. Il s'agit de la relation entre le général Perisic et

9 le président Milosevic à l'époque où Milosevic a été président de la Serbie

10 ainsi que lorsqu'il était président de la Yougoslavie. Lorsque vous avez

11 quitté le bureau du chef de l'état-major général et que vous êtes devenu le

12 chef du centre des écoles militaires, avez-vous continué à garder le

13 contact avec le général Perisic ?

14 R. Le général Perisic a vraiment pris son temps avant de nommer un nouveau

15 chef de cabinet, ce qui fait que tous les jours, après m'être acquitté de

16 mes obligations professionnelles au centre des écoles militaires, je me

17 rendais dans son bureau et les aidais dans le cadre de leur travail. Et en

18 ce sens, j'avais des consultations avec le général Perisic. En fait,

19 j'avais également gardé le lien avec le réseau informatique, donc je

20 pouvais aider mon ancien adjoint Vlajkovic qui était resté au bureau, et je

21 l'aidais à traiter tout ce qui était nécessaire. Donc j'ai maintenu des

22 contacts étroits à la fois avec le général ainsi qu'avec son bureau.

23 Q. Mais est-ce que vous vous souvenez - et là je pense à l'époque où vous

24 travailliez encore comme chef de cabinet ainsi que la période suivante -

25 mais est-ce que vous vous souvenez, disais-je, si le général Perisic a

26 envisagé de quitter cette fonction. Je ne parlerais pas de démission, parce

27 que vous ne pouvez pas démissionner lorsque vous êtes dans l'armée, mais a-

28 t-il envisagé d'abandonner ses fonctions en tant que chef de l'état-major

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1 général ?

2 R. C'est quelque chose qui avait toujours été une possibilité. Feu le

3 général Ratko Milovanovic m'avait dit à l'époque où j'étais censé commencer

4 travailler comme chef de cabinet que le chef de l'état-major général se

5 trouvait dans une situation très difficile, qu'il avait quand même quelques

6 difficultés, parce que personne ne comprenait cette idée de transformation

7 de l'armée yougoslave et qu'il se demandait constamment s'il ne serait pas

8 plus judicieux de quitter cette fonction et qu'il pensait que nous avions

9 besoin d'un véritable soldat, mais également de quelqu'un ayant une

10 dimension humanitaire, de quelqu'un qui aurait également eu une dimension

11 psychologique et que nous ne devrions pas le changer et faire en sorte

12 d'avoir un autre général à sa place.

13 Mais par la suite, pendant que je travaillais en tant que chef de cabinet,

14 chaque fois qu'il avait un désaccord avec le président Milosevic, il disait

15 qu'il aurait préféré abandonner son poste et laisser ce poste à quelqu'un

16 d'autre. Dans la mesure où nous pouvions le faire, nous lui apportions

17 notre soutien, mais nous le dissuadions également d'abandonner son poste et

18 nous essayions de renforcer son point de vue à la fois au sein de l'armée

19 puis vis-à-vis du public.

20 Q. Lorsque vous dites "nous," qui entendez-vous ?

21 R. Bien, écoutez, le service du moral des troupes et de l'information, les

22 généraux qui étaient sur la même longueur d'ondes que lui.

23 Q. Mais pourquoi est-ce que vous pensiez qu'il fallait qu'il conserve son

24 poste ? Vous aviez peur de quelque chose ?

25 R. Oui, nous avions peur de ce qui aurait pu se passer, à savoir il y

26 avait des généraux qui se rendaient à des congrès, qui avaient pris parti

27 pour tel ou tel parti et qui auraient pu devenir chefs de l'armée.

28 Q. Qui est devenu le chef de l'état-major général après le remplacement du

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1 général Perisic ?

2 R. C'est le général Dragoljub Ojdanic qui fut nommé à ce poste pour

3 remplacer le général Perisic.

4 Q. Je pense maintenant à la crise au Kosovo. Est-ce qu'il y avait des

5 divergences de point de vue entre le général Perisic à l'époque où il était

6 encore chef de l'état-major général et le président Milosevic ?

7 R. Il s'agissait de désaccords liés à la façon de conduire la lutte

8 antiterroriste, puis de la façon de commander les unités. Le président

9 faisait surtout appel à d'autres généraux, exception faite de Perisic, pour

10 ce qui est de leur confier des missions, et je pense qu'à un moment donné

11 il lui avait retiré le commandement à l'égard de la Brigade de la Garde.

12 Aux yeux du général Perisic et de nous autres, il apparaissait que l'armée

13 sortait du système tel que nous l'avions conçu. Et à chaque occasion, le

14 général avait coutume de s'y opposer.

15 Q. Mais à l'époque, dites-nous, quelle était la fonction du président

16 Milosevic ?

17 R. Il a tout le temps été membre du Conseil suprême de la Défense du temps

18 de l'existence de cette Yougoslavie. Il était président de la République

19 qui constituait les 95 % de cette Yougoslavie.

20 Q. En 1998, était-il président de la République fédérale de Yougoslavie ou

21 pas ?

22 R. Oui, en 1998, il était président de la République fédérale de

23 Yougoslavie. Nous avons été présents lors de sa prestation de serment au

24 parlement.

25 Q. En 1998, lorsqu'il était président de la République fédérale de la

26 Yougoslavie, vous souvenez-vous qui était le membre du Conseil suprême de

27 la Défense au devant de la République du Monténégro ?

28 R. Je crois que c'était Milo Djukanovic à l'époque.

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1 M. LUKIC : [interprétation] Bon. Penchons-nous sur un document maintenant.

2 Le 65 ter de l'Accusation 8238. J'aimerais qu'on nous montre tout d'abord

3 la dernière page du document afin que nous puissions voir qui en est

4 l'auteur.

5 Q. Nous voyons ici que c'est daté du 23 juillet 1998 et que c'est signé

6 par le chef d'état-major de l'époque, le général Perisic, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 M. LUKIC : [interprétation] Revenons maintenant à cette première page pour

9 voir à qui cela est-il adressé.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous laissez derrière. Nous

11 traînons. Nous étions encore en train d'écouter la date et l'identité du

12 signataire. Donc on n'a pas vu, nous autres, qui est-ce qui a signé.

13 M. LUKIC : [interprétation] Ramenez-nous donc cette dernière page.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en serai gré.

15 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous revenions à

16 cette première page.

17 Q. Alors, nous avons cette lettre qui est adressée au président de la

18 République fédérale de Yougoslavie, M. Slobodan Milosevic. D'abord, je vais

19 vous demander si vous avez eu connaissance de la teneur de cette lettre,

20 Général ?

21 R. Maintenant à la lecture, je reconnais toutes les positions avancées

22 dans ce courrier. C'est ce que nous reprochions, c'est-à-dire la

23 détérioration de la filière de commandement, la politique des cadres dénuée

24 de respect et de principes.

25 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous passe la page 2 de la

26 version B/C/S. Et à cet effet, j'aimerais que nous évoquions plusieurs

27 détails de ce document.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Lukic, les interprètes vous

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1 demandent de répéter la page des deux versions.

2 M. LUKIC : [interprétation] Je crois que c'est la page 2 en version

3 B/C/S et page 2 de la version anglaise.

4 Q. Lisez, je vous prie, en votre for intérieur la première partie,

5 parce que je ne souhaite pas entrer dans la totalité des détails. Puis plus

6 bas, il est dit "Proposition de solution," le voyez-vous, Général ?

7 R. Oui.

8 M. LUKIC : [interprétation] A l'attention des Juges, je précise que c'est

9 la dernière partie du paragraphe du bas, où il est dit "Proposed solution."

10 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est --

11 M. LUKIC : [interprétation]

12 Q. Non, je ne vais pas donner lecture. Quel est, d'après vous, le sens de

13 ce courrier ?

14 R. Cette première partie du paragraphe est notre position très typique, à

15 savoir que l'armée ne soit utilisée que de façon légale, c'est-à-dire pour

16 défendre la frontière et se défendre au cas où il y aurait eu attaque

17 contre les unités. Toutes les autres missions étaient censées se voir

18 confiées à d'autres autorités.

19 M. LUKIC : [interprétation] Passez-nous maintenant la page suivante de la

20 version anglaise.

21 Q. Deuxièmement, Général, que nous dit-on ? Vous l'avez mentionné tout à

22 l'heure.

23 R. La Brigade de la Garde, ça fait partie du corps spécial, c'est-à-dire

24 du Corps des forces spéciales, qui était directement subordonné au chef

25 d'état-major, et ni d'après la constitution ni d'après les lois on ne

26 pouvait dissocier une unité particulière pour la subordonner directement au

27 président.

28 Q. Est-ce que c'est ce que Milosevic a fait ?

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1 R. C'est ce que le président a fait, en effet.

2 M. LUKIC : [interprétation] Page suivante maintenant en B/C/S, s'il vous

3 plaît. C'est ce que vous avez sous les yeux au troisième paragraphe,

4 Messieurs les Juges.

5 Q. Alors, j'aimerais obtenir votre commentaire pour ce qui est dit dans ce

6 paragraphe 3.

7 R. La proposition consiste à écarter ce type de comportement, ne pas

8 autoriser à ce qu'il y ait des ordres de donnés à l'armée sans que l'état-

9 major en ait connaissance, sans que la 3e Armée soit au courant, alors

10 qu'elle se trouvait avec un poste de commandement avancé à Pristina, ne pas

11 sauter la hiérarchie pour ce qui est des missions confiées aux unités

12 militaires. Ça a été fait dans de très bonnes intentions par les soins du

13 chef d'état-major à l'intention du président. Il l'a mis en garde

14 concernant les règlements de service et il lui a fait savoir qu'il faisait

15 tout cela sans mettre au courant le chef d'état-major, ou contrairement à

16 ce que constituait la filière de commandement et l'unicité du commandement

17 de la filière hiérarchique.

18 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre maintenant la fin

19 de ce document pour commenter le tout dernier paragraphe.

20 Q. Penchez-vous sur le tout dernier paragraphe, Général.

21 R. Je me suis penché dessus. C'est un dernier avertissement au président

22 disant que le chef d'état-major, en dépit de ce fait, n'allait pas faire de

23 compromis pour ce qui était de sauvegarder l'unité de l'armée et d'édifier

24 cette armée suivant des principes qui sont les siens, et qu'il ne

25 participerait pas aux empiètements à l'égard des principes sur lesquels se

26 fonde l'organisation de l'armée.

27 M. LUKIC : [interprétation] Une cote pour cette pièce à conviction, je vous

28 prie, Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce sera versé au dossier. Veuillez lui

2 attribuer une cote.

3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, ce document se verra

4 attribué une cote qui est celle du D498. Merci.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.

6 M. LUKIC : [interprétation]

7 Q. On le sait, ça ne fait pas l'objet de ce procès, que les frappes

8 aériennes de l'OTAN ont commencé fin mars 1999 au Kosovo. Alors, quelles

9 étaient les fonctions du général Perisic et de vous-même au niveau de cette

10 direction collégiale pour ce qui est du sérieux de cette intervention de

11 l'OTAN au Kosovo ? Quelles étaient les positions que vous aviez exprimées ?

12 R. Dès le mois d'octobre 1998, nous avions clairement compris, partant des

13 entretiens que nous avions eus avec les représentants internationaux et

14 d'après les évaluations qui étaient les nôtres, qu'il y aurait une

15 intervention de l'OTAN au Kosovo-Metohija s'il n'y avait pas changement des

16 modalités de l'apport de solution aux problèmes existant au Kosovo, et au

17 cas où le président ne renoncerait pas à sa politique d'opposition vis-à-

18 vis de la communauté internationale.

19 Nous avions pensé qu'il y a eu un report d'octobre à mars et que durant

20 cette période-là il s'agissait d'opérer des changements dans notre attitude

21 et dans la politique poursuivie. Notre opinion avait été celle de dire que

22 le président Milosevic se devait à un moment donné d'opérer à un compromis

23 et ne pas laisser des bombes ou autre moyen destructif tomber sur le

24 territoire de la République fédérale de Yougoslavie, parce que nous avions

25 considéré que cela aurait constitué la pire des solutions.

26 Q. Lorsque vous avez communiqué cette position, cette opinion au président

27 Milosevic, est-ce qu'il a été mis au courant des prévisions qui étaient les

28 vôtres ?

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1 R. Je ne sais pas pour ce qui est du chef d'état-major, je ne sais pas ce

2 qu'il a fait, lui, mais une fois qu'il a été révoqué de ses fonctions, en

3 ma qualité de général et à avoir été gardé à l'état-major, puisque j'étais

4 issu d'une composition antérieure, à la veille du Nouvel an, donc entre

5 1998 et 1999, j'ai rédigé --

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Borovic, permettez-moi de

7 vous interrompre. La question a été : Avez-vous dit au président Milosevic

8 cette position et ces prévisions qui étaient les vôtres ? Veuillez répondre

9 à cela, je vous prie.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'allais répondre. J'ai rédigé ces

11 positions sur six pages, à l'intention du général Ojdanic, mais comme

12 j'estimais que le général Ojdanic n'allait pas réagir à cela et qu'il ne le

13 dirait pas au président Milosevic, le même document sans cachet, sans

14 indication disant que cela venait du centre des écoles militaires, pour

15 qu'il n'y ait pas d'abus, je l'ai remis ce courrier au ministre Cerovic

16 qui, lui, se trouvait être ministre et membre du JUL, c'est-à-dire du Parti

17 de la gauche unifiée, et qui était un proche du président Milosevic et de

18 sa famille. Je lui ai demandé de remettre cela au président en personne et

19 que c'était là les toutes dernières positions prises par la composition des

20 cadres ou des effectifs de commandement. Je sais que Cerovic a remis ce

21 courrier au président, mais peu de temps après, au mois de mars, il y a

22 déjà eu les frappes et les suggestions n'ont pas été acceptées. Par la

23 suite, j'ai récupéré la copie du document en question pour mes besoins.

24 M. LUKIC : [interprétation]

25 Q. Bien. Laissez-moi vous demander ce qui suit : qu'est-il donc advenu en

26 novembre 1998 à Gornji Milanovac ? Est-ce que vous avez été présent là-bas

27 ?

28 R. Ecoutez, le temps passait. Le président ne changeait rien du tout dans

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1 sa politique et dans son comportement. Le chef d'état-major a donc organisé

2 une visite à Gornji Milanovac, et probablement pour la raison qui est celle

3 d'avoir été originaire de cette ville. J'ai fait partie de la délégation.

4 Suite à la visite de l'usine Metalac [phon] et de certaines autres usines

5 encore, le chef d'état-major avait des entretiens de prévus dans le

6 bâtiment de la mairie avec la direction de la mairie et la direction des

7 entreprises en vue dans cette municipalité de Milanovac.

8 Le chef d'état-major a, de façon inhabituellement stricte, dit en

9 public quels étaient les problèmes auxquels il faisait face, lui, l'armée,

10 l'Etat. Il a également présenté des pronostics pour ce qui est de

11 l'aptitude de cet Etat à se défendre.

12 Et il a formulé des estimations que nous connaissions mais que nous

13 ne disions pas de façon publique. Ce qui fait que nous autres, membres de

14 la délégation, nous avons été quelque peu stupéfaits par la façon abrupte

15 de présenter ces positions.

16 Je savais que cela ne manquerait pas de générer des séquelles du

17 point de vue du chef d'état-major, enfin, les gardes du chef d'état-major,

18 et j'ai essayé de l'empêcher, de prévenir ces conséquences. Je suis resté

19 avec les journalistes, j'ai saisi tout ce qui était enregistré pour que ce

20 ne soit pas diffusé en public, mais j'ai considéré que dans la salle il y

21 avait déjà suffisamment de gens qui étaient membres du SPS, du Parti

22 socialiste de Serbie, et que même sans qu'il y ait diffusion, le président

23 ne manquerait pas d'être informé.

24 Le chef d'état-major est ensuite allé vers un site qui s'appelle

25 Vlasenica, d'où était originaire un grand poète de chez nous, Dobrica Oric

26 [phon], et j'ai essayé de prendre soin de cette documentation afin que cela

27 ne soit pas diffusé.

28 Alors, on s'est retrouvés là-bas, nous autres, et j'ai dit que ça

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1 n'allait pas bien se passer pour nous. Par la suite, nous sommes allés à

2 Belgrade et là-bas il y avait déjà une réception d'organisée au centre Sava

3 [phon]. Il y avait là-bas le président avec son épouse. Nous lui avons dit

4 bonjour et il y a eu les réactions qui se sont soldées par la révocation du

5 général Perisic de ses fonctions.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc que nous soyons tout à fait

7 précis, était-ce le général Perisic qui avait pris la parole à cette

8 réunion ?

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

10 M. LUKIC : [interprétation]

11 Q. Est-ce que vous savez nous dire si le général Perisic a été nommé à

12 d'autres fonctions ou pas ? Qu'est-il arrivé ?

13 R. Bien sûr que je sais. Le général Perisic a été nommé à des fonctions

14 fictives de ce conseiller du premier ministre du gouvernement fédéral, ou

15 quelque chose de ce genre.

16 Q. Mais est-ce que vous saviez quelle était l'opinion de Milo Djukanovic à

17 l'époque du point de vue de la révocation du général Perisic ? Et Milo

18 Djukanovic, je précise, était membre du Conseil suprême de la Défense

19 représentant le Monténégro.

20 R. J'ai appris de la bouche du général Perisic et de celle du chef du

21 cabinet que Milo Djukanovic n'était pas favorable à la révocation du

22 général Perisic. Il s'y opposait. Et si là il y avait eu respect de la

23 constitution, cette décision n'aurait pas pu être prise sans qu'il y ait

24 consensus, mais à la même session, le président a nommé le général Perisic

25 à d'autres fonctions et il a nommé le général Ojdanic aux fonctions de chef

26 d'état-major principal, et la chose a été publiée dans les médias.

27 Q. Un instant, un instant.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce que vous pouvez

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1 nous donner une date pour ce qui est de cet événement ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne sais pas vous dire la date à laquelle

3 ceci s'est produit, mais il y a un PV de cette session du conseil suprême

4 de la Défense. J'ai revu le général Perisic le lendemain au centre des

5 hautes écoles militaires, donc si on pose la question on pourrait retrouver

6 la date, mais maintenant je ne sais pas, de tête, vous donner une date

7 exactement.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvez-vous --

9 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais c'était en novembre. C'était début

10 novembre.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De quelle année ?

12 LE TÉMOIN : [interprétation] 1998.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Maître Lukic.

14 M. LUKIC : [interprétation] Je voulais montrer ce document, liste 65 ter de

15 la Défense, 01178D.

16 Q. Nous pouvons voir sur nos écrans ce PV de cette session du Conseil

17 suprême de la Défense qui s'est tenue le 24 novembre 1998, et voir la

18 composition. C'est le président qui a présidé, le président de la

19 République fédérale de Yougoslavie, Slobodan Milosevic, et qu'il y avait le

20 président de la Serbie, Milan Milutinovic, et le président de Monténégro,

21 Milo Djukanovic, qui était présent. On voit que Slavoljub Susic est présent

22 aussi, et lui, on l'a mentionné de par le passé déjà.

23 M. LUKIC : [interprétation] Ce qui m'intéresse c'est la page 3 en version

24 B/C/S, qui se rapporte à la politique des cadres. Je pense et j'espère que

25 c'est le même numéro de page en anglais.

26 Q. Le premier alinéa dit :

27 "Entamant le débat sur les questions liées aux cadres au sein de l'armée de

28 Yougoslavie, le président Slobodan Milosevic a indiqué qu'il était

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1 nécessaire de remplacer le chef d'état-major, étant donné le fait que le

2 général Momcilo Perisic était resté par trop longtemps à exercer ses

3 fonctions."

4 Et on voit l'exposé des motifs. Alors est-ce que vous aviez eu vent du fait

5 que c'était ce que Milosevic avait avancé comme argument pour révoquer

6 Perisic de ses fonctions, à titre officiel ?

7 R. Mais c'était pour la forme que ça a été dit ainsi, pour qu'il y ait un

8 motif quel qu'il soit d'avancé.

9 M. LUKIC : [interprétation] Passons à la page suivante, s'il vous plaît, en

10 B/C/S.

11 Q. On y voit les arguments du président Milo Djukanovic du Monténégro --

12 M. LUKIC : [interprétation] Page suivante en anglais.

13 Q. Dans le deuxième paragraphe de l'intervention de Djukanovic, il est

14 écrit, et je cite :

15 "Il n'est pas favorable à un remplacement à l'heure actuelle du chef

16 d'état-major principal de l'armée de Yougoslavie, Momcilo Perisic, même

17 s'il est là, à son poste, depuis très longtemps. Le général Perisic a une

18 autorité qui a été prouvée. C'est un homme qui a une grande expérience

19 alors qu'il était chef de l'état-major principal. J'aimerais savoir, quelle

20 était la relation entre le général Perisic et les dirigeants du Monténégro

21 ?

22 R. Les relations à l'époque étaient bonnes. Je sais que les généraux

23 Perisic et Aco Dimitrijevic, à l'époque, ne pensaient pas que les

24 dirigeants du Monténégro avaient des ambitions sécessionnistes. A l'époque,

25 ils ne voulaient pas quitter l'union avec la Serbie et la Fédération de

26 Yougoslavie.

27 M. LUKIC : [interprétation] Restons sur la même page en B/C/S, et

28 affichons la page suivante en anglais.

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1 Q. Le paragraphe qui nous intéresse en anglais est le paragraphe qui se

2 trouve en haut de la page. On verra ce que Milutinovic avait à dire :

3 "En ce qui concerne la bonne réputation que Perisic a auprès des cercles

4 internationaux, il convient de l'aborder avec prudence et de ne pas y

5 donner trop d'attention. Nous allons traiter nos propres affaires internes

6 de la façon qui nous arrange le plus."

7 De quelle réputation internationale parle-t-il ? Qu'est-ce que M.

8 Milutinovic essayait de dire ?

9 R. Dans tous les contacts ultérieurs que nous avons eus avec les

10 ministres, le général Perisic avait toujours un point de vue extrêmement

11 équilibré, il s'exprimait toujours de façon très équilibrée. Il donnait

12 toujours une bonne impression, et ceci s'applique aussi à ces contacts avec

13 les représentants internationaux. Je l'accompagnais à une réunion à Genève.

14 Il réfléchissait de façon très opérationnelle. Milutinovic était très

15 intuitif. Il arrivait toujours à deviner à l'avance quelle serait l'opinion

16 du président Milosevic. Il était intuitif. Il savait ce qu'il voulait à

17 l'avance.

18 M. LUKIC : [interprétation] Pouvons-nous avoir la dernière page en B/C/S.

19 Dernière page en anglais, s'il vous plaît, aussi.

20 Q. Je ne vais pas donner lecture des deux premiers paragraphes car ils

21 sont longs, mais vous n'avez qu'à en prendre connaissance par vous-même,

22 surtout les conclusions. On voit ce qui s'ensuit, une fois Milosevic ayant

23 énoncé sa position ?

24 R. Oui, ce qu'il dit reflète bien la position de Milosevic. Il nous

25 consultait, on avait toujours l'impression qu'il était d'accord avec nous,

26 mais finalement il faisait exactement ce qu'il voulait, comme s'il n'avait

27 pas eu consultation précédemment. D'ailleurs, c'est exactement ce qui s'est

28 passé là.

Page 14064

1 Q. On voit bien lors de cette séance que le général Dragoljub Ojdanic a

2 été nommé chef de l'état-major principal, et que le général Perisic est

3 nommé conseillé au gouvernement aux questions militaires.

4 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais demander, s'il vous plaît, le

5 versement au dossier de cette pièce.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Il sera admis. Pourrait-on

7 avoir une cote.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote D499.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

10 M. LUKIC : [interprétation]

11 Q. Que s'est-il passé après cette réunion du cabinet ? Comment le général

12 Perisic a-t-il appris la nouvelle et comment a-t-il

13 réagi ?

14 R. Il est venu me voir au centre des hautes écoles militaires. Il avait

15 préparé son communiqué de presse. Cette déclaration a été tout à fait

16 précise, mais elle était un peu rude, sèche, il n'y avait aucune

17 motivation, aucun motif explicité. Donc j'ai essayé de la réécrire, je lui

18 ai écrit deux brouillons pour essayer de répondre à tous ces problèmes que

19 j'ai trouvés dans sa déclaration, mais le général a refusé mes

20 modifications, et il a dit tout simplement qu'il quittait son poste et

21 qu'il se mettait à la disposition de l'Etat.

22 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous maintenant avoir la pièce 1130D

23 à l'écran.

24 Q. Le général Perisic dit ici :

25 "Les autorités du moment n'aiment pas les dirigeants qui sont des hommes

26 intègres. J'ai été mis à pied de mes fonctions en tant que chef d'état-

27 major principal de l'armée de Yougoslavie sans aucune consultation et de

28 façon parfaitement inacceptable. Je n'accepte pas le poste inventé qui m'a

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1 été proposé au sein du gouvernement fédéral actuel. Je reste à la

2 disposition de mon armée, de l'Etat -- de mon Etat, et de mon peuple."

3 C'est bien le texte de sa déclaration ?

4 R. Oui, c'est cela.

5 Q. S'est-il passé autre chose, ce jour-là, à l'école des hautes études

6 militaires, lorsqu'il est venu vous voir ?

7 R. Le général Perisic m'a demandé si je lui permettrais de parler aux

8 cadets et aux officiers en formation à l'école afin de présenter son point

9 de vue, il m'a averti que je pourrais en subir les conséquences si je

10 l'autorisais à prendre la parole ainsi. Je lui ai dit qu'il était le chef

11 d'état-major principal, qu'il avait le droit de visiter toute école qui lui

12 plaisait et qu'il avait le droit de s'adresser à tous nos élèves, même à

13 cette école la plus supérieure qui existe dans le pays, c'est-à-dire

14 l'école des forces nationales.

15 Le général Perisic a donc parlé, il a pris la parole dans cette école des

16 hautes études militaires, mais je n'ai pas assisté à son discours. En

17 principe, je ne suis jamais présent lorsque quelqu'un parle aux étudiants,

18 à moins que je sois en train de surveiller de ce qui se passe dans ce

19 cours. Je lui ai dit qu'il avait le droit de leur dire -- qu'il était

20 libre, et qu'il pouvait leur dire tout ce qu'il voulait. Ensuite, il y a eu

21 des réactions à mon encontre venant du ministre et venant du chef de

22 l'état-major principal.

23 Q. Quel type de réactions ?

24 R. C'était menaçant, on me disait que je n'aurais pas dû autoriser Perisic

25 à parler sans avoir consulté au préalable le chef de l'état-major

26 principal, et sans avoir demandé l'approbation du ministre. On m'a menacé

27 de sanctions.

28 Q. A l'époque vous étiez adjoint du chef d'état-major principal de l'armée

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1 de Yougoslavie en charge de la formation et de l'instruction --

2 R. Et aussi de la recherche scientifique et des activités de publication

3 de l'armée yougoslave.

4 Q. Peu de temps après, vous êtes devenu chef de l'administration technique

5 en charge du secteur logistique de l'armée de Yougoslavie. Donc j'aimerais

6 savoir, dans la hiérarchie militaire yougoslave, est-ce que cela correspond

7 à une promotion ou plutôt à une mise au placard ?

8 R. Oui, j'ai été plutôt rétrogradé, puisque j'ai été nommé à un poste qui

9 était bien inférieur à mon poste précédent. Puis toutes possibilité de

10 promotion a été bloquée.

11 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais, s'il vous plaît, demander le

12 versement au dossier de cette pièce. Et je crois que nous avons atteint une

13 cote parfaitement arrondie.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est-à-dire ?

15 M. LUKIC : [interprétation] Non, je voulais juste dire que je m'attendais à

16 avoir une cote bien spéciale pour ce numéro.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Très bien. Le document sera

18 versé au dossier. Pourrions-nous avoir la cote.

19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, ce document recevra la cote D500.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

21 Maître Lukic, reprenez.

22 M. LUKIC : [interprétation]

23 Q. J'ai une dernière question à vous poser, Général : avez-vous eu des

24 contacts avec le général Perisic, lorsqu'il a su qu'un acte d'accusation

25 avait été dressé contre lui au TPIY, et étiez-vous au courant de son

26 opinion en ce qui concerne cet acte d'accusation ?

27 R. Oui, oui. J'étais en contact avec lui, et je savais quelle était son

28 attitude. Il était très clair, il a dit : Je ne vais pas me cacher. Une

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1 fois que j'aurai reçu l'injonction, je m'y rendrai, et je répondrai devant

2 ce Tribunal de tout ce que j'ai fait.

3 M. LUKIC : [interprétation] Pourrions-nous avoir la pièce 01015D de la

4 liste 65 ter de la Défense.

5 Q. Savez-vous de quoi il s'agit ?

6 R. Oui, je sais, et tout le monde le connaît, d'ailleurs. La déclaration

7 faite par le général Momcilo Perisic, général à la retraite, a fait lorsque

8 l'acte d'accusation a été dressé contre lui.

9 M. LUKIC : [interprétation] Je demanderais le versement de cette pièce au

10 dossier, s'il vous plaît.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il sera versé au dossier. Pourrait-il

12 avoir une cote.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote D501.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

15 M. LUKIC : [interprétation] J'en ai terminé avec mon interrogatoire

16 principal, et je vous remercie, Monsieur le Témoin.

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Maître Lukic.

19 C'est à vous, Monsieur Harmon.

20 M. HARMON : [interprétation] Une minute.

21 Contre-interrogatoire par M. Harmon :

22 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Borovic.

23 R. Bonjour.

24 Q. Je vais avoir maintenant l'occasion de vous poser des questions à

25 propos de votre témoignage. J'aimerais tout d'abord clarifier un point qui

26 est ambigu dans votre déposition, j'aimerais savoir à quelle date vous avez

27 été nommé chef de cabinet du général

28 Perisic. A la page 13 881, ligne 21, vous avez dit que c'était en novembre

Page 14068

1 1994. Or, à la page 13 900, ligne 20, Me Lukic, dans sa question, semble

2 vous dire que vous êtes devenu chef de cabinet en décembre 1994, et vous

3 n'avez pas corrigé ce qu'il vous avait dit. Donc j'aimerais savoir à quel

4 moment exactement vous êtes devenu chef de cabinet du général Perisic ?

5 R. Monsieur Harmon, lorsque j'ai donné la date, je le disais de mémoire.

6 Alors, Me Lukic, lui, a mon dossier personnel. Vous pourriez y trouver la

7 date exacte; 15 à 20 ans plus tard, je ne me souviens pas de la date

8 exacte, mais je crois que c'est dans mon dossier, Me Lukic l'avait.

9 Q. Donc vous pensez que c'est plutôt en décembre que vous avez pris le

10 poste de chef de cabinet ?

11 R. Tout est dans mon dossier, je pense que c'est la date qui est dans mon

12 dossier qui est exacte. On verra à quel moment j'ai pris mon poste, il y a

13 eu la passation de poste. Je pensais que c'était en novembre, mais je ne

14 suis pas certain.

15 Q. Malheureusement, je n'ai pas votre dossier personnel, donc je dois me

16 fonder sur ce que vous me dites uniquement.

17 Autre point que j'aimerais clarifier, dont vous avez parlé à propos de la

18 pièce P2729. Vous en avez parlé à la page 13 999, ligne 18, dans le cadre

19 de votre interrogatoire principal.

20 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais avoir cette pièce à l'écran pour

21 que nous éclaircissions un point.

22 Q. Vous souvenez-vous de ce document ? C'est un document en date du 23

23 juin 1995, envoyé par le bureau du chef d'état-major principal de la VJ à

24 l'état-major principal de l'armée de la Republika Srpska, au général

25 Mladic, portant sur 400 hommes dirigés par le colonel Trkulja qui doivent

26 être envoyés. Ce qui m'intéresse, c'est la page suivante en B/C/S.

27 M. HARMON : [aucune interprétation]

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce la première page de l'anglais ?

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1 M. HARMON : [interprétation] Oui, oui. C'est la deuxième page en B/C/S,

2 mais c'est sur la même page en anglais.

3 Q. Pouvez-vous, s'il vous plaît, reconnaître l'écriture, identifier les

4 paraphes qui se trouvent en bas du document ?

5 R. Monsieur Harmon, je reconnais l'écriture ainsi que les initiales, le

6 paraphe.

7 Q. Et de qui s'agit-il ?

8 R. C'est l'écriture du général Perisic, et ce sont ses initiales, MP.

9 Q. Revenons donc à la première page en serbe, dans le texte en serbe.

10 Avez-vous préparé vous-même ce document, Monsieur le Témoin ?

11 R. Ce document a été préparé au bureau. Je l'ai envoyé pour qu'il soit

12 codé et envoyé à l'état-major principal de l'armée. Donc les contenus ont

13 juste été recopiés depuis la dernière page.

14 Q. C'est ce que je voulais savoir. Donc le général Perisic voulait

15 répondre à cette demande. Il a écrit à la main la réponse, ensuite les

16 membres de vos équipes l'ont dactylographié et l'ont envoyé au général

17 Mladic. C'est ainsi que ça s'est passé ?

18 R. Oui, en principe. C'est le principe.

19 Q. J'aimerais que nous parlions des carnets officiels de l'armée.

20 J'aimerais savoir si au sein de la VJ il y a ou il y avait, lorsque le

21 général Perisic était chef de l'état-major principal de la VJ, s'il y avait

22 une procédure selon laquelle un carnet officiel de la VJ serait mis à sa

23 disposition ?

24 R. Vous parlez de carnets officiels de l'armée ? Ce sont des documents

25 dont disposait chaque officier de l'armée de la VJ, ainsi que le chef

26 d'état-major, bien sûr. C'était un carnet authentifié avec un cachet.

27 Q. Pouvez-vous nous donner la procédure permettant de mettre à jour le

28 carnet ? Que fallait-il faire lorsqu'on en arrivait à la dernière page du

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1 carnet officiel ?

2 R. C'était un carnet de travail, chaque officier avait son carnet, c'était

3 son carnet de travail, et il devait l'utiliser pour ses besoins personnels.

4 Une fois rempli complètement, le carnet devait être remis afin d'être

5 archivé ou détruit. Tout dépendait du niveau d'importance du carnet.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez dit que ça leur servait pour

7 leurs besoins personnels ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'était des documents qui étaient

9 enregistrés comme étant des carnets personnels d'officiers. Ceux que j'ai

10 donnés n'ont jamais été envoyés aux archives. Ils ont tous été détruits.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce n'est pas ce que j'ai demandé. Vous

12 avez dit que c'était pour les besoins personnels, ce n'était pas pour le

13 travail professionnel uniquement ? C'était professionnel ou privé ?

14 C'étaient des carnets dans lesquels vous deviez noter ce que vous faisiez

15 pour l'armée ou autre ?

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, c'était le but, mais chaque personne

17 avait ce carnet pour y enregistrer quelles étaient ses missions.

18 Evidemment, c'était professionnel.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous parlez d'obligations

20 personnelles, et non pas de besoins personnels. Parce que vous avez été

21 interprété de la façon suivante, page 26, ligne 22 :

22 "C'était un carnet de travail qu'avait chaque officier ou chaque chef et

23 qui devait être utilisé pour ses besoins personnels. Une fois qu'il était

24 rempli, il était remis pour être soit archivé, soit détruit, selon le

25 niveau d'importance."

26 J'aimerais savoir si c'était un agenda, si c'était un agenda personnel ou

27 si c'était un carnet, savoir si c'est un agenda personnel où je note mes

28 propres rendez-vous, et cetera, privés, ou personnels, ou professionnels ?

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais les réunions y étaient consignées, mais

2 en fait, seulement pour ce qui avait trait à l'armée, ce qui fait que la

3 personne, ainsi, pouvait écrire ses propres impressions, mais s'il y avait

4 quelque chose à consigner. Mais il s'agissait, en fait, d'un carnet

5 officiel de l'armée. Lorsque je parle de besoins personnels, ce que

6 j'entends c'est que c'était un carnet qui était utilisé personnellement par

7 la personne à qui le carnet était délivré, et qu'on y trouvait des

8 informations qui intéressaient l'armée. Il ne s'agit pas d'informations

9 personnelles qui concernaient la vie privée de ces personnes.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

11 M. HARMON : [interprétation] Je pense que nous pouvons faire la pause.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons faire la pause, et nous

13 reviendrons à 10 heures 45.

14 --- L'audience est suspendue à 10 heures 16.

15 --- L'audience est reprise à 10 heures 45.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Greffier d'audience,

17 veuillez consigner aux fins du compte rendu d'audience que Mme le Juge

18 Picard a rejoint la Chambre de première instance et que nous ne siégeons

19 plus conformément à l'article 15 bis.

20 Monsieur Harmon, je vous en prie.

21 M. HARMON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

22 Q. Nous étions en train de parler, Général, des carnets du général

23 Perisic. Lorsque vous étiez son chef de cabinet, est-ce que le général

24 Perisic avait officiellement délivré des carnets, des agendas donc à la VJ

25 ?

26 R. Le général Perisic avait un carnet officiel de la VJ. Nous en avions

27 deux, de carnets. Il y avait le carnet officiel en temps de paix et le

28 carnet officiel, le carnet de guerre en temps de guerre.

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1 Q. Etant donné qu'il n'y avait pas de guerre au moment où vous, vous avez

2 été chef de cabinet de la République fédérale de Yougoslavie, j'aimerais

3 vous parler du carnet, du type de carnet que vous aviez en temps de paix,

4 puisque c'est bien de cette période dont nous parlons, n'est-ce pas ?

5 R. Oui. Oui. Je viens juste de dire que l'autre document faisait partie de

6 l'équipement obligatoire que chaque officier devait avoir dans son sac à

7 dos.

8 Q. Est-ce que vous vous souvenez - de façon approximative, bien entendu -

9 de la taille de ces carnets ? Enfin, combien de pages il y avait dans

10 chacun de ces carnets ?

11 R. Ces carnets avaient un format A5. Donc entre 100 à 200 pages.

12 Q. Lorsque vous aviez rempli ou utilisé ces 100 ou 200 pages, que deviez-

13 vous faire, quelle était la procédure à suivre eu égard à ce carnet qui

14 était terminé ?

15 R. Le carnet était rendu à l'organe qui l'avait délivré. C'était en

16 quelque sorte -- c'était plutôt le service des affaires générales, ainsi

17 que les archives d'ailleurs. Ensuite, leur commission décidait soit de les

18 conserver dans les archives, de les archiver donc, soit de les détruire.

19 Q. Lorsque vous aviez rempli ces 100 ou 200 pages, à la fin de chaque

20 carnet officiel, est-ce qu'il y avait un cachet de certification qui était

21 apposé sur la dernière page avant que le carnet ne soit rendu au

22 responsable des affaires générales ?

23 R. Non. Non, non, non. Il n'y avait pas de certification ou de cachet.

24 L'officier en question se contentait tout simplement de remettre son

25 carnet.

26 Q. Pour autant que vous vous en souveniez, lorsque vous étiez chef de

27 cabinet, Monsieur, combien de carnets officiels est-ce que le général

28 Perisic a rempli ?

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1 R. Monsieur le Procureur, je ne m'en souviens pas, je ne me souviens pas

2 combien de carnets ont été remplis par le général Perisic, mais je dirais

3 qu'il avait quand même tendance à écrire beaucoup.

4 Q. Outre le carnet officiel que vous venez de décrire, est-ce qu'il tenait

5 un carnet de bord personnel ?

6 R. Monsieur le Procureur, d'après ce que je sais, et pour autant que je

7 connaissais le général Perisic, il ne tenait pas de journal de bord

8 personnel.

9 Q. Est-ce que les carnets officiels de la VJ du général Perisic ont été

10 remis au service des affaires générales ?

11 R. Bien, nous les remettions à un officier chargé des archives, ensuite

12 c'est les archivistes qui s'en occupaient. Je ne sais même pas d'ailleurs

13 quelle était la procédure précise suivie. Tout ce que je sais, c'est qu'il

14 y avait le service de la documentation, qui délivrait ces carnets, qui les

15 récupérait, mais je ne sais pas après ce qu'il est advenait de ces carnets.

16 Q. Lorsque vous dites qu'ils étaient remis à l'archiviste, ou aux

17 archivistes, est-ce que vous pourriez peut-être préciser votre pensée à ce

18 sujet. De quel archiviste s'agit-il, du service des archives de l'armée ?

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

20 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que le témoin a déjà répondu à la

21 question, mais cette partie de la réponse n'a pas été consignée, donc ce

22 sur quoi M. Harmon est revenu.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela n'a pas été consigné. Est-ce que

24 nous pourrions entendre à nouveau la réponse en question.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous avions au sein de notre bureau les

26 archives, ainsi que l'archiviste. Donc nous lui remettions le carnet, et le

27 bureau des archives gardait tout ce qui était censé être conservé. Et ce

28 qui n'était pas conservé dans ces archives était remis aux archives de

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1 l'armée qui était un service beaucoup plus général. Mais je ne sais pas

2 quels étaient les critères en vertu desquels certains documents étaient

3 envoyés là-bas, parce qu'il y avait un service spécial, une administration

4 spéciale chargée de l'archivage des documents.

5 M. HARMON : [interprétation]

6 Q. Vous dites que votre bureau gardait tout ce qui avait trait à votre

7 bureau. Alors, lorsque vous avez été chef de cabinet, pendant votre mandat,

8 est-ce que les carnets du général Perisic ont été conservés dans votre

9 bureau ?

10 R. C'est ainsi que les choses auraient dû se passer, mais je ne sais pas

11 exactement s'ils ont été conservés au bureau ou s'ils ont été placés

12 ailleurs pour qu'ils soient conservés. Mais nous, nous les avons toujours

13 remis au bureau des archives, tous les documents, en fait, qui relevaient

14 de la compétence du chef de l'état-major général.

15 Q. Est-ce que vous savez aujourd'hui où se trouvent les carnets officiels

16 de la VJ du général Perisic ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

18 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que le témoin a déjà répondu. Attendez

19 que je vérifie.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Harmon, le témoin a dit

21 qu'ils avaient été remis, transmis, et qu'il ne savait pas ce qui s'était

22 passé à l'époque. Donc s'il ne savait pas à l'époque, je ne sais pas s'il

23 le saura maintenant.

24 M. HARMON : [interprétation] Mais il aurait peut-être pu entre-temps voir

25 l'un ou l'autre de ces carnets. C'est pour cela que je lui pose la

26 question.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-être que vous pourriez lui poser

28 cette question de façon plus précise.

Page 14075

1 M. HARMON : [interprétation] Oui.

2 Q. Depuis que vous avez quitté votre poste de chef du cabinet de l'état-

3 major général de la VJ, est-ce que vous avez jamais vu l'un ou l'autre, ou

4 certains des carnets du général Perisic ? Je pense, entre le moment où vous

5 êtes parti et aujourd'hui ?

6 R. Non, non, Monsieur le Procureur, je n'ai jamais vu aucun document --

7 donc je n'ai jamais vu aucun des carnets du général Perisic après cela.

8 Q. Je vous remercie.

9 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que nous pourrions, je vous prie,

10 examiner la pièce de l'Accusation 2746, je vous prie.

11 Q. Monsieur, c'est un document à propos duquel vous avez déjà témoigné.

12 C'est un document qui porte la date du 7 octobre 1995. C'est un document de

13 l'état-major principal de la VRS destiné au général Perisic. Dans ce

14 document, dix bombes aériennes sont demandées. Alors, hier et avant-hier,

15 d'ailleurs également, vous avez expliqué quelle était la procédure utilisée

16 pour traiter ce type de demande.

17 M. HARMON : [interprétation] Et j'aimerais que la deuxième page de la

18 version anglaise soit affichée et je vous demanderais de bien vouloir

19 afficher le bas de la version serbe.

20 Q. Alors, vous voyez qu'il y a deux éléments sur lesquels j'aimerais

21 revenir à propos de ce document. Premièrement, il s'agit de la procédure,

22 d'après ce que j'ai compris de la procédure, vous, lorsque vous avez reçu

23 cette demande, vous avez transmis la demande au secteur de la défense

24 antiaérienne et des forces aériennes, n'est-ce pas ?

25 R. C'est exact.

26 Q. Ensuite eux prenaient note de la demande et voyaient s'ils avaient

27 suffisamment de ressources pour faire droit à la demande, n'est-ce pas,

28 c'est ainsi que les choses se passaient ?

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1 R. Oui, c'est exactement comme cela.

2 Q. Alors, supposons que le chef du secteur n'est pas la personne qui

3 effectue l'analyse pour voir si les ressources sont disponibles. Je suppose

4 que c'était une lettre qui était alors envoyée au département technique

5 pour que l'analyse soit effectuée et qu'ensuite l'analyse serait relayée au

6 chef du secteur, et que c'était ensuite le chef du secteur qui vous

7 transmettait sa réponse, est-ce que c'est ainsi que les choses

8 fonctionnaient ?

9 R. Oui, c'est ainsi que les choses fonctionnaient, mais ce n'était pas le

10 secteur technique, c'était plutôt l'administration qui s'occupait du

11 matériel.

12 Q. Bien. Est-ce qu'elle avait un nom précis dans le secteur de la défense

13 antiaérienne et des forces de l'air ?

14 R. Il s'agissait de l'administration pour les forces aériennes. Un secteur

15 a un certain nombre d'administrations qui sont responsables du point de vue

16 tactique, donc il y avait une administration qui s'occupait des forces

17 aériennes, des forces de l'air et de la défense antiaérienne.

18 Q. Bien. Alors, pour que tout soit compris à propos de l'analyse de ce

19 document. Vous avez dit hier que ce document que -- on vous a montré ce

20 document hier, puis le document P951 vous a été montré. Il s'agit d'un

21 document qui fait référence à une collection de bombes aériennes de la 608e

22 base pour la logistique. Mais pour que tout soit complet, je voudrais que

23 vous nous indiquiez, parce que hier vous n'avez pas mentionné qui avait

24 approuvé la demande pour ces bombes aériennes, est-ce que vous pourriez

25 nous dire qui a approuvé la demande de bombes aériennes ?

26 R. Bien, écoutez, le chef de l'état-major général était d'avis que la

27 requête devait être approuvée, mais il avait besoin des réactions du

28 secteur de la défense antiaérienne et des forces de l'air, parce qu'il

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1 avait besoin de ces réactions pour que cela soit réglé. Donc je suppose que

2 ces réactions, ces réponses ont été reçues de la part de ce secteur de la

3 défense antiaérienne et de la force de l'air.

4 Q. Si vous regardez le bas du texte serbe, vous voyez qu'il est indiqué

5 que le chef de l'état-major général a approuvé que cela soit réglé aussi

6 rapidement que possible pour l'état-major de la VRS. Il demande qu'une

7 réponse soit envoyée. Je suppose, Général, que le général Perisic est donc

8 la personne qui a approuvé la mise à disposition de ces bombes aériennes à

9 la VRS, n'est-ce pas ?

10 R. Bien, dans ce cas de figure le chef a accepté la demande et a approuvé

11 pour que le secteur essaye de traiter la question aussi rapidement que

12 possible. C'est pour cela que j'avais demandé des réactions, des réponses,

13 parce qu'il avait manifestement quelque chose de très important en jeu. Il

14 a accepté la demande et a donné son autorisation pour que l'on fasse droit

15 à la demande.

16 Q. Bien.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

18 M. LUKIC : [interprétation] Un petit moment. Page 34, ligne 10, le témoin a

19 dit il a demandé à ce secteur de régler le problème.

20 M. HARMON : [interprétation] Merci.

21 Q. Je vais vous demander une précision à propos de votre dernière phrase,

22 Général Borovic. Me Lukic suggère qu'il y a une inexactitude qui s'est

23 glissée dans le compte rendu d'audience. Pour le moment, il est écrit :

24 "Il a accepté la demande et a donné son autorisation pour que cela soit

25 solutionné."

26 Est-ce que c'est bien ce que vous avez dit ou est-ce que vous avez tenu

27 d'autres propos ?

28 R. J'ai dit il a approuvé la demande et a demandé au secteur responsable

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1 des forces de l'air et de la défense antiaérienne de régler le problème et

2 de leur donner une réponse, parce qu'il ne pouvait pas traiter cette

3 question car il ne savait si le secteur disposait de ces ressources.

4 Q. Ecoutez, je ne voudrais pas revenir à la charge, mais est-ce qu'il a

5 obtenu une réponse de la part des forces de l'air et de la défense

6 antiaérienne pour ce qui est de cette demande précise ?

7 R. Ecoutez, là, au pied élevé, je n'en sais rien, mais s'il leur demandait

8 des réponses, des réactions, je suppose qu'il fallait que ces réactions

9 soient présentées au chef en passant par le bureau. Cela doit figurer dans

10 les documents. Je ne sais pas si cela y figure, mais je pense qu'il y a dû

11 avoir des réactions, en fait.

12 Q. Donc est-ce que nous pouvons conclure qu'au vu de ces documents - et

13 hier vous avez vu un autre document, le document de l'Accusation P951, qui

14 indiquait que les bombes aériennes pouvaient être obtenues dans la 608e

15 base pour la logistique, et après avoir reçu lesdites réactions ou lesdites

16 réponses, le général Perisic a approuvé cette demande ?

17 R. Oui.

18 Q. Merci. Je voudrais juste obtenir une précision à propos d'un élément

19 qui était abordé ce matin lors de votre déposition. Page 8, Me Lukic

20 d'ailleurs qui vous a posé une question, et la question était comme suit :

21 "Est-ce que vous vous souvenez alors que vous travailliez encore pendant

22 votre mandat de chef de cabinet et par la suite, donc est-ce que vous vous

23 souvenez si le général Perisic a envisagé la possibilité de quitter ce

24 poste, non pas de démissionner" - voilà les mots qui m'intéressent - "parce

25 que vous ne pouvez pas démissionner si vous faites partie de l'armée, mais

26 s'il n'a jamais envisagé d'abandonner sa fonction de chef de l'état-major

27 général ?"

28 Donc conformément à l'article 107 de la Loi relative à l'armée, n'est-il

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1 pas exact que le service militaire d'un officier de métier ou d'un sous-

2 officier, en fait, que l'on peut mettre fin à ce service, conformément à

3 l'alinéa 6 de cet article, sur demande de l'intéressé ?

4 R. Oui, l'on peut mettre fin à ce service sur la demande de l'intéressé,

5 mais une demande peut également être présentée pour qu'il soit muté vers

6 une autre fonction au sein de l'armée de la Yougoslavie. Car la démission

7 d'un officier n'existait pas.

8 M. HARMON : [interprétation] Madame, Messieurs les Juges, j'aimerais

9 attirer votre attention sur le document P197, article 107 du document. Je

10 ne vais pas insister là-dessus.

11 Q. Mais ce matin, Général Borovic, vous avez témoigné à propos du général

12 Perisic, à propos d'éléments relatifs à sa démission. Il y avait la crise

13 du Kosovo, qui était une crise à laquelle faisait face la République

14 fédérale de la Yougoslavie, et c'était une crise qui devait trouver des

15 solutions aux niveaux diplomatique, politique et militaire; est-ce bien

16 exact ?

17 R. Oui, c'était exactement la nature de la crise du Kosovo.

18 Q. Et, Monsieur, le 24 juin 1998, le général Perisic a présenté une

19 demande de faisabilité, demande relative à la méthode de combat des forces

20 au Kosovo -- forces en temps de paix; vous vous souvenez de cela ?

21 R. Oui, je m'en souviens.

22 Q. Qu'est-ce que c'était que Grom 1998 ?

23 R. Non, je ne me souviens pas de cette mission Grom 98.

24 Q. Je vais voir si je vais réussir à vous rafraîchir la mémoire, Monsieur.

25 Le 28 juillet, est-ce que le général Perisic a donné une directive aux

26 commandements de la 1ère, de la 2e, de la 3e Armée, à la Défense

27 antiaérienne, aux forces de l'air, à la marine et aux corps des unités

28 spéciales afin de déployer l'armée yougoslave pour assurer la sécurité de

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1 la frontière de l'Etat avec l'Albanie pour que soient déployées ces unités

2 sur le territoire du Kosovo-Metohija, et ce, afin d'anéantir les forces

3 armées rebelles. Vous vous souvenez de cette directive peut-être, Monsieur

4 ?

5 R. En 1998, non, je n'étais pas au courant de ces documents. Moi, j'étais

6 au centre des écoles militaires, mais ceci étant dit, cela me semble assez

7 logique.

8 Q. Bien.

9 R. Mais je ne connais pas le document en question.

10 Q. Vous avez indiqué un peu plus tôt aujourd'hui à propos de la lettre

11 envoyée par le général Perisic au président Milosevic, qui fait l'objet de

12 la pièce D498, dans laquelle il présente ses griefs à propos de

13 l'utilisation faite de l'armée. Cette lettre porte la date du 23 juillet

14 1998. Or, la directive qui a été émise par le général Perisic date de cinq

15 jours plus tard. Elle porte la date du 28 juillet 1998. Est-ce que vous

16 acceptez ce fait, Monsieur ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

18 M. LUKIC : [interprétation] Le témoin a dit de façon catégorique qu'il

19 n'était absolument pas informé de cette directive. Donc je pense que cette

20 question dépasse le contexte et que là nous allons nous livrer à des pures

21 conjectures.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous dites qu'il y a un document

23 qui porte la date du 28 juillet 1995 [comme interprété], puis il y a un

24 autre qui porte la date du 23 juillet 1998, et vous êtes en train de nous

25 dire que c'est se livrer à des conjectures si vous répondez que la deuxième

26 lettre date de cinq jours plus tard ? C'est ça se livrer à des conjectures

27 ? Ecoutez ma question, Maître Lukic : est-ce que vous acceptez quand même

28 que la lettre date du cinq jours plus tard ?

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1 M. LUKIC : [interprétation] Bien, écoutez, on pourrait peut-être au moins

2 montrer au témoin le document. Comment est-ce qu'il peut accepter quoi que

3 ce soit à propos de ce document s'il ne l'a pas vu. Voilà le fond même de

4 mon objection. Car le témoin n'est absolument pas informé de ce document.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais si les prémisses disent que la

6 date est celle du 28 juillet, la question est une question de simple

7 arithmétique.

8 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai pas inclus ceci

9 dans les notifications de documents à l'intention de la Défense parce que

10 le sujet est survenu rien qu'au cours de l'interrogatoire principal ce

11 matin. Avec l'autorisation des Juges de la Chambre, je vais demander à ce

12 que ce soit montré au prétoire électronique afin que le témoin puisse nous

13 confirmer la date de cette directive.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

15 M. LUKIC : [interprétation] Je suis d'accord.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Alors, faites ainsi, Monsieur

17 Harmon.

18 M. HARMON : [interprétation] Merci.

19 Q. Le document sera téléchargé au prétoire électronique et vous allez

20 pouvoir lire le texte et la date.

21 Monsieur, la question, le point de départ pour ce qui est de cette

22 divergence entre le général Perisic et le président Milosevic ce n'était

23 pas le fait de savoir s'il convenait d'utiliser les forces de l'armée

24 yougoslave au Kosovo, mais le fait qu'il n'y ait pas eu d'état de guerre de

25 proclamé, ce qui faisait que les forces ne pouvaient y être déployées de

26 façon légale. Etait-ce là le point de divergence entre le général Perisic

27 et le président Milosevic ?

28 R. Il n'y avait pas que cette divergence là. Les divergences avaient

Page 14082

1 commencé bien avant. Il y a eu des divergences du point de vue du concept

2 tout entier de l'utilisation de l'armée au Kosovo. Moi, ce que j'ai dit,

3 c'est que partant de la lettre qui a été envoyée à Milosevic -- enfin, moi,

4 j'ai eu connaissance non pas de la lettre, mais des positions qui ont été

5 débattues avec le général, et c'est lui seul qui a écrit ce courrier. Ce

6 qui figure dans la lettre fait l'objet de divergence entre lui et le

7 président Milosevic.

8 Q. Donc cela a été l'un des points de divergence entre Milosevic et le

9 général Perisic, à savoir que l'armée ne serait être légalement utilisée au

10 Kosovo sans qu'il y ait eu déclaration d'état de guerre ?

11 R. Ça, c'est l'un des points de divergence aussi.

12 Q. Alors, indépendamment de ces divergences, le général Perisic a rédigé

13 une directive pour ce qui est de l'utilisation de l'armée yougoslave au

14 Kosovo, n'est-ce pas ?

15 R. Je ne sais pas comment les choses se sont produites par la suite, je ne

16 sais pas donc si vous avez raison. Je n'ai pas ces documents, et ces

17 documents ne m'ont pas été montrés lors de mon récolement.

18 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, en attendant que l'on

19 télécharge ceci au prétoire électronique, je vais passer à un autre sujet -

20 -

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais avant que vous ne quittiez le

22 sujet, Monsieur Harmon, je voudrais revenir à une question qui a été posée

23 auparavant au témoin et je vais en donner lecture. Vous avez dit :

24 "Je vais essayer de vous rafraîchir la mémoire, Monsieur. A la date du 28

25 juillet, est-ce que le général Perisic a donné une directive à l'attention

26 des commandements de la 1ère, 2e, et 3e Armée, c'est-à-dire l'aviation et la

27 défense antiaérienne, ainsi que les unités du corps des troupes spéciales

28 pour ce qui est de procéder au déploiement de l'armée yougoslave, aux fins

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1 de sécuriser la frontière de l'Etat face à l'Albanie et pour ce qui est de

2 sécuriser les installations dans le territoire au Kosovo-Metohija à des

3 fins de lutte contre les forces armées rebelles. Est-ce que vous vous en

4 souvenez ?"

5 Je crois que vous avez entendu déjà des éléments de témoignage disant que

6 la responsabilité de l'armée consistait à sécuriser les frontières

7 nationales. Est-ce qu'il y avait là une distinction à faire entre la

8 sécurisation des frontières et le fait de lancer des actes d'agression dans

9 un autre pays ?

10 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, moi, ce que j'ai essayé

11 de mettre en exergue, c'est qu'il y avait un planning de guerre, c'est-à-

12 dire une directive qui a été rédigée à l'intention de ces forces armées, et

13 le plan a consisté de façon évidente à sécuriser le territoire, y compris

14 celui du Kosovo-Metohija. Et c'est ce que j'essaie d'obtenir comme réponse

15 de la part de ce témoin. Le nom de cette directive est celui de

16 sécurisation des frontières.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

18 M. HARMON : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Sécurisation des frontières -- c'était

20 ma question. Donc ne voyez-vous pas une distinction entre le fait de

21 sécuriser la frontière et d'aller en guerre ?

22 M. HARMON : [interprétation] Je suis --

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais je crois que vous êtes en train

24 de demander au témoin si le général Perisic a donné des ordres à l'armée

25 pour ce qui est d'aller en guerre sans qu'il y ait eu proclamation d'un

26 état de guerre.

27 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, dans cette directive,

28 il est fait état de ce que chacune des armées, chacune des unités

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1 subordonnées est censée faire -- laissez-moi trouver la bonne page.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Moi, je me réfère à la question que

3 vous aviez posée précédemment au sujet de la sécurisation de la frontière.

4 M. HARMON : [interprétation] Oui, c'était l'intitulé du document que je

5 voulais montrer au témoin. Le témoin pourra, bien entendu, expliquer, et il

6 est mieux placé pour nous l'expliquer. Il s'agit de l'utilisation des

7 forces armées yougoslaves et de la Défense antiaérienne dans les événements

8 se produisant au Kosovo. En substance, ce que j'essaie de poser comme

9 question au témoin, c'est de savoir si le général Perisic s'était opposé à

10 l'utilisation des forces armées de la Yougoslavie au Kosovo. Donc le point

11 de différence c'est une différence juridique, une différence technique, il

12 n'y a pas eu proclamation d'un état de guerre, ce qui fait que

13 l'utilisation de l'armée se trouverait être illicite dans ces

14 circonstances-là.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le Kosovo faisait-il partie du

16 territoire de l'ex-Yougoslavie ?

17 M. HARMON : [interprétation] Oui, c'était le cas, ça faisait partie de

18 l'ex-Yougoslavie.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tirez la chose au clair avec le

20 témoin.

21 M. HARMON : [interprétation] Je m'excuse, je n'ai pas entendu ce que vous

22 avez dit, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Tirez la chose au clair avec le

24 témoin.

25 M. HARMON : [interprétation]

26 Q. Veuillez nous expliquer pour ce qui est de cet Etat de Kosovo et quelle

27 était sa relation avec le Kosovo

28 [comme interprété] ?

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1 R. Le Kosovo était partie intégrante de la République fédérale de

2 Yougoslavie, et c'était une province autonome faisant partie de la

3 République de Serbie.

4 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je vais revenir sur ce

5 sujet une fois que le document sera téléchargé. Donc c'est après la pause

6 que je me propose de revenir sur le sujet.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Fort bien.

8 M. HARMON : [interprétation] Merci.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

10 M. LUKIC : [interprétation] Je ne veux pas déranger les choses, mais peut-

11 être pourrais-je suggérer. J'espère que M. Harmon n'y verra pas

12 d'inconvénient. Pendant la pause, on pourrait peut-être montrer ou donner à

13 ce témoin le document en question pour qu'il puisse se pencher et

14 l'étudier. Donc comme le témoin avait dit qu'il n'avait pas connaissance de

15 ce document, on pourrait peut-être le lui donner afin qu'il l'étudie

16 pendant la pause, si M. Harmon n'y voit pas d'inconvénient.

17 M. HARMON : [interprétation] C'est une très bonne suggestion, Monsieur le

18 Président. Je n'ai pas d'objection à formuler à ce sujet.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Grand merci.

20 M. HARMON : [interprétation]

21 Q. Monsieur, à la première journée de votre témoignage, vous avez parlé de

22 délégation militaire avec la participation de certains représentants

23 politiques qui se déplaçaient vers la Russie et vers la Hongrie. Je crois

24 que vous avez discuté du P476.

25 M. HARMON : [interprétation] Non, c'est un document de la Défense 476, mais

26 j'aimerais qu'on nous le montre sur nos écrans afin que vous vous

27 rafraîchissiez la mémoire.

28 Q. Il s'agit de l'un des sujets que vous aviez évoqués. Il est question

Page 14086

1 ici d'une réunion qui s'est tenue en Russie avec le chef d'état-major,

2 Grachev, et le ministre fédéral de la Défense de Yougoslavie, M. Bulatovic.

3 Est-ce qu'à cette réunion en Russie il y a eu participation de quelque

4 autre représentant de la VJ que ce soit ?

5 R. Ça c'est un projet de document. Il y a eu participation à cette réunion

6 du chef d'état-major, j'y ai participé moi-même. Il me semble que le chef

7 de cabinet y a pris part aussi, le chef de cabinet de Pavle Bulatovic, et

8 il y avait un interprète. Pour ce qui est du chef de cabinet, je n'en suis

9 pas sûr. Mais c'est nous qui avions préparé cette visite du point de vue

10 militaire.

11 Q. Vous avez indiqué dans votre témoignage que ceci s'était produit en

12 1995. Vous souvenez-vous du mois dont il s'est agi en

13 1995 ?

14 R. Je ne me souviens pas du mois. Je sais qu'il faisait froid, il faisait

15 froid à Moscou. Mais ça doit exister dans la documentation, il y a des

16 rapports relatifs à cette visite. Ça c'est un projet de textes d'accord. Il

17 n'y a pas de date. Si j'avais su, j'aurais préparé la date à votre

18 intention.

19 Q. J'imagine que lorsque des délégations militaires se déplacent vers des

20 pays étrangers aux fins d'y faire un travail déterminé, comme cela a été le

21 cas des visites en Russie et de la Hongrie, telles que vous les avez

22 décrites, il y a eu participation à ces réunions des plus hauts gradés de

23 l'armée yougoslave, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Bien.

26 M. HARMON : [interprétation] J'aimerais qu'on se penche maintenant sur la

27 pièce D477, je vous prie.

28 Q. En attendant que ce document nous soit montré sur nos écrans, Général,

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1 je tiens à vous dire que c'est un document qui décrit votre visite à la

2 Hongrie, daté du 2 février 1995, à l'occasion de quoi vous avez rencontré

3 les gens de l'état-major de l'armée hongroise. Et on peut voir dans ce

4 document, dans le deuxième paragraphe entier du document en question, que

5 la délégation de l'armée de Yougoslavie était composée du général Perisic,

6 qui était le chef d'état-major de l'armée yougoslave; le général de

7 division, Mile Mrksic; le général de division, Ljubisa Velickovic; le

8 colonel Branko Krga; et vous; et le lieutenant-colonel, Jusuf Banjica.

9 Permettez-moi de vous poser la question suivante : il me semble que vous

10 avez évoqué aujourd'hui le général Ljubisa Velickovic qui se trouvait être

11 à la tête de l'aviation et de la défense antiaérienne, n'est-ce pas ?

12 R. Il était commandant de l'aviation et de la défense antiaérienne, oui.

13 Q. Fort bien. Et Branko Krga, était-il le chef du 2e bureau, c'est-à-dire

14 du service de Renseignements de l'armée yougoslave ?

15 R. Oui, Monsieur le Procureur.

16 Q. Et le général Mile Mrksic, quelles étaient ses fonctions à cette date

17 du 2 février 1995 ?

18 R. Il était adjoint du chef d'état-major chargé de l'armée de terre.

19 Q. Fort bien. Savez-vous nous dire que deux semaines plus tard, Mile

20 Mrksic a été nommé aux fonctions de conseiller de ministre fédéral de la

21 Défense ?

22 R. Je le sais, mais je ne le sais pas avec autant de précision. Je sais

23 qu'il est allé accomplir des fonctions au ministère de la Défense, oui.

24 Q. Et une fois qu'il est parti au ministère fédéral de la Défense, il y a

25 eu transfert de sa personne aux fonctions de commandant de l'armée serbe de

26 la Krajina, n'est-ce pas ?

27 R. C'est exact, Monsieur le Procureur.

28 Q. En guise de résultat de ses actions, ou plutôt, absence d'actions, en

Page 14088

1 République de la Krajina serbe, il a rétroactivement été mis à la retraite

2 de l'armée yougoslave, et ce, de façon rétroactive, comme je l'ai dit, à

3 partir de la date du 30 décembre 1994, n'est-ce pas ?

4 R. Je ne le sais pas. Les généraux étaient promus et mis à la retraite

5 sans que le cabinet en ait connaissance. Tous les généraux tombaient sous

6 la coupe et les attributions du Conseil suprême de la Défense, et c'était

7 là le travail de l'adjoint du chef d'état-major chargé des cadres et du

8 personnel. Donc la procédure, je n'en ai pas connaissance.

9 Q. Permettez-moi d'aborder votre témoignage au sujet de la réunion entre

10 le général Perisic et le général Mladic. Vous avez dit dans votre

11 témoignage que le général Perisic avait rencontré à l'état-major, à trois

12 reprises, le général Mladic. Qu'est-ce que vous pourriez nous dire,

13 Général, au sujet de ces visites du général Mladic rendues au général

14 Perisic avant qu'il n'ait pris en charge les fonctions -- oui, excusez-moi

15 --

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

17 M. LUKIC : [interprétation] J'aimerais qu'on nous donne la référence à la

18 page où le témoin aurait déclaré que Perisic avait rencontré Mladic à trois

19 reprises à l'état-major.

20 M. HARMON : [interprétation] Cette référence peut être trouvée à la page 13

21 928, et ça commence à la ligne 21.

22 Q. Monsieur, que pouvez-vous nous dire au sujet des visites rendues par le

23 général Mladic à l'état-major avant que vous ne deveniez chef de cabinet ?

24 R. Je ne peux rien vous dire du tout. Je ne sais pas s'il était venu

25 auparavant. Moi, j'ai entendu pour la première fois parler du général

26 Mladic lorsque le général Djukic y est allé, lorsque j'ai pris mes

27 fonctions. Jusque-là, je n'ai rien appris du tout. Je ne sais pas du tout

28 ce qui ce qui se passait avant.

Page 14089

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous vous êtes levé une

2 fois de plus, Monsieur Lukic ?

3 Oui, allez-y.

4 M. LUKIC : [interprétation] Nous avons eu un problème de compte rendu, je

5 suis en train de suivre la référence qui m'a été donnée, Monsieur le

6 Président. Donnez-moi juste un instant. La question de M. Harmon était

7 celle de savoir si le témoin a témoigné du fait que le général Perisic

8 avait rencontré Mladic à trois reprises, le compte rendu que j'ai sous les

9 yeux, page 55, ligne 9. Je vais donner lecture de la transcription, et M.

10 Harmon va nous dire si c'est bien à cela qu'il a fait référence.

11 M. HARMON : [interprétation] Monsieur le Président, je peux référer ou

12 renvoyer le conseil à la page 13 928. M. Lukic avait posé la question :

13 "Est-ce que vous avez eu l'occasion de rencontrer le général Mladic lors de

14 ses visites à l'état-major ?"

15 Le témoin a répondu :

16 "Peut-être deux ou trois fois."

17 Puis il a décrit dans sa réponse que je vais aborder à l'instant avec le

18 témoin, ces trois occasions-là.

19 M. LUKIC : [interprétation] C'était justement mon observation -- mon

20 objection. Le témoin a dit qu'il a été présent à l'occasion de trois

21 rencontres, mais il n'a pas dit que le général Perisic avait vu le général

22 Mladic trois fois dans les locaux de l'état-major, c'est ce que M. Harmon

23 avait laissé entendre en posant sa question.

24 M. HARMON : [interprétation] Alors, je peux tirer la chose au clair.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

26 M. HARMON : [interprétation]

27 Q. Général, vous avez été interrogé par M. Lukic comme suit :

28 "Est-ce que vous avez eu l'occasion de rencontrer le général Mladic lors de

Page 14090

1 ses visites à l'état-major ?"

2 Votre réponse a été :

3 "Peut-être deux ou trois fois. Une fois, au tout début, lorsque je venais

4 d'arriver à ces fonctions. Une fois, lorsque nous avons été hôtes d'une

5 réunion du Conseil suprême de la Défense, et une troisième fois, suite à

6 une cérémonie de promotion des cadets après la fin de leurs études aux

7 écoles militaires."

8 C'est ce que vous avez répondu. Est-ce que le général Perisic a été présent

9 à l'une de ces occasions ou à chacune de ces occasions, lorsque le général

10 Mladic était présent à l'état-major de l'armée de Yougoslavie ?

11 R. Monsieur le Procureur, à l'occasion de ces deux rencontres, première

12 rencontre où j'étais présent, ça s'est passé au cabinet même du général

13 Perisic. La deuxième réunion, c'était lorsque nous étions au Conseil

14 suprême de la Défense, je n'ai fait que le rencontrer, et le général

15 Perisic était présent. Lors de la promotion des cadets des écoles

16 militaires, le général Perisic n'y était pas. J'ai vu le général Mladic,

17 j'ai été professeur à cette école, et j'ai vu que Mladic était venu pour

18 être présent pour assister à cette promotion.

19 Q. Merci.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que le général Perisic était

21 présent dans son propre bureau, à l'occasion de cette première rencontre ?

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, Monsieur le Président, il était

23 présent.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

25 Monsieur Harmon, à vous.

26 M. HARMON : [interprétation]

27 Q. A l'occasion de cette cérémonie de fin d'études à l'intention des

28 cadets -- non, excusez-moi, je vais retirer cette question.

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1 Je vais vous poser une question autre, vous ne laissez pas entendre, n'est-

2 ce pas, Général Borovic, que le général Mladic n'est venu aux locaux de

3 l'état-major principal et dans le bureau où se trouvait le général Perisic

4 que deux fois du temps où vous étiez chef de cabinet --

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pour être tout à fait équitable,

6 Monsieur Harmon, M. Lukic a essayé d'expliquer comment cette question en

7 est arrivée sur le tapis. La question de M. Lukic était celle de savoir

8 s'il avait rencontré M. Mladic puisqu'il était chef de cabinet. Donc lui a

9 dit qu'il l'avait vu deux ou trois fois. Il n'a pas laissé entendre que

10 Mladic n'est venu que deux ou trois fois. Il a juste fait savoir que lui ne

11 l'avait vu que deux ou trois fois. Le nombre de fois où Mladic était venu,

12 il n'en a pas été question, pas encore.

13 M. HARMON : [interprétation] Je vais y arriver, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en saurais gré.

15 M. HARMON : [interprétation]

16 Q. Alors, pouvez-vous nous dire, Général Borovic, à combien de reprises le

17 général Mladic est venu dans les locaux du général Perisic ?

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Autant qu'il le sache.

19 M. HARMON : [interprétation]

20 Q. Oui, autant qu'il le sache, bien entendu.

21 R. Autant que je le sache, il se peut qu'il soit venu une fois par mois,

22 ou moins souvent encore. Lorsqu'il avait quelque chose à faire à Belgrade,

23 il passait chez le chef d'état-major; nous, on n'y assistait pas. On

24 envoyait un véhicule, je ne l'ai donc pas vu. Ils allaient ensemble quelque

25 part, chez Milosevic ou ailleurs, mais ils ne s'attardaient pas au cabinet

26 pour qu'on ait vent de ce qui a été discuté ou fait là-bas. Je savais de

27 façon indirecte qu'ils venaient, mais nous, on n'était pas conviés. On ne

28 faisait qu'envoyer un véhicule ou du personnel du cabinet.

Page 14092

1 Q. Est-ce que l'état-major avait un registre des visiteurs pour y

2 consigner le nombre de visites du général Mladic au général Perisic pendant

3 que vous étiez chef de cabinet ?

4 R. Non, il n'y a pas eu de registre de visites de ce genre au niveau du

5 chef d'état-major, à moins qu'il n'y ait eu des visites officiellement

6 planifiées, où il y a approbation des dates, et cetera. Mais c'est un

7 document tout à fait autre, sinon, il n'y a pas eu de registre de ce type.

8 C'étaient des visites ad hoc au sujet desquelles nous n'avons pas été

9 forcément mis au courant.

10 Q. Avez-vous participé à une réunion qui aurait eu lieu entre le général

11 Mladic et le général Perisic, lorsque le premier se rendait à vos bureaux ?

12 R. Si je me souviens bien, je n'ai participé qu'à une seule réunion, mais

13 ce n'était pas au bureau, plutôt dans la grande pièce où se tenaient les

14 réunions du collégium et du Conseil suprême de la Défense. En ce qui

15 concerne le bureau du général Perisic, c'est là que j'ai rencontré le

16 général Mladic pour la première fois, et j'ai déjà expliqué cela.

17 Q. Donc vous n'êtes pas en position de nous aider pour nous dire de quoi

18 le général Perisic et le général Mladic avaient bien pu s'entretenir,

19 lorsque le général Mladic est venu voir le général Perisic ?

20 R. Non, absolument. Je ne peux absolument rien témoigner à ce propos.

21 Q. Dans l'une de vos réponses, au début de votre témoignage, on vous avait

22 demandé de décrire quelles étaient vos fonctions en tant que chef de

23 cabinet, et vous avez dit que l'une de vos obligations était de s'occuper

24 de tout ce qui avait trait à la sécurité du général Perisic lorsqu'il était

25 en voyage. Vous souvenez-vous d'avoir dit cela ? On le trouve au compte

26 rendu, page 13 904, lignes 12 à 13.

27 R. Oui, oui, je m'en souviens, tout à fait.

28 Q. La Chambre de première instance a été informée au cours des dépositions

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1 que le général Perisic s'était rendu en Bosnie au cours de la guerre.

2 Comment organisiez-vous sa sécurité lorsqu'il se rendait en Bosnie ?

3 R. Nous prévoyions la sécurité du chef de l'état-major principal lorsqu'il

4 inspectait les unités et les institutions de façon très planifiée, et nous

5 le faisions depuis le territoire de la République de Serbie. Cela signifie

6 que l'organe de sécurité de l'état-major principal contactait les organes

7 de sécurité sur le terrain, le MUP, ainsi que les organes de sécurité des

8 différentes unités qui se trouvaient dans les différentes zones de

9 responsabilité. Nous contactions aussi la police militaire chargée de la

10 circulation afin que le convoi puisse passer en toute sécurité dans la zone

11 de responsabilité. Une évaluation de la sécurité a été faite mais nous ne

12 faisions rien à propos du territoire de Bosnie-Herzégovine, parce que nous

13 n'avions aucun élément à notre disposition pour faire cela.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Lukic.

15 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que le témoin, à la page 49, ligne 10

16 de l'anglais, a parlé du territoire de la Yougoslavie.

17 M. HARMON : [interprétation]

18 Q. Nous allons vérifier cela. M. Lukic a déclaré que d'après vous, vous

19 avez dit la chose suivante. Dites-nous si ça a été bien traduit ou pas :

20 "Nous organisions la sécurité pour un chef de l'état-major principal

21 lorsqu'il inspectait nos unités et nos institutions de façon planifiée, et

22 dans le territoire de la République de Serbie."

23 C'est ainsi que votre réponse a été enregistrée; est-ce correct ou non ?

24 R. Nous pouvions tout faire en République fédérale de Yougoslavie, mais

25 nous ne pouvions pas prévoir sa sécurité de façon générale sur un

26 territoire étranger, comme par exemple, la Hongrie, lorsqu'il se rendrait

27 ailleurs, dans des pays étrangers, parce que là c'était le pays hôte qui

28 assurait la sécurité, ce n'était pas notre bureau, ce n'était pas possible.

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1 Donc cela comprendrait aussi la Russie et tout autre pays étranger.

2 Q. Est-ce que vous vous coordonniez avec les organes tiers chargés de la

3 sécurité en les informant, par exemple, de la date d'arrivée estimée du

4 général Perisic afin qu'ils puissent se préparer et qu'ils puissent

5 préparer leurs propres mesures de sécurité ?

6 R. Le niveau de sécurité supérieur, qui était au-delà d'ailleurs de la

7 compétence de notre bureau, était assuré par l'administration de la

8 sécurité de l'état-major principal dirigé par le général Aco Dimitrijevic,

9 et je ne connais pas très bien les procédures qu'ils employaient.

10 Q. Mais est-ce que vous êtes au courant que le général Perisic s'est rendu

11 en Bosnie alors que vous étiez chef de cabinet ?

12 R. Lors de mon mandat en tant que chef de cabinet, j'ai été informé d'une

13 des visites que le général Perisic a rendues en Bosnie.

14 Q. Vous pensez qu'il y a eu d'autres visites dont vous n'auriez pas été

15 mis au courant ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ecoutez, comment est-ce qu'il peut

17 savoir s'il ne sait pas ?

18 M. HARMON : [interprétation] Je vais essayer peut-être de trouver une base

19 pour poser ma question.

20 Q. Y avait-il, par exemple, un registre qui aurait enregistré toutes les

21 fois que le général Perisic quittait le bureau, et qui tenait ce registre,

22 si tant est qu'il existait ?

23 R. Le bureau ne tenait pas à jour un registre. Le général aurait pu partir

24 comme il le voulait. Il pouvait tout simplement être dans une voiture puis

25 s'en aller. Si quelqu'un tenait à jour un registre expliquant quels étaient

26 les trajets du général, ce serait l'aide de camp à la rigueur, mais je ne

27 sais même pas si son aide de camp le faisait.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et c'est quoi un ADC, en anglais, aide

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1 de camp ?

2 M. LUKIC : [interprétation] Je pense que le témoin ne comprend pas votre

3 question en anglais. ADC, ce sont les initiales d'aide de camp.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] De toute façon, ils n'ont qu'à

5 traduire depuis la cabine qui traduit depuis l'anglais vers le B/C/S pour

6 expliquer au témoin quelle est ma question, ADC, ce qu'est ADC.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, oui, ADC, je sais, maintenant. C'est

8 aide de camp, en anglais et en français.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

10 Monsieur Harmon, reprenez.

11 M. HARMON : [interprétation]

12 Q. Donc l'aide de camp disposerait de cette information, mais vous ne

13 l'auriez pas. Peut-être l'aide de camp saurait-il combien de fois le

14 général Perisic s'est rendu en Bosnie, c'est ce que vous êtes en train de

15 dire ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Absolument pas, Monsieur Harmon. Ce

17 n'est pas ce qu'il a dit.

18 M. HARMON : [interprétation] O.K.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il a dit :

20 "Le bureau ne tenait pas à jour un registre des déplacements du général

21 parce qu'il pouvait partir de toute façon, il pouvait tout simplement

22 prendre une voiture et s'en aller. Donc si quelqu'un tenait à jour un

23 registre des déplacements du général, peut-être que ce serait l'aide de

24 camp qui l'aurait, mais je ne suis même pas sûr que son aide de camp ait

25 noté ce type d'information."

26 M. HARMON : [interprétation] Donc voilà. Ma question était normale. Je lui

27 ai demandé si l'aide de camp aurait l'information plutôt que le témoin.

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, il n'est même pas sûr de toute

Page 14096

1 façon que l'aide de camp ait tenu à jour ce type d'information.

2 M. HARMON : [interprétation] Oui, mais je ne demande pas uniquement s'il y

3 avait un carnet ou un registre mis à jour. Je voudrais savoir si l'aide de

4 camp aurait eu ces informations. C'est tout.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans ce cas-là, dites-le, mais posez

6 votre question clairement.

7 M. HARMON : [interprétation] Très bien.

8 Q. D'après vous, Monsieur le Témoin, l'aide de camp du général Perisic

9 serait la personne à même de savoir le nombre de visites effectuées par le

10 général Perisic en Bosnie, n'est-ce pas ?

11 R. L'aide de camp sait toujours où se trouve le chef lorsque le chef n'est

12 pas dans son bureau. Soit il est avec lui en voyage, mais le général aussi

13 pouvait s'en aller seul pour des trajets privés. Si ce n'était pas une

14 visite prévue, nous ne nous demandions pas où il allait. Mais l'aide de

15 camp, lui, est très proche et pouvait lui poser ce type de question. Mais

16 moi, je ne lui ai jamais posé ce type de question. Je ne l'ai jamais

17 demandé d'ailleurs. Je vous dis que l'aide de camp aurait pu savoir s'il

18 était dans son bureau ou pas. Mais même l'aide de camp n'aurait pas pu

19 savoir s'il était en visite privée, parce que parfois il ne voulait pas que

20 tout le monde sache qu'il n'était pas dans son bureau. Il y avait des

21 visites qui n'étaient pas prévues, des visites ad hoc dont même l'aide de

22 camp n'aurait pas pu être au courant.

23 Q. Mais qui était l'aide de camp ?

24 R. Au cours de mon mandat en tant que chef de cabinet, ça a été d'abord un

25 autre officier, ensuite il y a eu le capitaine Prijovic [phon] assez

26 rapidement.

27 Q. Donc vous savez que le général Perisic s'est rendu en Bosnie à une

28 occasion. Pouvez-vous nous dire laquelle ?

Page 14097

1 R. Lorsqu'il est revenu, je l'ai su. Il y a eu un peu de chaos du côté de

2 Zepa à propos de la FORPRONU, et c'est à ce moment-là que le général s'y

3 est rendu. Je ne me souviens pas très bien pour quelle raison il est allé

4 là-bas.

5 Q. Cette visite aurait-elle pu avoir lieu en 1995, en juillet 1995 ?

6 R. Je n'ai pas la date exacte en tête. Je ne sais pas quand il s'y est

7 rendu, mais on peut trouver cela indirectement puisque c'est à ce moment-là

8 que l'unité à Zepa s'est trouvée en péril. C'était la veille ou le jour

9 même. Je ne sais plus très bien, enfin, c'est lors de cet incident.

10 Q. La visite du général Perisic en Bosnie, a-t-elle eu lieu quelques jours

11 dans les jours qui ont suivi la chute de l'enclave de Srebrenica ?

12 R. Oui, c'était à peu près à ce moment-là. Après les opérations sur

13 Srebrenica, lorsqu'il y a eu les attaques sur les zones protégées, c'est à

14 ce moment-là qu'il s'y est rendu.

15 Q. Et qui a-t-il rencontré sur place ?

16 R. Comment voulez-vous que je le sache, Monsieur le

17 Procureur ? Je ne m'y suis jamais rendu moi-même, ni à Han Pijesak ni

18 ailleurs d'ailleurs.

19 Q. Pourriez-vous nous aider à déterminer quelles ont été les visites que

20 le général Perisic a faites en Croatie, dans la zone de responsabilité du

21 11e Corps ?

22 R. Je ne suis au courant que d'une seule de ces visites. Le général

23 Perisic a fait l'inspection des unités du 11e Corps, il a passé les troupes

24 en revue, il a évalué quelles étaient les possibilités de défense, et

25 l'idée était de savoir quelle mesure, de notre côté, l'armée de Yougoslavie

26 devait prendre, de notre côté de la frontière, puisque nous avions augmenté

27 le niveau d'alerte et nous avions massé certaines unités dans le secteur

28 correspondant à la berge gauche du Danube et en Srem. En fait, nous avions

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1 coupé les routes allant à Belgrade, et ce, juste après cette visite. Donc

2 je sais qu'il a fait une visite au Corps de la Slavonie-Baranja, le 11e

3 Corps.

4 Q. Et c'était à quel moment à peu près ?

5 R. Monsieur Harmon, je ne me suis pas préparé pour ce type de question.

6 J'aurais pu rechercher les dates, mais je ne les ai pas en tête. Il me

7 semble que c'était encore l'automne, il faisait encore assez doux, donc

8 début de l'automne sans doute, mais je ne me souviens pas vraiment de la

9 date. Je me souviens de la visite. Je me souviens des mesures qui ont été

10 prises en conséquence, mais je ne me souviens pas de la date.

11 Q. Vous parlez de l'automne, automne 1994 ou automne 1995 ?

12 R. Ça devait être en 1995, parce qu'en 1994 c'était encore trop tôt pour

13 moi. J'étais encore en train d'apprendre mon travail, d'apprendre comment

14 gérer proprement mes nouvelles obligations au sein du bureau.

15 M. HARMON : [interprétation] Bien. Pourrions-nous avoir la pièce de

16 l'Accusation, P2733, à l'écran, s'il vous plaît.

17 Q. Vous avez parlé de ce document avec Me Lukic. Il s'agit d'un document

18 en date du 21 juillet 1995, émanant de l'état-major principal de la VRS,

19 envoyé personnellement, en mains propres, à remettre en main propre au

20 général Perisic. Il semble qu'il y ait un numéro en haut à droite, numéro

21 08/26-164, document demandant trois batteries de roquettes autopropulsées,

22 de système de défense antiaérienne, pour servir de défense antiaérienne

23 avec servants et deux kits de roquettes de combat. Je vous laisse le temps

24 pour prendre connaissance de l'original.

25 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous avoir la page suivante en

26 serbe, s'il vous plaît.

27 Q. Vous avez ici une proposition selon laquelle ces deux batteries de

28 roquettes autopropulsées ainsi qu'un kit de combat composé de 18 roquettes

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1 soient fournis. Est-ce que j'interprète correctement cette note ? Vous en

2 avez déjà parlé, mais je ne m'en souviens plus très bien. Ai-je bien

3 interprété ce document ?

4 R. Non, je ne pense pas que vous avez interprété ce document de façon

5 correcte. Si vous voulez une interprétation bien précise, si vous voulez,

6 je peux vous expliquer ce qu'il en est.

7 Q. Oui, n'hésitez pas. Surtout, je ne parle pas la langue, donc si vous

8 pouvez m'éclairer la lanterne, cela m'aidera, surtout en ce qui concerne,

9 par exemple, la note manuscrite qui est ajoutée en haut à droite, dans la

10 version serbe.

11 R. Il est écrit NUARJ, plus loin PVO, donc ça signifie chef de

12 l'administration de l'unité de roquettes d'artillerie de la défense

13 antiaérienne. C'est ça que cela signifie, ce NUARJ PVO. Ensuite, il est

14 écrit, "urgence," et il y a les initiales du général Vucinic, qui était

15 l'assistant des forces aériennes et des forces antiaériennes. Ça signifie

16 que le général Mirko Vucinic demande quelle est la position de son chef,

17 donc le chef chargé de l'armée de l'air et de la défense antiaérienne,

18 c'est pour cela qu'il est écrit "position," ensuite en dessous du cachet,

19 il y a le paraphe. Ensuite, il est écrit :

20 "Je propose deux batteries de roquettes autopropulsées de taille moyenne,

21 des KUB, avec trois lanceurs chaque, et 0,5 kits de roquettes de combat,"

22 ça nous donne 18 roquettes en tout, ensuite vous avez les initiales "DB."

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Répétez, s'il vous plaît.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit de Dusan Banjac, qui était le

25 général chargé. Donc c'était le général qui était le chef de l'armée de

26 l'air et des défenses antiaériennes.

27 M. HARMON : [interprétation] Je suis désolé, ma collègue vient de remarquer

28 que la traduction en anglais sur l'écran n'est pas la bonne. Il nous faut

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1 le 0647-6801. Désolé.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'allais juste vous dire que nous ne

3 retrouvons pas en anglais la partie qui est manuscrite en serbe.

4 M. HARMON : [interprétation] Je suis désolé. Nous n'avons pas le bon

5 document. Maintenant il est à l'écran.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

7 M. HARMON : [interprétation]

8 Q. Donc on voit ce qui est écrit à la main, c'est traduit en anglais

9 maintenant sur la page que nous avons à l'écran. En anglais, il est écrit

10 notamment : Au chef de la défense antiaérienne.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, donc on parle d'artillerie de

12 défense antiaérienne et de kits de roquettes; c'est bien cela ?

13 M. HARMON : [interprétation] Oui, nous avons maintenant en anglais la

14 traduction de ce qui est écrit à la main en serbe.

15 Maintenant, j'aimerais que nous parlions du document suivant, le document

16 D482.

17 Q. Vous nous avez déjà parlé de ce document, Monsieur le Témoin. Je suis

18 sûr que vous vous en souvenez. Il s'agit d'un document émanant de l'état-

19 major principal de la VRS -- désolé. Donc on va attirer votre attention sur

20 la deuxième page en anglais, qui correspond à la deuxième page aussi de la

21 version serbe de ce document. Lors de votre déposition, lorsque vous

22 parliez de ce document, Me Lukic a attiré votre attention sur le deuxième

23 alinéa.

24 "Lors de la réunion du collégium du 24 juillet 1995, le NGS," c'est-

25 à-dire le chef de l'état-major principal, "a décidé de ne pas envoyer ces

26 matériels avant nouvel avis."

27 Ensuite, on vous a demandé quelle avait été la décision définitive du

28 collège à propos de cette question. Et à la page

Page 14101

1 13 979, ligne 1, vous avez répondu de la sorte :

2 "Je sais que ce n'est pas arrivé."

3 Vous vous en souvenez avoir dit cela ?

4 R. J'ai peut-être dit que j'étais au courant, mais je me souviens que rien

5 n'est arrivé en tout cas. Vous avez ici toute la chaîne d'information. On

6 voit bien que le chef, en fin de compte, a dit que c'était possible, mais

7 le chef d'état-major principal a décidé, en fin de compte, de ne pas les

8 envoyer parce qu'il s'agissait de deux unités avec les servants, et si le

9 chef d'état-major principal avait décidé de la sorte, il n'y avait plus que

10 le Conseil suprême de la Défense qui pouvait changer d'avis, qui pouvait

11 revenir sur cette décision. Et je n'ai aucune connaissance qu'une unité de

12 ce type ait été envoyée sur place, et nous n'avons pas de document

13 d'ailleurs qui expliquerait qu'une unité soit arrivée sur place. Donc je

14 pense que c'est vraiment la fin de la question.

15 M. HARMON : [interprétation] Pourrions-nous faire la pause ?

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais vous avez encore deux minutes.

17 M. HARMON : [interprétation] Je peux utiliser mes deux minutes, mais ça

18 risque d'aller au-delà. Je risque d'utiliser plutôt trois ou quatre minutes

19 que deux.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Dans ce cas-là, nous allons plutôt

21 faire la pause tout de suite et nous reprendrons dans une demi-heure.

22 --- L'audience est suspendue à 11 heures 59.

23 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Monsieur Harmon.

25 M. HARMON : [interprétation]

26 Q. Général Borovic, juste avant la pause nous étions en train de nous

27 intéresser à une pièce de la Défense, la pièce D482, et au passage où il

28 est indiqué que :

Page 14102

1 "Lors de la réunion du collège le 24 juillet 1995, le chef de l'état-

2 major général avait décidé de ne pas les envoyer jusqu'à nouvel ordre."

3 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que la pièce de l'Accusation P2736

4 pourrait être affichée, je vous prie.

5 Q. Donc il s'agit d'un document -- ah, excusez-moi. Voilà, c'est la page

6 de la version anglaise que je souhaitais afficher. Donc document du 1e

7 septembre 1995 émanant de l'état-major général de la VRS. Alors, nous

8 voyons que le général Mladic est la personne qui a envoyé ce document.

9 M. HARMON : [interprétation] Si vous affichez le bas, plutôt, la page

10 suivante en anglais, pour que l'on vérifie tout ceci.

11 Q. Et vous voyez que le nom du général Mladic apparaît dans le coin

12 supérieur gauche de cette page.

13 M. HARMON : [interprétation] Et si vous réaffichez la page précédente de la

14 version anglaise.

15 Q. Vous verrez qu'il s'agit d'une lettre du général Mladic adressée au

16 général Perisic en date du 1e septembre 1995. Et vous voyez le premier

17 paragraphe, Monsieur, où il est question de la lettre confidentielle numéro

18 08/26-164 du 21 juillet 1995. Ensuite, la demande est décrite. Et vous

19 verrez que dans la dernière phrase du premier paragraphe, le général

20 Perisic dit :

21 "Nous n'avons reçu qu'une batterie de roquettes."

22 Donc il avait présenté sa demande en juillet, et il dit à la suite de cela

23 qu'il n'a reçu qu'une batterie de roquettes.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Lukic.

25 M. LUKIC : [interprétation] Je suppose que M. Harmon s'est trompé, parce

26 qu'il s'agit du général Mladic, page 59, ligne 3.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je pense que vous avez raison.

28 M. HARMON : [interprétation] Oui, oui. Oui, oui, c'est exact. Je vous

Page 14103

1 remercie, Maître Lukic. Effectivement, il faut corriger le compte rendu

2 d'audience.

3 Q. Donc c'est non pas le général Perisic, mais le général Mladic qui dit :

4 "Nous n'avons reçu qu'une batterie de roquettes."

5 Monsieur, pourriez-vous, je vous prie, nous expliquer cette référence

6 précise avec le fait que l'on précise que cette batterie de roquettes est

7 précisée. Se pourrait-il que vous n'auriez pas été au courant de la prise

8 de décisions et qu'en fait, l'une des deux batteries de roquettes proposées

9 ou recommandées a bel et bien été envoyée au général Mladic ?

10 R. Le bureau n'a pas reçu de réponse à ce sujet ou d'information à ce

11 sujet. En fait, en ce qui concerne le bureau, cela s'était terminé avec la

12 première partie de ce texte. Alors, peut-être que le secteur des forces

13 aériennes et de la défense antiaérienne avait reçu de plus amples

14 renseignements, mais ce n'était pas notre cas. Je ne sais rien à ce sujet.

15 Q. Bien. Nous avons déjà abordé cette question brièvement et je

16 souhaiterais revenir là-dessus brièvement. Il s'agit de la directive. Vous

17 avez eu la possibilité de consulter la directive qui vous a été transmise

18 pendant la pause.

19 M. HARMON : [interprétation] Document NX -- ou plutôt, XN446. J'ai quelques

20 questions à vous poser à ce sujet.

21 Est-ce que ce document pourrait être affiché à l'écran.

22 Q. Monsieur, c'est la première page qui m'intéresse. Nous avons déjà vu la

23 lettre que le général Perisic avait écrite à l'intention du président

24 Milosevic, il s'agit de la pièce D498 en date du 23 juillet 1998. Et là, il

25 s'agit d'un document qui décrit le plan Grom. Donc il s'agit d'une

26 directive. Nous en avons parlé déjà. Vous voyez que tous les détails se

27 trouvent dans la partie supérieure du document. Vous voyez la date, 28

28 juillet 1998. Et à propos de ce document justement, j'aimerais dans un

Page 14104

1 premier temps vous demander si vous avez eu la possibilité de l'examiner ?

2 R. Oui, oui, je l'ai fait maintenant.

3 Q. Est-ce que vous avez eu -- ou plutôt, est-ce que ce document vous a

4 rafraîchi la mémoire à propos de Grom 1998 ?

5 R. Monsieur le Procureur, écoutez, ce document est intitulé "secret

6 d'Etat." Donc c'est vraiment le niveau de confidentialité maximum. Et vous

7 verrez qu'il a été adressé au commandement, à qui il a été adressé. Vous

8 voyez qu'il n'a pas été adressé au commandement des écoles militaires. Moi,

9 je n'avais jamais vu ce document, mais je comprends sur quoi porte la

10 directive.

11 Q. Faisons abstraction à la directive pour le moment et je fais référence

12 à votre connaissance du général Perisic et de son désaccord avec le

13 président Milosevic, le général Perisic n'était pas d'accord avec le

14 président Milosevic à propos du déploiement de la VJ dans des actions de

15 combat, et ce, sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie,

16 si cela n'était pas précédé par une déclaration de guerre; est-ce bien

17 exact ?

18 R. Oui, vous avez tout à fait raison pour ce qui est de l'utilisation lors

19 de combats des unités de la VJ sur le territoire de la Yougoslavie ou sur

20 une partie du territoire où l'armée devrait livrer des combats militaires.

21 Q. [aucune interprétation]

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non. Il me faut une précision. Vous

23 posez cette question, donc est-ce que vous supposez que la guerre avait été

24 déclarée sur le territoire de la RFY; c'est cela, n'est-ce pas ?

25 M. HARMON : [interprétation] Non, non, non, non. Voilà ce que je vise : le

26 témoin nous a dit que pour que les forces de la VJ soient engagées dans des

27 opérations de combat sur le territoire --

28 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est ça ma question.

Page 14105

1 M. HARMON : [interprétation] -- il faut qu'il y ait une déclaration de

2 guerre qui ait été proclamée.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Contre qui ?

4 M. HARMON : [interprétation] Il faut qu'il y ait une déclaration officielle

5 de guerre indiquant qu'il y a une menace imminente de guerre ou une menace

6 de guerre. C'est ce qui déclenche l'utilisation de la VJ dans des

7 opérations de combat, sur le territoire ou à l'extérieur du territoire.

8 Q. C'est cela, n'est-ce pas ? Est-ce que vous avez compris ce que je viens

9 d'expliquer à M. le Juge Moloto, et est-ce que vous vous ralliez à ce que

10 je viens de dire, Général Borovic ?

11 R. Non, non, mais -- bon, tout est correct -- ou tout est exact, plutôt, à

12 l'exception de "sans le territoire de la Yougoslavie," les derniers mots

13 prononcés.

14 Q. [aucune interprétation]

15 M. HARMON : [interprétation] Est-ce que cela précise la question, ou est-ce

16 que vous souhaitez que je précise ?

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, ce n'est pas clair, mais

18 n'essayez surtout pas de préciser quoi que ce soit. Poursuivez.

19 M. HARMON : [interprétation] Bien.

20 Q. Alors, Général, vous avez examiné ce document. Lorsque vous voyez le

21 terme "directive" -- bon, vous voyez qu'ensuite, en dessous du terme

22 "directive" il y a trois éléments. Vous avez, dans un premier temps,

23 déployer l'armée yougoslave pour assurer la sécurité de la frontière d'Etat

24 avec l'Albanie, opération tout à fait licite et légale en temps de paix.

25 Donc ça c'est l'utilisation en temps de paix de la VJ, n'est-ce pas ?

26 R. Oui, oui, c'est une utilisation en temps de paix de la VJ, mais lorsque

27 la situation frontalière change et que la paix ne prévaut plus; la

28 sécurité, le long de la frontière et à l'intérieur également, est

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1 renforcée, par opposition à la sécurité en temps de paix. Donc c'est un

2 système de protection différent qui va jusqu'à -- en temps normal, la

3 sécurité et la protection de la frontière est assurée jusqu'à 5 kilomètres

4 à partir de la frontière, mais lorsque la situation change, cela est

5 différent, la sécurité est différente.

6 Q. Moi, je m'intéresse au temps de paix. Donc lorsqu'il y avait la paix,

7 la VJ pouvait en toute légalité, de façon tout à fait licite, défendre ses

8 propres installations, les installations qui se trouvaient sur le

9 territoire du Kosovo-Metohija. Elle pouvait défendre ses propres

10 installations, n'est-ce pas ? En temps de paix, j'entends.

11 R. Oui, tout à fait.

12 Q. Le troisième élément de la directive est, écraser les forces rebelles

13 armées. Alors là c'est une façon de faire participer la VJ à un conflit ou

14 à des conflits armés contre des forces rebelles, chose qui ne pouvait

15 absolument pas être faite sans qu'il y ait déclaration de guerre ou

16 déclaration d'un état imminent de guerre; est-ce exact ou non ?

17 R. Oui, vous avez en partie raison, parce qu'une directive, c'est le

18 document suprême, en quelque sorte, qui est émis pour donner des consignes

19 aux unités sur la façon dont elles doivent agir pendant la période qui

20 suit, mais les directives, en général, indiquaient que les choses allaient

21 être précisées par des ordres donnés par l'état-major général. Là il s'agit

22 d'un document stratégique général afin d'alerter les unités et de leur

23 indiquer à quoi elles doivent s'attendre, et en général, il est déclaré

24 qu'une mobilisation générale va être déclarée, et que la mobilisation

25 générale sera déclarée, parce qu'il y a une menace imminente de guerre.

26 Donc c'est un document que l'état-major général a dû émettre, sinon,

27 le président Milosevic leur aurait dit qu'ils ne savaient pas comment faire

28 leur travail. Moi, je ne suis pas au courant de ce document. Je n'étais pas

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1 l'un des destinataires du document, pour commencer, mais il y avait dans le

2 document une indication suivant laquelle des ordres de suivi allaient être

3 donnés au plus tard 20 jours après la date d'émission de la directive.

4 Q. Et si le président Milosevic ou si le gouvernement avait déclaré un

5 état de guerre ou un état imminent de guerre, le général Perisic, lui -- je

6 me reprends. Le général Perisic était prêt à engager les forces de la VJ

7 dans des opérations ou des actions de combat contre les forces rebelles

8 armées au Kosovo; est-ce bien

9 exact ?

10 R. Oui, cela serait conforme à la directive qui avait été précédemment

11 préparée, et qui visait donc l'engagement des forces dans des combats

12 antiterroristes au Kosovo.

13 Q. Mais je vous ai posé une question légèrement différente. Alors même si

14 cela est tout à fait conforme à la directive qui avait été préparée

15 précédemment, je vous avais demandé si en cas de déclaration de guerre ou

16 en cas de déclaration imminente de guerre, si cette déclaration avait été

17 proclamée, le général Perisic, quant à lui, était prêt à utiliser la VJ

18 pour anéantir les forces rebelles armées ? Il était préparé et prêt à

19 engager dans des activités de combat la VJ au Kosovo, n'est-ce pas ?

20 R. Ecoutez, je ne sais pas exactement, mais je pense que tout général,

21 tout chef d'état-major comprendrait qu'il s'agit d'un ordre qui est donné

22 pour qu'on utilise l'armée de cette façon, parce que l'usage qui est fait

23 de l'armée relève de la compétence du Conseil suprême de la Défense et

24 l'état-major général était à l'époque un organe du Conseil suprême de la

25 Défense, un organe d'état-major du Conseil suprême de la Défense. Donc ce

26 n'était pas tout simplement la volonté, ou en fonction de la volonté du

27 général Perisic que ce genre de choses pouvaient être décidés.

28 Q. Bien. Je pense que je vais passer à autre chose, Général. J'aimerais

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1 maintenant en venir à l'une des fonctions que vous avez décrites lors de

2 l'interrogatoire principal.

3 M. HARMON : [interprétation] Et je fais référence à la page

4 13 904, à la ligne 18.

5 Q. Vous avez décrit vos fonctions en tant que chef de cabinet, je cite vos

6 propos :

7 "Donner des affectations aux unités qui étaient immédiatement subordonnées

8 au commandement d'état-major et donner des affectations à la Brigade des

9 Gardes et aux unités du corps spécial."

10 Alors, quelles étaient les affectations que vous avez données pour la

11 Brigade des Gardes et pour les unités du corps spécial -- ou le Corps des

12 unités spéciales, plutôt ?

13 R. Je pense que j'ai donné une réponse beaucoup plus générale. Vous n'avez

14 cité qu'une partie de ma réponse. Parce qu'il était également question de

15 cérémonies militaires, de la réception des -- ou de l'accueil plutôt des

16 délégations étrangères, d'assurer la sécurité des installations qui étaient

17 utilisées pour loger les délégations. J'ai toute une liste, en fait, de

18 fonctions qui indiquent quel type de tâches pouvait être données aux

19 unités. Il ne s'agit pas de l'utilisation de combat des unités. Si, par

20 exemple, il avait été demandé à un commandant militaire d'envoyer un

21 orchestre militaire, par exemple, il fallait envoyer une unité militaire

22 afin de fournir -- donc une unité militaire qui devait assurer la sécurité,

23 par exemple, ou pour une certaine installation.

24 Q. Ça, c'est une réponse très utile, et cela, en fait, précise la question

25 de vos fonctions.

26 Mais ligne 22, page 13 948, voilà ce que vous avez dit, et je cite :

27 "Notre position générale était que la VJ n'allait pas ou ne participerait

28 pas à des conflits à l'extérieur des frontières de la Yougoslavie, car la

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1 JNA elle-même n'a jamais livré de guerre à l'extérieur de ses propres

2 frontières, et l'armée de la Yougoslavie n'allait pas le faire non plus."

3 Général, avez-vous entendu parler de l'utilisation de certaines unités de

4 la VJ, de certaines unités spéciales, des unités de la Brigade des Gardes,

5 qui ont été engagées dans des combats autour de Sarajevo, en 1994, au cours

6 desquels environ huit soldats de la VJ ont perdu la vie ? Vous en avez

7 entendu parler de cela ?

8 R. Oui, oui. J'avais entendu dire que plusieurs soldats ont été tués dans

9 la zone de Sarajevo, effectivement, mais c'est une information que j'ai eue

10 bien après les événements, lorsque je suis arrivé au bureau et qu'il y

11 avait une discussion à propos des gens qui avaient été tués, de ceux qui

12 avaient été blessés, et qu'on parlait de leur statut, en fait. Mais je ne

13 sais rien de façon détaillée parce que je ne faisais plus partie du bureau,

14 et même si j'avais encore fait partie du bureau, je n'aurais pas été

15 informé de ce type de choses. C'est quelque chose qui a dû être décidé au

16 niveau du collège, lors d'une réunion du collège, ou je ne sais pas trop

17 comment d'ailleurs. Mais je sais effectivement que certains soldats de la

18 JNA sont morts dans la zone de Sarajevo.

19 Q. Bien, il s'agissait de soldats de la VJ, et non pas de soldats de la

20 JNA, pour que tout soit bien clair pour le compte rendu d'audience.

21 R. Oui, excusez-moi. Effectivement, vous pouvez corriger cela.

22 Q. Mais vous, vous avez été chef de cabinet, et pendant votre mandat de

23 chef de cabinet, est-ce que vous pouvez nous dire si le général Perisic a

24 envoyé des unités ou des membres d'unités spéciales pour combattre à

25 l'extérieur du territoire de la République fédérale de Yougoslavie ?

26 R. Monsieur le Procureur, je ne suis pas informé du fait que le général

27 Perisic ait envoyé des unités pour qu'elles combattent à l'extérieur du

28 territoire de la Yougoslavie.